Par conséquent, à compter du 1er janvier 2016, l’indexation des pensions pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les juges nommés par le gouvernement fédéral sera de 1,3 %.
De plus amples renseignements sur le calcul e cet indice sont fournis sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’adresse suivante :

www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/pubs/pens-annts-01-index-fra.html

« Nous n’allons pas changer le régime à prestations déterminées actuel pour un régime à cotisations déterminées, un régime à prestations fixes ou un autre modèle à risques partagés », a déclaré le premier ministre. « Le régime de pension de retraite de la fonction publique est solide et bien financé, et aucun changement de ce genre n’est nécessaire. Ce sont les faits. »

À l’heure actuelle, nos partis politiques nationaux se sont tous engagés à respecter les promesses faites aux employés et aux retraités fédéraux. L’Association s’attend à ce que le nouveau gouvernement fédéral enchâsse ces promesses dans une loi, et ce, peu importe qui remportera l’élection du 19 octobre et formera le gouvernement.

Pour lire la version intégrale de la lettre ouverte, cliquez ici.

La lettre ouverte des conservateurs porte seulement sur la fonction publique et ne mentionne pas spécifiquement les anciens combattants. Nous sommes en train de clarifier ce point. Vous remarquerez que la lettre ouverte ne mentionne pas la question du Régime des soins de santé de la fonction publique. L’Association en est toujours au stade d’obtenir une déclaration de la Cour sur la question.

Pour en savoir plus sur les promesses que les partis politiques ont faites aux fonctionnaires durant la campagne électorale fédérale de 2015, lisez cet article de l’Ottawa Citizen (uniquement disponible en anglais pour le moment).
L’Association se réjouit du travail à venir, qui consistera à s’assurer que les promesses électorales des partis sont respectées et que la retraite des Canadiens demeure assurée.

Notre Association exprime sa profonde reconnaissance à l’égard des réalisations des aînés canadiens.

Nous vous souhaitons, à tous et à toutes, une belle Journée nationale des aînés et nous anticipons avec plaisir les contributions et les réalisations des aînés canadiens pour les années à venir!

« La Coalition canadienne pour la sécurité de la retraite croit qu’une promesse est une promesse », a déclaré Jean-Guy Soulière, porte-parole de la Coalition. « Une entente est une entente. Les gouvernements et les employeurs ne devraient pas avoir le droit de revenir sur des promesses et des engagements faits à des millions de Canadiens, dont des anciens combattants, des agents de police et d’autres loyaux fonctionnaires. »

Cette campagne est lancée en réaction aux plans du gouvernement fédéral d’introduire des régimes de retraite à prestations cibles ou à risque partagé auprès des employeurs sous réglementation fédérale et des sociétés d’État. Les régimes de retraite à prestations cibles versent, au moment de la retraite, une pension mensuelle dotée d’une indexation limitée ou conditionnelle qui peut être modifiée selon le rendement financier du régime. Ce n’est pas ce qu’on a promis aux retraités.

« Les pensions sont des salaires différés, auxquelles les employés cotisent pendant qu’ils travaillent, et qu’un employeur s’engage à verser à ses employés lors de la retraite, en contrepartie des services rendus par ceux-ci », ajoute M. Soulière.

La Coalition canadienne pour la sécurité de la retraite croit qu’aucun employeur, tant du secteur public que privé, ne devrait être autorisé à modifier les modalités de salaire promises à une personne après son départ à la retraite. La Coalition demande au prochain gouvernement fédéral de prendre des mesures, dont une législation, pour protéger les Canadiens contre cette menace à la sécurité de la retraite.

La Coalition canadienne pour la sécurité de la retraite sait que les Canadiens sont convaincus qu’il faut respecter les promesses faites à l’égard des pensions. En juin 2014, Ipsos Reid a constaté que bien qu’une proportion importante de Canadiens (44 %) reconnaissent la difficulté que les employeurs peuvent avoir à fournir des pensions à leurs employés et à leurs retraités, un plus grand nombre d’entre eux – plus de neuf Canadiens sur dix (94 %) – s’accordent pour dire que les employeurs devraient honorer les engagements qu’ils ont pris envers les pensionnés et les employés. Et les Canadiens indiquent clairement qu’ils s’attendent à ce que leurs gouvernements veillent à ce que cela se produise, car 92 % sont d’accord pour que, lors de l’élaboration de tout nouveau cadre des pensions, les gouvernements devraient s’assurer que les employeurs honorent les engagements qu’ils ont pris envers les retraités et employés.

La Coalition canadienne pour la sécurité de la retraite comprend 22 organisations, associations, groupes d’anciens combattants, de syndicats et de regroupements d’aînés qui partagent une vision commune voulant que les employeurs des secteurs public et privé respectent les engagements existants à l’égard des pensionnés, des anciens combattants et des employés en matière de pensions.

• Aboriginal Veterans Autochtones
• Pionairs d’Air Canada
• Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires
• Groupe des pensionnés de Bell
• Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités
• Association canadienne des vétérans des Forces de la paix pour les Nations Unies
• Fédération canadienne des retraités
• Congrès du travail du Canada
• Guilde de la marine marchande du Canada
• Groupe canadien de l’aéronavale
• Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix
• Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
• Association nationale des retraités de la SRC
• Association des syndicalistes à la retraite du Canada
• Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia
• Association des vétérans de l’aéronavale
• Association nationale des retraités fédéraux
• Fédération nationale des retraités
• Newfoundland and Labrador Coalition of Pensioners, Retirees and Seniors Organizations
• Alliance de la Fonction publique du Canada
• Association des anciens de la GRC
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec :

Sayward Montague
Présidente, Comité de direction de la Coalition canadienne pour la sécurité de la retraite
smontague@fsna.com
613-404-4554

Nous sommes reconnaissants du dévouement et des contributions remarquables de Sylvia à l’égard des membres, des intervenants, des partenaires, des bénévoles et du personnel de l’Association au cours des six dernières années. Grâce à sa détermination et ses efforts inlassables, Sylvia a géré avec succès les multiples besoins de notre organisation, et a joué un rôle déterminant dans le recrutement d’une excellente équipe de cadres supérieurs. Sous la houlette de Sylvia et dans le cadre d’une gestion financière éclairée, l’Association a connu une forte croissance tant sur le plan des adhésions que de celui des revenus, ce qui est de très bon augure pour l’avenir de l’organisation.

Bien que Sylvia s’apprête à relever de nouveaux défis, l’Association nationale des retraités fédéraux continuera de bénéficier des retombées positives qu’elle laisse derrière elle. Nous lui souhaitons tout le succès possible.

Mme Debbie Bernhardt, l’actuelle directrice des Finances et de l’Administration, assumera les fonctions de directrice générale par intérim jusqu’à la nomination d’une nouvelle directrice générale.

Soucieux du fait que seuls les membres peuvent élire le président et le vice-président de l’Association, le conseil d’administration a décidé de nommer Konrad von Finckenstein, administrateur du district d’Ottawa, président du conseil d’administration et de lui conférer les pouvoirs du président jusqu’à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau vice-président en 2016, lors de la prochaine Assemblée annuelle des membres.

Konrad exercera ses fonctions à compter du mois de septembre 2015.

Vous avez été nombreux à nous prêter main-forte lorsque vous avez envoyé des lettres à vos députés et avez signé des pétitions après l'annonce du Conseil du Trésor sur l'augmentation de vos cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Malgré nos efforts, le gouvernement fédéral a augmenté de 25 à 50 % la proportion des coûts assumés par les retraités.

L’Association nationale des retraités fédéraux a demandé au cabinet juridique Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.l.r. d’entamer la poursuite juridique nécessaire pour protéger vos droits et vos intérêts. Un avis de requête a été déposé auprès de la Cour fédérale du Canada au nom de l’Association et de certains de ses membres.

Tout en continuant de nous opposer aux changements apportés à vos cotisations au RSSFP par les voies juridiques, nous sommes aussi en train de monter une campagne de défense des intérêts pour renforcer l’appui politique et public au sujet de la protection des pensions des retraités qui se déroulera pendant la campagne électorale de 2015.

Nous avons besoin de votre appui, maintenant plus que jamais.

Vous avez été nombreux à communiquer avec notre Bureau national pour offrir de prêter votre concours dans la lutte pour vos pensions et vos prestations, et nous vous en remercions. Vous avez été nombreux à offrir de faire un don en argent à notre fonds pour la poursuite judiciaire et la campagne de défense des intérêts. Nous sommes désormais en mesure d’accepter ces dons.

Si vous souhaitez faire un don, veuillez visiter notre site Web , ou appelez notre Bureau national, à 1-855-304-4700. Tous les dons serviront à aider l’Association à assumer les coûts de la poursuite et de la campagne.

À titre d’organisme de défense des intérêts à but non lucratif, notre force dépend de nos membres. Plus notre Association compte de membres, plus notre voix influe et plus nous gagnons en efficacité lorsque nous parlons au nom des retraités fédéraux.

Veuillez encourager vos amis à devenir membres de notre Association, alors que nous continuons de lutter pour vos pensions et vos prestations. Et c’est facile, il suffit de cliquer ici.

Nous vous encourageons aussi à communiquer avec notre bureau, à service@retraitesfederaux.ca ou à 1-855-304-4700, et à nous donner votre adresse de courriel pour nous permettre de vous garder au courant et de vous donner des outils dont vous pourrez vous servir pour nous aider à lutter pour protéger votre retraite.

L’Association nationale des retraités fédéraux n’est pas un organisme de charité. Nous ne pouvons donc remettre de reçu à des fins fiscales en contrepartie de votre don.

Par Alan Freeman

Alan Freeman, ancien journaliste des finances au Globe and Mail et sous-ministre adjoint de la Direction des consultations et des communications au ministère des Finances fédéral sous feu Jim Flaherty, présente un reportage après la levée de l’interdiction de sortie du budget 2015 de la salle de presse, au nom de l’Association nationale des retraités fédéraux et de iPolitics. Au cours des prochaines semaines, l’Association présentera une analyse poussée du budget et de ce qu’il signifie pour les retraités fédéraux. Veuillez noter que les chiffres des taux de retrait obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ont été corrigés. 

Le gouvernement fédéral a réaffirmé son intention de continuer d’évaluer les régimes de retraite à prestations cibles.

Le ministre fédéral des finances, Joe Oliver, dans son premier budget depuis qu’il a pris les rênes du ministère il y a un an, a déclaré mardi que son gouvernement « continue d’évaluer une option de régime volontaire à prestations cibles » pour les sociétés d’État et les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les radiodiffuseurs, et les entreprises de chemins de fer.

Toutefois, ce budget visait à rassurer les employés encore actifs ainsi que les retraités susceptibles d’être touchés par ces changements.

« Le gouvernement est conscient de l’importance de veiller à ce que toute modification au régime de retraite fédéral de protège les droits à prestations acquis en exigeant que les participants et les retraités consentent au traitement de leurs prestations accumulées au moment de la conversion du plan. »

Un représentant du gouvernement n’a pas voulu s’étendre sur la nature du consentement qui serait en train d’être envisagé, disant que les consultations sont en cours. Au Nouveau-Brunswick – la première province à intégrer le régime de retraite à prestations cibles en 2013 –, les retraités n’avaient pas été consultés avant l’adoption du nouveau régime, ce qui les a poussés à intenter des poursuites judiciaires contestant la législation.

D’autres provinces envisagent d’adopter les régimes similaires et examinent différentes formules de consultation des membres, y compris une option négative pour les retraités qui requerrait que, pour empêcher l’adoption de la mesure, 30 % d’entre eux s’y opposent. Le fait de garder le silence sur cet enjeu constituerait, en fait, un consentement.

Le même représentant a également réaffirmé que le gouvernement tenait toujours à sa parole de ne pas étendre le régime de retraite à prestations cibles à la fonction publique régulière.

Bien qu’Ottawa ait clairement indiqué qu’il n’est pas pressé de mettre en place le régime à prestations cibles, il a continué à mettre la hache dans les prestations d’assurance maladie et d’assurance invalidité des fonctionnaires. Le gouvernement épargnera 900 millions de dollars pendant l’exercice financier 2015-2016, en éliminant la banque de congés de maladie de la fonction publique centrale. Le gouvernement a aussi dit qu’il a l’intention de négocier un nouveau régime d’invalidité avec le personnel syndiqué. Mais il a prévenu que si les négociations ne se déroulent pas comme il le souhaite, il n’hésitera pas à « prendre des mesures » afin de mettre en place un nouveau programme « dans des délais raisonnables », ce qui est une menace manifeste de légiférer.

Le budget comprend une série de mesures destinées aux aînés, un groupe démographique clé pour les conservateurs à l’approche d’une élection fédérale. Ces mesures sont entre autres une libéralisation des règles liées au retrait des fonds de revenu de retraite, l’augmentation de la cotisation au compte d’épargne libre d’impôt ainsi que les mesures qui aideraient les personnes invalides ou atteintes de maladies graves.

Au premier rang de la liste, on retrouve la décision du gouvernement d’augmenter la limite de cotisation annuelle dans les comptes d’épargne libre d’impôt, la faisant passer de 5500 à 10 000 dollars. Bien que ces comptes soient disponibles à tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus, les CELI ont été particulièrement populaires chez les aînés. Selon le ministère des Finances, près de 1,9 million de personnes ont cotisé le maximum permis aux CELI en 2013 et 46 % d’entre elles étaient des personnes âgées. Cette mesure coûtera 85 millions de dollars au gouvernement fédéral pour l’exercice financier 2015-2016, un montant qui augmentera et atteindra jusqu’à 360 millions d’ici quatre ans.

Les changements liés aux CELI sont censés entrer en vigueur en 2015.

Le gouvernement a également annoncé qu’il réduira le taux de retrait pour les retraités qui détiennent des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Actuellement, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) doivent être convertis en fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) lorsque la personne atteint l’âge de 71 ans et il faut en retirer un montant minimal pour chaque année suivante. À l’heure actuelle, le taux commence à 7,38 % à l’âge de 71 ans et passe à 20 % à l’âge de 94 ans.

En raison des rendements des placements sont faibles, et pour s’assurer que le capital des aînés s’adapte à l’augmentation de l’espérance de vie, les retraits seront réduits à 5,28 % à l’âge de 71 ans et augmenteront à 20 % au maximum à 95 ans.

Pour un individu qui commence avec un fonds de 100 000 dollars, cette mesure lui permettra de garder un capital de 24 000 dollars à l’âge de 95 ans, alors qu’avec le régime actuel, le même individu n’aurait que 15 000 dollars au même âge. Les nouvelles règles entrent en vigueur durant l’exercice financier 2015.

Cette mesure risque de ne pas avoir un grand impact sur les retraités de la fonction publique qui ont passé leur vie dans un milieu professionnel offrant un régime à prestations déterminées, puisqu’ils n’avaient que très peu d’espace pour les REER.

Dans le budget de cette année, on y retrouve également 37 millions de dollars alloués à l’expansion du programme du Programme des prestations de compassion disponible sous le système d’assurance-emploi. En ce moment, un membre de famille admissible qui s’occupe d’une personne gravement malade ou à risque de mourir reçoit six semaines de prestations d’assurance-emploi. Avec la nouvelle mesure, cette période augmentera jusqu’à six mois.

Moins de 6000 personnes ont reçu ces prestations durant l’exercice financier 2011-2012. Un représentant du gouvernement admet que le nouveau programme ne profitera qu’à un nombre relativement faible de Canadiens qui disposent des moyens personnels leur permettant d’arrêter de travailler plutôt qu’augmenter le nombre des participants au programme.

Le gouvernement a également annoncé un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées. La mesure proposée permettra aux personnes admissibles de se faire rembourser jusqu’à 1500 dollars d’allégement fiscal pour des rénovations comme l’installation des rampes d’accès pour fauteuils roulants et des baignoires accessibles pour les aînés désirant rester chez eux.

Pour être admissible à ce crédit d’impôt, le contribuable devra avoir déboursé jusqu’à 10 000 dollars en travaux de rénovation. La mesure entre en vigueur en 2016.

Le crédit d’impôt peut être réclamé par les membres de la famille de la personne admissible, mais sous réserve de certaines conditions.

Au nom de l’Association, de nos membres et de notre personnel, je saisis cette occasion de dire « merci » à tous nos bénévoles, pour leur engagement, leur dévouement et leurs efforts inlassables. Notre Association continue de relever des défis, d’être en transition et de changer. Ensemble, nous travaillerons avec diligence pour devenir plus forts et être en meilleure position pour affronter les défis à venir et les surmonter. Sans nos bénévoles, nous ne pourrions y arriver. Les bénévoles sont la ressource essentielle de notre Association et nous les remercions pour tout ce qu’ils accomplissent!

« Ceux qui peuvent le font. Ceux qui peuvent en faire plus font du bénévolat. »  Auteur inconnu

Gary Oberg
Président
Association nationale des retraités fédéraux

Cliquez ici pour plus de details.

À compter du 25 avril 2015, les réservistes à temps partiel seront admissibles à l’allocation pour perte de revenus selon les mêmes conditions que les réservistes à temps plein. Jusqu’à présent, les réservistes à temps partiel ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que les réservistes à temps plein ou de la force permanente.

« Depuis 2006, cette situation a été l’une de nos principales préoccupations à l’égard de la Nouvelle Charte des anciens combattants, dit monsieur Gary Oberg, président de l’Association nationale des retraités fédéraux. Ceux et celles qui sont atteints d’une maladie ou d’une blessure semblable pendant qu’ils servent leur pays devraient avoir accès aux mêmes avantages, quelle que soit la nature de leur service. L’annonce du ministre O’Toole aujourd’hui marque un pas en avant. »

Cette iniquité a été signalée par divers organismes d’anciens combattants, ainsi que l’ombudsman des vétérans, le Groupe consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants et deux rapports déposés à la Chambre des communes qui considéraient qu’il s’agissait d’un des problèmes les plus pressants touchant présentement les anciens combattants et leur famille. En septembre 2014, l’Association nationale des retraités fédéraux a soulevé ce problème auprès du Comité des finances du parlement comme étant une priorité budgétaire pour les anciens combattants.

L’allocation pour perte de revenus est destinée aux anciens combattants qui ont subi une perte de revenus en raison d’une blessure liée au service militaire, et qui participent au Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (ACC) ou sont dans l’incapacité de trouver un emploi convenable. À l’heure actuelle, les réservistes à temps partiel sont admissibles à un montant annuel maximal de 24 300 $ à titre d’allocation pour perte de revenus. Les réservistes à temps plein reçoivent un revenu annuel minimum garanti de 42 426 $ avant impôts pendant leur participation au programme de réadaptation d’ACC ou lorsqu’ils ne sont pas en mesure de travailler à temps plein.

« Il reste à voir comment on mettra en œuvre cette amélioration et si tous les anciens combattants et leur famille ayant besoin de ce soutien l’obtiendront, remarque Gary Oberg. Dans l’annonce d’aujourd’hui, le ministre O’Toole a dit que personne ne sera exclu – l’Association nationale des retraités fédéraux veillera à ce que le gouvernement du Canada respecte cette promesse. »

La Nouvelle Charte des anciens combattants continue de présenter des lacunes, entre autres, la nécessité d’augmenter les indemnités d’invalidité et d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente et à l’allocation supplémentaire connexe afin d’assurer que les anciens combattants atteints d’une maladie ou d’une blessure grave obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin pour compenser la perte de revenus et de possibilités d’avancement professionnel.

L’Association nationale des retraités fédéraux croit que les mesures annoncées par le ministre O’Toole constituent un pas dans la bonne direction, mais que des changements plus concrets s’imposent de toute urgence afin de mieux soutenir les anciens combattants atteints d’une blessure liée au service et les membres de leur famille.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 60 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

L’avis de requête demande à la Cour fédérale de déclarer que les agissements du gouvernement du Canada fédéral au sujet du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) sont contraires à la loi.

Le 26 mars 2014, Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a annoncé avoir approuvé une entente concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique ou RSSFP selon laquelle le ratio de partage des coûts des retraités allait augmenter, passant de 25 à 50 pour cent. Même si on l’a qualifiée d’entente négociée, l’Association croit que le gouvernement n’a pas respecté l’esprit ou les principes de la négociation. En décembre 2014, le Conseil d’administration de l’Association nationale des retraités fédéraux a décidé d’intenter une poursuite judiciaire à la suite de la décision du gouvernement de procéder unilatéralement à une augmentation des coûts assumés par les pensionnés pour leur Régime de soins de santé de la fonction publique (ou RSSFP).

L’Association nationale des retraités fédéraux tiendra tous les membres au courant de l’avis de requête et de son évolution, comme il sera jugé bon.
Si vous êtes membre, vous pouvez aider en fournissant votre adresse de courriel et vos coordonnées complètes à l’Association. Pour nos membres, c’est le moyen le plus rapide pour être informés des nouveaux développements ou participer à nos campagnes de défense des intérêts. Vous pouvez aussi vous informer davantage sur cet enjeu sur notre site Web, dans le magazine Sage et grâce aux envois par courrier ordinaire.

Si vous n’êtes pas encore membre de l’Association nationale des retraités fédéraux, adhérez aujourd’hui. À titre d’organisme de défense des intérêts à but non lucratif, notre union fait notre force. Votre adhésion est importante. Plus l’Association compte de membres, plus notre voix influe et plus nous gagnons en efficacité lorsque nous parlons au nom des retraités fédéraux. Renseignez-vous davantage sur l’adhésion ici.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 60 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

Pour en savoir plus sur les catégories de prix annuel et sur le processus de présentation de candidatures, veuillez cliquer sur le lien suivant www.prixretraitesfederaux.com.

Malheureusement, léimpression de ces nouvelles trousses a exigé des délais plus longs que prévu. C'est pourquoi nous n'avons pu émettre les cartes de 2015 tant pour les nouveaux membres que pour les membres qui ont renouvelé leur adhésion.

Nous comprenons qu’on s’attend à ce que les trousses soient postées d’ici la fin de février.

Nous nous excusons sincèrement de tout désagrément que cela a pu occasionner à nos membres. Si un membre souhaite avoir une carte temporaire en attendant que les nouvelles cartes soient prêtes, veuillez communiquer avec le Bureau national, par courriel à info@fsna.com ou en composant le numéro sans frais 1-855-304-4700.

Les bénévoles sont la ressource essentielle de l’Association nationale des bénévoles. Plus de 1 000 bénévoles sont à l’œuvre dans leur section, leur région, leur district et au niveau national. Ils assument des fonctions de leadership, assurent la prestation des services aux membres et font des démarches de défense des intérêts au nom de nos membres. Chacun de ces bénévoles souhaite faire une différence et a une histoire à raconter.

Le programme des prix de bénévolat de l’Association donne la possibilité à tout membre de l’Association de proposer la candidature d’un individu méritant ou d’une section méritante dont la contribution sera soulignée lors de notre banquet annuel de reconnaissance. Ce gala a lieu en juin, conjointement à notre assemblée annuelle des membres.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gail Curran, agente de l’engagement des bénévoles, au 613-745-2559, poste 235, ou à gcurran@fsna.com.

Pour en savoir plus sur les catégories de prix annuel et sur le processus de présentation de candidatures, veuillez cliquer sur le lien suivant www.prixretraitesfederaux.com.

Les formulaires de candidature peuvent être remplis en ligne ou téléchargés en format Word.

La lettre a été envoyée pour informer les membres retraités qui ne participent pas au RSSFP qu’ils pourraient être touchés par le nouveau critère d’admissibilité. Si vous êtes un membre à la retraite participant déjà au RSSFP, et que vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du maintien de votre couverture en vertu du RSSFP, veuillez communiquer avec le bureau chargé de l’administration des pensions de retraite approprié, à l’aide de la liste ci-dessous.

La liste de distribution utilisée pour envoyer la lettre combinait des membres à la retraite et non inscrits au RSSFP relevant de cinq régimes de retraite différents (le Régime de pension de retraite de la fonction publique, la Caisse de retraite des Forces canadiennes, le Régime de pension de la GRC, ainsi que les régimes des juges à la retraite et des députés à la retraite). Le dossier d’une personne relevant d’un régime particulier et identifié comme ne participant pas au RSSFP ne pouvait pas être recoupé avec un participant d’un autre régime. À titre d’exemple, citons les anciens combattants qui ont occupé des postes de fonctionnaires après leur retraite des Forces armées, ou les fonctionnaires à la retraite qui reçoivent aussi une pension de survivant. Ces personnes peuvent toucher plus d’une pension, mais les primes du RSSFP ne peuvent être retenues à la source qu’à partir d’une de leurs pensions. De plus, les membres retraités qui ne sont pas inscrits à part entière, mais sont couverts à titre de personne à charge, auront également reçu cet avis.

Les employés fédéraux à la retraite ayant travaillé à la Commission canadienne du blé, à Postes Canada et ailleurs pourraient aussi avoir reçu cette lettre, mais ils ne sont pas admissibles à la couverture du RSSFP à titre de pensionnés.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du maintien de votre couverture en vertu du RSSFP, veuillez communiquer avec le bureau chargé de l’administration des pensions de retraite approprié, à l’aide de la liste ci-dessous. Le personnel de ces bureaux est au courant de la situation et sera heureux de vous aider.

Anciens fonctionnaires
Sans frais : 1-800-561-7930
Du lundi au vendredi
De 8 h à 16 h (heure locale)

À l’extérieur du Canada et aux États-Unis : 506-533-5800 (appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi
De 8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)

Ligne ATS pour malentendants : 506-533-5990
(appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi
De 8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)
Sauf les jours fériés

Télécopieur
418-566-6298

Anciens combattants des Forces canadiennes
1-800-267-0350 (sans frais de partout au Canada et aux États-Unis)
613-952-9933 (région de la Capitale nationale)
1-855-255-9935 (ligne ATS pour malentendants)

Anciens de la GRC
Sans frais : 1-855-502-7090
Services exécutifs : 1-855-502-7088 (sdt pal, EX01 et niveaux supérieurs)
Du lundi au vendredi : de 8 h à 16 h (heure locale)

À l’extérieur du Canada et aux États-Unis :
506-533-5800 (appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi : de 8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)

Ligne ATS pour malentendants :
506-533-5990 (appels à frais virés acceptés)
Du lundi au vendredi : de 8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)

Les retraités se sont acquittés de leur travail et ont mérité leur salaire. Ils n’ont pas de syndicat pour négocier une nouvelle entente. Le représentant des retraités auprès du RSSFP a fait tout ce qui lui était possible pour limiter les dommages touchant les retraités, dans une situation où le gouvernement ne se soucie vraiment pas de négocier. Nous l’en remercions.

Si vos prestations peuvent être modifiées après votre retraite sans votre consentement, que peut réserver l’avenir? Quelle que soit la soi-disant « entente » imposée aux retraités, nous ne pouvons rester les bras croisés, alors que le gouvernement s’empare de ce que vous avez déjà gagné.

En conséquence, l’Association a autorisé le cabinet juridique Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l., à intenter toutes les poursuites judiciaires nécessaires pour protéger tous les retraités dont les droits et les intérêts sont en danger.

Nous sommes sincèrement désolés des inconvénients que cette erreur a pu causer.

« Nous devons honorer les services rendus et les sacrifices consentis par tous les anciens combattants, dont les anciens de la Gendarmerie royale du Canada », déclare Gary Oberg, président de l’ANRF. « L’élargissement du Programme d’autonomie des anciens combattants constitue un bon point de départ, et c’est pourquoi le projet de loi C-633 de Peter Stoffer visant à rendre les anciens de la GRC admissibles au PAAC obtient notre appui sans réserve. »

Le projet de loi C-633 a été déposé à la Chambre des communes le 2 octobre 2014 par le député Peter Stoffer. Le projet de loi vise à élargir l’admissibilité du Programme d’autonomie des anciens combattants pour l’accorder aux anciens de la GRC et à leurs conjoints ou conjointes. À l’heure actuelle, les critères d’admissibilité du programme ne visent que les anciens combattants des Forces canadiennes et des Forces alliées, ainsi que leurs survivants. Il aide les anciens combattants à demeurer indépendants et à vivre en toute autonomie dans leur domicile et au sein de leur communauté. Selon la situation et les besoins en matière de santé, il verse de l’aide financière pour obtenir des services comme le déneigement, la tonte de pelouse, l’entretien ménager, l’accès à des services de nutrition, de soins personnels ainsi qu’à d’autres services dispensés par des professionnels de la santé.

