Une étude du CLCV relayée par le site belge   « bonjourcopro.be « :

 ( Informations transmises par GrDF)

Pour GrDF, la Sécurité Industrielle est une priorité de chaque instant.

Dans toutes ses missions et au cœur de son métier d’industriel, GrDF veille à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cadre sa démarche de Sécurité Industrielle, GrDF investit dans un programme de modernisation des ouvrages collectifs en immeuble ;  les Conduites d’Immeubles et les Conduites Montantes (CI/CM).

En Ile de France, ce programme de renouvellement des ouvrages collectifs alimentés par le réseau de distribution de gaz naturel basse pression, a été engagé et pris en charge par GrDF, depuis 2009. Ce programme représente environ 16 000 immeubles d’habitation en région Ile de France, soit environ 8 % du parc d’immeubles alimentés en gaz naturel.

 L’objectif de cette modernisation consiste à renouveler des Conduites d’Immeubles (CI) en plomb situées en cave ainsi que certaines Conduites Montantes (CM) situées dans les cages d’escalier.

Pour optimiser ce renouvellement, GrDF va dans la mesure du possible rechercher une coordination de ses travaux avec les projets de rénovation projetés par la copropriété.  Dans un certain nombre de cas, les ouvrages collectifs à renouveler sont propriétés de la copropriété, GrDF engagera préalablement aux travaux un transfert de propriété afin que ces ouvrages intègrent la concession de distribution, ce qui est la règle générale.

En France, les réseaux de gaz naturel sont exploités par GrDF, mais sont la propriété des communes jusqu’aux compteurs.

La distribution du gaz naturel repose sur les principes du régime de « concession »*.

 Le fait de procéder au transfert en concession des CI/CM permet à GrDF d’engager les travaux de modernisation et aux copropriétaires de s’exonérer de la responsabilité de l’entretien des ouvrages qui est pris en charge par GrDF.Il est à noter pour les CI/CM restant hors du périmètre de la concession, qu’un contrat d’entretien doit être souscrit par la copropriété, soit auprès de GrDF, soit auprès d’une tierce partie compétente. Au cours de l’année 2011, GrDF a renouvelé les ouvrages alimentant 1720 adresses depuis un réseau basse pression et modifié les branchements d’environ 600 adresses supplémentaires afin de les raccorder sur le réseau moyenne pression.

Le programme 2012 porte sur 3400 adresses, soit 2700 renouvellements partiels ou complets de CI/CM, et 700 raccordements supplémentaires de CI/CM au réseau moyenne pression.

GrDF (Gaz Réseau Distribution France) est une filiale indépendante du groupe GDF SUEZ, née de la filialisation de la distribution (exploitée auparavant par Gaz de France).

Principal opérateur du réseau de distribution de gaz naturel en France, avec 46 000 salariés, GrDF exploite le plus long réseau d’Europe : 188 600 km de canalisations.

 * Ce régime se caractérise, notamment, par un contrat conclu entre un « concessionnaire » (le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel) et un « concédant » qui peut être la commune desservie en gaz naturel mais aussi une intercommunalité ou un syndicat auxquels des communes transfèrent leur pouvoir concédant gaz.

 Le contrat de concession définit les conditions dans lesquelles le « concédant » confie au « concessionnaire » l’exploitation, la maintenance et le développement de son réseau.

Celui-ci étant bien propriété du « concédant » (commune, intercommunalité ou syndicat selon le contrat).

Depuis le 1 er mars 2012,le Code de l’urbanisme a défini des nouveaux calculs de surfaces pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux:

On ne parlera plus des surfaces SHON et SHOB comme avant cette réforme.

On parlera désormais des SURFACES de PLANCHERS.

Il s’agit d’encourager ceux qui font des efforts d’isolation sur leurs propriétés,que ce soit des particuliers,des entreprises ou des copropriétés.

Cette mesure est donc issue du processus du Grenelle de l’environnement…

On ne compte donc plus l’épaisseur des murs de façades ni l’épaisseur de l’isolant.

On accroit ainsi les droits à construire.

La nouvelle définition est la suivante:

« la somme des surfaces de plancher closes et couvertes,sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m,calculée à partir du nu intérieur des façades du batiment »( Art. L 112-1  du code de l’urbanisme ).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814342&dateTexte=&categorieLien=cid

Le Décret du 29 décembre 2011 fixe la liste des surfaces à déduire.

 L’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=&categorieLien=id

Par exemple:les combles non aménageables,les escaliers,les garages,les surfaces non closes,les caves et celliers parties communes…

Il s’agit d’isolants classés dans la catégorie des isolants végétaux. 

Ils sont intéressants car ils ne font pas appel à la pétrochimie et ont en principe des énergies grises très faibles car ils peuvent ne pas venir de loin. 

Or l’on sait que le transport pour les matériaux est une source importante de consommation d’énergie. 

Ils sont équivalents à la laine de verre ou de roche (voir notre article sur ces isolants naturels) mais ne présentent pas du tout les mêmes inconvénients que ces derniers qui sont plus  toxiques. 

Le chanvre : 

Il est utilisé  dans les bétons allégés ou pour des isolations par insufflation de granules. 

On le rencontre dans les chapes flottantes ou sous les parquets. 

Le chanvre est moyennement inflammable et il s’agit donc d’un produit excellent sur le plan écologique. 

Le lin  

Aucun effet nocif sur la santé. 

Pas de dégagement toxique en cas d’incendie. 

Le rêve… 

Son coût est toutefois élevé mais c’est un produit écologique quasi parfait. 

La laine de coton  

Excellent produit sur le plan écologique car pas d’effet négatif sur la santé. 

Pas de dégagement toxique en cas d’incendie et énergie grise moyenne sauf si le transport accroit celle-ci. 

On le trouve en vrac, en rouleaux ou en feutre et il commence à être très utilisé dans les isolations. 

Le liège  

Excellent matériau sur le plan écologique. 

Pas de dégagement toxique lors d’un incendie. 

Et bien sûr pas de provenance de la pétrochimie mais cela reste un isolant coûteux. 

Son énergie grise est correcte car il provient de l’écorce des chênes qui poussent sur la Méditerranée. 

La laine de cellulose  

Les papiers journaux sont transformés en laine de cellulose mais certains disent que l’encre constitue une source de pollution. 

On en trouve en vrac ou en panneaux avec une faible énergie grise. 

Mais le problème des encres fait douter les écologistes de leur réelle qualité. 

C’est un tout cas l’un des meilleurs rapports du marché écologique des matériaux. 

La certification ACERMI, l’Association pour la Certification des Matériaux Isolants, donne la liste des isolants qui sont certifiés.: 

http://www.acermi.com/ 

Et pour des spécifications techniques dont on pourrait avoir besoin sur les produits naturels ainsi que les « matériaux éco-performants »: 

http://www.polebdm.eu/sites/default/files/guide-regional-des-materiaux-eco-performants.pdf 

Un nouveau Décret pour les MATERIAUX BIOSOURCES: 

 Art. R. 111-22-3. du code de la construction: 

« Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l’obtention d’un label  » bâtiment biosourcé ». 

La moyenne de consommation d’eau  froide et chaude est de 150 litres par jour et  par habitant pour l’ensemble des logements ! de la folie… 
   

Le réchauffement de l’eau chaude provoque évidemment l’émission de gaz à effet de serre dès lors qu’est employée de l’énergie classique telle que l’électricité , le fuel ou le gaz…   

D’après le CCH (article R 131-20) la température moyenne de chauffage de l’ensemble des pièces d’un logement est limitée à 19° et aucune pièce ne peut dépasser 24°.   

Dans les pièces destinées à la toilette la température maximale de l’eau chaude  sanitaire est limitée à 50°.   

Le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la fourniture de l’eau froide potable pèsent lourdement sur les charges de copropriété : elles représentent 65% des charges de copropriété c’est-à-dire 55% pour le chauffage et l’eau chaude et 10% pour la fourniture d’eau.   

