Vendre un appartement en Israël sans y résider est parfaitement possible — mais c’est une opération à trois étages : contractuel, fiscal et bancaire. Beaucoup de vendeurs francophones découvrent trop tard que le prix négocié n’est pas le montant qui arrivera sur leur compte, ni à la date qu’ils imaginaient. Voici la mécanique réelle.

I. Vendre à distance : la procuration, première brique

Vous n’êtes pas obligé d’être présent en Israël. Encore faut-il que votre représentant dispose d’un pouvoir irréprochable.

Deux voies existent :

• une procuration notariée (Yipouy Koach Notarioni (ייפוי כוח נוטריוני)) signée devant un notaire en France, puis revêtue de l’apostille et traduite ;
• une procuration signée directement au consulat d’Israël.

Deux points de vigilance : la procuration doit énumérer précisément les actes autorisés (signer le contrat, encaisser, déclarer, radier l’hypothèque, enregistrer au Tabu) — une procuration trop générale est régulièrement rejetée — et sa préparation prend une à deux semaines. Elle se lance avant la négociation, pas après.

II. Les déclarations : un délai court et impératif

La vente doit être déclarée à l’administration fiscale israélienne (Rashout HaMissim (רשות המסים)) dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Ce délai court même si le prix n’a pas encore été payé.

Le vendeur non-résident doit en outre anticiper deux difficultés :

• L’exonération de résidence principale n’est pas acquise. Le régime de faveur applicable à la « dira yechida » (דירה יחידה) suppose des conditions strictes, et le fait de détenir un logement à l’étranger peut être opposé au vendeur. Une déclaration d’exonération mal fondée expose à un redressement.
• Le calcul du Mas Shevah (מס שבח) (taxe sur la plus-value) impose de reconstituer le prix d’acquisition historique et les dépenses déductibles : frais de notaire, honoraires, commission d’agence, travaux justifiés. Sans justificatifs, ces sommes sont perdues.

III. La retenue à la source : le point le plus mal anticipé

C’est ici que la surprise est la plus fréquente. Lorsque le vendeur est non-résident, l’acquéreur — en pratique son avocat — est tenu de retenir une fraction du prix et de la reverser directement au fisc, à titre de garantie de la taxe sur la plus-value.

Le seul moyen d’y échapper est d’obtenir en amont un certificat de dispense de retenue (Ishur Nikuy BaMakor (אישור ניכוי במקור)) auprès de l’administration.

• Avec le certificat : le prix vous est versé intégralement.
• Sans le certificat : une part importante du prix reste bloquée, parfois plusieurs mois, jusqu’à la liquidation définitive de l’impôt et le remboursement de l’excédent.

Pour un vendeur qui compte sur ces fonds pour financer un autre projet, l’écart de trésorerie est considérable.

IV. Débloquer le Tabu, puis transférer les fonds

Le transfert de propriété ne sera enregistré au Tabu (טאבו) qu’une fois réunis :

• le certificat de la mairie (Ishur Iriya (אישור עירייה)), attestant du paiement de la taxe foncière (Arnona (ארנונה)) et, le cas échéant, de la taxe d’amélioration (Heitel Hashbaha (היטל השבחה)) ;
• les certificats fiscaux relatifs au Mas Shevah et au Mas Rechisha (מס רכישה) ;
• la mainlevée de toute hypothèque (Mashkon (משכון)) grevant le bien.

Vient enfin le rapatriement. Les banques israéliennes appliquent des procédures de conformité rigoureuses : elles exigeront l’origine des fonds, les certificats fiscaux et souvent une attestation de conformité fiscale. Côté français, la vente doit être déclarée conformément à la convention fiscale franco-israélienne, qui attribue en principe l’imposition des plus-values immobilières à l’État de situation de l’immeuble, tout en organisant l’élimination de la double imposition. La coordination entre les deux déclarations doit être pensée en amont.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit immobilier israélien et international ?

Vendre depuis la France, c’est faire dialoguer deux systèmes juridiques et fiscaux, deux administrations et deux banques. Une procuration mal rédigée retarde la signature ; une déclaration hors délai génère des pénalités ; l’absence de certificat de dispense immobilise une part substantielle du prix.

L’avocat sécurise l’ensemble de la chaîne : rédaction de la procuration, calcul et négociation de l’assiette de la plus-value, demande de dispense de retenue à la source, obtention des certificats municipaux, enregistrement au Tabu et articulation avec vos obligations déclaratives françaises.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit immobilier israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de la vente de leur bien depuis l’étranger. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Les annulations de ventes immobilières se multiplient en Israël : selon le service de l’économiste en chef du Ministère des Finances, elles ont bondi d’environ 41 % sur un an. Beaucoup d’acquéreurs francophones découvrent alors qu’un contrat signé en Israël se rompt rarement sans conséquence. Voici ce que prévoit réellement le droit israélien, et comment limiter la casse.

I. Pourquoi tant d’annulations en 2026 ?

Le phénomène est directement lié aux montages de financement très répandus ces dernières années, notamment le fameux 20/80 : l’acquéreur verse 20 % à la signature et le solde à la livraison, parfois trois ou quatre ans plus tard. Entre-temps, sa situation change.

Les motifs relevés par l’administration sont presque toujours financiers :

• refus de prêt immobilier (Mashkanta (משכנתא)) par la banque au moment de la livraison ;
• apport personnel devenu insuffisant après la hausse des taux ;
• revente impossible du bien précédent dans un marché ralenti ;
• prêt promoteur (Halvaat Kablan (הלוואת קבלן)) qui ne suffit pas à combler l’écart.

Point crucial pour un lecteur français : il n’existe pas, en droit israélien, de condition suspensive d’obtention de prêt équivalente à celle du droit français. Signer un contrat sans accord de principe bancaire (Ishur Ikroni (אישור עקרוני)) revient à s’engager sans filet.

II. La clause pénale : ce que vous risquez réellement

La quasi-totalité des contrats de vente israéliens (Heskem Mekher (הסכם מכר)) contient une clause d’indemnisation forfaitaire, généralement fixée à 10 % du prix du bien. Sur un appartement à 3 millions de shekels, cela représente 300 000 ₪.

