1. Coût des soins

Hausse de 4,4% des dépenses d’assurance maladie en 2009
L’Express – 25 janvier 2010
Les dépenses d’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale ont augmenté de 4,4% en 2009, a annoncé lundi la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
http://www.lexpress.fr/actualites/2/hausse-de-4-4-pourcent-des-depenses-d-assurance-maladie-en-2009_844267.html

Les impératifs du budget en 2010
Le Figaro – 27 janvier 2010
Pour limiter les dépenses publiques, l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales seront mis à contribution en 2010.
(…)La Sécurité sociale doit faire plus d’efforts
Avec un déficit de 30,5 milliards prévu cette année pour le régime général du jamais-vu la «Sécu» constituera l’un des sujets majeurs de la conférence de jeudi. Le volet retraites sera mis de côté, puisqu’il fera l’objet d’un «rendez-vous» particulier dans les prochains mois. Les discussions se concentreront donc sur la maladie, dont le «trou» atteindra à lui seul 14,5 milliards cette année. À cause d’un manque de recettes, surtout. Mais aussi parce que les dépenses augmentent, au rythme de 5 milliards d’euros par an environ…
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/01/27/04016-20100127ARTFIG00850-les-imperatifs-du-budget-en-2010-.php

Les allégements de charges minent le budget de la Sécu
Viva presse – janvier 2010
De nombreux dispositifs fiscaux évitent aux entreprises de participer au financement de la protection sociale. Cela oblige la Sécurité sociale à emprunter sur les marchés financiers, ce qui lui coûte cher en intérêts.
Pendant longtemps, les cotisations sociales ont constitué l’essentiel des recettes de la Sécurité sociale. Leur part a considérablement diminué ces dernières années… http://www.viva.presse.fr/Les-allegements-de-charges-minent_13170.html

Loi de financement de la sécurité sociale 2010 : Emprunts, Taxes et Transferts
Les cahiers MGEN – Janvier Fevrier 2010 Chaque année, le Parlement examine un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à partir des données de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Lors de l’adoption définitive de la «loi pour 2010 » et malgré une situation de déficits jamais atteinte, le Gouvernement a repoussé à plus tard une réforme indispensable, laissant « filer la trésorerie» (65 milliards !).
http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/adherent/VM/VM264/cahiersMGEN264.pdf

Santé, collectivités, dette, règle d’or : quatre groupes de travail vont plancher rapidement
Les Echos – 29 janvier 2010
Souhaitant aboutir à un diagnostic partagé sur le déficit, et sur les responsabilités des différents acteurs, l’exécutif a mandaté Paul Champsaur, président de l’Autorité de la statistique, et Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’Insee, pour établir un rapport sur les finances publiques. Il servira de base à la conférence d’avril. D’ici là, quatre groupes de travail auront été constitués.
http://www.lesechos.fr/info/france/020337981716-sante-collectivites-dette-regle-d-or-quatre-groupes-de-travail-vont-plancher-rapidement.htm

2. Mutuelles

Complémentaires santé : les véritables hausses pour 2010

La Tribune – 26 janvier 2010

Alors que l’augmentation moyenne annoncée pour 2010 se situe autour de 5%, de nombreux assurés ont vu leur cotisation augmenter de 15 à 20%. Explications de cet étrange phénomène.

En l’espace de huit ans, le poids des dépenses de santé dans le budget des familles a augmenté de 50 %, selon le cabinet Jalma. Et pour 2010 ? Entre l’augmentation du forfait hospitalier, la taxe CMU (couverture maladie universelle) sur le chiffre d’affaires, et la prise en charge des vaccins contre la grippe A, les experts craignaient une explosion tarifaire des complémentaires santé.

http://www.latribune.fr/vosfinances/assurance/sante/20100126trib000466494/complementaires-sante-les-veritables-hausses-pour-2010.html

