FICOS's Blog

Quand l'amour du pays se paie en devises

2026-09-17T13:49:57.148+01:00

Il y a un sujet qui me travaille et que peu osent aborder franchement : notre diaspora, les « TRE », est-elle une chance ou un poids pour la Tunisie ? La réponse officielle est toujours la même : « une richesse, un pilier de l'économie. » C'est vrai, en partie. Leurs devises font vivre des familles et soutiennent notre monnaie. Mais à force de ne regarder que cette face, on refuse de voir l'autre. Et l'autre, je la constate dans le réel.

Ceux qui partent, puis rabaissent

Ce qui me dérange n'est pas le départ. Chercher une vie meilleure, je le respecte. C'est ce qui vient après : cette manière de ne plus parler de la Tunisie qu'avec mépris. Ici tout serait « pourri », là-bas tout serait mieux. Et ils ne le pensent pas seulement, ils le prêchent : ils deviennent, pour leurs frères et cousins restés au pays, des recruteurs du départ. Ils vendent l'ailleurs et dévaluent l'ici. Je comprends d'où vient ce discours. Noircir le pays qu'on a quitté, c'est se prouver qu'on a eu raison de partir. Mais comprendre n'est pas excuser : ce discours ronge le peu de foi qui reste à ceux qui restent.

L'argent public qui s'envole avec eux

Et il y a plus grave, qu'on passe toujours sous silence. Ces talents, la Tunisie les a formés gratuitement. Nos universités, nos écoles d'ingénieurs, nos facultés de médecine, payées par l'impôt du contribuable tunisien, produisent une élite qui, sitôt le diplôme en poche, va servir d'autres économies. Nous finançons des années d'études coûteuses pour offrir, clé en main, des médecins et des ingénieurs prêts à l'emploi à la France, à l'Allemagne ou au Canada. Sans un dinar de compensation, sans le moindre retour sur investissement. C'est un transfert de richesse à sens unique : le pauvre forme, le riche récolte. On saigne notre capital humain, et on appelle ça une « chance ».

Le paradoxe du logement

Puis il y a le béton. Beaucoup de TRE, avec leur pouvoir d'achat en devises, achètent chez nous, non pour revenir vivre, mais pour placer et louer. Un appartement tunisien est pour eux une affaire : bon marché, sûr, rentable. Avoir un peu d'argent pour les vacances et pour la famille. Sauf que ce placement a un visage : celui du jeune couple tunisien qui cherche simplement un toit et ne l'obtient plus. Les prix montent, tirés par une demande qui n'a rien à voir avec le besoin de se loger. Celui qui gagne en dinars ne peut plus lutter contre celui qui gagne en euros. Et la banque aggrave tout : elle préfère prêter au TRE, « bon client » en devises, plutôt qu'au résident. On finance, avec notre propre argent, l'éviction de nos propres enfants.

Et si c'étaient un peu des déserteurs ?

Je vais employer un mot dur, et je l'assume : celui de déserteur. Pas au sens de traître, mais celui qui quitte le front quand la bataille est la plus dure, laissant les autres tenir la ligne. Nos meilleurs partent, ce qui est leur droit, mais reviennent non pour se battre à nos côtés, seulement pour acheter, louer, encaisser, passer des vacances et repartir. Ce qui m'inquiète n'est pas la morale de chacun, c'est ce que cela fait à notre âme collective. Un pays tient par un sentiment d'appartenance. Quand rester devient synonyme d'avoir échoué, ce sentiment se fissure, et une nation où rester est vécu comme un échec a déjà commencé à mourir.

Ceux qui font exception

Tous les TRE ne sont pas ainsi. Beaucoup restent attachés, investissent vraiment, créent de l'emploi et aident les leurs sans jamais cracher sur leur terre. Dans leur esprit, ils partent pour s'améliorer, acquérir des compétences, et revenir plus forts au pays pour le soutenir et le tirer vers le haut. Ceux-là sont notre véritable force.

Et ce n'est pas une vue de l'esprit : nous l'avons vécu. Dans les années 60-70, toute une génération de Tunisiens est allée se former dans les grandes écoles et les universités d'Europe, ingénieurs, médecins, économistes, hauts fonctionnaires, puis est rentrée. Ils ont bâti notre administration, structuré nos banques, fondé nos hôpitaux, encadré nos entreprises publiques comme privées, et formé à leur tour les générations suivantes. Le départ n'était alors qu'un détour : on allait chercher ailleurs ce qu'on ne trouvait pas encore ici, pour le ramener. C'est cette génération-là qui a fait la force de la Tunisie moderne.

Ce qui a changé depuis, ce n'est pas la valeur de nos talents : c'est le sens du voyage. Hier, on partait pour revenir. Aujourd'hui, on part pour rester là-bas, et l'on ne revient qu'en touriste, ou en rentier. Voilà exactement ce que nous avons perdu, et ce qu'il nous faut retrouver.

Quatre idées pour protéger ceux qui restent

Je veux qu'on cesse de faire passer l'intérêt de ceux qui partent avant celui de ceux qui restent. Concrètement :

Encadrer l'accès des TRE au logement de rendement. Réserver les facilités et le crédit domestique à la résidence principale et au résident local. Exiger que l'achat-placement par un non-résident soit financé à 100 % en devises importées, et non sur notre épargne intérieure déjà rare. Et pendant qu'on y est, révisons le dispositif « premier logement », qui est réservé aux résidents locaux : il doit concerner le logement effectivement habité à titre principal, et son plafond doit être indexé et révisé chaque année, et non figé une fois pour toutes. Les 200 000 dinars d'hier n'achètent plus rien aujourd'hui. L'avantage doit par ailleurs porter sur la totalité de la mensualité, intérêts et principal confondus, et non sur les seuls intérêts. C'est l'effort réel du ménage qu'il faut soulager, pas une fraction symbolique.
Une contribution de solidarité sur les logements dormants (TRE et locaux). Une contribution de solidarité sur les logements dormants (TRE et locaux). Trop de biens restent vides pendant que d'autres cherchent désespérément à se loger. Cette contribution les remettrait sur le marché locatif et alimenterait un fonds d'aide au logement : le loyer deviendrait déductible de la base imposable des familles non propriétaires, pour leur rendre du pouvoir d'achat. La logique est juste : celui qui immobilise un logement sans l'occuper ni le louer finance celui qui peine à s'en payer un. Elle s'applique sans distinction, aux TRE comme aux résidents, car un logement vide pénalise le pays de la même façon, quel que soit le passeport de son propriétaire.

Et que les choses soient claires : un logement loué au noir est réputé dormant jusqu'à la date de déclaration officielle de sa location. Pas de déclaration, pas d'exonération.
La contribution doit être progressive : le taux augmente chaque année d'inoccupation, et le cumul est recouvré lors de la revente. S'il dépasse la moitié de la valeur d'acquisition, le bien est saisi au profit du parc social. Car un logement laissé mort dans un pays qui manque de toits n'est plus une propriété : c'est une ponction sur le bien commun.
Une taxe sociale au profit des caisses de retraite. Celui qui perçoit une rente immobilière ou financière en Tunisie sans y travailler ni y cotiser doit participer au financement des pensions de ceux qui, eux, ont donné leur vie au pays. Une taxe viendra alimenter les caisses de l'État.

Aussi, finissons-en avec la coexistence de la CNSS et de la CNRPS : deux administrations, deux systèmes de recouvrement, deux jeux de règles, pour une seule mission, payer des retraites à des Tunisiens. Cette séparation entre public et privé est une aberration sociale qui crée des inégalités selon l'employeur et duplique les frais de gestion, pendant que les deux caisses sombrent ensemble dans le déficit. Unifions-les en une caisse nationale unique, avec des règles identiques pour tous. À cotisation égale, rien ne justifie qu'un Tunisien soit moins bien traité qu'un autre.
Garantir la pérennité de l'éducation publique par une redevance de formation. Le principe est double. D'abord, encourager ceux qui financent eux-mêmes la scolarité de leurs enfants : les frais d'études réglés dans les établissements privés deviendraient déductibles de l'assiette imposable des parents. C'est une reconnaissance légitime, car chaque enfant scolarisé dans le privé allège d'autant la charge supportée par l'État. Ensuite, si ce même diplômé part exercer à l'étranger, la redevance de formation s'applique à lui au même titre qu'à celui qui a étudié dans le public : l'avantage fiscal consenti à la famille est alors repris, puisque la collectivité n'aura tiré aucun bénéfice de l'effort accompli. Les fonds récoltés devront être alloués directement et exclusivement au financement de l'éducation nationale et de ses infrastructures, pour que ce qui part serve, au moins, à former ceux qui restent.

Que celui qui contribue, qui vit, investit, emploie, soit accueilli à bras ouverts. Mais que celui qui ne cherche plus à revenir et ne fait que percevoir une rente sur le dos du local en assume, enfin, le juste prix.

Car la vraie question n'est pas « que nous rapporte la diaspora ? ». C'est : quel pays laissons-nous à ceux qui n'ont pas voulu, ou pas pu, partir ?

NB: Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.

Signalement sur l'état critique des infrastructures

2026-04-16T13:46:00.000+01:00

Email envoyé à la présidence de la république le 16/04/2026 :

Monsieur le Président de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre haute attention la situation alarmante des infrastructures routières dans la zone de l'Aouina (Gouvernorat de Tunis), englobant également la Cité les Palmiers, Aïn Zaghouan, Hay Esselema et les routes avoisinantes.

Nous constatons une dégradation sévère et persistante de la chaussée sur des axes stratégiques qui supportent un trafic quotidien dense. L'état de délabrement actuel ne constitue plus seulement une gêne, mais un véritable danger pour la sécurité des citoyens.

Nous souhaitons alerter particulièrement vos services sur l'état des artères suivantes :

L’Avenue Khaled Ibn El Walid

L’Avenue Ali Belhouane

La Rue Cheikh Mohamed Enneifer

L'ensemble des routes avoisinantes et voies d'accès à ces quartiers.

Ces routes sont aujourd'hui marquées par des nids-de-poule profonds, des affaissements de bitume et un manque de signalisation adéquate. Les conséquences pour les riverains sont lourdes : risques d'accidents accrus, dégâts mécaniques fréquents sur les véhicules et engorgements systématiques qui paralysent la zone.

