AGIR POUR MA RETRAITE

Premier bilan du dispositif "pénibilité" institué par la loi portant réforme des retraites en 2010

2012-02-10T12:16:00.002+01:00

La loi portant réforme des retraites pour 2010 a introduit un dispositif relatif à la pénibilité. Les salariés ayant un aux d'invalidité de 20 % peuvent partir dès 60 ans et ceux ayant un taux compris entre 10 et 20 % peuvent partir à 60 ans après passage devant une commission technique. Ce système est en vigueur depuis le second semestre 2011. la CNAV a réalisé un premier bilan.

2520 demandes ont été reçues par l'Assurance-vieillesse qui en a accepté 1243. 418 ont été rejetées et 841 sont en cours d'instruction.

Initialement, les pouvoirs publics tablaient sur 30 000 retraites pour pénibilité accordées par an

ce dispositif connait une montée en puissance faible du fait que le report de l'âge de la retraite n'a été que de 4 mois. selon Vincent Poubelle, le directeur de la prospective de la Cnav , «le gain sera plus important pour les générations suivantes».

Pierre Mayeur, directeur de la CNAV a indiqué qu'un certain nombre de bénéficiaires potentiels sont sans doute déjà en retraite, grâce au dispositif «carrières longues». «Il y a aussi probablement des situations de non-activité qui peuvent s'avérer être plus favorables pour leurs bénéficiaires que la retraite anticipée et donc les dissuader de faire une demande».

Les premiers «retraités pénibilité» sont des hommes, dans les trois quarts des cas. Le montant moyen de leur pension Cnav est assez faible: 790 euros mensuels. Moins de 2% touchent une retraite supérieure à 1350 euros par mois.

Variables Annuities, une solution pour la retraite ?

2012-02-10T10:31:00.002+01:00

Depuis quelques années, les épargnants entendent parler d’un produit en provenance des Etats-Unis, les Variable Annuities ou «contrats à annuités variables».

Les « Variables Annuities » s’inscrivent dans le cadre de l’assurance-vie. Ce sont des Unités de Comptes avec des garanties en options, permettant la sécurisation de l’investissement de l’assuré. Une des caractéristiques des contrats des Variable Annuities est d’offrir des revenus viagers déterminés par avance d’où leurs intérêts pour la retraite. Le versement de ce revenu n’est possible qu’à partir d’un certain âge, souvent compris entre 55 ans et 75 ans (selon les contrats).

Les objectifs des « Variable Annuities » sont :

Se constituer un complément de revenus durant toute la période de retraite ;
Se dégager de la contrainte des fluctuations des marchés ;
Coupler sortie en capital et sortie en rentes.

Les contrats fonctionnent avec deux périodes : une phase d’épargne et une phase de versements.

Pendant la phase d’épargne, l’assuré peut bénéficier de la valorisation des actifs sur les marchés tout en bénéficiant de garanties optionnelles de sécurisation de son investissement.

A partir de la date de versement, l’assuré réalise des rachats programmés sur son contrat d’assurance vie. Quand capital est épuisé, une rente viagère équivalente au dernier montant du rachat programmé lui est versée jusqu’à sa mort.

Les « Variable Annuities » permettent de bénéficier de certains avantages des fonds euros (garantie du capital) et de rendements potentiellement supérieurs. Néanmoins, la logique repose non pas sur un fonds euros mais sur des unités de compte.

4 principaux types de garanties sont actuellement proposés avec possibilité de les associer :

Garantie de capital minimum en cas de décès (GMDB) : en cas de décès de l’assuré, le capital versé aux bénéficiaires correspond au maximum entre la somme des primes versées et le montant de l’épargne atteinte. Le capital minimum peut dans certains cas faire l’objet d’une revalorisation. Elle reprend le principe des garanties planchers

Garantie de capital en cas de vie (GMAB) : cette garantie à la différence du premier repose non pas sur le décès de l’assuré mais sur sa survie à une date fixée. Ainsi, si l’assuré est toujours en vie à une date fixée, le capital qui lui est versé correspond au maximum entre les primes versées et le montant de l’épargne atteinte.
Garantie de revenus minimums (GMIB) : si l’assuré est toujours en vie à une date fixée, une rente viagère d’un montant minimum fixé à l’avance lui est garantie.
Garantie de rachats minimum (GMWB) : cette option donne à l’assuré la possibilité de protéger son investissement (son capital retraite) contre la baisse des marchés financiers en lui permettant de retirer un pourcentage maximum de son investissement total chaque année jusqu’à ce que son investissement initial ait été compensé.

Des revalorisations et des effets cliquet peuvent être ajoutés aux contrats ainsi qu’une multitude d’options.

