L’apparition, grâce à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, de véhicules immatriculés « N1 » a été le début d’une épopée fiscale et automobile.

Bref rappel :
Les utilisateurs de 4 roues à titre professionnel le savent : il existe deux freins à l’acquisition de véhicules particuliers (VP) par leur société :
- La taxe sur les véhicules de sociétés, qui depuis sa refonte, reste très dissuasive ;
- La limitation d’amortissement à 18 300 € ou 9 900 € (selon les rejets de CO²).
Ces deux mesures sont encadrées par deux textes fiscaux distincts visant les véhicules immatriculés « VP ».

L’apparition de l’immatriculation en N1 a alors été le point de départ d’une course, chacun voyant là la « faille » du système.

Toutes les marques, et tous les vendeurs de véhicules, ont alors conseillé à leurs clients l’acquisition de véhicules N1. Au sens de la directive européenne, les véhicules N1 sont assimilés à des véhicules utilitaires. Durant quelques mois, un chef d’entreprise avait donc le choix, dans la catégorie « utilitaire » une offre allant du Peugeot Partner jusqu’au Porche Cayenne, en passant par quelques Audi ou BMW …

Cette faille, reposant sur une simple absence de précision dans les deux textes, allait bien évidement se refermer bien vite !
Ce fut chose faite, grâce à la modification des textes concernés par la Loi de Finances pour 2011 (du 29 décembre 2010).
Son article 25 prévoit en effet, dans les textes relatifs à la taxe sur les véhicules de société et à la limitation des amortissements, de faire référence à l’article 1010 du CGI. Celui-ci prévoit alors précisément la définition des véhicules concernés :

« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. »

Cette définition clôture un débat qui aurait pu être évité par :
- Une anticipation du législateur (la directive date de 2007) ;
- Le sang froid des vendeurs de véhicules et de leurs clients.

Pourtant, le doute resurgit régulièrement dans l’esprit des dirigeants d’entreprise. Le bruit retentissant de la polémique a rendu la réponse de l’administration presque inaudible… En cherchant sur internet, vous trouverez toujours quelques articles conseillant l’acquisition de N1, et l’intérêt à le faire.
Mais n’est ce pas le propre d’une polémique ?

L’application de cette disposition est prévue au 3 mars 2011…

Depuis, le décret d’application tarde à paraitre. Le ministère du budget, passé maître dans l’art de la communication, annonce par un communiqué que le décret d’application est sur le chemin de l’éditeur…
Après une loi, un communiqué et un décret, le contribuable concerné ne pourra feindre la surprise…

C’est pourquoi toute l’équipe du cabinet SARTRE met en place, chaque année, des actions concrètes afin d’optimiser les fonctions principales du cabinet :

• La fonction production
• La fonction communication
• La fonction administrative
• La fonction de direction du cabinet

En effet, notre cabinet a pour objectif de sans cesse progresser dans une démarche de qualité.

C’est ainsi, en ce début d’année 2012, que le cabinet SARTRE a obtenu le label niveau 1 en satisfaisant à 91% les exigences de celui-ci.

Construire un patrimoine, c’est d’abord faire des choix, construire une stratégie capable de traverser les époques. Construire un patrimoine, c’est également le conserver et préparer sa transmission.

Nous vous accompagnons déja dans tous les domaines liés à votre activité quotidienne, que ce soit à travers des pôles spécialisés ou des partenaires selectionnés pour la qualité de leurs interventions.

Le besoin de conseil en gestion de patrimoine doit également se faire en toute transparence et en toute confiance. Vous le savez, notre accompagnement ne s’arrête pas à la porte de votre entreprise c’est pourquoi nous souhaitons vous apporter un conseil de qualité pour la gestion de votre patrimoine à travers notre partenaire Expert & Finance.

En collaboration avec Pierre et Benoit SARTRE, les collaborateurs d’Expert & Finance, Guilhem DUMAS et Maxime CHICHE, proposent des stratégies efficaces pour la gestion de votre patrimoine. Expert & Finance s’engage, par une lettre de mission, sur la qualité des conseils. Tout au long des entretiens et de la conception de votre stratégie, le Cabinet SARTRE intervient et valide les propositions, afin de vous assurer un conseil indépendant de qualité.

L’intervention des conseillers d’Expert & Finance suit le schéma suivant :

Un premier diagnostic permet de dresser l’état du patrimoine, et de detecter l’axe stratégique privilégié (augmentation des revenus, transmission du patrimoine aux enfants, valorisation ou recentrage du patrimoine…). C’est après cette première rencontre qu’est rédigée et proposée la lettre de mission, prevoyant la construction de la stratégie patrimoniale. Enfin, après la validation de cette stratégie, Expert & Finance propose son assistance dans la mise en oeuvre de celle-ci, par une selection rigoureuse de supports d’investissement.