Par ailleurs, nous tenons à souligner une défaillance majeure du réseau d’assainissement. Les bouches d'égout, obstruées et débordantes, provoquent des inondations stagnantes dès les moindres précipitations. Cette situation engendre des odeurs nauséabondes insupportables et présente un risque sanitaire sérieux pour les habitants, tout en accélérant la destruction des routes déjà fragilisées.

Monsieur le Président, conscient de l'intérêt que vous portez à la modernisation des infrastructures nationales et au bien-être de vos concitoyens, nous sollicitons votre intervention auprès du Ministère de l'Équipement, de l'ONAS et des autorités locales pour qu'une réhabilitation complète et durable de ces voiries ainsi qu'un curage des réseaux soient programmés en urgence.

Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

Injustice sociale des retraités en Tunisie

2026-03-31T21:35:00.000+01:00

Email envoyé à la présidence de la république le 31/03/2026 :

Monsieur le Président de la République,

Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu’il retiendra votre attention, bien que le sujet abordé soit à la fois sensible et complexe.

Je me présente, ... citoyen tunisien, et dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai été amené à étudier le fonctionnement du système de retraite en Tunisie. Cette analyse m’a conduit à constater l’existence d’une inégalité de traitement entre les citoyens tunisiens selon leur appartenance au secteur public ou au secteur privé.

En effet, notre pays dispose aujourd’hui de deux caisses distinctes chargées de la gestion des retraites :

la Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS), créée en 1960, couvrant le secteur privé ;

la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), créée en 1975 suite à la fusion de la Caisse Nationale de Retraite et de la Caisse de Prévoyance Sociale, couvrant le secteur public.

Le fonctionnement indépendant de ces deux institutions a progressivement engendré une disparité notable dans le traitement des retraites, pourtant financées par des niveaux de cotisation globalement comparables.

À titre illustratif, les principaux éléments de comparaison peuvent être résumés comme suit :

Les taux globaux de cotisation (part salariale + part patronale) sont aujourd’hui quasi équivalents entre les deux régimes.

La base des cotisations est différente entre les deux régimes.

Malgré cela, le mode de calcul des pensions, le plafonnement des salaires, l’âge légal de départ à la retraite et le taux maximal de pension diffèrent, souvent au bénéfice du régime du secteur public.

Ci-dessous un tableau comparatif simplifié :

Critère CNSS (Secteur privé) CNRPS (Secteur public)

Population couverte Salariés du secteur privé non agricole Fonctionnaires et agents du secteur public

Base des cotisations : Salaires, indemnités, avantages...* Tous sont cotisables Tous sont cotisables mais avec des exceptions

Part salariale 9,68% 9,20%

Part patronale 17,07% 14,50%

Prév Sociale Part salariale Inclus dans les taux 2,75%

Accident Travail 0,50% 0,80%

Taux total de cotisation 27,25% 27,25%

Âge légal de la retraite 60 ans 62 ans

Plafond de salaire 6 fois le SMIG Pas de plafond spécifique mentionné

Calcul de la pension Moyenne des 10 dernières années actualisées × Taux de pension Dernière rémunération × Taux de pension

Taux de pension maximal 80% du salaire de référence 90% de la rémunération de base

Pension minimale 2/3 du SMIG 2/3 du SMIG

* Sauf cas particuliers

Cette situation conduit, sauf erreur de ma part, à un avantage structurel pour les agents de l’État, difficilement justifiable dès lors que l’effort contributif est comparable et que l’article 21 de la Constitution consacre le principe d’égalité entre tous les citoyens.

Il convient également de souligner que l’existence d’un régime de retraite complémentaire dans le secteur privé ne corrige pas cette disparité, puisqu’il impose au citoyen concerné des cotisations supplémentaires pour tendre vers un niveau de pension comparable à celui du secteur public.

C’est pourquoi je me permets, Monsieur le Président, de solliciter votre haute attention afin que cette question puisse être examinée par les services et experts compétents de l’État. Une réflexion approfondie pourrait notamment porter sur :

l’harmonisation progressive des règles applicables aux deux régimes ;

ou, à plus long terme, l’unification des caisses de retraite, permettant à la fois des économies d’échelle, une meilleure lisibilité du système, et surtout une justice sociale renforcée entre les citoyens.

Convaincu que la cohésion sociale repose sur l’équité et la transparence, je reste persuadé que ce sujet mérite une attention particulière dans cadre des réformes structurelles de l’État.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Critère	CNSS (Secteur privé)	CNRPS (Secteur public)
Population couverte	Salariés du secteur privé non agricole	Fonctionnaires et agents du secteur public
Base des cotisations : Salaires, indemnités, avantages...*	Tous sont cotisables	Tous sont cotisables mais avec des exceptions
Part salariale	9,68%	9,20%
Part patronale	17,07%	14,50%
Prév Sociale Part salariale	Inclus dans les taux	2,75%
Accident Travail	0,50%	0,80%
Taux total de cotisation	27,25%	27,25%
Âge légal de la retraite	60 ans	62 ans
Plafond de salaire	6 fois le SMIG	Pas de plafond spécifique mentionné
Calcul de la pension	Moyenne des 10 dernières années actualisées × Taux de pension	Dernière rémunération × Taux de pension
Taux de pension maximal	80% du salaire de référence	90% de la rémunération de base
Pension minimale	2/3 du SMIG	2/3 du SMIG
* Sauf cas particuliers

Note Commune Numéro2 de 1990

2025-04-10T21:17:00.009+01:00

En vertu des dispositions du paragraphe III de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les avantages en nature s'y rattachant, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établies ou domiciliées en Tunisie ;

La même retenue incombe aux personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères.

SECTION I: ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE

1- REGLE GENERALE :

La retenue à la source a pour base le montant brut des traitements salaires, indemnités, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, à l'exclusion des remboursements des frais réels.

Ce montant brut est diminué :

des retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ;
des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % du reliquat après déduction de ces retenues.

Toutefois, pour les retraités, le revenu net imposable est constitué par le montant brut de la pension diminuée d'un abattement de 25%.

Cas particulier de certaines indemnités :

Il s'agit :

de l'indemnité de salissure ;
de l'indemnité de panier.

Ces indemnités ne constituent pas un complément du revenu imposable, elles doivent donc venir en déduction de ce dernier.

Cas particulier des cotisations au régime de l'assurance - groupe :

Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, seules les retenues à caractère obligatoire sont admises en déduction. L'adhésion au régime de l'assurance - groupe étant facultative, c'est à dire qui dépend de la seule volonté de l'assuré, les retenues opérées à ce titre ne sont pas déductibles de l'assiette imposable et supporte la retenue à la source.

2- EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE :

A- Principe :

En règle générale, les avantages en nature dont bénéficient un salarié de la part de son employeur, sont pris en considération pour le calcul de la retenue à la source pour leur valeur réelle.

Cette règle s'applique à tous les avantages qu'ils portent sur un logement, un véhicule automobile ou sur une consommation de biens ou de services quelconques.

C'est ainsi que le logement mis à la disposition d'un salarié par l'entreprise qui en est locataire, est pris en considération pour la liquidation de la retenue à la source, pour le montant du loyer tel qu'il découle du contrat de location.

Les consommations gratuites d'électricité, de gaz ou d'eau seront pris en compte pour leur montant réel tel qu'il ressort des relevés de consommation.

B- Avantages en nature par les lesquels un équivalent en indemnité existe.

Il s'agit de l'avantage en nature sous forme de logement ou de voitures de fonction ou de services utilisés par les salariés à des fins personnelles.

Dans ces deux cas et lorsque les biens sont propriétés de l'entreprise et que le salarié peut prétendre à une indemnité au cas ou il ne dispose pas de tels avantages, la retenue à la source s'effectue sur la base du montant de l'indemnité.

Pour le personnel du secteur privé et en l'absence d'indemnité servant de référence pour l'évaluation des avantages, l'équivalent en indemnité imposable au titre des voitures de fonction ou de service est déterminé par référence à l'indemnité servie à leurs homologues dans la fonction publique.

Il est à remarquer que l'assimilation par rapport au personnel de l'état doit être faite sur la base du tableau de concordance figurant en annexe.

Exemple :

Soit un directeur technique occupent un logement propriété de son employeur, et qui peut prétendre à une indemnité de logement de 150,D000 par mois au cas où il n'aurait pas disposé d'un logement. La base de la retenue à la source pour ce salarié est constituée par le traitement de base majoré de l'indemnité de logement de 150 D par mois et ce quelle que soit la valeur locative réelle du logement qu'il occupe.

C- Cas particulier de l'avantage en nature sous forme de bons d'essence

Dans ce cas, la valeur à prendre en considération est la valeur réelle des bons servis d'une manière définitive et dont l'utilisation est cernée. Par contre, si les bons sont servis sans contingentement, il y a lieu de soumettre à la retenue la valeur du quota servi au personnel de l'Etat occupant une fonction similaire.

D- Avantages en nature non imposable :

Ces avantages ne sont pas imposables lorsqu'ils sont octroyés par nécessité de service :

D-1- Logement mis à la disposition de l'employé par l'employeur suite à une obligation de présence sur les lieux du travail.

Tel est le cas:

des chefs de stations de transmission des PTT ;
des receveurs des finances ;
du trésorier général de Tunisie
des chefs de districts de la STEG
des chefs de gares de la SNCFT
des gardiens des réservoirs de la SONEDE

Et d'une manière générale, le cas de tout salarié astreint à rester sur les lieux du travail même en dehors des heures de service.

D-2- Logement fourni par l'employeur du fait de l'isolement du lieu de travail.

Tel est le cas :

du travail dans des sites sahariens (El Borma par exemple)
ou sur des plates formes de forage offshore.

D-3- Uniforme de travail et matériels de sécurité (casques, lunettes, gants etc.)

D-4- Avantages octroyés pour des raisons de protection sanitaire du salarié, tel que fourniture de lait et produits d'hygiène (produits savonneux).

Dans ces cas, l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre à la retenue à la source. Ce raisonnement vaut également lorsque l'équivalent de cet avantage est servie sous forme d'indemnité.

D-5- Prise en charge par la société du paiement de la redevance téléphonique dont l'utilisation est nécessitée par le service.

D-6- Autres avantages tels que les tickets du restaurant, cantines et tous autres avantages prélevés sur le fonds social, les bénéfices et les réserves ayant déjà supporté l'impôt.

Dans ce cas, l'avantage en nature n'est pas imposable et l'employeur ne doit pas le soumettre à la retenue à la source.