En matière de charges locatives elles représentent 61% des charges locatives c’est-à-dire 48% pour le chauffage et l’eau chaude et 16% pour la fourniture d’eau.   

les compteurs d’eau chaude :   

Pour les compteurs d’eau chaude il existe 4 classes A, B, C, D, la classe D étant la plus précise (Décret n° 82 537 du 22 juin 1982).   

La production d’eau chaude sanitaire peut se faire à partir d’une installation de chauffage auquel cas elle s’appelle production « associée » sinon l’eau chaude peut être produite par des chauffe-eau ou des chauffe-bains auquel cas la production  est « instantanée » ou « à accumulation » (par ballon d’eau chaude).   

En cas d’installation individuelle l’usager paie directement l’énergie qu’il consomme. Cependant, en cas d’installation collective les charges sont communes et sont réparties ensuite entre les usagers : le CCH article R 131-2 exige que l’installation de chauffage qui distribue donc également l’eau chaude soit  munie d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif : ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.   

Individualiser les charges d’eau chaude :   

A la majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 la copropriété doit voter l’individualisation des frais de chauffage et donc d’eau chaude, par l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de chauffage.   

A défaut, le Syndicat des Copropriétaires peut voir sa responsabilité engagée et tout copropriétaire ou locataire est fondé à demander l’application de ces dispositions (réponse ministérielle n° 10 6010 : JOAN Q 16 janvier 2007 page 573).   

Les règles de répartition des frais de chauffage entre les usagers sont fixées par l’article R 131-7 du CCH : les charges de chauffage sont de 2 natures : frais de combustible : ce sont les dépenses de combustible ou d’énergie multipliées par un coefficient égal à 0,50 ou si l’Assemblée Générale des copropriétaires le décide pour un coefficient choisi entre 0,25 et 0,50.   

Les autres frais sont répartis suivant le règlement de copropriété.   

les compteurs d’énergie thermique :Il existe des compteurs d’énergie thermique règlementés par un Décret du 10 décembre 1976 et un Arrêté du 29 septembre 1977 + Arrêté du 13 mai 1983.   

Le gestionnaire de copropriété souscrit un contrat d’entretien en général annuel qui précise la description des interventions pour des travaux bien définis. Bien souvent, le contrat prévoit des suppléments pour des interventions hors du champ contractuel lorsqu’il y a des pannes, des incidents de fonctionnement ou de dérèglement.   

Il existe une recommandation n° 9702 de la Commission des clauses abusives sur ces contrats de maintenance dans lesquels ont peut constater des dérives…   

Le gestionnaire de la copropriété peut également signer un contrat d’exploitation dans lequel l’entreprise spécialisée fournit l’énergie qui doit être convenablement gérée.   

Les contrats P1,P2 P3 et P4:   

Ces contrats prévoient plusieurs tarifications :   

▪ P1 qui représente le prix de la quantité d’énergie ou de combustible nécessaire à l’obtention du résultat contractuel.   

▪ P2 qui représente le prix des prestations de conduite, de surveillance, de contrôle, de réglage et d’entretien courant.   

▪ P3 qui concerne le gros entretien et le renouvellement du matériel.   

▪ P4 qui est relatif au remboursement de financements avancés par l’exploitant.   

Là aussi la Commission des clauses abusives préconise des recommandations dans la confection de ces contrats (recommandation Commission des clauses abusives n° 2001-2 du 22 février 2001).   

Les contrats d’exploitation sont régis par les articles L 131-1 et suivants du CCH de même que par le Décret 81 436 du 4 mai 1981.   

Cette Législation concerne les températures maximales, l’interdiction de rémunérer des services qui accroîtraient la quantité d’énergies consommées, une durée obligatoire des contrats et l’obligation pour l’exploitant de faire connaître à l’utilisateur, à la fin du contrat, la quantité d’énergies réellement consommées.   

Les durées sont les suivantes :   

▪ 16 ans si le contrat comporte une clause de garantie totale de toute ou partie du matériel   

▪ 08 ans s’il comporte une clause de paiement de combustible forfaitaire et indépendant des conditions climatiques   

▪ 05 ans correspondant à 5 saisons complètes de chauffe dans les autres cas.   

Quelle est la situation en Europe ?   

Nous avons en Europe 200.000 millions de logements. 80% sont chauffés par un système collectif et 20% par un système individuel : poêle, cheminée, radiacteurs électriques, etc…   

Qu’en dit GAZ DE FRANCE ?   

Selon Gaz de France, dans sa contribution remise au « Comité Opérationnel  Rénovation des Bâtiments Existants » présidé par Philippe PELLETIER au titre du GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT :   

on assiste à une accélération du développement du chauffage électrique en FRANCE : plus de 7 logements neufs sur 10 sont équipés de chauffages électriques. Ce taux était de 4 logements sur 10 il y a quelques années.   

Selon GDF ce mode de chauffage engendre un accroissement des émissions de CO2 plus important que les autres modes de chauffage et il rend difficile tout changement ultérieur d’énergie de chauffage contrairement aux systèmes de chauffage central par eau chaude qui se prêtent à des conversions.   

Pour quelles raisons y a-t-il accroissement des émissions de CO2 par le chauffage électrique alors que nous disposons de centrales nucléaires qui sont beaucoup plus propres que les centrales thermiques ou à charbon ?   

Nous sommes en réalité arrivés à saturation des centrales nucléaires si bien que les moyens mis en œuvre pour couvrir tout supplément de consommation électrique en période de chauffage intense  sont des turbines à combustion gaz ou fuel et des centrales thermiques à flamme ce qui dégage des émissions comprises entre 400 et 1100 g CO2 par KWH.   

En conséquence, un KWH supplémentaire d’électricité utilisé pour le chauffage provoque une émission supplémentaire de CO2 de l’ordre de 600 g/KWH.   

En comparaison le fuel domestique dégage 300 g  CO2 par KWH, le GPL 274 g CO2 par KWH et le gaz naturel qui est le moins polluant 234 g CO2 par KWH.   

La FRANCE ayant adopté le nucléaire, elle dispose d’un niveau moyen très bas des émissions de CO2 mais toujours selon GDF il n’est pas bon de couvrir les besoins additionnels par des centrales nouvelles. Pour le chauffage  électrique nous n’avons pas besoin du nucléaire et il vaut mieux utiliser le gaz !   

Changer les chaudières :   

Selon la Fédération des Magasins de Bricolage il faut se préoccuper de changer les chaudières puisque si elles sont en basse température on économisera 15% par rapport à des chaudières standard.   

Pour les chaudières à condensation on économisera 20%.   

Le calcul fait sur 20 ans permet d’économiser 12.916.800 g de CO2 pour un crédit d’impôt de 640 €.   

Pour la chaudière à bois on économisera 30%.   

Pour le chauffe eau solaire qui chauffe l’eau, on économisera 50 à 70%.   

Cette Fédération a également calculé que pour l’isolation des toitures on peut gagner 30% avec des produits qui ont une résistance thermique de R 6,5.   

Exemple : un rouleau de laine de verre 26 cm au lieu de 20 cm donne un gain estimé de 9% sur le chauffage soit :   

9% x 180 KWH par an par m2 et x 0,75 x 3 = 36,45 KWH évités par rouleau soit 8.710,8 gr de CO2 évités par an soit sur 30 ans 261.540 gr de CO2. Pour un crédit d’impôt de 25,35€ x 25 = 6,3 €.   

La Fédération estime que les ventes annuelles de ces produits dans les magasins de bricolage, sans prestation de pose et  accompagnées du crédit d’impôt porteront sur  1 million de m2.   

Si l’on isole les murs et que  l’on prend une résistance thermique de R 3,15, on isolera 26% en plus que la norme en vigueur pour le neuf.   

Par exemple pour un panneau de laine de verre de 10 cm/32 au lieu de 10cm /40 le gain estimé sera de 9% sur le chauffage soit :   

9% x 180 KWH par an par m2 et x 0,75 x 0,8 = 9,72 KWH évités par panneau par an soit 2.325 gr de CO2 soit sur 30 ans 69750 gr de CO2 évités. Pour un crédit d’impôt de 6,10 x 0,25 = 1,5 €.   