Dans un contexte économique difficile, il devient de plus en plus important d’optimiser sa gestion de trésorerie. Un déficit de trésorerie impose aujourd’hui à l’entreprise de subir des conditions d’accès au crédit de plus en plus difficiles avec des coûts élevés. D’autre part l’allongement des délais de paiement constaté actuellement (Enquête publié par l’AFTE sur la trésorerie des entreprises en janvier 2012 – www.afte.com ) augmente encore le besoin en fonds de roulement.

A contrario, une trésorerie excédentaire ne reflète pas pour autant une gestion financière saine de l’entreprise. L’objectif d’une gestion de trésorerie optimisée, ou trésorerie « zéro », consiste à éviter la position d’emprunt de trésorerie, et le maintien excessif de liquidités non rémunérées sur les comptes bancaires de l’entreprise. Un excès de trésorerie par rapport aux besoins réels de financement peut avoir plusieurs causes :

• Des décaissements qui s’écartent sensiblement des montants budgétés.
• Des emprunts excessifs (ce qui engendre des frais financiers d’immobilisation correspondant au taux de l’emprunt)
• Des délais de paiement qui sont devenus très favorables a l’entreprise.

Dans la pratique, sans aboutir à des soldes de comptes courants nuls, il s’agit de s’en approcher le plus possible, tout en évitant bien sur les soldes débiteurs couteux.

La trésorerie zéro reste idéale et l’expérience montre fréquemment qu’une réserve de trésorerie est nécessaire pour faire face aux aléas d’exploitation, comme par exemple :

• Des augmentations imprévues du cout des matières premières.
• Le remplacement de matériel défectueux.
• L’embauche d’intérimaires pour remplacer des départs d’employés précipités.
• La défaillance d’un client.

Et plus généralement, pour faire face aux pics de trésorerie lies a des décalages dans le cycle économique.

Alors comment faire pour optimiser la gestion de sa trésorerie au quotidien ?

L’approche consiste en trois étapes, base préliminaire au travail de suivi et d’optimisation :

(1)  L’élaboration du Budget de trésorerie, document prévisionnel récapitulatif des encaissements et des décaissements de l’entreprise sur une période donnée.

(2)  L’élaboration du Plan de trésorerie, document issu du précédent et intégrant les moyens de financement à court terme ainsi que leur coûts en indiquant les placements envisageables.

(3)  L’élaboration d’une Analyse des risques, document recensant l’ensemble des risques (commercial, fournisseur, change, personnel, législatif, …) court et moyen terme encourus et pouvant impacter le solde de trésorerie.

Une fois ces documents constitués, un suivi régulier des écarts entre la prévision et l’observé doit être réalisé. Il existe un certain nombre d’outils qui permettent de faciliter sa gestion de trésorerie, mais il est important quand le chef d’entreprise ne peut s’en occuper lui-même de disposer d’une ressource en interne ou en externe dédié au suivi de la trésorerie et à son optimisation.

La trésorerie est la résultante de tous les flux financiers qui traversent l’entreprise et des modes de financement retenus. Elle mesure donc les conséquences des décisions financières et commerciales prises par la direction de l’entreprise, impliquant sa responsabilité. Une dégradation de la trésorerie est souvent le signal d’une détérioration de la situation financière de l’entreprise. La dégradation du solde de trésorerie apparait donc comme le symptôme de ratios de gestion insuffisamment suivis et il devient alors impératif d’agir…

Parmi les causes qui conduisent à des difficultés de trésorerie, on retrouve fréquemment la mauvaise rentabilité d’un investissement, un mauvais choix de gamme de produits, la défaillance d’un client (retard ou défaut de paiement) ou une défaillance dans la gestion du portefeuille client, ou bien encore la mauvaise organisation d’un service, etc … autant de problèmes qui vont bien au-delà de la seule fonction gestion dans l’entreprise. Le souci de l’optimisation de sa trésorerie est donc pour le chef d’entreprise une question  qui touche à l’ensemble des fonctions de l’entreprise et de leur optimisation. La clé reste dans le pilotage et la prévision. Il est toujours plus facile de traiter un problème lorsqu’il est anticipé plutôt que de le subir une fois survenu.

Les entrepreneurs en nom propre représentent à ce jour plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du régime de l’auto-entrepreneur, qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom propre, a largement contribué au développement de cette forme d’exercice puisque fin mars 2011, l’Acoss (branche de recouvrement de l’Urssaf) recensait 687 900 auto-entrepreneurs.