Dans les faits, la réalité est plus nuancée :

• de nombreux accords d’annulation contiennent la mention « lifnim mishurat hadin » (לפנים משורת הדין), c’est-à-dire une renonciation totale ou partielle du vendeur à l’indemnité ;
• dans le sud du pays, l’indemnité moyenne effectivement payée avoisine 20 000 ₪, mais cette moyenne est tirée vers le bas par de nombreuses exonérations complètes ;
• à l’inverse, des acquéreurs ont dû verser 200 000 ₪, et jusqu’à environ 500 000 ₪ à Tel-Aviv.

Autrement dit : le montant est négociable, mais la négociation se prépare. Un promoteur confronté à un stock d’invendus n’a pas le même intérêt qu’un vendeur particulier qui a déjà réengagé le produit de la vente.

III. Récupérer le mas rechisha : l’annulation au sens fiscal

C’est le point que la plupart des acquéreurs ignorent. Avoir annulé le contrat entre les parties ne suffit pas : encore faut-il que l’administration fiscale reconnaisse une véritable annulation, et non une revente déguisée au vendeur initial.

Le mécanisme figure à l’article 102 de la loi sur la fiscalité immobilière (חוק מיסוי מקרקעין) : le directeur restitue la taxe s’il est établi que la vente a bien été annulée.

En pratique :

• il faut déposer le formulaire 6130 – déclaration d’annulation (Tatzhir Bitul (תצהיר ביטול)), signé par les deux parties, ou produire une décision de justice constatant l’annulation ;
• si l’annulation est admise, l’acquéreur récupère l’intégralité du Mas Rechisha (מס רכישה) (droits d’acquisition) versé, avec indexation et intérêts ;
• si elle est refusée, l’opération est traitée comme deux ventes successives : l’acquéreur devient vendeur, et le Mas Shevah (מס שבח) (taxe sur la plus-value) peut s’appliquer.

Plus l’acquéreur a payé et occupé, plus l’administration sera réticente à admettre l’annulation. Le facteur temps est déterminant.

IV. Les réflexes à adopter avant de rompre

• Ne jamais cesser unilatéralement les paiements : c’est ce qui déclenche la clause pénale dans les meilleures conditions pour l’autre partie.
• Relire le contrat avant toute discussion : certaines clauses prévoient des motifs de sortie légitimes (retard de livraison, permis de construire modifié, non-obtention d’une autorisation).
• Négocier une annulation conventionnelle écrite, réglant simultanément l’indemnité, la restitution des sommes et la signature du formulaire fiscal.
• Vérifier la garantie bancaire (Arvout Hok Mekher (ערבות חוק מכר)) qui sécurise les sommes versées au promoteur.
• Agir vite : plus l’annulation intervient tôt, plus elle est reconnue fiscalement et moins l’indemnité est élevée.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit immobilier israélien ?

Annuler un achat immobilier en Israël n’est pas un simple geste administratif : c’est une négociation contractuelle doublée d’une procédure fiscale. Une annulation mal formalisée peut coûter deux fois — l’indemnité au vendeur, puis un refus de remboursement des taxes.

L’avocat intervient sur les deux terrains à la fois : il analyse la portée réelle de la clause pénale, négocie l’accord d’annulation, et pilote le dossier auprès de l’administration fiscale pour sécuriser la restitution des sommes.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit immobilier israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de l’annulation ou de la renégociation de leur transaction. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.

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Une évolution majeure mais non sans risques dans la coopération pénale entre autorités françaises et israéliennes :

Depuis plusieurs mois, les autorités judiciaires françaises semblent avoir adopté une approche particulièrement drastique à l’égard des personnes condamnées par les juridictions françaises et qui résident en Israël.

Pendant de longues années et par application de la convention européenne d’extradition de 1957, la procédure privilégiée consistait à solliciter l’extradition des personnes recherchées, ladite procédure particulièrement lourde et complexe, impliquait des délais de traitement pour le moins chronophages, se heurtant très souvent à de multiples recours et un contrôle approfondi des juridictions israéliennes.

Aujourd’hui, une nouvelle pratique semble émerger en ce que la France solliciterait directement des autorités israéliennes l’exécution sur le territoire israélien de condamnations pénales françaises devenues définitives, accompagnées, dans certains dossiers, de demandes de confiscation ou de saisie des avoirs.

Cette évolution notable a notamment été mise en exergue dans plusieurs dossiers de fraude fiscale internationale, mais pourrait également concerner toute personne condamnée en France et ayant transféré sa résidence ainsi que son patrimoine en Israël.

Toutefois ce procédé suscite des interrogations légitimes quant son fondement juridique  :

Une condamnation pénale prononcée en France peut-elle réellement être exécutée en Israël sans passer par une procédure d’extradition ?

La réponse mérite d’être nuancée, dès lors qu’une condamnation française n’est pas automatiquement exécutoire en Israël

En effet et par application du droit international, chaque État demeure souverain et en particulier Israel.

Ainsi, une décision rendue par une juridiction française ne produit pas systématiquement d’effets exécutoires sur le territoire israélien.

L’exécution d’une décision pénale étrangère suppose nécessairement l’intervention des autorités israéliennes, lesquelles doivent apprécier si les conditions prévues par leur propre législation ainsi que par les conventions internationales applicables sont réunies.

Autrement dit, la transmission d’une condamnation par les autorités françaises ne vaut pas exécution automatique de cette décision en Israël.

Un contrôle juridictionnel demeure indispensable.

Ce nouveau positionnement des autorités judiciaires françaises interpelle sur de nombreux points auxquels le droit positif n’apporte pas toujours de réponse évidente.

Il convient notamment de soulever les interrogations suivantes  :

• Quel est le fondement juridique autorisant l’exécution en Israël d’une condamnation pénale prononcée par une juridiction française ?

• Existe-t-il une convention franco-israélienne permettant une telle exécution directe ?

• Quelles garanties procédurales doivent être offertes au condamné ?

• Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions israéliennes ?

• Une peine d’emprisonnement prononcée en France peut-elle être exécutée en Israël sans adaptation préalable ?

• Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contrôle juridictionnel israélien ?

Ces interrogations sont loin d’être théoriques mais conditionnent directement la légalité de la procédure engagée.

Pares-feux de l’exécution automatique des décisions pénales françaises :

Il convient de rappeler qu’en matière d’exécution internationale des décisions de justice, aucune automaticité ne peut être présumée.

