Lors d'une donation entre vifs d'un bien à l'étranger, la forme de l'acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli (locus regit actum).Dans le cas d'une donation immobilière, la rédaction d'un acte notarié est obligatoire. Un notaire françaispeut établir un acte de donation portant sur un immeuble situé à l'étranger mais il sera incompétent pour la publicationfoncière et devra  alors faire appel à un confrère du pays où se situe l'immeuble. Il faut donc mieux faire appel à un notaire local et s'assurer de la traduction en français de l'acte.

L'imposition des donations relève de l'article 750 ter du Code Général des Impôts : sont soumis aux droits de donation les biens meubles et immeubles situés hors de France reçus par un donataire qui a son domicile fiscal en France depuis au moins six années dans les dernières dix années.

J'ai profité du début de l'année 2012 et du nouvel an chinois pour présenter mes voeux à mes compatriotes. La lettre aborde la création du Label FrancEducation nouvel outil de scolarisation des enfants français à l'étranger mais aussi avertit de la date limite du dépôt des dossiers de bourses scolaires et de prise en charge. Comme à chaque fois, j'y présente une de mes questions écrites ou orales et une association de Français de l'étranger.

Lire la lettre n° 8

Je fais suite au passage d'une délégation de la Direction des Affaires Sociales venue pour rencontrer ses homologues chinois et prendre les premiers contacts en vue de la négociation d'une convention sociale bilatérale et éviter les doubles cotisations du fait de l'instauration d'une nouvelle loi d'assurance sociale en Chine. Je demande à Xavier Bertrand d'accélérer l'agenda des rencontres car le sujet inquiète la communauté d'affaires française implantée en Chine.

Télécharger le courrier à Xavier Bertrand.

J'ai envoyé un courrier au Proviseur du Lycée Français de Pékin, comportant plus d'un millier d'élèves, pour lui faire part de cinq points : la volonté des parents d'élèves d'avoir un calendrier qui intègre complètement le nouvel an chinois, la diminution souhaitée des frais d'inscription aux examens du baccalauréat, mon insistance pour que soit créée une classe de toute petite section (enfants de moins de 3 ans), le statut des agents en contrat local et état d'avancement du projet immobilier.

Télécharger le courrier au Proviseur.

Madame, Monsieur,
Chers amis,

Je souhaite au nom de l’AEFE une excellente année 2012 à tous les élèves, parents, personnels, partenaires et amis de l’enseignement français à l’étranger. Fort, aujourd’hui, de 485 établissements scolarisant dans 130 pays plus de 300 000 élèves, ce réseau unique au monde poursuit son développement et confirme son succès. Il le doit, avant tout, à vos efforts de tous les instants.

2011 a été, pour l’Agence, une année particulièrement intense, première année de pleine mise en oeuvre du plan d’orientation stratégique 2010-2013. Elle a vu se déployer accords de partenariat, mutualisation par zone, coordonnateurs AEFE et enseignants dotés de missions de conseil pédagogique. Des avancées importantes pour les personnels, notamment sur les indemnités et avantages, ont accompagné ces évolutions. Ce travail se poursuivra en 2012.

2011 a été également marqué par les situations d’urgence, voire de crise. Pour y faire face, toutes les communautés scolaires ont répondu présent. Du Maghreb à l’Asie, de l’Afrique subsaharienne au Moyen-Orient, la loyauté et l’engagement ont été constants tandis qu’au siège de l’AEFE, la cellule de prévention et de crise et les équipes apportaient aide, conseil et suivi. La solidarité a joué plus que jamais : elle a fait honneur aux valeurs éducatives et aux valeurs humaines que vous portez et transmettez chaque jour dans le réseau. 2011 a aussi confirmé l’excellence, le dynamisme et la capacité d’innovation. Les élèves ont brillé lors des résultats aux examens et concours, des admissions dans l’enseignement supérieur, des événements sportifs ou culturels. Les équipes se sont investies dans des projets pédagogiques pilotes, dans la correction électronique des épreuves écrites du baccalauréat en Asie, dans les anniversaires des établissements, dans l’installation de nouveaux équipements ou bâtiments en Europe, au Maghreb, en Asie, en Amérique latine, avec l’appui décisif des parents, des comités de gestion et de l’AEFE.

Le demi-million d’anciens élèves du réseau n’a pas été oublié puisque l’association des Anciens des lycées français du monde (ALFM) s’est engagée à développer ses activités à travers la « Résolution de Casablanca », prise en avril lors du second Forum mondial des anciens élèves (FOMA). Ces réussites et ces énergies doivent nous inspirer pour 2012. Au moment où la tension sur les ressources s’impose à tous les opérateurs publics, le professionnalisme et la responsabilité seront nos meilleurs atouts pour progresser avec l’appui du ministère de l’Éducation nationale et sous l’autorité du ministère des Affaires étrangères et européennes dont le « Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger », annoncé le 15 juin par le ministre d’État, réaffirme la contribution centrale du réseau au rayonnement de la France.

