En 2010, sous l’impulsion du docteur Irène Frachon, éclate au grand jour ce qui apparaît comme un scandale sanitaire, l’Assurance maladie évoquant alors plusieurs centaines de victimes décédées et d’autres atteintes de valvulopathie et/ou de HTAP (Hypertension artérielle pulmonaire), liées à la prise de ce médicament ou de ses génériques.

Le nombre de victimes potentiellement concernées mais aussi les circonstances liées à l’attitude du laboratoire, aux médecins prescripteurs et aux autorités de contrôle sanitaire, laissaient rapidement entrevoir la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux victimes d’obtenir une indemnisation rapide et intégrale de leurs préjudices.

C’est dans ce contexte que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a créé un dispositif d’indemnisation accessible aux personnes s’estimant victimes d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex – il est à noter que les victimes de l’Isoméride (médicament également produit par les laboratoires Servier et responsable de plusieurs effets secondaires néfastes) ne peuvent pas faire appel à ce dispositif.

L’intérêt de ce dispositif d’indemnisation spécifique réside en premier lieu dans sa relative rapidité en comparaison des procédures de droit commun. Ainsi, le respect des délais prévus par la loi devrait permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation dans un délai maximum d’environ 1 an à partir du dépôt de leur demande.

Par ailleurs, la procédure ne rend pas obligatoire le recours à un avocat et à un médecin- conseil. En outre, dans le cadre de l’instruction de la demande, l’expertise médicale est gratuite pour les victimes.

En cas de refus par les personnes mises en cause ou par leur assurance de proposer une indemnisation, le dispositif permet de solliciter celle-ci auprès de l’ONIAM.

Pour autant, le caractère simplifié de la procédure ne doit pas faire obstacle au principe rappelé par la loi de réparation intégrale des préjudices. La réalisation de cet objectif nécessite pour les victimes d’effectuer leur demande auprès de l’ONIAM avec beaucoup d’attention en veillant à fournir l’ensemble des pièces justificatives à leur demande (Cf. « Quels éléments fournir ? » en page 2 de la fiche CISS Pratique téléchargeable ci-après).

Pour obtenir une indemnisation, le recours à cette procédure spécifique n’est pas obligatoire et les victimes peuvent choisir de saisir les juridictions de droit commun. Ce choix peut être effectué à tout moment, y compris à l’issue de la procédure amiable si l’indemnisation proposée ne convient pas à la victime. Dans cette hypothèse, l’offre de l’ONIAM ou des responsables deviendrait caduque et l’indemnisation dépendrait exclusivement de la décision du tribunal.

Enfin, le recours à cette procédure n’empêche pas les victimes qui le souhaitent d’engager ou de poursuivre une action au pénal.

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a soutenu la mise en place de ce dispositif spécifique d’indemnisation des victimes du Mediator par l’ONIAM.

En effet, la situation exigeait de mettre en œuvre un processus aboutissant à une indemnisation rapide des victimes, sans soumettre celles-ci aux vicissitudes de débats juridiques sans fin qui ne manqueront pas d’avoir lieu entre les différents protagonistes de cette affaire (laboratoires Servier mais aussi les producteurs des génériques du Mediator, les médecins, les autorités sanitaires, les pharmaciens, l’Assurance maladie, etc.).

Ce dispositif  devra désormais être évalué à l’épreuve des faits, notamment au regard de l’effectivité de la prise en charge intégrale des préjudices des personnes ayant été atteintes d’un déficit fonctionnel lié à la prise de c e médicament.

> Télécharger la fiche « L’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator) devant l’ONIAM », pour savoir comment effectuer sa demande auprès de l’ONIAM, quels sont les éléments à fournir, comment est instruite la demande, quels sont les délais de la procédure d’expertise, etc.

> A voir également : les dernières fiches CISS Pratique publiées par le CISS sur  la prise en charge de la douleur (n° 47), sur la pension d’invalidité des salariés (n° 48),  sur les soins psychiatriques sans consentement (n° 49).