« Le programme donne aux anciens combattants la possibilité et les moyens d’obtenir des services à domicile garantis qui peuvent les aider à rester dans leur foyer », poursuit Gary Oberg. « Il leur donne la dignité et l’indépendance. Alors, faisons ce qui s’impose et appuyons le projet de loi C-633, pour que les anciens de la GRC aient le droit de se prévaloir du Programme d’autonomie des anciens combattants. »

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs conjoints et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 60 000 vétérans et leur famille, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

Pour plus de renseignements :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications et de la défense des intérêts
Au bureau : 613 745-2559, poste 225
Téléphone mobile : 613 323-0872

Cette décision a été prise conformément aux objectifs de l’Association : s’opposer aux mesures qui nuisent aux intérêts des membres actuels et potentiels; ainsi que pour aider les nombreux membres qui ont communiqué avec l’Association en nous demander d’agir pour protéger leurs prestations de retraite.

Nous vous prions de faire preuve de patience durant ce processus et aimerions vous assurer que nous vous tiendrons informés des détails au moment opportun.
Avec mes salutations distinguées, Gary Oberg

Président
Association nationale des retraités fédéraux

Le 11 novembre 2014, à 11 h (HNE), le lieutenant-colonel Peter Kerr (à la retraite), décoré par les Forces canadiennes et administrateur de l’Association nationale des retraités fédéraux, déposera une couronne au cours de la Cérémonie du jour du Souvenir à Ottawa, au nom des membres de l’Association. La couronne rend hommage à ceux et celles qui ont servi, qui continuent à servir et qui serviront à l’avenir.

À la onzième heure du onzième jour du onzième mois, prenez le temps d’observer une minute de silence en l’honneur des sacrifices des anciens combattants militaires, ainsi que des vétérans de la GRC et des intervenants de première ligne.

Nous adressons nos remerciements à tous les anciens combattants et à leurs familles, pour avoir répondu à l’appel et fait du Canada et du monde de meilleurs endroits où vivre.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 60 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

Pour plus de renseignements :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications et de la défense des intérêts
Au bureau : 613-745-2559, poste 225
Téléphone mobile : 613-323-0872

Intitulé Enquête auprès des non-retraités et des retraités canadiens : Perspectives d’avenir et régimes de retraite, ce rapport du Conférence Board du Canada, qui bénéficie de l’appui de l’Association nationale des retraités fédéraux et d’Aon Hewitt, explore les attitudes, les connaissances et les comportements d’employeurs et de particuliers canadiens sur une gamme de questions liées aux milieux de travail et aux régimes d’épargne-retraite et de retraite de l’État, et au niveau de la préparation à la retraite.

« Les résultats du rapport démontrent clairement certaines des réalités plutôt inquiétantes sur l’état de préparation à la retraite des Canadiens, ce qui constitue une préoccupation majeure pour un grand nombre d’entre nous », déclare Sylvia Ceacero, directrice générale de l’Association nationale des retraités fédéraux. « Il fait ressortir le besoin urgent de solutions qui aident véritablement les Canadiens à se préparer à leur retraite. »

L’étude révèle aussi les réalités changeantes et frappantes des sources de revenu de retraite. Les personnes présentement à la retraite sont plus susceptibles de mentionner les régimes d’épargne-retraite de leur travail précédent (41,5 %) et les régimes de retraite de l’État (27,5 %) à titre de principales sources de revenus à la retraite. Elles sont moins susceptibles d’indiquer que les épargnes personnelles constituent leur principale source de revenu de retraite (14 %). Les personnes détenant un emploi à l’heure actuelle sont moins sûres que les régimes de retraite des employeurs et de l’État constitueront leurs principales sources de revenus à la retraite (20,7 % et 17,9 %, respectivement).

Quatre répondants sur dix ont indiqué qu’ils comprenaient bien le niveau de revenu qu’ils retireraient des régimes de retraite de l’État. Environ un tiers des travailleurs canadiens sondés ne savent tout simplement pas quand ils pourront prendre leur retraite et se retirer complètement de la population active et jusqu’à 19 % déclarent qu’ils ne prendront jamais leur retraite.

« Le niveau de littératie financière joue un rôle important par rapport au niveau de confiance que les Canadiens éprouvent au sujet de leurs régimes de retraite. Et pourtant, la plupart qualifient leur niveau de littératie financière de moyen, tout au plus », déclare Judith MacBride-King, directrice du projet pour le Conference Board du Canada. « C’est là une indication manifeste du besoin que les employeurs et les autres intervenants se penchent sur la façon dont ils peuvent aider les Canadiens à avoir l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées sur leur avenir financier. Nous espérons que cette étude contribuera à augmenter la sensibilisation sur ces questions et à encourager les employeurs, les gouvernements et les particuliers eux-mêmes à en faire davantage. »

« Les données et les perspectives de l’étude devraient devenir la ressource de prédilection des responsables des politiques publiques de tous les ordres de gouvernement, de même que les employeurs, les fournisseurs de régimes de retraite et les Canadiens eux-mêmes, pour qu’ils agissent de manière concertée pour établir une stratégie de sécurité du revenu à la retraite viable pour tous les Canadiens », ajoute Mme Ceacero.

Le rapport se penche aussi sur les expériences et les perspectives des personnes présentement à la retraite, en examinant de nombreuses questions, notamment la façon dont les retraités financent leur retraite, leurs opinions sur leur bien-être financier et leurs attentes à l’égard de l’avenir. On demandait aussi aux retraités de réfléchir à leur expérience et s’ils avaient des commentaires à formuler sur le niveau de préparation à la retraite qui seraient utiles aux travailleurs plus jeunes et à leurs employeurs.

En 2014, le Conference Board du Canada a réalisé une étude exhaustive sur les expériences et les perspectives des employeurs et des particuliers canadiens, afin de contribuer à éclairer les politiques des entreprises et des gouvernements, ainsi que de faire avancer le débat permanent sur ces enjeux cruciaux.

L’étude comprenait 177 employeurs répondants issus d’un éventail d’organismes des secteurs public et privé et 1 656 particuliers canadiens âgés de 18 à 65 ans, dont des membres de la population active et des retraités de partout au pays.

Téléchargez le rapport à http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=6584 et http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=6554.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 50 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

Pour plus de détails sur la façon dont les prestations de retraite sont protégées contre l’inflation, cliquez ici.

L’adjudant Vincent, militaire depuis 28 ans, a été tué dans un délit de fuite ciblé à Saint‑Jean-sur-Richelieu le 20 octobre 2014. Le caporal Cirillo, réserviste qui montait la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa, a été tué par balle par un homme armé et masqué le 22 octobre 2014.

L’Association félicite les efforts héroïques de la GRC, du service de police d’Ottawa, des gardiens de sécurité du Parlement et des membres des Forces canadiennes qui assurent la sécurité des Canadiens tous les jours, tant à l’échelle locale qu’internationale.

Lui-même vétéran de la GRC avec plus de 27 années de service, Gary Oberg a traité des enjeux les plus importants de l’heure pour tous les vétérans, dont ceux des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que pour leurs familles.

« L’ANRF continue d’œuvrer au nom de tous les vétérans et de leurs familles, en présentant ces enjeux cruciaux comme priorités pour le budget fédéral de 2015 », a déclaré M. Oberg. « Le moment est venu de remédier aux lacunes financières de la Nouvelle charte des anciens combattants, pour veiller à ce que les ressources dont les vétérans ont besoin soient à leur disposition et dans l’ensemble, veiller à ce que tous les vétérans soient traités de manière juste, équitable et digne. »

Pour conclure, M. Oberg a souligné le besoin de maximiser le nombre et les types d’emploi pour les Canadiens, y compris pour les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC, en offrant des incitatifs fiscaux aux employeurs qui embauchent des vétérans, comme mesure pour aider ces derniers à se réinsérer après leur service au Canada grâce à un emploi valable, tout en bâtissant et en renforçant les communautés canadiennes du même coup. Une étude sur la vie après le service militaire, publiée en 2010 par Anciens combattants Canada, confirme que 25 pour cent des vétérans éprouvent des difficultés à retourner à la vie civile.

Pour regarder la vidéo ou écouter le segment audio de la présentation, cliquez ici.

Pour télécharger les notes de présentation de M. Oberg, cliquez ici.

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Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications
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Nous sommes sincàrement désolés des inconvénients que cette erreur a pu causer.

Le personnel de l’Association sera sur place pour présenter l’Association et les avantages d’une adhésion aux coureurs et à leurs partisans.

Ce sera aussi une excellente occasion pour en savoir plus sur le travail effectué par l’Association pour garantir la justice, l’accessibilité et l’équité pour tous les vétérans, ainsi que pour augmenter la sécurité de revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens.

Venez nous voir au stand 307, à la place Marion Dewar, devant l’hôtel de ville d’Ottawa.

Pour en savoir plus sur les avantages d’une adhésion pour les vétérans, cliquez ici. Vous pourrez y télécharger gratuitement l’édition spéciale du magazine Sage consacrée aux anciens combattants (été 2014).

Joignez-vous à l’Association, pour encourager les participants à la Course de l’Armée du Canada, qui aura lieu cette fin de semaine dans notre capitale nationale!

À propos de la Course de l’Armée du Canada

La Course de l’Armée du Canada est la course qui prend le plus d’expansion au Canada! En moins de six ans, le nombre de participants a plus que triplé, passant de 7 000 personnes lors de la course inaugurale en 2008 à plus de 22 000 en 2013.

L’événement célèbre le 100e anniversaire du régiment Princess Patricia’s Canadian Light Infantry (le PPCLI) et du Royal 22e Régiment (le R22eR). Pour en savoir plus, voir www.armyrun.ca/fr.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 50 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

C'est là une question de premier plan qui sous-tend notre importante conférence sur les politiques qui se déroulera les 2 et 3 octobre 2014.

Joignez-vous à nous à Ottawa alors que nous abordons les grandes questions contemporaines avec clairvoyance. D’ici 2020, que souhaitons-nous accomplir en tant que nation ? Quels sont les domaines qui comptent ? Et quelle place voulons-nous occuper sur la scène mondiale ?

En ce moment, le Canada est arrivé à un point de réorientation : le contexte est ouvert aux nouvelles idées et notre communauté de décideurs politiques a besoin de nouvelles idées pour faire croître notre économie, atteindre l’équilibre entre énergie et environnement, remettre sur pied des collectivités saines et durables et relever les défis complexes du 21e siècle, notamment la protection de la vie privée et la sécurité internationale.

La Conférence #Can2020 offre l’occasion d’amorcer de nouveaux processus inventifs pour permettre au Canada de franchir le seuil d’une nouvelle décennie. En collaboration avec le Center for American Progress’ Global Progress Initiative, nous vous invitons à écouter quelques penseurs, organisateurs, concepteurs de politiques et gestionnaires d’entreprise parmi les plus influents du monde.

Votre laissez-passer vous permet d’assister à toutes les activités au cours de l’événement de deux jours (panels, ateliers, conférenciers d’honneur), d’obtenir la trousse de délégué, deux déjeuners et de participer à plusieurs réceptions exclusives de réseautage et de socialisation durant toute la conférence.

2 et 3 octobre 2014
Centre des congrès d’Ottawa
Pour vous inscrire à la conférence, veuillez vous rendre à www.canada2020.ca/event/can2020conference

L’Association nationale des retraités fédéraux applaudit le rapport de M. Guy Parent, ombudsman des vétérans, et de son équipe, et demande instamment au gouvernement de mettre en œuvre ses recommandations immédiatement.

« Il y a une contradiction entre l’objectif des allocations et les critères que les vétérans doivent respecter afin de les toucher, et cette contradiction doit être éliminée immédiatement, a déclaré Gary Oberg, président de l’Association nationale des retraités fédéraux. Les vétérans les plus grièvement malades et blessés, ceux-là mêmes qui ont été blessés au service du Canada et dont les blessures ont une incidence directe sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel, doivent avoir accès au soutien financier dont ils ont besoin – et qu’ils méritent. »

L’allocation et le supplément pour déficience permanente représentent deux nouvelles prestations financières définies dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Elles sont versées aux vétérans les plus grièvement malades ou blessés qui font face à une perte de possibilités d’emploi ou d’avancement de carrière en raison des effets d’une déficience grave et permanente. Le rapport de l’ombudsman révèle que les critères d’admissibilité sont trop restrictifs et, par conséquent, font en sorte que les vétérans ayant le plus besoin de ces prestations y sont inadmissibles.

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important organisme national de défense des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. Forte de ses 185 000 membres, dont plus de 50 000 vétérans et leurs familles, l’Association offre depuis 50 ans des services de défense indépendants sur les enjeux qui touchent la sécurité financière, la santé et le bien-être de ses membres et des Canadiens.

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Cell. : 613-323-0872

« Tandis que nous honorons le courage et le sacrifice des hommes et des femmes qui ont bravement servi leur pays pendant la Première Guerre mondiale, nous devons également nous rappeler de notre obligation morale, à titre de nation, d’offrir les soins et le soutien que tous les anciens combattants et leur famille méritent, souligne Gary Oberg, président national de l’Association. Nous devons continuer de nous assurer que nous honorons cet engagement envers tous les anciens combattants, tout comme ils ont honoré leur engagement de servir leur pays. »

L’Association nationale des retraités fédéraux est le plus important groupe national de défense, qui représente 185 000 membres retraités et actifs de la fonction publique fédérale, incluant plus de 50 000 anciens combattants. Nos membres comprennent des fonctionnaires, des anciens combattants, des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ainsi que des juges retraités nommés par le gouvernement fédéral, et leurs conjoints et survivants.

Grâce à 16 collectivités de la région du fer à cheval doré de l’Ontario, d’Ajax à Welland, les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto représenteront le plus grand événement multisport jamais organisé au Canada. L’appel de bénévolat pour ces Jeux est l’un des plus importants de l’histoire en temps de paix au Canada.

Les Jeux auront lieu dans exactement un an, et de nombreuses possibilités excitantes s’offrent à vous dès maintenant si vous désirez faire du bénévolat.

Les membres de l’Association qui aimeraient faire du bénévolat peuvent en savoir davantage en cliquant ici, incluant le code de bénévole qu’ils devront fournir quand ils se porteront candidats comme bénévoles. Ce code expirera le 15 juillet 2014, alors si vous êtes intéressé, communiquez dès aujourd’hui avec l’équipe responsable des bénévoles. Composez le 1 855 388-2015, envoyez un courriel à TO2015volunteer@cibc.com ou visitez le www.toronto2015.org/fr/benevolat. C’est votre chance de participer aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto!

« Il est très facile de tenir pour acquis le travail essentiel que réalise notre fonction publique tous les jours pour tous les Canadiens », déclare Gary Oberg, président national de l’Association. « Être fonctionnaire est une véritable vocation et notre fonction publique est l’ossature même de notre démocratie. C’est pourquoi nous remercions, cette semaine, les fonctionnaires canadiens en poste et à la retraite pour leur travail, à l’heure actuelle et lors des décennies passées – pour servir les Canadiens et faire fonctionner notre pays. »

L’ANRF est le plus important organisme national de défense des intérêts qui représente plus de 185 000 membres retraités et actifs du secteur public fédéral. Nos membres sont des fonctionnaires fédéraux, des anciens combattants des Forces canadiennes, des membres de la GRC et des juges de nomination fédérale, de même que leurs conjoints et leurs survivants. L’ANRF est un organisme sans but lucratif comptant  83 sections au Canada qui se consacre à assurer une sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens.  Même à la retraite, les fonctionnaires canadiens et anciens combattants sont fiers de continuer à servir les Canadiens.

« Nous espérons que leur famille, leurs collèges et la Ville de Moncton puissent commencer à retrouver la paix et à guérir, déclare Gary Oberg, président national de l’ANRF et ancien combattant de la GRC. Même si les anciens combattants de la GRC remettent leur insigne à leur retraite, quand une telle tragédie survient, ils pleurent avec la famille des victimes et celle des combattants qui continuent de servir leur pays. »

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) est le plus important organisme national de défense des intérêts qui représente plus de 185 000 membres retraités et actifs du secteur public fédéral. Nos membres comprennent des fonctionnaires publics fédéraux, des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des juges nommés par le fédéral, ainsi que leurs partenaires et leurs survivants.

Aujourd’hui, l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) remercie solennellement les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, particulièrement ceux qui ont participé au jour J, pour leur courage, leur sacrifice et leur engagement à servir leur pays.

« Alors que nous honorons aujourd’hui les anciens combattants, nous devons également nous rappeler notre engagement, à titre de nation, d’offrir les soins et le soutien que tous les anciens combattants méritent, déclare Gary Oberg, président national. Et nous devons continuer à nous assurer que nous honorons cet engagement envers tous les anciens combattants, tout comme ils ont respecté leur engagement de servir leur pays. »

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) est le plus important organisme national de défense des intérêts qui représente plus de 185 000 membres retraités et actifs du secteur public fédéral. Nos membres comprennent des fonctionnaires publics fédéraux, des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des juges nommés par le fédéral, ainsi que leurs partenaires et leurs survivants.

« Nous devons discuter du rôle que chacun de nous pourrait jouer, souligne Hassan Yussuff. Vous avez fait du Canada un endroit de prédilection, mais nous devons également discuter de la prochaine génération, soit vos enfants, vos petits-enfants, vos nièces et vos neveux. Nous devons avoir confiance qu’un avenir meilleur leur est possible. »

L’ANRF croit que la tenue de discussions ouvertes avec des politiciens, des experts, des entrepreneurs canadiens, des organismes non gouvernementaux et des Canadiens nous permettra d’unir nos efforts pour assurer une sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. La séance de discussion ouverte d’aujourd’hui était la première d’une série de plateformes nationales dans le cadre desquelles ces discussions peuvent avoir lieu. Il ne fait aucun doute que nous devons discuter de la question plus souvent et que nos partenariats feront une grande différence.

Doug Currie, le ministre de la Santé et du Bien-être de la province a été très clair : nous devons établir des partenariats et collaborer pour régler ces problèmes. Les conférenciers et le public ont compris le message.

« D’une part, le gouvernement fédéral croit que les problèmes de soins de santé dépendent de la façon dont ils sont offerts dans les provinces, d’autre part, les provinces considèrent que nous ne recevons pas suffisamment d’argent, déclare Sean Casey, député. Il est plus que temps que le partenariat auquel le ministre Currie fait référence soit établi. »

L’ANRF est le plus important organisme national de défense des intérêts et représente plus de 186 000 membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral, leurs partenaires et leurs survivants. L’ANRF est une association sans but lucratif qui compte 83 sections d’un bout à l’autre du Canada et qui porte une attention particulière à l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications
Bureau : 613 745-2559, poste 225

Quand?
Mardi 27 mai 2014, de 13 h à 16 h (HAE)

Où?
The Murchison Centre
17, avenue St. Pius X
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1B 2B7

Qui?
Sean Casey, député de Charlottetown
Honorable Doug Currie, ministre de la Santé et du Bien-être de l’Île-du-Prince-Édouard
Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada
Clifford Lee, maire de Charlottetown
Dr Dave Bannon, Medical Society of PEI
Dr Richard Wedge, Santé Î.-P.-É.
Représentants du ministère des Finances et du ministère des Services communautaires et des Aînés

Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications
Bureau : 613 745-2559, poste 225
Mobile : 613 323-0872
Courriel : rpitfield@fsna.com

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) analysera en profondeur le rapport du vérificateur général. « Le rapport du vérificateur général est important pour les retraités fédéraux, les employés, les membres actifs etretraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et les anciens combattants, » a mentionné Gary Oberg, président national de l’ANRF. « Il est non seulement important d’effectuer notre propre révision du rapport et de travailler au nom des membres, mais également de nous assurer que ce rapport ne devient pas un discours qui nous éloigne de l’enjeu réel, soit que tous les Canadiens ont besoin d’une plus grande sécurité du revenu de retraite. »

Le rapport a révélé que divers services responsables des régimes de retraite fédéraux ont assumé leurs responsabilités, mais que les régimes pourraient être améliorés grâce à de meilleures politiques et pratiques de gouvernance, incluant la mise en place d’une politique de financement et la tenue de révisions régulières de la durabilité des régimes de retraite. Le vérificateur a également souligné que la conjoncture dans le domaine del’investissement – caractérisé par de faibles taux d’intérêt prolongés, des recettes moins élevées que prévu et la hausse de la longévité – pourrait avoir des répercussions sur les passifs au titre du régime de retraite et sur le résultat net du gouvernement fédéral.

Mais plusieurs Canadiens n’ont pas accès à un régime de retraite adéquat, et leurs économies sont insuffisantes pour servir de revenu de retraite raisonnable. L’équité des rentes devrait être axée sur la hausse des norms, ce qui permettrait à tous les Canadiens de profiter d’un revenu de retraite prévisible et sûr. Il faut collaborer et discuter pour faire progresser l’équité des rentes. Plus les Canadiens tenteront d’obtenir les mêmes résultats, plus grande sera la créativité, plus nombreuses seront les ressources, meilleure sera la crédibilité et plus les résultats seront raisonnables.

L’ANRF est le plus important organisme national de défense qui représente les employés actifs et retraités du secteur public fédéral. Nous comptons parmi nos membres des fonctionnaires, des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que des juges nommés par le fédéral. L’ANRF est une association sans but lucratif qui compte plus de 185 000 membres et 83 sections d’un bout à l’autre du Canada et qui porte une attention particulière à l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. Même à la retraite, les fonctionnaires et les anciens combattants du Canada sont fiers de continuer à servir les Canadiens.

John a fait partie des Forces canadiennes pendant plus de 30 ans et il était colonel au moment de sa retraite. Il a occupé plusieurs postes de cadre dans le domaine de la rémunération et des avantages sociaux et il a été conseiller-cadre en gestion pendant de nombreuses années. À sa retraite, il est devenu bénévole pour l’ANRF en servant les retraités fédéraux de la Colombie-Britannique à l’échelle de la section, de la région et de la province. Plus tard, il a siégé au Conseil d’administration national à titre de directeur national pour la Colombie-Britannique. Avant son décès, John était troisième vice-président de l’ANRF. Il donnait également beaucoup de son temps à sa collectivité de la Comox Valley.

John a travaillé inlassablement au nom des retraités fédéraux jusqu’à la fin de sa vie. Son engagement, son énergie, son expertise et sa passion pour la persuasion nous inspireront longtemps. Il était un exemple à suivre.

Les retraités fédéraux aimeraient offrir leurs plus sincères condoléances à Karen, la femme de John, et à leurs filles, Tara et Tonya, et souligner tout ce qu’il a fait pour l’ANRF.

On demande aux membres qui envisagent de se présenter à l’élection qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle (AGA) de juin 2014 de soumettre la documentation exigée dès que possible.

La plupart des membres de l’ANRF possèdent des compétences générales qui seraient un atout pour n’importe quel conseil d’administration, y compris le Conseil national d’administration (CNA) de l’ANRF. De nombreux membres possèdent également des compétences uniques qui seraient fort bienvenues, notamment ceux qui ont de l’expérience dans les domaines suivants :

• la revendication ou persuasion au niveau national, coordonnée au niveau local;
• l’élaboration de stratégies;
• les communications, à l’interne et à l’externe;
• la supervision du personnel et des activités des bénévoles;
• l’élaboration de politiques;
• la supervision financière.

Selon les règlements généraux de l’ANRF, « Tous les membres, à l’exception des membres associés et des membres honoraires, peuvent être élus aux postes de président national… ».

Tous les candidats potentiels, y compris ceux qui constatent une corrélation entre leur expérience et leurs compétences uniques, d’une part, et les besoins du CNA, d’autre part, sont invités à envisager d’offrir leurs services à l’Association, à titre bénévole.

L’élection doit pourvoir un poste vacant. Le candidat élu entrera immédiatement en fonction à la fin de l’AGA de 2014 et son mandat prendra fin lors de la clôture de l’AGA de juin 2015.

Le numéro d’été du magazine Sage présentera les profils des candidats qui, au moment de mettre sous presse, auront annoncé leur intention de se présenter à l’élection.

Si vous souhaitez devenir membre du Conseil national d’administration de l’ANRF, veuillez communiquer par courriel avec Al Heinrich, président du Comité des mises en candidature, à elections@fsna.com.

Cliquez ici pour obtenir une copie du formulaire de mise en candidature.

Al Heinrich,
Président du Comité des mises en candidature
Directeur national, Colombie-Britannique/Yukon

Monsieur Flaherty croyait en la fonction publique, comme il l&’a expliqué à des élèves en commerce. « La fonction publique vous offre beaucoup d’avantages. Aucune autre carrière ne s’y compare. Vous travaillerez de longues heures, les taux horaires sont relativement moins élevés que ceux des postes semblables sur la rue Bay et il faut parfois attendre des décennies avant que votre travail porte ses fruits. Vous ne trouverez aucune autre carrière aussi satisfaisante et enrichissante sur le plan personnel. Ceci, mes amis, n’a pas de prix. »

Au nom de ses 185 000 membres, l’Association nationale des retraités fédéraux offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de monsieur Flaherty.

Le Conseil national d’administration (CNA) partage votre frustration et votre colère. Il est très déçu que le gouvernement du Canada ait choisi de ne pas écouter les retraités fédéraux et les sympathisants qui se sont vivement opposés à ces changements auprès de leur député fédéral.

Nous comprenons l’importance de vous tenir informés des résultats des négociations relatives au RSSFP. Les deux principaux changements comprennent un partage égal des coûts et l’augmentation du nombre d’années de service ouvrant droit à pension pour les nouveaux retraités qui adhéreront au RSSFP. Cependant, l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) a réussi à offrir une certaine protection aux retraités, soit l’échelonnement sur quatre ans du partage égal des coûts, la protection pour les retraités à faible revenu et plusieurs améliorations apportées au régime.

Ce qui suit décrit les changements qui seront apportés au RSSFP et ce qu’ils signifient pour vous.

À compter du 1er avril 2015, les changements apportés au partage des coûts ne toucheront pas les membres retraités ou ceux qui auront pris leur retraite avant le 31 mars 2015, si leur revenu est inférieur au seuil du Supplément de revenu garanti (SRG) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. À des fins de référence, les seuils du SRG en 2014 sont de 16 728 $ pour les retraités seuls et de 22 080 $ pour les couples. Ces seuils changent chaque année.
Le partage des coûts s’échelonnera sur quatre ans comme suit :

Pourcentage du partage des coûts de la cotisation mensuelle des participants retraités
Partage des coûts pour les participants retraités

Au 1er avril 2015, les nouveaux retraités devront compter un total de six années de service ouvrant droit à pension ou plus pour être admissibles à titre de participants retraités au Régime de soins de santé de la fonction publique. Certaines exemptions s’appliqueront, notamment pour les participants qui prennent leur retraite pour cause d’invalidité, les survivants, le groupe de clients d’Anciens Combattants Canada et ceux touchés par le réaménagement des effectifs.

À compter du 1er janvier 2015, la franchise annuelle sera éliminée. Les participants au Régime n’auront plus à payer le premier montant de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.

À compter du 1er octobre 2014, les bonifications des prestations suivantes seront apportées dans le cas des coûts engagés à cette date ou après pour tous les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique :

• Prestations de soins de la vue élargies, de manière à inclure le remboursement pour la chirurgie oculaire au laser avec un montant maximal à vie de 1 000 $;
• Protection pour les réparations, les pièces de rechange et l’entretien des appareils d’appui aérothérapeutique avec un montant maximal annuel de 300 $;
• Augmentation du montant maximal annuel pour les services psychologiques, qui passe de 1 000 $ à 2 000 $.

Même si cette situation a été considérée comme étant une entente négociée, l’ANRF croit que ce gouvernement n’a pas honoré l’esprit ou les principes de la négociation. Nous avons reçu de monsieur Clement un ultimatum précisant que le gouvernement avait l’intention de légiférer sur le plus faible dénominateur commun, ce qui aurait nui encore plus à nos membres les plus vulnérables.

Au fur et à mesure que nous évaluerons nos options juridiques, nous vous en informerons et vous pourrez continuer de participer.

