Tout d’abord, les frais d’obsèques sont en principe prélevés sur l’actif successoral. C’est donc le patrimoine du défunt qui sert à régler ces frais.

Si l’actif du défunt est insuffisant ou s’il est inexistant, la Cour de Cassation a énoncé que « les débiteurs de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants ou descendants doivent… même s’ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais à proportion de leurs ressources » (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 21 septembre 2005 – n°03-10.679).

Par conséquent, le fait que le frère et la sœur de Monsieur S. ont renoncé à la succession de leur père ne peut en aucun cas justifier qu’ils ne participent pas aux frais d’obsèques. Ils sont tenus d’y contribuer dans la mesure de leurs capacités financières.

Il est donc conseillé à Monsieur S. de les mettre en demeure de régler leur quote-part par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de réponse satisfaisante, Monsieur S. pourra utilement engager une procédure devant le tribunal d’instance, si sa demande est inférieure à 10.000 €, ou devant le tribunal de grande instance si elle est supérieure à 10.000 €.

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Autrement dit, lorsque l’on vend un objet, une marchandise… on doit transférer en même temps que la chose ou l’objet lui-même tout ce qui est nécessaire et indispensable à l’acheteur pour en disposer dans de bonnes conditions.

En l’espèce, la loi prévoit qu’une voiture d’occasion doit être accompagnée, lorsqu’elle est vendue, d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

La cour d’Aix-en-Provence a jugé que dans ces cas-là, la résolution de la vente est possible.

Il est donc suggéré à Madame T. d’engager une action devant le tribunal d’instance, puisque la voiture à l’achat était d’une valeur inférieure à 7.500 €.

La procédure sera relativement courte (de 3 à 6 mois environ).

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La jurisprudence, heureusement pour Monsieur L., a volé au secours de ces grands-parents généreux et ouverts. Elle décide que le grand-père n’est responsable que s’il a commis une faute particulière dans la surveillance de l’enfant (voir Cour de Cassation, 2ème Chambre civile – 5 février 2004 – pourvoi n°01-03.585).

La Cour de Cassation, dans cette affaire, reconnaît à titre presque de principe que si l’enfant ne réside qu’occasionnellement avec les grands-parents (pour un week-end, pour des congés), c’est la responsabilité de plein droit des père et mère qui subsiste.

Il y a donc lieu de rassurer Monsieur L.

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Dès lors, celui des époux qui par ce régime, se voit attribuer la totalité de la communauté, est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes.

L’application de cette règle a eu dans une procédure une conséquence fâcheuse pour une veuve qui avait reçu l’intégralité de la communauté universelle : elle a été de ce fait condamnée à payer à une banque le montant des détournements commis par son mari dans l’exercice de ses fonctions de directeur d’agence au préjudice de nombreux clients (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile – 16 mars 2004 – pourvoi n°01-17192).

Un tel changement de régime matrimonial doit être envisagé avec circonspection. C’est pourquoi les praticiens du droit (avocats, notaires) le recommandent surtout aux couples d’un certain âge.

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En revanche, s’il refuse l’expertise ordonnée en justice, il ne sera pas tiré d’affaire pour autant. La Cour de Cassation peut prononcer le lien de filiation naturel lorsque des motifs suffisants peuvent établir l’existence d’une relation intime entre la mère de l’enfant qui poursuit en justice et le père présumé (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 14 juin 2005 – arrêt n°03-19.325).

Autrement dit, les tribunaux peuvent passer outre l’expertise biologique pour reconnaître le lien de filiation.

La position de Monsieur T. est donc difficilement tenable. Sauf à ce qu’il n’y ait absolument aucun élément permettant de prouver qu’il a entretenu une relation intime avec la mère de l’enfant, ce qui ne semble pas le cas, il a tout intérêt à se soumettre à l’expertise biologique.

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Il notifie par lettre recommandée à tous tiers, mais surtout aux banques, une saisie de façon unilatérale qui oblige le banquier à payer.

Les possibilités de contester existent pourtant ; l’examen de la jurisprudence donne l’impression que les juges semblent favoriser tantôt l’État, tantôt les particuliers.

Ainsi, un arrêt du 5 avril 2005 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°03-14.336) a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : « le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis ».

Cette procédure est d’une certaine façon compréhensible, car en présence d’un rappel préalable, toute personne sensée viderait immédiatement son compte.

En revanche, un second arrêt de la Cour de Cassation du 19 avril 2005 est venu renforcer les droits des particuliers en indiquant que « les avis à tiers détenteurs doivent être non seulement signés par un fonctionnaire, mais son nom et sa qualité doivent également apparaître. À défaut, l’avis à tiers détenteur est nul ».