Du fait de leur gestion complexe, les « Variables Annuities » donnent souvent lie à des frais importants qui peuvent varier de 1 à 4 %. Leur intérêt suppose des montants élevés d’épargne. Les clients doivent, en outre, bien appréhendés ces produits dont le schéma diffère des produits d’assurance-vie classique.

Les Canadiens inquiets pour leur retraite

2012-02-09T09:18:00.001+01:00

La Banque Royale (RY) a sondé les Canadiens âgés entre 18 et 34 ans et ceux ayant entre 55 et 69 ans sur leur vision de la retraite.

Plus de 70 pour cent des personnes interrogées dans les deux groupes jugent difficile de faire face aux dépenses courantes et à la préparation financière de la retraite.

Six jeunes sur dix déclarent ne pas avoir de plan de retraite. En revanche, 59 pour cent des 55/69 ans en ont un.

Le sondage a été mené pour le compte de RBC par Ipsos Reid du 24 octobre au 15 novembre 2011 auprès de 1224 adultes. Sa marge d'erreur est de plus ou moins trois pour cent, 19 fois sur 20

Assujettissement des sommes allouées par des tiers aux cotisation Agirc/Arro

2012-02-07T09:02:00.001+01:00

Les institutions Agirc et Arrco ont décidé que les sommes et avantages alloués aux salariés par une personne tierce sont assujettis aux seules cotisations Arrco. Cette disposition est la conséquence de l'article L 242-1-4 du CSS, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en vertu duquel toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci est une rémunération assujettie à cotisations et contributions.

La semaine économique et financière vue par Generali Investments

2012-02-06T18:16:00.001+01:00

Comme chaque semaine, les équipes de Generali Investments décryptent l'actualité économique et financière.

Lire la lettre hebdomadaire
La vague de froid déferlant sur l’Europe n’a pas touché les marchés, qui tentent visiblement de corriger les excèsde pessimisme de 2011. Une série de statistiques encourageantes en provenance des quatre coins du monde a, en effet, alimenté l’espoir que la récession pourrait être évitée en Europe et que les pays émergents, tirés par la dynamique chinoise pourraient doper la croissance mondiale. En toute fin de semaine, c’est l’emploi américain qui a soutenu le moral des investisseurs. L'embellie s'est poursuivie en janvier, avec le plus fort rythme de créations d'emplois observé en neuf mois. Le taux de chômage est tombé à son plus bas niveau depuis près de trois ans (8,3%), reflétant l'impact de la croissance enregistrée au quatrième trimestre 2011 en ce début de nouvelle année. Sur le front de la dette grecque, pas de mauvaise nouvelle. Les discussions s’éternisent entre Athènes et ses créanciers privés (ils doivent accepter de renoncer à davantage de créances pour aider à redonner de la solvabilité au pays) mais il existe toujours une chance qu’un accord soit trouvé à court terme. En attendant, les levées de fonds de la part de pays européens (France, Espagne…) se poursuivent à des taux toujours inférieurs à ceux exigés il y a quelques mois. Enfin, l'anticipation de liquidités abondantes dans les prochaines semaines permet de maintenir une dynamique favorable, même si l’amélioration récente des indicateurs de conjoncture commence à rendre les investisseurs plus sceptiques sur les politiques monétaires envisagées par les principales banques centrales.

La lettre N°67 du Cercle des Epargnants février 2012

2012-02-01T10:30:00.001+01:00

Au sommaire de la lettre N° 67 du Cercle des Epargnants :

L'édito du Secrétaire général "L'épargnant est-il fou ?"
L'Asie/Pacifique n'échappera pas à la question des retraites
La City de demain sera-t-elle moscovite ?
To be or not to be rich ?
L'Afrique, le nouvel eldorado des épargnants ?
la France gagnée par une inflation de centenaires
les taux d'intérêt doivent remonter
L'immobilier face au freinage du crédit

Lire la lettre N°67-février 2012

De nouvelles projections en matière de retraite pour l'après présidentielle

2012-02-01T09:25:00.004+01:00

Le Conseil d'Orientation des Retraites s'est réuni le 25 janvier dernier pour aborder les questions méthodologiques concernant les projections en matière de retraite. Les dernières projections datent de 2009/2010 et sont obsolètes du fait des réformes mises en oeuvre qui concernent les régimes de base et les régimes complémentaires mais aussi du fait de la crise et de la publication de nouvelles données démographiques.

Le Conseil d'Orientation des Retraites a indiqué qu'il publierait de nouvelles évaluations au second semestre de quoi donner du coeur à l'ouvrage au prochain gouvernement.

Lire le dossier de la séance du 25 janvier 2012

Toujours plus de prélèvements sociaux

2012-01-31T12:37:00.001+01:00

1. La CSG

La CSG a été instituée par la loi de finances pour 1991.Initialement, le taux était de 1,10% et l’assiette était constituée des revenus d'activité ou de remplacement.La CSG est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.