L’exécution d’une décision étrangère suppose traditionnellement la réunion de plusieurs conditions tenant notamment :

• Au fondement conventionnel ou légal de la demande

• À la compétence des autorités requérantes

• Au respect des droits de la défense

• À la conformité de la procédure avec les principes fondamentaux du droit israélien

• A l’absence d’atteinte à l’ordre public.

Autant de questions susceptibles de faire l’objet d’un débat judiciaire approfondi.

Les rappels jurisprudentiels en la matière :

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2015 (n° 13-87.316), souligne qu’en matière pénale internationale, l’exécution d’une condamnation étrangère ne peut intervenir qu’en application d’un cadre légal ou conventionnel spécifique.

Ces décisions illustrent un principe constant du droit international : l’exécution d’une décision pénale étrangère ne peut jamais être présumée et demeure soumise au contrôle de l’État requis.

Le véritable enjeu : le fondement juridique de la demande française

Sur quel fondement juridique précis les autorités françaises sollicitent-elles aujourd’hui l’exécution en Israël de condamnations pénales françaises ?

Cette interrogation est essentielle, dès lors que toute demande adressée à un État étranger doit trouver son fondement dans un texte de droit interne, une convention internationale ou un mécanisme de coopération judiciaire régulièrement applicable

À défaut, la recevabilité même de la demande est susceptible d’être discutée devant les juridictions compétentes.

Chaque dossier appelle donc une analyse individualisée permettant de vérifier :

• La base juridique de la demande
• Le type de condamnation : condamnation pénale définitive – condamnation sur intérêts civils

• Sa régularité procédurale

• Les conditions de sa reconnaissance en Israël

• Les moyens de droit susceptibles d’être invoqués pour en contester l’exécution.

Une défense de vos droits qui exige donc une parfaite maîtrise des deux systèmes juridiques français et israélien.

L’expertise du Cabinet Abitbol & Associés

Le Cabinet Abitbol & Associés intervient en transversale en droit pénal français et israélien, constituant un atout déterminant dans ce type de contentieux.

Notre cabinet intervient tant auprès des juridictions françaises que des autorités israéliennes afin d’assurer une défense cohérente et coordonnée.

Nos diligences seront axées sur les points suivants :

• Vérifier l’existence d’un fondement juridique permettant l’exécution d’une décision française en Israël

• Analyser la régularité de la procédure engagée par les autorités françaises

• Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision

• Assurer une défense simultanée aussi bien en France qu’en Israël

• Protéger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation

• Anticiper les conséquences pénales, patrimoniales et internationales de chaque procédure.

L’importance d’un accompagnement expert :

Notre parfaite connaissance des mécanismes de coopération judiciaire entre la France et Israël nous permet d’offrir une stratégie de défense globale, adaptée à la complexité de chaque dossier.

Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement d’anticiper dès lors que vous êtes destinataire d’une convocation, demande d’information, notification officielle, saisie mobilière ou immobilière ou bien encore un gel des avoirs.

Dans ce type de contentieux, les délais d’action sont déterminants et agir avec célérité permet souvent d’identifier les irrégularités procédurales, de préserver les droits de la défense et de mettre en œuvre les recours les plus appropriés avant que des mesures d’exécution ne soient engagées.

Face à l’évolution des mécanismes de coopération judiciaire internationale, une défense efficace ne s’improvise pas, raison pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associés, fort de sa double expertise en droit français et israélien, propose un accompagnement juridique adapté à ses clients qui pourraient être confrontés à des procédures d’exécution de décisions françaises en Israël.

Vous résidez en Israël et avez fait l’objet d’une condamnation en France ?

Vous craignez une demande d’exécution, une mesure de confiscation ou le gel de vos avoirs ?

Nos avocats sont à votre disposition pour réaliser une analyse confidentielle de votre dossier, évaluer la régularité de la procédure engagée et définir conjointement une stratégie de défense adaptée à votre cas d’espèce.

NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

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L’intérêt pour les nationalités européennes connaît aujourd’hui une accélération significative.Parmi elles, la nationalité polonaise occupe une place particulière, dès lors qu’elle ne relève pas d’un mécanisme discrétionnaire, mais de la reconnaissance d’un droit transmissible, fondé sur une législation constante et une pratique administrative désormais bien établie.

Dans le contexte actuel, cette démarche dépasse largement la simple question identitaire, en effet elle s’inscrit dans une logique d’anticipation, de sécurisation et de projection à long terme.

I. Un contexte géopolitique devenu incitatif :

Les évolutions récentes de l’environnement international modifient profondément les stratégies patrimoniales et personnelles.

La guerre en Ukraine, les tensions persistantes en Europe de l’Est, ainsi que les incertitudes sécuritaires au Moyen-Orient conduisent un nombre croissant de personnes à envisager des solutions juridiques leur permettant de sécuriser leur liberté de circulation et leur stabilité.

Dans ce cadre, détenir une nationalité d’un État membre de l’Union européenne constitue un levier déterminant.

La Pologne, en tant que membre de l’Union européenne et de l’espace Schengen, confère à ses ressortissants :

• Une liberté d’installation dans l’ensemble de l’Union,

• Un accès aux systèmes éducatifs et universitaires européens,

• Une protection consulaire élargie,

• Une capacité de mobilité internationale immédiate.

Ce qui relevait autrefois d’un confort devient aujourd’hui une véritable stratégie.

II. Un droit fondé sur le jus sanguinis : 

Le droit polonais repose sur un principe simple et constant depuis la loi du 20 janvier 1920 sur la citoyenneté de l’État polonais, confirmé par les lois de 1951, 1962, et aujourd’hui par la loi du 2 avril 2009 sur la citoyenneté polonaise.

Ce principe est celui du jus sanguinis : la nationalité se transmet par le sang.

En pratique, cela signifie qu’un grand nombre de personnes sont juridiquement polonaises sans en avoir conscience. La procédure engagée n’est donc pas une demande de naturalisation, mais une procédure de confirmation d’un droit existant

L’administration polonaise ne “confère” pas la nationalité : elle en constate la possession, dès lors que la chaîne de filiation est établie.

III. Une jurisprudence et une pratique administrative favorables :

L’expérience montre que les autorités polonaises adoptent une approche rigoureuse mais pragmatique, souvent favorable aux demandeurs bien accompagnés.