2012 verra une autre nouveauté : confié à l’Agence par le ministère des Affaires étrangères et européennes, le programme « LabelFrancÉducation » viendra compléter le programme « FLAM » pour encourager localement la francophonie et la francophilie, permettant ainsi à l’AEFE de remplir pleinement les quatre missions contenues dans la loi de 1990 qui l’avait créée.

Très bonne et très heureuse année à toutes et à tous !

Voir la vidéo de présentation de l'AEFE.

Le passeport « Grand voyageur » aurait du être disponible à la fin de l'année 2011, m'inquiétant du retard, j'ai posé en décembre la question à la Direction des Français de l'Etranger et de l'Administration Consulaire qui m'a répondu : 

"Le "passeport "grand voyageur" constitue un souhait de la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire pour faciliter les déplacements de nos compatriotes. Ce type de passeport est réservé exclusivement aux Français de l’étranger en raison de leur situation spécifique. Il ne sera pas proposé par les préfectures en France. Il sera proposé aux usagers qui sont régulièrement amenés à renouveler leur passeport avant l’expiration de la validité du titre, au motif que les pages réservées aux visas sont épuisées.

Le droit de chancellerie sera le même que pour les passeports ordinaires soit 89 euros. Le passeport « grand voyageur » comprend 48 pages au lieu de 32. Il n’est pas envisagé de généraliser le format de ce passeport à l’ensemble des titres de voyage biométriques ordinaires. Le passeport« grand voyageur » sera proposé par les postes consulaires dès que l’aménagement des outils informatiques, actuellement en cours d’achèvement, sera finalisé début 2012.

La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt qui est versée au conjoint survivant. 

Dans tous les cas, pour son attribution, la demande doit être présentée par le conjoint survivant à la caisse du régime de la dernière activité du conjoint décédé. La caisse de retraite n'est en effet pas tenue d'infomer l'ayant droit de la nécessité de la démarche. S'il y a eu plusieurs conjoints mariés, la retraite de réversion est servie au prorata des durées de mariage du conjoint et des ex-conjoints.

4 millions de Français touchent une pension de réversion, les femmes comptant pour 90 %. 9 % de ces bénéficiaires résident à l'étranger. A l'étranger, le montant moyen de cette pension est de 260 euros pour les femmes et 210 euros pour les hommes.

Les conditions d'attribution varient selon le régime de retraite dont on dépend :
- Pour le régime général des salariés : il faut avoir plus de 55 ans, avoir été marié avec la personne décédée et ne pas dépasser un certain seuil de ressources (18720 euros seul, 29950 euros avec un nouveau conjoint). Les ressources en France et à l'étranger sont prises en compte. Le montant maximum de la pension de réversion est alors de 54 % de la retraite servie ou des droits acquis par le défunt au moment du décès. Pour de plus amples renseignements se rendre sur www.lassuranceretraite.fr ou téléphoner depuis l'étranger au 09 71 10 39 60.

- Pour les fonctionnaires et les militaires : il n' y a pas de conditions d'âge pour toucher la pension de réversion, il faut avoir été marié 4 ans ou avoir eu un enfant. Il n' y a pas de conditions de ressources pour la toucher. Par contre, il ne faut pas être remarié ou en concubinage. La pension de réversion est alors fixée à 50 % de la retraite du défunt ou des droits déjà acquis au moment de son décès.

Le conjoint survivant d'un travailleur soumis à la législation d'un pays étranger signataire d'une convention sociale avec la France bénéficie du calcul de la retraite de réversion en application de la convention. Les modalités de calcul prévues par les conventions pour la retraite personnelle s'appliquent à la retraite de réversion. Dans ce cas précis, contactez la CNAV, Direction des Relations Internationales et de la Coordination. Information des Français de l'Etranger 75951 Paris Cédex au 09 71 10 39 60

Télécharger le formulaire de demande, régime général.

Télécharger le formulaire de demande, régime des fonctionnaires et militaires.

Télécharger le guide du veuvage édité par la CNAV.

Les élus à l'AFE font partie des 40 000 élus qui peuvent parrainer un candidat à l'élection présidentielle. Ils ne peuvent donner leur signature qu'à un seul candidat et l'AFE représente un département, c'est à dire qu'un candidat ne peut obtenir au maximum que 10 signatures parmi les 155 élus de l'AFE. J'ai déjà été sollicité par 3 candidats pour signer des engagements de pré-parrainage. Le dépôt du parrainage se fait pour les élus de l'AFE auprès de leur Consulat.