3. Réorganisation du système de santé

Les infirmières sont incitées à travailler au-delà de 55 ans
Le monde – 26 janvier 2010
L’espoir est déçu. Alors que, depuis des années, les infirmières réclamaient une revalorisation de leur statut, le gouvernement leur a annoncé, en décembre 2009, la reconnaissance de leur niveau bac + 3, et leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Si elles pourront progressivement gagner plus d’ici à 2015, il leur faudra en revanche renoncer à leur droit à la retraite à 55 ans, octroyé au titre de la pénibilité. Les infirmières devront choisir individuellement entre catégorie B ou A. Les syndicats, qui examinent le projet d’accord et devraient être prochainement reçus par le ministère de la santé, dénoncent « un chantage » et la faiblesse des augmentations.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/26/les-infirmieres-sont-incitees-a-travailler-au-dela-de-55-ans_1296829_3224.html

Baisse des effectifs dans la Fonction publique hospitalière
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg – 25 janvier 2010
Baisse Effectifs Fonction Publique Hospitalière. En 2008, les effectifs de personnel dans les hôpitaux publics ont baissé pour la première fois. Toutes les explications ici, et zoom sur Paris, Marseille, Lyon et Nancy.
Explications- La Fédération hospitalière de France (FHF) vient d’annoncer que pour la première fois les effectifs de personnel dans les hôpitaux publics ont diminué en 2008 de 0,19% ce qui correspond à la suppression de 1.435 équivalents temps plein (ETP) sur un total de 763.254 ETP.
Cette tendance lourde pourrait se confirmer en 2009 et 2010… http://cftchus.blogvie.com/2010/01/25/baisse-des-effectifs-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/

4. Grèves, syndicats

COMMUNIQUE FO – USAP-CGT – SUD SANTE – CFTC
Bellaciao – 29 janvier 2010
Lors de la réunion du 28 janvier 2010, le directeur général nous a informé du maintien de sa décision de réduire les promotions professionnelles pour 2010 et propose une concertation pour 2011, liée à la masse salariale, alors que dans certains sites, on annonce la suppression des tests d’entrée à l’école d’Aide-soignant pendant 3 ans ! Il précise qu’une augmentation des promotions professionnelles en 2010 aurait pour conséquence, une diminution équivalente d’emploi (1 promotion professionnelle en plus, un emploi en moins).
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article97654

Le torchon brûle entre médecins et direction – Les médecins ont déclaré une grève administrative et illimitée
Sud Ouest.com – 27 janvier 2010
Depuis lundi soir, les médecins de l’hôpital d’Auch sont en grève administrative et illimitée. Si elle compliquera les rouages réglementaires, elle n’affectera pas les patients puisque les médecins continuent de les prendre en charge.
http://www.sudouest.com/gers/actualite/auch/article/848156/mil/5641118.html

Professionnels de la santé : ça tousse !
Metro – 26 janvier 2010
Les manifestations au sein des hôpitaux s’amplifient. Ce mardi personnels du SAMU et infirmiers de la région ont manifesté à Toulouse.
Depuis quelques semaines la grogne gagne le personnel hospitalier. Ce mardi, la place Saint Etienne devant l’ARH (Agence régionale d’hospitalisation) a vu défiler le SAMU le matin et les infirmiers l’après-midi. En grève depuis le 26 décembre dernier, le ministère de la santé leur demande de repasser un concours dont ils sont déjà titulaires, les régulateurs du SAMU réclament une meilleure reconnaissance de leur statut et peinent à se faire entendre de Roselyne Bachelot.
http://www.metrofrance.com/info-locale/professionnels-de-la-sante-ca-tousse/pjaz!PBJik0g7J7l0Th8KhDvYpw/

Manif des personnels de santé devant l’hôpital de Bapaume : « Pour le symbole »
La Voix du Nord – 27 janvier 2010
Feu de pneus et de palettes, hurlements de sirène… Ils n’étaient peut-être pas bien nombreux, …les manifestants, hier après-midi, devant l’hôpital de Bapaume, mais ils ne passaient pas inaperçus ! Mobilisés par FO Santé dans le cadre d’un mouvement national et intersyndical, ils venaient d’Arras, Lens, Hénin-Beaumont, Saint-Venant… Le but était de protester contre la création d’un ordre infirmier et de soutenir les permanenciers du SAMU, en grève depuis fin décembre
http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2010/01/27/article_manif-des-personnels-de-sante-devant-l-h.shtml