Plusieurs tendances fortes se dégagent :

• L’ancienneté n’est pas un obstacle : des dossiers fondés sur des ancêtres ayant quitté la Pologne avant la Seconde Guerre mondiale aboutissent régulièrement,
• La preuve est adaptable : en l’absence d’actes d’état civil directs, des documents indirects (archives militaires, registres administratifs, décisions étrangères) peuvent être admis,
• La transmission sur plusieurs générations est reconnue : y compris via des arrière-grands-parents, dès lors que la continuité juridique est démontrée,
• La perte de nationalité ne se présume pas : elle doit être prouvée selon les lois applicables à l’époque, ce qui constitue un levier juridique majeur en faveur des demandeurs.

Dans la pratique, de nombreux dossiers initialement jugés incertains aboutissent favorablement après une analyse approfondie et une stratégie probatoire adaptée.

IV. Des cas concrets qui illustrent le potentiel réel :

Les décisions obtenues dans des situations complexes sont particulièrement révélatrices :

• Reconnaissance de nationalité pour des descendants dont l’ascendant polonais avait émigré avant 1939, avec reconstitution d’archives sur plusieurs juridictions,
• Validation de chaînes de filiation malgré des incohérences d’état civil ou des changements de nom,
• Réexamen favorable de dossiers après démonstration de l’absence de perte de nationalité au regard de la loi de 1920,
• Confirmation de nationalité sur trois ou quatre générations, là où les clients pensaient leur situation prescrite.

Ces exemples traduisent une réalité : la faisabilité d’un dossier dépend moins de sa complexité apparente que de la qualité de son traitement juridique.

V. Une démarche à forte valeur stratégique pour les requérants :

Au-delà de l’aspect juridique, la nationalité polonaise constitue un véritable outil de structuration patrimoniale et personnelle.

Elle permet notamment :

• D’offrir à ses enfants un accès direct à l’espace européen,

• D’anticiper des contraintes de mobilité internationale,

• De diversifier ses options de résidence et d’activité,

• De sécuriser sa situation dans un environnement incertain.

Pour une clientèle de plus en plus internationalisée, cette dimension est aujourd’hui centrale.

L’importance d’un accompagnement expert :

Si le droit est favorable, sa mise en œuvre exige une technicité réelle.

Chaque dossier implique :

• Une analyse des différentes lois applicables entre 1920 et aujourd’hui,

• L’identification des éventuelles causes de perte de nationalité,

• Une reconstitution documentaire souvent internationale,

• Une présentation juridique structurée devant les autorités polonaises.

C’est précisément sur ce terrain que l’accompagnement par un Cabinet expérimenté fait la différence entre un dossier incertain et une décision favorable.

En effet, la nationalité polonaise par filiation ne constitue pas une opportunité hypothétique, mais un droit tangible, fondé sur des textes clairs et confirmé par une pratique administrative cohérente.

Fort d’une expérience reconnue en la matière que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de vous assister lors à la constitution de votre dossier, recherches d’archives mais également de s’assurer d’un accompagnement circonstancié en amont afin de d’éviter tout écueils quant à sa validité.

Qu’à cet égard, nous nous tenons à votre pleine et entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires.

En ce sens, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire de contact dédié.

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La multiplication des unions franco-israéliennes et la mobilité internationale des familles conduisent à une augmentation significative des divorces présentant un élément d’extranéité.

Lorsqu’un divorce est prononcé en Israël, la question de sa reconnaissance et de son efficacité en France devient centrale pour les époux concernés.

Contrairement à une idée reçue, un divorce israélien ne produit pas automatiquement d’effet en France et ce en l’absence de convention bilatérale spécifique entre les deux États en matière de reconnaissance des décisions relatives au divorce, la procédure relève du droit commun français de l’exequatur.

Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES a récemment obtenu l’exequatur en France d’une décision de divorce israélienne concernant des époux franco-israéliens, ladite décision confirme qu’il est désormais possible d’accompagner efficacement les clients dans cette procédure complexe, en sécurisant leur situation civile, patrimoniale et successorale sur le territoire français.

I. Le cadre juridique applicable : le droit commun français de l’exequatur

1. L’absence de reconnaissance automatique

Contrairement aux décisions rendues au sein de l’Union européenne, les jugements israéliens ne bénéficient d’aucun mécanisme de reconnaissance automatique en France.

La demande relève donc du droit commun dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment depuis les arrêts Munzer (1964) puis Cornelissen (2007), qui ont fixé les conditions cumulatives de reconnaissance d’une décision étrangère :

• La compétence indirecte du juge étranger ;
• L’absence de fraude ;
• La conformité à l’ordre public international français.

Ces critères structurent l’analyse du juge français saisi d’une demande d’exequatur.

2. La compétence indirecte du juge israélien

Le juge français ne rejuge pas l’affaire au fond, il vérifie que la juridiction israélienne était compétente au regard des critères de rattachement admis en droit international privé français.

Dans le cas des couples franco-israéliens résidant en Israël au moment du divorce, ou disposant de leur centre d’intérêts familiaux en Israël, la compétence des juridictions israéliennes est en principe admise.

3. La conformité à l’ordre public international français

Le contrôle de l’ordre public constitue le point le plus sensible.

Le juge français vérifie notamment :

• Le respect des droits de la défense ;
• L’égalité entre les époux ;
• L’absence de répudiation unilatérale non contradictoire ;
• Le caractère contradictoire de la procédure.

C’est sur ce terrain que l’argumentation juridique doit être particulièrement structurée.

II. La spécificité du divorce israélien

Le système israélien présente une organisation juridictionnelle particulière.

Pour les citoyens juifs, le divorce relève des juridictions religieuses, notamment du Grand Rabbinat d’Israël, dont les décisions produisent des effets civils en droit israélien.

Il est donc indispensable d’expliquer au juge français :

• La nature de la décision rendue ;
• Le cadre procédural applicable ;
• Les garanties offertes aux parties ;
• Le caractère définitif de la décision.

Cette pédagogie judiciaire constitue un élément clé de la réussite d’une procédure d’exequatur.

III. L’exequatur : une véritable procédure contentieuse contradictoire

Il est essentiel de souligner que l’exequatur ne constitue pas une simple formalité administrative. Il s’agit d’une instance juridictionnelle autonome, pleinement contradictoire.

1. Une assignation régulière

La procédure débute par une assignation devant le tribunal judiciaire compétent.

Ainsi le défendeur est mis en mesure de contester la demande.

Le principe du contradictoire s’applique intégralement.