A partir du 1^er janvier 1997, le taux est fixé à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.A partir du 1^er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50%.

Elle s’applique à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, des Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement Durable et Livret d'épargne populaire.

A compter du 1^er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.

La CSG prélevée sur les revenus de placement, est déductible à hauteur de 5,8%, quand ces revenus sont assujettis à l'impôt sur le revenu. La CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables ou quand l’option de prélèvement forfaitaire libératoire a été prise pour ce produit.

En vertu de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, le 29 janvier 2012, la CSG sur les seuls produits financiers passerait de 8,2 à 10,2%.

2. La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CRDS a été instituée en 1996 pour une durée fixée alors à 13 ans en vue de rembourse la dette sociale portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Avec la réforme des retraites de 2010, la fin de la CADES et donc de la CRDS a été fixée en 2025.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

3. Le prélèvement social et les contributions additionnelles

Prélèvement social de 3,4%

Dans un souci de rééquilibrage entre les revenus du travail et les revenus du capital, un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011 après l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale afin de contribuer au financement de la réforme des retraites pour 2010.

Ce taux été augmenté au cours de l’année 2011 par une loi de finances rectificative pour 2011 à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 0,3%

Afin de financer les dépenses liés au handicap et à la dépendance, une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1^er juillet 2004.

Cette contribution a la même assiette le prélèvement social.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social de 1,1%

Afin de financer le Revenu social d’autonomie, le RSA, une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% est mise en place à compter du 1er janvier 2009.

Son assiette est la même que le prélèvement social.

Le total du Prélèvement social (3,4%) et des contributions additionnelles (1,1% + 0,3%) s’élève donc à 4,8% à compter du 1er janvier 2011.

4. Evolution et conséquences

De 10 % en 1998, les prélèvements sociaux sur les produits financiers atteindront 15,5 % après application de la réforme de Nicolas Sarkozy annoncée le 29 janvier 2012.

Il faut également souligner que le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est passé de 16 % à 24 % de 2004 à 2012 (21 % pour les dividendes) et que le régime des plus-values a été durci (suppression de l’abattement et augmentation du taux à 19 %)

L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est justifiée par les pouvoirs publics par le nécessaire rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail. Il y a peu de données disponibles sur cet éventuel déséquilibre. Par ailleurs, les comparaisons européennes montrent que la France taxe plus fortement le capital que ses partenaires.

L’augmentation continuelle sur les produits du patrimoine fiscalisés crée des distorsions de concurrence au détriment essentiellement de l’épargne longue. Or, par tradition, les Français privilégient l’épargne courte ce qui oblige les intermédiaires à transformer les ressources collectées pour financer à long terme l’économie. Au moment où le financement bancaire se restreint, il peut être préjudiciable de pénaliser un peu plus l’épargne longue à travers des relèvements répétés des prélèvements divers et variés.

Assurance-vie : Le nouveau régime fiscal des clauses bénéficiaires démembrées

2012-01-29T17:06:00.002+01:00

Le législateur a, en 2011, modifié le régime des clauses bénéficiaires démembrées qui permettent dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie de désigner, pour le même capital décès, au moins deux bénéficiaires, un usufruitier et un nu-propriétaire. A compter des décès survenus depuis le 1er juillet 2011, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont assujettis aux droits de succession au prorata de la part du capital décès dont ils bénéficient. Pour les conjoints usufruitiers, l’exonération demeure mais seulement sur la valeur de l’usufruit calculé en prenant en compte de l’âge. Le système du démembrement demeure intéressant car il permet d’organiser des successions sur plusieurs générations. Par ailleurs, lors du décès de l’usufruitier, l’usufruit est transmis en franchise d’impôt.

Livret A 2011, une belle année

2012-01-25T15:18:00.001+01:00

En 2011, le Livret A avec un encours six fois inférieur à celui de l'assurance-vie a réalisé une collecte équivalente ce qui marque la préférence des Français pour l'épargne à court terme. La collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable au titre du mois de décembre 2011 est positive avec +1,15 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur l’ensemble de l’année, elle s’élève en cumulé à + 17,49 milliards d’euros. A cela s’ajoute une capitalisation annuelle des intérêts pour un montant de 5,54 milliards portant l’encours total sur les deux produits à 286,8 milliards d’euros à fin décembre 2011. En annexe sont rappelés les flux et encours du Livret A et du Livret de Développement Durable depuis 2008.

Point sur la CSG et les retraités

2012-01-25T10:10:00.004+01:00

la CSG et la retraite est un sujet épineux. En effet, les retraités bénéficient d'un taux inférieur aux actifs pour leurs pension. Les pensions de retraite supportent 6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS contre 7,5 % et 0,5 % pour les rémunérations des actifs.