Lire la loi qui encadre les parrainages.

D'après l'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur le premier octobre dernier, "une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'hommale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative sous peine d'irrecevabilité de la requête." Par ailleurs un timbre fiscal de 150 euros est requis pour être partie dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.

Pour les Français de l'Etranger, entre autres, l'achat du timbre est possible en ligne sur : https://www.timbre.justice.gouv.fr. Les consulats à l'étranger n'en délivrent en effet pas.

Acheter un timbre fiscal en ligne.

Le Ministère de l’Education à Taiwan met à la disposition des étudiants français au titre de 2012-2013 des bourses d'enseignement : 216 mensualités de bourses de langue chinoise et 5 bourses universitaires, les présentations et annexes sont en attaché et en ligne sur le site Internet. Par ailleurs, le programme des allocations de recherche (STRA) est maintenu en 2012. Info donnée par l'AFT.

Télécharger la notice bourses d'études.

 Télécharger le programme de bourses de langue chinoise.

Télécharger la notice sur les STRA

Monsieur le Conseiller,
Comme vous le savez, Anne-Marie Descôtes, directrice de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger, m'a récemment nommé coordonnateur régional, délégué de la direction de l'AEFE pour l’Asie-Pacifique.

Répartis dans 16 pays (Australie, Birmanie, Cambodge, Chine, Corée, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vanuatu, Vietnam) ce sont près de 30 établissements scolaires homologués par le ministère français de l’Éducation nationale qui accueillent 16 000 élèves de la maternelle à la terminale sur cette très vaste zone.

Installé à l’Ambassade de France à Pékin, mais très souvent sur le terrain, j'aspire à remplir ma tâche en essayant d’apporter au quotidien soutien et conseils à nos établissements du réseau et à leurs partenaires.

J’ai pour mission, en concertation avec les postes diplomatiques, de représenter la direction de l’AEFE et de mettre en œuvre au niveau régional la politique de l’Agence. Avec la gestion et le suivi de nos établissements français, j’ai aussi à traiter des questions d’homologation, des programmes de consolidation de français langue maternelle (FLAM) et du tout nouveau LabelFrancEducation, ouvert aux établissements locaux tournés vers l’international. Je n’oublie pas non plus les anciens élèves du réseau qu’il faudra savoir repérer, regrouper et dynamiser.

Avec l’appui d’un établissement mutualisateur régional (le lycée français international de Pékin) qui assurera désormais la déconcentration d’une partie des moyens de l’AEFE, de deux inspecteurs de l’Éducation nationale en poste à Bangkok et Pékin, et de plusieurs conseillers pédagogiques, je présiderai le comité de pilotage de la mutualisation (CPM) qui aura au fil du temps un rôle majeur d’animation et de formation auprès des écoles et lycées d'Asie-Pacifique.

En étroite collaboration avec les différents services de l’AEFE et en particulier le secteur Asie Moyen Orient, vous pourrez compter sur notre engagement pour accompagner les établissements d’enseignement français de votre circonscription et répondre au mieux aux aspirations de leurs communautés.

La zone Asie-Pacifique, souvent en pointe et encore très récemment citée en exemple, est un élément moteur dans notre magnifique réseau mondial. Elle doit cependant continuer d'évoluer en mettant en avant de nouvelles initiatives fédératrices et solidaires et en se dotant d’outils de gestion, de communication et d’accueil rénovés. Nous y travaillerons déjà avec les remarquables équipes administratives et pédagogiques et les comités et associations de parents d’élèves qui se donnent sans compter pour faire vivre ce fleuron de la francophonie.

Je me suis rendu à Shanghai ce mardi pour rencontrer les membres de l'Union des Français de l'Etranger dans cette ville. Cette association reconnue d'utilité publique participe de façon active à l'action associative très dense et soutenue dans cette ville où résident plus de 10 000 Français.

J'ai pu découvrir les bureaux de l'UFE à D-Park, magnifique ensemble immobilier d'entreprises et assister à la présentation par le Sénateur Frassa, Sénateur des Français de l'Etranger, de la nouveauté institutionnelle que constitue les députés des Français de l'Etranger. A la fin du discours, l'UFE a remis des dons à 3 associations caritatives dont Maidafu.

J'ai effectué une permanence et une tournée à Hong Kong le week-end dernier. J'ai rencontré une dizaine de compatriotes à ma permanence au Consulat Général de France le vendredi après avoir visité l'Alliance Française de Kowloon en compagnie du Sénateur Frassa et avant de visiter le Lycée Français, rencontrer la Présidente du Comité exécutif et les personnels de l'établissement.