2. Dépôt de conclusions et échanges d’écritures

La demande d’exequatur nécessite la rédaction de conclusions motivées démontrant que les trois conditions jurisprudentielles sont réunies.

Les écritures doivent notamment établir :

• Les éléments de rattachement à Israël ;
• Le respect des droits procéduraux ;
• La régularité des significations ;
• Le caractère définitif du divorce ;
• L’absence d’atteinte à l’ordre public international français.

En cas de contestation, un véritable débat juridique s’instaure.

3. Production de pièces et traduction certifiée

Le dossier doit être parfaitement constitué :

• Décision intégrale ;
• Certificat de caractère définitif ;
• Preuve de signification ;
• Traductions assermentées.

Toute lacune documentaire peut compromettre l’issue de la procédure.

4. Audience et représentation

L’exequatur implique une représentation aux audiences.

Le tribunal peut interroger les Conseils sur :

• La nature du divorce israélien ;
• Le fonctionnement des juridictions religieuses ;
• Les garanties procédurales offertes ;
• Les effets recherchés en France.

L’avocat doit donc maîtriser à la fois le droit international privé français et le système juridictionnel israélien.

Il s’agit d’un contentieux technique nécessitant préparation, stratégie et anticipation.

IV. Les enjeux pratiques pour les clients franco-israéliens

1. Sécurisation de l’état civil

Sans exequatur :

• Le divorce ne peut être transcrit en marge de l’acte de mariage français ;
• Le remariage en France peut être bloqué ;

Des difficultés administratives surgissent et l’exequatur permet la transcription, de même qu’elle sécurise définitivement l’état civil.

2. Sécurisation patrimoniale

Lorsque des biens sont situés en France :

• Immobilier ;
• Comptes bancaires ;
• Participations sociales ;

L’absence de reconnaissance du divorce peut générer des blocages notariaux et successoraux.

L’exequatur permet d’éviter des contentieux futurs.

3. Sécurité successorale

En matière successorale, la détermination de la qualité d’ex-époux est fondamentale.

La reconnaissance judiciaire évite toute contestation ultérieure.

La stratégie mise en œuvre par le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES

Dans un dossier récemment traité, la réussite de la procédure a reposé sur :

• Une analyse préalable approfondie de la décision israélienne ;
• Une constitution rigoureuse du dossier ;
• Une argumentation structurée sur la compétence indirecte ;
• Une démonstration précise du caractère contradictoire de la procédure israélienne ;
• L’anticipation des moyens tirés de l’ordre public.

Cette approche méthodique a permis d’obtenir une décision d’exequatur garantissant la pleine efficacité du divorce en France.

Une expertise reconnue et opérationnelle

L’obtention de cette décision confirme la capacité du Cabinet à accompagner les clients franco-israéliens dans une procédure complexe, à forte technicité.

L’accompagnement proposé comprend :

• Analyse juridique préalable ;
• Évaluation des risques d’ordre public ;
• Constitution complète du dossier ;
• Rédaction des conclusions ;
• Représentation aux audiences ;
• Suivi jusqu’à obtention du jugement définitif.

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NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

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Contrat de mariage, testament et procuration durable

Commencer un second chapitre de sa vie – après un divorce ou un veuvage – ne signifie pas seulement tourner une nouvelle page sur le plan émotionnel, mais aussi reconstruire un foyer, la confiance et le partenariat. Qu’il s’agisse d’un couple marié ou de partenaires vivant ensemble sous un même toit, il est essentiel de consolider le lien conjugal sur le plan juridique afin de protéger les droits des conjoints eux-mêmes, des enfants issus de mariages précédents et des biens accumulés au fil des années.

À cette fin, trois documents essentiels méritent d’être établis : le contrat de mariage, le testament et la procuration durable.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un accord juridique entre les conjoints qui régit la répartition de leurs biens – avant le mariage ou le début de la vie commune, ou acquis ultérieurement. Dans le cadre d’un second mariage, son importance est accrue, car la plupart des conjoints possèdent déjà des biens immobiliers, des économies et biens financiers. Un contrat de mariage permet notamment de :

• Séparer intégralement les biens des conjoints, de sorte que chacun reste propriétaire exclusif de ses biens – appartement, finances, entreprise et droits sociaux – et de déterminer à l’avance le traitement des biens acquis pendant la vie commune, que ce soit en séparation ou en indivision.
• Gérer les comptes bancaires et définir un mécanisme clair pour la répartition des biens en cas de séparation.

La dissolution de la communauté de biens entre conjoints est régie par la loi sur les relations patrimoniales entre époux, 1973, et la loi foncière, 1969. Toutefois, contrairement aux règles légales par défaut, un contrat de mariage permet de définir un arrangement personnalisé, d’assurer la sécurité juridique et d’exclure certains biens de la répartition. En l’absence d’un contrat, la décision revient à l’interprétation de la loi et au jugement du tribunal, ce qui peut créer de l’incertitude et des conflits, notamment lorsqu’il y a des enfants issus de mariages précédents. Le contrat de mariage doit être approuvé par le tribunal de la famille ou le tribunal religieux, ce qui lui confère force légale et réduit le risque de litiges futurs.

Testament – classique ou réciproque ?
Un testament est un document juridique par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès. En l’absence de testament, la répartition prévue par la loi sur les successions de 1965 s’applique. Le testament permet de s’écarter des règles par défaut, d’exprimer la volonté personnelle du testateur, d’inclure des dispositions particulières, de créer une sécurité juridique et de prévenir les conflits entre héritiers.

• Testament classique : action unilatérale du testateur. Chaque conjoint rédige son testament indépendamment, déterminant la répartition de ses biens après son décès. Il peut inclure différentes dispositions, comme le droit d’habitation d’un appartement au profit des enfants ou du conjoint, et peut être modifié ou annulé à tout moment jusqu’au décès.
• Testament réciproque : action bilatérale où les conjoints se fondent sur le testament de l’autre, comme un accord mutuel. Les conjoints lèguent généralement d’abord au conjoint survivant, puis aux enfants après le décès des deux. Ces testaments incluent souvent un mécanisme « héritier après héritier » (article 42 de la loi sur les successions) et limitent les modifications ou annulations après le décès d’un conjoint (article 8a), afin de protéger la confiance mutuelle et l’équilibre convenu, et d’éviter que le conjoint survivant ne nuise aux droits des enfants du conjoint décédé.