> Bon à savoir : pour tout question d’ordre juridique ou sociale liée à la santé, n’hésitez pas à vous rapprocher de Santé Info Droits, la ligne créée et mise en œuvre par le CISS :

• en appelant Santé Info Droits au 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe en France, vous ne payez que le coût de la communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d’un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités, de même si vous appelez depuis les Dom-Tom).
• en posant directement votre question via le formulaire en ligne

La modification des règles de calcul des indemnités journalières (prenant en compte le salaire net au lieu du salaire brut), qui doit rapporter 220 millions d’euros par an au budget de la Sécurité sociale, n’est évidemment pas anodine pour les malades : si cette baisse devrait être compensée par l’employeur ou par des contrats de prévoyance pour les salariés qui bénéficient d’une convention collective favorable, pour les salariés en arrêt longue maladie non couverts, ceux avec le moins d’ancienneté et les intérimaires, elle entraînera une ponction directe dans le niveau d’indemnisation – selon les propos mêmes de Xavier Bertrand, cette « baisse devrait être de l’ordre de 1 à 1,20 € par jour d’arrêt pour un smicard », soit entre 30 et 40 euros par mois pour cette personne payée au SMIC, une somme qui ne lui est en rien négligeable.

Christian SAOUT, président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), dans un article du Monde du 19 octobre 2011, fait part de la désapprobation des associations de patients à l’égard de ce dispositif : « Des recettes nouvelles pour la Sécu, il y en a plein d’autres, comme l’a indiqué plusieurs fois la Cour des comptes en pointant les niches fiscales et sociales » (2).

Le CISS dénonce une politique qui tire à vue sur les populations les plus exposées aux conditions de travail dégradées et tous les travailleurs ponctuellement ou chroniquement malades. C’est une atteinte directe et substantielle portée à leur pouvoir d’achat dans un contexte de crise économique et de chômage jamais atteint dans le pays.

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(1) « Le CISS, la FNATH et l’UNAF votent contre le projet de décret baissant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale », communiqué de presse du CISS, de la FNATH et de l’UNAF, 11 octobre 2011

(2) « Indemnités journalières : l’embarras de la majorité », Le Monde, 19 octobre 2011, p. 12.

La 7e édition de la Semaine du Rein, organisée par la FNAIR (Fédération nationale d’Aide aux Insuffisants rénaux), qui se déroulera du 8 au 15 octobre 2011, vise à mieux prévenir et informer le grand public sur les maladies rénales.

A travers tout l’hexagone, chacune des 24 associations régionales membres de la FNAIR assurera cette mission d’information parallèlement aux séances de dépistage.

Les opérations de sensibilisation et de dépistage anonyme et gratuit se dérouleront cette année au sein de quelque 230 établissements (hôpitaux, cliniques et centres de dialyse qui proposeront un test à la bandelette urinaire) et 1500 laboratoires d’analyses de biologie médicale (qui proposeront une analyse sanguine). Leur personnel, avec l’aide des bénévoles de la FNAIR, offriront également une information détaillée sur les maladies rénales, leur prévention et les bonnes pratiques d’hygiène et de diététique.

Pour plus d’informations sur les lieux de dépistage

et pour découvrir le programme complet de la Semaine du Rein :

www.semainedurein.fr

A l’occasion des Journées européennes du patrimoine

Exposition « L’Hôpital à roulettes »

Au sein de l’hôpital, la roue est l’un des signes de l’activité incessante qui anime l’ensemble des secteurs de l’hôpital depuis qu’il est dédié à la science médicale, à partir du 19e siècle. A l’opposé des hôtels-Dieu de jadis, tous les objets sont en effet montés sur des roulettes, dans cet hôpital emporté par le mouvement du progrès : lits, tables, brancards, tables de chevet, fauteuils, chariots, mais aussi appareils d’examens, d’analyse, de diagnostic, de traitement… L’immobilité semble bannie : rien ne doit échapper à l’exigence d’efficacité et de fluidité. Imprimé par la dynamique de la recherche – qui est exploration permanente pour combattre la maladie – le mouvement, entre les murs de l’hôpital, est celui de la vie : rythmé par les admissions de patients, les rotations des équipes, le circuit des médicaments et des approvisionnements, ou les réaménagements.

C’est autour de cet emblème de la roue comme l’un des signes du voyage, que le Musée de l’AP-HP propose de convier les visiteurs dans le cadre des Journées européennes du patrimoine. Pour la première fois sortis des réserves, une sélection d’objets, de 1880 à la fin du 20e siècle, sera rassemblée dans la grande salle du rez-de-chaussée et commentée par quelques personnalités, témoins et acteurs du monde hospitalier.

