Domain Name / Nom de domaine !

Dionis ose ! Réacheminement de mails et usage de noms de domaine

2009-11-09T03:19:00.001-05:00

A l'occasion de la discussion de la loi de lutte contre la fracture numérique en Commission, un sous-amendement (n° 144) a été proposé pour compléter un amendement (n° 108) proposé par le député Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement (non encore publié) propose de modifier l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, qui fixe le cadre général de l'attribution et la gestion des noms de domaine français :

Les fournisseurs d'accès à intemet, attributaires d'un nom de domaine, sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver l'usage provisoire d'une adresse de courrier électronique lorsqu'ils changent de fournisseur d'accès à intemet.
Une décision de l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques précise les modalités d'application du précédent alinéa.

Le sous-amendement propose de le rédiger plutôt ainsi :

Les fournisseurs d'accès à intemet, attributaires d'un nom de domaine, et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois.

Le principe du suivi automatique du courrier paraît une bonne idée, destinée à permettre plus facilement le passage d'un fournisseur d'accès à un autre. Pourtant les FAI sont mécontents de cette idée, ainsi que l'explique PC INpact.
En l'état, le droit de la consommation permet d'ores et déjà aux internautes de ne pouvoir se voir opposer une clause par laquelle serait supprimée une boîte e-mail (lire ce billet). Toutefois, cette espèce de "droit au maintien" d'un compte e-mail n'existe que pendant le temps du contrat. Il s'agirait ici finalement, au travers de l'obligation de réacheminement, de prolonger la durée de vie de l'adresse e-mail.

Si l'amendement devait survivre à son examen, une question se pose : dans la mesure où il vient se greffer à l'article L. 45 du CPCE qui (ne) vise (que) les noms de domaine nationaux, les FAI qui proposent des adresses en .com, .net ou autres, seraient-ils tenus par cette obligation légale ? Il est permis d'en douter.

Au-delà, il est intéressant de voir que l'A.R.C.E.P. pourrait indirectement avoir son mot à dire en matière de noms de domaine...

Télécoms : l'Europe a mis le paquet

2009-11-06T02:17:00.001-05:00

Destiné à faire évoluer le cadre communautaire de l'utilisation des réseaux de télécommunications, le Paquet Telecoms a finalement été adopté hier. Il contient un article 1(3)a, qui n'est autre que la disposition qui a été fort discutée sous le nom "Amendement 138".
Cet article a toujours été présenté comme encadrant la possibilité pour les Etats de mettre en place des mesures de coupure d'accès à internet sans garanties juridiques pour l'abonné.
Toutefois, comme il ne vise pas seulement l'accès aux réseaux, mais aussi l'usage de services et d'applications (“Measures taken by Member States regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks”), son champ d'application pourrait être plus large. Et toucher aux noms de domaine.
Exemple en France, où l'article R. 20-44-49 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit que le registre peut "supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas [à certains] critères d'éligibilité (...), ou que l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte". Si la procédure mise en place en application de ce texte pour supprimer ou transférer un nom de domaine ne respecte pas certains droits fondamentaux,* ne pourrait-elle être considérée comme contraire aux règles communautaires à venir ?

* Any of these measures regarding end-users’ access to or use of services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and general principles of Community law, including effective judicial protection and due process. Accordingly, these measures may only be taken with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy. A prior fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The right to an effective and timely judicial review shall be guaranteed.

Lectures

2009-11-05T11:33:00.000-05:00

Publications récentes relevées :*

La valorisation des noms de domaine, par JP Bresson et F Soutoul sur le site de l'IRPI
Francesca Musiani, Cyberhandshakes : How the Internet Challenges Dispute Resolution (...And Simplifies It) (plus d'infos sur Vox Internet)
de la décidément prolixe Jacqueline Lipton, Bad Faith in Cyberspace: Grounding Domain Name Theory in Trademark, Property and Restitution, à paraître dans le Harvard Journal of Law and Technology, et disponible sur SSRN

* A lire si vous avez le temps (...contrairement à moi !)