Dans un second mariage, le choix entre un testament classique et un testament réciproque dépend de la composition familiale, de l’importance des biens et des relations avec les enfants. Le testament classique offre une flexibilité maximale et permet de répartir les biens librement et de modifier cette répartition à tout moment. Le testament réciproque protège la confiance mutuelle, assure la sécurité financière du conjoint survivant, organise la transmission des biens entre le conjoint et les enfants issus de mariages précédents, et protège certains héritiers spécifiques.

Procuration durable
La procuration durable est un document juridique permettant à une personne capable de nommer un mandataire qui agira en son nom pour ses affaires personnelles, patrimoniales ou médicales en cas de perte de capacité mentale. Elle est régie par la loi sur la capacité juridique et la tutelle, 1962, et nécessite la signature devant un avocat habilité ainsi que le dépôt auprès du tuteur général.

Dans le cadre d’un second mariage, la procuration durable garantit la volonté du mandant et évite les conflits futurs entre le conjoint actuel et les enfants issus de mariages précédents, tout en assurant la continuité de la gestion des comptes, des biens et des décisions juridiques et médicales, sans recourir à la nomination d’un tuteur par le tribunal, processus souvent long et complexe.

L’importance de la procuration durable s’étend également aux situations internationales :

Une personne résidant à l’étranger, ayant un lien avec Israël en tant que propriétaire d’un bien situé en Israël, peut établir une procuration durable et conférer au mandataire des pouvoirs pour gérer le bien et engager des procédures judiciaires en son nom. Cela est conforme à la Loi sur la capacité juridique et la tutelle, qui ne limite pas la possibilité d’établir une procuration durable en fonction de la nationalité du mandant.

Ainsi, toute personne majeure et juridiquement capable peut établir une procuration durable, à condition de respecter les exigences procédurales du droit israélien, notamment sa rédaction par écrit, sa signature devant un avocat ayant reçu la formation requise et son dépôt auprès du Tuteur général (article 32 de la loi).

En conclusion Un second mariage est une occasion de lien mature tout en assumant ses responsabilités. Le contrat de mariage, le testament et la procuration durable sont des signes de prévoyance : ils protègent les droits des enfants et des conjoints et garantissent que leurs volontés seront respectées. Ces trois documents constituent les fondations du bien-être juridique et du calme intérieur pour les années à venir.

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Lorsque l’on désire réaliser un projet immobilier en Israël, les voies pour y parvenir sont multiples, mais semblent souvent complexes. Entre les configurations générales à ces types de transaction, l’optimisation fiscale, structures juridiques et réglementations bancaires, de nombreux investisseurs se sentent freinés dans leurs démarches.

Pourtant, une question stratégique revient fréquemment : est-il possible d’acquérir un bien en Israël en utilisant les fonds d’une SCI (Société Civile Immobilière) française ?

Que vous souhaitiez acheter en nom propre ou via votre société, des solutions existent. Ainsi un éclairage juridique est nécessaire pour transformer ce projet en une réalité concrète et sécurisée.

1. L’acquisition au nom de la société (S.C.I) française

Le droit israélien offre une certaine souplesse aux entités étrangères, sous réserve d’une structuration rigoureuse.

• Reconnaissance de la société étrangère : Une SCI constituée hors d’Israël peut acquérir directement des droits immobiliers sur le territoire. Il n’est pas légalement obligatoire de créer une nouvelle structure israélienne, mais la société doit impérativement régulariser son statut en s’enregistrant comme « société étrangère » auprès des autorités locales.
• L’opportunité de la filiale israélienne : Si l’achat direct est possible, la création d’une société israélienne peut s’avérer judicieuse. Elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’allégements sur la taxe d’acquisition lors du transfert d’actifs entre la société mère étrangère et la structure locale israélienne.
• Vigilance sur l’« Association Immobilière » (Igoud Mekarkain) : Si les actifs principaux de votre société deviennent ses biens immobiliers en Israël, celle-ci peut être requalifiée par le fisc. Dès lors, toute cession de parts sociales pourra être taxée comme une vente immobilière directe (taxe sur la plus-value Mas Shevah et taxe d’acquisition Mas Rechisha).

2. L’acquisition en nom propre (Personne Physique) avec les fonds d’une S.C.I française

Si vous préférez détenir le bien en votre nom tout en utilisant les capitaux de votre SCI, deux voies juridiques sont envisageables :

1. La Fiducie (Le Portage ou « Neemanout »)

Il est possible pour un associé d’acheter le bien en son nom pour le compte de la société.

• Le principe : L’associé agit comme fiduciaire. Il prête son nom à la société sans en retirer de bénéfice économique personnel, afin d’acquérir le droit immobilier pour le compte de celle-ci.
• La condition de succès : Pour éviter une double imposition, une déclaration de fiducie doit être soumise au Directeur de la fiscalité immobilière immédiatement après l’achat. Sans cette notification rapide, les autorités considéreront l’associé comme le propriétaire exclusif à toutes fins utiles.

1. La distribution de dividendes

Il s’agit de la voie conventionnelle pour séparer l’actif de la société.

• Le mécanisme : La SCI distribue ses bénéfices sous forme de dividendes à l’associé, conformément au droit français.
• L’avantage : Une fois distribués, ces fonds deviennent votre propriété privée. Le lien avec la SCI est rompu, vous permettant d’acquérir le bien israélien en toute indépendance. C’est la solution de la clarté juridique absolue entre patrimoine social et personnel.

3. La preuve de l’origine des fonds : Le gage de votre sérénité

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et des procédures KYC (Know Your Customer), les banques israéliennes exigent une transparence totale.

• Pour un achat en nom propre (via dividendes) : Vous devrez fournir des justificatifs objectifs de ces diligences effectuées : attestation de constitution de la société étrangère, états financiers certifiés, procès-verbaux de distribution, Kbis, et attestations d’experts-comptables ou d’avocats confirmant la conformité fiscale en France et en Israël.
• Pour un achat par la SCI : La banque exigera les statuts certifiés, les résolutions du conseil d’administration autorisant le transfert, ainsi que des preuves rigoureuses que les fonds proviennent d’activités licites.

L’expertise juridique et fiscale internationale : Votre meilleur atout

Les opportunités en Israël sont réelles, mais le succès d’un investissement repose sur la maîtrise des nuances juridiques et les possibilités qu’elles offrent.

