Lorsqu’un tribunal israélien confie une succession à un Menahel Izavon (מנהל עיזבון), les héritiers ne lui remettent pas un chèque en blanc. La loi impose à l’administrateur de dresser l’inventaire du patrimoine, puis de rendre des comptes tout au long de sa mission. Pour des héritiers installés en France, souvent loin des biens, ces documents sont le principal moyen de savoir ce qui se passe réellement.

I. L’inventaire, première obligation de l’administrateur

Dès sa nomination, l’administrateur de la succession doit établir la Pratat HaIzavon (פרטת העיזבון), c’est-à-dire l’inventaire détaillé de ce que laisse le défunt. La loi lui impose de le faire dans un court délai suivant sa nomination : c’est la photographie de départ, celle à partir de laquelle toute sa gestion sera ensuite appréciée.

Cet inventaire n’est pas une formalité. Un bien qui n’y figure pas risque d’être oublié, vendu sans contrôle ou revendiqué par un tiers. À l’inverse, un inventaire complet protège aussi l’administrateur : il fixe clairement l’étendue de ce dont il répond.

II. Que doit contenir la פרטת העיזבון ?

L’inventaire recense l’actif et le passif de la succession, pièces justificatives à l’appui. En pratique, on y trouve notamment :

• les biens immobiliers, avec leur inscription au Tabou (טאבו), le registre foncier israélien, ou auprès de la société de gestion concernée ;
• les comptes bancaires, placements, portefeuilles de titres et fonds de pension ;
• les véhicules, objets de valeur et droits dans une société ;
• les dettes connues : prêt immobilier, impôts, créanciers privés ;
• une déclaration de l’administrateur attestant que l’inventaire est, à sa connaissance, complet.

L’inventaire n’est pas figé : si l’administrateur découvre ensuite un nouvel élément — un compte oublié, un bien à l’étranger —, il doit établir un inventaire complémentaire (תוספת פרטה) sans tarder.

III. La reddition de comptes, périodique puis finale

L’administrateur doit tenir une comptabilité de la succession et présenter un rapport de gestion (דין וחשבון) au moins une fois par an, puis un rapport final à la fin de sa mission. Ces rapports retracent :

• les sommes encaissées (loyers, dividendes, prix de vente) et les dépenses engagées ;
• les mouvements des comptes et placements ;
• les actes accomplis, en particulier ceux qui ont exigé une autorisation du tribunal ;
• à la clôture, la remise des biens à chaque héritier, avec les quittances correspondantes.

Un administrateur qui ne produit pas ses rapports s’expose à une injonction du tribunal, voire à une demande de révocation. Il répond en outre personnellement du préjudice causé par un manquement à ses obligations.

IV. Qui contrôle ? Le rôle des héritiers et de l’Apotropos HaKlali

Pendant longtemps, l’inventaire et les rapports étaient adressés à l’Apotropos HaKlali (האפוטרופוס הכללי), l’Administrateur général, organe public chargé de la surveillance. Une réforme entrée en vigueur en 2023 a déplacé ce contrôle : ce sont désormais, en principe, les héritiers eux-mêmes qui reçoivent l’inventaire et les comptes, et qui peuvent saisir le tribunal en cas de difficulté.

L’Apotropos HaKlali conserve toutefois un rôle de surveillance dans certaines situations : héritier absent ou incapable, héritier mineur représenté par un tuteur autre que ses parents, legs à but public, ou succession qui tarde à être réglée.

Conséquence pratique : un héritier passif n’est plus « protégé par défaut ». S’il ne lit pas les rapports, personne ne le fera à sa place.

V. France / Israël : deux logiques de contrôle

En France, le règlement d’une succession passe presque toujours par le notaire, qui établit les actes, reçoit les fonds et prépare le partage. Lorsqu’un mandataire intervient, le Code civil organise sa reddition de comptes :

• mandat à effet posthume (art. 812 C. civ.) : le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers chaque année et en fin de mandat (art. 812-7) ;
• mandat conventionnel entre héritiers (art. 813) : les obligations de compte découlent du mandat lui-même ;
• mandataire successoral désigné en justice (art. 813-1) : il remet chaque année et en fin de mission un rapport au juge, et à chaque héritier qui le demande (art. 813-8).

En Israël, il n’existe pas d’équivalent du notaire français réglant la succession. La procédure s’ouvre devant le Rasham LeInyanei Yerusha (רשם לענייני ירושה), le Registraire des successions, ou devant le Tribunal des affaires familiales, et c’est l’avocat qui la conduit. Le notaire israélien est un avocat spécialement habilité, qui intervient pour les procurations, certifications et traductions, mais ne liquide pas la succession.

Autre différence : le règlement européen n° 650/2012 et le certificat successoral européen ne lient pas Israël. Un mandataire désigné en France n’a donc pas, de ce seul fait, qualité pour agir sur des biens situés en Israël. Enfin, Israël ne connaît pas de droits de succession, mais la revente ultérieure d’un bien hérité soulève la question du Mas Shevah (מס שבח), l’impôt sur la plus-value immobilière : les comptes de l’administrateur doivent en tenir compte.

VI. Héritiers vivant en France : comment exercer votre droit de regard

• demandez la copie de l’inventaire dès son établissement et comparez-le à ce que vous savez du patrimoine du défunt ;
• exigez le rapport annuel, et faites traduire les pièces essentielles si nécessaire ;
• signalez sans attendre toute omission ou dépense inexpliquée ;
• en cas de blocage, faites saisir le tribunal compétent par un avocat israélien pour obtenir des comptes, des instructions ou le remplacement de l’administrateur.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession en Israël ?

L’inventaire et les rapports de gestion sont le cœur de la transparence d’une succession israélienne. Encore faut-il savoir les lire, les contester et, le cas échéant, articuler la procédure israélienne avec le règlement de la succession en France.

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES réunit des avocats inscrits au barreau d’Israël et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire israélien. Cette double compétence permet de suivre la succession des deux côtés : conduite de la procédure devant le Registraire ou le Tribunal des affaires familiales, contrôle des comptes de l’administrateur, coordination avec le notaire français et établissement des procurations et traductions nécessaires.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit des successions israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de l’administration d’une succession en Israël, de la nomination du Menahel Izavon au contrôle de ses comptes. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Un appartement à Jérusalem, à Netanya ou à Tel-Aviv laissé par un parent, des héritiers installés en France et un acquéreur pressé de signer : la situation est courante, et elle bute presque toujours sur le même obstacle. Lorsque la succession est placée sous administration, celui qui en a la charge ne peut pas vendre de sa seule initiative. Il lui faut l’autorisation préalable du tribunal, et un compromis signé sans elle expose toutes les parties.

I. Pourquoi un bien successoral ne se vend pas comme un autre

Tant que la succession n’a pas été liquidée et partagée, le bien n’appartient pas à celui qui le gère. L’administrateur de succession — le Menahel Izavon (מנהל עיזבון) — détient et administre pour le compte d’autrui : les héritiers, mais aussi les créanciers de la succession et, le cas échéant, les légataires. La loi israélienne en tire une conséquence logique : les actes les plus lourds, ceux qui font sortir un bien du patrimoine successoral ou qui le grèvent durablement, sont soumis à un contrôle judiciaire préalable.

Ce contrôle s’applique que l’administrateur ait été nommé à titre provisoire, dans l’attente de l’ordonnance d’hérédité ou d’homologation du testament, ou à titre définitif. Il s’applique également à l’exécuteur testamentaire désigné par le défunt. La qualité de celui qui vend ne change rien : c’est la nature de l’acte qui déclenche l’exigence d’autorisation.