Hôpital : les personnels contre la gestion comptable
Var matin – 27 janvier 2010

Non à la gestion comptable de la santé. Réaction au discours tenu la veille par le président de la République, Nicolas Sarkozy ?Les personnels du centre hospitalier Jean-Marcel ont répété la formule à l’envi, hier, alors qu’ils observaient un mouvement de grève pour protester contre des mesures décidées et annoncées « sans consultations » préalables par la direction de l’établissement.
http://www.varmatin.com/ra/brignoles/236975/brignoles-hopital-les-personnels-contre-la-gestion-comptable

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La santé est en train de devenir un produit de luxe. Au fil des réformes, ce gouvernement crée inégalités après inégalités. Il y a urgence à réagir. Nous devons montrer que l’égalité d’accès aux soins pour tous est une évidence.
Pour cela, le collectif Hypertension t’invite à signer l’appel de soutien au mouvement (je-mengage) et à le faire passer autour de toi. Objectif 2010 signataires pour janvier.
A nous de leur prouver que la santé est une priorité !

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Contre la marchandisation de la santé publique, le collectif Hypertension se mobilise !
Inégalités d’accès aux soins, hausse du forfait hospitalier, franchises médicales, déremboursements de medicaments, liberalisation des dépassements d’honoraire, refus de prise en charge de la CMU, voici le système de santé en Sarkozie….
http://www.collectif-hypertension.net/je-mengage

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« L’hypertension n’est pas une maladie en soi. Cependant, à long terme, elle est un important facteur de risque »

Alors que de l’autre côté de l’Atlantique, Barack Obama pose les bases d’un système de soins plus équitable pour les citoyens américains, une révolution inverse et silencieuse est en cours dans notre pays.

Le modèle français de santé, qui était devenu une référence sociale, est victime d’une entreprise de déconstruction dramatique, sous l’effet de plusieurs logiques.

C’est le principe d’accès au soin au moindre coût qui a d’abord été remis en cause, sous l’effet conjugué des déremboursements et de l’instauration des franchises médicales. Cette augmentation de la part qui reste à la charge des patients oblige aujourd’hui des millions de citoyens à sacrifier leur santé pour des raisons financières.

Combien sont-ils ceux qui, aujourd’hui, renoncent à faire des examens médicaux, à consulter ou à se soigner parce qu’ils ne peuvent en assumer le coût?

Dans le même temps, d’autres obstacles ont été posés pour empêcher les citoyens les moins privilégiés d’accéder à des soins de qualité. Le gouvernement a laissé filer les dépassements d’honoraires, les inégalités entre les territoires se sont accentuées et les hôpitaux publics ont été méthodiquement asphyxiés, au profit des structures privées. Cette logique de privatisation a instauré un système de santé à double vitesse, qui tourne délibérément le dos aux principes républicains.

Dans ce contexte, le refus de très nombreux spécialistes de soigner les bénéficiaires de la CMU apparaît comme une ultime provocation.

Alors qu’un grand nombre de médecins se démènent pour assurer leur mission auprès du public, d’autres, libérés de toute éthique, et motivés par leurs propres intérêts, sont passés directement du serment d’Hippocrate au serment d’hypocrite.

Ces comportements ne constituent pas pour nous des actes isolés. Ils symbolisent la dégénérescence d’un système de soins qui avait pourtant montré son efficacité.  Il est urgent de réagir.

Nous savons que dans le domaine de la santé comme dans d’autres, notre génération a été bercée par le refrain lancinant de la remise en cause nécessaire des acquis sociaux. C’est ainsi que les avancées héritées du programme du Conseil National de la Résistance ont été, depuis, largement écornées sous la pression d’intérêts privés déterminés à rompre le pacte social.

Ce mouvement de recul ne peut plus durer. L’accès à des soins pour tous doit être rétabli. Voilà pourquoi nous appelons à la mobilisation de toutes les forces politiques, syndicales, associatives et citoyennes pour mener collectivement cette contre-offensive.