À la lumière de cette dernière jurisprudence, on peut recommander à Monsieur L. d’examiner attentivement les avis à tiers détenteur qu’il a reçus. S’il manque un seul élément : signature lisible, nom du fonctionnaire, ou sa qualité, Monsieur L. pourra alors attaquer en justice.

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Le juge des tutelles rend une décision de tutelle ou de refus sur la base d’une expertise médicale.

En l’espèce, d’après les éléments connus, l’expertise médicale a considéré que Monsieur N. était en bonne santé mentale et parfaitement apte à s’occuper de ses affaires quotidiennes et personnelles. Dans ce cas, la décision du juge des tutelles ne peut pas être attaquée par les tiers, fussent-ils les enfants.

L’article 1255 du Code de procédure civile ne permet pas ce type de recours. Seul la personne concernée qui n’aurait pas été mise sous tutelle pourrait faire appel.

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Cette prescription ne peut être interrompue que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une action en justice, notamment celle qui vise à désigner un expert.

Mais le texte ne fait référence qu’à l’interruption de la prescription. Autrement dit, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’une action en justice n’a pas pour effet de suspendre la prescription.

Ce qui a très concrètement l’effet suivant : si après la lettre recommandée ou le début de la procédure, 2 ans s’écoulent, la prescription est à nouveau acquise. C’est toute la différence entre « interruption » et « suspension », qui a été rappelée par un arrêt de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 23/09/03 – Mme ROCHE c/ Compagnie d’Assurance GPA Vie).

Une personne avait, dans le cadre d’une police d’assurance incapacité de travail, demandé la désignation d’un expert. Les opérations d’expertise avaient duré près de 3 ans. La compagnie GPA Vie a opposé la prescription de l’article L 114-1. La Cour, en lui donnant raison, a rappelé que « la désignation d’un expert a pour seul effet d’interrompre la prescription et non d’en suspendre les effets pendant la durée des opérations d’expertise ».

Monsieur T. a donc bel et bien perdu son procès sur un point de forme.

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En l’espèce, Monsieur et Madame L. se retrouvent avec un appartement dégradé. Ils peuvent parfaitement se retourner contre l’agent immobilier qui a commis la faute de n’avoir pas réclamé aux locataires l’attestation d’assurance exigée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans une affaire à peu près semblable (s’agissant dans ce cas d’un incendie), la Cour de Cassation a considéré que la faute de l’agence immobilière était certaine et qu’en conséquence elle était à l’origine d’une perte de chance par les propriétaires de récupérer une indemnité auprès d’un éventuel assureur (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile – 13 octobre 2005 – n°04-16.139).

Mais la jurisprudence est restrictive à l’excès, en ce sens qu’elle met à la charge de l’agent immobilier une partie du préjudice, considérant que même si les locaux étaient assurés, rien ne dit que les propriétaires auraient été indemnisés à coup sûr.

On conseille à Monsieur et Madame L. de soumettre aux tribunaux une demande de prise en charge intégrale du préjudice subi par la faute de l’agent immobilier.

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La Cour de cassation affirme dans un arrêt – que l’on pourrait qualifier d’historique – que l’assuré est aussi et surtout un consommateur. Par conséquent, le Code de la Consommation doit s’appliquer dans les rapports entre les compagnies et leurs clients.

Or, le Code de la consommation est par définition très protecteur du consommateur. En particulier, l’article L 13-2 du Code de la consommation prévoit que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible… elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable aux consommateurs ou aux non-professionnels« .

Ce principe, qui jouait dans les relations entre consommateurs et commerçants, artisans, garagistes, etc., a été appliqué par la Cour de Cassation aux compagnies d’assurances dans un arrêt du 21 janvier 2003 (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – affaire CORDEIRO c/ Société La préservatrice foncière assurance).

En l’espèce, la police d’assurance contenait une clause qui reconnaissait l’invalidité permanente de l’assuré lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie, celui-ci « est dans l’impossibilité absolue de se livrer à aucune occupation, ni aucun travail lui procurant gain ou profit ; ou lorsqu’il est reconnu par la sécurité sociale comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

La question qui se posait était de savoir si ces conditions étaient alternatives ou cumulatives. Naturellement, la compagnie soutenait que l’assuré devait répondre aux deux critères, alors que la victime indiquait qu’il lui suffisait de prouver qu’elle était dans l’impossibilité de se livrer à un travail sans pour autant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

On voit bien qu’il manque effectivement une conjonction. Faut-il comprendre que sont nécessaires la première et la deuxième condition ou au contraire qu’est simplement exigée la première ou la deuxième condition ?

La Cour de cassation a jugé que cette clause était ambiguë et que dès lors, « elle doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l’assuré ».

Ainsi, il est conseillé à Monsieur R. de consulter un avocat spécialisé pour vérifier si cette jurisprudence peut s’appliquer à son cas d’espèce.

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