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Concilier liberté d'entreprendre et protection des créanciers
En pratique, une personne physique condamnée par la justice à s'acquitter de dettes privées peut, par ailleurs, constituer et gérer une société commerciale sans avoir, au préalable, rempli ses…
Renouvellement du bail commercial et droit de rétractation du bailleur
Le droit de rétractation du bailleur reste possible, quand bien même il aurait accepté le principe du renouvellement du bail commercial. En pratique, la décision judiciaire fixant les conditions du…
La transmission de documents d'audit vers les États-Unis n'est toujours pas admise par le H3C
La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a instauré un système de surveillance des auditeurs de sociétés cotées sur le marché américain, notamment par l'intermédiaire du Public Compagny Accounting Oversight Board…
Adoption de la nouvelle réglementation relative à l'attribution des noms de domaine
Une loi du 22 mars 2011 vient réécrire l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques (l'article L. 45 relatif à l'attribution des noms de domaine avait été déclaré…
Un contrat d'assurance-vie donné en garantie d'un prêt est imposable à l'ISF
Un contrat d'assurance-vie ne perd pas son caractère de contrat rachetable, et reste dans le patrimoine du souscripteur, même s'il fait l'objet d'une délégation au profit d'un établissement…
Quand le reclassement interne dans le groupe reste hypothétique
Une entreprise de 50 salariés ou plus qui envisage le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en…
L'intéressement peut varier selon les unités de travail mais non selon les catégories de salariés
Les modalités de calcul de l'intéressement ainsi que les critères de répartition entre les salariés peuvent varier selon les unités de travail et, dans les entreprises à établissements multiples,…
Cautionnement
Une personne physique se porte caution solidaire envers une banque du concours financier que celle-ci a consenti à une société; cette dernière étant mise en redressement judiciaire, la banque se…
Dates limites de dépôt en 2011
La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d'ouverture par la DGFIP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de…
Sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participation financières de professions libérales pourront avoir pour objet la détention de parts ou d'actions de SEL ou de sociétés commerciales ayant pour objet l'exercice de deux…
Qui doit craindre la liquidation judiciaire ?
Les conditions légalesUn jugement de redressement peut être prononcé à l'encontre d'une entreprise dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire…
Les majorations de 40 % et de 80 % sont conformes à la Constitution
Les majorations de 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure ou de mauvaise foi ainsi que la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (CGI art. 1728 et 1729)…
Un paiement dans les 2 mois de la facture dans toute l'Europe
Une nouvelle directive concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal officiel. Ce texte apporte plusieurs nouveautés par rapport à la directive 2000/35/CE du 29 juin…
La réglementation des soldes fixes concerne les ventes de biens et de prestations de services à distance
La loi de simplification du droit, en cours d'adoption, prévoit que les ventes de biens et de fournitures de prestations de services conclues à distance (autres que les contrats portant sur des…
La coïncidence du 1er Mai et du jeudi de l'Ascension en 2008 est allée jusqu'à la Cour de cassation
Certaines années, il peut arriver que le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension tombent le même jour. La dernière fois que cette situation s'était présentée, c'était pour le 1er Mai et le jeudi de…
règles de modulation du taux de versement transport, instruction fiscale 5b-13-88 du 8 mars 1988