Votre projet immobilier en Israël mérite un accompagnement d’excellence

Investir dans l’immobilier en Israël représente bien plus qu’une simple acquisition patrimoniale : c’est une démarche qui engage votre avenir, celui de votre famille, et nécessite une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux franco-israéliens.

Entre avantages fiscaux substantiels, pièges administratifs à éviter, et évolutions législatives constantes, chaque dossier immobilier comporte ses propres spécificités et exige une analyse sur-mesure.

Que vous souhaitiez acquérir votre résidence principale, développer un patrimoine locatif, ou sécuriser une transmission successorale, une seule erreur d’appréciation peut vous coûter des dizaines de milliers de shekels en fiscalité évitable.

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L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en Israël est une étape majeure. Entre le choix de l’emplacement, la configuration du bien et la gestion du budget, les défis sont nombreux. Pourtant, au-delà de la transaction elle-même, la fiscalité reste l’un des piliers les plus déterminants pour la réussite de votre projet.

Comprendre vos droits en matière de taxes foncières n’est pas seulement une nécessité administrative : c’est une stratégie indispensable pour limiter vos frais et protéger votre investissement. Accompagné par un avocat expert, vous transformez ces complexités en opportunités d’optimisation.

Voici quelques points clés et « astuces » juridiques qui pourraient faire toute la différence lors de vos transactions :

1. La règle du « tiers de propriété » : Un levier pour votre taxe d’achat

Contrairement aux idées reçues, posséder une part d’un bien ne vous prive pas nécessairement de vos avantages fiscaux.

• Le principe : Selon la Loi sur l’imposition foncière israélienne, si vous détenez une part inférieure à 33,33 % (un tiers) d’un premier bien, vous restez éligible au taux réduit de la taxe d’acquisition (Mas Rechisha) lors de l’achat de votre résidence suivante (supplémentaire). Ce nouveau bien sera considéré fiscalement comme votre « résidence unique ».

Par exemple, vous devrez être en propriété du premier bien, au minimum avec quatre autres copropriétaires à parts égales d’un bien (25 % chacun).

• La nuance de l’équivalence économique : La jurisprudence impose toutefois des limites. Si vous détenez par exemple, plusieurs parts dans un même immeuble dont le cumul dépasse un tiers, les autorités peuvent les considérer comme un bien entier. En revanche, des parts dispersées dans des immeubles différents (chacune inférieure à un tiers) préservent potentiellement votre droit au taux réduit.
• L’exception et avantage de l’héritage : Si votre part de propriété provient d’une succession, le seuil de tolérance est élargi : vous pouvez détenir jusqu’à 50 % (la moitié) du bien hérité sans perdre votre statut d’acheteur de « résidence unique » avec taux réduit pour votre prochaine acquisition personnelle.

Note importante : L’administration fiscale analyse la situation de la cellule familiale (conjoints et enfants de moins de 18 ans) comme une seule et même entité pour le décompte des propriétés.

2. Successions : Des avantages fiscaux majeurs à préserver

Dans la continuité des mécanismes d’exonération liés à la succession, la transmission d’un bien immobilier en Israël bénéficie d’un cadre fiscal protecteur, à condition d’en maîtriser les subtilités.

• Zéro taxe à l’entrée : En Israël, la réception d’un bien par héritage n’est pas soumise à la taxe d’acquisition pour les héritiers.
• Le principe de continuité (Plus-value) : Lors de la revente, l’héritier peut bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la plus-value (Mas Shevach). La loi considère que l’héritier « entre dans les chaussures » du défunt : si ce défunt aurait été éligible à l’exonération de son vivant, lors de la vente actuelle du bien, ce droit est transféré à l’héritier, indépendamment de la situation immobilière personnelle de ce dernier.
• Résidents étrangers : Vigilance sur la réforme de 2021 :
  Pour des héritiers résidant en France ou à l’étranger, une attention particulière est requise. En effet, en 2021 par les autorités fiscales israéliennes ont instaurée une réforme externe aux articles classiques de la loi, concernant cette exonération de la taxe sur la plus-value (lors de la vente d’un bien provenant d’une succession).
  Désormais, celle-ci sera conditionnée à la preuve que l’héritier ne possède pas d’autre bien dans son pays de résidence.
  L’obtention d’un certificat explicite des autorités fiscales étrangères est désormais une étape procédurale qui se peut être indispensable et que notre cabinet supervise pour fluidifier votre transaction.

L’expertise juridique : Votre meilleur atout

Les opportunités immobilières et fiscales en Israël sont réelles, mais leur application dépend de nuances juridiques et de réformes administratives parfois invisibles pour un non-initié.

Votre projet immobilier en Israël mérite un accompagnement d’excellence

Investir dans l’immobilier en Israël représente bien plus qu’une simple acquisition patrimoniale : c’est une démarche qui engage votre avenir, celui de votre famille, et nécessite une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux franco-israéliens.

Entre avantages fiscaux substantiels, pièges administratifs à éviter, et évolutions législatives constantes, chaque dossier immobilier comporte ses propres spécificités et exige une analyse sur-mesure.

Que vous souhaitiez acquérir votre résidence principale, développer un patrimoine locatif, ou sécuriser une transmission successorale, une seule erreur d’appréciation peut vous coûter des dizaines de milliers de shekels en fiscalité évitable.

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Longtemps méconnue, la nationalité polonaise par ascendance connaît aujourd’hui un regain d’intérêt considérable. À la croisée de l’histoire tourmentée de l’Europe centrale et du droit contemporain de la nationalité, elle constitue une opportunité juridique majeure pour des milliers de descendants de citoyens polonais établis à l’étranger.

Entre 1795 et 1918, la Pologne disparaît de la carte, partagée entre la Russie, la Prusse et l’Autriche-Hongrie. À cette période s’ajoutent les bouleversements du XXᵉ siècle : deux guerres mondiales, l’occupation nazie, puis le régime communiste. Ces événements ont provoqué une émigration massive de citoyens polonais, souvent sans renonciation formelle à leur nationalité, condition pourtant essentielle en droit polonais.

Or, le droit polonais repose sur un principe fondamental : la nationalité se transmet par le sang (ius sanguinis), et non par le sol. Contrairement à de nombreux systèmes juridiques occidentaux, la perte de la nationalité polonaise n’est jamais présumée.