Nos adversaires sont connus : certains décideurs politiques, certaines industries pharmaceutiques, les lobbyistes décomplexés, ou encore une partie de ce corps médical qui sacrifie son éthique pour augmenter ses profits.

Nos objectifs sont clairs : renouer avec les principes d’accès aux meilleurs soins en faisant tomber les obstacles financiers, structurels et privés auxquels nous sommes tous confrontés aujourd’hui.

Le combat que nous engageons aujourd’hui est vital. Il vise à rétablir et à conquérir de nouveaux droits en matière de santé, sur le plan national et européen. Mais il s’inscrit aussi dans le combat mondial d’accès aux soins pour tous. Nous n’oublions pas qu’actuellement, les populations du sud restent privées de traitement et de médicaments en raison de l’indifférence des pays développés et de l’avidité des grands groupes pharmaceutiques.

Le combat que nous engageons aujourd’hui est total. Il oblige à une détermination absolue, à des moyens exceptionnels, à une mobilisation de tous. Nous comptons sur vous.

Paris, le 1er octobre 2009.

COMITE DE SOUTIEN DU COLLECTIF

Eleonore de La Varde, Présidente de RéSo

Catherine Lemorton, Députée

Bruno Pascal Chevalier, Président du Collectif Ensemble pour une santé solidaire

Bastien François, Professeur des universités à Paris I

Walter Bessan, Résistant, ancien salarié de la Sécurité sociale

Jean Marie Le Guen, Député, Adjoint au Maire de Paris en charge de la santé publique

Jean Baptiste Prévost, Président de l’UNEF

Julien Boucher, MACAQ

Lauriane Deniaud, MJS

Sarah Degiovani, Orthophoniste

Charles Salmon, Secrétaire général des Jeunes Radicaux de Gauche

Karima Delli, Députée européenne

Caroline de Haas, Osez le féminisme

José Bové, Député européen

René Teulade, ancien Président de la Mutualité Française

Dominique Orliac, Députée

Adji Ahoudian, responsable associatif

Julien Boucher, MACAQ

Frédérique Calandra, Maire du 20ème arrondissement de Paris

Julien Bayou, membre de Jeudi Noir

Sandrine Mazetier, Députée

Damien Berthilier, Président de la LMDE

Bernard Teper, Co-responsable du Secteur Santé protection sociale de l’UFAL

Rémi Guerber, Secrétaire fédéral des Jeunes Verts

Jean-Pierre Demerliat, Sénateur

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Le collectif Hypertension vous propose de tester vos connaissances sur le système de santé français, les conditions de remboursement de l’Assurance Maladie et vous propose, à cette occasion, quelques astuces pour vous en sortir à moindre coût…

Quelques articles à découvrir

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• La Commission européenne enquête dans le secteur pharmaceutique
• Les nouveaux soldats de la Sécu
• Le Manifeste du collectif Hypertension
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La Loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoire (HPST) a été adopté définitivement le 24 juin 2009. Il a pour ambition de réformer l’organisation et le fonctionnement du système hospitalier. En réalité, cette loi va conduire à un démantèlement progressif de notre système public de santé.

Quatre points nous paraissent fondamentalement dangereux :