L’estimation des ventes annuelles de ces produits en magasin de bricolage sans prestation de pose, accompagnées du crédit d’impôt doit porter sur  1 million de m2.   

Si l’on achète un thermostat de chauffage central avec programmation hebdomadaire modifiable heure par heure pour chaque jour de la semaine, on fera 25% d’économie soit 67500 KWH évités sur 20 ans soit 16.146 gr CO2 évités pour un crédit d’impôt de 140 x 0,25 = 35 € ou 140 x 0,40 = 56€.   

Selon cette Fédération les performances en gain de consommation d’énergie ainsi citées ont été définies par l’ADEME et ont été établies sur la base du transfert d’une partie des achats de produits classiques sur les produits bénéficiant du crédit d’impôt.   

Chauffer l’eau à l’électricité ou avec une autre énergie ?   

Avec sa tradition nucléaire la FRANCE occupe une position originale en Europe : elle arrive largement en tête avec 25% de son parc de logements existants chauffés à l’électricité soit 4 fois plus que la moyenne européenne.   

Certains considèrent  que cette exception française conduit à un retard dans l’utilisation des nouvelles technologies telles la condensation, le solaire, les pompes à chaleur ou le bois/biomasse. L’Association « ENERGIE ET AVENIR » plaide donc pour un retour à l’équilibre entre 2 types de chauffage c’est-à-dire à eau chaude et  électrique.   

C’est la raison pour laquelle on envisage la création d’un observatoire officiel des émissions de CO2 par énergie et par usage pour aider à l’établissement de politiques publiques et de mettre fin aux polémiques sur les rejets de CO2 pour les 2 types de chauffage à eau chaude  ou électrique.   

De l’utilité des pompes et circulateurs :   

Qui connaît l’influence des pompes et plus précisément des circulateurs dans les systèmes de chauffage central ?   

Ces appareils permettent de faire circuler l’eau chauffée par la chaudière dans le circuit de chauffage et peuvent être également utilisés dans le bouclage de l’eau chaude sanitaire.   

Ces pompes sont désormais classées avec des labels de A à D. Le label A permet une économie d’énergie de 60% par rapport à un label D. Les circulateurs remplacés devront l’être par des circulateurs de label A !   

Ce label énergétique a été créé par EUROPOMPE, Association regroupant les fabricants européens de pompes.   

Il est conseillé d’attirer l’attention des fabricants de chaudières sur ce dispositif en ayant à l’esprit que les pompes représentent plus de 50% de la facture d’électricité d’une chaufferie traditionnelle. Il est également conseillé d’utiliser une pompe à variation électronique de vitesse qui permettra de réduire la consommation.   

Les radiateurs :   

Les radiateurs en acier et en aluminium sont connus pour leur faible contenance en eau.   

Si le logement est mal isolé on préfèrera la fonte avec une contenance en eau plus grande.   

En tout cas l’utilisation d’un programmateur est conseillée pour baisser la température en cas d’absence dans la journée.   

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de chauffer à 80° ou 90° l’eau qui circule dans les radiateurs. 50° suffisent. C’est ce que GDF SUEZ appelle « la chaleur douce ».   

Les robinets thermostatiques sont conseillés aussi bien sur la chaudière que sur les radiateurs car le système s’arrête dès que la température de consigne est atteinte.   

Il existe aussi un système de régulation de chaudière par téléphone. C’est ce que GAZ DE FRANCE appelle « DOLCE VITA ».   

Combien ça coute ?   

Selon GAZ DE FRANCE la facture annuelle de chauffage et d’eau chaude pour une maison de 110 m2 est de :   

• 1.793 € par an pour le propane
• 1.511 € par an pour le fuel
• 1.441 € pour l’électricité
• 1.043 € pour le gaz naturel

Le calcul a été fait pour une maison disposant d’une chaudière à condensation pour le propane et le gaz naturel, une chaudière basse température dont le rendement a été augmenté de 5% pour le fuel et des panneaux rayonnants pour l’électricité.   

L’outil de calcul réglementaire est appelé 3CL : Calcul Conventionnel des Consommations des Logements pour le Diagnostic  de Performance Energétique.   

Les tarifs unitaires des énergies et des abonnements ont été donnés par la base de données PEGASE (Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières du Ministère de l’Ecologie).   

Les dispositifs de comptage de chaleur :   

Aujourd’hui en FRANCE seulement 10% des 5 millions de logements chauffés collectivement sont dotés d’un dispositif de comptage de chaleur et d’eau chaude fourni à chaque local.   

Si l’on posait des répartiteurs de chaleur on pourrait économiser 2 millions de tonnes de CO2 par an d’après l’ADEME mais il faudrait également que l’on place des robinets thermostatiques sur les radiateurs et que les occupants adoptent des comportements plus responsables.   

Le site « directgestion.com » explique que ce n’est pas la peine de laisser les fenêtres ouvertes plus de 5 minutes pour aérer en période de chauffe et qu’1°C de moins dans les parties communes, c’est 7% de consommation d’énergie qui seraient économisés.   

Rappelons que l’immobilier résidentiel collectif produit 20% des gaz à effet de serre et consomme 46% de l’énergie française.   

La Loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie précise en son article 4 que :   

« tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».    

C’est donc que le comptage individuel même des charges de chauffage est obligatoire.  

Le nouveau Décret:

Ci dessous l’art.R131-2 du code de la construction:

« Art. R.* 131-2. – Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
« Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
« Art. R.* 131-3. – Les dispositions de l’article R.* 131-2 ne sont pas applicables :
« a) Aux établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers ;
« b) Aux immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
« c) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
« d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
« e) Aux immeubles pourvus d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d’utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
« f) Aux immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n’est pas respectée lors de la première détermination de la consommation, seuls d’importants travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respect de cette condition.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction définit les cas d’impossibilité visés aux c et d, définit le seuil visé au f, et précise les modalités de répartition des frais de chauffage en application du II de l’article R.* 131-7 et d’information des occupants.
« Art. R.* 131-4. – Si le seuil défini à l’article R.* 131-3 est dépassé, et avant toute installation des appareils prévus à l’article R.* 131-2, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge du propriétaire, d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de fonctionnement.
« Art. R.* 131-5. – La mise en service des appareils prévus à l’article R.* 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.
« Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
« Art. R.* 131-6. – Les appareils prévus à l’article R.* 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
« Art. R.* 131-7. – I. ― Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l’article R.* 131-2, les frais de chauffage afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l’entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l’utilisation d’énergie électrique (ou éventuellement d’autres formes d’énergie) pour le fonctionnement des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.
« II. – Les frais de combustible ou d’énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
« Les frais communs de combustible ou d’énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à l’article R.* 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l’installation de ces appareils est conservé. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d’un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
« Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s’obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d’énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l’article R.* 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte.
« III. – Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.

Il faut encore indiquer que l’ALLEMAGNE pratique l’individualisation des charges de chauffage à 95%, la BELGIQUE à plus de 85% et l’AUTRICHE à 80%.   

L’eau chaude sanitaire  par les capteurs solaires thermiques: 

L’ADEME peut financer un prédiagnostic qui donne un bilan des consommations et des propositions qu’il faudra faire réaliser par une entreprise qualifiée « QUALISOL ».   

La majorité des 2/3 des voix des copropriétaires sera nécessaire ( art. 26 Loi du 10 juillet 1965 ).   

Ce sera évidemment plus facile dans le sud qui reçoit environ 30% de plus de  rayonnements solaires que dans le nord.   

On peut attendre des économies de 40 % et un crédit d’impôt de 50 % du prix des équipements est accordé.   

1,5 m2 de capteurs par logement est nécessaire, installés en toiture ou sur le sol.   

Une énergie d’appoint est souvent nécessaire pour chauffer l’eau à 60°, température moyenne de distribution dans l’immeuble.   

L’EUROPE S’EST OBLIGEE A FAIRE  20% D’ ECONOMIES D’ENERGIE, 20% DE REDUCTION DES GAZ A EFFET DE SERRE, 20% D’ENERGIES RENOUVELABLES D’ICI 2020 : c’est le « PAQUET CLIMAT-ENERGIE ».