"And" means "and" and not "or"!

2009-10-28T06:29:00.000-04:00

The post is short, but is about a (too) big trend: Tony Willoughby explains that UDRP rules are more and more frequently violated by arbitrators.

Les noms de domaine au Conseil d'Etat

2009-10-21T04:09:00.000-04:00

Sur DomainesInfo ce matin, Emmanuel Gillet révèle une décision inédite, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un référé contre la procédure PREDEC (11 mai 2009).
C'est a priori la première décision relative à des noms de domaine français (que la haute juridiction appelle "adresse électronique se terminant par .fr") rendue par une juridiction administrative, mais elle ne porte pas sur le fond, et n'éclaire donc pas les débats naissants sur la nature juridique de la procédure.

Vers un droit à la conservation d'une adresse e-mail

2009-10-14T06:00:00.004-04:00

Quand les associations de consommateurs critiquent devant les tribunaux francais les conditions générales des FAI, cela présente aussi de l'intér^t pour le droit du nommage.
Après avoir dit que sont abusives des clauses permettant à un opérateur internet de supprimer les identifiants de ses clients, voilà que les juges estiment qu'ils ne peuvent détruire des adresses e-mail inutilisées - ce qui pourrait aussi signifier obligation de maintenir le nom de domaine auquel elles se rattachent :

Attendu que le fournisseur d’accès ne précise pas en quoi l’absence d’utilisation d’adresses e-mail justifierait leur suppression, alors même que le client paie un abonnement ouvrant droit à la création de plusieurs adresses ; que le consommateur peut, s’il le souhaite, n’utiliser que de façon sporadique ses diverses adresses, le professionnel n’étant pas habilité à lui imposer un rythme de consommation ; qu’au surplus, une telle suppression pourrait être particulièrement préjudiciable au consommateur, dès lors qu’elle entraînerait la perte de données, sans contrepartie ; qu’un simple avertissement, quinze jours à l’avance, outre qu’il est illicite au regard des dispositions de l’article L. 121-84 du code de la consommation, risque par ailleurs de ne pas être reçu par le client, lequel peut ne pas consulter son courrier ou son adresse e-mail pendant une période aussi courte ; que le déséquilibre ainsi créé entre les droits et obligations des parties est significatif et injustifié

TGI Paris, 15 septembre 2009, UFC Que Choisir c/ Numericable

Actualité communautaire

2009-10-12T06:14:00.000-04:00

Le TPICE a récemment rendu deux décisions intéressantes.

1. France Telecom souhaitait déposer la marque communautaire UNIQUE, pour divers produits ou services liés au téléphone. Le tribunal confirme qu'une telle marque ne peut être utilisée du fait de la portée de sa signification générique : le "caractère laudatif du terme « unique » et [le] fait que ce terme [peut] être utilisé par n’importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou ses services", tout comme le fait que "le terme peut être utilisé comme information à caractère promotionnel ou publicitaire" font obstacle à la privatisation de ce terme. Ce sont les titulaires de noms de domaine composés de cet adjectif qui vont être heureux...

2. Etait formé un recours contre l'enregistrement du signe figuratif ACOPAT par le titulaire de deux marques COPAT.
Afin de prouver l'usage effectif de cette dernière marque, l'opposant souhaitait utiliser diverses preuves. L'une d'elles était la présence du nom de domaine copat.com sur une brochure non datée. Comme il prétendait que la brochure datait de 1997, les juges ont observé que le nom de domaine n'avait été enregistré que l'année suivante, privant de crédibilité sa prétention.
Quant à l'enregistrement de copat.com et copat.de, le tribunal estime que "ces enregistrements n’indiquent pas, à eux seuls, que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période controversée". Il aurait fallu, au minimum, des extraits des pages web correspondantes.

