Les affaires d’infections nosocomiales sont malheureusement très répandues tant il est vrai que c’est dans les établissements de soins hospitaliers qu’il y a le plus de microbes et de virus ; lorsque l’on y séjourne pour telle ou telle thérapie, on a de grandes chances de contracter par ailleurs une infection que la pratique médicale qualifie d’infection nosocomiale.

Le Code de la santé publique et la jurisprudence autorisent un recours tant contre l’établissement de soins que le praticien

La Cour de Cassation estime que la clinique et le praticien sont tenus l’un et l’autre à l’égard du patient d’une obligation de sécurité de résultat. Il doivent indemniser leur  patient devenu… leur victime !(Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 21 juin 2004 n°04-12.066). Il est donc relativement facile d’être indemnisé.

Mais si vous êtes victime d’une infection nosocomiale  dans un cabinet privé, les règles ne sont plus les mêmes: pour prétendre à une indemnisation, il vous faudra prouver que le praticien a commis une faute professionnelle. C’est donc plus difficile.

Vous devrez vous engager dans une expertise pour analyser les conditions de l’intervention:

-les règles de l’art ont elles été suivies?

-N’ y a t il pas un manque d’asepsie?

-Le praticien a t il fait les bons gestes?…Autant de questions que l’expert devra résoudre pour dire s’il faut retenir ou non la responsabilité du médecin.

Sachez que les médecins et les hôpitaux sont très bien défendus par leurs compagnies d’assurance. Vous avez tout intérêt à vous assurer d’un avocat spécialisé

La loi du 4 mars 2002 adoptée peu avant le changement de gouvernement et sous la pression des médecins, de leurs syndicats et de leurs assureurs est venue affirmer dans son article 1er de façon fort sibylline que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».

Autrement dit, les charges qui découlent du handicap d’un enfant tout au long de sa vie ne doivent pas être supportées par le médecin ou son assureur mais par la « solidarité nationale ».

A signaler qu’aujourd’hui nous sommes toujours dans l’attente des décrets organisant cette solidarité nationale. Néanmoins, les tribunaux n’ont pas pour autant du fait de cette loi exonéré totalement les médecins à l’occasion d’erreur médicale en cours de grossesse.

C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 19 février 2003.

En l’espèce un couple avait eu un premier enfant qui a avait développé à l’âge de 9 mois une atteinte neuromusculaire appelée « amyotrophie spinale infantile »

La mère tombe enceinte quelque temps plus tard et fait pratiquer un dépistage prénatal par amniocentèse qui se révèle positif. Les époux décident alors de faire pratiquer une IVG pour motif thérapeutique.

Postérieurement, alors que la mère attendait un nouvel enfant, elle fait procéder de nouveau à un tel test qui se révèle négatif. La grossesse se poursuit donc jusqu’à son terme mais malheureusement l’enfant qui naît est reconnu porteur de cette infection.

La procédure qui s’en suit permet de démontrer que l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) a commis une erreur, en ce sens que lors du diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse de la mère, il y a eu inversion des analyses pratiquées sur deux patientes.

Le Conseil d’État a jugé que la faute de l’AP-HP est caractérisée et qu’elle a « privé les époux M de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique » et que dès lors ceux-ci ont droit à réparation pour leur préjudice propre. Le Conseil d’État leur alloue 50 000 € à titre de provision.

Cet arrêt en date du 19 février 2003 illustre le fait qu’il reste de façon marginale une place pour l’indemnisation des préjudices subis par les parents d’un enfant né handicapé, alors qu’ils auraient pu, s’ils avaient été correctement informés par les médecins traitants, faire pratiquer une IVG.

La réparation reste cependant soumise à une double condition, à savoir l’existence d’une faute caractérisée des médecins, et d’un préjudice « moral » qui seul peut être indemnisé.

Jusqu’en février 2004, l’huissier de Justice qui poursuivait un débiteur récalcitrant ne pouvait avoir connaissance de son compte qu’en interrogeant le Procureur de la République.

La procédure était longue et peu efficace.

Depuis le 14 février 2004, la loi n° 2004-130 a permis aux huissiers chargés de l’exécution de jugement ou de contrainte d’avoir directement accès à ce que l’on appelle le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) détenu par l’administration fiscale sans que celle-ci puisse leur opposer le secret professionnel.

