David Taté Juridique

Conditions pour qu'un commandement bénéficie de l'effet interruptif de la prescription

2013-06-19T20:37:12Z

Dans un arrêt en date du 23 mai 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Toutefois elle précise ensuite concernant le cas du commandement que celui-ci n'est interruptif de la prescription que s'il (...)

- Jurisprudence / Prescription

L'indice mensuel des prix à la consommation

2013-06-19T20:29:00Z

L'indice des prix à la consommation correspond, pour le mois de mai 2013, aux données suivantes :
l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,31.
l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,57.
l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,38.
l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier (...)

- Barèmes, indices et taux / Droit de la consommation, Indice des prix à la consommation

Indice des Prix à la Consommation Mai 2013

2013-06-19T20:25:31Z

Le journal officiel n°0140 du 19 juin 2013 vient de procéder à la publication de l'avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour le mois de mai 2013.
Selon cet avis, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,31 en mai 2013 (126,30 en mai 2012).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,57 en mai 2013 (124,73 en mai 2012).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains (...)

- Actualité Juridique / Indice des prix à la consommation

Protection complémentaire en matière de santé : nouveau plafond de ressources au 1er juillet

2013-06-18T21:26:56Z

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Ce texte procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il réalise également une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour (...)

- Actualité Juridique / Plafond de ressources

Sortie du Mémento Groupes de sociétés 2013 - 2014

2013-06-17T21:00:05Z

Les éditions Francis Lefebvre annoncent la sortie de la version 2013 - 2014 de leur Mémento Groupes de sociétés.
Ce pavé de 1568 pages présente les régles applicables aux groupes de sociétés, que ce soit au niveau juridique ou fiscal et social. Très utile pour tous ceux qui ont à intervenir sur les groupes de sociétés ce livre regroupe ainsi en une seule place des régles normalement réparties dans plusieurs ouvrages. Il permet ainsi un gain de temps et donne une meilleure efficacité à son lecteur. (...)

- Livre de droit / Groupe de sociétés, Livre de droit

Bail commercial : l'huissier donne valablement congé même lorsqu'il dépasse son mandat ou signifie l'acte par erreur

2013-06-17T20:28:57Z

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013 la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l'absence de consentement.
En conséquence après avoir relevé que l'huissier de justice avait mal exécuté le mandat (...)

- Jurisprudence / Bail commercial

Précisions sur le délai de prescription de l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur

2013-06-13T20:35:24Z

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de préciser, après avoir visé les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil, que l'action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil mais à la prescription de droit commun, qui était trentenaire et (...)

- Jurisprudence / Allocations de logement, Prescription, Bailleur

Infogreffe : comment contourner le bug relatif à l'affichage de la liste des établissements

David Taté — 2013-06-10T19:32:25Z

Le site Infogreffe comporte un léger défaut lorsqu'on souhaite connaître la liste des établissements d'une entreprise. En effet avec une recherche "normale" cette liste ne s'affiche pas et à sa place on obtient le message d'erreur suivant : "Application temporairement indisponible". Il est toutefois possible de contourner cette défaillance en passant par une recherche avancée au lieu de se contenter de procéder à une recherche "simplifiée".
Pour les besoins de la démonstration nous allons toutefois (...)

- Articles Juridiques / Infogreffe

Conditions pour faire annuler une expertise suite à l'absence du pré-rapport

2013-06-09T13:07:21Z

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2012 la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait affirmé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
La cour de cassation précise ensuite que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une (...)

- Jurisprudence / Expertise, Nullité

Pas de nouvelle déclaration à la CNIL lors d'une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel

2013-06-09T12:50:38Z

Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a précisé, après avoir visé les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL. En conséquence une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas (...)

- Jurisprudence / CNIL