II. Les actes soumis à autorisation préalable

La loi israélienne sur les successions (Hok HaYerusha (חוק הירושה), 1965) énumère, à son article 97, les actes que l’administrateur ne peut accomplir qu’avec l’accord du tribunal. On y retrouve notamment :

• le transfert, l’hypothèque, le partage ou la liquidation d’un appartement, ainsi que d’une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale ;
• la location relevant de la loi protectrice du locataire ;
• tout acte dont la validité dépend d’une inscription sur un registre légal — au premier rang desquels le registre foncier, le Tabou (טאבו) ;
• l’octroi d’une caution engageant la succession ;
• tout autre acte que le tribunal décide de soumettre à son autorisation.

Un point mérite d’être souligné, parce qu’il surprend systématiquement les familles : l’accord unanime des héritiers ne dispense pas de l’autorisation. Il facilite grandement la démarche, il ne la remplace pas. Le tribunal n’est pas là pour arbitrer une mésentente ; il vérifie que l’opération est nécessaire, que ses conditions sont sérieuses et qu’elle sert l’intérêt collectif de la succession.

III. Comment l’autorisation s’obtient en pratique

La chronologie compte autant que le fond du dossier. Elle s’articule habituellement ainsi :

• En amont : la nomination de l’administrateur est acquise et l’inventaire de la succession, la Pirtat HaIzavon (פרטת העיזבון), a été déposé. Un bien qui ne figure pas à l’inventaire soulèvera immanquablement une question.
• La négociation : le prix est discuté comme dans toute vente, mais il doit pouvoir être justifié. Une évaluation par un expert immobilier agréé, le Shamai Mekarke’in (שמאי מקרקעין), est le meilleur moyen de démontrer que le bien n’est pas bradé.
• La signature conditionnelle : le contrat est signé sous la condition suspensive expresse de l’autorisation du tribunal. C’est la clause centrale du dossier ; son absence est la faute la plus coûteuse que l’on rencontre en pratique.
• La requête : elle est présentée au Tribunal des affaires familiales, accompagnée du projet de contrat, de l’évaluation, de la position écrite de chaque héritier et d’un état des dettes de la succession.
• Les intervenants : lorsque la succession compte un héritier mineur ou protégé, ou lorsque des héritiers restent introuvables, l’Apotropos HaKlali (האפוטרופוס הכללי) est appelé à faire connaître sa position.
• L’exécution : la décision obtenue, la vente peut être finalisée, puis inscrite au Tabou. Les obligations fiscales de la vente et la reddition de comptes de l’administrateur suivent leur cours propre.

IV. France et Israël : deux architectures à ne pas confondre

Les héritiers francophones raisonnent naturellement à partir du modèle français, où le notaire est le pivot du règlement successoral : il établit l’acte de notoriété, la déclaration de succession, et reçoit l’acte de vente. Le droit français connaît par ailleurs plusieurs figures de mandataire — le mandat à effet posthume de l’article 812 du Code civil, le mandat conventionnel conclu entre héritiers de l’article 813, et le mandataire successoral désigné en justice de l’article 813-1 — dont les pouvoirs restent en principe des pouvoirs d’administration : vendre un immeuble suppose l’accord des héritiers ou l’intervention du juge, et les règles de l’indivision ajoutent leurs propres contraintes.

En Israël, l’architecture est différente. Il n’existe pas d’équivalent du notaire français réglant la succession : l’ordonnance d’hérédité ou d’homologation du testament s’obtient devant le Rasham LeInyeney Yerusha (רשם לענייני ירושה), le Registraire des successions, ou devant le Tribunal des affaires familiales, et c’est l’avocat qui conduit l’ensemble de la procédure, y compris la requête en autorisation de vendre. Le notaire israélien est, lui, un avocat spécialement habilité : il intervient sur les procurations, les certifications et les traductions — précisément ce dont ont besoin des héritiers qui ne peuvent pas se déplacer.

Deux réflexes français sont à corriger. D’abord, le règlement européen n° 650/2012 et le certificat successoral européen ne lient pas Israël : un document parfaitement valable en Europe n’ouvre aucun droit automatique devant le Tabou ou devant une banque israélienne. Ensuite, l’absence de droits de succession en Israël ne signifie pas neutralité fiscale : la revente du bien hérité soulève la question du Mas Shevah (מס שבח), l’impôt sur la plus-value immobilière, dont le traitement dépend de la situation de chaque héritier et doit être examiné avant la signature, non après.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession ?

Vendre un bien de succession en Israël depuis la France fait intervenir, dans un même dossier, une procédure judiciaire israélienne, des règles d’indivision souvent régies par un autre droit, des procurations à faire recevoir et apostiller, et une fiscalité de cession qu’il faut anticiper. C’est exactement le point où un cabinet réunissant des avocats inscrits au barreau d’Israël et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire israélien, fait la différence : la requête est portée devant le juge israélien, les procurations sont reçues dans les formes exigées, et la cohérence avec le dossier français est assurée sans intermédiaire supplémentaire.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit des successions israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de l’administration d’une succession en Israël et de la vente des biens qui la composent. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Un voisin qui traverse votre cour depuis vingt ans, une place de stationnement dont l’usage appartient à un autre copropriétaire, un palier que vous ne pouvez pas fermer : ces situations relèvent en Israël d’un droit réel discret mais redoutable, la Zikat Hana’a (זיקת הנאה). Elle ne figure pas toujours au registre foncier, elle survit à la vente et elle s’impose à l’acheteur. Voici comment la reconnaître et s’en protéger avant de signer.

I. Un droit d’usage sur le bien d’autrui, sans droit de le posséder

L’article 5 de la loi sur les biens immobiliers (Hok HaMekarkein (חוק המקרקעין), 1969) définit la servitude comme un grèvement d’un immeuble au profit d’un tiers, qui lui permet d’en tirer un avantage sans droit de le posséder. C’est toute la différence avec une location : le bénéficiaire n’occupe pas le bien, il l’utilise.

Une servitude peut être établie au profit d’un autre terrain — on parle alors de fonds bénéficiaire, Mekarkein Zakaïm (מקרקעין זכאים) —, au profit d’une personne déterminée, d’une catégorie de personnes ou même du public. Dans la pratique israélienne, elle prend le plus souvent l’une de ces formes :

• droit de passage piéton ou automobile sur une cour, une allée ou une rampe
• droit de stationner sur un emplacement qui n’appartient pas au bénéficiaire
• droit d’accéder à un toit, à une cave, à des compteurs ou à une installation technique
• droit de faire passer des canalisations, des câbles ou une gaine
• obligation négative imposée au propriétaire : ne pas construire, ne pas surélever, ne pas obstruer un accès

II. Les quatre voies par lesquelles une servitude prend naissance

Comprendre l’origine de la servitude est décisif, car de cette origine dépend la possibilité de la contester ou de la supprimer.

• Par convention : les propriétaires concernés la constituent par accord, qui doit être inscrit auprès du conservateur du registre foncier, le Rasham HaMekarkein (רשם המקרקעין).
• Par le règlement de copropriété : dans un immeuble en copropriété, le Takanon (תקנון) du Bayit Meshutaf (בית משותף) rattache fréquemment un parking, un débarras ou un accès au toit à un lot déterminé par ce mécanisme.
• Par décision de justice : lorsqu’une parcelle est privée d’accès raisonnable à la voie publique, le tribunal peut ordonner l’inscription d’une servitude de passage entre les parcelles voisines.
• Par l’écoulement du temps : c’est la voie la plus redoutable, celle qui échappe au registre.

III. Le piège des trente ans d’usage

L’article 94 de la loi pose une règle que beaucoup d’acquéreurs francophones découvrent trop tard : celui qui a exercé pendant trente années consécutives un usage susceptible de constituer une servitude l’a acquise et peut en exiger l’inscription. L’usage doit avoir été continu et visible, et s’être exercé comme l’exercice d’un droit ; une opposition écrite du propriétaire interrompt le décompte.

La particularité israélienne est que ce mécanisme joue également sur les terrains cadastrés, les Mekarkein Mussdarim (מקרקעין מוסדרים), alors même que la prescription acquisitive y est en principe exclue. Conséquence pratique : un droit parfaitement constitué peut exister sans apparaître au registre foncier. L’acheteur qui s’est contenté de lire l’extrait du registre découvre après la remise des clés qu’un voisin dispose d’un droit de passage opposable.