Comme on l’imagine, l’administration fiscale est parfaitement renseignée sur les comptes bancaires des contribuables et elle tient très à jour ces fichiers de ce point de vue.

Elle dispose donc d’une source d’information exceptionnelle auquel ont maintenant accès les huissiers ce qui leur permet de diligenter des saisies sur comptes bancaires de façon particulièrement efficace.

On peut regretter cette nouvelle atteinte au secret de la vie privée mais d’un autre côté, l’efficacité des mesures de recouvrement doit aussi être prise en compte.

Est-il un piéton ou un véhicule ?

Le Code de la route n’a pas prévu de réponse.

Les seuls éléments d’informations résultent d’une réponse du Ministère des Transports à la question posée par un parlementaire qui indique que : « les utilisateurs d’engins à roulettes sont, lorsqu’ils circulent sur la voie publique, assimilés à des piétons. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions du Code de la route qui prévoit pour ces usagers l’obligation de circuler sur les trottoirs ainsi que celle de prendre toute précaution, notamment de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu’ils doivent effectuer dans les passages protégés ».( réponse ministérielle n° 24570 Journal Officiel de l’Assemblée National, question du 17 novembre 2003, page 8841, Monsieur LEONCE DEPREZ).

Autrement dit, les enfants de Monsieur L doivent être considérés comme des piétons et par conséquent, l’assurance responsabilité chef de famille est tout à fait suffisante.

Encore faut-il cependant qu’ils respectent le Code de la Route.

Il est vrai qu’une réponse ministérielle n’est pas la loi. Elle n’est pas non plus la jurisprudence. Le seul exemple connu de jurisprudence est favorable aux pratiquants. Il s’agit d’un arrêt rendu le 7 février 2001 par la Cour de cassation (pourvoi n°00-84519 MINISTERE PUBLIC c/ D)

En l’espèce, un jeune homme était poursuivi pour avoir fait du roller sur la chaussée.

L’agent verbalisateur particulièrement pointu avait visé l’article 113 de l’ordonnance du 25 juillet 1862 qui, comme chacun sait, interdit sur la voie publique « les jeux de palets, de tonneaux, de siam, de quilles, de volants, de toupies, de sabots, bâtonnets, cerfs volants, et tous autres jeux susceptibles de gêner la circulation et occasionner des accidents ».

Le Tribunal de Police saisi avait considéré que le patin à roulettes ne revêtait pas le caractère d’un jeu et qu’il n’était pas établi que le prévenu gênait la circulation.

La Cour de Cassation a approuvé une telle décision en relaxant définitivement ce pratiquant de roller.

Monsieur L était assuré au tiers.

Il appartient donc à la compagnie d’assurances de la personne qui a fait preuve de générosité de l’indemniser.

Cette compagnie met toutefois en avant une clause d’exclusion relative au cas de remorquage d’un autre véhicule.

Ces clauses, qui ont été reconnues valables par la jurisprudence pendant un temps ne le sont plus désormais.

Depuis un Arrêt du 31 mars 1998, la jurisprudence considère que ces clauses qui ne sont pas expressément prévues par le Code des Assurances sont illégales.

Par conséquent, Monsieur L doit insister et exiger la prise en charge de l’intégralité des réparations de son véhicule par la compagnie d’assurances adverse.

La jurisprudence qui a marqué une certaine hésitation pendant un temps, semble maintenant affirmative.

Dès lors qu’un objet, même inerte est à l’origine d’un dommage, son propriétaire est responsable.

Une telle solution a été jugée pour des accidents corporels en cas de choc avec une baie vitrée parfaitement transparente ; mais aussi dans un cas particulier où une personne avait heurté une boîte aux lettres qui dépassait le trottoir d’environ 40cms.

Enfin une décision récente a donné raison à une personne qui se déplaçant sur le parking d’un magasin, avait chuté en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d’un passage pour piétons.

Et pourtant ces plots étaient peins de couleurs vives rouges et blanches.

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 18 septembre 2003 aff Dame DURAN c/ CPAM des Landes) a estimé que  » l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage  » et que dès lors l’exploitant du magasin était responsable.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme par cette nouvelle décision la tendance à indemniser de façon large même lorsque la victime a été particulièrement inattention née.