• la création des agences régionales de santé (ARS) : elles seront les chefs d’orchestre uniques au niveau régional de toute l’offre de soins . Elles auront compétence sur l’organisation des soins, la prévention, l’éducation à la santé, la sécurité sanitaire. Elles remplaceront notamment les agences régionales d’hospitalisation (ARH), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), et les unions régionales des caisses d’assurance-maladie (URCAM). C’est une véritable reprise en main de l’Etat (par le Préfet et le DG des ARS nommé par le Conseil des Ministres) sur la gestion de l’offre de soins. Les citoyens représentés auparavant par leurs élus seront complètement absents de la nouvelle organisation. Les ARS pourront contractualiser au niveau régional sans véritable coordination nationale, augmentant ainsi les disparités régionales et l’universalité de notre système de santé.
• le risque de suppression d’établissements hospitaliers. En effet, le projet de loi prévoit la création de Communautés hospitalières de territoire (CHT), officiellement pour permettre aux établissements de coordonner leurs interventions, dans une logique de gradation des soins. Dans la pratique, cela risque de se traduire par la fermeture de certains hôpitaux, pour par leur transformation en maisons de retraites ou en maternités.
• la logique de rentabilité induite par l’introduction de la tarification à l’activité. Avec ce système, les hôpitaux publics ne perçoivent plus une dotation globale de fonctionnement (DG), versée annuellement. Ce sont les recettes issues des activités hospitalières réalisées dans chaque établissement qui déterminent les dépenses et non l’inverse. La distribution des ressources se fait donc en fonction de la nature et du volume des activités. Cela pousse à une forme de productivité des actes médicaux et peut conduire à renoncer aux actes non rentables.
• la privatisation rampante avec notamment des missions de service public partagées par le public et le privé : le projet fait disparaître la notion d’établissements participant au service public hospitalier, au profit d’une liste de missions de service public que tout établissement, public ou privé, pourra exercer (contre rétribution pour le secteur privé).

A aucun moment la notion de système global de santé n’est évoquée ; au contraire la santé y est bien une marchandise, soumise aux règles de la concurrence, de la rentabilité, de la privatisation. Le résultat est déjà perceptible et ne fera qu’empirer : chaque usager, chaque citoyen en France n’aura pas la même chance, pas la même égalité devant les risques santé de la vie. Au contraire ces dysfonctionnements ne feront qu’empirer !

Pour nous, une réforme du système de santé et d’accès aux soins aurait du, entre autres, retenir les propositions suivantes :

• L’organisation territoriale des soins de premier recours

La liberté d’installation ne peut pas s’exercer au détriment du patient. En ce sens, l’installation des professionnels doit être encadrée. Des dispositions sont nécessaires pour corriger réellement les déséquilibres en veillant à ce qu’elles s’appliquent non seulement aux professionnels qui s’installent, mais également à ceux qui sont déjà installés.

Des mesures désincitatives, pénalisantes financièrement ou conditionnant le conventionnement dans les zones surdotées doivent être mises en place.

Pour remédier aux problèmes existants, ce sont les formes d’exercice qu’il faut également faire évoluer.

L’objectif est de sortir d’un exercice isolé en favorisant systématiquement le regroupement des médecins entre eux et avec des professionnels para-médicaux, voire sociaux.

Ces équipes peuvent prendre des formes diversifiées, parmi lesquelles les maisons de santé et les centres de santé.

Les regroupements répondent à l’intérêt des usagers mais également à celui des professionnels de santé et notamment des médecins qui aspirent, de plus en plus nombreux, à travailler autrement. Ils permettent en effet de moderniser les cabinets, de mieux partager les tâches, d’assumer pleinement les missions correspondant aux soins de premier recours.

• Le défi de la gouvernance

Pour garantir l’accès aux soins de qualité pour tous sur tout le territoire avec une organisation efficiente par une prise en charge solidaire, trois fonctions sont déterminantes :

Nous avons besoin d’orientations claires issues à la fois de la représentation nationale et des territoires. Cette fonction doit être de la responsabilité de l’Etat, de la puissance publique. Ces orientations doivent trouver les moyens de se mettre en œuvre de façon cohérente, tant au niveau national que sur les territoires, pour répondre aux principes qui fondent notre système. * Les organisations syndicales et la mutualité, doivent obligatoirement avoir leur place dans le dispositif pour non seulement contribuer à l’élaboration des orientations stratégiques mais aussi assurer des fonctions de contrôle, de suivi et d’évaluation des politiques, dans le respect d’une démocratie sanitaire et sociale.

Enfin, il faut renforcer le rôle et les missions des conférences régionales de santé dans le cadre notamment de la définition des besoins des populations au niveau des territoires.

