Contrat de mariage, testament et procuration durable

Commencer un second chapitre de sa vie – après un divorce ou un veuvage – ne signifie pas seulement tourner une nouvelle page sur le plan émotionnel, mais aussi reconstruire un foyer, la confiance et le partenariat. Qu’il s’agisse d’un couple marié ou de partenaires vivant ensemble sous un même toit, il est essentiel de consolider le lien conjugal sur le plan juridique afin de protéger les droits des conjoints eux-mêmes, des enfants issus de mariages précédents et des biens accumulés au fil des années.

À cette fin, trois documents essentiels méritent d’être établis : le contrat de mariage, le testament et la procuration durable.

Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un accord juridique entre les conjoints qui régit la répartition de leurs biens – avant le mariage ou le début de la vie commune, ou acquis ultérieurement. Dans le cadre d’un second mariage, son importance est accrue, car la plupart des conjoints possèdent déjà des biens immobiliers, des économies et biens financiers. Un contrat de mariage permet notamment de :

• Séparer intégralement les biens des conjoints, de sorte que chacun reste propriétaire exclusif de ses biens – appartement, finances, entreprise et droits sociaux – et de déterminer à l’avance le traitement des biens acquis pendant la vie commune, que ce soit en séparation ou en indivision.
• Gérer les comptes bancaires et définir un mécanisme clair pour la répartition des biens en cas de séparation.

La dissolution de la communauté de biens entre conjoints est régie par la loi sur les relations patrimoniales entre époux, 1973, et la loi foncière, 1969. Toutefois, contrairement aux règles légales par défaut, un contrat de mariage permet de définir un arrangement personnalisé, d’assurer la sécurité juridique et d’exclure certains biens de la répartition. En l’absence d’un contrat, la décision revient à l’interprétation de la loi et au jugement du tribunal, ce qui peut créer de l’incertitude et des conflits, notamment lorsqu’il y a des enfants issus de mariages précédents. Le contrat de mariage doit être approuvé par le tribunal de la famille ou le tribunal religieux, ce qui lui confère force légale et réduit le risque de litiges futurs.

Testament – classique ou réciproque ?
Un testament est un document juridique par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès. En l’absence de testament, la répartition prévue par la loi sur les successions de 1965 s’applique. Le testament permet de s’écarter des règles par défaut, d’exprimer la volonté personnelle du testateur, d’inclure des dispositions particulières, de créer une sécurité juridique et de prévenir les conflits entre héritiers.

• Testament classique : action unilatérale du testateur. Chaque conjoint rédige son testament indépendamment, déterminant la répartition de ses biens après son décès. Il peut inclure différentes dispositions, comme le droit d’habitation d’un appartement au profit des enfants ou du conjoint, et peut être modifié ou annulé à tout moment jusqu’au décès.
• Testament réciproque : action bilatérale où les conjoints se fondent sur le testament de l’autre, comme un accord mutuel. Les conjoints lèguent généralement d’abord au conjoint survivant, puis aux enfants après le décès des deux. Ces testaments incluent souvent un mécanisme « héritier après héritier » (article 42 de la loi sur les successions) et limitent les modifications ou annulations après le décès d’un conjoint (article 8a), afin de protéger la confiance mutuelle et l’équilibre convenu, et d’éviter que le conjoint survivant ne nuise aux droits des enfants du conjoint décédé.

Dans un second mariage, le choix entre un testament classique et un testament réciproque dépend de la composition familiale, de l’importance des biens et des relations avec les enfants. Le testament classique offre une flexibilité maximale et permet de répartir les biens librement et de modifier cette répartition à tout moment. Le testament réciproque protège la confiance mutuelle, assure la sécurité financière du conjoint survivant, organise la transmission des biens entre le conjoint et les enfants issus de mariages précédents, et protège certains héritiers spécifiques.

Procuration durable
La procuration durable est un document juridique permettant à une personne capable de nommer un mandataire qui agira en son nom pour ses affaires personnelles, patrimoniales ou médicales en cas de perte de capacité mentale. Elle est régie par la loi sur la capacité juridique et la tutelle, 1962, et nécessite la signature devant un avocat habilité ainsi que le dépôt auprès du tuteur général.

Dans le cadre d’un second mariage, la procuration durable garantit la volonté du mandant et évite les conflits futurs entre le conjoint actuel et les enfants issus de mariages précédents, tout en assurant la continuité de la gestion des comptes, des biens et des décisions juridiques et médicales, sans recourir à la nomination d’un tuteur par le tribunal, processus souvent long et complexe.

L’importance de la procuration durable s’étend également aux situations internationales :

Une personne résidant à l’étranger, ayant un lien avec Israël en tant que propriétaire d’un bien situé en Israël, peut établir une procuration durable et conférer au mandataire des pouvoirs pour gérer le bien et engager des procédures judiciaires en son nom. Cela est conforme à la Loi sur la capacité juridique et la tutelle, qui ne limite pas la possibilité d’établir une procuration durable en fonction de la nationalité du mandant.

Ainsi, toute personne majeure et juridiquement capable peut établir une procuration durable, à condition de respecter les exigences procédurales du droit israélien, notamment sa rédaction par écrit, sa signature devant un avocat ayant reçu la formation requise et son dépôt auprès du Tuteur général (article 32 de la loi).

En conclusion Un second mariage est une occasion de lien mature tout en assumant ses responsabilités. Le contrat de mariage, le testament et la procuration durable sont des signes de prévoyance : ils protègent les droits des enfants et des conjoints et garantissent que leurs volontés seront respectées. Ces trois documents constituent les fondations du bien-être juridique et du calme intérieur pour les années à venir.