Exposition « Lire à l’hôpital »

« Ils ne le savent pas mais je m’évade à chaque ligne que je lis », confiait une patiente à la bibliothécaire de l’hôpital où elle séjournait. Lire, c’est aussi voyager, tout particulièrement quand on est hospitalisé. C’est donc tout naturellement que le Centre-Inter-Médiathèques et le réseau des médiathèques de l’AP-HP participent à cette manifestation sur le thème du voyage en invitant les visiteurs à s’installer dans une bibliothèque éphémère, à visiter l’exposition « Lire à l’hôpital », à participer à des ateliers graphiques et à partager l’amour des textes lus par un lecteur public.

Esprit de la fête au cours de ces deux journées

Ces journées des 17 et 18 septembre 2011 marquent la réouverture plus large du musée : la musique, les arts de la rue, la lecture et un ensemble d’activités culturelles se donnent rendez-vous pour un voyage inattendu et inoubliable.

Héritiers de ce passé et acteurs des évolutions d’aujourd’hui, les personnels de l’AP-HP seront spécialement conviés à partager ces 2 journées – occasion de saluer l’engagement quotidien de tous.

Musée de l’AP-HP : 47, Quai de la Tournelle 75005 Paris.

Programme des Journées au Musée de l’AP-HP les 17 et 18 septembre 2011

Ce programme s’inscrit dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, dont l’axe 5 « Vivre pendant et après un cancer » est entièrement consacré à l’objectif d’« améliorer la qualité de vie pendant et après la maladie » et de « combattre toute forme d’exclusion ».

La campagne se décline de la façon suivante :

• Campagne d’affichage nationale du 17 au 25 mai :

Composée de dix affiches fonctionnant par paires, elle met en scène les portraits de cinq personnes ayant été touchées par un cancer, associés à des commentaires représentatifs de réactions de l’entourage familial, amical ou professionnel. Sous l’accroche « je suis une personne, pas un cancer », chacun d’entre eux appelle les autres à ne pas le réduire à sa maladie et à le considérer comme une personne avant tout.  La campagne d’affichage est présente sur les réseaux Abribus de toutes les grandes villes, dans les gares et dans le métro parisien.

• Une campagne télévisée diffusée du 22 mai au 11 juin :

Composée de deux films de 30’’ réalisés par Jacques Audiard. Les films partent du constat que les personnes touchées par un cancer voient souvent leur entourage changer de comportement vis-à-vis d’eux, devenir mal à l’aise, gênés, parfois les éviter. Ils visent à montrer que grâce aux progrès thérapeutiques, le quotidien des personnes atteintes de cancer change peu à peu, et nécessite que le regard de la société change lui aussi pour s’adapter à cette nouvelle réalité. Ces films sont diffusés sur les chaines hertziennes, sur une sélection de chaînes de la TNT, du câble et du satellite et des départements d’Outre-mer ;

Cancers, changeons de regard – L’immeuble

Cancers, changeons de regard – L’open space

• Une invitation à témoigner sur Facebook et sur la ligne Cancer info :

Pendant toute la période de la campagne, la page Facebook « Institut National du Cancer : Mobilisons-nous contre les cancers » (http://www.facebook.com/Mobilisons.nous) et la ligne téléphonique Cancer info (0 810 810 821, au prix d’un appel local) offrent la possibilité aux personnes malades et ex-malades qui le souhaitent d’apporter leurs témoignages sur le regard de leur entourage et de la société vis-à-vis de leur maladie : ce qui les a aidés, ce qui leur a manqué ou a été difficile, et ce qu’ils aimeraient voir changer à cet égard.