La mise en place d’une structure régionale doit relever d’une cohérence des politiques de santé et d’une organisation de l’activité hospitalière, ambulatoire et médico-sociale par une mise en synergie des acteurs, à un niveau qui garantit la gestion du risque par l’Assurance maladie, dans le cadre de la politique de santé publique.

• Le Forfait médecin

La question de la forme de rémunération des médecins reste taboue. Pourtant, le système actuel fondé sur le paiement à l’acte génère de nombreux problèmes tant en termes financiers que sanitaires. Il favorise les spécialistes au détriment des médecins de ville, il encourage les soins au détriment de la prévention, il est à l’origine de la surconsommation de médicaments qui grève les comptes sociaux.

D’autres méthodes existent pourtant pour rétribuer les médecins de ville.

La piste de réforme la plus intéressante est à rechercher dans la mise en place d’un système de capitalisation, c’est-à-dire que la rémunération des médecins est liée, non plus seulement à l’acte, mais aussi au nombre de patients suivis. La Sécurité sociale paie alors un forfait d’honoraires trimestriel ou annuel au praticien qui a la charge de veiller sur la santé de ses patients.

Ce système fonctionne au Danemark depuis plusieurs années où les patients doivent s’inscrire sur la liste d’un généraliste, dans un rayon de 15 kilomètres autour de leur domicile. Le patient doit consulter ce médecin, y compris avant de se rendre chez un spécialiste. De leur côté, les médecins sont rémunérés par un forfait annuel par patient et non au nombre de consultations pratiquées dans l’année. L’accès aux soins y est donc gratuit et la rémunération des médecins strictement encadrée puisque le nombre de patients affecté à chaque médecin reste limité.

Cette dernière forme de rémunération doit inciter à la qualité de la pratique, et non à des économies immédiates, à une restriction des soins. Les économies doivent résulter notamment d’une meilleure prise en charge des pathologies chroniques ou de l’accès le plus large possible à la prévention.

La diversification réelle des modes de rémunération doit fonder un nouveau modèle économique des soins de premier recours favorisant l’opposabilité des tarifs.

• La création d’un véritable service public du 4ème âge

De nombreuses personnes en fin de vie se retrouvent dans l’incapacité de pouvoir vivre décemment et de pouvoir vivre à domicile en raison d’un manque de moyens financiers ou de l’absence de solidarité familiale.

Pour y répondre, la création d’un véritable service public du quatrième âge est nécessaire. Il regrouperait tous les aspects de l’aide aux personnes dépendantes que ce soit les aides à domicile ou les possibilités d’hébergement dans des maisons de retraite.

Les pouvoirs publics doivent favoriser l’installation de petites structures dans un environnement proche des personnes âgées et assurer le recrutement et la formation d’un personnel qualifié doté d’un statut stable et correctement rémunéré.

• L’Aide médicale d’état

L’Aide Médicale d’État (AME) est une allocation qui ne s’adresse qu’aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Elle constitue la seule possibilité pour un sans-papier d’être soigné. Cependant, son accès est de plus en plus restreint et ce, par de multiples modifications législatives apportées par les gouvernements de droite successifs.

Cette régression va à l’encontre de l’engagement de la France à mettre en œuvre une politique spécifique pour les malades du SIDA se trouvant sur son territoire et ne pouvant pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine. Or, les malades séropositifs bénéficiant de l’AME sont originaires de pays en voie de développement où soins et traitements ne sont que partiellement accessibles. Seul un tiers des malades ayant besoin de traitements peut y recourir.

Un rapport, remis en avril 2007 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, montre que le coût des soins d’un malade en situation régulière est sensiblement le même que celui d’un malade en situation irrégulière.

Parce que le maintien de l’Aide Médicale d’État est un impératif humain financièrement assumable, l’association AIDES propose d’en abroger les dispositions restrictives.

Propositions issues de magauche.net , des organisations syndicales et de la Mutualité Francaise, via Réformistes et Solidaires

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«  La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. « 

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La situation actuelle

Un médicament est un produit destiné à prévenir les maladies, à les traiter, voire à les déceler. Ils peuvent en combattre la cause – c’est le cas des antibiotiques contre les infections bactériennes – ou en atténuer les manifestations, comme les antalgiques utilisés pour soulager la douleur.