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NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

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Lorsque l’on désire réaliser un projet immobilier en Israël, les voies pour y parvenir sont multiples, mais semblent souvent complexes. Entre les configurations générales à ces types de transaction, l’optimisation fiscale, structures juridiques et réglementations bancaires, de nombreux investisseurs se sentent freinés dans leurs démarches.

Pourtant, une question stratégique revient fréquemment : est-il possible d’acquérir un bien en Israël en utilisant les fonds d’une SCI (Société Civile Immobilière) française ?

Que vous souhaitiez acheter en nom propre ou via votre société, des solutions existent. Ainsi un éclairage juridique est nécessaire pour transformer ce projet en une réalité concrète et sécurisée.

1. L’acquisition au nom de la société (S.C.I) française

Le droit israélien offre une certaine souplesse aux entités étrangères, sous réserve d’une structuration rigoureuse.

• Reconnaissance de la société étrangère : Une SCI constituée hors d’Israël peut acquérir directement des droits immobiliers sur le territoire. Il n’est pas légalement obligatoire de créer une nouvelle structure israélienne, mais la société doit impérativement régulariser son statut en s’enregistrant comme « société étrangère » auprès des autorités locales.
• L’opportunité de la filiale israélienne : Si l’achat direct est possible, la création d’une société israélienne peut s’avérer judicieuse. Elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’allégements sur la taxe d’acquisition lors du transfert d’actifs entre la société mère étrangère et la structure locale israélienne.
• Vigilance sur l’« Association Immobilière » (Igoud Mekarkain) : Si les actifs principaux de votre société deviennent ses biens immobiliers en Israël, celle-ci peut être requalifiée par le fisc. Dès lors, toute cession de parts sociales pourra être taxée comme une vente immobilière directe (taxe sur la plus-value Mas Shevah et taxe d’acquisition Mas Rechisha).

2. L’acquisition en nom propre (Personne Physique) avec les fonds d’une S.C.I française

Si vous préférez détenir le bien en votre nom tout en utilisant les capitaux de votre SCI, deux voies juridiques sont envisageables :

1. La Fiducie (Le Portage ou « Neemanout »)

Il est possible pour un associé d’acheter le bien en son nom pour le compte de la société.

• Le principe : L’associé agit comme fiduciaire. Il prête son nom à la société sans en retirer de bénéfice économique personnel, afin d’acquérir le droit immobilier pour le compte de celle-ci.
• La condition de succès : Pour éviter une double imposition, une déclaration de fiducie doit être soumise au Directeur de la fiscalité immobilière immédiatement après l’achat. Sans cette notification rapide, les autorités considéreront l’associé comme le propriétaire exclusif à toutes fins utiles.

1. La distribution de dividendes

Il s’agit de la voie conventionnelle pour séparer l’actif de la société.

• Le mécanisme : La SCI distribue ses bénéfices sous forme de dividendes à l’associé, conformément au droit français.
• L’avantage : Une fois distribués, ces fonds deviennent votre propriété privée. Le lien avec la SCI est rompu, vous permettant d’acquérir le bien israélien en toute indépendance. C’est la solution de la clarté juridique absolue entre patrimoine social et personnel.

3. La preuve de l’origine des fonds : Le gage de votre sérénité

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et des procédures KYC (Know Your Customer), les banques israéliennes exigent une transparence totale.

• Pour un achat en nom propre (via dividendes) : Vous devrez fournir des justificatifs objectifs de ces diligences effectuées : attestation de constitution de la société étrangère, états financiers certifiés, procès-verbaux de distribution, Kbis, et attestations d’experts-comptables ou d’avocats confirmant la conformité fiscale en France et en Israël.
• Pour un achat par la SCI : La banque exigera les statuts certifiés, les résolutions du conseil d’administration autorisant le transfert, ainsi que des preuves rigoureuses que les fonds proviennent d’activités licites.

L’expertise juridique et fiscale internationale : Votre meilleur atout

Les opportunités en Israël sont réelles, mais le succès d’un investissement repose sur la maîtrise des nuances juridiques et les possibilités qu’elles offrent.

Votre projet immobilier en Israël mérite un accompagnement d’excellence

Investir dans l’immobilier en Israël représente bien plus qu’une simple acquisition patrimoniale : c’est une démarche qui engage votre avenir, celui de votre famille, et nécessite une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux franco-israéliens.

Entre avantages fiscaux substantiels, pièges administratifs à éviter, et évolutions législatives constantes, chaque dossier immobilier comporte ses propres spécificités et exige une analyse sur-mesure.

Que vous souhaitiez acquérir votre résidence principale, développer un patrimoine locatif, ou sécuriser une transmission successorale, une seule erreur d’appréciation peut vous coûter des dizaines de milliers de shekels en fiscalité évitable.

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L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en Israël est une étape majeure. Entre le choix de l’emplacement, la configuration du bien et la gestion du budget, les défis sont nombreux. Pourtant, au-delà de la transaction elle-même, la fiscalité reste l’un des piliers les plus déterminants pour la réussite de votre projet.

Comprendre vos droits en matière de taxes foncières n’est pas seulement une nécessité administrative : c’est une stratégie indispensable pour limiter vos frais et protéger votre investissement. Accompagné par un avocat expert, vous transformez ces complexités en opportunités d’optimisation.

Voici quelques points clés et « astuces » juridiques qui pourraient faire toute la différence lors de vos transactions :

1. La règle du « tiers de propriété » : Un levier pour votre taxe d’achat

Contrairement aux idées reçues, posséder une part d’un bien ne vous prive pas nécessairement de vos avantages fiscaux.

• Le principe : Selon la Loi sur l’imposition foncière israélienne, si vous détenez une part inférieure à 33,33 % (un tiers) d’un premier bien, vous restez éligible au taux réduit de la taxe d’acquisition (Mas Rechisha) lors de l’achat de votre résidence suivante (supplémentaire). Ce nouveau bien sera considéré fiscalement comme votre « résidence unique ».