Par ailleurs, les retraités bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de CSG.

En 2012, les retraités dont les revenus de 2010 n’ont dépassé certaines limites mentionnées ci-dessous sont exonérés de CSG sur demande.

Pour une part, les revenus ne doivent pas dépasser 10.024 euros
Pour une 1,5 part, 12.700 euros
Pour 2 parts, 15.376 euros
Pour 2,5 parts, 18.052 euros
Par demi-part supplémentaire, 2.676 euros

La question du relèvement de la CSG pour les retraités est évoquée depuis des années...

Les Canadiens et la Retarite

2012-01-24T10:45:00.002+01:00

Selon une enquête réalisée par ING Direct, plus de 50 % des Canadiens déclarent être mal préparés en matière de financièrement pour la retraite et 68 % des Canadiens n'ont pas de plan financier pour atteindre leurs objectifs pour la retraite Pour 31 % des sondés, la retraite ne figure même pas parmi leurs objectifs financiers personnels. Ce nombre atteint 39 % pour les personnes âgées de 25 à 34 ans, et 56 % pour les jeunes adultes canadiens âgés de 18 à 24 ans. L'objectif des Canadiens en matière financière est le remboursement de leurs dettes. Pour les Canadiens âgés de 25 à 34 ans et de 35 à 54 qui ont des enfants de moins de 18 ans, le fait d'économiser pour la retraite se situe en dernière place sur la liste des priorités (21 et 30 %). Le remboursement de leur prêt hypothécaire (38 et 42 %) et l'épargne en vue des études de leurs enfants (41 et 40 %) est plus important.

Le nouveau régime des droits familiaux pour les régimes complémentaires

2012-01-21T16:58:00.001+01:00

L'accord Agirc/Arrco intervenu au mois de mars 2011 entre en vigueur en particulier en ce qui concerne les droits familiaux à compter du 1er janvier 2012.

Harmonisation des majorations pour enfants :

La règle est désormais al suivante : les participants ayant eu ou pouvant justifier d’avoir élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation égale à 10 % avec un plafonnement à 1000 euros par an.
Avant l’accord, les bénéficiaires de l’Agirc obtenaient des majorations égale à 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5, 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et au-delà
Avant l’accord, les bénéficiaires du régime Arrco bénéficiaient d’une majoration de 5 % pour les assurés ayant élevés 3 enfants pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans et d’une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge à la date de liquidation de la pension, majoration versée tant que l’enfant reste à charge.

La mise en œuvre de la réforme

Pour l’Agirc, cette réforme s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet des majorations prévues avant l’accord sous réserve du respect des conditions. Le plafonnement à 1000 euros sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime Agirc.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions pour les bénéficiaires de l’Arrco.

Retraite : faut-il la préparer dès 25 ans ?

2012-01-19T22:41:00.003+01:00

Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants a été interviewé pour le site de TF1.fr sur le thème "Comment optimiser sa retraite entre 25 et 35 ans ?" Avec les problèmes de financement du système de retraite par répartition, les jeunes générations d'actifs souhaitent développer par eux-même une couverture retraite. A partir de quel âge faut-il commencer et quels sont les produits qu'il faut choisir ? Philippe Crevel donne quelques pistes tout en soulignant qu'en début de carrière, le financement de la retraite ne peut pas être l'unique priorité.

lire l'interview sur le site TF1.fr

L'assurance-vie passée au crible par la Cour des Comptes

2012-01-19T18:12:00.000+01:00

La Cour des comptes a rendu public le 19 janvier un rapport sur la politique en faveur de l'assurance-vie en émettant un certain nombre de critiques concernant le soutien dont bénéficie ce produit de la part des pouvoirs publics.

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que l'assurance-vie représentait, fin 2010, 35 % de l'épargne financière des ménages évaluée à 3 822 milliards d'euros contre 24 % en 1997.

Plus de 20 millions de contrats ont été souscrits par 17 millions de ménages. Les engagements des compagnies d'assurances vis-à-vis de leurs clients sont passés de 189 milliards d'euros à 1317 milliards d'euros de 1992 à 2010, soit une multiplication par sept bien plus rapide que le PIB ou que l'évolution du patrimoine.

Ce processus n'est pas spécifique à la France. Dans la zone euro, l'assurance-vie représente, en moyenne, 30 % du patrimoine financier des ménages 28 % en Allemagne et 55 % au Royaume-Uni).

Toutes les catégories sociales et d'âge parmi les épargnants ont contribué aux succès de l'assurance-vie. Il faut souligner que deux tiers de l'encours seraient possédés par les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine. Les 1 % les mieux dotés détiendraient 25 % de l'encours.