Toutefois, la prestation de nourriture octroyée au personnel astreint à rester sur les lieux du travail durant les heures de repas n'est pas considérée comme un avantage imposable et ce même dans le cas ou elle affecte le bénéfice imposable de l'entreprise.

Au cas ou un employeur sert à la fois un avantage en nature sous forme de nourriture et une prime de panier, cette dernière constitue un élément de rémunération soumis à la retenue.

3- LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Le paragraphe 6 de l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu exonère les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi supporté par les salariés dans la mesure ou elles sont justifiées.

Cet article énonce le principe de l'exclusion des remboursements de frais de l'assiette imposable en matière de traitements et salaires. Ces remboursements peuvent, selon le cas, intervenir soit sur justifications produites par le salarié telles que factures d'hébergement, de restauration, ou de transport, soit sur la base d'un forfait fixé par des textes réglementaires (Décret, Conventions collectives)...

Exemple :

Un inspecteur d'une compagnie de distribution de produits pétroliers, effectue régulièrement des missions d'inspection de stations de distribution et engage des frais d'hébergement, de transport et de restauration.

Le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration à cet inspecteur par la compagnie peut s'effectuer :

soit sur pièces justificatives (titres de transport, factures d'hôtel ou de restaurant)
soit au moyen de l'octroi d'une indemnité forfaitaire journalière de déplacement ou
sur la base d'une indemnité forfaitaire par kilomètre parcouru si l'intéressé utilise sa voiture personnelle et ce conformément aux textes réglementaires.

SECTION II: NOTIONS DE CHEF DE FAMILLE ET D'ENFANTS A CHARGE

1- NOTION DE CHEF DE FAMILLE :

Le chef de famille a droit :

à une déduction en sa qualité de chef de famille égale à 150D,000 ;
à une déduction au titre des quatre premiers enfants à charge s'élevant respectivement à 90,75,60 et 45 D.

Est considéré comme chef de famille :

l'époux ;
le divorcé qui a la garde des enfants ;
le veuf même sans enfants a charge ;
l'adoptant.

Cependant, l'épouse a la qualité de chef de famille dans les deux cas suivants :

lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'année précédant celle de l'imposition ;
lorsque remariée, elle a la garde d'enfants issus d'un précédent mariage.

Compte tenu de ce qui précède, n'est pas considéré comme un chef de famille et ne bénéficie d'aucune déduction :

le célibataire ;
le divorcé qui n'a pas garde des enfants ;
la femme durant le mariage ;
l'époux qui ne dispose pas d'une source de revenu. Dans ce cas, l'épouse acquiert la qualité de chef de famille, au cas ou elle réalise des revenus (un salaire).

Exemple :

Soit un contribuable marié, poursuivant des études supérieures et ne disposant pas de revenu propre et dont la femme est professeur d'enseignement secondaire. Dans ce cas, la femme est considérée comme chef de famille et de ce fait bénéficie de la déduction de 150 D et éventuellement des déductions au titre des enfants à charge.

2- DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE :

Sont considérés à la charge du chef de famille dans la limite des quatre enfants premiers :

ses enfants ou les enfants adoptés âgés de moins de 20 ans au 1 Janvier de l'année d'imposition ;
ses enfants ou les enfants adoptés poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse et âgés de moins de 25 ans au 1 janvier de l'année d'imposition.
les enfants infirmes quels que soient leur âge et leur rang.

REMARQUE:

Les parents à charge, les enfants non boursiers et les enfants infirmes ne sont pas pris en considération au niveau du calcul de la retenue à la source.

SECTION III: MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

Les modalités de calcul de la retenue à la source sur les traitements et salaires différents selon qu'il s'agit d'employeur informatisé ou non informatisé.

1- EMPLOYEUR NON INFORMATISE :

Aux termes du paragraphe II de l'Article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tout employeur non informatisé est tenu d'effectuer les retenues à la source sur les paiements mensuels selon un barème élaboré par l'administration.

Ce barème tient compte :

de la déduction de 10% au titre des frais professionnels ;
des déductions pour situation de famille ;
des abattements pour enfants à charge.

Ainsi donc les employeurs n'auront à effectuer aucune déduction à ce titre.

A- MODALITES DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES PAIES REGULIERES :

On entend par paies régulières celles qui sont constituées par le salaire ou le traitement et les indemnités qui y sont incorporées, et servies sur une base hebdomadaire, décadaire, de quinzaine ou mensuelle.

1- Paies Mensuelles :

Le barème de retenue à la source indique le montant des retenues à effectuer, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, uniquement sur les paiements mensuels bruts taxables.

Pour utiliser le barème, on cherchera à la page convenable :

la ligne sur laquelle figure le salaire mensuel taxable arrondi à la centaine de millimes supérieure ;
la colonne correspondante à la situation et charges de famille du salarié (chef de famille ou non - nombre d'enfants à charge).

Le montant de retenue à la source se lira à l'intersection de cette ligne et de cette colonne.

Exemple :

Soit un contribuable marié ayant 2 enfants à charge qui perçoit un salaire brut mensuel taxable de 250 D.

La retenue à opérer dans ce cas se trouve indiquée à l'intersection de la ligne "250 D", (traitement mensuel) et la colonne "chef de famille 2 enfants", elle est de 11D,063.

2- Paiements par quinzaine :

La retenue dans ce cas correspond à la moitié de l'impôt résultant du barème qui correspond à deux payements de quinzaine.

Dans l'exemple précité, la retenue correspondant à une quinzaine est égale à :

11,063 / 2 = 5 D,531

3- Paiements décadaires :

La retenue a effectuer, est égal au tiers de l'impôt afférent au paiement mensuel correspondant à trois paiements décadaires.

En se référant toujours au même exemple, la retenue correspondant à une décade est égale à:

11,063 / 3 = 3D,687

4- Paiements Hebdomadaires :

La retenue à effectuer est égale au quart de l'impôt afférent au paiement mensuel correspondant à 4 paiements hebdomadaires.

Si on se réfère au même exemple, la retenue à opérer au titre de la semaine est égale à:

11,063 / 4 = 2,765 D

5- Retenue à l'occasion d'entrée en service ou de cessation :

Dans cette situation, le salaire servi est ramené au mois et la retenue est calculée au prorata du nombre de jours de service dans le mois.

Exemple :

Soit un célibataire qui commence son activité en tant que salarié le 17 juin 1990 ; il perçoit au titre de ce mois un salaire de 230 D,000. Le salaire converti au mois est de 460 D,000 et la retenue à la source mensuelle correspondante est de 43 D,350.

la retenue à opérer sur les 230 dinars s'élève à :

(43D,350 × 14) / 30 = 20,230 D

Etant signalé que la retenue au titre des mois suivants doit être effectuée sur la base d'un traitement mensuel de 460 D,000 soit une retenue mensuelle de 43 D,350.

6- Retenue à la source pour les contribuables dont le salaire mensuel dépasse 1200 D,000

Le barème s'arrêtant à un salaire mensuel brut de 1200 D,000 il y a lieu, pour les contribuables dont le salaire dépasse cette limite, de procéder à la liquidation réelle de la retenue à la source en suivant la démarche suivante :

Le calcul de l'impôt annuel s'effectue en tenant compte de toutes les déductions auxquelles a droit le salarié et en appliquant le barème prévu par l'article 44 du code, rappelé ci-dessous :

Tranches de revenu imposable	Taux de la tranche	Taux à la limite supérieure de la tranche
de 1.500.001 à 5.000,000	15%	10.5%
de 5.000.001 à 10.000,000	20%	15.25%
de 10.000.001 à 20.000,000	25%	20.12%
de 20.000.001 à 50.000,000	30%	26.05%
au delà de 50.000,000	35%	-

Exemple :

Soit un contribuable marié 4 enfants à charge et dont le traitement mensuel brut imposable ramené à l'année s'élève à 36.000D,000.

Calcul de la base imposable :

salaire annuel :	36.000 D,000
Déductions
10 % frais professionnel	3.600 D,000
situation et charges de famille
- marié	150D,000
- 4 enfants	270D,000
Total déductions	4.020 D,000
Revenu net imposable	31.980 D,000
Impôt calculé :
20.000 × 20,12%	= 4.024 D
11.980 × 30%	= 3.594 D
Impôt annuel dû	7.618 D,000
Retenue mensuelle à opérer :	7.618D,000 / 12 = 634 D,833

B- RETENUE SUR LES RETRIBUTIONS PROVISOIRES OU ACCIDENTELLES SERVIES PAR LES EMPLOYEURS NON INFORMATISES

Aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 53, toutes rétributions provisoires ou accidentelles servies en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur sont soumises à une retenue à la source.

Constituent notamment des rétributions provisoires ou accidentelles, les primes de rendement, de productivité, les primes servies en fin d'année, en termes de paiements mensuels (13 ème mois, 14 ème mois etc.), les rappels faisant suite à des promotions et d'une manière générale toute rémunération qui ne fait pas partie de la paie régulière du salarié.

La retenue à la source sur ces rétributions doit être effectuée sur leur montant net en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu conformément au barème suivant :

revenu net	taux
1.500.001 à 2.000,000	10%
2.000.001 à 5.000,000	15%
au delà de 5.000,000	20%

Exemple:

Soit un salarié marié avec 2 enfants à charge qui dispose d'un salaire annuel brut imposable de 4500 D, 000 et d'une rétribution occasionnelle brute imposable de 600 D, 000.

Calcul de la retenue d'impôt :

Traitement brut :	4 500D,000
Déductions
- 10 % frais professionnels	450D,000
- Marié + 150D,000)	315D,000
- 2 enfants à charge 165D,000)
Traitement Net :	3 735D,000
rétribution occasionnelle brute :	600D,000
déduction pour frais professionnels(10%)	60D,000
rétribution nette	540D,000
Total revenu net :	3 735D,000 + 540D,000 = 4 275D,000

Le revenu annuel net de l'intéressé se situe entre 2 000D,001 et 5 000D,000, le taux effectif applicable à la rétribution occasionnelle est de 15 %.

La retenue à opérer sur cette rétribution est égale à :

600,000 - 60,000 = 540D,000

540D,000 × 15 % = 81D,000

Toutefois, lorsque le revenu annuel net augmenté de la rétribution provisoire nette ne dépasse pas 1 500D, cette rétribution n'est pas soumise à la retenue.

Exemple :

Soit un salarié célibataire disposant d'un revenu annuel brut de 1 500D, 000 et qui a perçu une indemnité occasionnelle brute de 100D,000.