Par exemple, vous devrez être en propriété du premier bien, au minimum avec quatre autres copropriétaires à parts égales d’un bien (25 % chacun).

• La nuance de l’équivalence économique : La jurisprudence impose toutefois des limites. Si vous détenez par exemple, plusieurs parts dans un même immeuble dont le cumul dépasse un tiers, les autorités peuvent les considérer comme un bien entier. En revanche, des parts dispersées dans des immeubles différents (chacune inférieure à un tiers) préservent potentiellement votre droit au taux réduit.
• L’exception et avantage de l’héritage : Si votre part de propriété provient d’une succession, le seuil de tolérance est élargi : vous pouvez détenir jusqu’à 50 % (la moitié) du bien hérité sans perdre votre statut d’acheteur de « résidence unique » avec taux réduit pour votre prochaine acquisition personnelle.

Note importante : L’administration fiscale analyse la situation de la cellule familiale (conjoints et enfants de moins de 18 ans) comme une seule et même entité pour le décompte des propriétés.

2. Successions : Des avantages fiscaux majeurs à préserver

Dans la continuité des mécanismes d’exonération liés à la succession, la transmission d’un bien immobilier en Israël bénéficie d’un cadre fiscal protecteur, à condition d’en maîtriser les subtilités.

• Zéro taxe à l’entrée : En Israël, la réception d’un bien par héritage n’est pas soumise à la taxe d’acquisition pour les héritiers.
• Le principe de continuité (Plus-value) : Lors de la revente, l’héritier peut bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la plus-value (Mas Shevach). La loi considère que l’héritier « entre dans les chaussures » du défunt : si ce défunt aurait été éligible à l’exonération de son vivant, lors de la vente actuelle du bien, ce droit est transféré à l’héritier, indépendamment de la situation immobilière personnelle de ce dernier.
• Résidents étrangers : Vigilance sur la réforme de 2021 :
  Pour des héritiers résidant en France ou à l’étranger, une attention particulière est requise. En effet, en 2021 par les autorités fiscales israéliennes ont instaurée une réforme externe aux articles classiques de la loi, concernant cette exonération de la taxe sur la plus-value (lors de la vente d’un bien provenant d’une succession).
  Désormais, celle-ci sera conditionnée à la preuve que l’héritier ne possède pas d’autre bien dans son pays de résidence.
  L’obtention d’un certificat explicite des autorités fiscales étrangères est désormais une étape procédurale qui se peut être indispensable et que notre cabinet supervise pour fluidifier votre transaction.

L’expertise juridique : Votre meilleur atout

Les opportunités immobilières et fiscales en Israël sont réelles, mais leur application dépend de nuances juridiques et de réformes administratives parfois invisibles pour un non-initié.

Votre projet immobilier en Israël mérite un accompagnement d’excellence

Investir dans l’immobilier en Israël représente bien plus qu’une simple acquisition patrimoniale : c’est une démarche qui engage votre avenir, celui de votre famille, et nécessite une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques et fiscaux franco-israéliens.

Entre avantages fiscaux substantiels, pièges administratifs à éviter, et évolutions législatives constantes, chaque dossier immobilier comporte ses propres spécificités et exige une analyse sur-mesure.

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Longtemps méconnue, la nationalité polonaise par ascendance connaît aujourd’hui un regain d’intérêt considérable. À la croisée de l’histoire tourmentée de l’Europe centrale et du droit contemporain de la nationalité, elle constitue une opportunité juridique majeure pour des milliers de descendants de citoyens polonais établis à l’étranger.

Entre 1795 et 1918, la Pologne disparaît de la carte, partagée entre la Russie, la Prusse et l’Autriche-Hongrie. À cette période s’ajoutent les bouleversements du XXᵉ siècle : deux guerres mondiales, l’occupation nazie, puis le régime communiste. Ces événements ont provoqué une émigration massive de citoyens polonais, souvent sans renonciation formelle à leur nationalité, condition pourtant essentielle en droit polonais.

Or, le droit polonais repose sur un principe fondamental : la nationalité se transmet par le sang (ius sanguinis), et non par le sol. Contrairement à de nombreux systèmes juridiques occidentaux, la perte de la nationalité polonaise n’est jamais présumée.

Un cadre juridique favorable et toujours en vigueur :

La législation polonaise, notamment la loi du 20 janvier 1920, puis celle du 8 janvier 1951, et enfin la loi actuelle du 2 avril 2009 sur la citoyenneté polonaise, offre un cadre particulièrement favorable aux descendants.

En pratique, si un ascendant était citoyen polonais après 1920 et n’a pas valablement perdu sa nationalité, celle-ci peut se transmettre sans limitation de génération.

Il ne s’agit pas d’une naturalisation, mais d’une confirmation de nationalité (Potwierdzenie posiadania obywatelstwa polskiego), procédure administrative fondée sur la continuité du lien juridique avec l’État polonais.

Pourquoi agir aujourd’hui ?

L’intérêt est double :

Un passeport européen : la nationalité polonaise confère automatiquement la citoyenneté de l’Union européenne, avec liberté de circulation, d’établissement et d’activité dans les 27 États membres.

Une procédure objective : aucune exigence de résidence en Pologne, aucun test de langue ou de culture, aucune appréciation discrétionnaire – seuls comptent les faits historiques et juridiques.

Par ailleurs, les autorités polonaises ont professionnalisé et structuré l’examen des demandes, ce qui rend les dossiers solides particulièrement efficaces lorsqu’ils sont correctement constitués.

