Expertises Galtier - Actualités

LE CAPITAL IMMATÉRIEL : RICHESSE DES ENTREPRISES

admin — Sun, 21 Sep 2008 11:42:55 +0200

Les entreprises des économies développées sont dans leur immense majorité constituées d’immatériel. Ainsi, une étude de la Banque mondiale révèle que 86% de l’économie française est immatérielle. Dans une « économie de la connaissance », qui va devoir tirer son épingle du jeu dans la compétition mondiale qui oppose pays développés et pays émergents, l’intérêt pour cette notion va croissant, des chercheurs et économistes aux investisseurs. L’Etat français, lui-même s’en préoccupe, avec la création en 2007 de l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat, qui valorise les brevets, les savoir-faire, les bases de données, les images publiques entre autres.

Cette notion aux contours mouvants a une grande influence sur la valorisation des entreprises. Depuis 25 ans déjà, et surtout depuis l’arrivée des normes IFRS les actifs incorporels et immatériels sont au bilan des sociétés. Certains actifs immatériels vont de soi : brevets, logiciels, portefeuilles de clients ou marques par exemple. D’autres ne sont pas immédiatement identifiés et évaluables par leur détenteur ou par le marché. Ainsi, des compétences et du capital humain, du niveau de R&D, des avantages concurrentiels, de la réputation, des processus et des méthodes de management, voire même du niveau d’intégration du développement durable dans les procédés ou du bonheur à travailler dans l’entreprise ! Ces actifs ne sont par ailleurs pas toujours directement la propriété de l’entreprise. Certaines modélisations incluent les stratégies relationnelles et concurrentielles de l’entreprise, la nature de ses clients, de ses fournisseurs, de ses concurrents, sa capacité à déployer une stratégie et ses parts de marchés.

L’analyse et l’évaluation de ces actifs sont particulièrement délicates. Pourtant elles sont essentielles ; ainsi, en 2006, 70% de la valeur comptable des entreprises du CAC 40 était composée d’actifs incorporels. Si la valorisation comptable classique inclut les actifs incorporels, des méthodes et des outils ont été développés, notamment dans le cadre de certaines due diligence pour valoriser d’autres actifs, comme l’attractivité ou le capital confiance de l’entreprise (analyse par les scénarios, options réelles, contextualisation du capital immatériel, etc.). D’autres approches cherchent à encourager la valorisation macroéconomique de l’économie immatérielle. Ainsi au Danemark, une loi votée en 2001 incite les entreprises à diffuser des informations et à communiquer sur leurs actifs immatériels. L’Union européenne recommande l’élaboration d’un rapport spécifique sur les actifs immatériels des entreprises. Dans tous les cas, la valorisation seulement informationnelle puis concrète, dans le cadre d’une due diligence par exemple, de ces actifs devient cruciale et indispensable.

OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT D'UN SITE POUR LE PROPRIÉTAIRE EN TANT QUE DÉTENTEUR D'INSTALLATIONS CLASSÉES

admin — Sun, 21 Sep 2008 11:34:44 +0200

Une société exploitait sur un site diverses activités classées : application et séchage de peintures et vernis, reconditionnement et stockage de déchets spéciaux, entreposage de déchets huileux et de transformateurs. Cette entreprise, après une liquidation judiciaire, est devenue insolvable.

Le site a été racheté par un nouveau propriétaire qui n’a pas repris ces activités.

Toutefois, le préfet de la Corrèze considère que ce nouveau propriétaire a la qualité de détenteur de l’ICPE (installations classées). Il lui prescrit de :

- recenser tous les déchets et résidus présents sur le site ;
- faire procéder à leur élimination par des établissements autorisés ;
- établir un mémoire relatif aux conditions de remise en état du site ;
- faire établir un diagnostic indiquant notamment la nature des mesures prévues en vue de procéder à sa réhabilitation.