Selon le Commissaire Européen en charge de l’énergie : « les Européens doivent apprendre à économiser l’énergie. L’Europe gaspille au moins 20% de l’énergie qu’elle consomme. En économisant de l’énergie l’Europe contribuera à résoudre les problèmes liés au changement climatique ainsi qu’à sa consommation croissante et à sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés de pays tiers. »

Il a été calculé que le coût direct de notre consommation d’énergie pourrait être réduit de 100 milliards d’euros par an d’ici à 2020 ; nos émissions de CO2 diminueraient du même coup d’environ 780 millions de tonnes par an explique le Commissaire.

Des plans d’actions européens :

Les Etats-Membres doivent prendre des mesures sur la base de Plans d’Action Nationaux pour l’Efficacité Energétique appelée « PANEE ».

Ces « PANEE » doivent expliquer les modes d’économies d’énergie.

La Législation de l’Union Européenne relative à l’efficacité énergétique est contenue dans les directives suivantes :

Des directives européennes : ▪ directive sur la performance énergétique des bâtiments ▪ directive sur la promotion de la cogénération

▪ directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité

▪ directive sur les exigences de rendement des chaudières, des réfrigérateurs et des ballasts pour l’éclairage fluorescent

▪ directive sur l’étiquetage des fours électriques, des climatiseurs, des réfrigérateurs et d’autres appareils

▪ directive sur les exigences d’éco-conception pour les produits consommateurs d’énergie

▪ directive sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques

Une règlementation sur l’étiquetage  et bientot les immeubles ?

▪ L’étiquetage «ENERGY STAR» des équipements de bureaux est promulgué (ce label est traité dans le chapitre «les labels énergétiques»).

La Communauté européenne travaille avec les USA sur des standardisation surtout de produits labellisés « Energy Star« qui peuvent cependant etre appliqués à des batiments dans le cadre d’autres certifications environnementales,telles LEED ou HQE. L’application des directives aux Etats-membres :

Malheureusement les directives sont peu contraignantes et les sanctions difficiles à mettre en oeuvre. De toutes façons, il s’agit de directives qui imposent aux Etats-membres d’intégrer dans leurs législations des dispositions contraignantes en matière d’économies d’énergie. La France le fait progressivement depuis les directives remontant à 2002 (cf. la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments). C’est l’objectif du Grenelle de l’environnement car la directive renvoie aux Etats-membres le choix des méthodes.

  Les directives sur les copropriétés:  Il n’existe qu’une directive sur les bâtiments existants d’une superficie supérieure à 1 000 m2 :

Les Etats-membres doivent calculer les exigences minimales de performance énergétique et transposer une obligation de faire dans leurs lois internes, ce qui est en cours de réalisation en France.

CONCLUSION :

 UNE LEGISLATION EUROPEENNE EN REFONTE QUI FAIT DEJA OBLIGATION AUX ETATS-MEMBRES DE SE DOTER DE REGLEMENTATIONS NATIONALES SUR LES ECONOMIES D’ENERGIE.

la France a commencé avec sa règlementation dite du GRENELLE DE l’ENVIRONNEMENT (voir nos articles à ce sujet dans le présent site)

On attend un nouveau « PAQUET CLIMAT-ENERGIE n° 3 qui devrait notamment obliger à la pose de « compteurs intelligents ».

 le plan d’efficacité énergétique européen:

La commission européenne n’a pas rendu obligatoire l’objectif de 20% d’économies d’énergie mais a maintenu le « paquet climat energie :