Toujours la protection des noms de commune

2009-10-09T03:57:00.000-04:00

Les lecteurs fidèles connaissent le Sénateur Masson, jamais avare de questions relatives à la protection des noms de commune sur internet.
Sa question écrite n° 07329 (13 éme législature, publiée dans le JO Sénat du 5 février 2009, p. 286), vient de recevoir une réponse.

Question :

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur Internet.

Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (publiée dans le JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2366) :

La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en « .fr » et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en « .fr » de noms ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Les noms des institutions de la République et des services publics nationaux bénéficient d'une protection identique. Les collectivités locales disposent donc maintenant de moyens importants pour protéger leurs noms dans les domaines Internet correspondant au territoire national, notamment le « .fr ». Contrairement au nom de domaine en « .fr », le nom de domaine en « .com, .org, .net » ne fait pas l'objet de dispositions législatives ou réglementaires protégeant spécifiquement les noms des collectivités territoriales. Celles-ci ne disposent pas d'un droit exclusif leur permettant d'interdire a priori l'enregistrement de leur nom par un tiers. Cependant, l'article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cela constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré de façon abusive dans le nom de domaine en « .com, .org, .net », elle peut engager une action en justice sur la base de l'article 1382 du code civil, en s'appuyant sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Les dispositions de cet article permettent aux communes de s'opposer à l'utilisation par un tiers de leur nom comme nom de domaine en « .com, .org, .net » lorsque l'utilisation de ce domaine Internet peut entraîner une confusion dans l'esprit du public avec un site officiel de la commune ou une action mise en oeuvre par la commune (cf. décision du 6 juillet 2007 du tribunal de grande instance de Paris sur paris-sansfil.com). Dans une situation différente, où le nom d'une commune disposant d'une forte notoriété est utilisé pour renvoyer sur un site n'ayant pas de rapport avec cette commune, dans le seul but de capter du trafic Internet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la commune sur Internet lorsque le titulaire n'a pas de droit ou d'intérêt légitime sur ce nom. Un tel enregistrement pourra être considéré comme un acte de parasitisme, créant un préjudice d'image à la commune concernée (cf. arrêt du 27 octobre 2004 de la Cour d'appel de Paris sur paris2000.info). Enfin, lorsqu'une commune a protégé son nom en tant que marque et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement de mauvaise foi dans le nom de domaine en « .com, .org, .net » par un tiers n'ayant pas de droit ou d'intérêt légitime sur ce nom, alors la commune peut recourir à la procédure alternative extrajudiciaire de règlement des litiges définie par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et mise en oeuvre notamment par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En revanche, même lorsqu'elle a déposé son nom en tant que marque, une commune ne peut pas empêcher un tiers d'enregistrer ce nom dans un nom de domaine générique comme le « .com, .org, .net » lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime pour l'utilisation de ce nom et que le site Internet correspondant ne peut être confondu avec le site officiel de la ville (cf. arrêt du 13 septembre 2007 de la Cour d'appel de Versailles concernant notamment les noms de domaine « issy.net » et « issy.info » ou son arrêt du 29 mars 2000 sur le nom « Élancourt », ou l'ordonnance du 30 janvier 2007 du tribunal de grande instance de Nanterre sur « levallois.tv »). De façon analogue, le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, la contrefaçon devant s'apprécier en fonction du contenu du site Internet correspondant. Ainsi, une commune ne peut interdire à l'un de ses administrés d'utiliser son nom dans le nom de domaine en « .com, .org, .net » pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants si l'utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune et ne porte pas atteinte à son image.

DotFUTURE

2009-10-07T09:10:00.000-04:00

An international conference on new TLDs and "the challenges of a post-dot age" will be held in London on December 10, with tremendous speakers (and expensive fees)! More.