Le propriétaire estime qu’il n’a pas à supporter ces obligations et demande l’annulation des arrêtés. Le tribunal de Limoges ayant rejeté cette requête, le propriétaire se tourne vers la cour d’appel de Bordeaux afin d’obtenir l'annulation de ce jugement et des arrêtés préfectoraux.

Dans son jugement, la cour rappelle que(…) l'exploitant doit remettre le site en état afin qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site. Afin d’assurer le respect de cette obligation de remise en état, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement à l'encontre de l'exploitant ou du détenteur de l'installation.

En l’espèce, la cour considère que l’acquéreur, devenu propriétaire du site, avait la qualité de détenteur de l'ICPE implantée sur ce site et que le préfet pouvait donc lui imposer des mesures de remise en état du site.

Elle ajoute que le principe du pollueur-payeur, posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, ne fait pas obstacle à ce que soient mises en œuvre de telles mesures à l'encontre du détenteur de l'installation. Elle rejette donc la requête du nouveau propriétaire.

Il ressort de cette affaire que même en l’absence de responsabilité effective, le nouveau propriétaire (qui n’était pas le pollueur) peut être recherché pour prendre en charge les coûts de gestion environnementale : élimination des déchets, diagnostics de pollution …. Ces coûts environnementaux peuvent être élevés, et s’ils n’ont pas été anticipés, ils peuvent pénaliser fortement l’opération immobilière.

Ainsi, l’acquisition d’un bien immobilier doit intégrer le risque environnemental en amont pour sécuriser et garantir la valeur du patrimoine immobilier de l’acquéreur et éviter des recours ultérieurs pour le cédant.

D’après Clary Lurati, envirodoit.net pour le JDLE - Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2007, n° 03BX01955

UNE SOCIÉTÉ CONDAMNÉE POUR POLLUTION GRAVE: UNE DÉCISION QUI FERA JURISPRUDENCE

admin — Sun, 21 Sep 2008 11:29:54 +0200

La société Synthron, qui fabrique des produits chimiques à Auzouer-en-Touraine (Indre-et-Loire), vient d'être condamnée à payer 105 000 euros d'amende et plus de 160 000 euros de dommages et intérêts pour avoir causé une grave pollution dans une rivière, la Brenne, en 2004. « C'est une décision exceptionnelle, qui témoigne d'un nouveau rapport de force entre pollueurs et défenseurs de l'environnement », affirme Me Debré avocat des associations parties civiles.

Synthron, filiale de Protex International, a souvent été rappelée à l'ordre par l'administration pour non-conformité (stockage désordonné de bidons contenant des déchets dangereux, sacs éventrés, sols recouverts de produits chimiques, etc.).

Pendant le week-end du 17 au 19 juillet 2004, des effluents contenant des produits chimiques largement au-dessus des seuils autorisés ont été rejetés dans le cours d'eau, entraînant une pollution sur plusieurs kilomètres. De plus la pollution n'a pas été signalée à l'inspection des installations classées, dont l'usine - classée Seveso 2 - relève.

Le jugement est extrêmement sévère pour l'entreprise et son directeur.
L'innovation principale du jugement tient dans sa définition du préjudice écologique subi :
la réparation des dommages(…) doit aussi considérer "une dimension plus subjective, qui tient à la nostalgie paysagère et halieutique, à la beauté originelle du site, à l'âme d'un territoire".

Pour calculer le montant du préjudice (168 730 euros), le tribunal a retenu une méthode qui conjugue plusieurs éléments : la valeur de l'habitat détruit, l'intérêt patrimonial du site, le coefficient d'irréversibilité, c'est-à-dire l'aptitude du milieu à revenir à son état initial et la perte de fonctionnalité du milieu (la production biologique du site pollué comparée à celle d'une zone non polluée).
Le tribunal a également ordonné la publication de la condamnation dans la presse régionale et spécialisée. (Le Monde du 29-07-08)