Nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energetique) réformé et devenu « opposable » et non plus « indicatif », plan pluriannuel de travaux obligatoire, interdiction de locations de biens immobiliers énergivores , la nouvelle loi Climat et résilience du 22 AOUT 2021 a beaucoup d’incidences sur la copropriété.

En voici le résumé par Henry Buzy-Cazaux, éditorialiste et spécialiste des affaires immobilières, publié par la revue CAPITAL en ce qui concerne les interdictions de louer:

« Plusieurs lobbies de l’immobilier se sont battus pour que le calendrier prévu des interdictions de louer soit aménagé.

Le Sénat a fait droit à leurs demandes et a repoussé lee dates butoirs, jusqu’à 2040 pour les logements classés D.

L’Assemblée a eu gain de cause : le 1er janvier 2025 en métropole et en 2028 pour les territoires ultramarins,les passoires énergétiques (classées G) devront avoir été traitées,

-sachant que la location des logements les plus énergivores parmi ceux-là vient déjà d’être interdite par décret à compter de 2023-,

en 2028 pour les logements classés F en métropole ou 2031 pour les outremers.

enfin en 2034 pour les logements en E.

Pour les logements classés en D, qui constituent le gros du bataillon, la loi n’a finalement retenu que l’obligation d’audit énergétique ».

Autres nouveautés:

PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX OBLIGATOIRE:

1/1/23 pour les copropriétés de plus de 200 lots

1/1/24 pour celles de de 51 à 200 lots

1/1/25 pour celles de 50 lots maximum

FONDS DE TRAVAUX:

2,5 % du montant des travaux s’il existe un plan pluriannuel

outre 5% du budget prévisionnel

Maintien de 5% du budget dans les autres cas

Une nouvelle Ordonnance du 10/2/2021 a à nouveau modifié à le système des AG puis une Loi du 31/5/2021

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1/10/221

Donc:

Le syndic peut décider de ne pas faire d’AG en présentiel.

On peut donc faire de la visio ou audioconférence suivant un système choisi par le syndic tout seul.

On peut aussi voter par correspondance au moyen d’un formulaire publié par le Ministère

Si l’AG a déjà été convoquée, le syndic doit prévenir les copropriétaires 15 jours à l’avance de ces possibilités.

Le président « de séance » certifie la feuille de présence et le PV (avec le cas échéant les scrutateurs) et signe dans les 8 jours le PV d’AG

un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote avec plafond de 15% des voix de tous les copropriétaires.

Une simple étape avant 2028

La disposition prévue par le décret du 30 décembre 2020 ne constitue qu’une étape dans le volet « coercitif » de la lutte contre les passoires thermiques. En effet, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (article 22) prévoit, à compter du 1^er janvier 2022, l’obligation de faire figurer, dans les publicités relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, l’obligation de respecter ce seuil.

Ce rappel obligatoire doit figurer également dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

À partir du 1^er janvier 2028, la contrainte se durcit encore, puisqu’il faudra mentionner cette fois-ci, dans les différents documents mentionnés ci-dessus, le non-respect de l’obligation relative au seuil de performance énergétique (ce qui rendra la vente ou la location quasi impossible de fait).

En effet, l’article 22 de la loi Énergie-climat de 2018 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

(*) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

C’est le nouveau système « MA PRIM’RENOV » au 1/1/2021 qui oblige pour en profiter d’élaborer un plan d’économies d’énergie d’au moins 35% ce qui est jugé très ambitieux par les acteurs de la copropriété…

Voici un extrait du « Power Point » élaboré par ECOCOPRO pour les formations des syndics de copropriété via la FNAIM.

Ajoutons que depuis la loi ELAN et la réforme de la copropriété par Ordonnance du 30 octobre 2019, la rénovation énergétique se vote en Assemblée générale de copropriété à la majorité de l’art 25 de la loi du 10/7/1965.

Article 25

Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 – art. 25

Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24. Lorsque l’assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ;

b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;

e) La modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ;

f) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Les projets de nouvelles réformes :

obligation du plan pluriannuel de travaux

obligation d’audits énergétiques dans les biens classés F et G et sans doute E

interdiction de louer des appartements F et G et sans doute E sauf à y faire des travaux d’isolation

reforme au 1/7/2021 des DPE dans ses modes de calculs et rendus opposables aux propriétaires

obligation du DTG

• 7 millions de logements sont mal isolés selon l’Ademe : plus d’un Français sur 10 souffre du froid.
• En France, les immeubles de tous types consomment à eux seuls 45% de l’énergie du pays et émettent 25% des gaz à effet de serre selon le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les Copros Vertes, c’est qui ?