Actualités du .fr : récentes décisions PREDEC

2009-10-06T12:59:00.002-04:00

Une petite dizaine de décisions PREDEC viennent d'être publiées :

tribunaladministratif.fr, nom d'une institution de la République [mais laquelle en particulier ?] est récupéré par le Conseil d'Etat (n° 88)
la société Secalliance Sécurités Informatiques revendiquait le nom secalliance.fr, qu'elle avait oublié de renouveler, et dont elle se plaignait qu'il avait été récupéré à son expiration par un ancien salarié, avec lequel elle avait en plus un contentieux prud'homal (elle déclarait en outre avoir des droits d'auteur sur le signe !). Sa demande est rejetée : si l'A.F.N.I.C. estime que la condition de similitude entre le nom et la dénomination sociale est respectée, une dénomination sociale n'est pas protégée par le décret sur les .fr (n° 93)
isoren.fr (n° 94) : enregistrement du nom de domaine avant le dépôt de la marque sur laquelle s'appuyait le requérant
la société (de droit étranger) Petit Coeur, titulaire d'une marque française éponyme, a récupéré petitcoeur.fr (n° 95) et petit-coeur.fr (n° 96), dont les pages parking renvoyaient à des sociétés concurrentes de la requérante
le titulaire de flasheurope.fr a accepté de le transmettre à la société Flash Europe (qui ne justifiait pourtant que d'une dénomination sociale - n° 98)
avec les décisions logona.fr (n° 99) et duracell.fr (n° 103), l'A.F.N.I.C. confirme sa jurisprudence 3suuises.fr : pas de procédure PREDEC possible pour les noms enregistrés avant l'entrée en vigueur du décret
le nom mini-z.fr, utilisé pour vendre des voitures radio-commandées connues sous ce nom, est jugé similaire à la marque MINI-Z RACER mais peut-être exploité légitimement (pas de transfert - n° 100)
le designer Philippe S. réussit décidément tout : il obtient le transfert de philippe-s....fr (n° 101 - accord de la défenderesse). L'A.F.N.I.C. a donc bel et bien choisi d'interpréter le terme "nom patronymique" comme couvrant la combinaison de ce dernier avec le prénom

Nouveau blog sur les noms de domaine

2009-10-05T03:13:00.000-04:00

Il est des bouteilles qu'on laisse volontairement à la cave, choisissant la bonne occasion pour les monter. Pierre Berecz nous offre un de ses meilleurs crus en lançant son blog : fin connaisseur du monde des noms de domaine depuis le siècle dernier, il nous régale désormais de billets fleurant l'humour et la critique amusée. Bienvenue !

.it is now more simple...

2009-10-04T04:10:00.002-04:00

... to register a .it name. The registry does not require anymore the Lettera di Assunzione di Responsabilità, and offers real time registrations [Punto Informatico].

UDRP respondent challenges an unfavorable decision and wins

2009-10-03T09:16:00.000-04:00

On the (always useful) ADR decisions Wiki, Thomas mentions a German case which reversed a UDRP decision.
The decision was over xm.com, which transfer was ordered by the NAF. The Cologone Regional Court ruled that this decision is contrary to German law, which it found wholly applicable to the case.

La jurispredec

2009-10-01T05:45:00.013-04:00

Je participe ce matin à un Atelier Droit des Marques - Quelle stratégie juridique ? (organisation : IP Twins & Inlex IP Expertise).
A cette occasion, je dresse un bilan d'une année de procédures "PREDEC" (procédure mise en place par l'A.F.N.I.C. pour régler les situations de violation manifeste du code des postes et des communications électroniques). Voici les diapos prévues (selon la formule classique, seul le prononcé fait foi) :

Un an de décisions PREDEC

View more documents from Cedric Manara.