Des escrocs pourraient vous appeler chez vous et se faire passer pour des techniciens de l'assistance technique de Microsoft ou de Windows. Ces gens utilisent souvent des annuaires téléphoniques et de l’information publique. Ils pourraient donc connaître votre nom et avoir des renseignements personnels à votre sujet. Ils peuvent même deviner quel système d’exploitation informatique vous utilisez. Ces arnaqueurs offriront de vous aider à résoudre vos problèmes informatiques, diront que votre ordinateur a des problèmes, vous proposeront une application logicielle et pourraient vous demander d’accéder à distance à votre ordinateur. Vous risquez alors d’être dans l’obligation de payer pour de faux services, ou les paramètres de sécurité de votre ordinateur pourraient être compromis.

Il est important de savoir que Microsoft et ses filiales n’effectueront jamais un appel non sollicité pour offrir de l’assistance technique relativement à un ordinateur ou un logiciel. Si vous recevez un tel appel, c’est probablement une escroquerie.

Voici ce qu’il faut faire et ne pas faire pour vous protéger contre les escroqueries technologiques :

• N’achetez PAS des logiciels ou des services auprès d’une personne qui effectue un appel non sollicité à propos de votre système informatique.
• NE permettez PAS à qui que ce soit d’accéder à votre ordinateur, à moins que vous puissiez confirmer que cette personne fait partie d’une équipe de soutien informatique à laquelle vous avez déjà fait appel.
• NE fournissez PAS votre numéro de carte de crédit ou vos renseignements bancaires à une personne qui prétend faire partie de l’équipe de soutien technique de Microsoft ou de Windows.
• DEMANDEZ si le « service » coûte quelque chose ou s’il nécessite un abonnement. Dans l’affirmative, RACCROCHEZ.
• NOTEZ les coordonnées de l’appelant et dénoncez-le immédiatement au service de police local.

Si vous croyez être victime d’une arnaque technologique, vous devez communiquer avec le service de police de votre localité et la dénoncer.

Nous comprenons que vous soyez frustrés et fâchés que le gouvernement du Canada, votre ancien employeur, ne vous traite pas comme vous le méritez. L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) évalue la possibilityé de contester la décision du gouvernement visant à augmenter le partage des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de 25/75 à 50/50 pour les retraités fédéraux. En février, l'Association a commencé à évaluer les options juridiques potentielles qui s'offraient à ses membres.

Le Conseil national d’administration (CNA) partage votre frustration et votre colère. Il est très déçu que le gouvernement du Canada choisisse de ne pas écouter les retraités fédéraux et les sympathisants qui se sont vivement opposés à ces changements auprès de leur député fédéral.

Même si cette situation a été considérée comme une entente négociée, l’ANRF croit que ce gouvernement n’a pas honoré l’esprit ou les principes de la négociation, et malgré tous les efforts que nous avons déployés, il ne respectera pas les promesses qu’il a faites aux retraités fédéraux. Nous avons fait face à un ultimatum de monsieur Clement où le gouvernement aurait légiféré selon le plus faible dénominateur commun, ce qui aurait nui encore plus à nos membres les plus vulnérables.

Au fur et à mesure que nous évaluerons nos options juridiques, nous vous en informerons et vous pourrez continuer de participer.

Cordialement,

Gary Oberg
Président national
Association nationale des retraités fédéraux

J'aimerais vous remercier d'avoir pris le temps d'écrire des lettres, de signer des pétitions et de rencontrer votre député afin de lui faire part de vos inquiétudes sur l'intention du gouvernement d'accroître vos cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de 25 % à 50 %.

Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a confirmé aujourd’hui, au cours d’une conférence de presse, qu’il a approuvé l’augmentation de 25 % à 50 % de la cotisation au RSSFP des retraités.

Faisant face à un ultimatum de monsieur Clement, « négocier une entente où le gouvernement légiférera sur le plus faible dénominateur commun », l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) a réussi à protéger une partie des intérêts des retraités. Le partage des cotisations du RSSFP à 50/50 commencera le 15 avril 2015 et s’échelonnera sur 4 ans, et les retraités à faible revenu qui bénéficient du Supplément de revenu garanti (SRG) ne subiront pas de hausse et continueront de contribuer à 25 %. Les retraités qui n’ont pas encore 65 ans, mais dont le revenu correspond au seuil du revenu pour les personnes seules ou pour les familles du SRG ne subiront pas de hausse également.

L’ANRF continuera d’agir en votre nom afin de s’assurer que vous puissiez jouir d’une retraite digne et sécuritaire. À titre d’association représentant les fonctionnaires, les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les juges fédéraux et leur conjoint à la retraite, l’ANRF est très déçue que le gouvernement du Canada n’ait pas écouté plus de 74 000 membres qui ont écrit des lettres à leur député et à Tony Clement afin de demander que ce même gouvernement respecte les promesses qu’il leur a faites quand ils travaillaient pour le gouvernement du Canada.

Sincèrement,

Gary Oberg,
Président national

Mise à jour le 27 Mars 2014 – le article du Ottawa Citizen (en anglais seulement)

Un changement important a été apporté aux relevés d’impôts pour les retraités de la fonction publique : l’inclusion des cotisations qu’ils ont versées au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Ces cotisations se trouvent désormais à la case 135 du relevé T4-A et à la case 235 du relevé 2. Elles peuvent être ajoutées aux impôts à titre de frais médicaux. Comme ces renseignements se trouvent déjà sur le relevé T4-A et le relevé 2, préparer et faire les impôts n’aura jamais été aussi simple pour les retraités fédéraux.

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) a travaillé avec Travaux publics en vue d’apporter ce changement pour les retraités de la fonction publique. Ces changements faciliteront la saison des impôts pour les retraités fédéraux cette année et pour les employés fédéraux l’an prochain. Il est à noter que ce changement touchera les retraités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces canadiennes en temps voulu.

Si vous avez des questions concernant votre relevé T4-A ou votre relevé 2, veuillez communiquer avec le bureau responsable de l’administration des pensions de retraite pour la fonction publique, les Forces canadiennes ou la GRC.

Ce sondage présente les recommandations d'un groupe de discussion composé de 25 représentants de l'Association : des membres, des membres potentiels, des bénévoles de tous les paliers, des membres du personnel et des partenaires. Ce groupe a déterminé une vision, une mission, des résultats stratégiques et des valeurs, c'est-à-dire le cadre sur lequel les objectifs et les plans opérationnels de l'Association reposeront de 2016 à 2018.

Votre opinion, à titre de bénévole d’expérience, est essentielle. Toutefois, le sondage s’adresse tout de même à tous les membres de l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF). Pour cette raison, je vous encourage à partager ce lien avec tous les bénévoles et les membres de votre section.

Ce sondage électronique anonyme ne comporte que neuf questions et ne devrait prendre que quelques minutes de votre temps. Vous n’avez qu’à cliquer sur le lien ci-dessous.

https://www.surveymonkey.com/s/sondage_strategique

J’ai hâte de connaître votre opinion.

Gary Oberg,
Président national,
ANRF

L’ANRF considère toutes les options et élabore une stratégie pour aller de l’avant. Hier, pendant une conférence Web, le Conseil national d’administration a demandé à la directrice générale d’évaluer les avis juridiques, les coûts éventuels, les répercussions potentielles et la probabilité que l’ANRF puisse empêcher que la cotisation au RSSFP soit doublée. Nous tiendrons nos bénévoles et nos membres informés et nous solliciterons votre aide pour que le gouvernement nous écoute, nous et les Canadiens.

« Les retraités fédéraux, surtout nos anciens combattants, sont déçus que le gouvernement ait choisi d’annoncer cette décision budgétaire unilatérale, explique Gary Oberg, président national de l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF). Nous croyons que cette décision est sans précédent et ne tient pas compte des principes de négociation. »

La cotisation et les conditions d’admissibilité liées au RSSFP ont fait l’objet de négociations continues au sein du Comité des partenaires du Conseil national mixte composé de représentants des syndicats, des retraités et de l’employeur. Au milieu de l’année 2013, les médias ont signalé aux retraités fédéraux la possibilité que le Conseil du Trésor apporte des changements non négociables au RSSFP. L’ANRF a lancé la campagne de sensibilisation « Respectez votre promesse », à la suite de laquelle des milliers de lettres ont été envoyées aux députés et à Tony Clement, président du Conseil du Trésor, et des pétitions ont recueilli plus de 24 000 signatures. Les lettres et les pétitions demandaient à monsieur Clement de respecter la promesse qu’il avait faite aux retraités fédéraux et d’abandonner immédiatement les plans qui nuiraient à la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé de tous les Canadiens.

« Nous avions confiance que le gouvernement honorerait le processus de négociation, de même que ses promesses, mentionne Oberg. Le budget d’hier a démontré que ce gouvernement ne respecte pas le processus de négociation et qu’il semble croire qu’il a le droit de légiférer ce qui devrait être négocié. »

L’ANRF est la plus importante organisation pancanadienne représentant plus de 186 000 membres actifs et retraités du secteur public fédéral. Notre effectif se compose de fonctionnaires fédéraux, d’anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC, de juges de nomination fédérale, ainsi que de leurs conjoints et survivants. L’ANRF est une association sans but lucratif comptant 83 sections dans tout le Canada, et elle se consacre à l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. Les fonctionnaires et les anciens combattants s’enorgueillissent d’être au service des Canadiens, même quand ils sont à la retraite.

Pour en savoir davantage :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications
Bureau : 613-745-2559, poste 225
Cell. : 613-323-0872

Dans le budget déposé hier, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de doubler arbitrairement la cotisation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les membres retraités des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la fonction publique, de même que pour les anciens combattants à la retraite. Il a é:galement signalé qu’il prévoyait augmenter à six ans le nombre minimum d’années de service nécessaires pour que les employés soient admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) quand ils prendront leur retraite.

L’ANRF a demandé à Thomas Mulcair, chef de l’opposition, de déposer une pétition à la Chambre des communes mercredi dernier. Malheureusement, le premier ministre Stephen Harper et la majorité de son cabinet, incluant Tony Clement, président du Conseil du Trésor, ont décidé de quitter la Chambre des communes immédiatement avant la déposition de la pétition. Plus de 24 000 membres et citoyens ont signé la déposition que l’ANRF a déposée à la Chambre des communes et la pétition en ligne à www.change.org.

Plus de 74 000 membres de l’ANRF ont écrit des lettres aux députés et à monsieur Clement, exprimant leur inquiétude quant à la rumeur voulant que leur cotisation au RSSFP soit augmentée. Plusieurs ont partagé les conséquences négatives que cette hausse provoquerait sur leur capacité à couvrir les dépenses de première nécessité à cette étape de leur retraite.

L’ANRF considère toutes ses options et élabore une stratégie vers l’avant. Hier, dans le cadre d’une conférence Web, le Conseil a demandé à la directrice générale d’évaluer les avis juridiques, les coûts éventuels, les répercussions potentielles et la probabilité d’empêcher que la cotisation au RSSFP soit doublée. Nous tiendrons nos bénévoles et nos membres informés et nous susciterons votre aide pour que le gouvernement nous écoute, nous et les Canadiens.

Sincèrement,

Gary Oberg,
Président national

Date butoir, le 11 avril 2014

C’est sur l’énergie et l’engagement de ses bénévoles que l’ANRF s’est érigée et, aujourd’hui, plus de 1 000 dévoués bénévoles travaillent de concert à tous les paliers de l’organisation pour appuyer et revendiquer au nom de nos membres et de tous les Canadiens à la retraite.

Pour souligner l’exceptionnel don de soi de nos bénévoles, l’ANRF a l’honneur de proclamer ouverte la période de mise en candidature pour les prix individuels de bénévolat 2014. La date butoir de soumission d’une candidature à ces prix annuels est le 11 avril 2014.

Les catégories de prix sont les suivantes :

Prix annuels (tout membre de l’ANRF peut présenter une candidature)

• Prix de leadership Claude Edwards
• Prix de l’innovation
• Prix du bénévolat
• Mention d’honneur du président national

Prix du bâtisseur Fred Whitehouse (mise en candidature du Conseil national d’administration)

• Le Prix du bâtisseur Fred Whitehouse est un prix particulier, remis uniquement lorsque le Conseil national d’administration juge qu’un candidat le mérite.

Remise des prix

Les prix seront remis à l’occasion du Dîner d’honneur qui aura lieu le 27 juin, à Montréal, dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle.

Les mentions d’honneur du président national seront par ailleurs décernées en temps opportun, après entente avec le présentateur et le récipiendaire.

N’attendez pas : faites valoir une candidature maintenant!

On peut se procurer la description des catégories de prix ainsi que la marche à suivre pour mousser une candidature à l’adresse Web www.fsna.com/prix-benevoles.htm , ou en communiquant avec Ysabel Anderson, à l’adresse de courriel yanderson@fsna.com, ou par téléphone en composant le (613) 745-2559, poste 229.

Le gouvernement s’attend ainsi à économiser 1,4 milliard de dollars en 2014-2015 et 7,4 milliards de dollars sur six ans.

Le gouvernement a indiqué qu’il planifiait apporter ces changements, mais seul le temps nous dira si des économies de coûts seront réalisées.

D’autres analyses seront effectuées sous peu.

Pour lire un extrait du budget et pour en savoir davantage sur ce qu’il réserve aux retraités fédéraux, cliquez sur le lien suivant : Extrait du budget de 2014 pour les retraités fédéraux.

Certains services seront offerts aux membres de l’ANRF, comme l’inventaire de prescriptions, le nettoyage de leur pharmacie ainsi que des services dispensés en pharmacie (comme l’inoculation saisonnière contre la grippe et la prise de tension artérielle). Le nouveau magazine contiendra des articles en la matière sous la rubrique de la santé, et des représentants de la chaîne de pharmacie assisteront à une réunion de votre section afin de vous communiquer des renseignements sur des questions de santé d’actualité.

Pharmaprix appuiera par ailleurs l’ANRF dans le cadre de notre stratégie nationale de démarches en persuasion, travaillant de concert avec les intervenants pour promouvoir la dispensation de soins de santé accessibles, de qualité et abordables pour tous les Canadiens. Cliquez ici pour de plus amples renseignements.

Corporation Shoppers Drug Mart est l’un des noms les plus reconnus du commerce de détail canadien. La société octroie des licences de pharmacies de détail offrant une gamme complète de services, exploitées sous la dénomination Shoppers Drug Mart (Pharmaprix au Québec). Comptant 1 246 établissements Shoppers Drug Mart et Pharmaprix situés en des endroits stratégiques dans chaque province et deux territoires, cette chaîne figure parmi les détaillants les plus facilement accessibles au Canada. Par ailleurs, la société octroie des licences ou est propriétaire de 55 cliniques intégrées à ses pharmacies, lesquelles sont exploitées sous la dénomination Shoppers Simply Pharmacy (Pharmaprix Simplement Santé, au Québec) et six destinations beauté offrant des produits luxueux, et exploitées sous la dénomination Murale. De plus, la société, à titre de propriétaire-exploitant de 62 établissements Shoppers Home Health Care, est le plus important détaillant canadien de produits et de services pour les soins de santé à domicile.  En plus de son réseau d’établissements de détail, cette compagnie est la propriétaire du réseau Specialty Health Inc, axé sur la distribution de médicaments de spécialité, et MediSystem Technologies Inc., pourvoyeur de produits et services aux établissements de soins prolongés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site www.shoppersdrugmart.ca.

« Comme par hasard, le gouvernement détourne l’attention du public des questions réellement importantes, déclare monsieur Gary Oberg, président de l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF). Il est devenu politiquement acceptable d’attaquer une minorité de Canadiens tout en ignorant le besoin urgent de relever la barre en matière de sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. »

La pétition, qui a été signée par des milliers de retraités fédéraux et leurs partisans, demande à Tony Clement, président du Conseil du Trésor, d’honorer les promesses qu’il a faites aux retraités fédéraux et d’abandonner immédiatement tout changement qui pourrait nuire à la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé de tous les Canadiens. Plus de 20 000 personnes ont également signé la pétition en ligne sur www.change.org. Actuellement, la Chambre des communes n’accepte pas les pétitions électroniques, bien qu’une motion récente du NPD pourrait remédier à cette situation.

La couverture selon le RSSFP en matière de retraite fait partie de la rémunération promise aux retraités fédéraux pour leurs années de service offertes au Canada. En juillet 2013, les médias ont alerté les retraités fédéraux en rapportant que le Conseil du Trésor planifiait d’apporter des changements non négociables au RSSFP, notamment de doubler les coûts des soins de santé pour les retraités fédéraux, incluant les militaires et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De plus, des changements limiteraient les soins de santé auxquels certains retraités fédéraux auraient droit à la retraite.

Au nom de l’Opposition officielle, dans le cadre d’une conférence de presse avant la déposition de la pétition, Mathieu Ravignat, député et porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor, a offert son soutien aux retraités fédéraux. «Les conservateurs doivent comprendre qu’ils ne peuvent pas changer les règles entourant les retraités fédéraux du jour au lendemain, déclare M Ravignat. Nous continuerons nos démarches afin qu’ils cessent leur lutte contre la fonction publique.»
 « Ce problème ne fait pas uniquement référence à l’équilibre des budgets et au fait que la fonction publique est abordable pour tous les Canadiens, explique Oberg. C’est une question d’honneur, à savoir si le gouvernement du Canada remplira ses obligations morales et honorera les promesses qu’il a faites à ses employés retraités et aux anciens combattants au sujet de leur rémunération. »

L’ANRF est la plus importante organisation pancanadienne représentant plus de 186 000 membres actifs et retraités du secteur public fédéral. Notre effectif se compose de fonctionnaires fédéraux, d’anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC, de juges de nomination fédérale, ainsi que de leurs conjoints et survivants. L’ANRF est une association sans but lucratif comptant 83 sections dans tout le Canada, et elle se consacre à l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. Les fonctionnaires et les anciens combattants s’enorgueillissent d’être au service des Canadiens, même quand ils sont à la retraite.

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Pour en savoir davantage :
Rosemary Pitfield
Directrice des communications
Bureau : 613-745-2559, poste 225
Cell. : 613-323-0872

« Les retraités fédéraux ont été au service du Canada dignement et avec dévouement durant leur carrière. Leur rémunération comprend des bénéfices post-retraite qui ont été négociés, » affirme Gérald Denis, le directeur national de l’ANRF pour le Québec. « Ils ont travaillé toute leur vie pour cela. En retrancher une partie maintenant constitue un bris d’une promesse faite – ce serait de faire main basse sur des émoluments différés alors que le service est rendu. »

Ce sont des médias qui ont donné l’alerte en juillet 2013 lorsqu’ils ont révélé l’intention du Président du Conseil du Trésor de modifier, sans possibilité de négociations, le Régime de soins de santé de la fonction publique de façon à en doubler les coûts d’adhésion des retraités fédéraux et à en changer les règles d’admissibilité des futurs retraités du gouvernement fédéral.

« L’enjeu ici dépasse la question de l’équilibre budgétaire ou de couper les coûts de la fonction publique pour la rendre abordable pour les Canadiens, » ajoute M. Denis. « C’est l’honneur qui est en cause; il s’agit de savoir si le gouvernement canadien sera à la hauteur des obligations morales qu’il a contractées avec ses fonctionnaires, ses juges et ses anciens combattants maintenant à la retraite. »

L’ANRF est la plus importante organisation pancanadienne représentant plus de 186 000 membres actifs et retraités du secteur public fédéral. Notre effectif se compose de fonctionnaires fédéraux, d’anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC, de juges de nomination fédérale, ainsi que de leurs conjoints et survivants. L’ANRF est une association sans but lucratif comptant 83 sections à travers le Canada, et elle se consacre à l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé pour tous les Canadiens. Les fonctionnaires et anciens combattants s’enorgueillissent d’être au service des Canadiens, même quand ils sont à la retraite.

Pour plus de renseignements :
Sayward Montague, Directrice intérimaire des communications
montague@fsna.com
Bureau : 613-745-2559, poste 238
Cellulaire : 613-404-4554

 « Après l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, il est devenu très clair que celle-ci ne sert pas bien la plupart des vétérans les plus vulnérables – ceux de grade inférieur et ceux ayant des blessures et des invalidités plus graves – ainsi que leurs familles, a déclaré Gary Oberg, président national de l’ANRF. Maintenant que nous comprenons l’ensemble des avantages économiques et non économiques des vétérans, je crois que nous sommes en mesure de savoir où centrer nos efforts de façon à rendre la Charte plus efficace. Le rapport de l’ombudsman sera absolument essentiel pour que les débats sur la Nouvelle Charte des anciens combattants prennent la bonne direction. »

Adoptée en 2006, la Nouvelle Charte des anciens combattants avait pour but d’offrir aux vétérans les ressources dont ils avaient besoin pour reprendre la vie civile. Elle n’était plus axée sur le régime des pensions d’invalidité et favorisait un système plus complet de ressources pour appuyer la transition et le mieux-être des vétérans. Toutefois, de nombreux vétérans et organismes d’anciens combattants, notamment l’ARNF, trouvaient que la Charte laissait tomber les vétérans les plus vulnérables sur le plan financier, à court et à long terme.

La publication du rapport arrive à point. Le ministère des Anciens combattants, Julian Fantino, a récemment annoncé la décision de mener un examen approfondi de la Nouvelle Charte des anciens combattants à la reprise des travaux du Parlement, notamment pour l’améliorer. Cet examen approfondi s’effectue donc à peine deux ans après le premier examen quinquennal de la Charte. À l’époque, le gouvernement fédéral avait reporté à 2016 la possibilité de procéder à d’autres examens. Dans son rapport, l’ombudsman demande au gouvernement de revoir la Charte tous les deux ans, de façon à s’assurer qu’elle continue à satisfaire aux besoins et aux réalités de la communauté d’anciens combattants.

« Tous les Canadiens ont l’obligation sacrée de s’assurer que les personnes qui ont servi notre pays, qui ont tant sacrifié pour le Canada, reçoivent les soins essentiels à leur retour au foyer, qu’il s’agisse de leur fournir les programmes et les outils qui leur permettent de reprendre la vie civile et de poursuivre une nouvelle carrière, ou de les soutenir en cas d’invalidité à vie. J’encourage chaque Canadien et Canadienne à lire le rapport de l’ombudsman des vétérans et à demander à son député d’appuyer les changements pertinents à la Nouvelle Charte des anciens combattants », conclut Gary Oberg.

L’ANRF est l’organisme le plus influent à se consacrer à la défense des intérêts et à la protection des prestations des retraités de l’administration fédérale, de leurs partenaires et de leurs survivants. Elle représente les pensionnés de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la GRC ainsi que les juges à la retraite d’une nomination fédérale. L’ANRF est un organisme sans but lucratif comportant plus de 185 000 membres et 83 succursales au Canada. Pour en savoir davantage, visitez www.fsna.com.

Relations avec les médias :
Rosemary Pitfield
Directrice, Communications
Cell. : 613-323-0872
Tél. : 613-745-2559
rpitfield@fsna.com

Le gouvernement fédéral désirerait apporter des changements au régime de soins de santé de la fonction publique. Ce régime faisait partie d’un accord négocié : les employés fédéraux ont fait des concessions en échange d’une promesse qu’on leur a faite. Maintenant, le gouvernement veut revenir sur sa promesse. Il doublerait les coûts de l’assurance-maladie et réduirait le revenu de retraite des aînés.

Permettre au gouvernement de rompre une promesse, peu importe laquelle, crée un dangereux précédent.

Nous avons fait en sorte que vous soyez entendus facilement, car la protection des rentes pour tous les Canadiens commence ici en respectant les promesses faites à propos du RSSFP. Demandez au gouvernement du Canada de respecter la promesse qu’il a faite et acceptée en toute bonne foi. Abandonnez les plans qui pourraient nuire à la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé de nos aînés, incluant les changements qui pourraient être apportés au régime de soins de santé de la fonction publique.

Grâce à quelques clics, vous serez entendu. Visitez notre page Respectez Votre Promesse et demander que le gouvernement du Canada honore les promesses faites.

Si vous avez le temps, nous espérons que vous signerez également notre petition.

Consultez notre page Facebook.
Veuillez unir vos efforts à ceux de tous les membres de l’Association nationale des retraités fédéraux du Canada et faites savoir à votre député et, par copie conforme, au président du Conseil du Trésor du Canada que vous vous opposez aux changements proposés au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Nous vous avons facilité la tâche : vous n’avez qu’a télécharger la lettre, à en imprimer deux exemplaires, à les signer et à les envoyer à :

Nom de votre Député(e)
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0A6

L’hon. Tony Clement, Député(e)
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0A6

Assurez-vous d’écrire le nom de votre député dans les champs d’adresse de la lettre et sur l’enveloppe. La formule d’appel et la salutation à utiliser seront Monsieur le Député ou Madame la Députée, selon qu’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Si vous ne savez pas qui est votre député, cliquez ici pour le trouver – vous n’aurez qu’à entrer votre code postal et à cliquer “Recherche”.

Veuillez noter qu’on peut écrire aux députés, sans affranchir, à l’adresse de la Chambre des communes.  Aucun timbre n’est requis.

Vous remarquerez que les deux lettres sont adressées à votre député. Ce n’est pas une erreur. L’un des exemplaires a été fourni pour servir de copie conforme à envoyer à M. Tony Clement.

Chaque lettre comprend un espace en blanc dans le bas, où nous vous invitons à partager comment ces changements nuiraient à votre qualité de vie. Votre histoire démontre les répercussions que ces changements auraient sur les gens et qu’il ne s’agit pas uniquement d’une décision politique.

L’ANRF continuera de se battre au nom des retraités fédéraux, mais elle a besoin de votre aide. Si nous unissons nos efforts, nous serons entendus. Vous n’avez qu’à signer vos lettres et à les poster.

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) fait partie actuellement des négociations avec le gouvernement et, à sa demande, les modalités des négociations doivent demeurer confidentielles.
N’ayez crainte, l’ANRF s’engage à protéger les avantages de ses membres actuels et potentiels. Elle continuera de contester les propositions qui menacent vos avantages.

L’Association sollicitera sous peu ses membres afin de leur demander de l’aider à communiquer avec le gouvernement.

Dans le but de cerner les modalités qui permettraient d’assurer la sécurité du revenu et des soins de santé pour tous les Canadiens, une fois ces derniers à la retraite, l’Association nationale des retraités fédéraux a décidé d’organiser un certain nombre de tribunes où des experts et des non‑experts pourront échanger afin de définir ensemble les mesures à prendre et les plans d’action nécessaires pour y arriver.

Vous êtes invité à visionner un débat d’experts qui sera diffusé en direct sur le Web le mercredi 19 juin, dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle de 2013 de l’ANRF. Ce débat réunira des experts en matière de pensions et de soins de santé qui échangeront sur la complicité qui permettrait aux Canadiens d’obtenir la sécurité financière et en soins de santé à la retraite.

Cliquez ici pour commencer le wébemission de l’ANRF – Trouver les bonnes solutions pour les Canadiens

Même à la retraite, les bénévoles et membres de l’ANRF sont fiers de continuer à servir les Canadiens.

La Cour a conclut sa décision de 82 pages en déclarant :

« Les comptes de pension de retraite sont des livres comptables prescrits par la loi, et ils ne contiennent pas d’éléments d’actif dans lesquels les appelants posséderaient un intérêt en common law ou en equity. L’intérêt des membres des régimes n’allait pas au-delà de leur droit aux prestations déterminées prévues par les régimes. Le gouvernement n’avait aucune obligation fiduciaire envers les membres des régimes, et il ne s’est pas non plus enrichi de façon injustifiée en amortissant et retirant les surplus. Enfin, les membres des régimes ne possédaient pas, dans les surplus qu’affichaient les comptes de pension de retraite, d’intérêt en common law ou en equity pouvant être exproprié par le projet de loi C-78. »

Cette décision met fin aux procédures judiciaires qui avaient été amorcées en 1999 par l’Alliance de la fonction publique du Canada; l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada au nom d’autres agents négociateurs du Conseil national mixte et organisations, dont l’ANRF; et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à plusieurs associations de la GRC et à l’Association canadienne des employés professionnels.

L’ANRF est déçue de l’issue de ces procédures. La position de l’ANRF relative aux surplus des caisses de retraite a toujours été claire et constante : le surplus des caisses de retraite soit partagé équitablement entre les parties intéressées, soit les retraités, les employés et l’employeur.

Cliquez ici pour accéder à la décision de la Cour suprême.