Pour atteindre les objectifs ambitieux de rénovation énergétique en copropriétés, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert un appel à programmes afin de lancer un grand plan d’information et de formation, à destination des syndics de copropriétés et des copropriétaires. Ce dispositif a été remporté, entre autres, par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) et l’Association QUALITEL, qui sont à l’origine du mouvement des Copros Vertes.

Qui peut se former ?

Tout le monde ! Les Copros Vertes s’adressent à tous ceux qui souhaitent se former et s’engager pour la rénovation énergétique dans les copropriétés !

Copropriétaires

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Les copropriétés de demain vont se gérer avec de nouveaux outils dont on espère qu’ils seront accessibles  non seulement aux entreprises et maitres d’oeuvres qui exécutent des travaux de rénovation notamment énergétiques mais aussi aux syndics, aux conseils syndicaux et aux copropriétaires.

Les professionnels du batiment utilisent de plus en plus la « maquette numérique », véritable « carte vitale » du bâtiment accessible par ordinateur afin de connaitre toutes les composantes de l’immeuble dans ses caractéristiques techniques par visualisation en 3 D des plans du batiment et des fluides.

On zoome sur la partie privative ou commune de l’immeuble et on s’y promène en étant renseigné sur la durée coupe feu d’une porte, sur l’endroit de la fuite d’eau sur canalisation, sur la caractéristique technique d’une tuile ou du bruleur de la chaudière, bientot la durée de vie de l’étanchéité de la toiture…

En cas de surélévation, on peut aussi visualiser en 3D le futur batiment restructuré et se promener dans les nouveaux appartements, ce qui est un outil exceptionnel d’aide à la décision des copropriétaires que ECOCOPRO. COM a pu constater dans des démonstrations faites par ses architectes correspondants…

La copropriété aussi peut passer au numérique !

La copropriété 2.0 en somme… Et pas simplement avec les intranets ou extranets de copropriété dans lesquels figureront tous les documents de la copropriété avec peut être des forums de discussion, mais aussi avec des outils tels le BIM, et un BIM COPRO sur lequel ECOCOPRO travaille avec quelques spécialistes…

Une copropriété « exemplaire » telle que conçue par l’Observatoire des copropriétés exemplaires francophones ( Bruxelles, Montréal, Paris) devra s’y mettre…

 Le Web 2.0 est l’évolution du Web vers plus de simplicité (ne nécessitant pas de connaissances techniques ni informatiques pour les utilisateurs) et d’interactivité (permettant à chacun, de façon individuelle ou collective, de contribuer, d’échanger et de collaborer sous différentes formes).

L’expression « Web 2.0 » désigne l’ensemble des techniques, des fonctionnalités et des usages du World Wide Web qui ont suivi la forme originelle du web en particulier les interfaces permettant aux internautes ayant peu de connaissances techniques de s’approprier les nouvelles fonctionnalités du web.

Ainsi, les internautes contribuent à l’échange d’informations et peuvent interagir (partager, échanger, etc.) de façon simple, à la fois avec le contenu et la structure des pages, mais aussi entre eux, créant ainsi notamment le Web social. L’internaute devient, grâce aux outils mis à sa disposition, une personne active sur la toile.

En copropriété, le copropriétaire deviendra une personne active et il devrait ainsi plus s’impliquer dans les grandes décisions de transition énergétique de la copropriété!

Mme DUFLOT, ex Ministre du logement s’exprimait de la manière suivante sur cette nouvelle approche de la gestion des bâtiments dans une interview donné au MONITEUR.

Inventer le bâtiment 2.0. Qu’entendez-vous par là ?  
CD : Le numérique va permettre aux acteurs de gagner en efficacité collective et en qualité. Je vais désigner un responsable national du déploiement du numérique dans le bâtiment. Il devra proposer un plan de marche pour fin 2014 et s’appuiera sur une équipe dédiée au sein du ministère. Je ferai en sorte de créer un signe de qualité pour valoriser les entreprises engagées dans le bâtiment 2.0.