Un travail d’enquête juridique et archivistique :

Chaque dossier est une reconstruction historique : actes d’état civil, registres militaires, passeports anciens, documents consulaires, preuves d’absence de naturalisation étrangère ou de renonciation.

Ce travail exige une parfaite maîtrise du droit polonais, mais aussi une compréhension fine des systèmes juridiques étrangers et des contextes migratoires.

Une démarche patrimoniale et identitaire :

Au-delà de l’avantage juridique, la nationalité polonaise par ascendance est souvent vécue comme une réappropriation d’une histoire familiale interrompue. Elle permet de renouer avec une identité européenne plurielle, transmise mais parfois oubliée.

Pour conclure :

La nationalité polonaise par ascendance n’est ni un privilège ni une faveur : c’est un droit transmissible, solidement ancré dans l’histoire et le droit polonais.

Dans un contexte de mobilité internationale accrue et de recherche de sécurité juridique, elle représente aujourd’hui une opportunité stratégique, patrimoniale et européenne à ne pas négliger.

C’est fort d’une expérience reconnue en la matière que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de vous assister lors à la constitution de votre dossier, recherches d’archives mais également de s’assurer d’un accompagnement circonstancié en amont afin de d’éviter tout écueils quant à sa validité.

Qu’à cet égard, nous nous tenons à votre pleine et entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires.

En ce sens, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire de contact dédié.

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Si jusqu’à présent les nouveaux immigrants n’avaient aucune obligation fiscale en Israel sur les revenus de source étrangère à Israël, à compter du 1^er janvier 2026 des changements sont à prévoir.

Pour les installations réalisées à compter du 1^er janvier 2026, les nouveaux immigrants seront désormais assujettis à une obligation de déclarer leurs revenus mondiaux et non plus uniquement les revenus de source israélienne auprès de l’Administration fiscale israélienne.

Mais néanmoins, ne resteront imposables que les revenus de source israélienne, les autres revenus de source étrangère à Israël continueront à ne pas être imposés en Israel pendant les 10 premières années de l’alya.

Ainsi si du coté de l’Administration fiscale israélienne l’objectif est de renforcer les échanges automatiques d’informations entre chacune des administrations fiscales, elle aura désormais la possibilité de s’assurer de la bonne qualification de la source des revenus.

En effet, un revenu généré à partir d’Israël quand bien même son débiteur serait étranger demeurerait imposable en Israël.

Ainsi, et du coté du contribuable, il s’agira désormais d’être vigilant quant à la source des revenus.

A titre d’exemple, une activité professionnelle, indépendante ou non, exercée à partir d’israel pour le compte d’un Client ou employeur sis en France, sera, par principe, imposable en Israël car de source israélienne, sous réserve des dispositions conventionnelles bien évidemment.

Ces modifications législatives auront, de même, un impact sur les déclarations israéliennes de patrimoine, lesquelles comprendront le patrimoine étranger ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

A noter, que l’ensemble des ces évolutions législatives vont de corollaires avec la résidence fiscale, ainsi une alya ne devrait pas entrainer ce type d’obligations fiscales internationales dans l’hypothèse où aucune résidence fiscale n’est à relever en Israël.

Par ailleurs, et en vue de favoriser les installations durables en Israël, un projet de loi est en cours aux fins d’alléger la fiscalité des nouveaux immigrants les premières années d’intégration qui sont, en général, les plus critiques.

Ainsi en plus de l’avantage fiscal inhérent à une exonération de toute imposition en Israël des revenus de source étrangère à Israël, les nouveaux immigrants faisant leur alya au cours de l’année 2026 pourront en plus, sur les revenus dits actifs de source israélienne dans la limite d’1 million de Shekels, bénéficier d’une exonération d’impôt.

Si pendant 2 ans (2026 et 2027) cette exonération serait totale, elle serait dégressive mais malgré tout substantielle les années à venir.

Etant à préciser que les revenus, que nous vous souhaitons bien évidemment, supérieurs audit plafond, pourront tout à fait être optimisés en ce que l’impôt sur les revenus est un impôt progressif après prise en compte d’avantages fiscaux en lien la situation du foyer fiscal.

A noter que cet avantage fiscal supplémentaire ayant pour objectif de stimuler l’économie israélienne, l’exonération ne vaudra que sur les revenus dits actifs, excluant ainsi les revenus passifs tels que les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, etc.

De même qu’elle ne sera valable que pour les installations en Israël effectuée au cours de l’année 2026, les installations plus tardives ne bénéficiant plus que du régime fiscal de faveur portant sur 10 ans d’exonération d’imposition en Israël des revenus de source étrangère à Israël.

Par suite, et eu égard à ces leviers fiscaux extrêmement favorables à une installation en Israël, le Cabinet Abitbol se fera un plaisir de vous accompagner dans la réalisation ainsi que la concrétisation de votre projet que l’on vous souhaite d’ores et déjà fructueux.

Aussi le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES fort d’une réelle expertise dans ce domaine se tient à votre disposition pour tout renseignement et accompagnement juridique et/ou fiscal.

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Face à la résurgence inquiétante de l’antisémitisme à l’échelle mondiale, et en particulier dans les pays européens, le Cabinet d’avocats ABITBOL & ASSOCIES mène une initiative législative en collaboration avec le ministre de la Diaspora, Monsieur Amichai Shikli, ainsi que le ministre de la Justice, Monsieur Yariv Levin, et ce afin de combler un vide juridique. Le projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale a pour objet de permettre aux tribunaux israéliens de juger, même en l’absence de prévenus, les auteurs de meurtres et de crimes haineux commis à l’encontre des Juifs à l’étranger.