Cette Charte a été reprise par la plupart des établissements accueillant des enfants qui la diffusent généralement dans le cadre de la remise du livret d’accueil. Elle n’a pas de portée juridique particulière en droit français.
Néanmoins, un certain nombre de circulaires concernant la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent à l’hôpital sont inspirées par les principes contenus dans cette Charte et lui donne donc une force supérieure – circulaire du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents, circulaire du 23 novembre 1998 relative au régime de visite des enfants hospitalisés en pédiatrie…

L’association Sparadrap a réalisé un dossier en ligne pour les parents,  « Les droits de mon enfant », qui a pour objectif de les aider à mieux connaître leurs droits et ceux de leur enfant lorsqu’il est soigné ou hospitalisé :

« Votre enfant dispose de droits encadrés par divers textes juridiques ou réglementaires s’il doit être soigné à l’hôpital ou dans d’autres lieux de soins. Au-delà des lois, circulaires, chartes…, les soignants doivent aussi répondre à un code déontologique ou de « bonne conduite » pour une prise en charge adaptée à l’enfant et soucieuse de respecter ses besoins spécifiques. »

Ci-dessous, retrouvez le sommaire du dossier « Les droits de mon enfant »:

• Cadre juridique et réglementaire

• Droit à être informé sur les soins, la maladie…

• Droit à être soulagé de sa douleur

• Droit de voir ses parents et ses proches

• Droit de jouer, s’amuser…

• Droit à son intimité

• Droit à ne pas être hospitalisé avec des adultes

• Droit à poursuivre sa scolarité pendant l’hospitalisation et/ou la maladie

• Droit de suivre un traitement médical à l’école

• Décisions médicales pour un enfant : qui détient l’autorité parentale ?

• Refus d’un enfant d’informer ses parents sur un soin ou un traitement

• Consentement d’un enfant aux soins médicaux

• Refus de soins par les parents d’un enfant

• Consentement de l’enfant à une recherche biomédicale

• Les aides financières lors de maladie grave ou chronique d’un enfant

• Droits des enfants étrangers malades ou hospitalisés

• Droits de l’enfant et de sa famille dans le cadre des soins palliatifs et de la fin de vie

• Droits des parents en cas de décès d’un enfant à l’hôpital

• Si les droits de mon enfant ne sont pas respectés

En savoir plus :

- Sur le site Sparadrap : www.sparadrap.org

-  La Charte de l’enfant hospitalisé, 1988

En 1986, le nuage radioactif expulsé par la centrale de Tchernobyl, en Ukraine, est bien passé au dessus de la France contrairement aux affirmations des autorités. Pierre Pellerin, alors directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants a, par ses assurances, soutenu la position des pouvoirs publics.

En 2001, l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) accuse les autorités d’avoir minimisé les risques, et une plainte contre X pour défaut de protection des populations contre des retombées radioactives est ouverte. L’enquête aboutit à la mise en examen du Pr Pellerin pour tromperie aggravée, en 2006.

L’affaire rebondit il y a quelques mois, quand l’avocat de Pierre Pellerin demande le non-lieu pour son client. Il est suivi en cela par le parquet général favorable qui estime qu’aucune conséquence sur la santé n’a pu être prouvée et qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’instruction.

La Cour d’appel a mis sa décision en délibéré au 7 septembre.

De nombreux plaignants, malades de la thyroïde, protestent contre cette possible fin de l’enquête. « Nous ne demandons pas d’indemnité mais la reconnaissance qu’il a pu y avoir des victimes. A l’époque, on nous a dit qu’il ne se passait rien, c’était plus que de la désinformation, c’était du mensonge », a déclaré Muriel Pezot, atteinte d’un cancer de la thyroïde décelé en 1999.

« L’Etat a commis des erreurs, nous voulons qu’il les reconnaisse », a ajouté Catherine Souty, plaignante et membre de l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT).

Combien pèsera la détresse des malades et des proches des personnes à qui des pathologies thyroïdiennes recrudescentes depuis 1986 ont coûté la vie par rapport à la volonté du ministère public de nier les responsabilités mises en cause ?

Février 2011 : augmentation du reste-à-charge des patients ayant à subir des actes médicaux « coûteux ».

Mars 2011 : restriction des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades souffrant d’une affection de longue durée.

L’année des patients et de leurs droits débute en fanfare !

Le gouvernement est actuellement en train de fragiliser les droits des assurés sociaux au nom de l’impérieuse nécessité de faire des économies « à tout prix », y compris au détriment de l’accès aux soins.

Mauvais calcul car à y regarder de plus près, ce type de mesures pourrait bien produire des effets de levier négatifs :

- Avant de procéder à l’abaissement du niveau de déremboursement des médicaments à « vignette bleue », il aurait été sage de tenir compte de l’impact économique et sanitaire d’une telle mesure faisant suite aux précédentes vagues de déremboursement.