La question de savoir si une telle servitude non inscrite est opposable à l’acquéreur de bonne foi qui s’est fié au registre est discutée et dépend étroitement des circonstances de l’espèce. Raison de plus pour traiter le sujet avant la signature, et non devant le juge.

IV. Les vérifications à conduire avant de signer

• Demander un extrait du registre foncier, le Nessah Tabou (נסח טאבו), et lire attentivement la rubrique des servitudes et des inscriptions au profit de tiers.
• Se procurer le règlement de copropriété et le plan annexé : c’est là que se logent les droits attachés aux parkings et aux annexes.
• Si le bien relève de l’Autorité foncière d’Israël ou d’une société de gestion (Hevrat Meshaken (חברת משכנת)), demander le dossier détenu par cet organisme, le registre foncier ne reflétant pas toujours la situation.
• Observer les lieux : un sentier tracé dans l’herbe, un portail donnant chez le voisin, un câble traversant la façade, des compteurs accessibles depuis une autre propriété sont autant d’indices d’un usage ancien.
• Interroger le vendeur par écrit et faire figurer sa réponse dans le contrat, sous forme de déclaration expresse relative à l’absence de servitude non inscrite, assortie d’une garantie.

V. Côté vendeur : neutraliser une servitude avant la mise en vente

Une servitude est en principe consentie pour une durée indéterminée, sauf terme convenu. Le tribunal peut toutefois la supprimer ou en modifier les conditions, notamment lorsqu’elle n’est plus exercée ou lorsque les circonstances ont changé. La voie amiable reste la plus rapide : un accord de radiation, le cas échéant contre contrepartie, suivi de son inscription au registre.

L’anticipation est ici un enjeu financier direct. Une servitude non traitée se répercute sur le prix, retarde la transaction et peut compromettre l’accord de financement de l’acquéreur, les banques israéliennes examinant de près les charges grevant le bien donné en garantie.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit immobilier israélien ?

La servitude est l’exemple type du droit qui ne se lit pas sur une annonce immobilière. La détecter suppose de croiser l’extrait du registre, le règlement de copropriété, les plans, les dossiers détenus par les organismes fonciers et l’état réel des lieux, puis d’en tirer les conséquences dans la rédaction du contrat. Pour un acheteur installé à l’étranger, qui visite peu et lit rarement l’hébreu, cette vérification ne peut sérieusement être déléguée qu’à un conseil. C’est à ce stade — avant la signature — que l’intervention d’un avocat coûte le moins et protège le plus.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit immobilier israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de la vérification des droits grevant un bien immobilier en Israël. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Obtenir la confirmation de sa nationalité polonaise ne suffit pas pour demander un passeport. Pour exister dans l’état civil polonais, vos actes de naissance et de mariage établis en France ou ailleurs doivent y être inscrits : c’est la transcription des actes (umiejscowienie aktu). Une formalité souvent sous-estimée, qui peut bloquer un dossier pendant des mois lorsqu’un nom est mal orthographié ou qu’une pièce manque.

I. Qu’est-ce que la transcription d’un acte étranger ?

La transcription consiste à reporter, dans le registre de l’état civil polonais, le contenu d’un acte dressé à l’étranger. Elle est régie par la loi sur les actes de l’état civil (ustawa Prawo o aktach stanu cywilnego) du 28 novembre 2014, qui a remplacé l’ancienne terminologie de transkrypcja par celle d’umiejscowienie.

L’acte étranger est reproduit fidèlement et littéralement, dans sa forme et dans sa langue d’origine traduite. Une fois l’opération réalisée, vous disposez d’un acte polonais dont vous pouvez obtenir des copies intégrales ou des extraits, comme n’importe quel citoyen né en Pologne.

II. Quand la transcription devient-elle indispensable ?

La transcription intervient en principe après la confirmation de citoyenneté (potwierdzenie posiadania obywatelstwa polskiego) délivrée par le voïvode de Mazovie : c’est cette décision qui établit que vous êtes citoyen polonais. En pratique, l’acte de naissance polonais conditionne ensuite toutes les démarches courantes :

• l’attribution du numéro d’identification national (numer PESEL) ;
• la demande de passeport polonais (paszport) ou de carte d’identité ;
• toute démarche ultérieure d’état civil en Pologne (mariage, naissance d’un enfant, changement de nom).

Si vous êtes marié, l’acte de mariage doit généralement être transcrit lui aussi, notamment lorsque votre nom a changé. Les actes de vos enfants mineurs suivent la même logique lorsque vous souhaitez leur transmettre la nationalité et leur obtenir un passeport.

III. Qui peut la demander, et où ?

• Le demandeur : la personne concernée par l’acte, ou un proche ou toute personne justifiant d’un intérêt juridique (interes prawny), par exemple un parent pour son enfant.
• Le mandataire : la démarche peut être faite par un représentant muni d’une procuration (pełnomocnictwo), ce qui évite de se déplacer en Pologne.
• L’autorité compétente : le chef de n’importe quel bureau d’état civil (urząd stanu cywilnego, USC) en Pologne, quel que soit le lieu de l’événement. La demande peut aussi être déposée auprès d’un consulat polonais, qui la transmet à un USC.

IV. Les pièces à réunir

• le formulaire de demande de transcription ;
• l’original de l’acte étranger, ou une copie intégrale récente délivrée par l’autorité étrangère ;
• sa traduction par un traducteur assermenté (tłumacz przysięgły) inscrit en Pologne, ou par un consul ;
• le cas échéant, l’apostille sur l’acte étranger ;
• une pièce d’identité et, pour un mandataire, la procuration ;
• la preuve du paiement du droit de timbre (opłata skarbowa).

Pour les actes français, le règlement (UE) 2016/1191 sur les documents publics dispense de l’apostille entre États membres et permet de joindre un formulaire multilingue qui peut, dans certains cas, remplacer la traduction. Les actes israéliens, en revanche, ne bénéficient pas de ce régime : l’exigence d’apostille s’apprécie au cas par cas selon l’office d’état civil saisi.

V. Noms, prénoms et translittération : le vrai point de friction

La transcription étant littérale, les noms sont repris tels qu’ils figurent sur l’acte étranger. C’est là que naissent la plupart des difficultés :

• un nom de famille polonais francisé ou hébraïsé au fil des générations ne correspond plus à celui des archives ;
• un acte israélien rédigé en hébreu impose une translittération que le traducteur doit justifier ;
• les signes diacritiques polonais (ł, ś, ż…) ont disparu de l’orthographe étrangère.

La loi prévoit des mécanismes distincts pour y remédier : le complètement de l’acte (uzupełnienie aktu) lorsque des données manquent, par exemple le nom de naissance de la mère ; la rectification (sprostowanie aktu) en cas d’erreur ; et, sous conditions, l’adaptation de l’orthographe (dostosowanie pisowni) aux règles polonaises. Ces demandes se préparent en même temps que la transcription, afin que le passeport soit établi sous le bon nom.

VI. Refus et recours

Le chef de l’USC peut refuser la transcription, notamment lorsque l’authenticité du document étranger n’est pas établie ou que l’acte n’émane pas d’une autorité compétente. Le refus prend la forme d’une décision administrative (decyzja), susceptible de recours devant le voïvode, puis devant le tribunal administratif de voïvodie (WSA). Les délais de recours sont courts et figurent sur la décision : il faut réagir sans attendre.

À ne pas confondre : la reconstitution d’un acte (odtworzenie aktu) vise un acte polonais d’avant-guerre détruit ou perdu, par exemple celui d’un grand-parent. C’est une procédure différente, qui relève davantage de la preuve de la filiation que de la transcription.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en transcription d’actes polonais ?