La Cour des comptes souligne que ce produit est tout à la fois populaire avec des contrats de moins de 20 000 euros pour les ménages appartenant au trois premiers déciles en matière de détention de patrimoine.

La Cour des comptes juge que la politique publique en la matière poursuit des objectifs imprécis et mal hiérarchisés.

La Cour rappelle que l'objectif de la politique poursuivie initialement était d'encourager la contribution des assureurs au financement de l'économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages.

La Cour considère que l'Etat a confié dans les faits cette mission aux compagnies d'assurances qui doivent faire face, par ailleurs, à leurs propres contraintes : garantie de rendement, de sécurité, de liquidité....

La Cour souligne que la nature des besoins en épargne longue de l'économie a fortement évolué et que de toute façon la législation européenne interdit d'orienter les placements des assureurs.

Repenser la politique d’incitation au profit d’une action plus directe en faveur de l’épargne longue

La Cour considère que les pouvoirs publics devraient intervenir directement sur les besoins d'épargne à long terme des ménages en prenant en compte leurs attentes. La Cour souligne que la composante "épargne retraite" est insuffisamment développée en France avec un succès mitigé pour le PERP.

Une dépense fiscale d’un milliard d’euros

La Cour des comptes évalue la dépense fiscale liée à l'assurance-vie à un milliard d'euros en faisant remarquer la fragilité méthodologique du coût fiscal. Les auteurs du rapport mentionnent que l'alourdissement de la fiscalité n'a pas empêché la croissance de l'assurance-vie. Néanmoins, ils indiquent que les marges de manœuvre de l'Etat sont faibles en particulier dans le domaine de la succession compte tenu du risque de perte de confiance des épargnants.

L’affectation de l’épargne

Les assureurs détenaient 20 % de la dette de l'Etat à plus d'un an contre 40 % en 1999.

Concernant le financement de l'économie, la Cour fait remarquer que 49 % des placements sont placés en actifs d’entreprises résidentes soit 444 milliards d'euros. Mais moins de 10 % portent sur des titres "actions et obligations" d'entreprises non financières résidentes. La Cour admet que l’appui au secteur financier contribue indirectement au financement de l’économie. Il est fait remarquer que les règles prudentielles dont Solvency II dissuaderont encore plus les compagnies à se tourner vers les actions.

La Cour remarque que l'orientation de l'épargne vers les PME a rencontré un succès limité.

Concernant les encours en unités de compte, il s'élevait à 220 milliards d'euros en 2010 soit 16,7 % de l'encours total. Les résultats de la politique publique La Cour des comptes juge un toilettage fiscal indispensable. Ainsi, le barème fiscal des rentes viagères n'a pas été modifié depuis 1963 malgré l'évolution de l'espérance de vie et des rendements de l'épargne. Le barème dissuade la sortie en rente pourtant plus en phase avec les besoins économiques et sociaux du pays.

la Cour admet que les avantages en matière de droits de succession assouplissent le régime fiscal de droit commun qui est plus lourd que celui en vigueur chez nos partenaires.

Les orientations de la Cour La Cour estime que le climat de l'assurance-vie est moins porteur mais que cela ne doit pas empêcher le législateur de réorienter sa politique en faveur de l'épargne longue. La Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l'ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux de prélèvement libératoire. L'épargne retraite devrait être, par ailleurs, encouragée.

La Cour des Comptes appelle de ses vœux les recommandations suivantes :

Améliorer les conditions d'élaboration et de pilotage de la politique publique de l'assurance-vie en :

renforçant les connaissances statistiques par l'administration des placements des entreprises d'assurances-vie
mettant en place un recueil des données statistiques à partir des déclarations fiscales des ménages afin d'évaluer le montant de la dépense fiscale
mesurant la sensibilité des différentes catégories d'épargnants aux incitations fiscales

Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention en fonction de la durée :

en reprécisant les objectifs de la politique fiscale en matière d'épargne
en mettant fin aux contrats NSK
en redéfinissant la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements
en modernisant le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux
en réaménageant le profil des taux du prélèvement libératoire afin de favoriser l'épargne longue
en prouvant une rémunération différenciée de l'assurance-vie en fonction de la durée de détention
en améliorant l'attractivité et la lisibilité des produits d'épargne retraite (régime fiscal)
en privilégiant la sortie en rente pour les produits retraite avec maintien néanmoins de l'option sortie en capital

Lire le rapport de l'assurance-vie

Flash Code pour l'Application du Cercle

2012-01-18T15:04:00.001+01:00

Avec votre mobile, après avoir installé l'application "flashcode" ou "QR code", vous pouvez flasher le pictogramme ci-dessous et accéder directement à l'application du Cercle. Cette application vous permet de réaliser un test sur votre état de préparation à la retraite, d'effectuer une rapide simulation de vos futurs revenus à la retraite et de consulter l'actualité de l'épargne et de la retraite.