Rappelons tout d’abord que seule une prescription médicale de médicaments donne droit aux remboursements par l’Assurance maladie. Or, une étude menée par l’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé[1](IRDES), avant le lancement du plan de déremboursement enclenché en 2003 qui visait à radier la quasi-totalité des spécialités à Service Médical Rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursables, montre que ces médicaments sont très présents dans les prescriptions médicales, essentiellement dans celles des généralistes. En 2001, un médicament sur cinq était à SMR insuffisant.

Dans certains cas, il est possible de substituer les médicaments à SMR insuffisant par d’autres médicaments présentant un SMR supérieur, et qui par conséquent sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Rapportée à la situation actuelle, cette étude pourrait légitimement être reprise pour mettre en évidence les probabilités de report des prescriptions médicales vers des médicaments mieux remboursés et donc plus coûteux pour l’Assurance maladie.

Suite à la vague de déremboursement du 1^er mars 2006, l’IRDES[2] montrait que les médecins généralistes avaient abaissé de moitié la prescription de mucolytiques et d’expectorants pour le traitement des infections des voies aériennes supérieures et inférieures. Il s’est toutefois avéré que les médecins reportaient leur prescription vers d’autres classes thérapeutiques comme les antitussifs ou les bronchodilatateurs. « En termes économiques, le prix des mucolytiques et des expectorants étant peu élevé, la mesure n’a pas de répercussion sur le coût de l’ordonnance qui reste stable […] ».

Mais l’IRDES a également repéré d’autres types de comportement, lorsque le produit à SMR insuffisant est prescrit en « supplément » sur l’ordonnance : il pourrait alors ne plus être prescrit sans entraîner de substitution. D’un point de vue financier, des économies sont alors directement mesurables car, à l’évidence, un médicament non prescrit est toujours une dépense que l’Assurance maladie n’a pas à engager. Mais quelles conséquences du point de vue de la qualité des soins ? Les anti-infectieux intestinaux dans le traitement de la diarrhée, par exemple, sont-ils des soins dont les patients peuvent, sans risque, être dispensés ?

Aujourd’hui, suite aux nouvelles mesures de déremboursement, des pharmaciens constatent que certains patients « retournent voir leur médecin pour obtenir une ordonnance remboursée » quand la facture leur est présentée au comptoir de l’officine[3].

Des attitudes de renoncement aux soins sont également déplorées par les pharmaciens : « Souvent, les patients ne prennent qu’une boîte même si le médecin en a prescrit plusieurs », explique un pharmacien niçois[4].

Ces constats sont indignes d’un système de santé réputé le « meilleur » au monde.

- Le forfait de 18 euros a été instauré en 2006 pour les soins dits « coûteux », occasionnant un « reste-à-charge » pour les patients dont ils étaient antérieurement exonérés.

Lors de la publication du décret du 19 juin 2006, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) avait exprimé son opposition et ses inquiétudes pour l’accès aux soins des personnes dont l’état de santé nécessite la réalisation de tels actes.

En 2011, un nouveau décret est intervenu pour augmenter de 91 euros à 120 euros le seuil de déclenchement de cette forfaitisation. Cette mesure a pour conséquence d’alourdir le reste-à-charge des patients ayant à subir des actes dont le montant est compris entre 91 euros et 120 euros puisqu’à l’intérieur de cette fourchette, le montant du ticket modérateur est supérieur au forfait de 18 euros.

Ce décret, encore à l’état de projet en décembre 2010, avait été présenté au Conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés comme une mesure d’économie obtenue par le transfert de 95 millions d’euros sur les patients ayant à subir des actes médicaux lourds.

Un procédé inadmissible, tant sur le principe qu’au regard des conséquences financières qu’auront à supporter les usagers. On fait à nouveau porter directement sur les malades la prise en charge de leur santé en choisissant de réduire la prise en charge solidaire et collective.

- Dernière mesure du gouvernement : la restriction des conditions de prises en charge des frais de transport pour les personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée (ALD).

Cette grande idée a été conçue pour contenir les dépenses de l’Assurance maladie au titre du remboursement des frais de transport qui représentent un poste très « dynamique », en croissance de près de 8% par an sur la dernière décennie pour atteindre 3,2 milliards d’euros de dépenses pour l’Assurance maladie.