Traitement Brut :	1500D,000
à déduire frais professionnels (10%)	150D,000
traitement Net	1350D,000
indemnité occasionnelle brute	100D,000
à déduire frais professionnels(10%)	10D,000
Indemnité nette	90D,000
Total revenu net	1350D,000 + 90D,000 = 1440D,000

Dans ce cas, le revenu annuel net y compris l'indemnité occasionnelle étant inférieure à 1500 D,000 cette indemnité ne doit pas faire l'objet de retenue.

C- MODALITES PRATIQUES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES CONTRIBUABLES QUI REINVESTISSENT TOUT OU PARTIE DE LEURS SALAIRES

L'article 4 de la loi 87-48 du 2 Août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres des participations, autorise les employeurs et les organismes de sécurité sociale à ne pas retenir à la source l'impôt dû sur la partie du salaire ou de la pension de retraite réinvestie.

Cependant et en application de l'article 9 de la loi n° 89-114 en date du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les dégrèvements au titre des revenus réinvestis prévus par les divers textes en vigueur sont réduits de 30 %.

Cette réduction est fixée à 50 % pour les sociétés d'investissement régies par la loi 88-92 du 2 Août 1988. Ces réductions sont applicables à compter du 1er janvier 1990. Les dégrèvements sont maintenus dans les mêmes limites pour les réinvestissements dans des projets réalisés dans les zones décentralisées ainsi que dans le secteur agricole ou de la pêche et au titre des dépôts dans les comptes d'épargne projet.

Exemple :

Soit un salarié marié, sans enfants à charge disposant d'un revenu brut annuel de 8.000 D qui souscrit au cours du mois de juin 1990 au capital d'une entreprise publique en restructuration pour un montant de 3.000D,000 sachant que les souscriptions de l'espèce bénéficient avant la promulgation de la loi n°89-114 d'un dégrèvement de 50% du revenu imposable. Ce dégrèvement est réduit de 30 % à partir du 1er janvier 1990 soit donc un dégrèvement de 35 %.

Calcul de l'impôt :

a- sans tenir compte du revenu réinvesti :

traitement annuel brut :	8.000D,000
déductions pour frais professionnels	-800D,000
déduction pour chef de famille	-150D,000
Assiette de l'impôt sur le revenu =	7.050D,000
Impôt sur le revenu dû :
0D.001 à 1.500.000 = 0
1.500D,001 à 5.000,000 (15%)	525,000
le reste: 2.050,000 (20%)	410,000
total impôt annuel sur le revenu	935D,000
soit une retenue mensuelle de 935,000 : 12 =	77D,917
les retenues déjà opérées s'élèvent donc à 77,917 × 5 =	389D,585

b- en tenant compte du réinvestissement :

Assiette de l'impôt	7.050 D,000
Réduction pour réinvestissement exonéré (7.050,000 × 35%)
- 2.467,500 < à 3.000,000
on retient donc : 2.467,5000	2.467D,500
Revenu net imposable	4.582 D,500
arrondi à:	4.583 D,000
Impôt sur le revenu dû	462,450
à déduire les retenues déjà opérées	- 389,589
reste dû =	72,865
cette retenue sera répartie sur le nombre des mois restants soit : 72,865 ÷ 7 =	10D,409 par mois

D- MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR LES SALAIRES SURCHARGES

Pour le calcul de la retenue à la source concernant les salariés surchargés, il y a lieu d'observer la démarche suivante :

détermination de la charge fiscale additionnelle. La charge fiscale additionnelle est égale à la différence entre le montant de l'impôt calculé conformément à la nouvelle législation et celui découlant de la législation abrogée. Pour cela, il y a lieu de consulter l'ancien et le nouveau barème de calcul de la retenue à la source.
conversion de cette charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire mensuel brut. Cette conversion est réalisée par application de la formule suivante :

Y = X / (1 - 0,9 T)

où

Y représente le montant converti de la charge fiscale additionnelle en traitement ou salaire.
X représente la charge fiscale additionnelle.
T représente le taux de la tranche du barème de l'impôt sur revenu à laquelle appartient le salaire net déterminé compte tenu de la nouvelle législation majorée du différentiel d'impôt.

A cet effet, et en partant de la formule sus-visée, des coefficients multiplicateurs ont été déterminés pour s'appliquer au différentiel d'impôt selon les tranches de traitement ou salaire conformément au tableau suivant :

Tranches mensuelles des traitements et salaires imposables (en D)	salariés en activité
0 à 125,000	---
125,001 à 416,000	1,1560
116,001 à 833,333	1,2195
833,334 à 1.666,666	1,2903
1.666,667 à 4.166,666	1,3698
au delà de 4.166,666	1,4598

détermination du nouveau salaire imposable : Pour déterminer le salaire imposable, il y a lieu d'ajouter au salaire calculé d'après la nouvelle législation le montant du salaire découlant de la conversion de la charge fiscale additionnelle.
calcul de la retenue à la source sur la base du salaire tel que déterminé au paragraphe 3. La retenue mensuelle est déterminée par lecture directe du barème.

Exemple :

Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'Administrateur en chef à l'indice 690 avec deux enfants à charge.

1- Détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle.

En Dinars
Législation ancienne	Législation nouvelle
Eléments de rémunération - Salaire de base: 215,312 - Indem. Complémentaire: 14,000 - Indem. Complémentaire provisoire: 45,000 - Indem. de Log.: 45,000 - Indem. de Fonct.: --- - Indem. Kilométrique: --- Total: 319,312 - Retenue Soc.: 35,600 - Montant mensuel brut imposable: 283,712	Eléments de rémunération - Salaire de base: 215,312 - Indem. Complémentaire: 14,000 - Indem. Complémentaire provisoire: 45,000 - Indem. de Log.: 45,000 - Indem. de Fonct.: 150,000 - Indem. Kilométrique: 85,800 Total: 555,112 - Retenue Soc.: 35,600 - Montant mensuel brut imposable: 519,512

En Dinars

Législation ancienne

Législation nouvelle

Eléments de rémunération

- Salaire de base: 215,312

- Indem. Complémentaire: 14,000

- Indem. Complémentaire provisoire: 45,000

- Indem. de Log.: 45,000

- Indem. de Fonct.: ---

- Indem. Kilométrique: ---

Total: 319,312

- Retenue Soc.: 35,600

- Montant mensuel brut imposable: 283,712

Eléments de rémunération

- Salaire de base: 215,312

- Indem. Complémentaire: 14,000

- Indem. Complémentaire provisoire: 45,000

- Indem. de Log.: 45,000

- Indem. de Fonct.: 150,000

- Indem. Kilométrique: 85,800

Total: 555,112

- Retenue Soc.: 35,600

- Montant mensuel brut imposable: 519,512

b- Calcul du salaire imposable net

- 10 % pour frais professionnels: 51,951

- Déduction pour chef de famille + 2 enfants (315.000 : 12): 26,250

c- Impôts mensuels : dus suivant barème

- ITS + CPE : 31,205

- CS = ITS × 10 % : 1,037

Impôt sur le revenu: 48,700

d- charge fiscale additionnelle: 48,700 D - 32,242 D = 16,458 D

2- Détermination du coefficient de conversion :

- Salaire mensuel imposable: 441,311

+ différentiel d'impôt: 16,458

Total: 457,769 D

Le revenu est compris entre 416,667 D et 833,333 D d'où le taux de la tranche (T) est de 20 % ou 0,2.

3- Conversion de la charge fiscale additionnelle en montant brut de traitement ou salaire.

a- application de la formule développée

Y = 16,458 / (1 - (0,9 × 0,2)) = 20,070 D

b- application du coefficient multiplicateur

Y = 16,458 × 1,2195 = 20,070 D

4- reconstitution du salaire brut mensuel imposable Ce salaire est égal à :

(519,512 + 20,070 ) = 539,582 D

Arrondi à la centaine de millimes supérieure : 539,600 D

5- Détermination de la retenue mensuelle par lecture directe du barème.

L'impôt se trouve à l'intersection de la ligne 539,600 D et la colonne chef de famille + 2 enfants. Cet impôt est égal à : 52,300 D.

II- EMPLOYEURS INFORMATISES ET DEBITEURS DE RENTES OU DE PENSION

L'assiette soumise à la retenue ayant été définie auparavant, la présente partie sera consacrée :

aux modalités de calcul de la retenue à la source pour les employeurs informatisés
aux modalités pratiques de calcul de la retenue pour les contribuables qui réinvestissement tout ou partie de leurs revenus
et au calcul de la charge fiscale additionnelle.

A- Modalités de la retenue à la source

1- calcul de la retenue sur les paies régulières

On entend par paies régulières, les traitements ou salaires mensuels réguliers et les indemnités qui y sont incorporées majorés de la valeur des avantages en nature qui constituent un complément de revenu imposable (voitures de fonction ou de services, logement, bons d'essence...) tels que développés au niveau de la section I de la présente note.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu mensuel objet de la retenue à la source est égal au quotient de l'impôt sur le revenu annuel déterminé par application du barème de l'impôt sur le revenu par rapport au nombre de paies.

Les modalités de détermination de la retenue se feront selon les procédés suivants :

a- Il ne sera pas tenu compte de la retenue à source des déductions au titre des enfants poursuivant des études supérieures sans bénéfice de bourse, des parents fiscalement à la charge du contribuable et des enfants infirmes.

b- Le montant du salaire brut, de la pension ou de la rente à considérer pour la détermination de la retenue mensuelle est celui mensuel ramené à l'année, diminué des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % pour les salariés en activité et d'un abattement de 25 % pour les retraités et les pensionnés et des déductions pour situation et surcharges de famille.

Dans ce cas, la retenue à la source mensuelle est égale à 1/12 de l'impôt annuel déterminé par référence au barème de l'impôt sur le revenu ci après.

Tranches de revenu Imposable	Taux de la tranche	Taux à la limite supérieure de la tranche
de 0,001 à 1 500,000	0%	0%
de 1 500,001 à 5.000,000	15%	10,50%
de 5.000,001 à 10.000,000	20%	15,25%
de 10.000,001 à 20.000,000	25%	20,12%
de 20.000,001 à 50.000,000	30%	26,05%
au delà de 50.000,000	35%	-

Exemple :

Soit un salarié ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut imposable du mois de Janvier 1990 s'élève à 200,000 D.