* Une version adaptée du texte de cette conférence estparue dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel d'octobre 2009? pages 61 à 63 [MAJ du 28.10.09]

Le Parlement grec perd une procédure UDRP

2009-09-29T04:48:00.000-04:00

Parce qu'il est rare que des institutions utilisent les règles UDRP pour revendiquer des noms, cette décision rendue par l'Arbitration Center for Internet Disputes mérite d'être signalée.
Le parlement hellénique est connu dans la langue nationale sous le nom Vouli. Voulant faire stopper l'usage de vouli.net par une agence d'informations spécialisée dans le domaine politique, il a estimé que la procédure UDRP était appropriée.
Tel ne fut pas l'avis de l'arbitre, qui a considéré qu'aucune de ces conditions des règles UDRP n'était démontrée :
- en premier lieu parce que, si le Parlement est bel et bien connu sous le nom Vouli, il ne dispose pas de droit de marque sur ce signe,
- et ensuite parce que l'agence en fait un usage légitime, et ne l'a enregistré ni ne l'utilise de mauvaise foi.
C'est ainsi que l'agence a pu remporter l'affaire sans se soucier d'avoir à répondre.

Peut-on engager la responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine ?

2009-09-21T08:10:00.000-04:00

Un commentaire du jugement du 26 août 2009 (EuroDNS / A.F.N.I.C.) en accès libre sur le site Dalloz aujourd'hui.

Décisions PREDEC : un tournant

2009-09-20T16:09:00.001-04:00

Rendue il y a un mois, la décision PREDEC n° 87 (3suiises.fr) est passée inaperçue. Elle constitue pourtant une position fort intéressante du collège de l’A.F.N.I.C. qui statue sur les cas de violation manifeste du décret du 6 février 2007 régissant les noms de domaine français.
Le nom litigieux avait été créé le 10 août 2006, soit avant ce décret. Se référant explicitement à l’arrêt Sunshine du 9 juin 2009 selon lequel ce texte « ne s’appliqu[e] pas aux noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur dudit décret », l’A.F.N.I.C. juge qu’il ne peut y avoir de violation de ce texte.
Cela est très important, car cela signifie qu’elle a choisi de se positionner à la date de création du nom, sans donner d’effet juridique au renouvellement.

Décidément, le groupe 3 Suisses aura beaucoup contribué à la construction du régime des noms de domaine en France !

Mais où s'arrêteront-ils ?

2009-09-18T05:27:00.000-04:00

Le registre allemand a annoncé cette semaine avoir dépassé les 13 millions de noms enregistrés, l'A.F.N.I.C. indique ce matin avoir dépassé 1.500.000 noms en .fr.
Les arbres ne poussent pas jusqu'au ciel, dit le proverbe, mais la croissance de certaines extensions force le respect !

Gazon maudit...

2009-09-14T10:56:00.001-04:00

Comment faut-il s'y prendre pour désherber le DNS du typosquatting ? Lire cette tribune parue sur Domaines Info !

Pendant l'été,

2009-08-26T14:50:00.000-04:00

, le bazar continue.

"Si quelqu'un vous dit : "Je me tue à vous le répéter", laissez-le mourir"*

2009-08-13T12:30:00.000-04:00

Edouard Balladur avait annoncé sa candidature aux élections municipales de Paris de 2001, avant de finalement choisir de la retirer. Invité à présenter son programme pour la ville au journal de 20 h de TF1, il y avait dévoilé son slogan : "Emanciper Paris".
Avant la fin du journal, le nom de domaine avait été enregistré...

Nouvelle preuve que la vie des noms de domaine est un éternel recommencement, ces derniers jours. Le Canard Enchaîné avait publié fin juillet un article présentant le projet de création d'un "réseau social" de l'U.M.P., en vue des élections présidentielles de 2012. Nom de code : Créateurs du possible. Sitôt révélé le projet, diverses personnes ont réservé les noms de domaine correspondants (12 août 2008, p. 3).

Une nouvelle occasion de rappeler que, même quand un projet est encore dans les limbes, il faut déjà penser à en protéger l'identité !