Cependant, si les entreprises individuelles représentent plus de la moitié des entreprises, ce sont également les entreprises les plus vulnérables. Fin mars 2011, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’établissait à 60 191 unités. Les entreprises individuelles constituent une population d’entreprises exposées au risque de faillite, les rendant vulnérables en cas de défaut de paiement d’un client ou, si elles sont sous-traitantes, d’entités plus importantes rencontrant elles-mêmes des difficultés. Les défaillances d’entreprise individuelles représentent environ une défaillance sur quatre. Dans 90 % de ces derniers cas, il s’agit d’artisans ou commerçants.

Si l’exercice d’une activité économique en nom propre reste à ce jour le mode d’exercice privilégié des petits entrepreneurs, ces derniers et leur famille sont placés dans une situation de risque en cas d’échec : l’entrepreneur individuel répond de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise, en raison de la confusion opérée entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

D’où la création, pour atténuer les risques liés à la création d’entreprise, le 1er janvier 2011, du statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel.

 L’Entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou libéral, la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Ce régime répond ainsi à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles.

Les auto-entrepreneurs qui sont des entrepreneurs individuels ont accès à ce régime, avec quelques aménagements. Il suffit à l’entrepreneur individuel qui souhaite bénéficier de la protection offerte par l’EIRL, de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut aussi, s’il le souhaite, affecter les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle (par exemple, des biens mixtes).

La création de l’EIRL s’effectue par dépôt de la déclaration d’affectation au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des EIRL tenu au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation au registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles . En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.
Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les auto-entrepreneurs) qui souhaitent recourir au dispositif sont tenus à des obligations comptables très simplifiées qui sont prévues par décret. Les EIRL doivent déposer chaque année leurs comptes au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation.

Le code de commerce prévoit également la possibilité d’allonger ou réduire sa durée à l’occasion du premier exercice ou bien en cours de vie sociale. Cette modification doit intervenir avant la date de clôture (sauf, et c’est à noter, pour les SAS grâce à une fantaisie du code de commerce).

De son côté le code général des impôts prévoit que les sociétés doivent déposer une déclaration de résultat tous les douze mois (art 36, 37 et 223-1 du CGI). Dans le cas d’un exercice supérieur à 12 mois l’article 37 indique : « Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. » Le législateur prévoit ainsi l’existence d’un « bilan provisoire » au 31 décembre si aucun bilan n’est dressé au cours d’une période de douze mois.

Concernant les sociétés nouvellement créées, une disposition particulière est introduite par l’article 209 du CGI : pour celles-ci « l’impôt sur les sociétés dû (…) est établi, lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création ».

De ces lectures, nous pouvons conclure qu’il n’existe pas de règle à proprement parler instituant une durée maximale de 18, 23 ou 24 mois, mais :
o La durée maximale de 18 mois est une pratique professionnelle admise par l’administration fiscale ;
o La durée de 23 mois pourrait être envisagée pour un premier exercice débutant en janvier d’une année (par exemple 2010) et terminant le 31 décembre de l’année suivant la constitution (soit le 31 décembre 2011). Si la constitution a lieu en février, la durée maximale est alors de 22 mois (etc. …).
o Un exercice de 24 mois ne semble pas être autorisé.

En effet, le texte précédent prévoyait un abattement de 10 % par an à compter de la 6ème année de détention. Le texte applicable en 2012 prévoit les taux d’abattement suivant :
- 2% de la 6ème à la 17ème année ;
- 4% de la 18ème à la 24ème année ;
- et 8% de la 25ème à la 30ème année.

La comparaison des deux régimes (ci dessous) exprime sans détour la volonté du législateur.

 Cependant, certains produits et services ne sont pas concernés par le taux de 7 % : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, les réseaux de fournitures d’énergie, les équipements et services pour les personnes âgées ou handicapées et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent taxés à 5.5%.

 Il est donc impératif d’appliquer ce taux de 7% dès le 1^er Janvier 2012 à la place de l’ancien taux 5.5% sur toutes vos factures.

 Quelques cas particuliers liés à la transition entre les deux taux doivent être soulignés, notamment en ce qui concerne les prestations facturées avant le 1^er Janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l’exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date : l’administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5.5%.

 N’hésitez pas à prendre contact avec le collaborateur en charge de votre dossier pour de plus amples informations.

Cette solution innovante vous évite d’investir dans un logiciel de comptabilité. Vous bénéficiez de la maintenance, de la mise à jour et de la sauvegarde directement réalisée par le cabinet.