La transcription paraît purement administrative, mais elle fixe durablement votre identité dans l’état civil polonais. Une incohérence de nom entre les générations, une traduction imprécise ou une pièce manquante peuvent retarder l’obtention du PESEL et du passeport, voire imposer une procédure de rectification ultérieure. Anticiper ces points dès la constitution du dossier, en lien avec un correspondant en Pologne pour le dépôt auprès de l’USC, permet d’éviter les allers-retours.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES accompagne ses clients à chaque étape de la transcription de leurs actes d’état civil en Pologne, de la préparation des pièces jusqu’à l’obtention du passeport. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Beaucoup de descendants de familles polonaises découvrent, au moment de constituer leur dossier, que leur lien avec la Pologne passe par une grand-mère et non par un grand-père. La question devient alors décisive : la ligne maternelle transmet-elle la nationalité polonaise ? La réponse ne dépend ni de la force du lien familial ni de la qualité des archives, mais d’un paramètre unique : l’année de naissance de chaque personne de la chaîne.

I. La règle qui commande tout : la loi en vigueur au jour de la naissance

La confirmation de citoyenneté polonaise (potwierdzenie posiadania obywatelstwa polskiego) n’est pas une naturalisation. L’autorité polonaise ne vous accorde rien : elle constate que vous êtes polonais depuis votre naissance, parce que la nationalité s’est transmise sans interruption d’une génération à l’autre. Chaque maillon est donc apprécié selon la loi applicable le jour de sa naissance, et non selon la loi d’aujourd’hui.

Cette mécanique explique un phénomène qui déroute les familles : deux cousins issus de la même grand-mère polonaise peuvent recevoir deux décisions opposées, simplement parce que leurs parents respectifs sont nés de part et d’autre d’une date charnière.

II. Avant 1951 : la primauté de la ligne paternelle

La loi du 20 janvier 1920 sur la citoyenneté de l’État polonais (ustawa o obywatelstwie Państwa Polskiego) repose sur une conception de la famille aujourd’hui disparue : la nationalité de l’enfant légitime suit celle du père, et l’épouse suit la nationalité de son mari. Dans ce système, une mère polonaise mariée à un étranger ne transmet en principe pas sa nationalité à son enfant — et perd souvent la sienne par le seul effet du mariage.

C’est la difficulté centrale des dossiers fondés sur une grand-mère née en Pologne : il ne suffit pas de prouver qu’elle était polonaise. Il faut établir ce qu’il est advenu de sa nationalité au moment de son mariage, et ce que la loi permettait à la naissance de son enfant.

III. Le tournant de l’après-guerre : vers l’égalité des deux lignes

La loi du 8 janvier 1951 sur la citoyenneté polonaise (ustawa o obywatelstwie polskim), entrée en vigueur le 19 janvier 1951, met fin à la subordination de la femme mariée et ouvre la transmission par la mère. La loi du 15 février 1962 (ustawa o obywatelstwie polskim) achève le mouvement : l’enfant dont l’un des parents est polonais est polonais, quel que soit le parent concerné, avec une possibilité encadrée d’opter pour la nationalité étrangère dans un délai bref après la naissance.

Un point mérite d’être signalé avec franchise : la portée exacte du texte de 1951 sur la ligne maternelle, et son articulation avec celui de 1962, ne fait pas l’unanimité dans la doctrine et la pratique. Selon les cas, l’administration et les juridictions administratives retiennent des lectures qui ne se recoupent pas entièrement. Un dossier situé autour de ces années charnières doit donc être analysé pièce par pièce, et non résolu par une règle générale.

IV. Les situations où la ligne maternelle fonctionne malgré la loi de 1920

Même pour une naissance antérieure à 1951, plusieurs configurations permettent à la ligne maternelle de produire effet :

• l’enfant né hors mariage, qui suit en principe la condition de sa mère ;
• la mère polonaise mariée à un apatride ou à un homme dont la nationalité ne peut être établie ;
• le mariage dont la validité, la date ou l’existence même n’est pas démontrée par les registres ;
• le père étranger dont l’État d’origine ne transmettait pas sa nationalité à l’enfant né à l’étranger ;
• la mère demeurée polonaise parce que le mariage n’a pas emporté, selon la loi étrangère applicable, l’acquisition d’une nationalité nouvelle.

Ces hypothèses ne sont pas des échappatoires : ce sont des qualifications juridiques, qui se démontrent par des actes et non par des récits de famille.

V. Ce que le voïvode de Mazovie examine réellement

La demande est instruite par le voïvode de Mazovie (Wojewoda Mazowiecki) pour les personnes résidant hors de Pologne. L’examen porte sur la chaîne complète, maillon par maillon : nationalité de l’ancêtre polonais, statut matrimonial et ses effets, absence de cause de perte, puis la situation de chaque descendant à sa propre naissance.

Dans un dossier passant par la mère, trois pièces pèsent plus que les autres : l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’enfant concerné, et tout document établissant la nationalité du père. Un acte de mariage manquant n’est pas nécessairement une faiblesse : il peut au contraire ouvrir la voie maternelle. Encore faut-il le documenter et non le supposer.

VI. Préparer un dossier en ligne maternelle

• reconstituer la chronologie exacte : dates de naissance, de mariage et de départ de Pologne ;
• identifier la loi applicable à chaque naissance de la chaîne ;
• rechercher les actes auprès des archives d’État polonaises et, le cas échéant, des institutions conservant les registres de communautés juives ;
• faire procéder, si nécessaire, à la transcription des actes étrangers en Pologne (umiejscowienie aktu) ;
• faire traduire les pièces par un traducteur assermenté et régler la question de l’apostille ;
• anticiper, dès le dépôt, les objections prévisibles de l’administration plutôt que d’attendre un refus.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en nationalité polonaise ?

Un dossier en ligne maternelle ne se gagne pas sur le volume des documents, mais sur la démonstration juridique : quelle loi s’appliquait, à quelle naissance, avec quel effet. C’est une analyse de droit transitoire, conduite sur un siècle et sur plusieurs ordres juridiques, où une date mal située suffit à faire échouer une demande pourtant fondée. L’accompagnement d’un avocat permet de qualifier la situation avant de déposer, de choisir la voie la plus solide et de préserver les recours si la décision est défavorable.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES accompagne ses clients à chaque étape de la reconstitution de leur droit à la nationalité polonaise, y compris lorsque celui-ci passe par la ligne maternelle. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Au décès d’un proche, les comptes qu’il détenait en Israël cessent d’être accessibles. Pour des héritiers qui vivent en France, ce gel tourne vite au blocage durable : la banque israélienne applique ses propres exigences, et ni un acte de notoriété français ni un certificat successoral européen ne suffisent à les satisfaire. Voici ce que la banque attend réellement, et le moment où la nomination d’un administrateur de succession devient la seule issue.

I. Pourquoi la banque gèle le compte dès l’annonce du décès

Dès qu’un établissement israélien est informé du décès de son client, il suspend le fonctionnement du compte : retraits, virements et moyens de paiement cessent d’être utilisables. Ce gel n’est ni une sanction ni une lenteur administrative : la banque n’a aucune qualité pour décider qui hérite, et elle engagerait sa responsabilité en remettant les fonds à qui n’y a pas droit.

Deux malentendus reviennent systématiquement :

• Les procurations bancaires données du vivant ne survivent pas au décès. Le mandat prend fin avec la mort du mandant : un enfant qui disposait d’une signature sur le compte de son parent perd cet accès au décès, même si la banque n’a pas encore réagi.
• Le compte joint et la clause de survie ne règlent pas tout. La clause prévoyant que le survivant conserve le compte organise le rapport avec la banque, mais elle ne tranche pas à elle seule la propriété des fonds entre héritiers — source récurrente de contentieux.

II. Les pièces que la banque israélienne exige avant tout déblocage

Le document central est la décision qui désigne les héritiers :

• l’ordonnance d’hérédité — Tsav Yerusha (צו ירושה) lorsqu’il n’y a pas de testament ;
• l’homologation du testament — Tsav Kiyum Tsavaa (צו קיום צוואה) lorsqu’il en existe un.