Le  plan d’action a pour objet de mobiliser le grand public, les décideurs politiques et les acteurs du marché, et de transformer le marché intérieur de l’énergie, de façon que les citoyens de l’Union européenne (UE) bénéficient des infrastructures (y compris les bâtiments), des produits (appareils et voitures entre autres), des procédés et des services énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde. L’objectif du plan d’action est de maîtriser et réduire la demande en énergie, ainsi que d’agir de façon ciblée sur la consommation et l’approvisionnement, afin de parvenir à économiser 20 % de la consommation annuelle d’énergie primaire d’ici à 2020 (par rapport aux projections de la consommation énergétique pour 2020). Cet objectif correspond à la réalisation d’une économie d’environ 1,5 % par an jusqu’en 2020. La réalisation d’économies d’énergie significatives et durables implique, d’une part, de développer des techniques, produits et services économes en énergie et, d’autre part, de changer les comportements afin de consommer moins d’énergie tout en gardant la même qualité de vie. Le plan expose une série de mesures à court et moyen terme visant à réaliser cet objectif. Le plan d’action couvre une période de 6 ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. La Commission estime que cette période sera suffisante pour permettre l’adoption et la transposition de la plupart des mesures qu’elle propose. Une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2009. POTENTIEL D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE La Commission estime que les économies d’énergie les plus importantes concernent les secteurs suivants: bâtiments d’habitation et à usage commercial (tertiaire), avec un potentiel de réduction évalué respectivement à 27 % et 30 %, les industries manufacturières, avec des possibilités d’économies d’environ 25 %, et le secteur des transports, avec une réduction de la consommation estimée à 26 %. Ces réductions sectorielles de la consommation d’énergie correspondent à des économies globales estimées à 390 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) chaque année, soit 100 milliards d’euros par an d’ici à 2020. Elles permettraient en outre de diminuer les émissions de CO2 de 780 millions de tonnes par an. Ces économies potentielles viendront s’ajouter à la réduction de consommation, estimée à 1,8 % ou 470 Mtep par an, résultant entre autres des mesures déjà engagées et du remplacement normal du matériel. La réalisation de l’objectif de réduction de 20 % permettra de réduire l’impact sur le changement climatique et la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations de combustibles fossiles. Le plan d’action aura également pour effet de renforcer la compétitivité industrielle, de développer les exportations de nouvelles technologies et aura des effets positifs pour l’emploi. Les économies réalisées compenseront en outre les investissements effectués dans les technologies innovantes. MESURES PROPOSÉES PAR LE PLAN D’ACTION Les mesures retenues par la Commission et présentées dans le plan d’action sont celles qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité, c’est-à-dire celles dont le cycle de vie a le coût environnemental le plus bas tout en n’excédant pas les investissements prévus en matière d’énergie. Certaines de ces mesures sont prioritaires, et donc à prendre sans délai, tandis que d’autres sont à mettre en œuvre tout au long des six années prévues dans le plan d’action. Améliorer la performance énergétique Concernant les appareils et les équipements consommateurs d’énergie, une action efficace passe par la combinaison entre les normes de rendement énergétique des appareils et un système approprié d’étiquetage et d’estimation des performances énergétiques à destination des consommateurs. Dans ce but, le plan d’action prévoit l’adoption de normes minimales d’écoconception afin d’améliorer le rendement énergétique de 14 groupes de produits (parmi lesquels les chaudières, les téléviseurs et les luminaires), ainsi que pour d’autres gammes de produits à plus long terme. En outre, la Commission souhaite renforcer lesrègles sur l’étiquetage, en particulier par une mise à jour régulière des classifications et l’extension de ces règles à d’autres équipements. Sur la base de la directive 2006/32/CE sur l’efficacité énergétique des utilisations finales et des services énergétiques, la Commission envisage de développer des lignes directrices, un code de conduite et un processus de certification applicables à tous les secteurs. Pour diminuer sensiblement les pertes de chaleur en provenance des bâtiments, le plan d’action prévoit l’extension du champ d’application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments aux petits bâtiments, ainsi que le développement de normes minimales de performance applicables aux bâtiments neufs ou rénovés, et la promotion des habitations dites «passives». Améliorer la conversion de l’énergie Le secteur de la transformation de l’énergie consomme environ un tiers de l’énergie primaire, tandis que le rendement énergétique moyen des installations de conversion se situe aux alentours de 40 %. Le potentiel d’amélioration est important et permettrait de réduire significativement la déperdition d’énergie. Le transport et la distribution de l’énergie sont également sources de pertes d’énergie sur lesquelles il est possible d’agir. La Commission élaborera des prescriptions minimales obligatoires d’efficacité énergétique pour les installations de production d’électricité, de chauffage et de froid d’une puissance inférieure à 20 mégawatts, et éventuellement pour les installations de puissance supérieure. Elle envisage également d’élaborer, en coopération avec les professionnels du secteur, des lignes directrices concernant des bonnes pratiques à destination des installations existantes ainsi qu’à destination des fournisseurs et distributeurs d’énergie. La promotion de la cogénération sera en outre renforcée et le raccordement des unités de production décentralisées sera encouragé. Limiter la facture liée aux transports Avec près de 20 % de la consommation totale d’énergie primaire et la croissance la plus rapide en termes de consommation, le secteur des transports représente à la fois un risque majeur pour l’environnement (émissions de gaz à effet de serre) et un des facteurs principaux de dépendance envers les combustibles fossiles. Une action sur la consommation des voitures et la promotion des transports alternatifs plus propres sont des éléments essentiels pour résoudre ces problèmes. La Commission envisage d’imposer un objectif contraignant de réduction des émissions automobiles polluantes, de manière à atteindre le seuil de 120 g de CO2/km d’ici 2012. Elle souhaite également agir sur les composants des voitures tels que la climatisation ou les pneumatiques, notamment via une norme européenne relative à la résistance au roulement et l’encouragement du contrôle de la pression de gonflage. Par ailleurs, le renforcement des règles sur l’étiquetage des véhicules permettra de promouvoir les véhicules les plus performants sur le plan de leur consommation, de même que des campagnes de sensibilisation appropriées et l’achat de véhicules propres par les autorités publiques. Les transports urbains feront de plus l’objet d’un livre vert, dont l’objectif sera de partager l’expérience acquise pour encourager le recours aux alternatives à la voiture, comme les transports publics, les modes de transport non motorisés ou encore le télétravail. La réduction de la consommation énergétique des autres modes de transports –ferroviaire, aérien et par voie d’eau – sera aussi à l’étude. Ainsi, le plan d’action mentionne, entre autres, l’initiative visant à inclure le secteur aérien dans le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, l’amélioration de la gestion du trafic aérien (SESAR), la mise en œuvre du troisième paquet ferroviaire, ainsi que le raccordement des navires au réseau électrique lorsqu’ils sont à quai. Financements, incitations et tarification Le plan d’action comprend plusieurs types de mesures afin de faciliter les investissements destinés à augmenter l’efficacité énergétique. La Commission souhaite ainsi inviter le secteur bancaire à offrir des possibilités de financement adaptées aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises fournissant des solutions en matière d’efficacité énergétique (sociétés de services énergétiques). En outre, la constitution de partenariats public-privé sera facilitée avec le secteur bancaire privé, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières internationales. La Commission prévoit aussi de faire cesser, autant que possible, les obstacles juridiques nationaux qui restreignent les économies partagées, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique et le recours aux sociétés de services énergétiques. L’utilisation des fonds structurels de cohésion permettra également d’apporter un soutien aux régions qui en ont besoin, en particulier dans les nouveaux États membres, et concernant entre autres le secteur de l’habitat. La fiscalité est également un puissant outil d’incitation. La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages. Changer les comportements La réussite du plan d’action dépend fondamentalement des décisions d’achats des consommateurs. Afin de sensibiliser le public à l’importance de l’efficacité énergétique, la Commission souhaite développer un certain nombre de mesures d’éducation, parmi lesquelles des programmes de formation et d’éducation abordant les thèmes de l’énergie et du changement climatique. Elle propose également d’organiser un concours récompensant l’école la plus économe en énergie. Par ailleurs, la Commission estime que les autorités publiques devraient donner l’exemple. Ainsi la Commission elle-même prévoit d’obtenir la certification EMAS pour l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire, puis d’étendre cette action à toutes les institutions de l’UE. Elle prévoit en outre d’adopter des lignes directrices relatives aux marchés publics et de créer un réseau d’échanges de bonnes pratiques entre villes portant sur l’efficacité énergétique des zones urbaines. Adapter et développer les partenariats internationaux La Commission estime que les politiques européennes de développement et commerciale, ainsi que les accords, traités et autres instruments de dialogue international sont autant de moyens qui permettent de promouvoir la diffusion et l’utilisation au niveau mondial des technologies et techniques à haut rendement énergétique. Elle lancera en outre une conférence internationale et vue de l’adoption d’un accord-cadre international sur l’efficacité énergétique qui impliquera les principaux partenaires commerciaux de l’UE et les organisations internationales clés. CONTEXTE Dans son livre vert sur la stratégie européenne sur l’énergie, la Commission a souligné la nécessité de renforcer la politique en faveur de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie, fixé dans le présent plan d’action, fait partie des mesures que le Conseil européen a demandées en mars 2006 pour assurer la viabilité environnementale de la politique énergétique européenne. Les politiques et mesures contenues dans le présent plan d’action sont basées sur le livre vert de 2005 sur l’efficacité énergétique.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 mai 2008– «Relever le défi de l’efficacité énergétique grâce aux technologies de l’information et de la communication» [COM(2008) 241 final – Non publié au Journal officiel]. La présente communication place les technologies de l’information et de la communication (TIC) au cœur de la politique européenne intégrée en matière de climat et d’énergie. Les TIC constituent en effet un moyen d’améliorer l’efficacité énergétique dans divers secteurs de l’économie. L’accent est mis sur les secteurs à fort potentiel tels que le réseau électrique, les bâtiments économes en énergie, l’éclairage intelligent, les TIC avant l’ouverture d’un processus de consultation et de partenariat qui définira d’autres domaines d’action. La présente communication encourage aussi la recherche et l’innovation, la coopération, les initiatives nationales et régionales ainsi que la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine des TIC. Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE [Journal officiel L 114 du 27.4.2006]. L’UE a adopté un cadre concernant l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques. Ce cadre comprend entre autres un objectif indicatif d’économies d’énergie applicable aux États membres, des obligations pour les autorités publiques nationales en matière d’économies d’énergie et d’achat énergétiquement efficaces, ainsi que des mesures de promotion de l’efficacité énergétique et des services énergétiques. Article en provenance de: http://europa.eu/legislation_summaries/energy/energy_efficiency/l27064_fr.htm

LA PROPOSITION DE DIRECTIVE EUROPEEENNE DU 21 JUIN 2011:

Afin de contribuer à l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de l’Union européenne en 2020, fixé dans le paquet énergie-climat, la Commission européenne a présenté le 22 juin 2011 une proposition de directive pour s’assurer de la participation de tous les États Membres à cet objectif. Cette proposition de directive est actuellement en cours de discussion au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
 
La France soutient pleinement cette démarche et a confirmé aux organisations non gouvernementales, reçues le vendredi 13 avril, son engagement pour aboutir à une directive ambitieuse.
 
L’efficacité énergétique est en effet une priorité de la politique énergétique française. Grâce aux mesures adoptées dans le cadre du Grenelle et aux mesures additionnelles décidées lors de la Table ronde nationale pour l’efficacité énergétique, l’amélioration de l’efficacité énergétique de la France à l’horizon 2020 devrait être comprise entre 19,7 % et 21,4 % (exprimé en réduction de la consommation finale d’énergie).
 
Des efforts considérables dans le domaine ont été déployés, grâce notamment à des mesures concrètes et à des dispositifs incitatifs ambitieux : certificats d’économies d’énergie, mise en œuvre de la directive écoconception des produits, crédit d’impôt développement durable (CIDD), réglementation thermique 2012, bonus-malus automobile,…
 
La France souhaite pouvoir bénéficier rapidement d’un cadre communautaire ambitieux et flexible pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie. Il doit s’adapter aux différents contextes nationaux des 27 États Membres tout en préservant les initiatives locales et nationales. Pour une mise en œuvre efficace de la directive, il est en effet primordial qu’elle permette aux États Membres de s’appuyer sur les outils nationaux efficaces existants, comme le dispositif des certificats d’économies d’énergie en France.
 