Bonne nouvelle : l'espérance de vie augmente en France

2012-01-17T17:51:00.000+01:00

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de décès augmente, selon l'INSEE, depuis 2006, régulièrement en France. L'arrivée de classe d'âge de plus en plus nombreuses succédant à celles très réduites de l'entre deux guerres explique cette évolution.

Il n'en demeure pas moins que l’espérance de vie à la naissance continue à progresser sur le même rythme que depuis le début des années 1970.

L'espérance de vie à la naissance est de 84,8 ans pour les femmes et de 78,2 ans pour les hommes.

Depuis 1994, les gains moyens d’espérance de vie sont de 3 mois par an pour les hommes et 2 mois par an pour les femmes. L’écart hommes-femmes se réduit lentement tout en restant supérieur à la moyenne européenne. Les gains sont réalisés de plus en plus vieux entre 80 et 89 ans pour les femmes et entre 70 et 79 ans chez les hommes.

Ces gains en matière d'’espérance de vie sont constatés augmente partout en Europe. La France conserve la meilleure espérance de vie pour les femmes avec l’Espagne et l’Italie. pour les hommes, elle se situe dans la moyenne. Les Suédois et les Espagnols ont l’espérance de vie la plus longue et peuvent espérer vivre au moins un an de plus que les Français. Selon l'INSEE, "après avoir stagné quelques années entre 2005 et 2009, la mortalité infantile reprend un mouvement à la baisse en 2010 et 2011. Elle atteint ainsi en 2011 son point le plus bas, à 3,5 pour 1 000".

Ce processus de baisse est général en Europe, "la moyenne des 27 pays se situant à 4 décès pour 1 000 naissances. La baisse de la mortalité infantile a été plus rapide et plus forte qu’en France dans d’autres pays européens tels la Suède ou la Slovénie. Hors Union européenne c’est en Islande que le taux de mortalité infantile est le plus bas, à 2,2 pour 1 000".

Au 1er janvier 2012, les personnes de 65 ans et plus représentent en France 17,1 % de la population, contre 16,0 % il y a 10 ans. La première génération du babyboom, la génération 46 entre désormais dans les seniors soit environ 200 000 personnes de plus que les générations plus anciennes. Ce processus se poursuivra durant plus de vingt ans avec environ 700 000 départs à la retraite par an. L'augmentation des décès sera particulièrement rapide d'ici 2025.

La France compte plus de 65 millions d'habitants

2012-01-17T17:01:00.004+01:00

Au 1er janvier 2012, selon les chiffres de l'INSEE, la France a dépassé la barre des 65 millions d'habitants. Au 1^er janvier 2012, la France compte, en effet, 65,35 millions d’habitant. En 2011, grâce à l’excédent des naissances sur les décès plus qu’au solde migratoire, la population a augmenté de 0,5 % soit 349 000 personnes. Cette progression est identique à celle des années antérieures. Le nombre de naissances a légèrement baissé et s'est établi à 827 000. L’indicateur conjoncturel de fécondité est de 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement continue de s’élever et atteint plus de 30 ans (30,1 ans). À la naissance, les femmes peuvent espérer vivre jusqu’à 84,8 ans en moyenne et les hommes 78,2 ans. L’espérance de vie s’allonge au même rythme que lors des années récentes, mais le nombre de décès augmente aussi (555 000 en 2011), du fait du vieillissement de la population. La France se distingue des autres pays de l'Union européenne avec un excédent naturel. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. la Belgique et la Suède ont un taux d’accroissement de leur population supérieur à celui de la France depuis 2006 (+ 1,0 % et + 0,8 %), mais il s'explique par la composante migratoire plus que sur l’accroissement naturel. La France est le deuxième pays le plus peuplé de l'Union avec au 1^er janvier 2011, 12,9 % des 502 millions d’Européens. La France se situe derrière l’Allemagne (16,3 %) et devant le Royaume-Uni et l’Italie (12,4 % et 12,1 %).

Consulter la note de l'INSEE sur la situation démographique de la France en 2011

Un site relooké et une appli disponible sur I Phone, Ipad et Android

2012-01-15T11:31:00.001+01:00

Le site "Agir Pour Ma Retraite" permet dans le cadre de sa nouvelle version 2012 d'accéder directement à un simulateur pour évaluer sa future retraite ainsi que de calculer les avantages générés par un Plan d'Epargne Retraite d'Epargne Populaire. Il y a également la possibilité de faire un petit test afin d'évaluer son état de préparation à la retraite.

