Ce message s’adresse aux entrepreneurs qui ne sont pas encore incorporés et qui planifient de le faire dans un avenir rapproché.

Maintenant que le beau temps est vraiment arrivé, j’ai envie de faire des cadeaux!

Ainsi, en me confiant le mandat de votre incorporation, en plus d’avoir un tarif forfaitaire avantageux et des conseils juridiques judicieux, j’ai le plaisir de vous offrir un membership de 1 an à la VETIQ!

Si vous ne connaissez pas encore ce fabuleux organisme, dépêchez-vous de consulter le site pour en savoir plus!

Le forfait d’incorporation (sous la loi provinciale) inclut:

• Rencontre initiale avec le ou les actionnaires (en personne ou par web-conférence), identification des besoins, collecte d’informations;
• Préparation des documents d’incorporation et dépôt au Registraire des entreprises;
• Préparation du livre d’entreprise (premières résolutions et premiers règlements);
• Remise du livre comprenant tous les documents utiles prêts pour signatures.

Contactez-moi pour connaître le tarif!

On a jasé des avantages, des inconvénients, des aspects légaux tels que l’opportunité de s’incorporer au non, etc…

Bref, un bon sujet en bonne compagnie!

Pour les intéressé(e)s, voici l’extrait audio:

Pour en savoir plus, voici le communiqué de presse officiel du REQ: Revenu Québec et le Registraire des entreprises du Québec obtiennent une injonction provisoire de la cour supérieure contre la société Info entreprises Québec

On appelle ce genre de clause une « clause d’élection de domicile » ou une « clause d’élection de for ».

On retrouve régulièrement ce type de clause dans les contrats. Elles permettent de déterminer à l’avance dans quel district on souhaite que les éventuels recours se fassent.

En l’absence de telles clauses, au Québec le Code de procédure civile prévoit de quelle façon déterminer le bon district.

Si je vous reparle de ceci, c’est que récemment, la Cour supérieure a invalidé une clause d’élection de for dans une cause opposant Ebay à un vendeur insatisfait.

Les circonstances ne sont pas les mêmes que dans l’affaire Facebook, mais puisqu’il s’agit d’une première au Québec, la nouvelle avait sa place sur mon blogue.

J’ai pris connaissance de cette décision par le biais du blogue À bon droit, que je vous invite à visiter pour en savoir plus.

L’auteur du texte, Me Karim Renno ne partage pas l’opinion du juge Nadeau et il ne doit pas être le seul.

Il ne serait donc pas surprenant que cette décision fasse l’objet d’une demande devant la Cour d’Appel.

Petite incursion dans le monde du droit criminel, pour vous partager cet article traitant d’une décision qui nous vient de l’Ontario.

En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces du Canada.

Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.

En d’autres mots, lorsqu’une personne se fait arrêter pour une raison X, elle est fouillée par les policiers pour vérifier ce qu’elle a en sa possession: poche, portefeuille, sacoche, et même, apparemment, téléphone cellulaire.

Dans l’histoire rapportée sur le Blogue du CRL, la personne arrêtée a contesté la fouille du contenu de son cellulaire en invoquant l’atteinte à la vie privée.

Mais la Cour ne lui a pas donné raison et le fait que le téléphone en question n’était pas protégé par un mot de passe semblait être un facteur très important pour les juges.

J’imagine qu’ils ont considéré que l’information était aussi accessible que celle qui se trouve dans un portefeuille.

Les conseils du jour sont donc: 1. Protégez votre vie privée en choisissant un mot de passe pour ouvrir votre cellulaire et 2. Arrangez-vous donc pour ne pas poser de gestes qui entraîneraient votre arrestation…

Pour en savoir, consultez l’article: Protégez votre cellulaire par mot de passe pour éviter une fouille sans mandat lors d’une arrestation ou détention : c’est la leçon à retenir de la Cour d’appel de l’Ontario

Je vous résume: un journaliste se trouvant à Haiti au moment du séisme de 2010 a pris de nombreuses photos qu’il a publié sur Twitter. Plusieurs personnes se sont appropriés ses photos, incluant l’Agence France Presse, qui les a même cédé à Getty Images.

Par la suite, l’AFP a poursuivi ce journaliste, qui a répliqué.

