À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées entre elles, via le réseau Peppol. Les factures au format PDF envoyées par e-mail ou via une plateforme ne seront plus conformes à la législation, il est donc crucial d’anticiper cette évolution dès aujourd’hui.

Pourquoi cette réforme ?

Cette mesure fait partie d’une stratégie européenne visant à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et améliorer l’efficacité administrative. Elle s’inscrit notamment dans le cadre de la directive européenne 2014/55/UE et rejoint l’obligation de facturation électronique instaurée entre entreprises et pouvoirs publics depuis mars 2024.

Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises belges ayant un numéro de TVA et facturant d’autres entreprises assujetties en Belgique sont concernées.
• L’obligation ne s’applique pas aux factures B2C (clients particuliers), mais vous devez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
• Quelques exceptions sont prévues (faillite, régime forfaitaire, opérations exonérées), mais elles sont limitées.

Comment ça fonctionne concrètement ?

1. Format structuré (généralement XML ou UBL) compatible avec les logiciels comptables, pas de PDF.
2. Transmission via Peppol, un réseau sécurisé et interopérable utilisé dans toute l’Europe.
3. Automatisation : plus de saisies manuelles, moins d’erreurs, gain de temps, meilleur suivi, archivage numérique, rapidité des workflows .

Des aides financières pour accompagner la transition

• Déduction pour investissements numériques portée à 20 % dès 2025.
• Déduction fiscale majorée de 120 % pour les petites PME et indépendants entre 2024 et 2027, applicable aux frais d’abonnement à un logiciel de facturation électronique.

Comment vous préparer ?

Étapes clés	Détails
1. Audit logiciel	Vérifiez si votre solution actuelle supporte Peppol et les formats structurés.
2. Choix d’un logiciel adapté	Optez pour un logiciel conforme.
3. Mise en place dès 2025	Connectez-vous au réseau, testez les envois/réceptions, formez votre équipe.
4. Communication avec vos partenaires	Informez vos clients et fournisseurs pour une transition fluide.

OkiOki : votre allié pour la facturation Peppol

Pour répondre pleinement à ces exigences, j’ai choisi de travailler avec le logiciel OkiOki, un prestataire Peppol certifié. Avec OkiOki :

• Vous créez, envoyez et recevez vos factures électroniques structurées via Peppol.
• La plateforme centralise votre flux documentaire, remplaçant PDF et processus manuels.
• Vous bénéficiez de la déduction fiscale de 120 % sur l’abonnement OkiOki.
• Résultat : une administration simplifiée, un gain de temps et la conformité assurée dès 2026.

En résumé

• 1er janvier 2026 : la facturation électronique en mode structuré via Peppol devient obligatoire pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA.
• PDF & papier : out.
• Avantages : gain de temps, moins d’erreurs, meilleure sécurité, traçabilité accrue.
• Aides disponibles : déduction 20 % (investissements) + bonus 120 % (logiciel).
• OkiOki, logiciel certifié, vous permet d’entrer en conformité facilement et de profiter des allègements fiscaux.

Anticipez dès maintenant pour éviter les surprises : contactez-moi pour configurer OkiOki, connecter vos systèmes à Peppol et organiser une bascule sans stress vers la prochaine ère de la facturation !

N’hésitez pas à me demander plus d’infos ou à me solliciter pour vous accompagner dans cette transition numérique.

L’article Facturation électronique obligatoire dès 2026 : êtes-vous prêt ? est apparu en premier sur AVDB Consult.

Si vous envisagez prochainement, en tant qu’indépendant, l’achat d’un véhicule non-électrique, il est conseillé de signer le bon de commande avant le 01/07/2023.

En effet, pour les véhicules non-électriques dont les bons de commande sont signés après cette date, la déductibilité des frais y afférents (charge locative, assurance, entretien, carburant,..) va progressivement diminuer jusqu’à atteindre 0% en 2028..

Pour les véhicules thermiques (essence, diesel) ou hybrides non rechargeables achetés avant le 01/07/2023, les pourcentages de déduction actuels restent d’application.

Pour les véhicules hybrides rechargeables, il est même conseillé de signer le bon de commande avant le 01/01/2023 puisque pour un achat à partir de 2023 les frais d’essence ou diesel seront limités à 50% de déductibilité.

Circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité

https://blog.forumforthefuture.be/fr/article/circulaire-2021c115-relative-au-verdissement-fiscal-de-la-mobilite/13247

L’article Achat d’un nouveau véhicule non-électrique? avant le 01/07/2023 ou même encore cette année! est apparu en premier sur AVDB Consult.

Le taux ordinaire sera à nouveau de 8% en 2023.

Si vous prévoyez donc un investissement faites-le si possible encore en 2022 de façon à bénéficier du taux à 25%

Concrètement, si vous investissez un montant de 1.000,00 euros, actuellement 250,00 euros pourront être ajoutés à vos frais professionnels et diminuer ainsi vos impôts. A partir de 2023 seulement 80,00 euros pourront être ajoutés à vos frais professionnels.