Qu’y a-t-il dans le bâtiment 2.0 ?
CD : Il faut déployer la maquette numérique. C’ est un excellent outil de travail collaboratif de la conception à l’exécution, en passant par la gestion du bâtiment. L’objectif c’est d’avoir demain une véritable Carte Vitale du bâtiment qui permet aux professionnels et aux habitants de conserver la mémoire de toutes les étapes de la construction et de la rénovation, ou encore de réaliser des économies de matériaux. Au-delà de la maquette numérique, il faut aussi favoriser le e-learning et mettre à disposition les règles de l’art en format numérique pour que l’artisan puisse les consulter sur son chantier.

Comment favoriser le déploiement de la maquette numérique ?
CD : Nous allons progressivement rendre obligatoire la maquette numérique dans les marchés publics d’Etat en 2017. Et je suis sûre que les collectivités suivront très rapidement.

La « maquette numérique » dont il est parlé est connue depuis longtemps dans les pays anglo-saxons qui l’appellent « BIM »:

Building Information Modeling ou Building Information Model (BIM) ou encore modèle d’information unique du bâtiment ou encore Maquette numérique du Bâtiment (MNB) est une technologie et des processus associés ensemble pour produire, communiquer et analyser des modèles de construction.

Ainsi, le BIM se définit à la fois comme : un processus de gestion et de production de données ; un modèle unique du bâtiment, un concept « raisonnons sur un modèle unique», un logiciel parce qu’il fonctionne en intégrant une série de logiciels.

EN COPROPRIETE:

Le partage d’informations entre copropriété et copropriétaires, et entre bailleurs et locataires:Les données d’un immeuble en copropriété doivent faire l’objet d’un protocole d’accès : chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux données concernant son bien et à toutes les données d’intérêt commun de l’immeuble, sans accéder aux données privées des autres copropriétaires. 

Enfin, la relation avec les locataires des bâtiments devrait être approfondie et les échanges de données entre propriétaires et locataires systématisées. Les locataires pourraient être incités à remonter leurs données soit par une prime sur leur loyer, soit par la mise en place d’une obligation dans les contrats. L’expérience internationale laisse apercevoir que les pays dans lesquels le BIM a connu le plus grand essor sont ceux qui ont consacré une grande attention à la formation des professionnels, soutenus et incités à s’emparer pleinement de cet outil. L’approche humaine est donc cruciale dans le succès de ce projet.

EXEMPLES:

Projet Bayonne centre ancien:

Dans ce projet situé au centre ancien bayonnais, Eskal Eureka en collaboration avec les entreprises et l’architecte de l’opération, a utilisé le scan 3D pour faire un état des lieux global du bâtiment et, en particulier, visualiser les déformations structurelles (poutres, planchers…) afin de prévoir les solutions constructives adaptées. La visualisation à tout moment de l’état des lieux du bâtiment grâce au « webshare » (application partagée qui montre les résultats du scan) permet de mieux préparer le chantier et de mutualiser les informations.

Projet Villeneuve Saint Georges:
Dans ce projet de réhabilitation d’un immeuble constitué de quatre étages situé à Villeneuve Saint Georges, Eskal Eureka testera le scan 3D avant travaux, pendant les travaux et à la fin du chantier pour analyser les gains de temps et les économies réalisées.

Une Maquette Numérique BIM a été réalisée par l’architecte à partir des résultats du scan, ce qui optimise le processus et améliore la communication entre les différents corps d’état.

Article publié par INFORENOVATEUR.COM sur le BIM en copropriété auquel ECOCOPRO s’associe:

Le projet COMPACT (Consolidation des outils et méthode nécessaires à la mise en place de plans pluriannuels de travaux en copropriété) initié par le PUCA et animé par l’ARC, l’ALEC Plaine Commune, l’EIE Marnes et Chantereine, le PACT 75-92, La Croix Rouge, et Planète Copropriété consiste à suivre la rénovation de quatre copropriétés qui ont engagé un Audit Global Partagé et qui sont déjà en phase travaux.

Le cœur de cette recherche est de définir le rôle émergent de l’AMO, intervenant auprès du maître d’ouvrage qu’est le Syndicat ces copropriétaires. 

Pour ce projet, le rôle dévolu à Planète Copropriété est d’expérimenter l’utilisation du BIM comme outil de gestion.