Une carence législative et la nécessité de reformer la loi en vigueur

Actuellement, l’article 13(b)(2) du Code pénal prévoit que la loi israélienne s’applique aux infractions commises contre des Juifs dans le monde en raison de leur judaïté :
« La législation pénale israélienne s’applique également aux infractions commises à l’étranger contre la vie, l’intégrité physique, la santé, la liberté ou les biens d’un Juif, du fait qu’il est juif ».

Cependant, l’article 126 du Code de procédure pénale, 1982, interdit en principe la tenue d’un procès en l’absence de l’accusé :« Nul ne sera jugé en matière pénale autrement qu’en sa présence ».

Il en résulte une contradiction interne : d’une part, le droit pénal israélien s’applique aux crimes commis contre des Juifs à l’étranger ; d’autre part, il est impossible de juger un accusé en son absence. Cette contradiction est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit d’un crime commis dans un pays qui n’extrade pas ses ressortissants, tel que la France et où les meurtriers de Juifs bénéficient en pratique d’une quasi immunité quant à l’application de la loi israélienne.

L’affaire Sarah Halimi z »l

La nécessité de réformer la loi a été accentuée par l’affaire Sarah Halimi z »l, dans laquelle le tribunal a reconnu le caractère antisémite des actes mais également des « circonstances aggravantes ». Cependant, le meurtrier, Kobili Traoré, n’a pas été renvoyé devant une Cour d’Assises en France, car déclaré inapte à être jugé pour cause de « non-responsabilité pénale » en raison de sa consommation de stupéfiants, et ce, en dépit du fait qu’il se trouvait volontairement sous l’emprise de substances interdites par la loi française pour commettre le crime.

Subséquemment à cette affaire, la France a adopté, le 24 janvier 2022, la loi 2022-52 en instaurant l’article 122-1-1 du Code pénal, lequel distingue les troubles mentaux naturels des troubles induits volontairement par la consommation de substances psychoactives. Toutefois, la une difficulté émerge quant au quatrième critère de la loi, en effet démontrer l’intention de commettre l’infraction, rend son application pratiquement impossible. Comment distinguer une consommation innocente d’une consommation volontaire lorsque le meurtrier consomme régulièrement des stupéfiants ?

Principaux points du projet de loi et sa portée

Le Cabinet d’avocats ABITBOL & ASSOCIES a saisi les ministres Messieurs Shikli et Levin afin de proposer une modification substantielle du Code de procédure pénale et d’y ajouter l’article 128a, permettant le jugement en l’absence de l’accusé si trois conditions cumulatives sont remplies :

• La commission d’un crime grave contre des Juifs à l’étranger,
• L’absence de poursuites dans le pays étranger en raison d’une non-responsabilité pénale,
• L’accusé est citoyen d’un pays qui ne livre pas ses ressortissants à Israël.

Au-delà de l’aspect symbolique, cette initiative de modification émanant du Cabinet d’avocats ABITBOL & ASSOCIES offre à l’État d’Israël un outil opérationnel puissant : l’émission de mandats d’arrêt internationaux.

Conformément à la Convention européenne d’extradition de 1956, les pays tiers signataires pourront arrêter et extrader l’accusé vers Israël s’il quitte les frontières de son pays.

Ainsi, Israël remplit son devoir en vertu du Code pénal et de la Loi fondamentale sur l’État-nation pour garantir la sécurité des Juifs en raison de leur judaïcité, car le sang juif ne peut être versé impunément – ni en Israël, ni partout ailleurs dans le monde.

C’est fort d’une expérience reconnue en matière pénale, et enrichi d’une équipe d’avocats compétent, travaillant aussi bien en droit français qu’israélien, que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de vous représenter devant les juridictions répressives locales pour tout crime ou délit commis à l’encontre d’un juif à l’étranger en raison de son appartenance religieuse.

Qu’à cet égard, nous nous tenons à votre pleine et entière disposition pour toutes demandes d’informations complémentaires et serions ravis de vous rencontrer prochainement au Cabinet.

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Quand la justice française échoue à reconnaître l’antisémitisme : L’analyse du Dr. Debborah Abitbol sur I24News

Le Cabinet Abitbol & Associés à l’initiative d’un projet de loi très important pour la protection des victimes d’antisémitisme dans le monde

Invitée sur le plateau d’I24News, le Dr. Debborah Abitbol, associée du Cabinet Abitbol & Associés, est revenue sur une décision judiciaire qui a profondément choqué la communauté : la relaxe d’une nourrice accusée d’avoir empoisonné une famille juive traditionaliste, sans que le caractère antisémite des faits ne soit retenu par le tribunal correctionnel.

Une décision sidérante malgré un faisceau d’indices concordants

L’affaire présentait pourtant tous les éléments constitutifs d’un acte antisémite aggravé. Le juge d’instruction avait lui-même relevé un « antisémitisme latent » dans son ordonnance. Après avoir initialement écarté cette qualification, le parquet s’était finalement rallié à cette analyse, reconnaissant l’existence d’indices sérieux.

Les faits sont édifiants : la nourrice, qui s’était insérée dans l’intimité de cette famille traditionaliste, avait eu accès aux objets de culte et aux pratiques religieuses du foyer. Elle avait ensuite introduit des substances toxiques dans le vin et le jus de raisin – gestes qui ne peuvent être dissociés de leur dimension symbolique dans le judaïsme.

Comme l’a souligné Maître Gozlan, avocat de la famille, cette affaire rappelle tragiquement celle de Sarah Halimi, où l’assassin avait également pénétré dans un foyer juif et aperçu des objets de culte avant de commettre l’irréparable.

Les enfants de la famille, entendus lors de l’instruction, ont témoigné des questions insistantes de la nourrice sur leur judaïsme. Son activité sur les réseaux sociaux révélait par ailleurs une hostilité marquée envers les Juifs. Malgré cela, et malgré ses propres aveux – qualifiés par son avocate de « phrase malheureuse » – le tribunal n’a pas retenu la circonstance aggravante d’antisémitisme.