Cliquez ici pour accéder au texte complet.

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse.

Points essentiels du projet de loi C-45 :

• Péréquation du ratio de partage des coûts entre les députés et le gouvernement fédéral où les députés devront débourser une somme supérieure pour leur régime de retraite. Chaque année, les députés déboursent environ 11 000 $ en cotisations. De 2013 à 2017, ce montant connaîtra une hausse progressive pour atteindre presque 39 000 $. L’âge de la retraite passera de 55 à 65 ans pour les membres élus du prochain Parlement en 2015. De plus, les intérêts que le gouvernement fédéral versera dans le compte de pension des députés connaîtront une baisse plus réaliste. Le taux d’intérêt de 10,4 % passera à 4,7 %.
• Péréquation du ratio de partage des coûts entre les employés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement fédéral. À partir de 2013, tous les fonctionnaires contribueront pour une plus grande partie à leur régime de retraite selon un ratio de partage des coûts nivelé. De plus, l’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires passera de 60 à 65 ans et l’âge de retraite anticipée après 30 ans de service passera de 55 à 60 ans.
• Les employés fédéraux continueront de faire partie du groupe que la réduction du déficit du gouvernement touchera le plus. Aux fins du budget fédéral de 2012, le gouvernement a annoncé des compressions des dépenses annuelles de 5,2 milliards de dollars, principalement en supprimant des emplois et des programmes. Les réformes des pensions de retraite de la fonction publique représenteront 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années et 700 millions de dollars pour chaque année subséquente, soit des économies distinctes du montant de 5,2 milliards de dollars annoncé lors de la soumission du budget fédéral de 2012. « Il ne fait aucun doute que les économies des contribuables incluses dans ces 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années proviennent surtout des changements apportés au régime de retraite du secteur public, car nous avons 420 000 employés du secteur public et les députés ne sont que 308 », a déclaré Tony Clement, président du Conseil du Trésor.
• Les participants au régime de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale ne connaissent toujours pas la date à laquelle leurs cotisations augmenteront et celle à laquelle les autres changements seront apportés à leur régime de retraite. Ces changements n’ont pas encore été annoncés, ce qui intensifie la peur et l’anxiété auxquelles les compressions budgétaires de 2012 ont donné lieu.
• Les employés fédéraux de revenu faible à moyen seront les plus touchés. La hausse des cotisations aura pour effet qu’une personne qui gagne 45 000 $ avant déduction pourrait connaître un manque à gagner de 1 300 $ par année. Les pensions de retraite de la fonction publique correspondent à environ 25 991 $.
• La modification de l’âge de la retraite fait apparaître une distinction entre deux groupes d’employés, créant ainsi deux poids deux mesures et un programme de prestations à deux vitesses. Ces systèmes ont démontré que le coût de l’employeur augmentait en raison de la hausse du taux de roulement, de la baisse de la productivité, de l’ambiance dépressive et du conflit intergénérationnel en milieu de travail.

Les réformes des pensions de retraite du secteur public fédéral continuent de détourner le vrai problème : de nombreux Canadiens n’ont ni régime de retraite ni épargnes appropriées pour leur retraite. Plutôt que de détruire les régimes de retraite des employés fédéraux, le gouvernement devrait collaborer avec les entreprises, les provinces et les citoyens du Canada afin de trouver des solutions qui assureraient un revenu de retraite à tous les Canadiens.

L’ANRF s’engage à continuer de défendre la protection et le maintien des avantages que les retraités fédéraux ont acquis. L’Association continue de surveiller étroitement le projet de loi C-45 et elle apportera toute son attention pour atténuer les autres risques que les régimes de retraite des employés du secteur public fédéral pourraient courir.

Pour les personnes qui ont pris leur retraite en 2012 et qui ont droit à l’indexation, la hausse sera proportionnelle au nombre de mois complets qui se sont écoulés en 2012 après la date de leur départ.

Le taux d’augmentation des pensions est calculé en comparant la moyenne de 12 mois de l’Indice des prix à la consommation mensuel de deux années consécutives se terminant en septembre.

Pour plus de détails sur la façon dont ces prestations de retraite sont protégées contre l’inflation, cliquez ici.

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Cliquez ici pour lire le texte intégral. Cliquez ici pour lire les lettres à la ministère et la lettre de réponse (en anglais seulement).

Ce rapport fait un survol de l’ensemble du régime, et comprend notamment les faits saillants démographiques des membres, un aperçu du rendement du régime, les états financiers et des statistiques se rapportant aux pensions antérieures et aux pensions aux nouveaux retraités.

Les faits saillants de 2010-2011 sont les suivants :

• Le nombre de participants au régime de retraite a augmenté de 0,6 p. 100 pour s’établir à 564 901.
• Le nombre de cotisants actifs a diminué de 0,3 p. 100 pour s’établir à  316 206.
• Le nombre de participants retraités a fait un bond de 2,9 p. 100, passant à 184 835.
• Le total des cotisations en espèces de l’employeur et des employés est demeuré à 4,3 milliards de dollars.
• La part des cotisations en espèces totales de l’employeur et des participants au régime de retraite étaient de 65 p. 100 et de 35 p. 100 respectivement.
• Les prestations totales versées aux participants et aux survivants admissibles ont augmenté de 5,1 p. 100, passant à 5,2 milliards de dollars.
• La valeur des prestations constituées a atteint 134,2 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 5,9 p. 100.
• La valeur de l’actif détenu par l’Office des régimes de pensions du secteur public (l’Office) a augmenté par rapport à l’année précédente pour atteindre 42,3 milliards de dollars. Le rendement du capital investi était de 14,5 p. 100 pour l’exercice.
• Le montant net transféré à l’Office en 2010-2011 s’établissait à 3,6 milliards de dollars.
• Les nouveaux retraités recevaient une pension annuelle moyenne de 35 799 dollars, soit 0,4 p. 100 de plus qu’en 2009-2010.
• La formule de calcul des prestations de base donne le produit de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension (jusqu’à concurrence de 35 ans) et du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives.

La moyenne de toutes les pensions versées, sans égard à la date de la retraite, est de 25 991 $, la moyenne des années de service ouvrant droit à pension étant de 24 ans.  La pension moyenne versée aux femmes est de 20 229 $, alors qu’elle est de 29 845 $ aux hommes.

La moyenne des nouvelles pensions devenues payables durant l’exercice 2010-2011 est d’un montant de 35 799 $, tant pour les femmes que pour les hommes.  La plupart des retraités jouissant d’une pension non réduite se sont retirés à l’âge de 55 et de 60 ans, l’âge moyen de la retraite se situant à 59 ans, tant pour les femmes que pour les hommes.

Le rapport complet peut être consulté en cliquant ici.

Découlant d’exercices dits Examen stratégique et fonctionnel, des mesures d’économies sont déployées depuis plusieurs années au sein de l’administration fédérale.  Plusieurs indicateurs pointent vers des économies de quatre à huit milliards de dollars du budget de 2012.  Le ministre Flaherty a déclaré que le gouvernement fera des économies de 5,2 milliards de dollars cette année, et le déficit sera moindre qu’anticipé.  La budgétisation du fédéral devrait afficher un surplus vers l’exercice 2015-2016, dit-on.

Les avenues que le gouvernement veut emprunter pour faire ses économies sont la réforme des pensions et les coupures dans la fonction publique.  Pour les économies de l’avenir, ce sont des modifications profondes au régime de la Sécurité de la vieillesse qui semblent être la voie.

Réforme des pensions
Le gouvernement a réitéré sa promesse d’assumer ses obligations en matière de pensions, mais le régime subira des modifications non négligeables pour les fonctionnaires actuellement actifs et pour les individus qui deviendront fonctionnaires.

En premier lieu, les cotisations des employés seront majorées. À compter du 1er janvier 2013, les cotisations des employés du régime de retraite de la fonction publique seront graduellement augmentées jusqu’à une répartition des coûts de 50/50 entre l’employeur et les employés. Les taux de cotisations des membres des régimes de pension des Forces canadiennes et de la GRC seront également augmentés pour atteindre ceux du régime de la fonction publique.

À compter du 1er janvier 2013, les nouveaux fonctionnaires devront prendre leur retraite à 65 ans.  Actuellement, un fonctionnaire peut prendre sa retraite avec pleine pension à l’âge de 60 ans.  Cette mesure ne s’applique pas  aux régimes de pension des  Forces canadiennes et de la GRC.

Suppression de postes
La fonction publique sera réduite de 19 200 employés par la coupure de 12 000 postes au cours des trois prochaines années.  En plus, 600 postes de direction seront éliminés.  Le gouvernement dit que 7 000 des 19 200 suppressions seront dues à l’attrition, soit par mouvement de l’effectif ou par départs à la retraite.

Régime de la sécurité de la vieillesse
Parmi les changements les plus litigieux que préconise le budget Flaherty se trouve le régime de la sécurité de la vieillesse.  Des sondages que diverses organisations ont menés à ce sujet concluent que plus de 70 % des répondants s’opposent aux changements annoncés.

L’âge d’admissibilité à la sécurité de la vieillesse et au supplément de revenu garanti passera de 65 à 67 ans.  Ce changement épargnera ceux qui sont nés avant le 1er avril 1958.  Ceux qui sont nés à compter du 1er février 1962 ne seront admissibles à ces régimes qu’à leurs 67 ans.  Ceux dont la naissance tombe dans l’intervalle 1958 à 1962 seront admissibles à ces régimes à des dates variables, selon leur année et leur mois de naissance.

Un autre changement important à la sécurité de la vieillesse surviendra le 1er juillet 2013 alors que les gens auront la possibilité de différer de cinq ans, soit jusqu’à leur 70e anniversaire, le moment où ils deviendront prestataires.  Ceux qui se prévaudront de ce report toucheront éventuellement une pension plus généreuse, selon un calcul actuariel.

Le gouvernement adoptera une attitude proactive pour faire bénéficier la population de ces régimes universels.  Actuellement, il appartient aux aînés de s’y inscrire, et plusieurs ne le font pas.

Anciens combattants
Le ministère des Anciens combattants offrira à ses clients de plus de 65 ans des programmes de soutien financier s’alignant sur la sécurité de la vieillesse remodelée, de sorte que les plus vulnérables d’entre eux ne soient pas pris de court entre leurs 65 et 67 ans.

Au chapitre de l’entretien ménager et de l’entretien du terrain du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, le budget fédéral sera révisé afin que les personnes admissibles reçoivent la subvention annuelle à ces effets, payée en deux versements.  Ces bénéficiaires n’auront donc plus à remplir une demande de remboursement et d’en attendre le paiement.  Malgré la commodité de ces nouvelles dispositions, l’ANRF s’interroge sur leur équité à l’égard de tous.  Car le budget Flaherty ne précise pas que le nouveau système sera d’une générosité égale à celle de l’ancien.

Nous obtiendrons davantage de détails au cours des prochaines semaines et mois à mesure du dévoilement du cycle budgétaire au parlement.  L’ANRF aura un œil sur la mise en œuvre des changements préconisés et prendra les mesures nécessaires pour préserver les meilleurs intérêts de ses membres et des aînés du pays.

« Le budget fédéral dévoilé récemment aura des répercussions financières lourdes de conséquences pour des milliers d’employés de la fonction publique fédérale, incluant les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada », a déclaré Hélian Lizotte, président national de l’ANRF, à la conclusion de la rencontre du conseil d’administration qui se tenait à Ottawa.

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Les neuf juges, soit le banc au complet, ont entendu l’appel mettant en cause plusieurs milliards de dollars.  Les juges ont bombardé les parties de questions précises allant droit au cœur du débat et mettant les procureurs de chaque partie dans l’obligation de justifier leurs positions respectives.  Après l’audience, la Cour a pris la cause en délibéré.  Elle doit maintenant décider si l’imbroglio relève de simples principes de tenue de livres ou s’il s’agit d’une confiscation de milliards de dollars.

M^es Paul Cavalluzzo, Hugh O’Reilly et Amanda Darrach, du cabinet Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish, une société en nom collectif à responsabilité limitée, agissaient pour l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et ses corequérants, dont l’ANRF et les agents négociateurs du Conseil national mixte.  Mes Andrew Raven, James Cameron et Andrew Astritis, du cabinet Raven, Cameron, Ballantyne et Yazbeck, autre société en nom collectif à responsabilité limitée, représentaient l’Alliance de la fonction publique du Canada et plusieurs autres associations de la fonction publique.  Quant à eux, Mes Peter Southey, Dale Yurka et Christine Mohr représentaient la partie défenderesse, soit le Procureur général du Canada.

En 1999, le parlement adoptait le projet de loi C-78 modifiant les régimes de pension du secteur public et promulguant la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.  L’adoption de ce projet de loi est survenue après une stagnation dans les négociations de 1998 entre les agents négociateurs représentant les pensionnés, et l’employeur.  Ces négociations achoppaient sur la disposition du surplus des caisses de retraite.

Le projet de loi avait pour effet de créer de nouvelles caisses de retraite pour les cotisations accumulées à compter du 1er avril 2000; de créer un office d’investissement devant gérer les sommes transférées au gouvernement en vertu de ce document en les faisant fructifier sur le marché; de bonifier les rentes en les fondant sur les cinq années consécutives de meilleurs revenus; de départager les pensions des fonctionnaires des cotisations au RPC, et de modifier la façon de fixer les taux de cotisation.  Une disposition de cette loi permettait de débiter les caisses des surplus accumulés avant avril 2000.  C’est justement ce point qui a provoqué le débat dont il est ici question.
Conformément à la législation sur les fonds de pension, les employés cotisent chaque année une partie de leur salaire à la caisse de retraite, et le gouvernement fait de même, au nom de chaque employé.  En principe, un fonctionnaire a droit à sa retraite à une pension dont le montant se calcule en fonction des années de service ouvrant droit à pension et du salaire.  Comme les cotisations s’échelonnent tout au cours de la carrière d’un fonctionnaire, et comme la pension n’est versée qu’à sa retraite, une accumulation de fonds peut se produire.  On a estimé qu’entre 36,09 et 42,2 % du surplus accumulé uniquement dans le compte de pension de la fonction publique était attribuable aux cotisations versées par les participants à ce régime et à l’intérêt.  On a aussi estimé que le surplus total des caisses de retraite était de plus de 30 milliards de dollars en date de 1999.

Certaines dispositions du projet de loi permettaient au gouvernement durant la décennie 1990 d’amortir l’excédent des caisses de retraite des FC, de la fonction publique et de la GRC et d’en retirer les surplus.  Durant les 15 années suivant 1991, le gouvernement a amorti 28 milliards de dollars d’excédent des caisses de retraite et il les a affectés à d’autres fins que les pensions.  Les syndicats et les pensionnés ont allégué que par telle méthode comptable le gouvernement a pu réduire son déficit en ayant recours à de l’argent destiné aux pensions tout en s’offrant une période d’exonération de cotisation.  Ils ont fait valoir qu’en vertu de son rôle d’administrateur des régimes, le gouvernement avait un devoir fiduciaire de conserver les fonds des caisses à l’abri et de ne les utiliser que pour financer le régime de pension.

Pour sa part, Me Southey a dit que la partie défenderesse n’avait qu’une obligation à l’endroit de ses employés, c’est-à-dire de leur payer la pension appropriée, le moment venu.  Il n’existe pas de droit général aux argents versés au Trésor public, autre que ce que la législation des pensions promet.  Ainsi, tant et aussi longtemps que les pensionnés reçoivent les prestations promises, le gouvernement s’acquitte de ses obligations.  Il a aussi allégué que le concept de droit privé du devoir fiduciaire ne s’applique pas là où la Couronne n’a pas explicitement assorti une législation de ce devoir.

Pour de plus amples renseignements ou si vous voulez poser des questions, communiquez avec Sayward Montague, au 613-745-2559, poste 238.

Pour information de fond au sujet de ce litige, nous invitons les membres à cliquez ici.  On peut consulter les mémoires de chacune des parties en cliquant ici.

Du personnel de l’ANRF assistera aux audiences en Cour suprême du Canada afin d’informer les membres du déroulement de la procédure et de sa conclusion.

Dans son discours au Forum économique mondial de Davos, en Suisse, le 26 janvier dernier, le premier ministre Harper a fait allusion à de probables modifications au régime de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Au coeur du discours du premier ministre se trouvait la mutation du tissu social – une population vieillissante et une diminution de la main d’œuvre qui constituent « une menace pour les programmes sociaux et les services que les Canadiens et les Canadiennes ont à cœur. »  La SV, un régime financé par le Trésor fédéral et faisant partie du système canadien de revenu de retraite, serait le principal objet des changements « afin d’en assurer la viabilité pour la prochaine génération, sans pénaliser les prestataires actuels. »

Depuis ce discours, le gouvernement a apporté quelques précisions au dossier au moyen d’un communiqué de presse émis par le bureau du premier ministre le vendredi 27 janvier, pour préciser les intentions du gouvernement. « Le gouvernement Harper rassure tous les aînés du fait qu’ils conserveront toutes les prestations dont ils bénéficient actuellement.  En clair, il n’y aura pas de changement aux prestations que les aînés reçoivent actuellement ».

Le communiqué du bureau du premier ministre poursuivait en disant essentiellement que le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les changements seront mis en œuvre suivant un préavis amplement suffisant et une période de transition, de manière à ne pas inquiéter les personnes déjà à la retraite et celles qui s’en approchent, et en donnant aux autres tout le temps nécessaire à s’y ajuster et à planifier leur retraite.

Ont suivi des déclarations du leader du gouvernement aux Communes, Peter Van Loan, et du ministre des Anciens combattants, Steven Blaney, dans le cadre d’un point de presse tenu lundi le 30 janvier.  M. Van Loan a repris les propos du communiqué issu du bureau du premier ministre.  Il a ainsi essentiellement affirmé qu’aucun aîné n’a à s’inquiéter; ceux qui, aujourd’hui, touchent des prestations de la SV continueront de les recevoir comme d’habitude.  Nous envisageons le moyen et le long terme, a dit le ministre, ainsi que la viabilité du système, dans 10, 20 ou 30 ans d’ici.

Dans l’éventualité où le Canada imiterait la France et d’autres nations qui ont récemment passé en revue leurs régimes de pension, l’âge d’admissibilité à la SV et aux autres programmes, comme le Supplément de revenu garanti (SRG), pourrait graduellement passer de 65 à 67 ans.  Il est vraisemblable que tout changement serait mis en œuvre en phases pour ne pas être préjudiciable à quiconque s’approcherait de la retraite en pensant pouvoir compter sur les prestations de la SV.  Le niveau de revenu déclenchant la récupération de la SV pourrait aussi être révisé.

La population du Canada est en pleine mutation.  Plusieurs Canadiens vivent plus vieux et en meilleure santé, et ils sont plus productifs.  Mais la population pourrait être vulnérable à des changements aux pensions publiques bâclés, sans protection pour les plus fragiles.

L’ANRF demeure vigilante et elle s’emploie activement à faire en sorte que les sources de revenus de retraite de ses membres demeurent intactes, et à la promotion de la sécurité économique à la retraite de tous les aînés du Canada.

L’ANRF a aidé un membre dont la demande avait été rejetée deux fois en organisant une réunion lui permettant de rencontrer les responsables de l’administration des demandes à Anciens Combattants Canada. La demande de ce membre a été réévaluée le vendredi 30 décembre et celui-ci a été informé par téléphone le jour même que sa demande ferait partie d’un ensemble de trente demandes refusées qui obtiendraient désormais leur paiement. Ce résultat positif est un parfait exemple de l’aide et des démarches de revendication que nous sommes heureux d’offrir à nos membres.

Anciens Combattants Canada avait les mains liées par des dates limites et des critères rigoureux. Certains demandeurs ont eu de la difficulté à obtenir les documents médicaux nécessaires pour appuyer les formulaires de demande. Ces facteurs ont causé des retards de présentation des demandes qui ont entraîné leur refus, et ce, même si ceux-ci étaient à Gagetown au moment des essais de l’agent Orange et souffraient de maladies découlant d’une exposition à cet herbicide.

L’agent Orange était l’un des herbicides toxiques qui a été testé à la base des Forces armées canadiennes de Gagetown au Nouveau-Brunswick entre 1966 et 1967 par l’armée des États-Unis, avec la permission du Canada. On sait désormais que l’exposition à ce produit chimique peut entraîner des problèmes cutanés, des troubles hépatiques et certains types de cancers. Les membres des Forces canadiennes en poste à la base de Gagetown, les membres de famille qui habitaient avec eux et les personnes résidant dans les collectivités avoisinantes ont été exposés à l’agent Orange. Certaines de ces personnes ont eu de graves problèmes médicaux dont on sait qu’ils sont liés à cette exposition.

En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un programme de paiement de 20 000 dollars à titre gracieux pour indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent Orange et souffrent de troubles médicaux liés à ces essais. En 2010, le gouvernement a élargi les critères d’admissibilité et prolongé la date limite de production d’un diagnostic médical et de présentation d’une demande au 30 juin 2011. Cela a permis à un plus grand nombre de personnes d’être admissibles au programme. Anciens Combattants Canada administrait ce programme et était autorisé à verser des paiements à titre gracieux jusqu’au 30 décembre 2011 en dernier lieu.

Pour consulter les renseignements sur les dossiers de la Cour, cliquez ici.

Cliquez ici pour consulter la réaction de l’ANRF à cette analyse sur les pensions.

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Ce budget reprend toutes les mesures déjà annoncées le 22 mars; il prévoit en outre :

• L’élimination graduelle des allocations trimestrielles aux partis politiques, lesquelles atteignent 2 $ par vote annuellement;
• L’attribution de 2,2 milliards de dollars au Québec pour la mise en œuvre de la TVH.

La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada prévoit les mesures suivantes pour améliorer la qualité de vie des aînés du Canada et leur offrir de meilleures possibilités :

• bonifie le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés qui comptent presque exclusivement sur leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et le SRG, et qui sont donc susceptibles de faire face à des difficultés financières. Cette mesure permettra d’accorder une nouvelle prestation complémentaire pouvant atteindre 600 $ par année pour les aînés vivant seuls et de 840 $ pour les couples. Elle représente un investissement de plus de 300 millions par année et permettra d’améliorer la sécurité financière de plus de 680 000 aînés partout au Canada;
• L’amélioration du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, grâce à des fonds additionnels de 10 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des projets permettant aux aînés de contribuer aux activités de leur collectivité et d’en profiter.
• Une modification des règles fédérales afin d’abolir l’âge de retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale, afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
• prolonge le Programme de travail partagé et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin de soutenir les programmes de formation et d’emploi qui leur sont destinés.

Une solide gestion financière continuera d’être la pierre angulaire de la politique économique du gouvernement.

• Le Fonds monétaire international (FMI) s’attend à ce que le Canada soit l’un des deux seuls pays du Groupe des Sept (G-7) à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2016 et considère que ses perspectives financières comptent parmi les meilleures des pays du G-20.
• L’accent maintenu sur l’équilibre budgétaire et sur la réduction de la dette permettront au gouvernement de maintenir les impôts peu élevés et de prendre des mesures afin de favoriser la croissance à long terme et la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

Plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire

Le budget de 2011 s’appuie sur les mesures prises dans le budget de 2010 pour rétablir l’équilibre budgétaire; on prévoit à cette fin :

• Réaliser de nouvelles économies permanentes de plus de 500 millions de dollars par suite des examens stratégiques effectués en 2010;
• Éliminer les échappatoires fiscales;
• Effectuer un Examen stratégique et fonctionnel exhaustif d’un an qui porte sur les dépenses de l’ensemble des ministères en 2011 2012.

Une fois cet examen stratégique et fonctionnel terminé, le gouvernement espère dégager des économies annuelles de 4 milliards de dollars rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2014-2015, soit une année plus tôt que prévu. Les économies découlant de l’examen ne sont pas prises en compte dans le budget de 2011, mais elles seront signalées et inscrites dans le budget de 2012, une fois que l’examen sera achevé.

Un sommaire du budget fédéral de 2011 est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.

Puisque la livraison du numéro de  l’été d’EN GARDE pourrait être retardée, une version électronique en a été affichée sur la page Web des publications. Les détails concernant les réunions étaient annoncées dans les rapports de section inclus dans l’envoi estival sont affichés sous les événements des sections locales visées.  

Tout au long de la grève, les demandes de renseignements et les demandes d’adhésion peuvent toujours être acheminées par télécopieur au 613-745-5457 ou par courriel à info@fsna.com.

Une liste des chèques du gouvernement fédéral qui seront livrés et de ceux qui ne le seront pas en cas de grève est affichée sur le site de l’Agence du revenu du Canada.

Les dernières nouvelles concernant la grève seront affichées sur les sites de Postes Canada et du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.

L’enquête, réalisée par l’Institut sur la gouvernance pour le compte de l’ANRF, ne sera pas menée auprès de tous les membres, mais seulement d’un échantillon pris au hasard.

Afin de maintenir les coûts à un faible niveau, l’ANRF aimerait avoir recours au courrier électronique chaque fois qu’il est possible pour effectuer des enquêtes auprès de ses membres. Si vous désirez faire partie des membres avec qui on pourrait communiquer et que vous ne nous avez pas encore donné votre adresse courriel, veuillez cliquez ici pour nous indiquer votre nom, votre numéro de membre de l’ANRF, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.

Merci! Nous sommes impatients de mieux vous servir

Dans une décision rendue publique le 5 mai dernier, la Cour Suprême a indiqué que les codemandeurs avaient des motifs d’ordre juridique d’en appeler de la décision rendue par la Cour supérieure de l’Ontario en 2007 statuant que les participants aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC n’étaient pas admissibles au surplus estimé à 30 milliard de dollars accumulé dans ces caisses de retraite.

Cliquez ici pour consulter les lettres que le Président national de l’ANRF a envoyées aux chefs de parti (PDF)

Veuillez jeter un coup d’oeil à la réponse que chefs de parti ont faite à notre lettre :

Réponse de Parti conservateur (pas reçue)
Réponse de Parti libéral (PDF)
Réponse du Nouveau parti démocratique (PDF)
Réponse du Bloc québécois (PDF)
Réponse du Parti vert (PDF)

Cliquez ici pour la couverture des élections fédérales 2011

Voici quelques faits saillants de ce budget qui pourraient avoir une incidence sur les aînés :

1. Les aînés à faible revenu seront admissibles à une prestation complémentaire au supplément de revenu garanti (SRG) de 600 $ l’an pour une personne seule ou de 840 $ pour un couple. Cette amélioration à la sécurité financière de 680 000 personnes âgées entraînera un ajout de 300 millions de dollars par année au SRG.
2. L’engrangement pour la retraite, y compris par les travailleurs autonomes du pays, recevra un coup de pouce par la mise en œuvre de Régimes de pension agréés collectifs (RPAC).
3. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux continueront à s’employer à de « modestes améliorations » au Régime de pension du Canada. Toute modification au RPC nécessitera un consensus entre les gouvernements et devra favoriser la reprise économique du Canada.
4. Les travailleurs canadiens se verront offrir de la formation professionnelle pour les aider à progresser dans leur carrière et leur ouvrir une perspective sur de nouveaux emplois.
5. Le programme Initiative ciblée pour les travailleurs âgés sera prolongé de trois ans pour convenir à des besoins particuliers de personnes âgées désireuses de réintégrer le marché du travail.
6. Le programme Nouveaux Horizons pour aînés sera gonflé de 10 millions de dollars de nouveaux crédits sur deux ans pour inciter les aînés à l’activité et à l’implication dans leurs milieux.
7. L’exemption personnelle fiscale sera systématiquement relevée à 10 382 $, ce qui conviendra à ceux qui en ont le plus besoin.
8. La retraite obligatoire au sein des industries sous réglementation fédérale sera éliminée, sauf dans des domaines où l’âge peut poser un risque d’accident (pilote, à titre d’exemple).
9. Le nouveau crédit d’impôt aux aidants familiaux soutiendra les Canadiennes et Canadiens qui veillent à des proches atteints d’une déficience – époux, conjoint de fait, enfant mineur et parents. Il s’agit d’un crédit non remboursable de 15 % applicable à toute somme de 2 000 $, valant une économie annuelle de 300 $ à l’aidant.
10. Le Service de transition de carrière d’Anciens combattants Canada, aidera les anciens membres du personnel militaire des Forces canadiennes à trouver de l’emploi en se réorientant vers l’industrie de la construction dans le cadre du nouveau programme Helmets to Hardhats.
11. Le très populaire programme « écoÉNERGIE Rénovation – Maisons » sera prolongé d’un an pour aider les familles à améliorer le rendement énergétique de leur maison et, ainsi, diminuer leur facture énergétique.