Cette décision est délivrée par le Registraire des successions — Rasham LeInyanei Yerusha (רשם לענייני ירושה), ou par le Tribunal des affaires familiales lorsque le dossier est contentieux ou qu’un élément d’extranéité l’impose. En Israël, c’est l’avocat qui dépose la requête et conduit la procédure. S’y ajoutent, en pratique, des exigences propres à chaque établissement :

• l’identification de chaque héritier, avec des pièces traduites et revêtues de l’apostille lorsqu’elles émanent d’une autorité étrangère ;
• une procuration notariée — Yipouy Koach Notarioni (ייפוי כוח נוטריוני) lorsqu’un héritier ne peut pas se déplacer en Israël ;
• des justificatifs de conformité et de résidence fiscale, la banque interrogeant systématiquement la situation des héritiers non-résidents avant d’autoriser un transfert vers l’étranger.

Le formalisme varie sensiblement d’une banque à l’autre, parfois d’une agence à l’autre : mieux vaut faire vérifier la liste des pièces avant de lancer traductions et légalisations, dont le coût et les délais s’additionnent vite.

III. Quand le déblocage se heurte à un mur : le rôle du Menahel Izavon

L’ordonnance d’hérédité désigne les héritiers ; elle ne fait pas fonctionner le compte pour autant. Lorsque plusieurs héritiers doivent agir ensemble et qu’un seul se dérobe, rien n’avance. C’est là qu’intervient l’administrateur de succession — Menahel Izavon (מנהל עיזבון), dont la nomination se demande au Registraire ou au Tribunal des affaires familiales. Les situations qui le justifient le plus souvent :

• des héritiers qui ne s’accordent pas, ou dont l’un refuse de signer les formulaires bancaires ;
• la présence d’héritiers mineurs ou protégés, qui appelle l’intervention de l’Administrateur général — Apotropos HaKlali (האפוטרופוס הכללי) ;
• des dettes et des créanciers à désintéresser avant toute répartition ;
• un héritier introuvable ou injoignable ;
• une succession éclatée entre plusieurs comptes, portefeuilles de titres ou coffres.

Nommé à titre provisoire ou définitif, l’administrateur devient l’interlocuteur unique de la banque : il obtient l’accès aux relevés, rassemble les actifs, dresse l’inventaire de la succession — Pirtat HaIzavon (פרטת העיזבון) et rend compte de sa gestion. Ses pouvoirs sont encadrés : l’autorité qui l’a nommé peut exiger une caution (ערובה), et certains actes importants supposent une autorisation préalable. Cet encadrement est précisément ce qui rassure la banque, qui traite alors avec une personne dont la mission et les limites figurent dans une décision.

IV. Les comptes dont personne ne connaissait l’existence

Beaucoup de successions franco-israéliennes butent sur une difficulté plus élémentaire : les héritiers ignorent où le défunt détenait ses avoirs. Le ministère des Finances met à disposition un service public de recherche, Har HaKesef (הר הכסף), qui permet de localiser des comptes dormants et des avoirs financiers oubliés. L’administrateur de succession, lui, a qualité pour interroger directement les établissements et reconstituer l’actif — y compris un coffre dont la clé a disparu. Sans nomination, personne n’a le titre pour poser la question.

V. France – Israël : deux logiques de déblocage

La comparaison explique la plupart des malentendus :

• Le pivot n’est pas le même. En France, le notaire établit l’acte de notoriété et la banque débloque sur cette base ; en deçà d’un certain montant fixé par la règlementation, une attestation signée par les héritiers peut suffire. Israël ne connaît pas d’équivalent du notaire français réglant la succession : la procédure se déroule devant le Rasham ou le Tribunal des affaires familiales, conduite par l’avocat. Le notaire israélien — Notarion (נוטריון) est un avocat spécialement habilité, compétent pour les procurations, les certifications et les traductions, non pour le règlement de la succession.
• Les instruments européens s’arrêtent aux frontières de l’Union. Le règlement UE 650/2012 et le certificat successoral européen ne lient pas Israël : présenté au guichet d’une banque israélienne, un certificat européen ne produit aucun effet.
• Les mandats français n’ont pas d’équivalent direct. Mandat à effet posthume (article 812 du Code civil), mandat conventionnel entre héritiers (article 813), mandataire successoral désigné en justice (article 813-1) : aucun ne vaut, par lui-même, nomination d’un Menahel Izavon en Israël — et l’inverse est tout aussi vrai.
• La fiscalité ne se compare pas non plus. Israël ne connaît pas de droits de succession ; en revanche, si la succession comprend un bien immobilier, sa revente ultérieure soulève la question de l’impôt sur la plus-value immobilière — Mas Shevah (מס שבח), à examiner avant de vendre plutôt qu’après.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession ?

Débloquer un compte israélien depuis la France, ce n’est pas remplir un formulaire : c’est articuler une décision israélienne, des pièces d’état civil françaises, des traductions certifiées et les exigences propres à un établissement bancaire. Chaque maillon manquant renvoie au point de départ. Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIÉS réunit des avocats inscrits au barreau d’Israël et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire israélien : la requête devant le Registraire, la nomination d’un administrateur, les procurations et les traductions certifiées sont traitées dans une même chaîne, sans rupture entre les deux ordres juridiques.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit des successions israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape du déblocage des avoirs bancaires d’une succession en Israël et de l’administration de succession. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Acheter, rénover, revendre, recommencer. Beaucoup de propriétaires francophones en Israël enchaînent les opérations immobilières en pensant rester de simples particuliers. L’administration fiscale israélienne, elle, peut voir dans cette répétition l’exercice d’une véritable activité commerciale — et requalifier l’ensemble en Esek (עסק), avec des conséquences fiscales lourdes et rétroactives.

I. Particulier ou professionnel : une frontière que l’on ne choisit pas

En droit fiscal israélien, la distinction ne dépend pas de la qualification que le contribuable se donne, ni du fait qu’il soit ou non inscrit comme entreprise. Elle résulte de la nature réelle de l’opération.

• La vente d’un bien détenu comme placement relève du gain en capital, soumis au Mas Shevah (מס שבח), l’impôt sur la plus-value immobilière, au taux de 25 % sur la plus-value réelle.
• La vente d’un bien constituant un stock commercial — Mlai Iski (מלאי עסקי) — relève d’un revenu d’activité au sens de l’article 2(1) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, Pkoudat Mas Hakhnassa (פקודת מס הכנסה).

Autrement dit : la même vente, le même appartement, mais deux régimes fiscaux radicalement différents. Et c’est l’administration qui tranche, souvent des années après.

II. Les critères appliqués par les tribunaux israéliens

La jurisprudence israélienne a dégagé un faisceau d’indices, appliqués ensemble et non isolément. Aucun n’est à lui seul décisif, mais leur accumulation emporte la requalification :

• La fréquence des opérations : plusieurs achats-reventes sur une période courte constituent l’indice le plus commenté par les juges.
• La durée de détention : une revente rapide, sans occupation ni jouissance du bien, plaide fortement pour le caractère commercial.
• L’ampleur financière : le volume des capitaux engagés rapporté au patrimoine global du contribuable.
• Le mode de financement : le recours à des emprunts courts, remboursés par le produit de la revente, est un marqueur classique d’activité commerciale.
• La compétence et l’expertise : être agent immobilier, entrepreneur du bâtiment, architecte — ou s’entourer systématiquement de professionnels — pèse lourd. Les tribunaux considèrent qu’on entreprend là où l’on sait faire.
• Les travaux de valorisation : rénovation, division d’un lot, changement d’affectation, dépôt d’un permis de construire, démarche marketing organisée.
• L’existence d’un mécanisme organisé : bureau, salarié, société de gestion, comptabilité dédiée.
• Le test des circonstances : critère « parapluie » qui permet au juge de prendre en compte tout élément pertinent du dossier.