Enfin, vous avez la possibilité de retrouver le site en appli sur IPhone, Ipad ou Android en sélectionnant "Info Retraite"

Plus de départs à la retraite dans la fonction publique territoriale

2012-01-15T11:26:00.002+01:00

Le nombre des départs à la retraite des fonctionnaires territoriaux a atteint en 2011 34.249 selon la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) contre 28.799 en 2010. De nombreux fonctionnaires ont utilisé l'option de partir de manière anticipée, après quinze ans de services, pour les fonctionnaires parents de trois enfants. De ce fait, les départs anticipés sont intervenus 53,5 ans au lieu de 56,7 ans. Un quart des départs ont été sollicités en 2011 par des parents de trois enfants (8 716 femmes pour 1 seul homme) ; ce motif ne représentait en 2010 que 15% des liquidations (4 211 femmes et 2 hommes).

Les départs au titre des carrières longues ont augmenté en passant à 2 103 en 2011 contre 1 973 en 2010. L'âge moyen de ces départs avant l'âge légal a augmenté passant à 59,2 ans en 2011 contre 58,6 ans en 2010.

L'âge moyen de départ à la retraite a diminué en 2011, dans la fonction publique territoriale. Il est de 58,6 ans. Moins de trimestres ont cependant été validés au moment des liquidations (108,9 au lieu de 120,6 en 2010). Pour les agents sédentaires, l'âge légal de la retraite a reculé

Les retraites moyennes liquidées ont été de 1 214 euros en 2011 contre 1 324 euros en 2010, soit 1 111 euros en 2011 pour les femmes au lieu de 1 236 en 2010 et 1 367 euros pour les hommes au lieu de 1 443 euros pour les hommes. En revanche, à taux plein, le montant moyen de ces retraites a augmenté, à 2 056 euros en 2011 au lieu de 1 961 en 2010 (1 958 pour les femmes, 2 181 pour les hommes).

Information des assurés en matière de retraite

2012-01-12T09:15:00.002+01:00

Un décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 a modifié le calendrier d'application du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Il est ainsi de reporter d'un an l'envoi des estimations indicatives globales. Désormais, elle s'appliquera en 2013 au lieu de 2012 pour certains assurés. Institué par la réforme des retraites de 2003, l'estimation indicative globale (EIG) est envoyée automatiquement aux assurés âgés de 55 ans puis tous les 5 ans, jusqu'à la liquidation de la retraite, à partir de la génération 1949. Compte tenu du report à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite, l'ennvoi des EIG a été changé par un décret du 31 décembre 2011. Ce texte mentionne que pour les générations 1954 et 1955, l'envoi de l'EIG à 55 ans a déjà été décalé du deuxième semestre 2010 au deuxième semestre 2011. Ce report concerne également les assurés dont une ou plusieurs pensions peuvent être liquidées avant l'âge légal de départ, relevé progressivement à 62 ans (départ en retraiteanticipé). Ainsi les générations 1952 et 1957 qui devaient respectivement avoir leur EIG à 60ans et 55 ans en 2012 le recevront en 2013.« Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire quand l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels ils'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Par ailleurs, il faut souligner que désormais une consultation en ligne est possible pour la reconstitution de carrière.

Plus de mise à la retraite d'office au Canada

2012-01-11T09:55:00.001+01:00

Au nom de la non-discrimination en fonction de l'âge, les Canadiens ont demandé et obtenu la fin de la mise à la retraite d'office. Les salariés du secteur privé comme les fonctionnaires pourront désormais poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans. Au Canada, le montant es retraites obligatoires est faible ce qui incite les actifs à continuer à travailler au-delà de 65 ans.

lire l'article de BFM Business

les Français veulent du cash et du sûr

2012-01-10T12:46:00.001+01:00

Selon une enquête TNS Sofres pour la Banque Postale, les Français sont inquiets face à la situation économique et financière. Ils se méfient des produits d'épargne longue. Un tiers des sondés se déclarent inquiets vis-à-vis de la solidité de leur banque.

Les Français plébiscitent l'épargne courte sans risque, les livrets qui arrivent avec 76 % en tête des placements. En revanche, les actions sont boudées. 9 % des Français estiment qu'il s'agit d'un bon placement. Malgré les faibles cours, 25 % des épargnants jugent qu'il y a des opportunités à saisir. Cette position s'explique par le fait que 90 % des Français jugent ce type de placements risqué ; 60 % le jugent même très risqué. Même en 2008, de tels taux n'avaient pas été atteints. 82 % considèrent également que les obligations sont des produits risqués. La crise des dettes publiques a changé l'image dans le grand public des obligations.

L'assurance-vie est une victime collatérale de cette défiance et perd 6 points sur les intentions de placement et se situe à 48 %.