Elle découle également de la très grande hétérogénéité des dépenses : « par exemple, la dépense par consommant  varie de 320 € à 852 € par an sur le territoire. Les caractéristiques géographiques physiques et de peuplement n’expliquent que très partiellement cette hétérogénéité […]. Dans certains départements ruraux ou montagneux, les dépenses sont très faibles alors que dans certains départements urbains elles sont très élevées »^[5].

Si des « abus » peuvent être à l’origine de ces disparités, ils proviennent du non-respect du référentiel de prescription pouvant donner lieu à l’inadaptation du mode de transport aux besoins réels des personnes malades.

Face à l’augmentation des dépenses liées aux remboursements des frais de transport, le gouvernement a décidé d’agir sur le droit à la prise en charge à 100% des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée (ALD).

Alors que les frais de transport étaient, de droit, remboursés aux personnes en ALD, le décret conditionne la prise en charge des frais de transport aux patients en ALD présentant une « déficience » ou une « incapacité », telle qu’elle est précisée dans le référentiel de prescription de transport.

De fait, ce référentiel ne précise que les incapacités ou déficiences rendant nécessaire le recours à une ambulance ou à un transport assis professionnalisé, à l’exclusion des transports par véhicule personnel ou transport en commun. Dans ces conditions, les textes ne précisant pas les situations pouvant justifier un transport par véhicule personnel ou transport en commun (y compris avec  l’aide d’un proche), le décret se montre fortement désincitatif à l’usage de ces modes de transport moins onéreux.

Là encore, le décret pourrait produire des conséquences inverses aux économies recherchées…

Mais au-delà de l’aspect strictement financier, ce décret entaille dangereusement le régime des ALD en introduisant un critère supplémentaire pour la prise en charge à 100% des frais directement liés au traitement de la maladie.

Par analogie et dans le pire des scenarios, ne pourra-t-il pas être possible, à l’avenir, de réserver le droit aux médicaments pris en charge à 100% aux seules personnes en ALD dont le diagnostic vital est engagé ?

Ce décret se justifie d’autant moins au regard de la réorganisation, en cours, de l’offre sanitaire qui s’opère dans le sens de regroupements d’installations pouvant occasionner un éloignement des lieux de résidence des personnes malades. Or, si le nouveau maillage des ressources médicales s’explique au nom de la qualité et de la sécurité des soins, il n’est acceptable qu’à la condition que leur accès matériel et financier soit garanti pour tous les usagers, notamment en personnes en ALD.

Cette restriction est dangereuse, elle touchera injustement les personnes les plus gravement malades.

[2] « Déremboursement des mucolytiques et des expectorants : quel impact sur la prescription des généralistes ? », Questions d’économie de la santé, n° 128, IRDES, décembre 2007.

[3] Le Moniteur des pharmacies, 12 mars 2011.

[4] Ibid.

[5] Propositions de l’Assurance Maladie sur les charges et produits pour l’année 2010.

« A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire »[1].

Il faut rappeler que l’on doit l’inexpulsabilité des étrangers atteints de pathologie grave à la mobilisation interassociative suite à des décisions de reconduite à la frontière aussi dramatiques qu’indignes.

Protégés de l’éloignement depuis 1997, les malades étrangers doivent aujourd’hui pouvoir disposer d’un titre de séjour de plein droit.

L’admission au séjour en France dépend toutefois des possibilités concrètes pour la personne d’accéder à une prise en charge médicale : en fonction non seulement de la disponibilité des traitements dans son pays d’origine mais aussi de l’état des structures sanitaires de ce pays, de l’offre quantitative de soins et de leur couverture territoriale, de l’effectif médical, des ruptures fréquentes de stock, des possibilités d’accès à une protection sociale…[2]

Depuis le mois de mars 2010, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est en discussion au Parlement.

Depuis le début de l’examen parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, des parlementaires tentent de faire passer un amendement visant à restreindre le droit au séjour pour soins des étrangers malades.

A partir de 1998, les préfets ont en effet pu accorder des autorisations de séjour aux étrangers dont l’ « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».

Le projet d’amendement remplacerait les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » par les mots « de l’indisponibilité ».