Conditions:

Ces investissements doivent porter sur:

• des biens neufs;
• être à 100% pour un usage professionnel;
• être amorti sur au moins 3 ans .

Certains biens sont exclus: par exemple les voitures.

Les informations détaillées sont disponibles sur le site du SPF Finances:

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction_pour_investissement

L’article Déduction pour investissement – changement 2022/2023 est apparu en premier sur AVDB Consult.

INVESTIR

Dans des actifs corporels ou incorporels qui permettront d’augmenter la rentabilité de l’activité.

PLACER

Placement financier: Sicav RDT

Les revenus générés au sein d’une société sont considérés comme des revenus professionnels et sont donc soumis à l’impôt des Sociétés.

Si la société investi dans des actions individuelles, les éventuelles plus-values et dividendes seront généralement taxés au taux de l’impôt des Sociétés.

Les sicav RDT respectent les conditions des revenus RDT et permettent d’investir dans des fonds d’actions sans que ni la plus-value ni les dividendes ne soient taxés à l’impôt des sociétés.

L’article Comment investir les liquidités de sa Société? est apparu en premier sur AVDB Consult.

1er cas:

Lorsqu’un indépendant paie ses cotisations sociales, il peut les déduire à titre de frais professionnel à l’impôt des personnes physiques.

2ième cas:

Lorsque la société paie les cotisations sociales, elle peut les déduire en frais mais elles seront également considérées comme une rémunération de l’indépendant au titre d’avantage en nature. L’indépendant sera donc imposé sur cet avantage mais il peut toujours déduire les cotisations sociales en tant que frais. La base imposable ne change donc pas.

On passe donc d’une situation où les cotisations sociales sont déduites en tant que frais professionnels à l’impôt des personnes physique à une situation où celles-ci sont déduites en tant que frais à l’impôt des sociétés.

Dans une situation fiscale idéale où les taux d’imposition sont égaux (on s’arrange pour que le taux à l’impôt des personnes physiques ne soit pas plus élevé que celui à l’impôt des sociétés), il n’y a donc pas de changement.

Néanmoins, un avantage apparaît dans le second cas. Les cotisations sociales payées par la société s’ajoutent à la rémunération perçue par l’indépendant. Les rémunérations sont donc plus élevées que dans le premier cas et dès lors certains plafond se voient augmentés, notamment pour les paiements effectués dans le cadre d’une pension complémentaire ou encore pour l’obtention du taux réduit à l’impôt des sociétés…

L’article Faire payer ses cotisations sociales par sa société ou les payer soi-même? est apparu en premier sur AVDB Consult.

Plus de possibilité de mentionner une adresse e-mail.

Cadre II:

Code 1199 adapté pour tenir compte des citoyens qui quittent le territoire.

Cadre III:

Ajout d’un avertissement sur le fait qu’il ne faut pas déclarer les revenus de l’habitation propre.

Cadre IV:

• Plus d’exonération sur indemnité de licenciement;
• Exonération automatique des avantages non récurrents liés aux résultats;
• PLCS;
• Le taux sur l’indemnité de licenciement dépend à présent de la dernière année;
• Changement des plafonds pour les job-deals.

Cadre X:

• Code pour la reprise de la réduction d’impôt obtenue dans le cadre de la réduction d’impôts pour entreprise en croissance;
• Possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la souscription à une assurance protection juridique.Code pour la reprise de la réduction d’impôt obtenue dans le cadre de la réduction d’impôts pour entreprise en croissance.

Cadre XVII :

• Carry back;
• Exonération pour passif social.

Cadre XVIII:

• Exonération pour passif social.

L’article Déclaration d’impôts 2020 – Les principaux changements est apparu en premier sur AVDB Consult.

Si vous mettez votre bien immobilier en location, vous percevrez un revenu immobilier.

La taxation en votre chef sera différente selon que vous louez le bien à une personne qui l’affecte à des fins privées (habitation), ou à des fins professionnelles.

Quelle différence cela engendre-t-il pour vous et comment comparer les deux possibilités?

Prenons d'abord le cas plus fréquent de la location à un particulier.

Supposons un bien immobilier avec un revenu cadastral de 1529 euros.

Le revenu immobilier du propriétaire sera égal au revenu cadastral indexé multiplié par 1,4.

Soit 1.529 x 1,8491 (coefficient 2020) x 1,4 = 3.958 euros

Ce revenu s’ajoute à la base imposable du propriétaire et représente donc un impôt maximal de 1.979 euros (hors additionels communaux) et ce peu importe le montant du loyer.

Prenons à présent le cas de la location à un professionnel

Dans ce cas, le montant du loyer va avoir un impact sur la taxation.

Supposons à nouveau un RC de 1529 euros et un loyer de 1.000 euros par mois.