La France a pesé de tout son poids pour trouver des solutions pragmatiques et ambitieuses aux problèmes techniques posés par les premières versions du texte afin d’obtenir un accord du Conseil sur un texte équilibré. Les points essentiels de ces discussions sont repris ci-après. Ce travail a permis à la présidence danoise de commencer les discussions en trilogue avec le Parlement Européen dès le 11 avril.
 
La France continuera à soutenir activement la présidence dans cette phase de négociation pour aboutir à l’adoption d’un texte d’ici la fin du mois de juin.

 
Les points essentiels des discussions :
Objectif européen de 20 % (article 3)
 
La proposition de directive de la Commission prévoit que chaque État se fixe un objectif indicatif de consommation d’énergie en 2020. La France, comme l’ensemble des États Membres, a soutenu cette disposition qui permettra de suivre les efforts de tous vers l’objectif européen d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique qui s’inscrit dans l’ensemble des objectifs du paquet énergie-climat.
 
La proposition de directive prévoit que ces objectifs soient exprimés en niveau absolu de consommation d’énergie primaire. Plusieurs États Membres cependant préféraient un objectif indicatif en niveau relatif, ou encore un objectif indicatif en consommation d’énergie finale. La solution trouvée avec les États membres et la Commission consiste à permettre à chaque État Membre de se fixer un objectif indicatif dans l’unité qu’il souhaite, mais de les exprimer également régulièrement en niveau absolu de consommation d’énergie primaire et finale. La Commission pourra ainsi réaliser une revue de l’objectif en énergie primaire ou finale.
 
Par ailleurs, la France fait partie des États Membres qui ont soutenu la Commission et la Présidence sur un niveau absolu de consommation d’énergie européenne de 1474 Mtep en énergie primaire , ou 1078 Mtep en énergie finale.
 
Objectif de rénovation des bâtiments publics (article 4)
 
La France a soutenu l’objectif de rénovation très ambitieux de 3 % pour les bâtiments de l’État, alors que de nombreux États Membresl’estimaient au départ trop ambitieux. Comparativement à d’autres États Membres, il s’agit d’un engagement très important pour la France, étant donné la dimension du parc immobilier de l’État.
 
En outre, la France asouhaité que les bâtiments détenus par les collectivités locales et les logements sociaux participent, de manière volontaire, à l’effort exemplaire proposé par la directive. Cette solution a permis de maintenir le caractère d’exemplarité de cette mesure, tout en respectant le droit de libre administration des collectivités locales. Elle a également permis également d’obtenir un consensus en ralliant le soutien des nombreux États membres qui initialement trouvaient que le taux de 3 % était trop ambitieux.
 
Cible de rénovation de l’ensemble du parc immobilier en 2050
 
Au niveau français, les débats dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont conduit la France à se fixer un objectif très ambitieux à l’horizon 2020 (- 38 % de réduction de la consommation d’énergie du parc de bâtiments existant) et une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments à l’horizon 2050. Les autorités françaises mettent actuellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.
 
Au niveau européen, le sujet d’une cible à long terme avait été abordé au cours des discussions sur la refonte de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (2010/31/UE) : ce point n’avait finalement pas été retenu faute d’accord entre les États Membres.
 
Dans le cadre des discussions sur la directive efficacité énergétique, une grande majorité d’États Membres ont, à ce stade, choisi de suivre la proposition initiale de la Commission, qui n’avait pas proposé un tel objectif à long terme.
 
De façon générale, la France estime que le sujet des cibles à très long terme doit avant tout être traité dans le cadre d’une cible de réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, les – 80 / – 95 % de GES en 2050 du « Facteur 4 ».
 
Mécanisme d’obligations d’économies d’énergie (article 6)
 
La proposition de la Commission prévoit un objectif contraignant de 1,5 % par an de l’ensemble des ventes d’énergies aux consommateurs finals. Cet objectif peut être atteint par des mécanismes d’obligation d’économies d’énergie et/ou par des mesures alternatives, qui devront être notifiées à la Commission. Alors qu’un grand nombre d’États Membres refusaient soit le principe même des mécanismes d’obligations d’économies d’énergie, soit le niveau d’ambition, la France a d’emblée soutenu le principe du recours à des mécanismes d’obligations d’économies d’énergie. Elle accepte l’obligation de réaliser des économies d’énergie annuelles équivalentes à 1,5 % des ventes d’énergie mais a souhaité que les modalités de mise en œuvre de cet objectif ne remettent pas en cause l’architecture générale du système français. La France a par ailleurs demandé que le texte prévoie la possibilité d’inclure le secteur des transports dans l’assiette de cette obligation.
 
Suite aux demandes de plusieurs États Membres, la présidence a introduit un taux croissant de 1 % en 2014 à 1,5 % à partir de 2018.
 

1/  Que contient le PLAN BIODIVERSITE dont s’est doté la ville de PARIS ?

 C’est  un ensemble de 30 actions dont l’objectif est de préserver et de favoriser la biodiversité sur le territoire parisien d’ici 2020. Il s’articule autour de 3 axes :

- Le premier est de renforcer la trame verte et bleue (démarche issue du Grenelle de L’Environnement), qui a pour but de maintenir et de reconstituer un réseau écologique pour que les espèces animales et végétales puissent circuler et trouver les conditions de vie adéquates. Chaque région élabore un Schéma Régional de Cohérence Ecologique qui peut ensuite être décliné au niveau local.

- Le second prévoit de mieux intégrer la biodiversité dans le développement durable de Paris,  mieux la prendre en compte pour des opérations d’aménagement, généraliser les méthodes de gestion écologique dans les espaces verts…

- Le dernier consiste à fédérer et à développer les connaissances et à sensibiliser tous les publics à l’importance de la biodiversité.

2/  Ce PLAN BIODIVERSITE contient-il un dispositif particulier aux copropriétés parisiennes ?

 La surface des espaces verts privés représente 2/3 de la surface totale des espaces verts parisiens. Face à ce constat, les objectifs du plan biodiversité ne seront atteints que si l’ensemble des acteurs du territoire sont impliqués. C’est la volonté de chacun d’adhérer aux recommandations qui fera le succès du plan. 

Parmi les 30 actions du plan, certaines peuvent s’appliquer aux copropriétés :

 - Le plan encourage notamment la végétalisation des cœurs d’îlots (action 8). Végétaliser un maximum de copropriétés améliorerait le maillage vert de la capitale. De la même façon, végétaliser des toitures et des murs dès que cela est possible permet un maximum de liens entres les différents espaces verts.

 - Il encourage la généralisation des modes de gestions des espaces verts favorables à la biodiversité (action 16). Gérer les espaces verts des copropriétés de façon écologique améliorerait la biodiversité de ces espaces. Par ailleurs, à l’horizon 2020, l’arrêt total de toutes utilisations de produits phytosanitaires est une démarche qui constitue un objectif du plan.

 3/  Comment les copropriétés existantes ou à construire peuvent-elles s’insérer dans une « trame verte » ?

 L’observatoire Parisien de la biodiversité, chargé de la coordination et du suivi du plan biodiversité, pourra informer la copropriété sur les actions prévues ou entreprises localement, et conseiller sur des aménagements.

 4/  Une copropriété peut-elle élaborer seule un « PLAN BIODIVERSITE COPROPRIETE et comment la Ville peut-elle y aider ?

 Toutes les actions « individuelles » en faveur de la biodiversité  contribueront aux objectifs du plan biodiversité. Pour aider les porteurs de projet, qui n’osent pas franchir le pas, un centre ressources « La Maison Paris nature » propose des accompagnements individuels. Celle-ci offre des actions de sensibilisation pour ses membres, des formations concrètes (créer une mare, créer un hôtel à insectes…), etc. 

 5/  Quelles sont les préconisations essentielles dont une copropriété devrait tenir compte pour gérer ses espaces verts afin de permettre à la faune et à la flore d’assurer convenablement sa survie et ses échanges ?