L’une des copropriétés de ce panel, celle de Saint-Ouen, a accepté de jouer le jeu. C’est un immeuble de 1929, de 44 logements, avec terrasses et attiques. Le premier problème posé était l’absence de plans ou tout au moins de plans exploitables car ceux existants datent de 1926, et sont devenus presque illisibles (perte de contraste). Ils ont cependant pu être photographiés puis redessinés sur le logiciel Archiwizard. Première retombée de la démarche BIM, la copropriété dispose maintenant de très beaux plans cotés.

Du plan au volume, il n’y a qu’un espace qui a été franchi avec la réalisation de la maquette numérique sous BIM par Architecture Pellegrin. Première exploitation de cette maquette, la présentation en AG d’un projet complexe de reprise des étanchéités et de l’isolation des terrasses et des attiques. Vidéo projection, promenade aérienne autour du bâtiment (beaucoup de copropriétaires le découvrent pour la première fois), explication détaillée du maître d’œuvre – E.C.C. DUMONT – des traitements proposés. L’architecte qui découvrait l’outil le qualifiera de « Génial » en sortie de présentation. Résultat, et premier succès, la copropriété vote un budget de 300 000 € !

Le BIM COPRO est né !

PREMIERS CONSTATS

Le BET MANEXI vient en parallèle de rendre son rapport d’audit sur le bâtiment. Ce rapport intègre l’utilisation aussi d’une maquette numérique. 

• Premier constat : MANEXI aurait pu exploiter la maquette numérique sous BIM (si elle avait été préalablement créée) pour faire son étude thermique.
• Second constat, cette maquette, enrichie du travail de l’architecte, va permettre de continuer à éclairer la compréhension des copropriétaires en présentant cette fois les différentes solutions envisagées pour l’isolation à venir de l’immeuble, la réfection du réseau d’eau…
• Troisième constat, la technologie du BIM permet d’entrevoir maintenant son utilisation au service de la gestion courante (saisie des données de performances) et de la gestion patrimoniale du bâtiment (saisie des données liées au bâti et aux équipements).

Un tel outil couvre des besoins dès l’origine du projet, accompagne la vie de la copropriété et permet d’anticiper sa gestion patrimoniale. Dès lors, il revêt un caractère universel et pérenne au service de la maîtrise d’ouvrage. La tentation est donc grande de lui permettre une diffusion massive dans le monde de la copropriété.

La tour Supermontparnellegrin.asse a été rénové au moyen d’un BIM COPRO réalisé par l’équipe architecturale Pellegrin.

Trois caps à franchir cependant, celui des architectes qui ne sont qu’un petit nombre à pouvoir répondre à cette maîtrise de l’outil ; le développement de l’outil pour lequel doivent être conçus nombre d’applications spécifiques ; la massification qui permettra de le proposer à des prix de marché acceptables par les copropriétés.

PROPOSITION

Une rencontre récente avec le responsable des moyens numériques de l’USH a permis de bien situer les enjeux. Les maîtres d’ouvrages publics sont preneurs de ces technologies mais à des échelles plus grandes. Ils ont également maîtrisé la gestion prévisionnelle. De plus, la prise de décision ne requiert que l’avis des professionnels. La maquette numérique vient donc parfaire un savoir-faire déjà établi.

La copropriété privée n’a aucun outil, elle n’a anticipé en rien sa gestion prévisionnelle patrimoniale, et elle doit de plus faire face aux contraintes des performances nouvelles que l’on attend d’elle, en matière de consommations énergétiques notamment. Toutes ces peines ajoutées sont peut-être une chance pour mettre en œuvre des solutions à la hauteur réelle des problèmes. Le terrain est complètement vierge en copropriété pour démarrer avec un outil extrêmement performant et dépasser les pratiques contraignantes (hétérogénéité de la maîtrise d’ouvrage, décision collégiale). A ce titre, il est intéressant d’établir des passerelles entre public et privé.

Nous proposons la création d’une structure privée (start-up ou greffe sur une structure existante) qui proposera la mutualisation d’une offre BIM à la copropriété. L’objectif étant de mettre cet outil entre les mains, des conseils syndicaux, des syndics, des AMO, des architectes, des bureaux d’études, des financiers, tous au service des maîtres d’ouvrages que sont les Syndicats De Copropriétaires.