Le revenu immobilier du propriétaire sera égal au revenu généré, soit 12.000 euros diminué de 40% de frais, donc 4.800 euros mais limité à 1529 x 2/3 x 4,57 (coefficient de revalorisation exercice 2020) = 4.658.

Le revenu immobilier est donc égal à 12.000 – 4.658 = 7342 euros

Ce revenu s’ajoute à la base imposable du propriétaire et représente donc un impôt maximal de 3.671 euros (hors additionels communaux).

Vu l’excédent d’impôt généré par la mise en location à un professionnel, 3.671-1.979 = 1692 euros, le propriétaire pourrait avoir un avantage à louer à un particulier si le loyer s’élève à au moins 859 euros.

L’article Louer à un particulier ou à un professionnel: quelle différence? est apparu en premier sur AVDB Consult.

Le Code des Sociétés et Associations impose notamment:

• D’expliquer, dans les comptes annuels, pourquoi la continuité de l’activité n’est pas en danger lorsque le compte de résultats présente une perte pour deux exercices consécutifs ou lorsqu’il y a une perte reportée au bilan. Art 3:6, §1,6
• La procédure de la sonnette d’alarme avec AG extraordinaire et rapport spécial. Cette procédure doit être enclenchée lorsque l’actif net devient négatif ou lorsque les tests de liquidité démontrent des risques de défaut de paiement endéans les douzes mois. Art 5:153

D’autre part, le Code de Droit Economique, impose au comptable de signaler à son client un risque potentiel de discontinuité de l’activité (suite par exemple à un des deux évènements discutés ci-dessus). XX.23 § 3

La tâche du comptable consiste en une phase préventive et une phase curative.

• La phase préventive contient:
  • L’obligation de signaler à son client un risque de discontinuité
  • La possibilité d’informer le tribunal
  • Assistance suite à une éventuelle demande de la part du tribunal

• La phase curative consiste à assister son client lors de la procédure de réorganisation judiciaire, tant la partie non-judicaire que la partie judiciaire. Il reste donc une personne de contact pour le tribunal.

L’article Entreprises en difficulté – la responsabilité des dirigeants et du comptable est apparu en premier sur AVDB Consult.

• Les remboursements de crédit hypothécaires pour habitation propre et unique contractés avant 2017;
• Les remboursements d’emprunts hypothécaires dans le cadre de l’épargne à long terme;
• Les versements pour des prestations dans le cadre d’agences locales pour l’emploi (chèques ALE);
• Les versements pour des prestations payées avec des titres services;
• La rénovation (avant 2016) d’une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale;
• Les libéralités;
• Les frais de garde d’enfant;
• La rémunération d’un employé de maison;
• Les cotisations et primes pour une pension complémentaire pour indépendants;
• Les versements effectués dans le cadre de l’épargne-pension;
• Les versements en vue de l’acquisition de nouvelles actions ou parts de capital d’une société établie dans l’espace économique européen dans laquelle vous êtes occupé en qualité de travailleur ou dont votre société-employeur est une (sous)-filiale;
• Les versements pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises débutantes;
• Les versements pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises en croissance;
• Les moins-values sur actions ou parts actées à l’occasion du partage total de l’avoir social de pricafs privées
• Habitation basse énergie, passive ou zéro énergie;
• L’acquisition d’actions de fonds de développement agréés;
• Achat d’un motocycle, tricycle ou quadricycle électrique;
• Dépenses faites dans le cadre d’une procédure d’adoption.

L’article Les dépenses donnant droit à une réduction d’impôts est apparu en premier sur AVDB Consult.

Il faut distinguer 3 cas, selon la qualité de l’acheteur:

1.Assujetti avec droit à déduction 

Lorsqu’un assujetti avec droit à déduction belge achète des biens provenant d’un autre pays membre de l’union européenne, il doit s’acquitter de la TVA belge sur le montant de ces biens. Si il s’agit d’un assujetti avec droit à déduction sur la totalité du montant, il aura d’une part droit à récupérer le montant de la TVA mais devra également s’acquitter de ce montant en tant que taxe sur l’acquisition intracommunautaire qu’il a réalisée.

Exception: achat avec installation et montage réalisés par le vendeur.

2. Assujetti de la bande des 4 

Un assujetti de la bande des 4 doit en principe également s’acquitter de la TVA sur ses achats intracommunautaires. Il existe cependant une certaine souplesse de l’administration qui accepte qu’un tel assujetti ne doive pas s’acquitter de la TVA belge tant que le seuil de 11.200,00 € d’achats intracommunautaires annuel n’est pas dépassé (La facture sera donc établie avec la TVA du pays d’origine).

3. Particulier

Lorsqu’un particulier réalise une acquisition intracommunautaire, le redevable de la taxe est le vendeur (généralement dans le pays du vendeur mais parfois dans le pays de l’acheteur, par exemple lors d’une vente à distance dépassant le seuil).

Exception: acquisition de moyens de transport neufs.

L’article L’acquisition intracommunautaire est apparu en premier sur AVDB Consult.