Mais, attention! Le ministre des Finances a précisé qu’il allait continuer à réduire le déficit pour en arriver à un budget équilibré en 2015-2016.  À cette fin, il a dit envisager des mesures précises pour ralentir la croissance des dépenses du gouvernement.  Ainsi, durant l’année à venir, les dépenses du fédéral seront passées au peigne fin afin de faire de substantielles nouvelles économies grâce à une plus grande efficience et plus d’efficacité.  L’ANRF suivra cet exercice de près dans le but de préserver les pensions et les prestations de soins de santé et de services dentaires de ses membres.

Pour consulter le jugement de la Cour Suprême du Canada, cliquez ici.

Pour consulter l’objet de ces recours, cliquez ici.

À compter du 1er avril, les taux mensuels augmenteront d’environ 7 $ dans le cas d’une protection individuelle et de 13 $ pour une protection familiale.

Cliquez ici pour accéder au communiqué émis par le Conseil du Trésor.

Cliquez ici pour accéder au Foire aux questions : changement aux taux de cotisation des pensionnés au régime de soins de santé de la fonction publique émis par le Conseil du Trésor.

M. Edwards a été l’élément moteur de la création de ce régime d’assurance dentaire à l’intention des retraités de l’administration fédérale. « C’est un homme qui, lorsqu’il est devenu président national de l’ANRF, en 1989 (il l’est resté jusqu’en 1998), s’est fixé trois grandes priorités : mettre en œuvre la retenue des cotisations à la source, porter l’effectif de l’ANRF à 100 000 membres (ce qui signifiait une augmentation de 100 %) et obtenir un régime de soins dentaires pour les retraités; ces trois objectifs, il les a atteints, ce qui fait de lui un véritable champion de l’ANRF et des retraités de l’administration fédérale », a déclaré Hélian Lizotte, l’actuel président national de l’ANRF.

« En militant sans relâche et de façon efficace en faveur des retraités de l’administration fédérale et de l’ensemble des personnes âgées, a dit Sylvia Ceacero, directrice exécutive de l’ANRF, ce qui s’est souvent traduit par des entretiens en tête à tête avec des ministres de premier plan, il a contribué directement à bâtir l’excellente réputation que l’ANRF possède aujourd’hui. » Mme Ceacero a fait observer en outre que M. Edwards, pendant les neuf années où il a été à la tête de l’ANRF, venait travailler au bureau national presque tous les jours; cela représente près de 19,000 heures de bénévolat au profit de l’Association.

Claude Edwards avait la ferme conviction que les groupes de personnes âgées devaient travailler en étroite collaboration pour faire avancer les choses. Dans ce but, selon Jean-Guy Soulière, président actuel du Conseil national des aînés et directeur exécutif de l’Association à l’époque où M. Edwards en était le président national, « il s’est fait le principal artisan de la fondation de la Coalition d’aînés en matière d’équité sociale et il a milité en faveur de l’institution d’un ministère des aînés ».

Élu président fondateur de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en 1966, Claude Edwards était reconnu, dans les milieux gouvernementaux, tant pour ses qualités de dirigeant que pour ses aptitudes à la consultation et à la négociation. Entre autres distinctions, il s’est vu décerner le grade d’officier de l’Ordre du Canada en 1976, et un doctorat honorifique en droit de l’Université Carleton en 2001, après avoir siégé une trentaine d’années au conseil d’administration de cet établissement. En 1996 a d’ailleurs été créée la bourse Claude A. Edwards, attribuée à des étudiants méritants, plus âgés que la moyenne et fréquentant l’Université à temps plein, qui ont besoin d’une aide financière.

Notice biographique : Claude A. Edwards

À propos de l’ANRF
L’ANRF est le groupe le plus important qui se consacre à la défense des retraités de l’administration fédérale. Organisme sans but lucratif comptant quelque 175 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme le principal représentant des retraités – ainsi que des conjoints et des survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la collectivité des juges de nomination fédérale. La mission de l’ANRF consiste à protéger et à améliorer les pensions de ses membres, de même que leurs prestations de soins de santé et de services dentaires, et à promouvoir les intérêts de l’ensemble des personnes âgées.

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Complément d’information :
Sylvia Ceacero
Directrice exécutive de l’ANRF
613 794-3937
sceacero@fsna.com
www.fsna.com

Les sujets traités incluent l’émission de médicaments génériques, les limites imposées aux approvisionnements et la coordination des prestations avec les régimes provinciaux et territoriaux.

Pour plus de détails sur la façon dont ces prestations de retraite sont protégées contre l’inflation, cliquez ici.

Comme c’est souvent le cas lorsqu’un nouveau produit est mis sur le marché, certains pépins sont survenus, mais on s’efforce de régler tous les problèmes le plus rapidement possible. À titre d’exemple, quelques demandes n’ont pu être traitées électroniquement jusqu’à ce qu’on rappelle aux pharmaciens qu’ils devaient entrer un code pour accéder au système de Sun Life.

Les membres de l’ANRF qui éprouvent des problèmes sont invités à les rapporter au Bureau national au 613-745-2559 le plus rapidement possible pour un suivi.

Les membres du RSSFP ne doivent pas oublier que si leur pharmacie n’accepte pas le traitement électronique de demandes de règlement, ils peuvent encore utiliser la méthode traditionnelle qui consiste à payer le coût total au point de vente et à présenter une demande de règlement sur papier à la Sun Life.

Le traitement électronique de demandes de règlement n’est offert qu’aux personnes qui ont effectué l’adhésion préalable et qui ont obtenu leur carte de prestations. Les membres qui sont déjà des utilisateurs du site Web des Services aux participants peuvent imprimer des cartes additionnelles à partir de ce site.

L’ANRF a été déçue d’apprendre que la Cour d’appel de l’Ontario avait rejeté les appels contestant le fait que le gouvernement fédéral s’était approprié un surplus de 28 milliards de dollars accumulé dans les caisses de retraite du secteur public fédéral. 

L’ANRF rencontrera ses codemandeurs afin de discuter d’un plan d’action et tiendra ses membres informés.

Cliquez ici pour accéder au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario (unilingue anglais).

Le 6 juillet 2010

Le 1er juin, le président du Conseil du Trésor (CT) du Canada a annoncé une hausse des taux de cotisation du Régime des services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et cette hausse sera appliquée pour la première fois à la retenue sur le chèque de pension de septembre 2010.

Cette nouvelle nous a été communiquée par téléconférence, au président national de l’ANRF qui était alors en poste, Stan Harbarchuk, à Charlotte Roy (agente de recherche et de communication) et à moi-même, quelques heures avant qu’elle ne soit rendue publique par Stockwell Day, président du CT.

Cliquez ici pour lire la lettre au complet

Pour de plus amples détails concernant cette modification, veuillez cliquer sur le communiqué du RSDP.

Les demandes prétendant que la réduction de la prestation à un certain âge était discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ont été rejetées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 23 décembre 2008.

Un sommaire des renseignements sur ce dossier est publié sur le site de la Cour suprême du Canada et sur le site des avocats des parties demanderesses.

Le vendredi 5 mars 2010

Chers membres de l'ANRF,

Le budget fédéral de 2010 a été déposé hier et je désirais porter à votre attention certaines des mesures qui pourraient vous toucher.

• Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés recevra 10 millions de dollars sur deux ans pour appuyer des projets ciblant le bénévolat chez les aînés et des projets de sensibilisation au problème de l’exploitation financière des aînés.
• Le gouvernement a dit être déterminé à maintenir un système de revenu de retraite solide et efficient pour faire en sorte que les Canadiens aient toutes les chances d’épargner suffisamment et efficacement en prévision de leur retraite. En préparation à la rencontre des ministres des Finances qui aura lieu en mai, des consultations publiques auront lieu en mars pour aborder les grands enjeux de l’épargne-retraite et les façons de maintenir la solidité du système
• Pour 2010-2011, les budgets des ministères ne seront pas augmentés afin de couvrir la hausse de 1,5 % des salaires annuels dans l’administration publique fédérale. Les salaires des employés continueront d’augmenter de la manière prévue par leurs conventions collectives, les ministères seront tenus de réaffecter des sommes provenant des autres éléments de leurs budgets de fonctionnement pour financer ces augmentations. Le budget ne contenait pas de mesure touchant les pensions fédérales ou leur indexation.
• Un autre montant de 1 milliard de dollars sera investi dans le logement social afin de financer des projets de construction et de rénovation pour les aînés, les familles monoparentales, les nouveaux immigrants et les Autochtones hors réserve.
• De ce milliard, 200 millions seront investis dans le logement pour les aînés à faible revenu et 50 millions seront investis dans le logement pour les personnes handicapées.

Les articles traitant de pension nous sont tombés dessus en rafale ces dernières semaines, si bien que vous avez été nombreux à vous poser des questions à ce sujet.

Nous croyons qu’à son prochain budget, le gouvernement n’augmentera pas les taxes, comme il l’a promis, et qu’il continuera à déballer son train de mesures de stimulation économique.

Cliquez ici pour accéder à la lettre. (PDF)

Le jugement de 2007 a rejeté le recours contestant les dispositions du projet de loi C-78 qui ont permis au gouvernement fédéral de s’approprier les surplus de 30 milliards de dollars des caisses de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la GRC.

Pour plus de détails sur la façon dont ces prestations de retraite sont protégées contre l’inflation, cliquez ici.

La plupart des mesures annoncées mardi par le ministre des Finances, l’Honorable Jim Flaherty, ne touchent cependant que les 7 % des régimes de retraite qui sont régis par les règles fédérales. Les modifications législatives et réglementaires proposées par le ministre des Finances ne régleront pas les problèmes relatifs aux revenus de pension et de rente que rencontre la grande majorité des Canadiens. Plus particulièrement, ces mesures n’affecteront pas la situation des 11 millions de travailleurs canadiens qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite de l’employeur.

Le rapport du Groupe de recherche fédéral/provincial/territorial sur le caractère adéquat du revenu de retraite, qui est attendu en décembre, offrira une occasion jamais encore offerte aux premiers ministres de régler la question du revenu de retraite adéquat et sûr pour une grande majorité de Canadiens.

L’ANRF s’attend à d’autres lois fédérales et provinciales qui amélioreront la situation des retraités actuels et des futurs retraités. L’ANRF espère particulièrement que la loi améliorera l’efficacité et la fiabilité du RPC tout en garantissant qu’il demeurera abordable et juste pour les prochaines générations de fonctionnaires.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent. Organisation sans but lucratif comptant plus de 165 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme le principal organisme représentant les retraités – de même que leurs conjoints et les survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Renseignements :

Association nationale des retraités fédéraux (ANRF)
Sylvia Ceacero
Directrice générale de l’ANRF
613-745-2559 poste 231
613-745-5457 (FAX)
sceacero@fsna.com
www.fsna.com

On estime que l’appel sera entendu au début de la prochaine année et que la date d’audience sera bientôt annoncée.

Le sondage, qui prend environ 10 à 12 minutes à compléter, sera d’intérêt pour les membres de l’ANRF qui sont à la recherche d’un emploi rémunéré après la retraite, qui serait bénéfique à la communauté et/ou qui leur donnerait un revenu supplémentaire. Les personnes remplissant ce sondage en ligne pourront accéder directement aux informations sur la transition vers un emploi dans le secteur communautaire. Une participation à l’enquête aidera également le secteur communautaire au Canada. Un résumé des résultats sera disponible à chaque participant, sur demande.

Le Conseil RH dessert quelque 69 000 organisations de bienfaisance et communautaires et est financé par le Programme des conseils sectoriels du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements sur le Conseil RH, visitez : www.hrcouncil.ca/accueil.cfm

Pour remplir le questionnaire ou pour obtenir un numéro de téléphone sans frais au cas où vous auriez des questions, visitez : www.surveycentral.ca/npvs/sondage.htm

Les avocats des requérants doivent déposer le mémoire contenant leurs arguments juridiques avant le 21 mai 2009. Les avocats du gouvernement auront ensuite 30 jours pour déposer leur propre mémoire. La Cour d’appel de l’Ontario devra alors fixer la date à laquelle elle entendra les trois appels en une seule instance, ce qui ne devrait pas se produire avant la fin de l’année.

Étant un des requérants, l’ANRF contribuera aux coûts associés à l’appel, tout comme elle l’a fait lors du procès qui a eu lieu en 2007.

“Les gouvernements ont promis une stratégie qui réduirait les coûts globaux des produits pharmaceutiques sur ordonnance tout en assurant leur sécurité et efficacité”, a déclaré Dennis Jackson, président national de l’ANRF. ” On prévoyait que les coûts totaux des produits pharmaceutiques atteindraient 29,8 milliards de dollars en 2008, et la tendance ascendante se poursuit, la viabilité des régimes privés et publics en matière de médicaments est à risque.”

Le plan de 2004, d’une durée de 10 ans, visant à renforcer les services de soins de santé au Canada, comprenait un engagement des gouvernements de poursuivre des stratégies d’établissement de prix et d’achat en vue d’obtenir les meilleurs prix pour les Canadiens et Canadiennes en matière de médicaments et de vaccins. Le pouvoir d’achat en bloc de toutes les provinces et territoires réduirait énormément les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance. Dans ce contexte, la Conférence annuelle des ministres provinciaux-territoriaux de la Santé de 2008 a émis une annonce très positive à l’effet qu’il y a un aspect commun de plus de 90 % entre les régimes d’assurance-médicaments des provinces et territoires. Inexplicablement, les ministres de la Santé ont alors recommandé à l’époque de ne pas adopter une approche nationale collective en vue d’économiser au niveau des prix et de l’achat.

L’ANRF recommande vivement aux ministres de la Santé de travailler ensemble sur une stratégie nationale visant à réaliser des coûts moins élevés pour les médicaments sûrs et efficaces délivrés sur ordonnance pour tous les Canadiens et Canadiennes.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 165 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme le principal organisme représentant les retraités – de même que leurs conjoints et les survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Renseignements :
Francis Bowkett
ANRF, Directeur administratif
613-745-2559
613-745-5457 (FAX)
bowkett@fsna.com
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Les aînés à faible revenu bénéficieront également des améliorations apportées à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ce qui leur permettra de conserver une plus grande partie de leur revenu lié au travail.

“Nous sommes cependant déçus que M. Flaherty n’ait pas modifié sa position sur la question des retraits annuels minimums du FERR”, a déclaré Dennis Jackson, président national de l’ANRF. Il a ajouté : “En conservant la réduction unique de 25 % s’appliquant au retrait annuel annoncé précédemment, le ministre des Finances a raté l’occasion de venir en aide aux aînés de façon importante en reportant simplement l’impôt sur le revenu pour le gouvernement”.

L’ANRF appuie le montant de 500 millions $ pour l’Inforoute santé au Canada en vue de mieux promouvoir et de mettre en oeuvre les dossiers électroniques sur la santé pour tous les Canadiens. Cette technologie appuiera de façon importante les aînés et les aidera à trouver leur chemin à travers le système canadien de soins de santé qui s’avère souvent complexe.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 165 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme le principal organisme représentant les retraités – de même que leurs conjoints et les survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Renseignements :
Francis Bowkett
ANRF, Directeur administratif
613-745-2559
613-745-5457 (FAX)
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Dans un mémoire soumis au début de janvier au ministère des Finances, l’ANRF a pressé le gouvernement canadien d’assumer le leadership et de prendre les moyens qui s’imposent pour aider les aînés du Canada à bien vieillir et à vivre dans la sécurité financière, maintenant et à l’avenir.

L’ANRF a soumis trois recommandations concernant l’Inforoute santé du Canada, le retrait obligatoire minimal des Fonds enregistrés de revenu de retraite et les régimes de retraite du secteur privé. Cliquez ici pour accéder au mémoire de l’ANRF.

« Depuis un bon moment, l’ANRF exhorte les gouvernements à envisager la mise sur pied d’un système de pensions plus complet pour les travailleurs », a déclaré Dennis Jackson, président national de l’ANRF. « La réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances, qui doit se tenir en décembre, fournit une excellente occasion d’entamer les consultations et les discussions indispensables en vue d’apporter des changements en profondeur aux régimes de retraite. »

L’ANRF ne croit pas que la réduction unique de 25 % s’appliquant au montant minimal à retirer des FERR soit suffisante pour aider les personnes âgées. « Il faut éliminer le retrait obligatoire afin d’assurer aux aînés la flexibilité et l’autonomie financières qu’ils méritent », estime M. Jackson. L’ANRF engage le ministre, M. Flaherty, à réexaminer la question du retrait obligatoire des FERR en dressant le budget de l’exercice 2009.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 160 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités – de même que des conjoints et des survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Renseignements :
Francis Bowkett
ANRF, Directeur administratif
T: 613-745-2559
F: 613-745-5457
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Lire la suite. (PDF)

Cliquez ici pour consulter les lettres que le Président national de l’ANRF a envoyées aux chefs de parti. (PDF)

Cliquez ici pour consulter les messages clés de l’ANRF à l’intention de tous les candidats. (PDF)

Veuillez jeter un coup d’oeil à la réponse que chefs de parti ont faite à notre lettre et à nos enjeux :

Réponse du Parti conservateur (pas reçue)
Réponse du Parti libéral (PDF)
Réponse du Bloc québécois (pas reçue)
Réponse du Nouveau parti démocratique (PDF)
Réponse du Parti vert (PDF)

Cliquez ici pour consulter les promesses électorales et coûts projetés (22 septembre)

L’ANRF soutient particulièrement les mesures destinées aux aînés à faible revenu. “Nous reconnaissons que ce budget repose sur des prévisions de ralentissement économique; nous sommes donc très heureux de constater que le gouvernement prend des mesures positives, telles que celles visant à bonifier l’exemption de revenu pour le programme de SRG, ainsi que l’instauration d’une amélioration au PAAC pour les anciens combattants canadiens toujours en vie”, a affirmé Dennis Jackson, président national de l’ANRF.

Les améliorations apportées aux dispositions en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux et la mise en ouvre de nouvelles mesures fiscales liées à la santé sont d’autres éléments particulièrement intéressants pour les aînés. “Il est encourageant de constater que la réponse du gouvernement aux efforts investis par le Conseil national des aînés prend la forme d’une affectation supplémentaire de 13 millions de dollars au programme “Nouveaux Horizons pour les aînés” dans le but exprès de répondre au grave problème de la violence à l’égard des aînés.”

L’ANRF est ravie du projet de budget d’un “Compte d’épargne libre d’impôt” (CELI) qui profitera aux aînés d’aujourd’hui ainsi qu’aux baby-boomers qui comptent maintenant les années avant leur retraite. Les aînés ayant présentement 65 ans et plus auront l’option d’utiliser un CELI pour générer un revenu supplémentaire qui n’aura aucun effet sur leurs paiements du SRG et de la SV. Les travailleurs canadiens pourront faire du CELI un autre outil de planification de sources de revenu à la retraite.

L’ANRF s’est engagée à collaborer avec tous les ordres de gouvernement dans les domaines qui soutiennent nos membres et l’ensemble des aînés canadiens. Nous nous réjouissons à l’idée de discuter davantage des engagements envers les soins de santé et le soutien social des aînés au fur et à mesure que progressera le phénomène du vieillissement de la population canadienne.

A propos de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication des droits des retraités fédéraux le plus important et influent du Canada. Organisation sans but lucratif comptant plus de 160 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités – de même que des conjoints et des survivants des retraités – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges à la retraite nommés par le gouvernement fédéral. La mission de l’ANRF est axée sur la protection des intérêts des retraités ainsi que sur l’amélioration de leurs prestations.

Pour plus d’information:
Francis Bowkett
FSNA Executive Director
Tel.: 613 745-2559
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Cette décision a été prise à la suite d’une rencontre des représentants des codemandeurs et de leurs avocats tenue le 23 janvier 2008 afin de discuter des trois avis d’appel présentés le 28 décembre 2007 par l’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; l’Institut professionnel de la fonction publique en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.

Il pourrait s’écouler au moins un an avant que la Cour d’appel de l’Ontario d’entende un de ces appels.

Le juge a conclu que (traduction) ” Les membres des trois caisses relevant des trois lois, la LPFP, la LPRFC et la LPRGRC, n’ont pas d’intérêt équitable dans les caisses de retraite découlant de ces lois. ”

Les parties ont 30 jours pour décider si elles portent la cause en appel. Le Conseil d’administration de l’ANRF révisera le verdict et discutera des actions à entreprendre.

Consulter la décision du juge Panet PDF (document de 102 pages, unilingue anglais).

« C’est avec plaisir que j’accepte de servir l’ANRF et nos membres pour un second mandat de trois ans », a déclaré Dennis Jackson. « Les délégués au Congrès de 2007 ont adopté plusieurs résolutions qui permettront à l’ANRF de franchir les prochaines étapes pour lui assurer un succès ininterrompu et il me fera plaisir de transformer ces résolutions en réalité ».

Au sujet de l’ANRF

L’ANRF est le groupe de revendication le plus important et le plus influent des retraités fédéraux. Comme association à but non lucratif comptant environ 155 000 membres, l’ANRF est reconnue par le gouvernement du Canada comme la principale représentante des retraités – de même que de leurs conjoints et survivants – de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et des juges retraités nommés par le gouvernement fédéral. L’ANRF a pour mission de protéger les intérêts et d’améliorer les prestations de retraite.

Pour de plus amples renseignements :
Francis Bowkett
Directeur exécutif de l’ANRF
Tél. : 613 745-2559
Télec. : 613 745 5457
bowkett@fsna.com
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Les derniers témoins à défiler devant le tribunal ont été entendus le 2 avril. De là, et jusqu’au 1er mai, les parties ne se sont pas revues en Cour. Les procureurs de part et d’autre ont profité de cette période de relâche pour compléter leurs dépositions par écrit qui devaient être produites au plus tard le 11 avril par les requérants tandis que la Couronne devait produire la sienne au plus tard le 20 avril, et les parties avaient jusqu’au 27 avril pour soumettre leur réplique.

Les dépositions par écrit de 210 pages des procureurs des requérants offrent une preuve bien étayée de leur demande.

De leur côté, les procureurs de la Couronne ont prétendu que les caisses de retraite ne contenaient pas d’actif réel. Selon eux, ces comptes ne sont rien de plus que des mécanismes de vérification comptable. À l’opposé, les procureurs des requérants ont servi au tribunal six exemples différents démontrant que les comptes de pensions contenaient des avoirs réels. Ces exemples allaient de rapports internes à des dispositions des trois lois sur les pensions en cause ici étalant la volonté du Parlement que les régimes de pension fonctionnent par capitalisation intégrale.

Invitée par le juge à tirer au clair l’imbroglio sur la réalité de l’actif des comptes, la Couronne a exprimé l’avis que les témoins des requérants n’avaient qu’exprimé des opinions qui ne correspondent pas aux normes de l’industrie et qui ne devraient pas avoir de poids dans la balance. La Couronne a poursuivi en disant que cette cause porte sur une question de droit, et que les opinions personnelles ne devraient pas tellement influer sur le verdict.

Désireux d’ajouter à sa preuve à l’effet que le gouvernement n’a pas manqué à ses devoirs envers ses employés, les procureurs de la Couronne ont déclaré qu’« aucune somme d’argent n’a été retirée des caisses de retraite, jamais ». Ils ont aussi allégué que le gouvernement n’a pas d’obligation de fiduciaire et que, même s’il en avait, tous les débits et crédits des comptes ont été faits conformément à la loi. Les requérants ont cavalièrement réfuté ces allégués.

Les procureurs des requérants ont contesté l’allégué qu’aucune somme n’avait été puisée des comptes de pensions en affirmant que ces argents avaient été inscrits dans le cadre fiscal faisant état des revenus et des dépenses anticipés du gouvernement. Le procès a entendu la confirmation du fait qu’une fois affecté au cadre fiscal, tout montant d’amortissement du surplus devient une dépense et ne peut être utilisé à d’autres fins.

Un des avocats de la Couronne a servi l’argument qu’aucune des trois lois sur les pensions en cause ici ne fait référence au surplus et que le gouvernement n’avait pas erré en adoptant la Loi C-78. Selon lui, il n’y a donc pas de question de droit débattre et le procès intenté par les requérants n’est qu’un « stratagème de négociation » de leur part.

Interrogé pour savoir comment l’employeur pouvait d’une part prétendre son droit aux surplus et, d’autre part, prétendre que les employés n’en ont aucun, les procureurs de la Couronne ont affirmé que là n’était la question. Ils ont prétendu que tout ce que le gouvernement a fait a été législativement sanctionné. À maintes reprises ils ont affirmé que les fonctionnaires, les membres des Forces canadiennes et de la GRC s’attendaient tous à toucher une pension au terme de leur carrière; et ils recevront justement cette pension, quel que soit l’état des comptes de pension et, conséquemment, aucun préjudice ne découle d’un interdit aux surplus.

Au cours des plaidoiries finales, un des avocats des requérants a fait valoir que les membres des régimes de pension avaient un intérêt en équité de l’actif des caisses puisqu’ils y ont contribué en espèce, par prélèvements de leurs salaires. Toutes les cotisations aux régimes ont été placées dans des comptes à fins spécifiques et identifiés comme tels, la seule fin étant de verser des prestations de pension aux membres des régimes.

En concluant le procès, le juge Panet a remercié les deux parties et les a félicitées de leur travail acharné, de leur attitude professionnelle et de leur empressement à répondre aux questions qu’il a lui-même soulevées durant la procès.

Le jour 15 était également la dernière journée en cour pour les parties avant leur retour pour leur plaidoyer final, soit le 30 avril prochain. Le juge Panet a également demandé d’obtenir à l’avance les dépositions par écrit. Les demandeurs ont jusqu’au 11 avril pour présenter leur déposition. La Couronne aura jusqu’au 20 avril pour répondre. Si les demandeurs souhaitent répondre aux arguments de la Couronne, ils auront jusqu’au 27 avril pour ce faire.

L’horaire initial du procès donnait aux parties jusqu’au 13 avril pour presenter leurs preuves avec leurs témoins. Toutefois, la Couronne a terminé sa presentation le 26 mars, soit deux semaines plus tôt que prévu, ayant refusé d’appeler à témoigner des experts ou des témoins chargés de l’administration des pensions. Trois des quatre témoins appelés par le gouvernement ont témoigné pour répondre à l’argument des demandeurs selon lequel le projet de loi C-78 contrevenait à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandeurs soutiennent que certains articles de cette législation créaient une discrimination entre la partie demanderesse et les employés d’industries du secteur privé régies par le gouvernement fédéral. Essentiellement, ce projet de loi ne prévoit pas les mêmes mesures de protection accordées en vertu de la Loi fédérale sur les normes de prestations de pension qui empêchent les employeurs de retirer unilatéralement les surplus.

Un des témoins appelés par la Couronne pour répondre à la contestation en vertu de la Charte déposée par les demandeurs était Monique Boudrias, vice-présidente exécutive de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Durant son témoignage en interrogation principale, Mme Boudrias, qui compte 31 années de service ouvrant droit à pension, a essentiellement indiqué qu’elle demeurait passionnée et dévouée à l’égard de sa carrière au sein de la fonction publique et qu’elle recommanderait fortement aux jeunes d’aujourd’hui d’emprunter cette voie. Somme toute, l’employeur a été dépeint en des termes fort élogieux.

Toutefois, les avantages d’être employés de la fonction publique ne sont pas pertinents à la question soulevée à savoir si ces employés font l’objet de discrimination en raison de leur situation d’emploi. Ce qui est pertinent c’est la volonté du gouvernement d’exploiter la perception voulant que les employés du gouvernement fédéral constituent une classe privilégiée de travailleurs sousemployés et trop payés. Ce stéréotype est en fait à la base de la déposition des demandeurs à l’effet que les employés de la fonction publique sont victimes de discrimination.

En contre-interrogatoire, Mme Boudrias a admis qu’elle était consciente du stéréotype négatif largement véhiculé à l’égard des employés de la fonction publique et qu’elle en était outrée, car ils sont en réalité des travailleurs très dévoués et très vaillants. Elle a également indiqué que les employés de la fonction publique ne sont pas trop payés comparativement à ceux du secteur privé. De plus, Mme Boudrias s’est empressée de dire que malgré les faits, ce stéréotype à l’égard des employés de la fonction publique continue d’être largement toléré et cela est tout simplement dévalorisant, particulièrement pour l’estime de soi qui, comme pour beaucoup de gens, est liée au travail qu’ils accomplissent.

Mme Boudrias a indiqué qu’elle était consciente de la perception qu’ont nombre de gens selon laquelle les employés de la fonction publique ont un régime de retraite trop généreux et elle a admis que cette perception faisait partie du meme stéréotype. Elle a convenu que l’employeur n’a jamais cessé de considérer le régime de retraite comme faisant partie de la rémunération globale de ses employés. Elle a également affirmé que l’existence d’un tel stéréotype signifiait qu’il y avait un public réceptif à la modification de la Loi, notamment d’imposer un gel aux salaires des employés de la fonction publique. Mme Boudrias s’est dit étonnée devant la note de service interne qu’on lui a présentée et qui citait le président du Conseil du Trésor déclarant que le gouvernement était prêt à imposer des mesures legislatives sur les pensions parce que des ministres considéraient que les employés de la fonction publique étaient perçus par le public comme une classe de travailleurs privilégiés.

Finalement, Mme Boudrias a admis que les pensions étaient importantes pour la majorité des employés de la fonction publique, qu’ils s’attendaient à ce que leurs cotisations de retraite servent à payer leurs prestations de retraite et qu’ils avaient totalement confiance au gouvernement pour gérer leurs cotisations de retraite.

Le dernier témoin de la Couronne, Bryan Osborne, actuaire du secteur privé, a été appelé pour témoigner sur le transfert des actifs et des passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au régime de retraite de la Société canadienne des postes en octobre 2000.

Durant le contre-interrogatoire, M. Osborne a admis qu’en 1998, il avait été contacté par le Conseil du Trésor pour fournir des conseils sur diverses approches quant au partage des surplus de pension. M. Osborne, expert en matière de réglementation des pensions, a expliqué qu’en Ontario tout retrait des sommes excédentaires d’un régime de retraite existant exige le consentement de l’autorité de réglementation en matière de pension. Il a ajouté que lorsqu’un tel consentement est sollicité, l’employeur doit fournir des renseignements sur le montant du surplus attribuable aux cotisations versées par les membres du régime et, qu’avant de consentir à verser le surplus actuariel d’un régime de retraite existant, l’autorité de réglementation doit être convaincue que le surplus attribuable aux cotisations des employés demeurera dans le régime.

M. Osborne a indiqué qu’il n’existe pas de méthode actuarielle normalisée pour calculer l’attribution du surplus, mais que cela impliquait généralement de calculer les pourcentages du surplus attribuable aux cotisations des employés et aux contributions de l’employeur. Des courriels internes du Conseil du Trésor montrent que l’approche expliquée par M. Osborne a été rapidement abandonnée par le Conseil du Trésor puisqu’elle aurait pour effet de partager le surplus en 60:40, partage que des représentants officiels ont qualifié de « trop généreux ».

En ce qui a trait au transfert des actifs et passifs du Compte de pension de retraite de la fonction publique au nouveau régime de retraite de la Société canadienne des postes (SCP), M. Osborne a confirmé avoir négocié au nom de la SCP le montant des actifs qui seraient transférés à celle-ci afin de couvrir le passif pris en charge. Il a également ajouté que la SCP avait négocié un soutien transitoire pour l’aider à assumer le coût des contributions de l’employeur en vertu du nouveau régime de retraite pendant un certain nombre d’années. Il a estimé la valeur totale de cette aide à environ 1,5 milliard de dollars. En dernier lieu, M. Osborne a admis que les actifs transférés au régime de la SCP avaient produit un surplus actuariel de plus de 200 millions de dollars dans le nouveau régime de la SCP.

Le procès reprendra ses travaux le 30 avril prochain alors que les parties présenteront leur plaidoyer final.

L’expert en comptabilité du secteur public et ancien vérificateur au Bureau du vérificateur général, Scott Milne, a déclaré que les évaluations actuarielles et les intérêts ont généré des surplus additionnels dans les anciens comptes. Même si un montant total de 29,18 milliards de dollars a été soutiré par le gouvernement entre 2000 et 2006, les comptes affichent toujours un surplus de 12,97 milliards de dollars. Les cotisations dans ces comptes ont cessé après le 1er avril 2000 et ont été versées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vertu du projet de loi C-78. À ce moment-là, les surplus s’élevaient à 31,25 milliards de dollars.

Quatre jours ont été consacrés aux témoignages de Milne et de Don Lee, un analyste des pensions et expert en analyse d’attribution. Leurs témoignages appuient les allégations des plaignants selon lesquelles les trois comptes de pension ont des actifs et les membres ont droit à une bonne partie des surplus.

Lorsqu’il travaillait au Bureau du vérificateur général, M. Milne s’occupait notamment des comptes publics du Canada et de la vérification des comptes de pension de la fonction publique. Il a expliqué en cour que les comptes de pension sont des comptes à fins déterminées non budgétaires, c’est-à-dire que les fonds ne peuvent servir à financer les programmes du gouvernement ni servir à des fins autres que le versement de prestations de retraite aux participantes et participants au régime. Les comptes à fins déterminées ont été créés en vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M. Milne a de plus précisé que les calculs des comptes des régimes de retraite étaient effectués en tenant compte du fait qu’il s’agissait de comptes provisionnés dont les contributions, les revenus de placements, les surplus actuariels et les tranches de ces surplus retirées des comptes par le gouvernement grâce à l’amortissement sont déclarés. Il a ajouté que les fonds portés aux comptes sont également conformes à la définition du terme « actifs », telle qu’établie par l’Institut canadien des comptables agréés, l’organisme régissant les normes comptables au Canada.

« Les écritures comptables ne reposent pas sur des transactions fictives ou théoriques. Il s’agit de transactions réelles, tangibles », a-t-il dit.

Puis, Don Lee a témoigné à son tour pour présenter son analyse d’attribution des trois régimes de pension. L’expertise de M. Lee dans ce domaine a été reconnue par les cours de justice et les tribunaux des pensions.

Il a d’abord expliqué sa méthode d’analyse qui consiste à examiner l’historique de chaque régime, à évaluer les facteurs ayant contribué aux surplus et à calculer la mesure dans laquelle les surplus proviennent des cotisations des employés. Dans chaque cas, son analyse a montré qu’une part importante du surplus accumulé dans les comptes peut être attribuable aux cotisations versées par les participantes et participants aux régimes : 42,2 % pour la caisse de retraite de la fonction publique, 32,1 % pour la caisse de la GRC et 25,6 % pour la caisse des Forces canadiennes. Son analyse a également montré que dans chaque cas, l’employeur a retiré plus que sa juste part des surplus.

Le procès, qui a commencé le 26 février, a ajourné pendant la semaine de relâche. Il a repris le 19 mars.

Le 20 mars 2007 TRADUCTION

Monsieur Jim Flaherty
Ministre des Finances
L’Esplanade Laurier, tour Est
140, rue O’Connor, 21e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
N/Réf. : 10872

Monsieur le Ministre,

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) vous félicite d’avoir tenu votre engagement d’inclure dans le budget fédéral des mesures qui sont avantageuses pour les retraités et pour l’ensemble des Canadiens âgés, en particulier le fractionnement du revenu de pension et la hausse du montant en raison de l’âge et du crédit pour revenue de pension.

L’augmentation du montant pour conjoint est une autre mesure de votre budget qui pourrait profiter aux Canadiens âgés. Nous estimons en outre qu’on fait un pas dans la bonne direction en relevant l’âge auquel les RPA et les REER arrivent à maturité, et nous sommes heureux des dispositions permettant une retraite progressive, qui tiennent compte des changements démographiques dans la composition de la main-d’oeuvre.

À titre d’organisme représentant les retraités, l’ANRF est d’avis que les augmentations déjà annoncées, en ce qui concerne le Programme du supplément de revenu garanti, devraient être plus importantes; nous avons été déçus de ne rien trouver de mieux dans votre budget. Voilà un champ d’intervention où il aurait été possible d’apporter directement une aide plus adéquate aux personnes âgées les plus vulnérables de notre société, en majorité des femmes. Nous allons continuer de réclamer des améliorations à ce chapitre.

Les dispositions budgétaires qui accroissent le financement des soins de santé bénéficieront à tous les Canadiens, spécialement aux aînés. Les soins de santé sont toujours leur principale préoccupation, et toute mesure visant à réduire les temps d’attente et à bonifier les services est la bienvenue. L’ANRF incite fortement le gouvernement fédéral à surveiller l’utilisation que feront les provinces de cette aide additionnelle, pour s’assurer qu’elle servira aux fins prévues.

L’ANRF se réjouit de la hausse du financement accordé au programme Nouveaux Horizons. En qualité de membre du Congrès des organismes nationaux d’aînés, l’Association a formulé des observations favorables sur les résultats de ce programme. La récente mise sur pied du Conseil national des aînés est également très bien accueillie par l’ANRF et par beaucoup d’autres associations nationales de personnes âgées. Nous sommes très honorés, bien entendu, que notre directeur exécutif, qui prend sa retraite, ait été nommé à la présidence du Conseil.

Le centre d’intérêt et les objectifs de l’ANRF sont liés aux questions qui ont de l’importance pour les retraités et pour l’ensemble des Canadiens âgés; nos observations sur votre budget se rapportent donc tout particulièrement aux measures qui ont une incidence sur cette composante de notre société. L’ANRF applaudit néanmoins aux dispositions visant à aider les familles et à protéger l’environnement.

Nous faisons parvenir copie de la présente aux membres du Congrès des organismes nationaux d’aînés ainsi qu’aux médias d’information; notre lettre paraîtra aussi dans le site Web de l’ANRF.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Le président national,
G. Dennis Jackson

John Christie, expert-conseil en actuariat et actuaire titulaire de l’Institut canadien des actuaires, est le premier témoin à réfuter les arguments de l’employeur qui soutient qu’il n’y avait pas de fonds dans les comptes de pension de la function publique, de la GRC et des Forces canadiennes. Or, John Christie a déclaré à la Cour qu’au même moment où les travailleuses et travailleurs étaient transférés du Conseil du Trésor aux autorités aéroportuaires et aux deux sociétés d’État, des fonds étaient transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique pour couvrir les frais de leurs régimes de pension.

« Des chèques ont été remis aux nouveaux fiduciaires indépendants, et l’argent a été placé par des gestionnaires de fonds », a précisé John Christie. Il a ensuite expliqué comment les fonds ont été transférés du Compte de pension de retraite de la fonction publique. Il a précisé que le Compte a effectivement affiché des sorties de fonds, le résultat des transferts.

Au banc des témoins pendant trois jours, John Christie a expliqué comment, selon son analyse, les régimes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes ont été financés et administrés depuis les années 1970. Au moyen de graphiques et de diagrammes à barres, il a résumé les conclusions d’analyses actuarielles selon lesquelles le compte était déficitaire au cours des années 1970. D’après lui, la situation était prévisible puisque les coûts actuariels étaient supérieurs à ce que l’employeur était tenu de verser en vertu de la loi et qu’aucune augmentation de salaire générale n’avait été prévue avant 1977.

Cependant, après 1986, les évaluations actuarielles ont commencé à faire état de surplus. Selon John Christie, ces surplus s’expliquent par les changements apportés aux hypothèses actuarielles et non par le fait que l’employeur comblait les deficits du régime ou qu’il assumait des risques imprévus. En fait, il a démontré que l’employeur s’est offert un « congé de cotisations » – aucune disposition à cet égard ne figurant dans la loi à l’époque – en utilisant les surplus générés par les fonds pour réduire le montant de ses cotisations.

De plus, l’employeur avait plafonné à deux reprises, au milieu des années 1980, l’indexation au coût de la vie, une mesure qui, compte tenu du taux d’inflation élevé de l’époque, a eu pour effet de réduire de 6,9 % les prestations de retraite verses aux bénéficiaires. Au bout du compte, les membres du régime ont assumé une part élevée du risque pendant cette période en subissant à vie une réduction de 6,9% de leurs prestations de retraite.

Le témoignage clair et réfléchi de John Christie est venu contredire les declarations à l’emporte-pièce de l’avocat de Toronto Alan Lenczner lors de sa declaration préliminaire en début de procès. Le gouvernement Harper a retenu les services de Lenczner pour diriger une importante équipe d’avocats du ministère de la Justice. Lenczner prétendait que les membres du régime ne peuvent réclamer les surplus parce que ces prétendus surplus n’existent pas et qu’il n’y a que « des inscriptions trop nombreuses d’éléments de passifs ». D’après Lenczner, les comptes de pension n’ont rien à voir avec les régimes promis par le gouvernement. Tout au plus, s’agitil, selon lui, de mécanismes de vérification des coûts de l’État. Il n’y a « pas de véritable argent … seulement des chiffres sur les feuilles d’un grand livre », a-t-il dit.

À plusieurs occasions, Lenczner a soulevé des objections à des documents, procédures et décisions sur lesquelles on s’était entendu au cours des huit années qu’ont duré les deliberations préparatoires au procès.

Les avocats du gouvernement se sont aussi employés à dépeindre notre poursuite comme une démarche futile, jouant sur l’image du fonctionnaire bien nanti ayant droit à de généreuses pensions. « En réalité, a dit un avocat au juge, vous verrez qu’il s’agit d’un régime généreux que peu de Canadiennes et de Canadiens ont. » Au cours de son témoignage, l’actuaire John Christie a déclaré que les régimes de pension doivent être évalués dans le contexte d’un système global de remuneration et non pas de façon isolée.

Christie a aussi souligné que le projet de loi C-78, déposé en 1999, a eu pour conséquence de faire augmenter les cotisations de 21 %. Par la suite, le gouvernement a mis en place une augmentation annuelle de 0,3 %, valable de 2005 à 2013. En contrepartie, les modifications apportées par la Loi ne prévoient qu’une faible augmentation du montant des prestations payables aux membres, soit des augmentations de l’ordre de 1 % à 4 %.

Invoquant son expérience d’actuaire représentant aussi bien des promoteurs de régime que des employés, John Christie a affirmé qu’il n’avait jamais connu de cas où une augmentation importante des cotisations des employés ne se traduisait pas par une amélioration des prestations, particulièrement si l’on se trouvait en présence d’un surplus actuariel.

Le procès a commencé le 26 février et s’arrête le 9 mars. Il reprendra le 19 mars.

« Je suis fier de la nomination de Jean-Guy, tant à titre personnel qu’en raison des fonctions que j’exerce », a déclaré le président national de l’ANRF, Dennis Jackson.
« J’ai oeuvré de concert avec notre directeur exécutif pendant une bonne partie des treize années qu’il a passées à l’ANRF, et j’ai eu maintes fois l’occasion d’apprécier la manière très efficace, mais non conflictuelle, dont il aborde l’action militante visant à défendre les intérêts des adhérents. Il a amené notre association à étendre son champ d’activité à des tribunes provinciales et à devenir membre du Congrès des organismes nationaux d’aînés. »

Le Congrès, dont M. Soulière était le porte-parole, réunit dix grandes associations nationales représentant plus de deux millions de Canadiens âgés. En qualité de membre du Congrès, l’ANRF faisait campagne depuis un certain temps en faveur de la mise sur pied d’un secrétariat fédéral des aînés, capable d’élaborer des politiques, des programmes et des activités de grande ampleur à l’intention de la population vieillissante du Canada.

L’ANRF croit que la création du Conseil national des aînés contribuera largement à faire du Canada le meilleur pays au monde pour toutes les composantes de la société, y compris les personnes âgées.

Dans une lettre envoyée au Premier ministre Harper(PDF), les requérants ont demandé qu’il amène son gouvernement à prendre position dans cette affaire en vue d’épargner aux Canadiens de plus amples dépenses et la hargne transpirant d’interminables procédures. Selon eux, les meilleurs intérêts de toutes les parties y gagneraient.

Un communiqué de presse(PDF) a été distribué aux médias le 13 février.

Le procès concerne les 30,2 milliards de dollars retirés des surplus des caisses de retraite des Forces canadiennes (FC), de la fonction publique (FP) et de la GRC à la suite de l’adoption du projet de loi C-78 en 1999.

L’ANRF a envoyé une lettre à la Fédération l’invitant à lancer une autre étude portant sur tous les aspects des dispositions de pension à la portée des employeurs et des employés canadiens.

Le premier ministre Dalton McGuinty a fait une déclaration publique à cet effet, le vendredi 8 décembre, alors qu’il participait à une tribune téléphonique diffusée dans le cadre de l’émission « CTV News at Noon », de CJOH.

Dans une lettre confirmant le rejet du projet (PDF), le premier ministre McGuinty a dit à M. Jackson : « J’ai grandement apprécié votre analyse et l’exposé réfléchi des préoccupations de vos membres. Ils ont été des points importants de notre examen. »

Dans deux lettres envoyées en novembre (PDF), M. Jackson avait prié le premier ministre McGuinty et son ministre de la Santé de réexaminer ce projet qui aurait fait preuve de discrimination à l’endroit des retraités du secteur public fédéral.

Au nom du Conseil d’administration et de tous les membres de l’ANRF, M. Jackson félicite M. McGuinty d’avoir été à l’écoute des préoccupations des retraités fédéraux de l’Ontario et espère être en mesure de poursuivre un dialogue tout aussi productif avec son gouvernement en ce qui a trait aux questions qui nous intéressent mutuellement.

Le Président national remercie également les sections et les membres de l’Association qui l’ont appuyé en manifestant leur mécontentement face au projet ontarien. Grâce à ces efforts communs, l’ANRF a réussi à faire valoir ses arguments et à faire rejeter le projet.

Le partage des pensions ne doit être autorisé qu’à compter de l’année d’imposition 2007. Les pensionnés ne verront donc pas les effets de ce mécanisme avant le printemps 2008, lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus pour 2007.

Bien que des renseignements détaillés doivent être distribués en 2008 dans la trousse de déclaration de revenus 2007, une c alculatrice de réduction d’impôt pour les aînés ainsi qu’un résumé concernant les nouvelles mesures fiscales sont déjà disponibles sur le site Web du ministère des Finances.

Le 3 novembre TRADUCTION

Notre dossier : 10446

Monsieur Dalton McGuinty
Premier ministre de l’Ontario
Édifice de l’Assemblée législative, pièce 281
Queen’s Park
Toronto ON M7A 1A1

Monsieur le Premier ministre,

Nous avons obtenu un exemplaire de la lettre que le Président du Conseil du Trésor du Canada a fait parvenir à votre ministre de la Santé et des Soins de longue durée, puis nous avons lu les médias concernant les modifications que votre gouvernement veut apporter au Programme de médicaments de l’Ontario au détriment des retraités de la function publique fédérale âgés de 65 ans et plus. La présente est pour vous exprimer notre consternation face à l’intention de votre gouvernement d’exclure du Programme de médicaments de l’Ontario les retraités fédéraux qui jouissent d’une assurance médicaments dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

L’Association nationale des retraités fédéraux, dont je suis le Président national, défend les acquis des pensionnés fédéraux en matière de pensions et de prestations. Vingt-trois de nos 85 sections ont pignon sur rue en Ontario; chacune s’opposera vigoureusement aux modifications envisagées, et elles s’acharneront toutes à presser votre gouvernement d’abdiquer là-dessus. Notre Association représente par ailleurs tous les pensionnés qui adhèrent au RSSFP en siégeant en leur nom à la gouvernance de ce régime. Ces pensionnés se demandent justement pourquoi le gouvernement ontarien veut les exclure du Programme de médicaments de l’Ontario alors que les pensionnés de tous les autres secteurs de l’économie continueront de bénéficier d’une aide financière du dit programme. Le cas échéant, les pensionnés fédéraux habitant en Ontario auraient à assumer un fardeau financier plus lourd étant donné que le RSSFP répartit ses coûts entre ses membres et leur ancien employeur. Les pensionnés estiment que leur exclusion du Programme ontarien est discriminatoire, voire carrément inacceptable.

Les pensionnés fédéraux ont contribué à l’économie de l’Ontario et ils continuent d’y contribuer. Ils sont donc parmi les artisans de l’état sain de cette économie puisqu’ils paient leur part d’impôts et de diverses taxes, y compris les surtaxes à la santé. Les taxes ne plaisent à personne, mais les pensionnés fédéraux conviennent du fait qu’elles sont nécessaires. Ces mêmes pensionnés s’érigent cependant contre une iniquité que veut leur faire leur gouvernement taxateur, ou contre un traitement préjudiciable du fisc.

En réalité, l’exclusion des pensionnés fédéraux du Programme de médicaments de l’Ontario équivaudrait à l’imposition d’une taxe spéciale – découlant du seul fait d’être un pensionné du fédéral –, une taxe que nul autre retraité ontarien n’aurait à payer. Qui plus est, cette taxe spéciale « sans service justificatif » du gouvernement ontarien constituerait non seulement une taxe spéciale, mais aussi une taxe imposée à plusieurs pensionnés vulnérables au plan économique puisque la pension moyenne versée à un retraité fédéral tourne autour des 21 000 $.

Monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous et votre gouvernement reveniez sur votre projet de façon à rétablir la confiance que les pensionnés veulent avoir en leur gouvernement et en l’équité du régime fiscal. Comme on l’a laissé entendre plus haut, les pensionnés fédéraux vivant en Ontario n’accepteront pas d’être faits « citoyens de seconde classe ».

J’espère en une réponse favorable de votre part. Les membres ontariens de notre Conseil national d’administration et moi-même vous sauraient gré d’une rencontre, avec vous ou vos mandataires, pour traiter de cette affaire. Il ne semble y avoir aucun fondement à ce projet d’exclusion, si ce n’est qu’une punition pour aucune autre raison que d’être un Ontarien récipiendaire d’une pension de la fonction publique fédérale.

Sincèrement,
Le Président national de l’ANRF
G. Dennis Jackson

CC : M. George Smitherman, député, ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
M. John Baird, C.P., député, Président du Conseil du Trésor du Canada

Cette conférence s’est penchée sur le fractionnement des pensions qui avantagerait au plus haut point les couples dont l’écart des revenus de pension est si grand que l’un et l’autre se trouvent dans des tranches d’imposition différentes. Selon les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, un couple à revenu unique paie beaucoup plus d’impôt qu’un couple disposant du meme revenu de ménage, mais tiré des pensions de chacun des conjoints.

Plus de 30 députés de toute allegiance ont participé à cette conférence de trios heures organisée par un front commun de 17 organisations d’aînés, dont l’ANRF, et au cours de laquelle le débat a notamment porté sur des façons de mettre en oeuvre le fractionnement des revenus de pension.

Coprésident de la conférence, le depute Garth Turner, qui siégeait alors comme depute conservateur de Halton County, a affiché un vidéo reportage de l’événement dans la section de son site Web. On peut le consulter en se rendant par defilement au bas de la page et en cliquant sur le démarreur du titre “MPtv – October 3rd Webcast”.

Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’intégration du fractionnement correspondrait à l’esprit de la résolution permanente 21 de l’ANRF qui préconise une modification aux lois sur les pensions « de manière à permettre le fractionnement des pensions de retraite entre conjoints, qu’il y ait rupture de mariage ou non, en suivant le modèle permis par le RPC et le RRQ »…

On espère que ces actions convaincront le ministre Jim Flaherty de se pencher sur le fractionnement dès le budget du printemps.

L’ANRF a orchestré le lobby au sujet du fractionnement des pensions à titre de member d’un front commun réunissant les organisations de retraités suivantes :

• Air Canada Pionairs
• Alliance of Seniors
• l’Association des retraités d’Allstream
• le Groupe Pensionnés Bell
• Canada’s Association for the Fifty-Plus
• Canadian Activists for Pension Splitting
• l’Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités
• l’Association nationale des retraités de la Société Radio-Canada
• Communication Technologies Credit Union
• FADOQ – Mouvement des Aînés du Québec
• General Motors Salaried Retirees Association
• Police Retirees of Ontario Inc.
• Real Women of Canada
• les Enseignantes et enseignants retraités de l’Ontario
• la Légion royale canadienne
• le groupe SenTax

Les participants au Régime voudront peut-être discuter des modalités de paiement avec leur fournisseur de soins de santé. Dans certains cas, il sera peut-être possible qu’il ou elle accepte de leur remettre une facture et ils auront alors le temps de soumettre une demande de remboursement avant de le ou la payer.

Nota : Ceci ne s’applique pas aux demandes de règlement qui sont liées aux frais d’hospitalisation, aux frais engagés à I’extérieur de Ia province et aux frais de médicaments et qui peuvent toujours être soumises par un tiers. Pour plus de détails, visitez le site Web de la fiducie du RSSFP.

Bien que les améliorations que l’ANRF réclamait n’ont pas toutes été obtenues, l’Association croit que la nouvelle entente constitue le meilleur arrangement possible dans le contexte et qu’elle est profitable aux pensionnés.

Parmi les modifications qui découlent de l’entente renouvelée, on retrouve l’ajout de nouveaux avantages, des améliorations apportées aux garanties, une plus grande flexibilité et de nouveaux taux de cotisation pour les retraités. Ces modifications sont le fruit d’un processus de collaboration de deux ans entre le Secrétariat du Conseil du Trésor, les Agents négociateurs, et l’Association nationale des retraités fédéraux. Elles sont résumées dans le Bulletin 18 de la Fiducie.

Pour connaître les détails concernant les diminutions des cotisations et les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006, cliquez ici.

La Cour d’appel de la Colombie-britannique entendra l’appel en septembre 2007 et devrait rendre sa décision dans un délai de trois mois.

Les avocats des parties demanderesses étudient ce jugement dans le but d’examiner leurs options. On peut obtenir de l’information supplémentaire (en anglais seulement) dans le site Web du cabinet d’avocats.

1. “The $30-billion question“. Cet article décrit de long en large les principales péripéties entourant la saisie du surplus de 30,2 $ milliards par le gouvernment.

2. “Judge OKs memos“. On explique dans cet article les raisons qui ont amené le juge à admettre comme preuve 128 documents internes du gouvernment.

Les 128 documents étayent la thèse des requérants selon laquelle les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Selon les avocats des requérants, les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manoeuvres « opaques » et cachées. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.

La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.

À cette étape-ci du procès, les avocats du gouvernement ont demandé au juge de ne pas admettre comme éléments de preuve les 128 documents gouvernementaux dont nous saisissons le tribunal, même s’ils reconnaissent que ces documents sont authentiques. Dans le but évident de faire traîner l’affaire pendant des années, ils désirent plutôt que nous fassions témoigner les auteurs des 128 documents durant le procès.

Ils ont aussi essayé d’obscurcir davantage la question en alléguant que l’argent figurant dans les comptes de pension était « virtuel » ou imaginaire, et que les termes que l’on retrouve dans les documents sont des « expressions du métier », si bien que le mot « fonds », par exemple, peut évoquer des notions contradictoires d’un fonctionnaire ou d’un expert à l’autre.

Les 128 documents étayent notre thèse selon laquelle les participantes et les participants aux régimes estiment légitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des régimes de pension, devrait agir dans leur intérêt en raison de ses obligations de fiduciaire. Les documents montrent aussi que, au début des années 1990, le gouvernement a plutôt utilisé le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manoeuvres « opaques » et cachées, tout en sachant très bien qu’il était peu orthodoxe d’agir ainsi. Ils mettent par ailleurs en évidence les vastes pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, qui l’autorisent à s’emparer unilatéralement des actifs des comptes de pension.

La majorité de ces documents sont des notes, rédigées par des ministres et des fonctionnaires de très haut niveau, concernant les politiques régissant les régimes de pension de retraite, des communications officielles adressées aux participantes et aux participants des régimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions à l’intention des décisionnaires : notes de service adressées au président du Conseil du Trésor et courrier échangé entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, entre autres.

Certains documents révèlent l’existence d’un désaccord entre le Conseil du Trésor et le ministère des Finances au milieu des années 1990 sur la question de savoir à qui appartiennent les surplus et de quelle façon ces surplus devraient être utilisés. Les participantes et les participants des régimes se souviennent sans doute que le ministre des Finances de l’époque était nul autre que l’actuel premier ministre Paul Martin, dont le gouvernement entaché de scandales s’affaire présentement à éteindre d’autres feux.