Liquidation de l'impôt sur le revenu :

salaire annuel 200,000 × 12	= 2 400,000D
déduction pour frais professionnels (10%)	- 240,000D
déductions pour situation et charge de famille
- Contribuable marié : 150,000
- 2 enfants à charge : 165,000	- 315,000 D
Revenu annuel net imposable	= 1 845,000 D
impôt sur le revenu dû
0,001 à 1 500,000	0
345,000 × 15 %	= 51,750
retenue mensuelle	51,750 / 12 = 4,312 d

On suppose que l'intéressé bénéficie d'une augmentation de salaire de 20,000 D à compter du mois d'avril 1990.

Dans ce cas, le salaire brut annuel sera donc de :

2.400,000 + (20,000 × 9) = 2.580,000 D

La nouvelle liquidation de l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source correspondante s'effectue comme suit :

revenu annuel brut	2.580,000 D
déduction pour frais professionnels (10%)	- 258,000 D
déduction pour situation et charges de famille
- contribuable marié	150,000 d
- 2 enfants à charge	165,000 d
Total déductions	- 315,000 D
revenu annuel net imposable	2.007,000 D
impôt sur le revenu annuel dû
0,001 à 1.500,000	= 0
507,000 × 15 %	= 76,050 D
retenues opérées au titre des mois de janvier, février et mars :	4,312 d × 3 = 12,936 D
retenue mensuelle pendant les 9 mois restants =	63,114 D
Retenue mensuelle	63,114 / 9 = 7,012 D

2- Calcul de la retenue sur les paies supplémentaires ou indemnités occasionnelles

Aux termes de l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 53, les paies supplémentaires ainsi que les indemnités occasionnelles sont soumises à la retenue à la source.

Constituent notamment des paies supplémentaires ou indemnités occasionnelles les primes de rendement de productivité, les primes servies en fin d'année sous forme de paies mensuelles (13 ème mois, 14 ème mois..).

La retenue à la source sue ces paies est constituée par la différence entre l'impôt annuel calculé sur la base du revenu annuel majoré de ces paies ou indemnités et le revenu annuel déterminé sans tenir compte de ces paies ou indemnités.

Exemple :

Soit le même salarié cité à l'exemple précédent ayant 2 enfants à charge et dont le salaire brut imposable mensuel s'élève à 200,000 D.

On suppose en outre que l'intéressé bénéficie en décembre d'une indemnité de productivité de 100 D,000.

Liquidation de l'impôt annuel en tenant compte de l'indemnité :

salaire annuel : 200,000 d × 12	= 2.400,000
indemnité de productivité :100,000	+ 100,000
Total	2 500,000
déduction pour frais professionnels (10%)	- 250,000
déduction pour situation et charges de famille
- contribuable marié : 150.000
- 2 enfants à charge : 165,000	- 315,000
Revenu net imposable	= 1.935,000 D
impôt sur le revenu dû
0,001 à 1.500,000	= 0
435 000 × 15 %	= 62,250

Liquidation de l'impôt sans tenir compte de l'indemnité :

salaire annuel : 200,000 × 12	= 2.400,000 D
déduction pour frais professionnels (10%)	- 240,000 D
déduction pour situation et charges de famille
- contribuable marié	150,000 D
- 2 enfants à charge	165,000 D
Total déductions	- 315,000
Salaire annuel net :	1.845,000 D
impôt sur le revenu dû :
0,001 à 1.500,000	= 0
345,000 × 15 %	= 51,750 D

La différence entre 62,250 d et 51,750 d soit 19,500 constitue la retenue à la source à opérer au titre de l'indemnité.

Toutefois, lorsque le revenu annuel net de l'intéressé majoré de la paie supplémentaire nette ou de l'indemnité occasionnelle nette n'excède pas 1.500,000 D la paie supplémentaire ou l'indemnité n'est pas soumise à retenue.

B- Modalités pratiques de calcul de la retenue à la source pour les contribuables qui réinvestissent tout ou partie de leurs salaires

Il y a lieu de se référer dans ce cas aux commentaires figurant au paragraphe C de la page 15.

C- Modalités de calcul de la retenue à la source pour les salariés ou les retraités surchargés

Pour le calcul de la retenue à la source concernant les salariés ou les retraités surchargés suite à l'application de la nouvelle législation, il y a lieu de suivre la démarche suivante :

détermination de la charge fiscale additionnelle à la différence entre l'impôt annuel calculé sur la base de la nouvelle législation et celui résultant de l'application de la législation supprimée (ITS, CS et CPE pour les salariés en activité et la CPE pour les retraités).
conversion de la charge fiscale additionnelle en équivalant brut imposable de traitements, salaires et pensions. la conversion est réalisée par l'application de la formule suivante :

Y = X / (1 - (0,9t)) [pour les salariés en activité]

P = X / (1 - (0,75t)) [pour les retraités]

où :

Y et P représentent le montant reconverti de la surcharge fiscale additionnelle.
X = représente le taux de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu à laquelle appartient le salaire ou la pension net déterminé compte tenu de la nouvelle législation majorée du différentiel d'impôt.

En partant de la formule susvisée, des coefficients multiplicateurs ont été déterminés pour s'appliquer au différentiel d'impôt annuel selon les tranches de traitements, salaires ou pensions conformément au tableau suivant :

Tranches annuelles de traitements, salaires Pensions, ou rentes imposables	salariés en activité	retraité et bénéficiaires de rentes
0 à 1 500	1.1560	1.1267
1.500,001 à 5.000,000	1.2195	1.1764
5.000,001 à 10.000,000	1.2903	1.2307
10.000,001 à 20.000,000	1.3698	1.2903
20.000,001 à 50.000,000	1.4598	1.3559

Calcul du nouveau salaire imposable. Pour déterminer le nouveau salaire imposable, il y a lieu d'ajouter au revenu annuel brut calculé d'après la nouvelle législation, le montant du salaire ou de la pension résultant de la conversion de la charge fiscale additionnelle.
Calcul du nouvel impôt annuel : Pour le calcul de l'impôt dû, il y a lieu :
1. de tenir compte du nouveau revenu annuel brut déterminé au paragraphe 3.
2. de calculer le revenu net correspondant qui est égal au revenu brut diminué des frais professionnels et des déductions pour situation et charges de famille.
3. d'appliquer le barème de l'impôt sur le revenu.
calcul de la retenue à la source mensuelle : elle est égale au 1/12 ème de l'impôt annuel dû déterminé par application du barème.

Exemples :

A- Cas d'un salarié en activité

Prenons le cas d'un directeur d'administration ayant le grade d'administrateur en chef à l'indice 690 avec deux enfants à sa charge.

1- détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle.

En Dinars
Législation Ancienne	Législation Nouvelle
Elément de rémunération - Salaire de base: 215,312 - Indem. Complémentaire: 14,000 - Indem. Complémentaire provisoire: 45,000 - Indem. de Log.: 45,000 - Indem. de Fonct.: --- - Indem. Kilométrique: --- Total: 319,312 - Retenues sociales: 35,600 - Montant mensuel brut imposable: 283,712 Converti à l'année: 3.404,544	Elément de rémunération - Salaire de base: 215,312 - Indem. Complémentaire: 14,000 - Indem. Complémentaire provisoire: 45,000 - Indem. de Log.: 45,000 - Indem. de Fonct.: 150,000 - Indem. Kilométrique: 85,800 Total: 555,112 - Retenues sociales: 35,600 - Montant mensuel brut imposable: 519,512 Converti à l'année: 6.234,144

En Dinars

Législation Ancienne

Législation Nouvelle

Elément de rémunération

- Salaire de base: 215,312

- Indem. Complémentaire: 14,000

- Indem. Complémentaire provisoire: 45,000

- Indem. de Log.: 45,000

- Indem. de Fonct.: ---

- Indem. Kilométrique: ---

Total: 319,312

- Retenues sociales: 35,600

- Montant mensuel brut imposable: 283,712

Converti à l'année: 3.404,544

Elément de rémunération

- Salaire de base: 215,312

- Indem. Complémentaire: 14,000

- Indem. Complémentaire provisoire: 45,000

- Indem. de Log.: 45,000

- Indem. de Fonct.: 150,000

- Indem. Kilométrique: 85,800

Total: 555,112

- Retenues sociales: 35,600

- Montant mensuel brut imposable: 519,512

Converti à l'année: 6.234,144

II. Impôts annuels dus

- ITS + CS + CPE: 386,990

- Impôt sur le revenu: 584,200

III. Charge fiscale additionnelle

584,200 - 386,990 = 197,210

2 - Conversion de la charge fiscale additionnelle en équivalant brut de traitements, salaires et pensions.

a - application de la formule développée

y = 197,210 / (1 - (0,9 × 0,2)) = 240,500

b- application du coefficient multiplicateur

y = 197,210 × 1,2195 = 240,498 D

3 - reconstitution du brut annuel imposable. Ce salaire est égal à :

(6.234,144 + 240,500) = 6.474,644

4 - Liquidation de l'impôt sur le revenu applicable à la nouvelle assiette imposable

revenu brut imposable	6.474,644
10 % frais professionnels	- 647,464
déductions (marié + 2 enfants)	- 315,000
Salaire net imposable	5.512,180 d
Arrondi au dinar supérieur	5.513,000
1.500 d à 0 %	0
3.500 d à 15 %	525,000
513 d à 20 %	102,600
Total impôt	= 627,600
retenue mensuelle	627,600 / 12 = 52,300

B. Cas d'un retraité

Soit une personne en retraite mariée et ayant un enfant à charge qui perçoit une pension se décomposant comme suit :

Partie de la pension imposable	= 220,000/mois
non imposable	= 230,000/mois
convertie à l'année	= 5.400,000

1- Détermination de l'assiette imposable et de la charge fiscale additionnelle

législation ancienne	législation nouvelle
Elément de la pension - Partie Imposable: 220,000 - non imposable: 230,000 convertie à l'année: 2.640,000 Impôts dus: 97,000	Elément de la pension - Partie Imposable: 450,000 convertie à l'année: 5.400,000 Impôts dus: 346,500

législation ancienne

législation nouvelle

Elément de la pension

- Partie Imposable: 220,000

- non imposable: 230,000

convertie à l'année: 2.640,000

Impôts dus: 97,000

Elément de la pension

- Partie Imposable: 450,000

convertie à l'année: 5.400,000

Impôts dus: 346,500

charge fiscale additionnelle:

346,500 - 97,000 = 249,500

2 - Conversion de la charge fiscale additionnelle

a - application de la formule

Y = 249,500 / (1 - (0,75 × 0,2)) = 249,500 / 0,85 = 293,529

b - application des coefficients

Y = 249,500 × 1.1764 = 293,511

3 - Reconstitution de la pension brute annuelle imposable

Cette pension est égale à:

5.400,000 + 293,511 = 5.693,511

4 - liquidation de l'impôt sur le revenu applicable à la nouvelle assiette imposable.

Pension brute	= 5.693,511
Abattement 25 %	- 1.423,377
Base imposable	= 4.270,134
Déduction marié + 1 enfant	- 240,000
Pension imposable	4.030,134
Arrondi au dinar supérieur	4.031,000
1.500 à 0 %	0
2.531 à 15 %	379,650
TOTAL impôt	379,650
retenue mensuelle	379,650 / 12 = 31,637 D

SECTION IV: DELAIS DE REVERSEMENT

En application du paragraphe IV de l'article 52 du code, les retenues opérées à quelque titre que ce soit, sont reversées à la recette des Finances compétente c'est à dire du lieu de la retenue au vu d'une déclaration fournie par l'administration :

dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les retenues sont effectuées pour les personnes physiques ;
et dans les 15 derniers jours du mois suivant celui de la retenue pour les personnes morales.

SECTION V: SANCTIONS

L'inobservation de l'une quelconque des obligations relatives aux retenues, entraîne l'application des sanctions qui différent selon qu'il s'agit de retenues non opérées ou de retenues opérées mais non reversées :

I- Sanctions applicables pour défaut ou insuffisance de retenue :

En application de l'article 77 du code, toute personne qui s'est abstenue d'opérer les retenues ou qui opère des retenues insuffisantes est passible d'une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées. Cette amende est doublée en cas de récidive. A remarquer que les droits en principal seront réclamés au bénéficiaire du revenu.

II- Sanctions applicables pour défaut de reversement des retenues opérées

Dans ce cas, et en application du paragraphe II de l'article 73 du code, la personne défaillante est passible d'une pénalité égale à 3 % par mois de retard calculée sur la base des retenues opérés et non reversées.

Cette pénalité commence à courir à partir de la date à laquelle ces retenues auraient dues être reversées spontanément.

Au cas ou le défaut de renversement est relevé par les services de contrôle et si le retard de reversement vient à excéder 6 mois, le débiteur est considéré comme voulant se soustraire de l'obligation de reversement. Dans ce cas, l'infraction est pénale et en plus de pénalités de retard de 3 %, le contrevenant est passible d'une amende pénale allant de 500 D à 10.000 D et d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans. Les deux peines ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Elles sont cumulatives.

ANNEXE: TABLEAU DE CONCORDANCE

Personnel du secteur public ou privé

Personnel de l'état

1. Président Directeur Général
Président Directeur Général Adjoint
Directeur Général
Secrétaire Général

2. Directeur
Directeur

3. Directeur Adjoint
Fondé de pouvoir
Chef de division
Chef de département
Chef de service
Sous Chef de Service

Président Directeur Général
Directeur Général
Directeur Central
Sous - Directeur
Chef de service
Chef de service

NB: Cet article reprend le contenu de la Note Commune N°2/1990 du ministère des finances Tunisienne converti grâce à l'IA Deepseek depuis le PDF original. En cas de doute, veuillez toujours vous référer au document PDF source.

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Esprit d'Autodestruction

2022-11-09T12:04:00.002+01:00

Je constate de plus en plus un comportement bizarre autour de moi. L'ensemble des nouvelles, situations décisions, événements.... bons ou mauvais finissent toujours en dérision en Tunisie...

Les mêmes situations auraient été applaudis si elles venaient d'ailleurs...
Une profonde culture d'autodestruction qui est celle de vouloir critiquer tout, se moquer de tout, dénigrer le travail de tlm...

On a l'impression que chaque citoyen de ce pays appartiens à un partis politique qui s'oppose à l'autre citoyen... A la base il faut qu'on se montre le plus intelligent et avoir toujours de la repartie:

- Tu travailles dans une société? Mais quel con tu enrichis d'autres gens...
- Tu travailles à ton compte? Mais quelle bêtise tu te fais toute cette peine pour des miettes...
- Tu fais du sport? Mais ça va t'emmener ou ton sport?
- Tu ne fais pas du sport? Mais tu est négligent .. tu n'as pas idée du mal que tu fais à ton corp..
- Tu ai marié? Dis elle te casse les couilles ta femme (ton homme) pourquoi avoir fait cette bêtise?
- Tu es célibataire? Tu n'as aucun but dans la vie? Arrête de regarder les séries (pornos) tu nous alourdis Internet...

Au final nous nous mettons des battons dans nos propres roues et on se demande pourquoi ça n'avance pas... Tout le monde cherche à rabaisser l'autre à vouloir se montrer plus intelligent, fort..

Mais aller les gens!! on n'est plus ni sous le protectorat français ni celui des arabes!!

Soutenons nous bon sang!! et arrêtons d'avoir un avis sur tout et n'importe quoi. Un peu moins de klouf et de négativité et on se sentira tous mieux!!

COVID-19, Des intérêts bonus accordés par la BCT aux banques Tunisiennes

2020-11-29T19:25:00.003+01:00

Vous avez sûrement entendu parlé des circulaires de la Banque centrale de Tunisie relatives au report des crédits des clients, pour aider les Tunisiens à faire face à la pandémie COVID-19.

Je vais me pencher sur l'étude des mesures en rapport avec les crédits aux particuliers, et vous montrer par la suite comment la méthode de calcul autorisée par la Banque centrale de Tunisie a accordé des intérêts bonus aux banques

Les deux circulaires (Cir_2020_07 et Cir_2020_08) de la BCT pour soutenir les particuliers oblige les banques sauf demande du client à reporter les échéances des crédits (en principal et intérêts) selon le revenu mensuel net du client:

Ceux inférieur 1000DT: Report des crédits échues durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’à fin septembre 2020 et l’allongement, en conséquence, de la durée de remboursement des crédits.
Ceux supérieur à 1000DT: Report des crédits échues durant la période allant du 1er Avril 2020 jusqu’à fin Juin 2020 et l’allongement, en conséquence, de la durée de remboursement des crédits.

Dans les deux circulaires, il est mentionné que ces mesures ne doivent pas entraîner un rééchelonnement des crédits. Autrement dit, ceci ne devrait pas engendrer de frais supplémentaires, ni de pénalités.

Vue que les banques n'ont pas pu assimiler la façon avec laquelle ces deux circulaires doivent être appliquées, il semble que l'association des banques (APTBEF) a pris les devants et a arrêté avec la banque centrale la méthodologie de calcul a adopté.

Un communiqué a été publié dans ce sens par l'association, et qui expose la façon standard à appliquer pour le calcul de ces report:

Selon ce même communiqué on peut lire:

La démarche retenue consiste à consolider l'encours arrêté à la date du report (1er mars 2020) majoré des intérêts déjà courus au taux conventionnel du crédit initial durant la période du report (sans intérêt de retard et sans pénalités) sur la durée initiale du crédit prolongée de la période du report (3 ou 6 mois).
Il est important de souligner que le principe de base du nouvel échéancier est que la charge de remboursement mensuelle n'augmente pas.
Par ailleurs il y a lieu également d'observer les règles ci-après:
Informer les client par tout moyen laissant trace de la démarche du report de crédit en y intégrant les conditions applicables en précisant que les nouveaux aménagements ne seront pas générateurs de frais supplémentaires, ni pénalités.
Opter pour les démarches les plus souples pour modifier les clauses contractuelles et éviter l'extension de la garantie si la banque dispose d'une domiciliation de salaire.
Mettre à la disposition de la clientèle qui ne souhaite pas bénéficier des reports d'échéances, un formulaire à remplir et une boite mail dédiés.

Si on essaye maintenant de reproduire ce calcul pour un client avec un revenu mensuel net supérieur à 1000DT. Sous la base de ce communiqué, nous aurons donc les étapes suivantes:

Report et non paiement par le client des échéances des mois d'Avril, Mai et Juin;
Calcul par la banque des intérêts courus au taux conventionnel du crédit initial durant la période du report. Soit le montant de l'encours au mois d'Avril, multiplié par le taux et par 3 (mois) et divisé par 12.
Recalcule de l'encours qui sera la nouvelle référence dans l'échéancier de remboursement. Soit l'encours du mois d'Avril plus les intérêts courus sur les 3 mois du report calculés précédemment.

Et voila arrivé au point problématique, avec cette méthode de calcul, les clients vont subir des frais supplémentaires et des pénalités à l'opposé du communique en question.

Vue que les intérêts sont additionnés au montant de l'encours qui sera la base de calcul des intérêts futurs, on est entrain de faire payer aux clients un intérêt supplémentaire issue des intérêts courus pendant la période de trois mois.

Je vais vous présenté une simulation qui permet de chiffrer ces frais supplémentaires dans l'exemple qui suit:

On suppose un client ayant contracté un crédit de 100 000DT en Juin 2019 pour un taux d'intérêt de 10% et sur une période de 5 ans. Pour simplifier j'ai pris un taux d'intérêt fixe et ignoré tous les autres frais du crédit..

L'échéancier initial se présente ainsi:

Simulation Initiale du Crédit
Simulation Initiale du Crédit
Montant	100 000
durée	5 ans
TMM+1	10,00%

Échéance	Reste	Principal	Intérêts	Total
31/07/19	100 000	1 291	833	2 125
31/08/19	98 709	1 302	823	2 125
30/09/19	97 406	1 313	812	2 125
31/10/19	96 094	1 324	801	2 125
30/11/19	94 770	1 335	790	2 125
31/12/19	93 435	1 346	779	2 125
31/01/20	92 089	1 357	767	2 125
29/02/20	90 731	1 369	756	2 125
31/03/20	89 363	1 380	745	2 125
30/04/20	87 983	1 392	733	2 125
31/05/20	86 591	1 403	722	2 125
30/06/20	85 188	1 415	710	2 125
31/07/20	83 773	1 427	698	2 125
31/08/20	82 347	1 438	686	2 125
30/09/20	80 908	1 450	674	2 125
31/10/20	79 458	1 463	662	2 125
30/11/20	77 995	1 475	650	2 125
31/12/20	76 520	1 487	638	2 125
31/01/21	75 033	1 499	625	2 125
28/02/21	73 534	1 512	613	2 125
31/03/21	72 022	1 525	600	2 125
30/04/21	70 497	1 537	587	2 125
31/05/21	68 960	1 550	575	2 125
30/06/21	67 410	1 563	562	2 125
31/07/21	65 847	1 576	549	2 125
31/08/21	64 271	1 589	536	2 125
30/09/21	62 682	1 602	522	2 125
31/10/21	61 080	1 616	509	2 125
30/11/21	59 464	1 629	496	2 125
31/12/21	57 835	1 643	482	2 125
31/01/22	56 192	1 656	468	2 125
28/02/22	54 536	1 670	454	2 125
31/03/22	52 865	1 684	441	2 125
30/04/22	51 181	1 698	427	2 125
31/05/22	49 483	1 712	412	2 125
30/06/22	47 771	1 727	398	2 125
31/07/22	46 044	1 741	384	2 125
31/08/22	44 303	1 756	369	2 125
30/09/22	42 548	1 770	355	2 125
31/10/22	40 778	1 785	340	2 125
30/11/22	38 993	1 800	325	2 125
31/12/22	37 193	1 815	310	2 125
31/01/23	35 378	1 830	295	2 125
28/02/23	33 548	1 845	280	2 125
31/03/23	31 703	1 861	264	2 125
30/04/23	29 843	1 876	249	2 125
31/05/23	27 967	1 892	233	2 125
30/06/23	26 075	1 907	217	2 125
31/07/23	24 167	1 923	201	2 125
31/08/23	22 244	1 939	185	2 125
30/09/23	20 305	1 955	169	2 125
31/10/23	18 349	1 972	153	2 125
30/11/23	16 378	1 988	136	2 125
31/12/23	14 389	2 005	120	2 125
31/01/24	12 385	2 022	103	2 125
29/02/24	10 363	2 038	86	2 125
31/03/24	8 325	2 055	69	2 125
30/04/24	6 269	2 072	52	2 125
31/05/24	4 197	2 090	35	2 125
30/06/24	2 107	2 107	18	2 125
-	0	100 000	27 482	127 482

Le total des annuités de remboursement est égal à 127 482DT et celui des intérêts est de 27 482DT.

L'échéancier du report selon la méthode de calcul proposée par l'association APTBEF et approuvée par la BCT se présente ainsi:

Simulation Crédit selon le calcul uniforme convenue entre l’APBFT et la BCT

Montant	100 000
durée	5 ans
TMM+1	10,00%

Échéance	Reste	Principal	Intérêts	Total
31/07/19	100 000	1 291	833	2 125
31/08/19	98 709	1 302	823	2 125
30/09/19	97 406	1 313	812	2 125
31/10/19	96 094	1 324	801	2 125
30/11/19	94 770	1 335	790	2 125
31/12/19	93 435	1 346	779	2 125
31/01/20	92 089	1 357	767	2 125
29/02/20	90 731	1 369	756	2 125
31/03/20	89 363	1 380	745	2 125
30/04/20	87 983			0
31/05/20	87 983			0
30/06/20	87 983	-2 200		0
31/07/20	90 182	1 426	752	2 178
31/08/20	88 756	1 438	740	2 178
30/09/20	87 318	1 450	728	2 178
31/10/20	85 868	1 462	716	2 178
30/11/20	84 405	1 474	703	2 178
31/12/20	82 931	1 487	691	2 178
31/01/21	81 444	1 499	679	2 178
28/02/21	79 945	1 512	666	2 178
31/03/21	78 433	1 524	654	2 178
30/04/21	76 909	1 537	641	2 178
31/05/21	75 372	1 550	628	2 178
30/06/21	73 823	1 563	615	2 178
31/07/21	72 260	1 576	602	2 178
31/08/21	70 684	1 589	589	2 178
30/09/21	69 095	1 602	576	2 178
31/10/21	67 493	1 615	562	2 178
30/11/21	65 878	1 629	549	2 178
31/12/21	64 249	1 642	535	2 178
31/01/22	62 607	1 656	522	2 178
28/02/22	60 951	1 670	508	2 178
31/03/22	59 281	1 684	494	2 178
30/04/22	57 597	1 698	480	2 178
31/05/22	55 899	1 712	466	2 178
30/06/22	54 187	1 726	452	2 178
31/07/22	52 461	1 741	437	2 178
31/08/22	50 720	1 755	423	2 178
30/09/22	48 965	1 770	408	2 178
31/10/22	47 195	1 785	393	2 178
30/11/22	45 411	1 799	378	2 178
31/12/22	43 611	1 814	363	2 178
31/01/23	41 797	1 830	348	2 178
28/02/23	39 967	1 845	333	2 178
31/03/23	38 123	1 860	318	2 178
30/04/23	36 263	1 876	302	2 178
31/05/23	34 387	1 891	287	2 178
30/06/23	32 496	1 907	271	2 178
31/07/23	30 589	1 923	255	2 178
31/08/23	28 666	1 939	239	2 178
30/09/23	26 727	1 955	223	2 178
31/10/23	24 772	1 971	206	2 178
30/11/23	22 800	1 988	190	2 178
31/12/23	20 812	2 004	173	2 178
31/01/24	18 808	2 021	157	2 178
29/02/24	16 787	2 038	140	2 178
31/03/24	14 749	2 055	123	2 178
30/04/24	12 694	2 072	106	2 178
31/05/24	10 622	2 089	89	2 178
30/06/24	8 533	2 107	71	2 178
31/07/24	6 426	2 124	54	2 178
31/08/24	4 302	2 142	36	2 178
30/09/24	2 160	2 160	18	2 178
-	-	102 200	27 992	130 191

Les cellules en jaune sont celles qui représentent les échéances reportées. dans notre cas on a:
montant de l'encours au mois d'Avril, multiplié par le taux et par 3 (mois) et divisé par 12 = 87 983 * 10% * 3 /12 = 2 200DT

Pour récapituler tout ces chiffres dans un même tableau on a donc:

Principal remboursé crédit initial			100 000
Total Intérêts crédit initial			27 482
Total des annuités payées			127 482

Principal remboursé crédit avec report			102 200
Total Intérêts crédit avec report			27 992
Total des annuités payées			130 191

Différence entre les deux simulations			2 709
Intérêt des trois mois reportés			2 200

Frais supplémentaires et pénalités			509

Pour notre cas les frais supplémentaires au report des échéances d'Avril, Mai et Juin sont de 509DT. Comme vous l'avez constaté, on est bien dans une situation ou le client paye une pénalité issue du report qu'il a eu. En intégrant ces intérêts reportés dans l'encours du crédit ceci reflète un nouveau crédit accordé de 2200 DT (pour notre cas) à rembourser par le client.

Alors certains dirons qu'un petit 500DT sur un montant du crédit de 100mDT ce n'est rien. Ce 500DT représente 0.5% du montant je vous invite a essayé de le négocier avec votre banquier vous saurez que ce n'est pas un rien pour eux. Aussi les banques ont des milliers de lignes d'emprunt aux particuliers avec des montants largement supérieurs surtout pour les crédits logement.

Enfin, cette méthode de calcul en application du communiqué de APTBEF est une des diverses possibilités de calculs qui peuvent être appliquées. J'ai essayé ici de refléter au mieux cette démarche uniforme. Cette démarche peut être interprétée autrement pas les banques et ainsi gonfler d'avantage les intérêts.

Je vous invite a contacté votre banquier pour avoir votre nouvel échéancier. Je vous laisse par vous même découvrir le type de calcul utilisé par votre banque et de constater les frais supplémentaires engendrés pour votre emprunt.

Commentaire sur l'article "Tunisie-Prix : Le mensonge de la hausse des prix. #fechNestanaw pour le dénoncer !"

2018-01-16T13:28:00.000+01:00

Lien vers l'article: https://africanmanager.com/17_tunisie-prix-le-mensonge-de-la-hausse-des-prix-fechnestanaw-pour-le-denoncer/

Commentaire:

Toujours les mêmes conseils sans queue ni tête qui jettent la responsabilité encore sur le consommateur… Il faut bien comprendre que c’est aux comportements du consommateur et du citoyen qu’il faut s’adapter et non le contraire. Sanctionner, contrôler légiférer c’est les maitres mots…

Si quelqu’un brule la municipalité car il en a marre qu’on ne lui donne pas de travail… alors pourquoi le mettre en prison? Il faut parler avec lui et essayer de changer son ancien mode de vie comme vous dites… Il faut qu’il apprenne à ne plus jouer aux allumettes…
C’est insensé!! justifier la passivité du ministère du commerce par cet argument c’est comme dire à un violeur récidiviste qu’on va te laisser libre dans la nature sans rien faire mais ATTENTION FAUT QUE TU CHANGE TON COMPORTEMENT sinon on va mettre les stats de viol dans la presse et attention!!… on va te redemander de changer ton comportement!! …

Arrêtons de se voiler la face faut commencer à virer ces milliers de fonctionnaires inutiles, informatiser et automatiser les process humain, enlever ces avantages en natures (voitures, essences, cadeaux…) et la vous verrez on parlera d’excédents d’investissements de réduction de charge fiscale… et pourquoi pas augmenter les salaires des fonctionnaires “Utiles et performants”

Cododo et co-sleeping

2017-10-12T15:15:00.000+01:00

Le Cododo ou Co-sleeping est le fait de laisser dormir le bébé dans le même lit des parents. C'est une pratique qui permet de facilité l'allaitement et la surveillance du bébé.

Certaines études ont montré que le cododo permettrait de baisser le risque de mort subite chez l'enfant, mais d'autres disent complétement le contraire et la proscrivent.

Pour pratiquer le cododo avec son bébé, il est nécessaire de respecter les consignes de sécurité suivantes:

- Ne pas laisser dormir son bébé sur une surface molle comme un lit d’eau, sur un lit de type cododo, sur un divan, dans un siège d’auto, dans une balançoire ou dans un porte-bébé;

- Ne pas laisser le bébé seul dans un lit d’adulte;
- Ne pas dormir avec son bébé si un des parents est exténué ou a consommé de l’alcool, des drogues ou des médicaments. Les parents très obèses ne devraient pas partager le lit de leur bébé;
- Ne pas laisser le bébé dormir avec un autre enfant, un animal ou quelqu’un d’autre que ses parents;
- Toujours faire dormir bébé sur le dos, que ce soit pour la nuit ou pour la sieste. Le nombre de cas de décès subits du nourrisson a diminué de façon marqué (plus de 50 %) partout où les parents ont respecté cette consigne. Lorsque l’enfant est capable de se retourner par lui-même (habituellement vers 5 à 6 mois), il n’est plus nécessaire de le forcer à dormir sur le dos;

- Enlever tout oreiller de même que les couvertures lourdes, les couettes, les édredons et les doudous. Il est plutôt suggéré de vêtir le nouveau-né d’une combinaison pour la nuit si on craint qu’il ait froid;
- Dans le lit de bébé, il est conseillé d’utiliser seulement un drap léger. Ne pas mettre d’oreiller, de couette ou de couverture lourde, de contour de lit, de peluches ou de doudou dans son lit;

- S’assurer que l’espace où le bébé dort est sécuritaire afin qu’il ne tombe pas ou qu’il ne se retrouve pas coincé.

A mon avis, l'enfant doit dormir le soir à son aise et sans distractions car c'est le moment le plus calme de la journée. les parents aussi doivent se reposer pour pouvoir assurer la journée avec leurs enfants et le travail à coté. Je pense que le bébé peut être placer dans la même chambre des parents les premiers mois mais pas dans le même lit car le risque reste important.

On évoque parfois la nature humaine comme argument, je crois que se principe n'existe pas. La nature humaine s'est toujours adaptée à la situation pour survivre en d'autres termes elle n'a pas d'état naturelle.

L'idée est qu'il faut une harmonie dans le foyer si le père et la mère sont d'accord, ils peuvent le faire en respectant bien sure les consignes de sécurité. Dans le cas contraire il ne faut pas imposer au père ou à la mère cette pratique car ça va engendrer des tensions et donc un effet négatif sur l'enfant...

Parfois, certaines mamans (souvent quand elles allaitent) décident sans le consentement du père de faire le cododo. Elles croient peut être que le bébé est une partie d'elles et qu'elles ont le droit de décider seule.

Il y a également des cas de mamans traumatisées par des séparations douloureuse (divorce ou perte d'un proche) et qui refusent d’arrêter le cododo sans connaitre l'impacte sur le bébé.

source: http://naitreetgrandir.com/fr/etape/0_12_mois/soins/fiche.aspx?doc=cododo-partage-lit

Communication Non Violante

2017-06-09T08:03:00.002+01:00

Mungo Jerry - In the summertime

2016-02-09T21:27:00.001+01:00

The Animals - House of the Rising Sun

2016-02-09T21:26:00.001+01:00

Rita Pavone - La partita di pallone

2016-01-24T21:34:00.001+01:00

Rita Pavone - Viva La Pappa Col Pomodoro

2015-11-20T06:43:00.001+01:00

Gotan Project - Milonga De Mi Amor

2015-11-02T18:51:00.001+01:00

Bomfunk MC's - Freestyler

2015-09-13T21:23:00.001+01:00

تباً !!

2015-06-21T11:06:00.000+01:00

Google Drive avec Grive2 sur Ubuntu

2015-06-20T13:57:00.001+01:00

Grive est une application permettant de synchroniser votre disque Google Drive sur votre Ubuntu. Mais suite à la mise à jour de l'API de Google cette dernière n'est plus fonctionnelle.

Je l'ai utilisé dans le passé et je la trouve la plus complète entre les autres solutions.

Heureusement pour nous il y a un certain Vitaliy Filippov qui a modifié la source pour qu'elle refonctionne à nouveau avec un Grive2.

Pour procéder à l'installation de la nouvelle version voici la démarche à suivre:

1- Exécuter les commandes suivantes sous un terminal:

sudo add-apt-repository ppa:nilarimogard/webupd8
sudo apt-get update
sudo apt-get install grive

2- Pour activer Grive2, il faut se placer sur le répertoire ou vous voulez faire la synchronisation et lancer la commande suivante (ici on créé un répertoire nommé Grive sur la home):

cd ~/Grive

Par la suite on exécute la commande suivante:

grive -a

Cela vous affiche un lien à ouvrir dans un navigateur afin de donner la permission à Grive2 pour accéder à votre compte google. Vous copier la clé et vous collé le code sur le terminal.

La synchronisation débute automatiquement.

3- Pour synchroniser, à chaque fois, votre Drive il suffit de repasser sur le répertoire Grive et lancer la commande:

grive

4- Pour faire une synchronisation automatique vous pouvez insérer une ligne dans le fichier crontab:

Lancer dans un terminal les commande suivantes:

crontab -e

Insérer à la fin du fichier la ligne suivante

*/5 * * * * cd ~/Grive && grive

Cela permettra de synchroniser chaque 5min votre drive.

Klay BBJ - حاشى الرجال

2015-05-12T07:35:00.001+01:00

New Klay BBj 2015 ✪ يا قوم ✪

2015-05-12T07:26:00.001+01:00

Galouli ma tji Balti featuring Zina Gasrinia (jugni ji remix)

2015-05-08T09:01:00.001+01:00

Aswad - Shine

2015-04-25T07:40:00.001+01:00

Portishead - Glory box

2015-04-03T08:21:00.001+01:00

Radiohead - No Surprises

2015-03-25T06:55:00.001+01:00

Non! Je ne suis pas fier d'être Tunisien!

2015-03-19T10:54:00.002+01:00

Le Musée National du Bardo a été hier le témoin d'une opération terroriste qui visait, selon quelques analyses préliminaires, le parlement Tunisien. En pleine journée, deux individus armées d'armes automatiques, ont pénétré dans le musée et prient en otages des visiteurs de l'établissement. Le bilan provisoire de cette attaque terroriste est de 22 morts.

Cette acte reflète le sentiment de haine qu'ont ces pseudo-Tunisiens qui se rebellent contre leur pays et s'attaquent à leurs concitoyens. Oui! Beaucoup de Tunisiens ne sont pas fier de leur pays.

Les éloges faites par les journalistes sur l'histoire Tunisie n’affaiblit pas se sentiment. Soufiane Ben Farhat comme à son habitude a posté sur facebook: "La Tunisie d'Amilcar, d'Hannibal, de Jugurtha, de Okba Ibn Nafaâ, de Sidi Merhrez Ibnou Khalef, de Houssein Ibnou Ali, de Hammouda Pacha, de Khereddine, de Ali Ben Ghdhahem...survivra, continuera sa merveilleuse saga au fil des âges".

L'histoire Tunisienne, dont il parle, n'est pas encore un moteur de fierté en Tunisie. Nous la balançons à chaque occasion sur les plateaux de télévisions et dans les journaux sans résultats!

Alors NON! Nous ne sommes pas fier de notre Tunisie!

Comment peut-on être fier d'un pays qui est le plus grand exportateur de terroristes!

Comment peut-on être fier de ces extrémistes qui déstabilisent psychologiquement les Tunisiens en les culpabilisant!

Comment peut-on être fier de notre faiblesse économique et le sentiment de misère que les politiciens nous transmettent en allant mendier à l'étranger!

Comment peut-on être fier du niveau de corruption des fonctionnaires de l'état!

Comment peut-on être fier du niveau de l'enseignement et du futur de nos générations futures!

Comment peut-on être fier en constatant que nous incitons toujours l'immigration des Tunisiens!

Comment peut-on être fier du niveau social et économique de la majorité des Tunisiens!

Comment peut-on être fier du comportement de gaspillage et d'irresponsabilité des Tunisiens envers leurs ressources!

Comment peut-on être fier du manque de sérieux des politiciens et de leurs avidités!

Comment peut-on être fier de notre dépendance persistante envers des pays qui nous ont colonisé dans le passé!

Comment peut-on être fier que les lois Tunisiennes permettent encore aux employés de l'état de faire des grèves avec tous leurs avantages et la sécurité de leurs emploies!

Comment peut-on être fier du manque de valeurs et de respect que les Tunisiens se transmettent!

Comment peut-on être fier du niveau de saleté et d'entretien des rues Tunisiennes!

Comment peut-on être fier qu'il y ait plus d’audimat dans la télé pour des émissions ou il est question de futilités!

Comment peut-on être fier des parents qui se désengagent de l'éducation de leurs enfants pour s'occuper que de leurs bien être propre!

.....

Et la liste est encore longue!

Notre histoire est importante, notre présent l'est aussi, mais notre future est bien plus important!

Malheureusement, notre réalité actuelle n'est pas fédératrice de fierté nationale! L'injustice et l'inégalité, associées à un sentiment de désespoir et de manque de confiance en l'avenir entraine des ravages!

Je pense qu'il n'y a que deux solutions possibles:

Dans une première phase: l’éradication immédiate par tous les moyens possibles (réglementation et lois) les fléaux de corruptions et d'inaptitude des fonctionnaire d'un coté et le terrorisme et la contrebande de l'autre. Faut développer la police des polices et la cour des comptes Tunisiennes et tout autre établissement permettant de faire diminuer ces fléaux... Je suis pour infliger aux parents des terroristes une peine d'emprisonnement injuste pour sanctionner leur complicité ou leurs manque de responsabilité et d'encadrement!

Installer des systèmes de surveillance partout (tout en maintenant la confidentialité des données privés) et commencer par sanctionner automatiquement les petits délits comme moyen de découragement! Interdire les grèves aux employés de l'état comme moyen d'éviter le désordre! Un gouvernement qui ne sait pas gérer ses administrations tombera sans causer une crise nationale...

Dans une deuxième phase: revoir tout le système éducatif du pays à tous les niveaux. Il n'est plus possible de continuer à entretenir la médiocrité dans nos écoles! Les enfants doivent commencer à apprendre à s'occuper de leur école dés le départ en nettoyant eux même leurs classes... Il y a des systèmes assez développés à l'étranger on peut s'en inspirer!

Procéder à un plan de restructuration des administrations et alléger les procédures administratives pour gagner du temps et éviter les pots-de-vin.

Ce sont quelques idées qui me viennent en tête mais je pense que la tâche est plus difficile! Il faut que le gouvernement commence à se réveiller et qu'il fasse des réformes radicales pour le bien et le futur de ce pays...

Un jour on sera fier de notre pays non pas uniquement pour son histoire mais surtout pour son niveau de développement présent et ses efforts pour sa pérennité!

Mais pour le moment, permettez moi de dire que NON! JE NE SUIS PAS FIER D’ÊTRE TUNISIEN!

L'origine de tous nos problèmes!

2015-03-18T21:03:00.001+01:00