Un cadre juridique favorable et toujours en vigueur :

La législation polonaise, notamment la loi du 20 janvier 1920, puis celle du 8 janvier 1951, et enfin la loi actuelle du 2 avril 2009 sur la citoyenneté polonaise, offre un cadre particulièrement favorable aux descendants.

En pratique, si un ascendant était citoyen polonais après 1920 et n’a pas valablement perdu sa nationalité, celle-ci peut se transmettre sans limitation de génération.

Il ne s’agit pas d’une naturalisation, mais d’une confirmation de nationalité (Potwierdzenie posiadania obywatelstwa polskiego), procédure administrative fondée sur la continuité du lien juridique avec l’État polonais.

Pourquoi agir aujourd’hui ?

L’intérêt est double :

Un passeport européen : la nationalité polonaise confère automatiquement la citoyenneté de l’Union européenne, avec liberté de circulation, d’établissement et d’activité dans les 27 États membres.

Une procédure objective : aucune exigence de résidence en Pologne, aucun test de langue ou de culture, aucune appréciation discrétionnaire – seuls comptent les faits historiques et juridiques.

Par ailleurs, les autorités polonaises ont professionnalisé et structuré l’examen des demandes, ce qui rend les dossiers solides particulièrement efficaces lorsqu’ils sont correctement constitués.

Un travail d’enquête juridique et archivistique :

Chaque dossier est une reconstruction historique : actes d’état civil, registres militaires, passeports anciens, documents consulaires, preuves d’absence de naturalisation étrangère ou de renonciation.

Ce travail exige une parfaite maîtrise du droit polonais, mais aussi une compréhension fine des systèmes juridiques étrangers et des contextes migratoires.

Une démarche patrimoniale et identitaire :

Au-delà de l’avantage juridique, la nationalité polonaise par ascendance est souvent vécue comme une réappropriation d’une histoire familiale interrompue. Elle permet de renouer avec une identité européenne plurielle, transmise mais parfois oubliée.

Pour conclure :

La nationalité polonaise par ascendance n’est ni un privilège ni une faveur : c’est un droit transmissible, solidement ancré dans l’histoire et le droit polonais.

Dans un contexte de mobilité internationale accrue et de recherche de sécurité juridique, elle représente aujourd’hui une opportunité stratégique, patrimoniale et européenne à ne pas négliger.

C’est fort d’une expérience reconnue en la matière que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de vous assister lors à la constitution de votre dossier, recherches d’archives mais également de s’assurer d’un accompagnement circonstancié en amont afin de d’éviter tout écueils quant à sa validité.

Qu’à cet égard, nous nous tenons à votre pleine et entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires.

En ce sens, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire de contact dédié.

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Si jusqu’à présent les nouveaux immigrants n’avaient aucune obligation fiscale en Israel sur les revenus de source étrangère à Israël, à compter du 1^er janvier 2026 des changements sont à prévoir.

Pour les installations réalisées à compter du 1^er janvier 2026, les nouveaux immigrants seront désormais assujettis à une obligation de déclarer leurs revenus mondiaux et non plus uniquement les revenus de source israélienne auprès de l’Administration fiscale israélienne.

Mais néanmoins, ne resteront imposables que les revenus de source israélienne, les autres revenus de source étrangère à Israël continueront à ne pas être imposés en Israel pendant les 10 premières années de l’alya.

Ainsi si du coté de l’Administration fiscale israélienne l’objectif est de renforcer les échanges automatiques d’informations entre chacune des administrations fiscales, elle aura désormais la possibilité de s’assurer de la bonne qualification de la source des revenus.

En effet, un revenu généré à partir d’Israël quand bien même son débiteur serait étranger demeurerait imposable en Israël.

Ainsi, et du coté du contribuable, il s’agira désormais d’être vigilant quant à la source des revenus.

A titre d’exemple, une activité professionnelle, indépendante ou non, exercée à partir d’israel pour le compte d’un Client ou employeur sis en France, sera, par principe, imposable en Israël car de source israélienne, sous réserve des dispositions conventionnelles bien évidemment.

Ces modifications législatives auront, de même, un impact sur les déclarations israéliennes de patrimoine, lesquelles comprendront le patrimoine étranger ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

A noter, que l’ensemble des ces évolutions législatives vont de corollaires avec la résidence fiscale, ainsi une alya ne devrait pas entrainer ce type d’obligations fiscales internationales dans l’hypothèse où aucune résidence fiscale n’est à relever en Israël.

Par ailleurs, et en vue de favoriser les installations durables en Israël, un projet de loi est en cours aux fins d’alléger la fiscalité des nouveaux immigrants les premières années d’intégration qui sont, en général, les plus critiques.

Ainsi en plus de l’avantage fiscal inhérent à une exonération de toute imposition en Israël des revenus de source étrangère à Israël, les nouveaux immigrants faisant leur alya au cours de l’année 2026 pourront en plus, sur les revenus dits actifs de source israélienne dans la limite d’1 million de Shekels, bénéficier d’une exonération d’impôt.

Si pendant 2 ans (2026 et 2027) cette exonération serait totale, elle serait dégressive mais malgré tout substantielle les années à venir.

Etant à préciser que les revenus, que nous vous souhaitons bien évidemment, supérieurs audit plafond, pourront tout à fait être optimisés en ce que l’impôt sur les revenus est un impôt progressif après prise en compte d’avantages fiscaux en lien la situation du foyer fiscal.

A noter que cet avantage fiscal supplémentaire ayant pour objectif de stimuler l’économie israélienne, l’exonération ne vaudra que sur les revenus dits actifs, excluant ainsi les revenus passifs tels que les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, etc.

De même qu’elle ne sera valable que pour les installations en Israël effectuée au cours de l’année 2026, les installations plus tardives ne bénéficiant plus que du régime fiscal de faveur portant sur 10 ans d’exonération d’imposition en Israël des revenus de source étrangère à Israël.

Par suite, et eu égard à ces leviers fiscaux extrêmement favorables à une installation en Israël, le Cabinet Abitbol se fera un plaisir de vous accompagner dans la réalisation ainsi que la concrétisation de votre projet que l’on vous souhaite d’ores et déjà fructueux.

Aussi le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES fort d’une réelle expertise dans ce domaine se tient à votre disposition pour tout renseignement et accompagnement juridique et/ou fiscal.

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