La nourrice avait notamment déclaré regretter d’avoir travaillé pour une famille juive et évoqué « l’argent et le pouvoir » de ses employeurs. Maître Solange Marle, son avocate, s’est dite « satisfaite » de la relaxe concernant la qualification d’antisémitisme.

Un déni de justice dans un contexte de recrudescence des actes antisémites

Cette décision intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le 19 septembre 2025, le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a adressé une circulaire à tous les parquets de France exigeant une réponse « ferme et rapide » face à la multiplication exponentielle des actes antisémites, conformément à la loi de 2003 renforçant la lutte contre l’antisémitisme.

Le message envoyé par cette décision est clair : l’antisémitisme est banalisé. Les stéréotypes les plus grossiers – associant les Juifs à l’argent et au pouvoir – peuvent désormais être exprimés publiquement sans conséquence judiciaire. Cette affaire n’est malheureusement pas isolée : récemment, l’arbre planté en hommage à Ilan Halimi et vandalisé n’a pas non plus été qualifié d’acte antisémite par la justice.

Le Cabinet Abitbol & Associés : pionnier d’une justice réparatrice internationale

Face à ces dénis de justice répétés, le Cabinet Abitbol & Associés a pris une initiative sans précédent. En collaboration avec le Ministre de la Diaspora Amichai Chikli et le Ministère israélien de la Justice, le Cabinet travaille actuellement au dépôt d’un amendement visant à étendre l’application d’une loi pénale israélienne.

Cette loi, déjà en vigueur en Israël, établit un principe révolutionnaire : tout Juif victime d’une atteinte à sa personne, à son intégrité physique ou à ses biens en raison de son judaïsme, où qu’il se trouve dans le monde, peut saisir les tribunaux israéliens – et ce, qu’il possède ou non la nationalité israélienne.

Le projet porté par le Cabinet Abitbol vise à permettre le recours à cette justice réparatrice lorsqu’un déni de justice est constaté dans le pays où l’acte antisémite a été commis – notamment lorsque le caractère antisémite n’est pas reconnu par les tribunaux locaux.

Des défis juridiques importants subsistent : la question de l’absence d’extradition des nationaux français, les conflits potentiels de souveraineté judiciaire, l’absence de défaut criminel. Mais le Cabinet poursuit ce combat avec détermination, conscient de l’enjeu historique : offrir une protection judiciaire effective aux victimes d’antisémitisme partout dans le monde.

Une mobilisation nécessaire contre la banalisation de la haine

« C’est la porte ouverte à un antisémitisme décomplexé », a conclu le Dr. Debborah Abitbol lors de son intervention. « Quand la justice refuse de nommer l’antisémitisme, elle nourrit la haine et permet que les discours les plus dangereux se propagent librement. »

Face à cette banalisation inquiétante, le Cabinet Abitbol & Associés poursuit son engagement pour la reconnaissance et la condamnation effective de tous les actes antisémites, en France comme à l’international.

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La disposition temporaire (הוראת שעה) adoptée le 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi d’efficacité économique (חוק ההתייעלות הכלכלית) pour l’année budgétaire 2025 introduit un mécanisme fiscal exceptionnel pour le transfert, notamment, de biens immobiliers détenues par des sociétés à actionnariat restreint (חברות מעטים) vers leurs actionnaires. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large visant l’imposition des bénéfices non distribués (מיסוי רווחים לא מחולקים).

Cet article se concentrera sur le transfert de biens immobiliers, mais les autres biens inscrits à l’actif de la société pourront aussi être concernés sous réserve de l’application du bon chapitre de la loi (רווח הון).

1. Transfert du bien de la société à l’associé

Le dispositif prévoit une triple exonération fiscale :

• Exonération de la taxe sur la plus-value immobilière (מס שבח) au bénéfice de la société, sous toute réserve,
• Exonération des droits d’acquisition (מס רכישה) au bénéfice de l’associé bénéficiaire, sous toute réserve,
• Application d’une TVA à taux zéro (מע »מ אפס), sous toute réserve,

Seule la distribution des bénéfices distribuables (רווחים ראויים לחלוקה) reste soumise à l’imposition en tant que dividendes.

Étant à insister sur la règlementation stricte des notions suivantes :

• Définition du bénéfice distribuable,
• Quote-part du bénéfice distribuable,

Le non-respect de l’une de ces 2 notions remettrait en cause ledit régime ainsi que ses avantages fiscaux.

Deux options de mise en œuvre :

1. Transfert dans le cadre d’une liquidation :

• Distribution des bénéfices distribuables à compter de l’année fiscale 2025
• A jour du règlement de toute imposition

2. Transfert direct sans liquidation:

• Les associés concernés sont uniquement les associés détenant plus de 10% du capital de la société concernée (בעל מניות מהותי),
• A jour du règlement de toute imposition, l
• A la valeur imposable en tant que dividende au jour du transfert pourra être déduit, sous condition, les emprunts y afférents,

1. Régime fiscal applicable à la revente du bien par l’associé

• Imposition de la plus-value de cession entre les mains de l’associé personne physique aux taux de :
  • 47% sur la partie de la plus-value inhérente à la période de détention du bien par la société,
  • 25% environ, et sous toute réserve, pour la partie de la plus-value inhérente à la période de détention du bien par l’associé,

• L’exonération prévue pour les résidences d’habitation ne sera, en revanche, pas applicable,
• Cession assujettie à la TVA dans l’hypothèse où la TVA qui aurait été acquittée par la société lors de l’acquisition dudit bien aurait été déduite par cette dernière,
• Cession non assujettie à la taxe d’acquisition (מס רכישה).
• Conclusion

1. Opportunité particulière pour l’immobilier résidentiel

• Les sociétés détenant des biens résidentiels utilisés personnellement par les actionnaires
• La régularisation des situations d’usage personnel sous l’article 3(ט1),
• L’optimisation de la détention immobilière résidentielle

2. Recommandations

L’année 2025 s’annonce comme une période charnière pour la restructuration patrimoniale des sociétés israéliennes. La flexibilité exceptionnelle de cette disposition, combinée à ses avantages fiscaux significatifs, en fait un outil stratégique majeur pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Toutefois, la complexité des implications fiscales et juridiques, ainsi que les délais stricts d’application, nécessitent un accompagnement professionnel pour optimiser pleinement les bénéfices de cette mesure temporaire.

NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

Notre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes français et israéliens, s’est fixé pour mission de vous garantir un accompagnement de haut niveau grâce à notre double expertise et notre présence en France et en Israël et se tient à votre disposition pour mettre en place les solutions les plus adaptées à vos besoins particuliers.

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Lorsqu’un accord de divorce est homologué par le tribunal civil ou rabbinique, il acquiert la force d’un jugement. Par conséquent, une fois le délai d’appel écoulé, il n’est plus possible de contester son contenu. Les dispositions de l’accord deviennent définitives et contraignantes, et dans la plupart des cas, toute tentative d’ouvrir une nouvelle procédure par la suite se heurtera à des obstacles juridiques importants.

Cela vaut également lorsqu’une partie souhaite contester la clause de renonciation, généralement jointe aux accords de divorce, et qui stipule :

« Sous réserve des engagements du mari/de la femme selon le présent accord et sous réserve de son homologation, le mari/la femme renonce à toute prétention et/ou action financière et/ou patrimoniale de quelque type ou nature que ce soit, directement ou indirectement, et déclare qu’il/elle n’aura aucune réclamation concernant l’argent, les biens ou toute autre affaire du mari/de la femme, sans exception […]. »

S’il n’y a pas de mention, il n’y a pas de renonciation !

Cependant, la jurisprudence établie dans l’arrêt Bagatz Kahalani ouvre la voie à une exception importante, permettant d’intenter une action judiciaire qui pourrait être acceptée par les tribunaux.

Dans Bagatz 7947/06 Kahalani c. Grand Tribunal Rabbinique, bien que la juge Arbel ait rejeté la requête en raison des circonstances spécifiques, son jugement a tracé la voie à une décision essentielle :
une clause de renonciation dans un accord de divorce n’exclut pas nécessairement le droit d’une épouse de réclamer des droits sur des biens qui ne sont pas explicitement mentionnés dans l’accord — en particulier lorsqu’elle n’en connaissait pas l’existence au moment de la signature.

Elle écrit notamment :

« Je considère en particulier qu’il faut examiner attentivement une renonciation non explicite dans un accord de divorce à des droits appartenant à l’une des parties, car il se peut qu’elle n’ait pas été faite en pleine connaissance de cause. On pourrait envisager de créer une présomption selon laquelle une renonciation non explicite transfère la charge de prouver l’intention claire de renoncer à la partie qui prétend à cette renonciation. »

Depuis l’affaire Kahalani (2006), les tribunaux civils et rabbinique se sont alignés sur cette approche :
lorsqu’une revendication concerne un élément non mentionné explicitement dans l’accord, ils évitent de conclure automatiquement à une renonciation ou à une absolution, et n’excluent pas le droit de réclamer des droits patrimoniaux sur des biens non mentionnés.

L’arrêt Kahalani gagne du terrain

Cela ressort de l’affaire Famille (Jérusalem) 222-08 Sh.A. c. Sh.D., rendue après Kahalani, concernant un différend au sujet de droits à la pension non évoqués dans l’accord.
L’appelant soutenait qu’il n’y avait aucune renonciation explicite à ses droits à la pension.

Dans cet appel, le tribunal a réaffirmé les propos de la juge Arbel et constaté que, durant les trois dernières années, la jurisprudence révélait une tendance cohérente :
la clause de renonciation peut être invalidée si l’accord de divorce ne mentionne pas explicitement le bien ou le droit en litige.

Il a aussi été précisé que la charge de la preuve repose sur celui qui prétend qu’il y a eu renonciation :
il doit démontrer que le silence de l’accord signifie que l’autre partie était consciente du droit en question et a choisi d’y renoncer sciemment.

Le juge Shneller, dans Famille 39641-05-10, adopte lui aussi une position restrictive :
« Selon la jurisprudence, un conjoint affirmant que l’autre a renoncé à un droit patrimonial doit démontrer une renonciation explicite. Une renonciation implicite ou générale ne suffit pas. »

De même, le juge Alon, dans CA 753/82, indique :
« La renonciation doit être formulée de manière univoque, par une acceptation claire. »

La question est donc :
peut-on déduire des circonstances que le conjoint avait réellement l’intention de renoncer ?
Cela peut être établi par une déclaration explicite ou par un comportement ne laissant aucun doute.

Dans une autre décision d’appel en matière de famille, il a été jugé que :
le droit au partage de la pension n’est pas une faveur, mais un droit patrimonial clair, fondé sur la loi et la jurisprudence.

Le simple fait que la pension ne soit pas mentionnée dans l’accord ne suffit pas à priver le conjoint de son droit à la moitié.
Si une partie souhaite déroger à cette règle — et ne pas partager sa pension — elle doit le stipuler clairement dans l’accord de divorce.
En l’absence d’une telle mention, le droit du conjoint au partage demeure.