* Merci à B. Martin-Tardivat qui a fourni l'idée du titre

2009-08-06T11:02:00.000-04:00

"Tout ce que nous écrivons est une requête Google potentielle"

William Gibson, inventeur du cyberespace

Les voies du Christ

2009-08-05T09:35:00.002-04:00

sont aussi celles-ci

Une société de crédit ne recouvre pas les noms de domaine qu'elle disputait en justice

2009-08-03T07:54:00.000-04:00

La société Gestion Crédit Expert exerce l'activité de recouvrement de créances sous le nom commercial France créances. Elle dispose d'une marque sous ce nom, et des noms de domaine france-creance.com, france-creance.fr, francecreances.com, francecreance.com, francecreances.fr et france-creances.fr.
Elle a constaté qu'une recherche effectuée sur Google à partir des mots "francecreance.com" faisait apparaître en première position le site www.recouvrement-caprim.fr,* et que la page d 'accueil de ce site reproduisait le signe "France créances" et une page intérieure le signe "france creance.com" suivi des mentions "société de recouvrement Caprim sarl L2R services recouvrement immédiat et sans honoraires". Assignation.

La juridiction décide qu'il n'y a pas d'usage anormal relativement aux meta-tags :

[L]e procès-verbal de constat n'a pas reproduit les balises meta permettant le référencement du site Internet de la défenderesse par les moteurs de recherche de telle sorte qu'il ne peut être déterminé avec certitude quels sont les mots qui ont été choisis pour provoquer l'apparition de ce site en premier résultat sur le moteur de recherche Google à partir de la requête france créances.com.
Or les mots France et créances pris séparément font partie du langage courant et peuvent légitimement être utilisés pour référencer un site Internet alors qu'il présente un caractère descriptif.
Ainsi en l'absence de procès-verbal de constat faisant la preuve des faits avancés, il n'y a pas lieu de retenir à l'encontre de la société L2R Services une contrefaçon de la marque par reproduction dans les balises meta.

En revanche, il est jugé que "la reprise de la mention "france-créances.com" sur plusieurs pages du site de la défenderesse est une source de confusion entre les sites, l'internaute au vu de ces mention pouvant penser qu'il existe un lien étroit entre eux et que les services et produits qui lui sont proposés sont fournis par la même entreprise" :

en reproduisant le nom de domaine "france-créances.com" plusieurs fois sur son site Intemet et en créant un lien entre la recherche effectuée sur cette base et les produits et services qu'elle propose, la société L2R Services a cherché à créer une confusion entre elle et la demanderesse ainsi qu'entre leurs différents produits et services, et à capter, de cette manière, la clientèle de la société Gestion Crédit Expert par un procédé déloyal.
Il y a donc lieu de déclarer bien-fondé en son principe la demande de la société Gestion Crédit Expert en ce qu'elle est fondée sur la concurrence déloyale.
En revanche, le signe France créances n'apparaissant jamais seul et la dénomination "france-creances.com" étant perçue par l'internaute comme un nom de domaine servant à l'identification d'un site Internet et non comme une marque servant à la désignation de produits et services, les demandes fondées sur la contrefaçon seront rejetées sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la validité de la marque FRANCE CREANCES

On appréciera ces dernières remarques à la lumière de la jurisprudence habituelle...

Dans un autre litige tranché le même jour, le même demandeur se plaignait de ce que lorsqu'un internaute tape dans son navigateur de recherche l'adresse france-creances.eu, il se trouve automatiquement dirigé vers la page d'accueil du site internet d'une autre société concurrente. Le défendeur possède également les noms francecreance.eu, france-creance.eu et francecreances.eu.
Le tribunal estime qu'il n'y a pas de contrefaçon de la marque du demandeur... car la marque date de 2007 alors que ces quatre noms ont été enregistrés en 2006. De la même manière, il estime qu'il n'y a pas de concurrence déloyale à utiliser des noms de domaine proches de ceux du demandeur car ce dernier n'a pas établi depuis quand ils les utilisaient.

* Il ne s'agit pas d'un litige autour d'Adwords, il est ici question du référencement naturel

[TGI Paris, 25 juin 2009 - deux décisions]

Even if you do not have any idea, you need a domain name for it

2009-08-02T10:24:00.002-04:00

A not so untrue (and funny!) Wired article