Pour être commercialisé en France, un médicament doit avoir obtenu une Autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ou par l’Agence européenne d’évaluation du médicament (EMEA).

Le prix des médicaments remboursables par l’Assurance maladie est fixé par le Comité économique des produits de santé. Il se prononce sur avis d’une commission de la Haute Autorité de santé, constituée de médecins hospitaliers, de médecins généralistes et de pharmaciens, que l’on appelle Commission de transparence.

Les taux de remboursement varient en fonction du service médical rendu (SMR) par le médicament, tel qu’il est apprécié par la Commission de transparence :

• médicaments irremplaçables et coûteux (vignette blanche et barrée) : 100 % ;
• médicaments dont le service médical rendu a été considéré comme majeur ou important (vignette blanche) : 65 % ;
• médicaments destinés au traitement des affections sans caractère habituel de gravité ou dont le service médical rendu n’a pas été considéré comme majeur ou important (vignette bleue) : 35 % ;

A noter que ces taux de remboursement s’appliquent :

• soit sur la base de leur prix de vente (prix limite de vente fixé réglementairement) ;
• soit sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce TFR est un tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments. Entré en vigueur en septembre 2003, il concerne aujourd’hui environ 850 produits (sur plus de 1 850 produits remboursables). Il est destiné à prendre en charge, sur la base d’un tarif unique, des produits équivalents en termes d’efficacité (génériques et médicaments de marque). Le prix limite de vente et le T.F.R. figurent sur la vignette.

En cas d’affection grave et de longue durée (ALD) inscrite sur une liste officielle de trente maladies, les médicaments destinés à soigner cette maladie peuvent toutefois être remboursés au taux de 100 %, quelle que soit leur catégorie. C’est également le cas pour d’autres maladies graves, lorsqu’elles sont déclarées  » hors liste  » par un médecin conseil de l’Assurance maladie. La somme qui reste à la charge de l’assuré social après le remboursement par l’Assurance maladie porte le nom de ticket modérateur. Ce ticket modérateur peut être remboursé par une mutuelle ou une assurance complémentaire. Le prix des médicaments non remboursables est libre et peut donc varier d’une pharmacie à l’autre.

Ce que propose le Gouvernement dans le Projet de Loi du Financement de la sécurité Sociale (PLFSS 2010)

Le Gouvernement veut réduire à 15 % le taux de remboursement des médicaments dont le service médical rendu est jugé « faible » (Zovirax crème, Hexomédine, Nifluril crème), ainsi que des spécialités restées à 35 %  alors que leur service médical rendu est « insuffisant ».

Objectif : économiser 145 millions € par an.

Les limites du déremboursement

• Le poids du Lobbying.

Par exemple, celui effectué par la LEEM (Les entreprises du Médicaments) pour influencer les décisions en matière de politique de prix, en fonction de leurs intérêts particuliers.

• Le déremboursement équivaut à une baisse du pouvoir d’achat des patients et tentation de ne plus se soigner convenablement.
• L’anticipation des évolutions par les industries pharmaceutiques. Ainsi, il est possible de modifier la forme, le poids ou la composition d’un médicament à la marge pour contourner un déremboursement, sans en modifier le principe actif.

Enjeux

• Des politiques de remboursement forfaitaire des médicaments par classe thérapeutique ont été adoptées dans plusieurs pays, parmi lesquels l’Allemagne et les Pays-Bas. Ces systèmes, tout en laissant aux industriels la possibilité de fixer librement leurs prix, permettent de contrôler le niveau de prise en charge publique des médicaments. Dans cette persepctive, le reste à charge pour le patient augmenterait.
• La généralisation de l’accès à une Mutuelle de santé et de son coût.
• L’impact sur la recherche et sur l’innovation.
• La situation française face à la globalisation et notamment la concentration du secteur.

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• Accès aux soins, territoires et revenus

I. Ce que dit la loi

Inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 (« Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé »), le droit à la protection de la santé relève de l’ordre juridique constitutionnel.