 - une gestion sans pesticides

- la plantation de végétaux indigènes ou offrant des ressources (alimentaire, refuge…)

- la création de quelques aménagements favorables la biodiversité (mare, abris, nichoirs…)

- une sensibilisation des habitants pour permettre une meilleure réussite du projet

- une réflexion en amont quant aux impacts sur la biodiversité d’opérations visant des travaux  de rénovation ou de modernisation.

6/ La Région va bientôt se doter d’un SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE. La Ville de PARIS participe-t-elle aux discussions et y parle-t-on des copropriétés existantes et à construire ?

 La ville de Paris, territoire de la région, participe à la création du schéma régional de trames (SRCE). La présence de continuités écologiques de dimension régionale : les 2 bois, la seine et les canaux, la ceinture verte (anneau compris entre la petite ceinture ferroviaire et les talus du périphérique) ainsi que les emprises des infrastructures ferroviaires et autoroutières relient le cœur de Paris à différents grands espaces naturels régionaux. Tous les acteurs de ces territoires sont concernés par cet enjeu dont les copropriétés existantes et à construire.

 7/ La ville dispose-t-elle d’un dispositif de formation à la protection de la biodiversité que pourraient utiliser les syndics de copropriété, les conseils syndicaux de copropriété, les copropriétaires eux-mêmes ?

 L’Observatoire parisien de la biodiversité va être la porte d’entrée pour toutes les demandes d’expertises ou de formations concernant la biodiversité urbaine (dès le second semestre 2012) pour l’ensemble des professionnels du bâti à Paris dont font parties les gestionnaires. En fonction des demandes identifiées, cette structure mobilisera les intervenants dont ceux de la Maison Paris nature (Parc Floral de Paris), centre ressource sur la biodiversité qui propose différentes actions de sensibilisation ou de formation.

 8/ La Ville de PARIS participe-t-elle à des discussions internationales sur la biodiversité urbaine ?

 La ville rejoindra un réseau de villes mettant en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité. Ce réseau permettra de diffuser les bonnes pratiques.

La Ville a participé à la dernière rencontre internationale concernant la Convention sur la Diversité Biologique, en 2010 à Nagoya.

 9/ Existe-t-il à l’étranger des villes ayant particulièrement réussi leur stratégie relative à la biodivesité ?

 De nombreuses villes européennes développent des stratégies locales en faveur de la biodiversité et sont actives dans le cadre du réseau des capitales européennes pour la biodiversité (en Allemagne -Berlin, Fribourg-, en Suisse -Genève, Lausanne-, en Belgique – Bruxelles-, mais aussi dans le cadre du réseau international des Villes qui participent au développement de l’index de Singapour dont le leader est Montréal, 

10/ Que conseillez-vous à un syndic de copropriété de faire en premier pour inciter la copropriété qu’il gère à se préoccuper de la biodiversité ?

 C’est en premier lieu de faire découvrir aux copropriétaires la biodiversité urbaine et de comprendre quel est son intérêt. La cohabitation nature et habitat n’est pas incompatible et peut être source de plaisir.

Des actions concrètes sont aussi gage de réussite comme celle de végétaliser une toiture après des travaux d’étanchéité permettant de multiplier par 2 la durée de vie de l’étanchéité (bien se faire conseiller en amont et éviter la végétalisation extensive de type sédum).

Ces démarches constituent une bonne base pédagogique pour initier la prise de conscience de l’enjeu au niveau local.

(Propos receuillis auprès de 
Laurent Pécate et Pascal Perdereau
Eco éducateurs chef
AEU/DMT/Maison Paris nature
Parc floral de PARIS)

 Pour prendre connaissance du plan Biodiversité intégralement :

 http://www.paris.fr/loisirs/paris-au-vert/nature-et-biodiversite/plan-biodiversite-duplique/rub_9233_stand_109572_port_22522

 Pour connaître la maison Paris nature :

 Paris.fr : http://www.paris.fr/loisirs/paris-au-vert/bois-de-vincennes/maison-paris-nature/rub_6566_stand_10135_port_14913

 Facebook: https://www.facebook.com/#!/pages/La-Maison-Paris-nature/189650474461985

La FRANCE commence à connaître ce que les ETATS-UNIS pratiquent depuis une une vingtaine d’années voire plus : les ESCO « Energy Service Company ».

Ici, les « Sociétés de Service en Efficacité Energétique  » (SEE).

 Aux USA:

Les ESCO dont les premières sont nées au TEXAS après le premier choc pétrolier (1973) proposent les services suivants : 

. Recherche de financement pour des projets d’économies d’énergie dans les immeubles. 

. Installation des équipements adéquats, mesurage, conception, vérification des projets d’économies d’énergie. 

 . Garantie de résultat en assumant le risque. 

Il s’agit en somme de contrats de performance énergétique (CPE) qui sont signés non par les fournisseurs d’énergie comme cela peut être le cas en général notamment en FRANCE, mais qui donnent une véritable garantie de résultat puisque la rémunération est assise sur l’économie faite. 

On voit tout de suite l’intérêt d’un tel service : comme le contrat est sur une assez longue durée, l’ESCO fait adopter par le client pour lequel il travaille une politique de management quotidien tendant à faire en sorte que le comportement des occupants de l’immeuble soit vertueux en ce qui concerne les économies d’énergie. 

L’effort porte donc sur le management mais également sous les coûts de maintenance.

On reparlera des méthodes comportementales des occupants plus loin dans cet article…

Il s’agit donc de nouvelles professions qui se sont insérées dans ce que l’on appelle le GREEN BUSINESS. 

Les efforts sont évidemment faits sur le chauffage, l’air conditionné et les systèmes de ventilation qui absorbent  le plus l’énergie traditionnelle. 

Les contrats sont appelés « PERFORMANCE CONTRACT ».

 Les clients  des ESCO sont des entreprises qui cherchent à réduire leur coût de fonctionnement énergétique mais également des propriétaires fonciers dans le cadre de la gestion de leur immeuble.

 Le Gouvernement américain encourage vivement ce type d’entreprise qui représente actuellement aux ETATS-UNIS 20 billions de dollars de projets.

 La plupart des contrats passés par les ESCO avec leurs donneurs d’ordres prévoient bien évidemment une rémunération fixe pour couvrir ce que l’on appelle le « BUSINESS COST » et un contrat de           résultat appelé « SHARED SAVINGS AGREEMENT ».  

Au JAPON:

Les ESCO existent également au JAPON où on montre en exemple la rénovation énergétique de l’hôpital  SHIROO à TOKYO.  

Le bâtiment de plus de 36.000 m2 a été construit en 1980. Sa consommation électrique était de 2168 KWH et ses émissions de CO2 était de 8095 tonnes par an en électricité, chauffage, dépenses d’eau soit 3 millions de US DOLLARS. 

En 2005 l’hôpital a signé un contrat de performance énergétique d’une durée de 6 ans avec une ESCO japonaise qui s’est engagée à réduire les consommations énergétiques de 28,2% et avec une réduction de la facture énergétique de l’hôpital de 72 millions de yen par an. 

 Pour des travaux de 310 millions de yen, l’ESCO réussit à faire baisser la facture énergétique au-delà du contrat c’est-à-dire de 32,2% ; les émissions de CO2 ont été réduites de 34,9% et les coûts de fonctionnement énergétique de 24,3% ! 

Aux ETATS-UNIS, les ESCO sont regroupés dans une Association des ESCO « NAESCO ».

 Rappelons que la Loi GRENELLE 2 va prévoir l’obligation des contrats de performance énergétique à terme y compris dans les copropriétés.

D’après l’article 51 de la Loi grenelle 2,en voici la définition:

« Marché regroupant les prestations de conception,de réalisation et d’exploitation ou de maintenance dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement ».

La directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments définit le contrat de performance énergétique (parfois dénommé “CPE”) comme un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

Ils ne sont pour l’instant que suggérés par les pouvoirs publics qui les utilisent dans les rénovations de logements sociaux dans le cadre de marchés publics parfaitement réglementés qui vont servir d’exemple.

