123territorial BLOG

Invitation Google Plus

2011-07-22T14:41:00.000+02:00

123territorial est inscrit sur Google+, j'ai quelques invitations si vous voulez.
Un commentaire avec votre adresse [arobase] et je tente de vous inviter.
Bonne journée
+++

CONVERSATION D'AVENIRS,La bande dessinée

2011-07-04T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,La bande dessinée
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CONVERSATION D'AVENIRS,Le Franc CFA

2011-07-02T02:00:00.001+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,Le Franc CFA
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Debtocracy : la dette grecque, documentaire vu déjà par un million de Grecs

2011-07-02T02:00:00.000+02:00

Debtocracy International Version par BitsnBytes

CONVERSATION D'AVENIRS,L'école primaire

2011-07-01T02:00:00.001+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,L'école primaire
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VIDEO \ BIBLIOTHEQUE MEDICIS,Frères

2011-07-01T02:00:00.000+02:00

BIBLIOTHEQUE MEDICIS,Frères
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VIDEO \ CONVERSATION D'AVENIRS,Les civilisations

2011-06-30T02:00:00.001+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,Les civilisations
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Vidéo | Président Nicolas SARKOZY violemment agressé

2011-06-30T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,Le Liban

2011-06-29T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,Le Liban
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BIBLIOTHEQUE MEDICIS,Les 200 ans du Code pénal

2011-06-27T02:00:00.000+02:00

BIBLIOTHEQUE MEDICIS,Les 200 ans du Code pénal
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Question prioritaire de constitutionnalité : la question de l’indépendance des enseignants-chercheurs devant le Conseil constitutionnel

2011-06-25T02:00:00.000+02:00

Le collectif pour la défense des universités a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité des articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, du dernier alinéa de l’article L. 952-3 du Code de l’éducation selon lequel « un décret en Conseil d’Etat précise
les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l’établissement », des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, du 1er alinéa de
l’article L. 954-2 du même code et de certaines dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

La Haute juridiction a considéré que les seules dispositions de l’article L. 954-1 du Code de l’éducation prévoyant que le conseil d’administration définit les principes généraux de répartition
des obligations de service des personnels enseignants et de recherche portent atteinte notamment au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs en tant que qu’elles
confient à chaque université la responsabilité de définir les obligations statutaires de ces enseignants, dont font partie les principes généraux de répartition des obligations de service, alors
que le respect de ce principe impliquerait que cette responsabilité soit confiée à une autorité centrale au niveau nationale.

La question prioritaire de constitutionnalité invoquée sur l’application de cet article est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat a considéré que le 2ème alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du Code de l’éducation selon lequel « sous réserve des dispositions statutaires
relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président [de
l’université] émet un avis défavorable motivé » présentait un caractère sérieux de question prioritaire de constitutionnalité, car portant atteinte au principe de l’indépendance des professeurs
des universités.
Il en est de même pour l’article L.952-6-1 qui a pour objet de définir la procédure de concours permettant de pourvoir les emplois d’enseignants-chercheurs et les rôles respectifs du comité de
sélection et du conseil d’administration dans cette procédure.

CE 9 juin 2010, n° 329056
CE 9 juin 2010, n° 316986

CONVERSATION D'AVENIRS,La République Démocratique du Congo

2011-06-22T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,La République Démocratique du
Congo
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VIDEO \ CONVERSATION D'AVENIRS,La France

2011-06-20T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,La France
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EUROPE HEBDO,Les OGM et la régulation financière en Europe

2011-06-15T02:00:00.000+02:00

EUROPE HEBDO,Les OGM et la régulation financière en
Europe
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CONVERSATION D'AVENIRS,Le Sénat

2011-06-07T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,Le Sénat
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PAROLES DU MONDE,Israël face aux critiques

2011-06-06T02:00:00.000+02:00

PAROLES DU MONDE,Israël face aux critiques
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EUROPE HEBDO,L'entrée de la Croatie dans l'Union européenne et le traité de Lisbonne

2011-06-05T02:00:00.000+02:00

EUROPE HEBDO,L'entrée de la
Croatie dans l'Union européenne et le traité de Lisbonne
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CONVERSATION D'AVENIRS,La dernière

2011-06-04T02:00:00.000+02:00

CONVERSATION D'AVENIRS,La dernière
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PREUVES PAR 3,Michel Onfray, philosophe

2011-06-03T02:00:00.000+02:00

PREUVES PAR 3,Michel Onfray, philosophe
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Les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie

2011-06-02T02:00:00.000+02:00

Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ce décret dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et le
cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie
ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie
professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité.

Création du Conseil commun de la fonction publique

2011-05-31T02:00:00.000+02:00

L'article 5 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social crée un nouvel organisme consultatif de la fonction publique, commun aux trois versants de celle-ci
(Etat, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers) : le Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Ses compétences sont de deux ordres :

- il peut être saisi de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques
- il est obligatoirement saisi des projets de loi, d'ordonnance et lorsqu'une disposition
législative le prévoit, des projets de décrets dès lors que ces projets sont communs aux trois fonctions publiques

Les textes spécifiques à chaque fonction publique ne lui sont pas soumis.
Cette nouvelle instance s'ajoute donc aux trois conseils supérieurs existants qui demeurent compétents pour les textes propres à la fonction publique qu'ils représentent

Le conseil commun de la fonction publique est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et de ses représentants des trois catégories d'employeurs publics (Etat,
collectivités locales et hôpitaux publics)

Loi n° 2010 - 751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/Vigie_31.pdf

Suppression du système de notation et généralisation de l'entretien professionnel

2011-05-30T02:00:00.000+02:00

À compter du 1er janvier 2012 et sauf dispositions contraires relatives à des statuts particuliers les fonctionnaires de l'état ne feront plus l'objet d'une notation mais d'un entretien
professionnel.

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat définit les modalités de mise en œuvre de
l’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État.

Cet entretien annuel porte principalement sur sept thèmes : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs, sa manière de servir, les acquis de
son expérience professionnelle ses besoins de formation et ses perspectives d'évolution.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de
quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des
réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur. Il ne peut, toutefois, être attribué
chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté

Décret n° 2010-888

Circulaire du 3 août 2010 relative à l'intérim dans la fonction publique

2011-05-29T02:00:00.000+02:00

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour
autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une
entreprise de travail temporaire dans certains cas.

La circulaire du 3 aout 2010 précise les cas de recours à l'intérim qui sont les suivants :

- Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de
sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ;-

- 2° Vacance temporaire d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- 3° Accroissement temporaire d’activité ;
- 4° Besoin occasionnel ou saisonnier

Circulaire du 3 août 2010

Fonction publique territoriale comment conclure un CDI ?

2011-05-27T02:00:00.000+02:00

Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n’est peut-être pas
inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.

Si, dans la fonction publique territoriale, le contrat à durée indéterminée reste par principe interdit ou exceptionnel (exemple : statut des assistants maternels), la loi du 26 juillet 2005 a
donné et consacré la possibilité aux employeurs territoriaux de conclure de tels contrats.

Cette consécration ne concerne toutefois que certains agents : ceux dont l’activité a été reprise en régie par une collectivité locale, ceux qui sont employés depuis au moins 6 ans sur certains
emplois et ceux, âgés de 50 ans, qui étaient employés depuis au moins 6 ans par une collectivité locale. La présente note a pour objet de faire le point sur ces différents CDI et d’en présenter
les conditions qui demeurent assez restrictives.

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/Vigie_31.pdf

LEADERS,Gérard Bekerman, Président de l'AFER

2011-05-25T02:00:00.000+02:00

LEADERS,Gérard Bekerman, Président de l'AFER
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