III. Les conséquences concrètes d’une requalification

Elles dépassent largement la question du taux :

• Perte du taux de 25 %. Le profit est intégré au revenu global et taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal atteint 47 %, auquel peut s’ajouter la surtaxe sur les hauts revenus, Mas Yessef (מס יסף).
• Perte des exonérations résidentielles. L’exonération au titre du logement unique et le calcul linéaire ne s’appliquent pas à un stock commercial.
• Assujettissement à la TVA. Le vendeur requalifié devient Ossek (עוסק) au sens de la loi sur la TVA, Mas Erekh Moussaf (מס ערך מוסף), et la vente devient taxable au taux en vigueur, actuellement 18 %. Cette charge, non anticipée dans le prix de vente, est fréquemment le poste le plus douloureux.
• Cotisations sociales. Un revenu d’activité entraîne des cotisations au Bitouah Leumi (ביטוח לאומי).
• Obligations déclaratives. Ouverture d’un dossier professionnel, tenue d’une comptabilité, déclarations périodiques.

À l’inverse, l’article 50 de la loi sur la fiscalité immobilière prévoit qu’une vente dont le profit est soumis à l’impôt sur le revenu est exonérée de Mas Shevah (מס שבח) — il n’y a pas de double imposition. Mais cette exonération n’est pas automatique : elle suppose d’obtenir une attestation de l’administration, le Tofes 50 (טופס 50), que l’inspecteur peut subordonner au paiement de l’impôt ou à la constitution d’une garantie.

IV. La location n’est pas à l’abri

Le raisonnement ne concerne pas que la revente. Dans l’affaire Leshem et Biran, tranchée par la Cour suprême israélienne le 2 janvier 2018, des loyers perçus sur un portefeuille important d’appartements ont été requalifiés en revenu d’activité au sens de l’article 2(1), et non en revenu passif. L’administration fiscale a depuis diffusé un projet de circulaire retenant qu’au-delà d’une dizaine de logements donnés en location, la présomption d’activité commerciale doit jouer.

Conséquence pratique : les régimes de faveur applicables aux loyers d’habitation — exonération plafonnée ou taux forfaitaire réduit — peuvent être refusés au bailleur requalifié.

V. Pourquoi les non-résidents et les nouveaux olim sont particulièrement exposés

Trois configurations reviennent régulièrement :

• L’investisseur qui achète plusieurs appartements pour ses enfants, puis en revend au fil des projets familiaux ;
• Le propriétaire qui acquiert sur plan, revend avant livraison et réinvestit immédiatement dans un autre programme ;
• L’olé qui, une fois installé, enchaîne rénovations et reventes en pensant relever du régime de faveur accordé aux nouveaux immigrants.

Les avantages fiscaux liés à l’alya portent sur certains revenus et certaines périodes ; ils ne neutralisent pas la qualification d’activité commerciale en Israël. Quant aux non-résidents, ils cumulent le risque de requalification israélienne avec une obligation déclarative dans leur État de résidence, l’accord fiscal applicable n’ayant pas vocation à effacer un impôt correctement dû en Israël.

VI. Comment sécuriser une stratégie patrimoniale en amont

• Documenter l’intention de détention dès l’acquisition : usage familial, location longue durée, motif de la revente.
• Espacer et motiver les opérations plutôt que d’enchaîner mécaniquement.
• Solliciter une décision fiscale anticipée, Hakhlata Mikdemet (החלטת מיסוי מקדמית), auprès de l’autorité fiscale lorsque le montage est important ou atypique.
• Arbitrer la structure de détention — détention directe, société israélienne, indivision — au regard du projet réel et non d’un schéma standard.
• Anticiper la TVA dans le prix de vente lorsque le risque de requalification existe.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en fiscalité immobilière israélienne ?

La requalification en marchand de biens ne se décide pas au moment de la signature : elle se joue sur l’ensemble d’un parcours patrimonial, et se découvre souvent lors d’un contrôle, plusieurs années plus tard, assortie d’intérêts et de pénalités. Un avocat israélien intervenant en amont analyse le faisceau d’indices propre à votre situation, sécurise la qualification par une décision anticipée lorsque c’est opportun, et structure vos acquisitions pour que la fiscalité reste maîtrisée sur la durée.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit immobilier israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de leurs opérations immobilières en Israël, de la qualification fiscale de leurs acquisitions jusqu’à la défense de leurs intérêts en cas de contrôle. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Lorsqu’une succession s’ouvre en Israël, il ne suffit pas toujours d’obtenir une ordonnance d’hérédité ou d’homologation de testament pour que les biens soient effectivement recueillis, les dettes réglées et le patrimoine partagé. Dès que la succession comporte un bien immobilier, une entreprise, des dettes, des héritiers mineurs ou des héritiers dispersés entre la France et Israël, la désignation d’un administrateur de succession, ou mandataire successoral – Menahel Izavon (מנהל עיזבון) devient souvent la seule manière d’avancer. Voici ce que recouvre cette mission, comment elle s’obtient, et en quoi elle diffère du mandat successoral français.

I. Qu’est-ce qu’un Menahel Izavon (מנהל עיזבון) ?

Le Menahel Izavon (מנהל עיזבון) est la personne chargée, sous le contrôle de l’autorité qui l’a désignée, de rassembler les actifs du défunt, de les administrer, d’acquitter les dettes de la succession, puis de répartir le solde entre les héritiers. Il agit au nom de la succession et non au nom de tel ou tel héritier : c’est précisément ce qui lui permet de débloquer des situations où l’indivision est paralysée.

La loi israélienne sur les successions – Hok HaYerusha (חוק הירושה, 1965) distingue deux figures :

• l’administrateur provisoire (זמני), nommé avant même la délivrance de l’ordonnance d’hérédité ou d’homologation, lorsqu’un acte urgent s’impose pour préserver le patrimoine ;
• l’administrateur définitif (קבוע), nommé une fois l’ordonnance rendue, pour conduire la liquidation jusqu’au partage.

II. Qui le nomme, et à quelles conditions

Deux autorités peuvent procéder à la nomination :

• le Rasham LeInyanei Yerusha (רשם לענייני ירושה), le Registraire des successions, lorsque la demande est consensuelle et qu’aucune opposition n’est formée ;
• le Tribunal des affaires familiales – Beit HaMishpat LeInyanei Mishpaha (בית המשפט לענייני משפחה), dès qu’il existe un désaccord, une opposition, ou qu’un héritier mineur ou protégé impose l’intervention du Tuteur général (האפוטרופוס הכללי). Le dossier lui est alors transféré.

Point essentiel, souvent mal compris : la nomination n’est pas automatique. Même si tous les héritiers la réclament, et même si le testateur l’avait prévue dans son testament, l’autorité saisie vérifie qu’il existe un besoin réel et concret d’administration. Une succession simple, sans dette et sans conflit, n’a en principe pas besoin d’administrateur : la demande doit donc être motivée par une requête et une déclaration sous serment expliquant précisément pourquoi les héritiers ne peuvent pas gérer eux-mêmes.

III. Des pouvoirs étendus, mais étroitement encadrés

L’administrateur n’est pas un mandataire libre de ses mouvements. La loi et le règlement d’application l’astreignent à un contrôle continu :

• l’inventaire – Pirtat HaIzavon (פרטת העיזבון) : un état détaillé de l’actif et du passif doit être déposé dans un délai bref à compter de la nomination ;
• la reddition de comptes – Din VeHeshbon (דין וחשבון) : des comptes doivent être rendus périodiquement, au minimum une fois par an ;
• une caution – Eruva (ערובה) peut être exigée pour garantir la bonne exécution de la mission ;
• l’autorisation préalable de l’autorité compétente est indispensable pour les actes les plus lourds : vendre ou hypothéquer un appartement, céder une unité économique, consentir un bail. Une vente conclue sans cette autorisation expose l’opération à la contestation ;
• l’administrateur qui manque à ses devoirs, ou qui se trouve en conflit d’intérêts, peut être révoqué et voir sa responsabilité personnelle engagée.