La complexité de ces contrats est importante mais leur mise en jeu est capitale pour l’avenir des méthodes d’économies d’énergie en France.

La grande difficulté résulte dans la mesure des économies d’énergie ce qui suppose un état des lieux avant travaux et après.

Avec une bonne définition des périodes historiques de référence,en général sur  5 périodes de chauffe.

Il faut également dissocier techniquement les travaux qui n’ont pas pour objet même indirectement l’amélioration de la performance énergétique.Et prévoir une période de réglage et de mise au point au delà de laquelle commencera vraiment la période de garantie!

Ces contrats se réfèrent à un protocole de mesure international appelé: « IPMUP », reconnu par l’organisation internationale « EFFICIENCY VALUATION ORGANISATION »:

Il s’agit d’une communauté mondiale pour le développement et la promotion de l’utilisation des protocoles standardisés pour le management des consommations des énergies.

Autre problème : obligation d’établir une convention d’usage avec les occupants de l’immeuble car le comportement des habitants est primordial!

On lira à cet égard avec intêret dans ce site l’interview de Mr. G. Brisepierre,sociologue de l’énergie.

On appelle ces comportements non vertueux des occupants les « variables exogènes physiques« !

Ce sont ces comportements qui font que les travaux d’économies d’énergie risquent d’être sans suite tangible si les occupants n’ont pas un comportement vertueux:

Laisser les fenêtres ouvertes en hiver par exemple,tout en chauffant les pièces à 24°!

Ou boucher les orifices de VMC!

Laisser les lumières des parties communes allumées en permanence etc..

les contrats devront donc prévoir toute une série de solutions pour empécher ces dérives:

Capteurs régulant l’ouverture des fenêtres,automatisme de l’éclairage,ralenti de nuit du chauffage,mécanismes compensateurs en cas d’arrêts de clim’ etc…

Et des compensations dans le contrat de performance energetique si les conventions d’usage passées par les habitants ne sont pas respectées par ceux-ci!

Il est temps de former les copropriétaires,ce à quoi s’emploie ECOCOPRO…

 Un premier CPE en copropriété:

Nexity et Bouygues on conclu un CPE dans une copropriété 60 logements à Nogent sur Marne.

L’ADEME a financé les travaux à hauteur de 45%. La copropriété a obtenu l’engagement de baisser les charges de consommations finales de 40%.L’étiquette énergie devra passer de F à B et l’immeuble devra obtenir le label BBC EFFINERGIE RENOVATION.

http://www.effinergie.org/index.php/les-labels-effinergie/bbc-effinergie-renovation/914-le-referentiel-pour-la-renovation

 Le rapport sur la question de la garantie de performance energétique du PLAN BATIMENT GRENELLE:

http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2012/04/16/FICHIER_20120416_17365738.pdf

Le Décret du 2 avril 2012 précise les conditions d’emploi des aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement au titre de la rénovation énergétique des logements privés.

Ce décret définit notamment les prestations d’ingénierie éligibles et fixe la liste des pièces à joindre à la demande, ainsi que les méthodes d’évaluation énergétique.

L’ANAH  finance ces travaux d’économie d’énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes:c’est l’aide de solidarité écologique (ASE).

Les crédits du fonds sont également destinés aux aides à l’ingénierie sociale, financière et technique permettant d’accompagner les ménages bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025626889&dateTexte=&categorieLien=id

Les certifications environnementales des forêts en Amérique du Nord proviennent de 2 organismes indépendants américains:

FSC
et
FCI

Ces 2 certifications sont établies sur à peu près les mêmes critères.

SFI signifie « Sustainable Forestry Initiative« :

FSC signifie « Forest Stewadship Council« :

10% des forêts mondiales sont certifiés et 40% en Amérique du Nord.

Selon les autorités américaines, 0,1% des forêts disparaissent par an en raison de l’urbanisation.

Voici les critères essentiels de ces deux certifications:

.Label établi par des chambres économiques et environnementales indépendantes des pouvoirs publics.

.Garantie du maintien de la qualité de l’eau au titre du lavage des bois.

.Reconnaissance des droits légaux et coutumiers des peuples autochtones.

.Interdiction de traitements chimiques ou pesticides

.Connaissance du chemin de traçabilité du bois selon 3 critères:pur,recyclé,mélangé-controlé.

.Maintien des critères de la biodiversité.

http://www.sfiprogram.org/french/files/SFI%20-%20FSC%20Comp%20FRENCH.pdf

FSC est représentée en France: http://www.fsc-france.fr/

Le Label PEFC:

En Grande Bretagne et en France,le label est plutot: PEFC mais on peut disposer des certifications américaines qui se cumulent.

http://www.pefc-france.org/categories/a-la-une

En 2009, le FSC était toujours peu développé en France où les forestiers lui ont largement préféré le PEFC, soit 6 millions d’hectares certifiés PEFC fin 2010. Ainsi, en mars 2009, moins de 20 000 hectares de forêts étaient certifiées FSC, soit moins de 0,1 % des surfaces déjà certifiées FSC dans l’Union européenne.
À titre de comparaison, les superficies de forêts certifiées FSC atteignent 9,7 millions d’hectares en Suède (près de 500 fois plus que la surface certifiée FSC en France en 2009), près de 7 millions en Pologne, 1,6 million au Royaume-Uni.

Par rapport à sa surface forestière (notamment en feuillus), la France se trouve ainsi en fin de peloton, mais devant Chypre, Malte, l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique.

Critères à respecter pour la certification PEFC:

Le système PEFC veut répondre au principe de développement durable, définit lors de la Conférence interministérielle d’Helsinki qui visait : « La gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes. », précisé en six critères originellement définis pour l’Europe, mais qui ont depuis inspiré d’autres pays  :

Les 6 critères d’Helsinki

Deuxième conférence ministérielle Paneuropéenne pour la Protection des Forêts en Europe, 1993.

• Critère 1 : Conservation et amélioration appropriée des ressources forestières et leur contribution aux cycles globaux du carbone.
• Critère 2 : Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers.
• Critère 3 : Maintien et encouragement des fonctions de production des forêts (bois et autres produits).
• Critère 4 : Maintien, conservation et amélioration appropriée de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers.
• Critère 5 : Maintien et amélioration appropriée des fonctions de protection par la gestion des forêts (particulièrement sols et eaux).
• Critère 6 : Maintien des autres fonctions socio-économiques.

Les 24 recommandations de Lisbonne

Troisième Conférence ministérielle Paneuropéenne pour la Protection des Forêts en Europe, du 2 au 4 juin 1998.

• A- Une Surface forestière bien connue
• B- Une gestion rationnelle des forêts
• C- Des forêts bien aménagées et bien suivies
• D- Les potentialités des milieux forestiers bien connues
• E- Le capital ligneux sur pied géré durablement
• F- Des infrastructures bien raisonnées, adaptées aux enjeux et respectueuses de l’environnement
• G- L’état de santé des forêts régulièrement contrôle
• H- Des espèces forestières bien adaptées à la station
• I- Des peuplements stables et résistants
• J- Des intrants raisonnés et non nocifs pour l’environnement
• K- L’équilibre sylvo-cynégétique, objectif à atteindre
• L- Une récolte de bois raisonnée et équilibrée
• M- Des techniques durables d’exploitation du bois
• N- Des débouchés rémunérateurs pour les produits forestiers
• O- La production durable des produits autres que le bois
• P- Des milieux et des espèces remarquables bien inventoriés et bien connus
• Q- Des milieux et des espèces remarquables bien gérés
• R- Une gestion forestière attentive à la biodiversité
• S- Les fonctions de protection bien assurées par les forêts
• T- L’accueil du public en forêt bien organisé
• U- Qualité, hygiène et sécurité du travail en forêt bien assurés
• V- Une filière forestière riche en emplois qualifiés
• W- Les sites à haute valeur patrimoniale recensés et gérés de manière adéquate
• X- La gestion durable des forêts au travers d’une large participation des parties intéressées

Les atouts du bois:

Pour les usagers, comme pour les maitres d’ouvrage, construire en bois présente plusieurs atouts :