En conclusion

Les avocats doivent veiller à inclure dans les accords de divorce une clause de renonciation claire, précise et spécifique, et non une formulation vague ou implicite.
Faute de quoi, une interprétation judiciaire pourrait remettre en cause la validité de la renonciation — surtout si la partie concernée ignorait l’existence du droit lors de la signature.

Attention : la clause de renonciation n’est pas une condition contractuelle absolue !

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NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.

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Un couple décide de divorcer. Après cette étape triste et douloureuse, un jugement est rendu ou un accord de divorce est rédigé, avec force exécutoire, fixant les temps de présence de chaque parent avec ses enfants. Dans les deux cas, les parents ont l’obligation de respecter ces modalités telles qu’elles sont écrites.

Malheureusement, il arrive que l’un des parents ne respecte pas les modalités de visite prévues par le jugement ou l’accord. Dans certaines situations, l’un des parents – le plus souvent le parent gardien – refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, en prétextant que l’enfant ne souhaite pas le rencontrer.

Ce comportement porte non seulement atteinte aux droits du parent, en tant que tuteur légal et naturel de l’enfant (Loi sur la capacité juridique et la tutelle, 1962), mais il viole aussi le droit de l’enfant à maintenir un lien régulier avec ses deux parents. Il s’agit d’une violation flagrante de la loi et d’un préjudice émotionnel pour le parent comme pour l’enfant. Lorsqu’un parent agit de manière répétée et persistante ainsi, sans raison valable, et encourage même l’enfant à refuser de voir l’autre parent – il existe alors un risque réel d’aliénation parentale, avec toutes ses conséquences.

Dans ces cas, la procédure habituelle consiste à déposer une requête devant le tribunal de la famille afin d’obliger le parent récalcitrant à respecter les temps de visite et à remettre l’enfant. Comme chacun le sait, ce processus est sensible, long, coûteux et épuisant, pendant lequel l’enfant s’éloigne encore davantage de son père ou de sa mère.

Il existe une alternative

Peu de gens savent qu’il existe une solution efficace en dehors du tribunal : faire exécuter le jugement directement par l’Office des exécutions (Hotzaa Lapoal), sans déposer de nouvelle requête au tribunal de la famille.

Pour demander une ordonnance d’exécution concernant la remise d’un enfant via l’Office des exécutions, deux conditions préalables sont nécessaires :

• L’existence d’un jugement valide qui fixe les temps de visite, qu’il s’agisse d’une décision ou d’un accord de divorce homologué.
• La mention explicite dans le jugement qu’il peut être exécuté via l’Office des exécutions, du type : « Le tribunal ordonne que l’exécution du jugement se fasse par l’Office des exécutions ».

Lorsque ces deux conditions sont remplies, il est possible de saisir l’Office des exécutions et de déposer une demande d’ordonnance pour faire exécuter le jugement, obligeant ainsi le parent récalcitrant à remettre l’enfant conformément aux modalités fixées (article 62(a) de la Loi sur l’Exécution, 1967). Une fois la demande déposée, un avis est envoyé au parent défaillant, lui ordonnant de respecter la décision dans le délai fixé. S’il ne s’exécute pas, le greffier prendra les mesures prévues par la loi (articles 62(a) et 62(b)).

Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, il est toujours possible d’agir, mais il faudra d’abord demander au tribunal soit de rendre une décision exécutoire, soit d’ajouter une clause permettant l’exécution via l’Office des exécutions. Une fois ces deux conditions réunies, la voie rapide d’exécution devient accessible.

Et si le parent habite à l’étranger ?

Cette procédure s’applique également en cas de parentalité internationale. Lorsque l’un des parents vit hors d’Israël et que le parent gardien refuse d’appliquer le jugement malgré une décision du tribunal, cette solution reste pertinente : il est possible d’utiliser le mécanisme de l’Office des exécutions pour remettre un enfant et exercer une pression légale, sans devoir entamer des procédures complexes et coûteuses devant les tribunaux israéliens. Cela, bien entendu, à condition que les deux conditions préalables soient réunies.

Prendre un enfant de force – est-ce possible ?

Personne ne souhaite voir un enfant arraché à son domicile contre sa volonté. C’est pourquoi l’Office des exécutions n’agit ni par la force ni par la contrainte physique, mais avec une grande sensibilité, en tenant compte du bien-être de l’enfant. L’intervention se fait en collaboration avec les services sociaux, des professionnels tels que des assistants sociaux, et l’officier de protection de l’enfance (article 95(b) du Règlement de l’Exécution, 1979).

Il peut également être proposé d’essayer une médiation ou de retourner devant le tribunal (article 62(b) de la Loi sur l’Exécution, 1967), avant toute action physique.

L’objectif n’est pas d’exercer de la violence, mais de faire respecter la responsabilité parentale de manière équilibrée, afin d’éviter qu’un parent ne s’affranchisse du jugement. L’Office des exécutions cherche un juste équilibre entre les droits du parent et la protection du bien-être physique et émotionnel de l’enfant.

En conclusion

De nombreux parents ignorent leurs droits et les outils juridiques à leur disposition. Pour ceux dont les temps de visite ne sont pas respectés, il est recommandé – plutôt que de se lancer dans une procédure judiciaire longue et épuisante – de vérifier si les conditions permettant l’exécution via l’Office des exécutions sont réunies.

Ne renoncez pas à votre relation avec vos enfants ni à vos droits en tant que parents.
Une solution légale, applicable, efficace et plus rapide existe. Utilisez-la pour vous et pour le bien de votre enfant !

En ce sens, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, toujours à la pointe de l’actualité, se tient à votre entière disposition pour tout renseignement en vue d’un accompagnement juridique et/ou fiscal à prévoir, étant à préciser que la délicatesse du sujet nécessite une réponse chirurgicale et requiert l’intervention de professionnels dans ce domaine.

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