Les missions de cette structure seront de :

• Développer les moyens de massification de la saisie (plans, façades) sous BIM ;
• Développer les applications spécifiques aux différents acteurs qui vont successivement utiliser la maquette numérique (Copropriétaires, conseils syndicaux, syndics, AMO, architectes, BET, financiers, entreprises, …) ;
• Établir les valeurs de marché des différents produits ;
• Mettre au point les modèles économiques ;
• Informer et former tous les acteurs du domaine mais aussi les pouvoirs publics.

 Face aux enjeux du marché, ces mêmes pouvoirs publics peuvent jouer un rôle d’amorçage. Ce qui vient d’être confirmé par un contact récent avec un membre de la B.P.I. à la veille d’investissements importants et à la recherche de projets pour « lever les freins au déclenchement des travaux »…

Nous y sommes.

(Cet article a été rédigé et publié par ECOCOPRO.COM pour le site CONSTRUCTION 21)

Pour parler d’autres choses que le COVID 19 (!) que va-t-il se passer dans les copropriétés en matière de « transition écologique » car ce sera un des débats de la relance de la rentrée 2020 …

Un logement consommant en chauffage plus de 500 Kwh/M2/an (correspondant à la classe G) sera « indécent »: Les Tribunaux pourront interdire la location ou exiger des travaux à l’encontre du bailleur (Horizon: 2023)

Les chaudières au fioul et au charbon seront interdites (Horizon 2022)

Les aides à la rénovation énergétiques seront renforcées : le Crédit d’impot « CITE » sera remplacé par « MA PRIM RENOV » accessible à tous et non plus simplement aux modestes.On devrait passer à environ 3 milliards d’euros par an soit 2 milliards de plus (merci l’Europe…): Horizon 2021

Un programme de revitalisation des centres-villes sera présenté y compris pour la construction de copropriétés car un concours sera organisé pour inventer la ville de demain, plus compacte, plus végétale, moins chaude avec plus de commerces de proximité et moins d’hypermarchés en périphérie…

Une nouvelle Ordonnance du 20 mai 2020 (qui revient sur celles prises antérieurement) permet la tenue des assemblées générales par des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence ou l’audioconférence, en dehors de toute présence physique des copropriétaires, et sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.

Elle permet également aux copropriétaires de prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence ou l’audioconférence n’est pas possible.

Dans l’hypothèse où l’assemblée générale serait déjà convoquée, le syndic devra informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la date de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception de cette information en vue de la visoconférence ou de l’audioconférence.

Elle augmente également jusqu’à 15 % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’assemblée générale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les autres dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. Ce dispositif spécifique s’applique jusqu’au 31 janvier 2021.

Au delà de cette date, on reviendra au régime normal, l’AG de copropriété devra décider des modalités de la visioconférence par approbation d’un devis d’un prestataire.

Les mandats de syndic venus à échéance entre le 12 mars et le 23 juillet sont automatiquement prorogés jusqu’à une AG qui devra se tenir avant le 31 janvier 2021.

Une ORDONNANCE du 22/4 /2020 complète celle du 20 mars 2020 sur les contrats de syndics:

les contrats de syndics devant être renouvelés entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prolongés jusqu’à la prochaine AG.

Celle-ci devra se tenir dans les huit mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (11 juillet 2020), au lieu de six mois comme prévu initialement. Et le texte prolonge les mandats des membres du conseil syndical dans les mêmes conditions.
Comme l’explique le rapport de présentation, il s’agit de permettre aux syndics de faire face, à la sortie du confinement, « compte tenu du délai nécessaire à l’organisation d’une AG et du nombre d’AG à organiser ».

Par ailleurs, l’ordonnance précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata selon les modalités prévues par le contrat arrivé à échéance.

Pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, alors qu’élus locaux et employeurs sont chargés de la mise en oeuvre de mesures qui leur sont imposées, le régime de leur responsabilité est adapté. Le Parlement a complété la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon sur les délits non intentionnels en précisant qu’il est tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

L’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour la conclusion d’un nouveau contrat.

Ce contrat est donc renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires qui pourra être tenue après la sortie de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard, le 31 décembre 2020.

Cet article est une dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 1102 du Code civil, ayant pour objectif d’assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés.