tag:blogger.com,1999:blog-21491561540744115182025-02-01T05:40:37.605+01:00Actualites du droitLatest legal news in France by Reiter Law firmAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.comBlogger103125tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-25127001588884426312013-11-23T05:34:00.003+01:002024-06-29T03:50:11.042+02:00Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires
Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu publique, le 22 novembre 2013, le résultat Avocathttp://www.blogger.com/profile/11319678209419872211noreply@blogger.com0France48.856614 2.352221900000017748.6894645 2.0294984000000178 49.0237635 2.6749454000000177tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-76758220837150714572012-10-02T15:27:00.002+02:002024-06-29T03:52:06.989+02:00L'Avocat dans la Cité à Paris du 1er au 7 octobre 2012
Du 1er au 7 octobre 2012, les Avocats du Barreau de Paris donnent rendez-vous aux parisiens. Au programme de la manifestation dénommée l'Avocat dans la Cité : Consultations gratuites, conférences, portes ouvertes, expositions, spectacles oratoires …
Du 4 au 7 octobre, le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris accueillera le « Village de l’avocat » composé de stands de consultations thématiques. Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221948.773036 2.1942934 48.940192 2.5101504tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-56855446141345356602012-03-15T08:10:00.004+01:002012-03-15T08:22:10.921+01:00Pervers narcissique : un dossier dans "le Nouvel Observateur" du 15 mars 2012Dans l'Obs : les pervers narcissiques, les... par LeNouvelObservateur
Le Nouvel Observateur consacre ce 15 mars 2012 son dossier à la perversion narcissique, ce mal ordinaire qui toucherait " entre 3 à 15% de la population selon les enquêtes et les spécialistes " après l'enquête que le journal, sous la plume de la journaliste, Anne Crignon, avait déjà consacrée au sujet dans son édition du 18 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com2Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-64323857273961238442012-03-02T09:51:00.002+01:002012-03-02T09:53:47.772+01:00Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com2Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-30397732112521888592012-02-24T10:55:00.001+01:002012-02-24T10:56:51.397+01:00Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin
Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée
Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " ParAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.354321 -5.1368434999999932 51.100955 9.5643415000000083tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-56500808143616021802012-02-17T13:07:00.000+01:002014-07-18T10:14:02.338+02:00La concussion en Droit pénal français
Les mots du droit : Qu'est-ce que la concussion ? Depuis l'annonce de la démission du Président allemand Christian Wulff suite à des soupçons de prévarication, certains se demandent ce que ce terme, peu usité en France, recouvre.
La prévarication est définie par le dictionnaire Larousse comme étant l' " Action de prévariquer, de s'écarter de la justice, de manquer à ses Avocathttp://www.blogger.com/profile/11319678209419872211noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-40929993431708669562012-02-13T15:06:00.000+01:002012-02-13T15:27:01.238+01:00Pesticides : la responsabilité de Monsanto reconnue par le Tribunal de Grande Instance de LyonPesticides : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaît la responsabilité du groupe Monsanto en le considérant "responsable du préjudice de Paul François suite à l'inhalation du produit Lasso" d'après une dépêchede l'AFP, qui précise que le groupe a été condamné à indemniser entièrement l'agriculteur de Bernac (Charentes) de son préjudice, lesquels seront déterminés après une expertise Avocathttp://www.blogger.com/profile/11319678209419872211noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-38310631256548926122012-01-18T03:27:00.000+01:002012-01-19T04:41:43.982+01:00Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'informationViolences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-75831105953279961082012-01-18T02:57:00.000+01:002012-01-18T02:58:25.623+01:00Violences sexistes et sexuelles au Travail : de la Loi à la réalitéViolences sexistes et sexuelles au travail : faits, chiffres et sanctions - Les chiffres font état de 3000 viols au travail par an. Très répandues dans le monde du travail, les violences sexistes et sexuelles sont également très variées. Les faits rapportées ne sont pas anodins et, en tout état de cause, très loin de propos qui pourraient s'assimiler à une mauvaise blague ou de faits et gestes Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-9857375408353205462012-01-04T12:35:00.000+01:002012-01-04T12:38:45.574+01:00Sécurité routière : hausse des amendes en 2012 !
Telephone au volant - amende 2012
Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-65212553180488145572011-11-14T00:11:00.001+01:002011-11-14T01:12:52.167+01:00Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-12507561607244687332011-11-02T02:10:00.000+01:002011-11-02T02:19:09.100+01:00International Child Abduction: the concept of physical and psychological harm - Supreme Court, Civil Division, Paris, France 26/10/2011Civil Aspects of International Child Abduction (or parental abduction): clarification of the Court of Cassation on the concepts of "removal or wrongful retention" and "physical or psychological harm" under the Convention on Hague on October 25, 1980 (Article 3 and 13 b) [translation of the French version of the document listed below]
Reminder of the provisions of the Hague Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-14136844748848669782011-10-31T06:08:00.001+01:002011-11-02T02:00:51.893+01:00Enlèvement international d'enfants : notion de danger physique et psychique - Cour de cassation, Chambre civile, 26/10/2011Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ).
Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement internationalAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-1679588208729456792011-10-29T08:11:00.000+02:002011-10-29T08:13:47.237+02:00Prestations familiales : revalorisation au 1er avril 2012 et non au 1er janvierPas de revalorisation des prestations familiales* au 1er janvier 2012. Cette dernière est reportée au 1er avril 2012. Si les prestations familiales sont traditionnellement revalorisées au 1er janvier de chaque année, les députés ont, cependant, décidé, vendredi 28 octobre 2011, que cette revalorisation interviendrait désormais au 1er avril.
Conformément à l'article L. 551-1 du code de la sécuritéAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-86434515524144855932011-10-24T03:03:00.000+02:002011-10-24T17:26:15.019+02:00Psychologie juridique et criminologie : détecter les personnalités antisociales et psychopathes par le langagePsychologie juridique et criminologique : une analyse du langage permettrait de détecter les personnalités antisociales ou psychopathes* selon une Etude de Jeffrey T. Hancock de l'Université Cornell (New York), Michael T. Woodworth de l'université British Columbia (Canada) et Stephen Porter. Intitulée "affamé comme un loup : une analyse des termes de langage des psychopathes", cette Etude publiéeAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.2293609000000179 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-39189777716949607132011-10-01T08:20:00.000+02:002011-10-01T10:08:58.620+02:00Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221948.773036 2.1942934 48.940192 2.5101504tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-74916736819476070172011-09-04T08:31:00.000+02:002011-09-04T08:32:14.580+02:00Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembrePassation de marchés publics : de nouveaux formulaires à compter du 16 septembre 2011. Pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard à compter du 16 septembre 2011. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] abroge le Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-79374427860166292712011-08-04T05:38:00.001+02:002011-08-04T07:09:45.937+02:00Autorisation d'absence des salariées donneuses d'ovocytesInstauration d'une autorisation d'absence au profit des ( salariées ) donneuses d'ovocytes : Le parcours des personnes qui sont contraintes d'utiliser une assistance médicale à la procréation est, chacun le sait, fastidieux. Voici une mesure qui permettra d'en atténuer un peu les effets. L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-72224323884083588002011-08-04T05:20:00.001+02:002011-08-04T07:52:45.689+02:001er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justiceNouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-18453002787355460402011-07-13T05:26:00.000+02:002011-07-13T05:29:10.254+02:00Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-47765239552234230962011-06-17T03:06:00.000+02:002011-06-17T03:10:12.567+02:00Dominique Baudis, prochain Défenseur des DroitsDominique Baudis adoubé Défenseur des Droits : La proposition de nomination de Dominique Baudis au poste de Défenseur des Droits a été approuvée par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée Nationale le 15 juin 2011. Les parlementaires pouvaient s'opposer à la proposition du chef de l'Etat en réunissant une majorité des 3/5e. Cette nomination devrait être confirmée en Conseil des Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-81467538882007342742011-06-16T05:55:00.000+02:002011-06-16T05:57:17.124+02:00Afnic : nouveau cadre juridique des noms de domaine en France au 1er juillet 2011Loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom deAvocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com0France46.227638 2.213749000000007141.328188 -5.3970509999999932 51.127088 9.8245490000000082tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-83406679861901699992011-05-31T18:12:00.000+02:002011-05-31T20:46:32.745+02:00Cour de Cassation : Nullité des gardes à vue sans Avocat avant le 15 avril 2011Nullité des Gardes à vue sans Avocat avant ou après le 15 avril 2011 : la Cour de Cassation persiste et signe ! Chacun se souvient que, le 15 avril dernier, la Cour de Cassation avait sonné le glas de la " garde à vue à la française " en estimant, avant même l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue fixée au 1er juin 2011, que toute personne placée en garde à vue avait le droit de Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-90841264587169233272011-05-28T07:55:00.000+02:002011-05-28T08:21:51.619+02:00Calcul de la pension alimentaire pour les enfants : la nouvelle table de référence 2011La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-26034753005384815242011-05-27T02:30:00.001+02:002011-05-27T03:02:30.123+02:00Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875http://www.blogger.com/profile/07614565238883677302noreply@blogger.com1