Si cet amendement était voté, la simple « disponibilité » dans le pays d’origine de médicaments, même en quantité insuffisante, ou même accessible uniquement à certaines catégories de personnes et dans des conditions restrictives, pourrait alors suffire à justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour aux personnes gravement malades alors même qu’elles n’auraient pas concrètement accès aux soins dans leurs pays d’origine.

Le sens de cette disposition, intégrée à un projet de loi qui vise à faciliter l’expulsion des sans-papiers, est très problématique. Elle est le projet de parlementaires qui, pour justifier une politique « d’immigration choisie », tentent de tromper l’opinion publique en recyclant le mythe d’une immigration thérapeutique « incontrôlable ».

Gardons la tête froide, le droit au séjour pour soins existe en France depuis plus de 12 ans et, comme le relève le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (Cici), « le nombre d’étrangers qui se prévalent de leur état de santé pour être admis au séjour s’est stabilisé en 2008 », autour de 28 000 personnes, représentant seulement 0,8% des 3 500 000 étrangers en situation régulière vivant en France, avec « depuis 2004 une diminution significative du nombre d’étrangers malades » régularisés pour la première fois à ce titre[3]. Ainsi, entre 2005 et 2008, le nombre de personnes entrant dans le dispositif du droit au séjour pour soins a augmenté de moins de 550 chaque année.

En outre, selon une enquête de l’Observatoire européen de l’accès aux soins de Médecins du Monde menée auprès de plus d’un millier de migrants en Europe, seuls 6% citent la santé parmi les raisons qui les ont poussés à quitter leur pays d’origine[4].

Le 10 février 2011, le Sénat a voté contre cet amendement et a ainsi refusé de restreindre la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu’elles sont atteintes de pathologies graves.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté deux textes différents. Le projet de loi va donc de nouveau être examiné par les députés. Si ces derniers rétablissent l’article 17 ter lors des débats, il faudra alors en passer par la commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) pour connaître le sort qui sera fait au droit au séjour pour soins.

Ce projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité a été, souvenons-nous, initié par Eric Besson, alors ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

On ne parle plus aujourd’hui d’identité nationale car les débats qui ont eu cours autour de cette thématique ont été marqués par une dangereuse dérive, opposée à l’objectif affiché de la démarche.

Et pourtant, si l’on avait fait le choix d’aborder l’identité nationale par l’éloge de la solidarité qui singularise aussi la société française, le débat aurait pu s’élever et déboucher sur le rassemblement de la communauté nationale autour d’un projet qui intègre plus qu’il ne rejette (notamment les étrangers malades), et qui informe plus qu’il ne communique.

[2] Voir notamment les textes d’application précisant dès 1998 la notion d’ « accès effectif » aux soins : la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile.

[3] Rapport au Parlement, Les orientations de la politique de l’immigration, Cici, décembre 2009, page 61.

[4] Médecins du Monde, L’accès aux soins des personnes sans autorisation de séjour dans 11 pays d’Europe, octobre 2009, page 51.

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En savoir plus / actions de mobilisation :

• « La loi qui condamnerait les malades étrangers », Libération, pages « Rebonds », 24 février 2011, page 18.

• « Accessibilité effective », appel lancé par un collectif de 1 000 médecins signataires, des sociétés savantes et des associations qui s’y sont associées, demandant le rejet de l’article 17ter.

• Pétition de AIDES : « STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins ! »

Cette allocation qui peut être versée pendant une durée maximale de trois semaines permet à des personnes en activité professionnelle ou en recherche d’emploi d’accompagner une personne atteinte d’une maladie grave et incurable sans se heurter à une perte de ressources. Le CISS salue sa mise en place en espérant qu’elle soit prochainement élargie à l’ensemble des personnes en fin de vie. Les proches de personnes en fin de vie hospitalisées en sont en effet, pour l’instant, exclus.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette allocation doivent se renseigner auprès de l’organisme d’assurance maladie dont elles relèvent. Il vous informera des conditions et des formalités à remplir.

Le formulaire de demande est disponible sur le site Internet de l’Assurance maladie : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/707.Cnamts.pdf

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter la ligne Santé Info Droits du CISS via le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 810 004 333 ou au 01 53 62 40 30.