On trouve aussi parmi les documents des copies de communications avec le sous-ministre des Finances d’alors, David Dodge (actuellement gouverneur de la Banque du Canada), et avec le sous-ministre adjoint des Finances, Don Drummond
(actuellement vice-président directeur de TD-Canada Trust), dans lesquelles ils déclarent arbitrairement que le gouvernement fédéral avait droit à tous les surplus des comptes de pension de retraite. À terme, ces hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont réussi à faire fi des réserves de fonctionnaires hésitants et à leur forcer la main, puis ils ont entrepris de « s’emparer » des surplus de pension par la mise en oeuvre de mesures comptables obscures. Même si cela n’a pas été mentionné de façon explicite devant le tribunal, il est logique de penser que MM. Dodge et Drummond n’auraient pu agir à l’époque qu’au vu et au su du ministre des Finances d’alors, et premier ministre actuel, Paul Martin, et avec son accord.

Au cours de la prochaine étape du procès, les avocats du gouvernement feront valoir que le gouvernement a entièrement droit aux surplus. Étrangement, tout en affirmant que l’argent dans les comptes de pension de retraite est « virtuel », ils contesteront du meme souffle l’existence de surplus de pension. Leurs arguments : il n’existait pas de fonds ou d’actifs réels dans les comptes de pension de retraite et l’ « amortissement » des surplus n’était qu’une opération comptable.

Les auteurs des documents contredisent toutefois clairement ces affirmations, puisque beaucoup d’entre eux font état des « actifs » et des « fonds » qui existent dans les comptes de pension de retraite. D’aucuns parlent aussi de l’utilisation des surplus par le gouvernement comme d’ « un moyen sans douleur de réduire le déficit ». Dans leur résumé du contenu des notes de service émanant du Conseil du Trésor, nos avocats ont souligné le fait que « le surplus était utilisé comme principal outil de lutte au deficit ».

Une étape du procès a pris fin le vendredi 18 novembre. On s’attend à ce que le juge prenne plusieurs semaines pour décider s’il admettra les documents de la demanderesse comme éléments de preuve et pour déterminer à quel dessein ils pourront être utilisés. On s’attend aussi à ce que le juge arrête le calendrier de la suite du procès au printemps de 2006.

Au cours des quatre premiers jours du procès, les avocats du gouvernement ont demandé au juge de ne pas admettre comme éléments de preuve les 128 documents gouvernementaux dont nous saisissons le tribunal, même s’ils reconnaissent que ces documents sont authentiques. Dans le but évident de faire traîner l’affaire pendant des années, ils désirent plutôt que nous fassions témoigner les auteurs des 128 documents durant le procès.

Les avocats de l’ANRF et des autres requérants ont contesté les arguments des avocats de la Couronne. Le juge a ajourné le procès afin d’étudier les documents et a promis qu’il annoncerait sans tarder s’il reconnaissait d’emblée la recevabilité des documents ou s’il allait prendre quelques mois pour déterminer lesquels il jugeait admissibles comme preuve.

Personne ne peut prédire combien de temps il faudra pour régler ce litige, ni de quelle façon le procès se terminera. La position des requérants a cependant été résumée comme suit par un de leurs avocats, James Cameron, dans le cadre d’une entrevue accordée, samedi, à l’émission “The House” de la radio anglaise de Radio Canada : “Ce qui est au coeur de cette poursuite, ce que nous prétendons, c’est que toutes les contributions qui ont été prélevées sur les chèques de paie pendant toutes ces années, et les contributions versées par les employés et par l’employeur, et aussi l’intérêt qui en a découlé, étaient censés et sont toujours censés être utilisés aux fins des pensions. Donc ce que nous réclamons, pour être clair, c’est un retour de ces surplus dans les comptes de retraite. Nous ne réclamons pas un remboursement à des individus en particulier. »

La première étape du procès, portant sur l’admissibilité du protocole d’accord, devrait durer environ 5 jours. Elle devrait être suivie d’un ajournement de deux à trois mois afin de permettre au juge d’examiner cette question d’admissibilité.

Le Président national, Dennis Jackson, assiste à la séance d’ouverture. C’est d’ailleurs lui, le Directeur exécutif, Jean-Guy Soulière et l’Agent principal de recherche et de communications au Bureau national, Bernard Dussault, qui agiront en tant que porteparole officiels de l’ANRF dans ce dossier.

Origine de la contestation
La démarche s’inscrit en contestation à la partie de la Loi C-78 ayant trait aux surplus des caisses de retraite, laquelle a été déposée au printemps de 1999 à la suite de l’impasse des négociations sur le renouvellement des régimes de pension mettant en cause les agents négociateurs des employés, le représentant des pensionnés et le gouvernement à titre d’employeur. Cette impasse est survenue en décembre 1998 quand l’employeur a refusé de négocier la répartition des surplus des caisses.

Les arguments à être avancés durant le procès
Les arguments suivants seront avancés durant le procès :
Le gouvernement a violé son obligation légale d’utiliser l’excédent dans le meilleur intérêt des employés et des retraités du secteur public fédéral.

Le geste posé par le gouvernement constitue un manquement au contrat en ce sens que le fonds de pension fait partie des conditions d’emploi régissant les travailleurs et les travailleuses du secteur public.

Puisque les employés ont contribué en partie à produire l’excédent, ils ont au moins droit à une partie de celui-ci, en proportion de leur part des cotisations.

Le projet de loi C-78 établit une discrimination envers les travailleurs et les travailleuses du secteur public aux termes de la Charte des droits et libertés du Canada.

La position de l’ANRF sur le surplus
L’ANRF défend une position non équivoque depuis la naissance du litige : les surplus doivent être partagés équitablement entre l’employeur (les contribuables), les employés et les pensionnés.

L’effet de la Loi C-78 sur les surplus des caisses de retraite
Cette loi modifiait les lois sur les pensions de façon à permettre au ministre de retirer des sommes des surplus des caisses sur une période pouvant atteindre 15 ans. Ces retraits ne pouvaient être effectués qu’après dépôt au Parlement d’une analyse actuarielle sur la caisse visée par le retrait. Depuis, des « retraits des surplus » ont été effectués au moins une fois dans chacune des caisses, soit 15,6 milliards de dollars de la caisse des FC, de 10,3 milliards de celle de la FP et de 2,4 milliards de celle de la GRC. En date du 31 mars 2004, la somme des retraits faisait les 28,3 milliards de dollars, chiffre qui apparaît d’ailleurs au dernier rapport financier du gouvernement (été 2005) comme « retrait » des surplus.

Une démarche conjointe
Trois poursuites s’inscrivent en contestation de la décision du gouvernement de s’approprier les surplus. L’Alliance de la fonction publique du Canada en pilote une; L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en pilote une au nom de l’ensemble des agents négociateurs du Conseil national mixte et autres organisations, dont l’ANRF; la troisième est l’affaire de l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada qui s’est alliée à l’ancienne AESS, désormais l’Association canadienne des employés professionnels.

Considérant que les trois poursuites sont intimement liées, les trois groupes de requérants, les procureurs du gouvernement et le tribunal ont convenu d’unifier les trois procédures en un seul procès. Ce qui a amené les conseillers juridiques de part et d’autre à travailler en harmonie et à tenir des réunions périodiques avec leurs mandants.

En résumé, les changements portent sur deux points majeurs :

1. L’augmentation des taux de cotisation des employés et des membres

• Sur les salaires à concurrence du maximum prévu par le RPC ou le RRQ : le taux de cotisation passera graduellement de 4 % à 6,4 % de 2006 à 2013.
• Sur toute portion du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC ou le RRQ : le taux de cotisation passera graduellement de 7,5 % à 8,4 % de 2006 à 2008.Bien que cette mesure touche les employés et les membres, l’ANRF est très préoccupée du fait que cette décision a été prise au moment où la question du surplus du fonds de pension fait l’objet d’une poursuite judiciaire et du fait que cette hausse considérable des taux de cotisation des employés et des membres est mise en application avant que ne soit effectuée une étude actuarielle des régimes de pension visés.

2. Diminution de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans

• Tel qu’il est expliqué à l’hyperlien mentionné ci-dessus, la disposition d’intégration/coordination du RPC/RRQ incorporée dans les trois régimes de retraite du secteur public sera éventuellement modifiée aux fins de diminuer le montant de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans (ou au début de toute invalidité le cas échéant). En effet, le facteur de réduction devrait être graduellement réduit de 0,7 % à 0,625 % entre 2008 et 2012. Cette recommandation doit toutefois être approuvée par le parlement.

L’ANRF se réjouit de l’annonce de cette augmentation de pension qui s’appliquera à tous les pensionnés qui atteindront l’âge de 65 ans en 2008 ou après. C’est grâce à l’ANRF que — par l’intermédiaire de l’ex-représentant (Allan McLellan) des pensionnés au Comité consultatif de la pension des Forces canadiennes — cette question a été portée à l’attention du gouvernement en 2001. Le dossier a par la suite été traité par le Comité consultatif de la pension de la Fonction Publique, qui a fait une recommandation au Président du Conseil du trésor en juin 2004.

Les études du processus de divulgation des demandeurs sont censées débuter en septembre 2004. II est probable qu’un représentant sera examiné dans chacune des trois poursuites contestant l’appropriation, par le gouvernement, du surplus du régime de pension de la fonction publique, du régime de pension de retraite des Forces armées, et du régime de pension de retraite de la GRC.

Nous nous attendons à ce que le processus de divulgation de la procédure soit en bonne partie complété avant la fin de 2004 et nous avons commencé à élaborer des projets en vue de présenter cette affaire très complexe devant la cour. Ce travail s’intensifiera à mesure que le processus de divulgation tirera à sa fin. La date de l’instruction sera fixée après la conférence préparatoire au procès qui, nous espérons, aura lieu plus tard dans l’année ou au début de 2005.

Qu’avons-nous appris?
Le processus de divulgation a fait la lumière sur la façon dont le gouvernement s’est approprié le surplus, et pourquoi. En bref, nous savons que l’approche du gouvernement au sujet du surplus était intimement liée à son désir de réduire le déficit fédéral au milieu des années 1990. Le gouvernement a constaté que les règles de comptabilité lui permettaient d’ «amortir» discrètement le surplus et de réduire la taille du deficit budgétaire avoué, même si les soldes rapportés dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas réduits. Le résultat net, qui a effectivement été caché aux employés, était l’équivalent d’un congé de cotisation pour le gouvernement pendant une grande partie de la décennie – période au cours de laquelle les employés ont continué de verser leurs cotisations en entier. Pire encore, une des raisons fondamentales de l’émergence du surplus, au départ, furent les restrictions salariales et le gel de salaires! Dès 1995, un surplus de 14 $ milliards était déjà intégré dans le projet interne du gouvernement de réduction du déficit. Aucune de ces manoeuvres n’a été dévoilée au comité consultatif du Conseil du Trésor sur la réforme des pensions, comité qui comptait des membres des syndicats fédéraux.

En 1999, le Conseil du Trésor proposait une nouvelle « entente sur les pensions », mais le ministère des Finances a refusé d’autoriser une discussion sur le partage du surplus, ou le transfert du surplus existant dans la nouvelle caisse de retraite. Bien qu’il ne l’ait pas avoué à l’époque, le gouvernement avait besoin du surplus pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Lorsque la délégation syndicale a refusé de consentir a 1’ «entente» du gouvernement, celui-ci a répliqué en déposant le projet de loi C-78. Dans cette version de la «réforme des pensions», les cotisations des employés augmentaient et le gouvernement conservait tout le surplus qui, en 2000, avait atteint environ 30 $ milliards.

Modification de la demande
En janvier 2004, un Exposé de la demande modifié à été présenté à la cour dans la cause Institut professionnel et autres c. le Vérificateur général du Canada. La demande a été considérablement modifiée afin de tenir compte de l’information obtenue du gouvernement et des témoins durant l’étape de la divulgation et de prendre en compte les décisions de la Cour suprême du Canada sur la Déclaration canadienne des droits.

Notre cause
Parce qu’elle implique des régimes de retraite prévus par la loi soustraits à la réglementation courante sur les pensions, l’interprétation de la loi sur les pensions est au centre de l’affaire. Lorsque la réforme des pensions a été adoptée par le Parlement, les législateurs avaient été informés que le retrait du surplus n’aurait pas d’incIdence sur les employés étant donné que tout le surplus «appartenait» an gouvernement. Cependant, nous savons qu’en privé le gouvernement a reconnu que les employés étaient en partie justifiés de réclamer une partie ou la totalité du surplus. Dans une circulaire interne du Conseil du Trésor, par exemple, on a pu lire au sujet des comptes de pension que le fonds appartenait aux participants au régime ou au programme, à tout le moins la portion a laquelle ils avaient personnellement contribué ainsi que les intérêts applicables…

La position que nous défendons est la suivante : au moment d’adopter le projet de loi C-78, le Parlement n’avait pas l’intention de s’approprier le surplus des comptes appartenant aux employés et la loi devrait être interprétée en ce sens. Lorsqu’il s’agit d’interpréter une loi, il est indispensable de bien comprendre le contexte dans lequel elle s’inscrit.

Dans cette affaire, le contexte factuel et légal dans lequel s’inscrivent les régimes comporte plusieurs facettes : l’administration des pensions; les enjeux actuariels; la rémunération des employés; les finances publiques et les règles comptables; et la responsabilité fiduciaire.

Nous sommes d’avis qu’un examen approfondi de ce contexte et de la façon selon laquelle le gouvernement a exercé son pouvoir en tant qu’administrateur des régimes ne lui donne pas raison dans ses prétentions sur le surplus. Nous sommes résolus à faire l’impossible pour convaincre la cour de renverser la plus grande appropriation d’un surplus dans l’histoire canadienne.

Monsieur,

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) se sent interpellée par un article publié sous la plume d’Andrew McIntosh dans la livraison de ce jour d’hui du quotidien The National Post et ayant pour titre « Audit at RCMP raises red flags ». Nous espérons sincèrement qu’aucune des allégations concernant l’imputation à la caisse de retraite de la GRC, de dépenses n’ayant aucun rapport avec les pensions, n’est fondée. Mais, dans le cas contraire, les faits constitueraient des excès très graves de l’utilisation d’un fonds de pension et une entorse aux droits et attentes des bénéficiaires du régime ainsi que des employés qui y cotisent actuellement.

Comme vous le savez, l’ANRF regroupe plus de 130 000 membres et représente les retraités de la fonction publique, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les juges fédéraux à la retraite. Sa principale raison d’être est la protection des droits et acquis des pensionnés des divers régimes de retraite. Quelque 5 000 de nos membres seraient touchés par ces « détournements ou mauvais emplois de la caisse de retraite de la GRC ».

Étant donné que la vérification de vos états n’est pas encore achevée, comme vos porte-parole le soulignent, et étant donné en plus que votre organisme ne laissera pas l’affaire lettre morte, l’ANRF s’abstiendra de commentaires aux médias si ce n’est pour dire que nous vous avons exprimé notre préoccupation face à cette affaire et que nous attendons avec impatience la divulgation de tous les faits.L’ANRF, comme vous le savez sans doute aussi, est parmi les requérants dans la contestation de la Loi C-78 mettant en cause le droit du gouvernement d’accaparer le surplus des trois régimes de retraite. Les gestes allégués publiés aujourd’hui dans The National Post ressemblent au « retrait » de fonds des surplus des caisses, ce qui est carrément inacceptable.

Nous souhaitons que votre étude de l’affaire et le suivi que vous en ferez se dérouleront sous le signe de la diligence et que les véritables faits seront étalés au grand jour. Les pensionnés, voire tous les Canadiens ont le droit à une information complète.Je compte que vous tiendrez l’ANRF au courant de l’évolution de ce dossier. Il me fera plaisir de vous rencontrer à votre convenance.

Agréez, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Président national
Rex Guy
Le 2 avril 2004

L’augmentation pour 2004 sera supérieure à l’inflation mesurée sur 12 mois, d’après les chiffres publiés par Statistique Canada. C’est que le taux d’augmentation des pensions est fondé sur la hausse que présente la moyenne de l’IPC pour une période de 12 mois se terminant en septembre, ce qui donne un résultat quelque peu différent de celui auquel on arrive par un simple calcul sur 12 mois. L’an dernier, la hausse des pensions était moins élevée que le chiffre obtenu par une mesure effectuée sur 12 mois : c’est dire que les deux méthodes reviennent au même avec le temps.

A quelle étape en sont les poursuites?
Trois poursuites ayant pour objectif de contester l’accaparement par le gouvernement de l’excédent du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension de retraite de la GRC et du Régime de pension de retraite des Forces canadiennes, sont actuellement conjointement entamées par ordonnance judiciaire. La Cour supérieure de l’Ontario a décidé qu’elle a compétence pour entendre les affaires et que les syndicats de fonctionnaires fédéraux qui ont engagé les poursuites ont le droit d’agir ainsi pour protéger les intérêts des fonctionnaires et des autres employés du gouvernement fédéral. Les poursuites en question en sont actuellement a l’étape de la communication et de l’interrogatoire préalables, a laquelle le gouvernement a divulgué plusieurs milliers de documents pertinents aux cas en l’espèce; tous ont maintenant été examinés, notamment des données financières et des analyses des régimes, de même que des centaines de documents – dont plusieurs au niveau supérieur – portant sur la stratégie du gouvernement en matière d’excédent des caisses de retraite. La disponibilité de certains documents du Cabinet n’est pas encore réglée.

Une fois l’examen des documents terminé, l’étape de l’interrogatoire en séance a pu commencer. L’ancien chef de la Division des pensions au Conseil du Trésor a ainsi été interrogé sous serment pendant dix jours en tout, en février et avril 2003. Ce fut ensuite le tour du Vérificateur général pendant plusieurs jours en mars et avril, sur des éléments comptables et financiers. On s’attend que ces examens soient terminés a l’automne.

Quand l’affaire sera-t-elle entendue devant les tribunaux?
Une fois l’étape de la communication et de l’interrogatoire préalables terminée, la Cour fixera la date d’une conférence de règlement et celle du procès. Il est peu probable que le procès ait lieu avant l’automne 2004.

Qu’avons-nous appris?
Le processus de la communication et de l’interrogatoire préalables a permis d’en apprendre beaucoup sur la façon dont le gouvernement a agi comme il l’a fait envers l’excédent, de même que sur les raisons sous-jacentes de son comportement. En quelques mots, nous pouvons dire que nous savons maintenant que sa façon de faire en la matière était étroitement liée a son désir de réduire le déficit du budget fédéral au milieu des années 1990. Le gouvernement s’est en effet rendu compte que les règles comptables lui permettaient « d’amortir » discrètement l’excédent et de réduire la taille du déficit budgétaire énoncé quand bien même les soldes reportés dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas réduits. Le résultat net – qui a été caché avec succes aux employés – était l’équivalent d’une période d’exonération des cotisations pour le gouvernement, durant la plupart de la décennie, période au cours de laquelle les employés ont quant a eux continuer de verser l’intégralité de leurs cotisations. Si l’on se souvient que l’une des raisons fondamentales de l’émergence de l’excédent était en premier lieu la restriction et le gel des salaires, on se dit que la situation s’est véritablement aggravée!

En 1995, le plan interne du gouvernement comportait déja un excédent de 14 milliards de dollars afin de réduire le déficit. Aucune de ces manoeuvres n’a été révélée au Comité consultatif sur la réforme des pensions qui comprenait des membres des syndicats de fonctionnaires fédéraux. En 1999, le Conseil du Trésor a proposé une nouvelle « entente sur les pensions », que le ministère des Finances a refusée afin de permettre la tenue de discussions sur le partage de l’excédent ou le transfert de l’excédent existant a la nouvelle caisse de retraite.

Bien qu’il ne l’ait pas dit a l’époque, le gouvernement avait besoin de se servir de l’excédent pour atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit. Lorsque la partie syndicale a refusé d’accepter « l’entente » en question, le gouvernement a alors sorti le projet de loi C-78 de sa poche! Dans le cadre de cette ” réforme des pensions “, les employés ont vu leurs cotisations augmenter et le gouvernement quant a lui s’est approprié l’intégralité de l’excédent, lequel s’élevait en 2000 a quelque 30 milliards de dollars.

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) félicite les premiers ministres d’avoir véritablement assumé leurs responsabilités en concluant un accord sur le renouvellement des soins de santé. Ils ont placé la nécessité d’améliorer le système de santé qui nous est cher au-dessus des chamailleries politiques.

Bien que l’ANRF ait présenté au Comité Kirby et à la Commission Romanow des recommandations visant à ce que l’on aille plus loin dans certains domaines, elle estime que les premiers ministres se sont engagés dans la bonne voie pour réaliser ce que veulent la plupart des Canadiens : le renouvellement, l’amélioration et la viabilité de notre régime de soins de santé.

L’ANRF appuie l’accord des premiers ministres parce qu’il fera en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils demeurent au Canada, aient accès aux services de santé en fonction de leurs besoins, et non de leur capacité de payer. L’entente sauvegarde et réaffirme les principes de la Loi canadienne sur la santé ainsi que les valeurs que professent les Canadiens.

L’Association est heureuse de constater que l’on compte bonifier des services comme les soins à domicile, et que les ministres de la Santé sont chargés de définir, d’ici à neuf mois, le niveau de services minimal qui s’appliquera aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Elle continuera toutefois de militer pour la création d’un régime universel de soins à domicile.

L’Association est également d’avis que l’on fait un pas dans la bonne direction en décidant la mise en œuvre de mesures visant à ce que tous les Canadiens aient un accès raisonnable, au plus tard à la fin de 2005-2006, à une couverture des médicaments sur ordonnance dont le coût est exorbitant; elle aurait cependant préféré, et continuera de préconiser, un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens.

L’Association est rassurée de voir que les politiciens en sont venus à comprendre que le système de santé n’a rien à voir avec la politique, mais relève plutôt des valeurs de la société canadienne; elle constate qu’ils ont pris des mesures qui ont pour objet non seulement de préserver notre régime financé par l’État, mais aussi de continuer à favoriser un mode de vie sain.

L’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) félicite M. Roy Romanow d’avoir été à l’écoute de tous les Canadiens et d’avoir bien compris le message non équivoque de la très grande majorité d’entre eux qui veulent la protection et l’amélioration d’un système de santé administré publiquement et financé par des fonds publics.

Nous croyons que le rapport final déposé hier pèche par timidité à certains égards, comme en ce qui concerne l’assurance-médicaments et les soins de longue durée à domicile. Néanmoins, nous constatons avec satisfaction qu’il aborde toutes les recommandations que notre Association faisait à la Commission Romanow lors de sa comparution devant elle en avril.

Ceux qui contestent l’essentiel de ce rapport, dont certains politiciens, ne saisissent pas les aspirations des Canadiens. Le rapport leur rappelle une autre fois que la grande majorité de la population tient aux principes directeurs du régime de soins de santé. La politique ne doit pas faireéchec à l’amélioration du régime. Les contribuables paient toutes les taxes et ils accordent beaucoup plus d’importance aux soins de santé qu’aux guerres des tranchées.

L’ANRF demande à ses membres d’appuyer ouvertement les recommandations du rapport Romanow et de faire campagne en faveur de leur mise en œuvre. Au plan national, l’ANRF conjuguera ses démarches à celles des 11 regroupements formant le Congrès des organismes nationaux d’aînés pour voir à ce que le Premier ministre et le ministre fédéral de la Santé donnent suite à leur récent engagement envers les recommandations de la Commission Romanow. Le Congrès prendra aussi les moyens d’assurer que les politiciens constatent que les deux millions d’aînés, membres des regroupements, ne régleront pour rien de moins que le système viable et élargi décrit dans le rapport Romanow.

Pour plus de détails cliquez ici.

Ottawa, le 21 février 2002

Notes pour l’allocution de M. Rex G. Guy
Je remercie votre comité de m’accorder une deuxième audience.
Vos membres qui participaient à la consultation du 8 novembre, 2001, à Fredericton, se souviendront qu’en raison d’une logistique conjoncturelle il nous a été impossible de vous présenter notre mémoire que nous avons néanmoins déposé pour vous permettre d’en prendre connaissance.
Je n’ai donc pas l’intention de vous relire ce mémoire in extenso. Toutefois, je développerai les thèmes qu’il touche et j’en aborderai d’autres pour en arriver ensuite à répondre à vos questions avec plaisir.
De mon entourage à cette table vous reconnaîtrez M. Roger Heath qui m’accompagnait à Fredericton. Roger est le directeur de la recherche de notre Association et c’est lui qui a décortiqué pour nous la question du futur du système de soins de santé. Je compte aussi sur l’appui de notre Directeur exécutif, M. Jean-Guy Soulière, et de son adjoint, M. Keith Patterson.
Étant donné que vous possédez déjà l’information de fond concernant l’Association nationale des retraités fédéraux et que vous savez qui sont ses membres, j’attaque tout de go le vif du sujet nous amenant ici.

Notre message principal
La majorité de nos membres vivent au Canada depuis l’époque “pré-médicare” âgé de quelque 40 ans. Ils sont très au courant des difficultés qui frappaient les Canadiens et les familles canadiennes avant l’avènement de ce régime de santé.
Plusieurs individus figurant dans les rangs des ténors réclamant des modifications radicales à ce régime n’étaient pas encore de ce monde quand il a été instauré. Plusieurs ne peuvent alors s’imaginer les conséquences considérables qu’aurait sa destruction.
Notre premier message est le suivant : il est primordial d’avoir un système public de soin de santé complet, efficace et efficient, accessible à tous les Canadiens, maintenant et dans l’avenir.

Notre crainte première
La certitude d’avoir un système de soins de santé juste, équitable, efficient et efficace découlant d’une continuelle remise en cause passe par la volonté politique d’y arriver.
La bisbille inutile, dénuée de sens et dangereuse entre politiciens fédéraux et provinciaux doit cesser.
Nous pressons nos politiciens de s’élever au-dessus des querelles pour savoir qui a raison et de faire ce que la raison commande.

Les principales recommandations de l’ANRF
Nous avons suivi de près l’ensemble du débat sur l’avenir de notre système de soins de santé et nous avons mené nos recherches sous plusieurs aspects de la question.
Nous avons consulté nos membres, qui sont plus de 120 000 dans 80 sections à travers le pays. Nous avons discuté des problèmes afférents à la santé avec 11 autres regroupements d’aînés qui, avec l’ANRF, composent la Confédération nationale des organismes d’aînés représentant environ deux millions de Canadiens de l’âge d’or.
Se fondant sur ce qui précède, l’ANRF formule les recommandations suivantes.

1. Que l’on réitère l’intention de respecter les cinq principes directeurs de la Loi canadienne sur la santé

Les cinq principes directeurs constituent des objectifs et, par tant, ils n’entravent pas l’innovation ou le changement, comme plusieurs le prétendent faussement. Ces cinq principes doivent être vus comme la fondation d’une politique. Ils doivent faire l’objet d’une compréhension uniforme à travers le pays, et ils doivent être appliqués uniformément pour éliminer ce qui prévaut actuellement, c’est-à-dire un système de santé particulier à chaque province et territoire.

Il n’y a pas à en douter, il faut redéfinir ces principes en fonction des contextes et environnement d’aujourd’hui.

Par exemple, la notion de ” nécessité médicale ” varie d’une province à l’autre quant au sens qu’on lui donne. Dès lors, il devient impossible d’appliquer le principe de l’universalité des services d’un océan à l’autre.

2. Que l’on augmente les crédits dévolus aux soins de santé

Nous sommes arrivés à la conclusion que les Canadiens sont d’accord à payer davantage pour jouir d’un bon système de santé.

Il importe peu que l’argent neuf provienne de taxes fédérales ou provinciales, ou, encore, directement de l’individu – c’est toujours le contribuable qui paye. L’argent sort de vos portefeuilles et du mien.

Cependant, cet argent doit être affecté aux soins de santé et nous devons nous assurer que les modifications pertinentes sont apportées au système actuel. Plusieurs modifications pourraient engendrer des économies et conférer une plus grande efficience au système.

Je formulerai quelques recommandations visant à augmenter l’efficience du système tout en lui faisant générer des économies.