Hérité de l’après-guerre et fondé sur un esprit de solidarité, le système de protection sociale met en place deux principes majeurs: l’égal accès aux soins et le libre accès aux soins.

Comme le stipule le Code de la santé publique, le service public hospitalier est ainsi tenu d’accueillir tous les patients, à toute heure et quelque soient leurs revenus, ou, à défaut, de garantir une admission dans un autre établissement de soins, y compris pour les personnes en détention lorsqu’ « il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention » (décret du 26 avril 2002). Ce droit a fait l’objet d’une insertion dans un chapitre préliminaire du Code (loi du 4 mars 2002).

Dans la pratique, l’implantation des nouveaux médecins est assurée par le principe de la liberté d’installation.

Or, le choix d’implantation géographique d’un jeune médecin dépend avant-tout d’une double attente: des garanties de structures d’appui d’une part, des conditions qu’il trouvera sur son lieu d’exercice d’autre part. La présence d’hôpitaux de proximité assure au jeune médecin un soutien et un suivi médical approfondi, particulièrement nécessaires pour des patients en campagne.

De même, la possibilité d’exercer conjointement au sein d’un cabinet peut lui conférer une souplesse d’activité (congés) à l’image de ses homologues de ville.

En s’attaquant à la pérennité des infra-structures, en renonçant à une politique incitative à destination des jeunes médecins pour qu’ils s’installent dans des territoires sous-médicalisés et dans le respect des pratiques de non-dépassent d’honoraires, le Gouvernement renforce et accroît le différentiel de répartition de l’offre de soins sur le territoire de la République. Par sa passivité et une vision marchande des soins, les inégalités se creusent au détriment des populations les plus fragiles.

II. La situation actuelle

La désertification médicale dans les zones de campagnes se poursuit et s’accélère. Mais plus encore, les inégalités d’accès sont d’autant plus frappantes lorsqu’elles sont vues sous le prisme du niveau de revenus.

A titre d’illustration, la carte ci-dessous dresse un état croisé entre le nombre de spécialistes en secteur 1 et la catégorie de revenus de la population (pour 100 00 habitants en-deçà du SMIC). Il en ressort de très fortes inégalités entre les départements.

Le constat, déjà alarmant, et les dernières mesures gouvernementales en la matière, annoncées pendant les vacances scolaires de l’été 2009, devaient répondre au problème; a contrario, elles accroissent encore et accentuent des inégalités entre les citoyens urbains, péri-urbains et ruraux en fonction du niveau de revenus. Au-delà de l’urgence et du devoir d’assistance aux malades, c’est la question de l’égalité qui est soulevée.

III. Des propositions concrètes

Dans le respect de l’impératif de la liberté d’installation d’un jeune médecin et l’exigence d’une continuité des services de l’hôpital public, il importe que l’Etat prenne ses responsabilités pour réduire les inégalités territoriales d’offres de soins publics et privés.

Plus que jamais, pour éviter l’accroissement de cette césure géographique et restaurer une égalité entre les territoires, il est urgent d’encourager l’implantation des jeunes médecins dans les zones aujourd’hui désertées via, notamment, la multiplication des stages en campagne dès le cycle D2 en partenariat avec les médecins généralistes locaux, et l’octroi de bourses d’études pour une installation dans une zone sous-médicalisée.

L’incitation doit également passer par une garantie effective d’une présence hospitalière de proximité, condition sine qua non pour les jeunes médecins souhaitant s’implanter en campagne. La suppression des mesures Bachelot relatives au regroupement des hôpitaux de proximité est donc nécessaire.

Le maintien et le renforcement des hôpitaux publics situés en dehors des zones urbaines doivent également constituer une priorité.

Le développement de maisons médicales regroupant plusieurs généralistes peut être une autre garantie pour les jeunes médecins qui peuvent ainsi compter sur d’autres médecins.

Pour être efficaces, ces mesures doivent être menées concurremment à une vraie politique d’aménagement du territoire, prenant notamment en considération les moyens de transport et la question du logement.

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