Sa rémunération n’est pas libre : elle est fixée par l’autorité qui l’a nommé, dans les limites posées par la réglementation et en fonction de la valeur de la succession, de la nature des biens et du travail réellement accompli.

IV. France – Israël : deux logiques très différentes

Les familles franco-israéliennes raisonnent souvent par analogie avec le droit français. C’est une source d’erreurs, car les deux systèmes ne se recouvrent pas.

• Le pivot de la succession n’est pas le même. En France, le notaire est le professionnel qui règle la succession, établit l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et la déclaration fiscale. En Israël, il n’existe pas d’équivalent : la succession s’ouvre devant le Rasham ou le tribunal, et c’est l’avocat qui conduit la procédure. Le notaire israélien, qui est un avocat spécialement habilité, intervient pour d’autres fonctions – procurations, certifications, traductions certifiées – mais ne règle pas la succession.
• Le mandataire successoral français n’est pas un Menahel Izavon. Le droit français connaît le mandat à effet posthume, le mandat conventionnel entre héritiers et le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1 du Code civil) en cas d’inertie, de carence, de conflit d’intérêts ou de complexité de la situation successorale. Ces mécanismes restent l’exception ; en Israël, la nomination d’un administrateur est un outil de gestion beaucoup plus courant.
• Un mandat français ne produit pas d’effet direct en Israël – et réciproquement. Le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, et le certificat successoral européen qu’il institue, ne s’appliquent qu’entre États membres : Israël n’y est pas partie. Une décision ou un acte français devra donc être traduit, apostillé et, selon les cas, faire l’objet d’une procédure de reconnaissance pour produire effet sur un bien situé en Israël. À l’inverse, une ordonnance israélienne ne dispense pas d’un règlement notarial en France pour un bien français.
• Deux masses successorales, deux fiscalités. Israël ne connaît pas de droits de succession, mais la revente ultérieure du bien hérité soulève des questions de Mas Shevah (מס שבח), l’impôt sur la plus-value immobilière. La France, elle, taxe la transmission selon des règles de territorialité qui tiennent compte de la résidence du défunt et de celle des héritiers. Une décision prise dans un pays sans mesurer ses effets dans l’autre peut coûter cher.

V. Quand la nomination s’impose en pratique

• Les héritiers résident en France et le bien – ou le compte bancaire bloqué – se trouve en Israël.
• La succession comporte des dettes, un crédit en cours ou des créances à recouvrer.
• L’un des héritiers est mineur, protégé, introuvable ou refuse de coopérer.
• Un bien immobilier doit être vendu, loué ou sécurisé rapidement, alors que l’indivision est bloquée.
• La succession comprend une société, un fonds de commerce ou des actifs répartis dans plusieurs pays.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession ?

La mission d’administrateur de succession engage celui qui l’exerce : délais d’inventaire, comptes à rendre, autorisations à solliciter avant chaque acte important, responsabilité personnelle en cas de manquement. Dans un contexte franco-israélien, elle suppose en outre de faire dialoguer deux ordres juridiques qui ne se reconnaissent pas automatiquement l’un l’autre. Réunir sous un même toit des avocats inscrits au barreau d’Israël et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire israélien, permet de conduire les deux volets de front : la procédure devant le Rasham ou le Tribunal des affaires familiales en Israël, et le règlement notarial en France, sans que l’un ne compromette l’autre.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit des successions israélien et franco-israélien, accompagne ses clients à chaque étape de l’administration et du règlement d’une succession. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Nationalité polonaise : quelles archives prouvent réellement votre droit ?

Dans un dossier de confirmation de citoyenneté polonaise (potwierdzenie posiadania obywatelstwa polskiego), le débat porte rarement sur le droit : il porte sur la preuve. L’administration polonaise ne présume rien, et c’est au demandeur d’établir, pièce par pièce, que son ascendant était bien citoyen polonais et qu’il n’a jamais perdu cette qualité. Encore faut-il savoir quelles archives interroger, et ce que chaque fonds peut réellement démontrer.

I. Pourquoi tout se joue sur la preuve documentaire

La procédure devant le voïvode de Mazovie (Wojewoda Mazowiecki), compétent pour les demandeurs qui n’ont jamais résidé en Pologne, est une procédure administrative déclarative : l’autorité constate une situation juridique préexistante, elle ne l’accorde pas. Elle vérifie donc deux choses distinctes.

• Que l’ascendant possédait la citoyenneté polonaise à la naissance de l’enfant suivant dans la chaîne.
• Qu’aucune cause de perte n’est intervenue avant cette naissance.

Un dossier échoue rarement parce que la règle est défavorable ; il échoue parce que la chaîne documentaire présente un maillon manquant. La recherche d’archives (kwerenda) n’est donc pas une étape préparatoire accessoire : c’est le cœur du dossier.

II. Registres de population et état civil : établir le rattachement

Les registres de population permanente (księgi ludności stałej) sont la pièce maîtresse. Tenus par les communes, ils rattachent une personne à un lieu et mentionnent souvent l’appartenance nationale. Conservés aujourd’hui dans les archives d’État (Archiwum Państwowe) compétentes pour le ressort d’origine, ils n’ont pas tous survécu à la guerre, et l’ampleur des pertes varie fortement d’une région à l’autre.

S’y ajoutent les actes d’état civil — naissance, mariage, décès — qui établissent la filiation. Pour les localités aujourd’hui situées hors des frontières polonaises, ces actes ont pu être rapatriés dans les fonds dits zabużańskie, conservés à Varsovie.

III. Archives d’État et Archives des actes nouveaux

Les Archives des actes nouveaux (Archiwum Akt Nowych) conservent les fonds de l’administration centrale de la période contemporaine : dossiers ministériels, décisions individuelles, correspondance consulaire. C’est là que se trouvent, le cas échéant, les traces d’une décision de naturalisation étrangère portée à la connaissance des autorités polonaises, ou d’une autorisation de changement de nationalité — deux éléments qui pèsent lourd, dans un sens comme dans l’autre.

• Dossiers de passeport de l’entre-deux-guerres et certificats de moralité qui les accompagnaient.
• Listes de passagers et documents d’émigration.
• Registres électoraux, précieux lorsque les registres de population ont disparu.

IV. Les dossiers de passeport de l’IPN : la trace du départ

L’Institut de la mémoire nationale (Instytut Pamięci Narodowej) conserve les dossiers de passeport (akta paszportowe) constitués par les organes de la République populaire. Pour les familles parties après 1945, et singulièrement lors de l’émigration de 1968, ces dossiers sont souvent la seule source décrivant les conditions exactes du départ.

Leur lecture demande une prudence particulière. Beaucoup de partants de 1968 n’ont pas reçu un passeport mais un document de voyage (dokument podróży), délivré dans un contexte où l’abandon de la citoyenneté était présenté comme la contrepartie du départ. La question de savoir si ces circonstances ont juridiquement emporté perte de la nationalité fait l’objet d’analyses divergentes et de décisions au cas par cas : le contenu exact du dossier — quelle pièce a été signée, par qui, et quel acte administratif a suivi — est déterminant, et aucune conclusion générale ne peut être tirée de la seule année du départ.

V. Les archives militaires : une pièce à double tranchant

Les fonds militaires, notamment ceux des Archives militaires centrales (Centralne Archiwum Wojskowe), permettent d’établir qu’un ascendant a été recensé ou incorporé — donc traité comme citoyen polonais à une date donnée. C’est une preuve directe et solide.

Mais le même fonds peut révéler l’inverse : un service accompli dans une armée étrangère sans autorisation, ou une situation d’obligations militaires non satisfaites, ont pu, selon la période, produire des effets sur la nationalité. Interroger ces archives sans avoir anticipé ce qu’elles peuvent contenir revient à ouvrir le dossier de l’administration à sa place.