Pour préparer leur retraite, les Français optent pour l'immobilier à 44 % et en deuxième l'assurance-vie à 37 %.

Les Français recherchent le risque le plus faible. Ils sont 47 % à vouloir aller vers des produits plus liquides et 46 % vers des produits moins risqués.

Retraites Chapeaux: Analyse de Jacques Barthélémy,

2012-01-09T11:21:00.003+01:00

Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social revient sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux retraites chapeaux et sur les problèmes juridiques soulevées par ce régime.

Le Conseil constitutionnel a, dans décision du 13 octobre 2011 et suite à une QPC, considéré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit le 3ème alinéa de l’article L.137–11–1 ajouté au Code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi des finances 2011. Il s’agit de prélèvements opérés sur les rentes en cours dans le cadre de « régimes chapeaux ». Sans surprise en vérité car ce prélèvement ne porte pas atteinte aux droits à la retraite, outre qu’il est fondé de manière objective et rationnelle. Ensuite pour les Sages de la rue Montpensier, les effets de seuils organisés par ce texte ne sont pas excessifs et ne créent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt.

Ceci étant, les retraites chapeaux n’en sont pas pour autant sécurisées. Contrairement à la présentation qui en est faite souvent, ce qui les caractérise ce n’est pas le fait que le régime est à prestations définies, mais l’aléa de la présence dans les effectifs le jour du départ en retraite pour pouvoir y prétendre. Un tel objectif législatif s’expose dès lors à la critique de la CJUE au nom de la libre circulation des travailleurs, étant contraire notamment à l’article 51 du Traité de Rome (recodifié aujourd’hui au sein du TUE).

N’ayant pu faire abandonner ces pratiques, le législateur les a enfermées dans un arsenal juridique permettant de faire participer ces régimes à l’objectif de solidarité irriguant la sécurité sociale. Ceci sous forme de contributions affectant soit les provisions ou les contributions soit les prestations, lesquelles, depuis l’origine, c’est-à-dire la loi Fillon de 2003, n’ont cessé d’être augmentées pour dissuader les entreprises de promouvoir et maintenir des systèmes qui par ailleurs ont mauvaise presse, étant majoritairement réservés aux dirigeants.

Voilà pourquoi est souhaitable la promotion du régime à prestations définies garanties, dont les rentes s’acquièrent proportionnellement tout au long de la carrière, en conformité du restes avec les exigences du droit communautaire concernant la sécurité sociale. Mais alors les contributions versées par les entreprises sont des salaires, étant exonérées de cotisations de sécurité sociale – et d’impôt sur le revenu – que dans les limites de la neutralité sociale sous plafond au plan social des 6 ème à 8 ème alinéas de L 242-1 du Code de la sécurité sociale et au plan fiscal de l’article 83 du CGI. Même si ces règles sont inspirées, par le biais d’une comparaison avec le statut des fonctionnaires, du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, elles ne produisent leurs effets pleinement que pour des carrières pleines et linéaires.

Voilà pourquoi il faudra – puisqu’il s’agit de décliner un principe constitutionnel - prévoir une règle de neutralité sous plafond propre aux carrières courtes et surtout exponentielles pour lesquelles les régimes chapeaux sont une solution. Un groupe de travail pourrait bientôt être constitué à cet effet dans lequel seraient représentés, outre les ministères de la sécurité sociale et des finances, la FFSA.

Jacques Barthélémy

Niveau de vie, les retraités s'en sortent bien

2012-01-06T10:12:00.003+01:00

Selon l'INSEE, en 2009, le niveau de vie médian s'élevait en France à 19 080 euros annuels en augmentation de 0,4 % par rapport à 2008. Les 10 % les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 410 euros quand les 10 % les plus riches ont un niveau de vie supérieur à 35 840 euros soit 3,4 fois plus.
La France figure parmi les pays où ce ratio compte parmi les plus faibles. En outre, il est sur moyenne période relativement stable. Le seuil de pauvreté défini à 60 % du revenu médian s'établit à 954 euros mensuels . 8,2 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté soit 13,5 % de la population. Entre 2008 et 2009, le taux de pauvreté s'est accru de 0,5 point.
En 2009, du fait de la crise et de la montée du chômage, le niveau de vie des 10 % les plus pauvres a enregistré une baisse de 1,1 % par rapport à 2008. Entre 2005 et 2008, la hausse était de 2 %.
La part des prestations sociales augmente pour les 10 % les plus pauvres en passant e 36,3 à 39,3 %. Le nombre de bénéficiaires des minimas sociaux a augmenté.
Il faut souligner que le niveau de vie médian des retraités augmente de 1,3 % en euros constants et que le taux de pauvreté est stable à 9,9 %.

lire la note de l'INSEE