Le tribunal de New York a statué de façon provisoire que le journaliste avait conservé tous ses droits en publiant ses photos sur Twitter. Pour ce faire, le juge a analysé les conditions d’utilisation de Twitter.

Pour les détails, je vous invite donc à lire le texte de Bernard Guérin: Afficher des photos sur Twitter : cession ou licence?

Je recule cependant un peu en 2102, car l’entrée en vigueur d’une loi très attendue est finalement arrivée:

DROIT D’AUTEUR

La fameuse Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012.

Vous pouvez en apprendre plus dans les fiches techniques mis en ligne par le gouvernement fédéral: ici.

Je m’engage à mettre à votre disposition tous les textes, vidéos ou autres que je trouverai intéressants car ils vulgarisent bien les modifications à la Loi.

Entre autre chose, la CAPIC a produit de courts vidéos explicatifs, car la nouvelle loi modifie les droits accordés aux photographes.

Vous pouvez prendre connaissance de ces vidéos sur le blogue de mon ami le photojournaliste Francis Vachon: ici.

REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

L’année 2013 commence en force avec une augmentation des frais du Registraire des entreprises.

Ainsi, il en coûtera maintenant 316$ pour incorporer une société par actions, pour ensuite coûter 83$ annuellement.

Si vous souhaitez faire des modifications aux statuts de votre entreprise, il vous en coûtera 163$.

Si vous êtes une personne physique qui désirer vous immatriculer, vous aurez une augmentation de 1$ par rapport au tarif en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2012, passant de 33$ à 34$.

LOI ANTI-POURRIEL

Bien qu’elle soit adoptée depuis décembre 2010, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur!

Je le précise car j’ai lu à plusieurs reprises qu’elle était entrée en vigueur le 1er janvier 2013, ce qui est faux.

Vous pouvez vous tenir au courant en vous abonnant à la liste de diffusion sur le site combattrelepourriel.gc.ca

Je vous préviendrez évidemment lorsqu’une date sera annoncée.

Je prends le temps d’écrire un petit mot pour expliquer mon silence des derniers mois: j’étais en congé de maternité!

Je suis maintenant de retour en poste et jai l’intention de publier à nouveau sur ce blogue de façon régulière!

Au plaisir d’échanger avec vous!

Que votre choix soit déjà fait, ou non, pour l’élection du 4 septembre prochain, cette activité est un incontournable. Vous devez être en mesure de savoir à quoi vous attendre, même si vous ne gagnez pas vos élections!

L’entrée est gratuite pour les membres, mais les places sont limitées!

Qu’attendez-vous?

Inscription ici.

Un homme, Guy Séguin, a fait parvenir une mise en demeure au PLQ, affirmant être le titulaire des droits d’auteur sur les images utilisées et réclamant le retrait de la publicité.

Vous pouvez prendre connaissance des détails ici et ici.

C’est dans ce cadre que j’ai donné une entrevue à Catherine Bachand au FM93, hier en fin d’après-midi.

Vous pouvez entendre l’extrait ci-bas.

Je peux vous mettre le lien vers le clip du PLQ, mais il a été retiré par YouTube, pour cause de contestation de droit d’auteur.

Ce qui rend la réponse du directeur général du PLQ à Guy Séguin encore plus ironique…

J’ai donné une entre entrevue ce matin, sur les ondes de LCN, où j’ai précisé que la réponse du PLQ était étonnante, car c’est le droit le plus stricte de monsieur Séguin d’accorder les licences d’utilisation à qui il veut, dans les circonstances qu’il veut.

En effet, une licence d’utilisation, donc une permission d’utiliser une oeuvre protégée par droit d’auteur, peut être donnée à la pièce par le titulaire des droits et le fait qu’il donne cette permission à quelqu’un ne permet pas à n’importe qui de s’en prévaloir par la suite.

De plus, le fait de diffuser des images sur internet ne fait perdre aucun droit aux titulaires. Si on suit cette logique, aucun artiste ne diffuserait quoique se soit en ligne…

Je ne sais pas ce que monsieur Séguin va décider de faire, mais son but, qui était de faire retirer le clip du compte YouTube du PLQ, a été atteint!