VI. Lacunes d’archives : preuves indirectes et faisceau d’indices

Lorsque le fonds principal a disparu, la procédure administrative polonaise admet la preuve par indices convergents. Sont alors mobilisés :

• Les documents d’organisations de secours et d’émigration.
• Les documents d’arrivée dans le pays d’accueil, qui mentionnent fréquemment la nationalité déclarée à l’entrée.
• Les attestations d’absence de document (zaświadczenie o braku dokumentów) délivrées par l’archive interrogée, qui justifient la lacune plutôt que de la laisser inexpliquée.

Ces pièces doivent ensuite être versées dans une forme recevable : traduction par un traducteur assermenté polonais, apostille sur les actes étrangers, et le cas échéant transcription de l’acte en Pologne (umiejscowienie aktu) lorsque l’état civil polonais doit être mis à jour.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en nationalité polonaise ?

Une recherche d’archives menée sans stratégie coûte du temps et peut fragiliser le dossier : on interroge le mauvais fonds, on produit une pièce qui soulève plus de questions qu’elle n’en règle, ou l’on omet de documenter une lacune. L’accompagnement consiste à déterminer, avant toute demande, quelle preuve est nécessaire, quel fonds peut la fournir, et dans quel ordre les pièces doivent être réunies et présentées à l’autorité.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES accompagne ses clients à chaque étape de la recherche d’archives et de la constitution du dossier de nationalité polonaise. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Une infiltration qui descend de l’appartement du dessus. Un voisin qui ferme sa terrasse et empiète sur les parties communes. Un copropriétaire qui n’a plus réglé les charges depuis deux ans. En Israël, ces litiges ne se plaident pas devant le tribunal civil ordinaire mais devant une juridiction spécialisée que beaucoup de propriétaires francophones découvrent trop tard. Voici ce qu’elle peut ordonner, comment elle est saisie et ce qu’il faut anticiper lorsque l’on possède un bien sans résider en Israël.

I. Le Mefake’ah, juge spécialisé de la copropriété

Le Mefake’ah al haBatim haMeshoutafim (המפקח על הבתים המשותפים), également désigné comme Mefake’ah al Rishoum haMekarke’in (המפקח על רישום המקרקעין), est un organe rattaché au ministère israélien de la Justice. Il exerce deux fonctions bien distinctes.

• Une fonction administrative : enregistrer un immeuble en tant que copropriété, le Bayit Meshoutaf (בית משותף), modifier ou annuler cet enregistrement.
• Une fonction juridictionnelle : trancher les litiges entre copropriétaires, sur le fondement de l’article 72 de la loi sur les biens immobiliers de 1969 (סעיף 72 לחוק המקרקעין).

Dans son domaine de compétence, le Mefake’ah statue avec des pouvoirs comparables à ceux d’un tribunal d’instance et ses décisions ont la force d’un jugement. La procédure est réputée nettement plus rapide et moins onéreuse qu’une instance civile classique : c’est précisément ce qui en fait un outil utile, à condition de savoir qu’il existe.

II. Quels litiges relèvent de sa compétence ?

Le champ d’intervention couvre l’essentiel de la vie d’un immeuble :

• les charges impayées et, plus largement, la participation de chacun aux dépenses de l’immeuble ;
• la gestion et l’entretien du Rekhoush Meshoutaf (רכוש משותף), la propriété commune : toiture, ascenseur, cage d’escalier, parkings, jardin ;
• les travaux réalisés par un copropriétaire qui affectent les parties communes — fermeture d’un balcon, agrandissement, création d’une pièce sécurisée ;
• les infiltrations et l’humidité provenant d’un autre appartement ;
• les nuisances et l’usage d’un lot non conforme à sa destination ;
• les projets de rénovation urbaine, où le Mefake’ah peut autoriser les travaux malgré l’opposition d’une minorité de copropriétaires ;
• la contestation des décisions de l’assemblée des copropriétaires ou du Vaad Bayit (ועד בית), le conseil syndical.

Il peut prononcer des injonctions de faire, le Tsav Assé (צו עשה), des mesures d’interdiction, le Tsav Menia (צו מניעה), et allouer des dommages et intérêts.

Une réserve importante : cette compétence suppose en principe que l’immeuble soit effectivement enregistré comme copropriété au registre foncier. Beaucoup d’immeubles israéliens ne le sont pas, ou pas encore. C’est la toute première vérification à faire avant d’envisager la moindre action.

III. Le règlement de copropriété, texte de référence du litige

Tout se joue autour du règlement de copropriété. Deux régimes coexistent :

• le Takanon Matsouy (תקנון מצוי), règlement type annexé à la loi, qui s’applique par défaut lorsque rien d’autre n’a été prévu ;
• le Takanon Moussakam (תקנון מוסכם), règlement convenu entre les copropriétaires et enregistré, qui prévaut sur le règlement type.

Ce texte détermine la clé de répartition des charges, les droits d’usage sur les parties communes et, très souvent, l’affectation privative d’un toit, d’une cour ou d’une place de stationnement. Beaucoup d’acheteurs francophones ignorent lequel des deux s’applique à leur immeuble. Il faut se le procurer avant la signature, en même temps que l’extrait du registre foncier.

IV. Le déroulement de la procédure

• La demande est déposée par écrit auprès du bureau territorialement compétent, celui du ressort de l’immeuble.
• Le défendeur est notifié et dépose un mémoire en défense.
• Une audience est fixée à bref délai. Une part importante des affaires se dénoue dès cette première audience.
• Une expertise peut être ordonnée, notamment pour identifier l’origine d’une infiltration.
• La décision est motivée et exécutoire ; son exécution forcée passe par le bureau des saisies, la Hotsaa laPoal (הוצאה לפועל).
• L’appel est porté devant le Beit Mishpat Mehozi (בית משפט מחוזי), le tribunal de district.

La représentation par avocat n’est pas juridiquement obligatoire. Elle devient pourtant déterminante dès que le litige comporte une dimension technique, financière ou successorale, ou lorsque le propriétaire ne réside pas en Israël.

V. Le cas particulier des charges impayées

C’est le contentieux le plus fréquent. Le conseil syndical peut agir contre le copropriétaire défaillant, et l’expérience montre qu’un simple désaccord sur la gestion de l’immeuble ne dispense pas de payer. Trois réflexes s’imposent :

• conserver le règlement, les procès-verbaux d’assemblée et les décomptes : ce sont les pièces qui emportent la décision ;
• contester la dépense par les voies prévues plutôt que par la suspension des paiements ;
• lors d’une acquisition, exiger du vendeur une attestation d’absence de dettes auprès du conseil syndical, faute de quoi l’acquéreur risque de découvrir l’arriéré après la remise des clés.

VI. Ce que le propriétaire non résident doit anticiper

Les notifications sont adressées en Israël, en hébreu, avec des délais courts. Sans relais sur place, un propriétaire installé en France peut découvrir l’existence d’une procédure une fois la décision rendue. Quelques précautions simples évitent cette situation :

• désigner un avocat en Israël et lui remettre une procuration notariée (ייפוי כוח נוטריוני) revêtue de l’apostille ;
• communiquer au conseil syndical une adresse de notification à jour, ainsi qu’un courriel et un téléphone joignables ;
• documenter systématiquement les désordres par des photographies datées et des échanges écrits ;
• faire vérifier, avant l’achat, l’état de l’enregistrement de l’immeuble et l’existence de litiges en cours.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la copropriété en Israël ?

Un litige de copropriété paraît toujours modeste au départ : une tache d’humidité, une facture contestée, un balcon fermé sans autorisation. Il engage pourtant la valeur du bien, sa liquidité à la revente et parfois la possibilité même d’obtenir un permis de construire. La compétence du Mefake’ah, le règlement applicable, les délais de recours et la conduite de la preuve obéissent à des règles propres au droit israélien, que la seule expérience française ne permet pas d’anticiper. Un accompagnement juridique dès les premiers échanges avec le conseil syndical coûte, dans la très grande majorité des cas, bien moins cher qu’une procédure engagée trop tard.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit immobilier israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de leurs litiges de copropriété en Israël. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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