3. Qu’un régime universel d’assurance-médicaments soit mis en œuvre

Nous sommes d’avis qu’un régime universel d’assurance-médicaments serait porteur d’économies. Évidemment, les coûts du gouvernement pourraient s’en trouver accrus.

Mais nous croyons que les frais généraux incombant aux payeurs, c’est-à-dire vous et moi, diminueraient.

Pourquoi ?

Parce que l’achat coordonné de la plupart des médicaments consommés au pays pourrait entraîner des diminutions importantes des coûts.

Le régime pourrait favoriser des pratiques porteuses d’économies, comme la prescription de médicaments de référence.

Davantage, l’utilisation raisonnable de médicaments allégerait les coûts d’autres volets du système.

De plus – comme l’a souligné votre Comité -, un problème se pose et il découle de l’inexpérience des gouvernements du pays en ce qui concerne l’application d’un ticket modérateur et des mécanismes y intégrant réellement les régimes publics et privés d’assurance.

Le ticket modérateur à l’achat de médicaments dans le domaine de l’assurance privée n’a rien de neuf au Canada. Un régime universel d’assurance-médicaments nous fournirait l’occasion d’en vivre l’expérience.

4. Qu’un régime de soins à domicile soit institué sous l’égide de la Loi canadienne sur la santé

Comme dans le cas de l’assurance-médicaments, certaines provinces offrent un programme de soins à domicile à certaines personnes, d’autres pas. Encore là on voit comment les principes directeurs de la Loi canadienne sur la santé sont interprétés différemment au pays, ce qui pose la question de l’équité des services fournis aux Canadiens.

La restructuration des soins de santé dans les années 1990, et la pratique toujours plus répandue d’écourter les séjours dans les établissements hospitaliers de courte durée ont engendré une augmentation de la demande en soins à domicile. Nonobstant, les soins à domicile ne se sont pas valu le financement pouvant contrebalancer le virage ambulatoire. Les actuels crédits affectés aux soins à domicile sont tristement inadéquats.

Plusieurs dénonceraient une incursion du gouvernement dans le domaine des soins à domicile comme une concurrence au secteur privé. Il faudrait en tenir compte. J’évoque au sujet des soins à domicile l’essentiel d’un extrait d’un mémoire que la Confédération nationale des organismes d’aînés – dont l’ANRF est membre, comme on l’a déjà vu – présentait récemment à la Commission Romanow :

“Les soins à domicile et les services de maintien à domicile aident les aînés à conserver leur indépendance. Ces services retardent, même préviennent l’institutionnalisation tout en favorisant l’intégration sociale des personnes âgées.”

Les soins à domicile peuvent se traduire par une diminution des coûts du régime de soins de santé par la diminution des besoins en lits actifs de convalescence; par la diminution de la demande de places en établissements de longue durée en permettant à certains Canadiens âgés de conserver leur indépendance et leur dignité en vivant chez eux, et en permettant aux patients en phase terminale de s’éteindre dans le confort d’un environnement familier.

5. Que l’on mette autant d’emphase sur la promotion de la santé que sur les soins de santé

Comme le démontre clairement votre rapport, la promotion de la santé requiert plus qu’une bonne administration du secteur santé et fait appel à une infrastructure politique dépassant le seul ministère de la santé. Par exemple, l’éducation pourrait permettre d’inculquer aux individus une dynamique de vie fonctionnelle valable pendant des décennies. Des programmes communautaires destinés aux aînés pourraient prolonger leur état d’indépendance.

Même dans leur plus étroite définition, les soins de santé se rattachent parfois à des décisions dépassant le contrôle du secteur de la santé. Par exemple, l’assouplissement des normes sur la publicité des médicaments, présentement à l’étude au gouvernement fédéral, pourrait avoir une incidence importante sur le prix des médicaments – surtout sur les dépenses des ménages.

Si les impératifs des soins de santé étaient convenablement coordonnés au niveau fédéral, les contraintes à la publicité sur les médicaments d’ordonnance au Canada n’auraient pas à être assouplies et les réclames américaines en la matière seraient bloqués par la cablodistribution canadienne.

Conséquemment, l’ANRF appui sans réserve les remarques de votre Comité quant au besoin d’une meilleure coordination entre les ministères et le public sur les questions de soins de santé.

En guise de conclusion…
Les soins de santé constituent un sujet de discussion dans presque tous les ménages du Canada par les temps qui courent.

Les médias nous bombardent quotidiennement de nouvelles prédisant la faillite du système. De rapports qui, d’une part, prétendent que le système est en crise et, d’autre part, qu’il ne l’est pas; que les provinces feront cavalier seul et que l’on ne peut s’offrir un système de soins de santé; de rapports qui, pour le moins, sont confondants et terrifiants pour la plupart des Canadiens.

Le débat requiert une dose de redressement et d’objectivité. Selon nous, c’est ce que votre Comité a tenté de viser et nous vous en sommes reconnaissants.

Les Canadiens ont besoin d’une information factuelle pour participer activement et résolument au débat.

Je vous remercie encore de nous avoir invités à comparaître devant vous et je voudrais vous communiquer une dernière réflexion.

Ceux qui ont suivi les travaux de votre Comité devraient être émerveillés par la qualité de la plupart des mémoires qui vous ont été présentés, lesquels reflètent l’énorme dévouement, la compréhension et le bon sens qu’on retrouve à l’extérieur du milieu de la santé. Par surcroît, les doutes que votre Comité a exprimés quant aux perspectives d’importantes économies d’efficience ne découlent pas de l’impossibilité de les réaliser, en partie du moins, de l’attitude et de la conduite de ceux qui défendent des intérêts personnels dans le système de santé.

À l’instar de l’Association nationale des retraités fédéraux, nous, ici présents, demandons avec insistance à votre Comité de recommander des mécanismes favorisant la participation constante du public aux politiques de soins de santé. Le fait de donner aux gens l’occasion de défendre leurs propres intérêts pourrait être la seule façon de régler l’impasse actuelle.

Encore, merci de nous avoir aménagé une audience aujourd’hui.

Withler c. Procureur général du Canada (Greffe no L010910)
Fitzsimonds c. Procureur général du Canada (Greffe no L011356)

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié les deux causes précitées à titre de recours collectifs. Si vous avez reçu ou étiez apte à recevoir des prestations supplémentaires de décès en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (” la LPFP “) ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (” la LPRFC “) entre le 17 avril 1985 et le 2 novembre 2001, vous êtes peut-être membre des groupes visés par ces recours.

Quel est l’objet des recours?
En vertu de la LPFP et de la LPRFC, une prestation supplémentaire de décès est payable aux bénéficiaires des fonctionnaires fédéraux et des membres des Forces canadiennes qui sont décédés. Jusque vers la fin de 1999, le montant de la prestation payable était réduit de 10 % par année pour les participants âgés de plus de 60 ans au moment du décès. Depuis ce temps, la réduction annuelle de 10 % en vertu de la LPFP s’applique en cas de décès après l’âge de 65 ans plutôt que 60 ans.
Les recours collectifs visent à contester la réduction de la prestation en établissant qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur l’âge et d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre d’une poursuite semblable intentée à titre individuel par Mme Ruth Margolis, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision en faveur de la demanderesse. Les recours collectifs sont intentés au nom de toutes les personnes qui font partie des groupes visés.

Qui fait partie des groupes visés?
Les groupes visés par les deux recours comprennent les résidents actuels du Canada à qui des prestations supplémentaires de décès régies par la LPFP ou la LPRFC ont été versées ou sont devenues payables, si :
a) les participants pour lesquels des prestations ont été payées ou étaient payables sont décédés entre le 17 avril 1985 et le 2 novembre 2001, et
b) le montant de la prestation a été réduit en raison des dispositions sur la réduction en fonction de l’âge de la LPFP ou de la LPRFC.

Que dois-je faire pour participer aux recours collectifs?
Si vous ne résidez pas en Colombie-Britannique et que vous désirez participer à ces recours, vous devez communiquer avec le cabinet d’avocats Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessous d’ici le 19 mai 2002. Si vous ne communiquez avec ce cabinet d’avocats, vous n’aurez droit à aucune part des sommes que la Cour pourrait adjuger dans le cadre des recours collectifs.

Si vous résidez en Colombie-Britannique, vous n’avez rien de particulier à faire pour participer aux recours collectifs, car vous faites automatiquement partie des groupes visés. Si vous ne désirez pas participer aux recours, vous devez, d’ici le 19 mai 2002, remplir l’avis de retrait disponible auprès de Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessous. Giaschi & Margolis peut vous aider à confirmer si vous faites partie ou non des groupes visés.

Giaschi & Margolis
401-815, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 2E6
Tél. : (866) 274-6547 (sans frais)
Téléc. : (604) 681-4260
Courriel : publicserviceclassaction@giaschimargolis.ca ou canadianforcesclassaction@giaschimargolis.ca
Lorsque vous communiquerez avec Giaschi & Margolis, veuillez fournir :

• votre nom et/ou le nom de la succession que vous représentez;
• votre adresse;
• votre lien avec le défunt ou la défunte;
• le nom du défunt ou de la défunte et la date de son décès.

Dois-je payer quelque chose?
Vous n’avez pas à payer de votre poche des frais juridiques directs quels qu’ils soient. Si les poursuites sont infructueuses, aucuns frais juridiques ne seront demandés.

En vertu de l’entente conclue avec les représentantes des demanderesses, les honoraires d’avocat équivaudront à 30 % des montants recouvrés. Si un règlement, un jugement, un paiement, une exécution volontaire ou toute autre prestation est obtenu, les avocats demanderont au tribunal d’approuver des honoraires qui sont conformes aux modalités de cette entente ou des honoraires moins élevés. Le tribunal déterminera le montant équitable.

Cette entente sert à compenser les avocats pour le risque qu’ils ont assumé en prenant en main ces affaires et pour le travail juridique effectué. Les avocats ne reçoivent pas d’argent, sauf si les poursuites sont accueillies. Même si les recours collectifs sont infructueux, les membres des groupes visés ne sont pas tenus responsables des honoraires des avocats ayant oeuvré au dossier.

Qui sont les avocats des groupes?
Giaschi & Margolis
401-815, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 2E6

Branch MacMaster
1210-777, rue Hornby
Vancouver (C.-B.) V6Z 1S4

Arvay Finlay
4e étage, 888, rue Fort
Victoria (C.-B.) V8W 1H8

Qui dois-je contacter pour de plus amples renseignements?
Pour de plus amples renseignements, pour participer aux recours collectifs ou pour exercer votre option de retrait, veuillez communiquer avec Giaschi & Margolis à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez aussi consulter le site Web de Branch MacMaster aux adresses suivantes :
http://www.branmac.com/pages/publicservice.html ou http://www.branmac.com/pages/canadianforces.html

M. Guy a déclaré sans ambages que les ménages canadiens défraient tous les coûts du système – 70 % par leurs taxes et 30 % par l’achat de médicaments et de services de santé. Ils se balancent éperdument de savoir quel palier de gouvernement absorbe la note. Ils ne veulent que le système marche rondement, dans le respect de valeurs nationales, comme l’équité.

Afin de démontrer à quel point le débat de fond a été placé sur la voie d’évitement, M.Guy a souligné que plusieurs provinces tentent de limiter la portée du système pour les aînés au chapitre des médicaments d’ordonnance et des soins de convalescence à domicile, alors qu’il ne fait aucun doute que des programmes universels à ces égards mèneraient à des économies. Un régime national d’assurance-médicaments permettrait au gouvernement de négocier les prix les plus bas pour les médicaments, sans compter qu’il permettrait de réduire les pratiques ruineuses en prescriptions et diminuerait l’interaction médicamenteuse. Par ailleurs, un régime national de soins de convalescence à domicile entraînerait des économies en ce qu’il libérerait des lits actifs. ” Comment des gouvernements peuvent-ils tourner le dos à des programmes promettant de meilleurs soins à moindres coûts ? ” s’est interrogé M. Guy.

Le président de l’ANRF a particulièrement été tranchant en commentant la perspective d’un système à deux paliers en disant que tel système est intrinsèquement inefficace – coûts accrus pour le même niveau de service, administration compliquée et en violation des cinq principes directeurs de la Loi canadienne sur la santé.

M. Guy a, par la même occasion, tenu à féliciter le Comité sénatorial pour son analyse à ce jour du système de santé. Il s’est notamment dit d’accord avec son observation à l’effet que le système n’est pas en si piteux état qu’on voudrait nous le faire croire. À l’instar du Comité, M. Guy a souligné le besoin de réforme – particulièrement en ce qui concerne les soins primaires. Il a convenu que cette réforme a été bloquée par des puissants groupes d’intérêt, mais il a ajouté qu’une façon efficace d’équilibrer le rapport de forces serait d’intégrer au débat des regroupements sans but lucratif. ” Les gouvernements devraient stimuler la participation éclairée des ménages et de leurs regroupements “, a dit M. Guy.

Cette proposition permettrait aux gouvernements de négocier de meilleurs prix, de refuser certains médicaments à prix élevé et d’adopter des solutions de rechange moins dispendieuses, et de mettre en œuvre des stratégies d’ordonnances efficaces. Toutefois, un programme national auquel tant le secteur public que le secteur privé pourraient participer serait beaucoup plus pertinent, étant donné que les dépenses du secteur privé en matière de médicaments sont deux fois plus élevées que celles des gouvernements.

La participation des deux secteurs serait dans l’intérêt de tous les foyers canadiens, car elle contribuerait à réduire les coûts des médicaments et favoriserait des pratiques d’ordonnances intelligentes.

La proposition visant l’établissement d’un formulaire pharmaceutique et d’une organisation commune d’approvisionnement à l’échelle nationale sera vraisemblablement adoptée par les ministres de la santé des provinces et du fédéral, qui se rencontrent à St. John’s aujourd’hui. Cette proposition ne touchera que les achats dans les hôpitaux ainsi que certains autres programmes gouvernementaux.

Quelques données sur les coûts de médicaments – 1998 en milliards de dollars
Médicaments prescrits Tous les médicaments
$ % $ %
Gouvernements 3,9 (41,5) 3,9 (31,5)
Secteur privé 5,5 (58,5) 8,5 (68,5)
Total 9,4 (100) 12,4 (100)

Source : Dépenses en médicaments au Canada – 1985 à 2000; Institut canadien d’information sur la santé, p. 7.

L’ANRF est un organisme sans but lucratif qui représente les intérêts de ses 120 000 membres de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que les juges et leurs conjoint(e)s.

L’article rapportait aussi que la décision a été portée en appel.

L’ANRF suit l’affaire de près étant donné qu’elle pourrait déteindre sur ses membres. Les PDS ont récemment été améliorées parallèlement à aux modifications apportées à Loi sur les pensions de retraite.

La révision périodique du régime est normale. Il semble que celle-ci coïncidera avec une révision en profondeur de toutes les normes et conditions d’embauche dans la fonction publique. Les dernières modifications à avoir été mises en œuvre découlent des lois C-71 et C-78, de 1999, et C-21, de 2000.

Le Directeur exécutif de l’ANRF représente les pensionnés au sein du Comité consultatif sur la Loi sur la pension de la fonction publique et, à ce titre, il représente tous les pensionnés de la fonction publique. Ce comité étudie toutes les modifications proposées à la Loi sur la pension de la fonction publique et fait des recommandations au ministre.

Par le biais du représentant des pensionnés et en s’adressant directement au ministre, l’ANRF a réclamé la mise en œuvre de plusieurs améliorations aux prestations.On présume que, comme d’habitude, les modifications à la loi n’auront pas pour effet de diminuer les bénéfices des actuels pensionnés ni les bénéfices accumulés des fonctionnaires actifs.

On ne peut pas prévoir en ce moment dans quelle mesure, le cas échéant, les lois sur les pensions de retraite des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale subiraient l’influence des modifications à la Loi sur les pensions de retraite. Il en est de même de la Loi sur les juges.

Ceux de nos membres qui appartiennent également à cette association ou qui sont au courant de l’information que l’on diffuse savent que l’ANRF est une organisation qui se conforme à des principes rigoureux d’ouverture, de franchise et de démocratie. Ils ont la conviction que l’ANRF veille toujours à la stricte exactitude des faits qu’elle rapporte et ne cherche en aucun cas à dissimuler de l’information à ses membres. En réponse aux déclarations auxquelles nous faisons allusion ci-dessus, voici un bref compte rendu des positions de l’ANRF et des initiatives qu’elle a prises en réaction à des mesures législatives soit proposées, soit promulguées.

Projet de loi C-33 (1986)
Ce projet n’a pas été adopté par le Parlement.Le projet de loi C-33 prévoyait la création, pour la fonction publique, d’un conseil de gestion de la pension qui aurait eu pour mandat de déterminer, chaque année, les augmentations applicables aux prestations acquises après l’adoption de la loi.

Ces augmentations n’auraient plus été basées automatiquement sur la hausse de l’indice des prix à la consommation, mais auraient pu s’y révéler quelque peu inférieures, selon le rendement de la caisse de retraite.

L’indexation intégrale et automatique aurait été maintenue pour les personnes qui auraient déjà pris leur retraite, et en ce qui a trait aux prestations accumulées par les futurs retraités avant l’adoption du projet de loi.

L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont convenu, avec des réserves, d’accepter les dispositions du projet de loi se rapportant au relèvement des pensions. On a accusé l’ANRF d’avoir elle aussi donné son accord aux modifications proposées.

Voici les faits :

• L’ANRF n’a pas été partie à l’entente conclue entre l’AFPC et l’IPFPC, d’une part, et le Secrétariat du Conseil du Trésor, d’autre part.
• À aucun moment l’ANRF n’a accepté quoi que ce soit de moins que l’indexation intégrale et automatique des prestations de retraite, tant pour les pensions actuelles que pour les pensions à venir.
• L’ANRF a envoyé un bon nombre de lettres aux ministres pour leur faire savoir qu’elle s’opposait à la réduction éventuelle de l’indexation.Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité de la Chambre des communes chargé de l’examen du projet de loi C-33, en mars 1987, l’ANRF a fait les déclarations suivantes à propos des fonctions du conseil de gestion de la pension :
  (Traduction)
  « La loi doit obliger le conseil de gestion de la pension à faire le nécessaire en vue d’assurer l’indexation intégrale de toutes les pensions à venir…
  …Le conseil de gestion de la pension doit être investi des pouvoirs voulus afin de remplir cette obligation. »
• La position de l’ANRF sur cette question a toujours été claire et invariable. Nous avons toujours insisté pour que soit appliquée, à la totalité des pensions, rien de moins que l’indexation intégrale et automatique.

Projet de loi C-78 (1999)
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicLe Parlement a adopté le projet de loi en 1999.L’adoption du projet C-78 a apporté aux lois sur les pensions de retraite des modifications qui autorisent le gouvernement à retirer certaines parties du surplus des comptes de pension, sur une période de quinze ans au maximum.

Ces retraits peuvent se faire uniquement après qu’a été déposé au Parlement un rapport actuariel sur la situation du régime visé.

Jusqu’à présent (février 2001), aucun rapport de ce genre n’a été soumis au Parlement, et aucune somme n’a été retirée des comptes de pension.

Au cours du débat relatif au projet C-78, le président du Conseil du Trésor, qui était alors M. Marcel Massé, a déclaré que la plus grande association de retraités convenait avec le gouvernement que le surplus appartenait à ce dernier.

Pendant l’exposé qu’il a présenté au comité parlementaire chargé d’examiner le projet C-78, M. Massé a montré un imprimé d’une page publiée sur le site Web de l’ANRF le 10 mars 1999, laquelle, a-t-il prétendu, appuyait sa position.

La déclaration figure également dans le numéro d’EN GARDE pour l’été de 1999. Elle renferme entre autres ce passage :
« La position de l’ANRF relative aux surplus des régimes de pension a toujours été claire et n’a jamais changé : tout surplus doit être partagé équitablement entre l’employeur (les contribuables), les employés et les titulaires d’une pension. Cette position a été énoncée dans un certain nombre de lettres et de présentations officielles aux ministres du Cabinet. L’ANRF est d’avis qu’en obligeant la Cour suprême à se prononcer sur la « propriété » des surplus, on éloignerait inévitablement le débat de la question de l’équité et de la justice. D’après les conseils professionnels et juridiques que nous ont fournis des experts indépendants du domaine des pensions, l’employeur peut, selon la jurisprudence actuelle, décider de la façon de disposer des sommes excédentaires. Soulignons toutefois qu’en vertu des lois en vigueur, il lui appartiendrait également de combler toute lacune si jamais le régime se retrouve en position de déficit. Et même en ce cas, le gouvernement ne pourrait réduire les prestations aux retraités. »

C’est là le texte qui a reçu de M. Massé une interprétation suivant laquelle nous étions d’accord avec lui que, aux yeux de la loi, le surplus appartenait au gouvernement.

Or, la déclaration ne dit pas que l’ANRF reconnaît que le surplus appartient au gouvernement.Ce qu’elle dit, c’est que l’ANRF a consulté des spécialistes des questions juridiques, qui lui ont répondu qu’à leur avis le gouvernement pouvait disposer du surplus comme il l’entendait. Cette opinion était fondée sur leur interprétation des lois sur les pensions de retraite, suivant les dispositions que ces lois contenaient à l’époque.

L’ANRF estime que ses membres ont le droit de savoir pourquoi elle agit de telle ou telle façon. Elle se comporte à leur égard, en tout temps, avec l’honnêteté et la franchise les plus scrupuleuses. Elle leur communique toujours une information exacte et complète. Nous n’avons rien à cacher.

On a accusé l’Association d’avoir échangé le surplus des caisses de retraite contre un régime de soins dentaires.

La vérité, c’est que l’ANRF n’a pas pu sacrifier à un régime de soins dentaires les revendications de ses membres en ce qui a trait au surplus, étant donné qu’elle n’a jamais convenu que le surplus revenait en exclusivité au gouvernement. En fait, le régime de soins dentaires est le fruit de pressions que l’Association a exercées pendant plus de dix ans. Il ne s’inscrit dans aucune entente. Il constitue cependant une réalisation dont nous sommes très fiers!

Le RSDP traitera le solde impayé comme une demande de règlement, pourvu que le participant joigne l’état de règlement émis par le régime provincial à la demande de règlement qu’il présentera à l’administrateur du RSDP.”

« Durant de nombreuses années, l’ANRF a dû, avec une vigueur toujours renouvelée, effectuer des recherches, user de son pouvoir de persuasion et exercer des pressions afin de convaincre le gouvernement qu’il était juste d’offrir une assurance de soins dentaires aux retraités, a déclaré notre ancien président, Claude Edwards. D’autres organisations, sans doute, ont aidé à obtenir du gouvernement qu’il accorde cette prestation; cependant, c’est grâce à la persévérance de l’ANRF que les retraités ont aujourd’hui la possibilité d’être protégés par un régime de soins dentaires semblable à celui dont profitent les employés de l’administration fédérale. »

Le régime dont bénéficient les employés est le fruit des négociations collectives de 1985, mais n’a pas été proposé aux retraités. Avant sa mise en oeuvre, en 1987, des mesures de contrôle des prix et des salaires avaient été appliquées. En vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public, en effet, le gouvernement a limité les hausses de traitement de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC à 6 p. 100 en 1982-1983, et à 5 p. 100 en 1983-1984. Cependant, à la suite d’une contestation judiciaire, la Cour fédérale a décidé que certaines indemnités qui avaient été bloquées par le gouvernement auraient dû être considérées comme faisant partie du traitement, et auraient dû, en conséquence, pouvoir connaître une augmentation de 6 et de 5 p. 100; ce jugement s’est vu confirmé par la Cour d’appel. Or, au lieu de réajuster ces indemnités, le gouvernement et les syndicats ont négocié un règlement à l’amiable. Celui-ci a entraîné une modification d’envergure du Régime de soins dentaires de la fonction publique, en particulier l’élimination des cotisations d’employé (la contribution de l’employeur passant de 50 à 100 p. 100).

Entre la mise à exécution de la Loi sur les restrictions salariales, en juin 1982, et l’entrée en vigueur de la nouvelle version du régime, en juin 1988, 50 222 employés de la fonction publique fédérale ont pris leur retraite. La décision de la Cour d’appel ne leur a jamais valu le moindre avantage financier, pas plus que le règlement à l’amiable auquel sont arrivés par la suite le syndicat et le gouvernement.

En dépit du bien-fondé de la cause que faisait valoir l’ANRF, le climat financier qui existait alors n’était pas favorable à la mise sur pied d’une assurance de soins dentaires à l’intention des retraités. Toutefois, lorsqu’il est devenu manifeste, dans les années 90, que le gouvernement allait parvenir à un budget équilibré et que ses problèmes financiers s’amenuisaient, l’ANRF a redoublé ses efforts. C’est ce long chemin qui a conduit, en février 1999, à l’annonce de la création du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Toutes les personnes qui reçoivent une pension en conformité avec les lois sur les pensions de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada peuvent profiter du régime.

Les autres demandeurs sont : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, la Guilde de la marine marchande du Canada, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l’Association des Chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l’Association des employés du Conseil de recherches, l’Association des gestionnaires financiers de la fonction publique, l’Association professionnelle des agents du service extérieur et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral ouest, « The Translator’s Group Canadian Union of Professional and Technical Employees”, “The Social Science Employees Association”, “The Canadian Association of Professional Radio Operators”, l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien et “The Canadian Military Colleges Faculty Association”.

Le 26 juin dernier, le juge Paul Lalonde de la Cour supérieure de l’Ontario a tranché la question de la compétence dans le dossier du surplus du Régime de pensions.

Le juge Lalonde a rejeté tous les motifs préliminaires présentés par l’employeur pour étoffer son argumentation voulant que la Cour supérieure de l’Ontario n’a pas la compétence pour entendre la cause.

À moins d’un appel favorable, le dossier devrait maintenant suivre son cour. Nous vous tiendrons au courant du dossier.

• Avril 2000
  Le rajustement salarial en vertu de l’entente pour la période du 1er avril 1989 au 28 juillet 1998. Ce chèque comprendra aussi un paiement forfaitaire de 5 p. 100 relatif à toute mesure de personnel, comme les heures supplémentaires, les promotions et les nominations par intérim pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1994*.
• Juin 2000
  Les taux de rémunération en vigueur le 29 juillet 1998, plus un paiement rétroactif à partir du 29 juillet 1998.
• Août 2000
  Le montant rétroactif pour la période du 8 mars 1985 au 31 mars 1989, ainsi qu’un paiement forfaitaire de 5 p. 100 en remplacement de nouveaux calculs de certaines mesures de personnel, comme les heures supplémentaires, les promotions et les nominations par intérim pendant cette période.
  (La troisième période de rétroactivité précède les deux premières parce que les calculs doivent être effectués manuellement et que cela prend plus de temps. Les deux premiers paiements peuvent être effectués automatiquement grâce au système de la paye.)
• Juillet-octobre 2000
  Les rajustements salariaux fondés sur un nouveau calcul de mesures de personnel, comme les heures supplémentaires, les avancements et les nominations par intérim de 1994 au 29 juillet 1998.
• Novembre –décembre 2000
  Les intérêts sur tous les montants précédents. Les taux d’intérêt des Obligations d’épargne du Canada seront utilisés, et les calculs se fonderont sur le taux applicable au cours de chaque période de six mois.
  Aussi, les prestations de retraite et d’assurance invalidité seront rajustées, à compter de la fin de 2000 et en 2001.

* Le paiement de 5 p. 100 est versé à tout le monde pour éviter le cauchemar administratif que constituerait le calcul de milliers de variables inhérentes à 230 000 cas distincts sur une période de 15 ans.

L’ANRF aurait cependant préféré que le ministre des Finances abolisse ces dispositions de récupération.

Le rétablissement de l’indexation intégrale s’accompagne d’une baisse des taux d’imposition pour les contribuables à revenu moyen ainsi que d’un élargissement des tranches d’imposition – ce qui aura un effet positif pour beaucoup d’aînés. Sont également prévues des augmentations automatiques du crédit pour TPS.

Le ministre a annoncé en outre une hausse des transferts aux provinces en ce qui concerne les soins de santé; l’ANRF applaudit à cette décision, mais l’avenir dira si cela suffira pour réparer les dommages qu’a subis notre système de santé.