J'ai eu aussi un entretien avec Madame la Consule Générale Adjoint et le Responsable du Service aux Français sur les grands dossiers concernant la vie des compatriotes à Hong Kong et Macao. Le lendemain je me suis rendu à la librairie Parenthèse, endroit prisé par les Français de Hong Kong et ai dîné le soir avec des compatriotes.

Le Sénateur Christophe André Frassa, Sénateur des Français établis hors de France, était en tournée jeudi, vendredi et samedi dernier à Pékin. Je l'ai accompagné dans une bonne partie de sa tournée : visite du Lycée Français et présentation du futur projet immobilier, entretien avec la commuauté d'affaires à la Chambre de Commerce, visite de l'Institut Français et de l'Alliance Française, visite du centre d'externalisation des visas et entretien avec les services consulaires et le Consul de France. La tournée se poursuit à Shanghai et Hong Kong dans les prochains jours.

Lire l'article dans lepetitjournal.com

Par le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011, l'EPIC Campus France est enfin mis sur les rails. Il sera placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il vise à regrouper au sein d'un même opérateur l'ensemble des activités du groupement d'intérêt public Campus France, de l'association Egide et des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). 

CampusFrance a pour but de promouvoir les formations supérieures françaises dans le monde et d’offrir aux étudiants étrangers un parcours de réussite dans l’accès aux études supérieures en France, du pays de départ au pays d’accueil, de la première information jusqu’au séjour en France et au retour dans le pays d’origine.

Ce nouvel opérateur aura désormais pour missions :
La valorisation et la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement ou le réseau d'enseignement français à l'étranger

L'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l'aide à la délivrance des visas et l'hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'aux collectivités territoriales

La gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs

La promotion et le développement de l'enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Aller sur le site de CampusFrance.

Voir le texte du décret.

Le nouveau décret permet aux militaires affectés à l'étranger de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de congé et du congé de paternité. Il étend le droit à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger au militaire envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire pour une durée inférieure à quinze jours.

Enfin, il met à jour les références contenues dans ces textes ainsi que le décret relatif aux militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opérations extérieures ou en renfort temporaire.

Lire le décret.

Chers Compatriotes,
Lancée le 18 novembre dernier, la plate-forme informatique consulaire « MonConsulat.fr » rencontre déjà un vif succès. En effet, vous êtes près de 60 000 à vous y être connectés.
« MonConsulat.fr » vous permet, sans vous déplacer, de mettre à jour vos coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, de vérifier et de modifier votre situation électorale ou de communiquer des données importantes relatives à votre sécurité.
Les scrutins de 2012 (élection du Président de la République et élections législatives) constitueront un moment essentiel de la vie démocratique de la Nation, à laquelle les Français établis hors de France participeront pleinement en élisant, pour la première fois, 11 députés à l'Assemblée Nationale. Dans cette perspective, avec « MonConsulat.fr », vous disposez d'un outil moderne vous permettant de faire enregistrer la situation électorale de votre choix en toute sécurité : voter en France ou à l'étranger pour les élections présidentielle et législatives ainsi que pour les référendums ; enregistrer directement votre choix pour voter par correspondance sous pli fermé aux élections législatives.
Avec « MonConsulat.fr », vous pouvez également communiquer plus efficacement avec les services consulaires dont vous relevez en leur transmettant, si vous le souhaitez, une seconde adresse électronique, réservée aux échanges avec l'administration, la première étant, comme vous le savez, portée sur la liste électorale consulaire.
« MonConsulat.fr » est un élément supplémentaire de la modernisation engagée par le ministère des Affaires étrangères et européennes pour vous rendre des services rapides et efficaces.
A cet égard, je vous précise que le vote par voie électronique (Internet) est l'une des modalités de vote à l'étranger pour les prochaines élections législatives, ce qui constitue une innovation importante de nature à favoriser votre participation électorale. 

Édouard COURTIAL Secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger

J'ai profité des fêtes de fin d'année pour diffuser aux Français d'Asie du Nord, soit près de 45 000 destinataires, ma lettre d'information régulière. Autour d'un édito évoquant les fêtes de Noël et la mondialisation (si ! si !) la lettre donnait des informations nombreuses sur les dossiers que je suis en tant qu'élu et les questions débattues par l'Assemblée des Français de l'Etranger pour défendre leurs intérêts.

Accéder à la lettre d'information.

L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 vise à assurer le droit pour chacun d'accéder à la justice, en permettant à des personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État, de leurs honoraires et frais de justice.

Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l'étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), ne peut bénéficier aux Français de l'étranger que dans le seul cas où la procédure se déroule sur le territoire français.
Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l'aide juridictionnelle partielle. 

Conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique, les Français résidant à l'étranger peuvent, comme leurs compatriotes de France, bénéficier d’une consultation juridique téléphonique gratuite dispensée par le service de l’aide juridictionnelle du Palais de Justice de Paris. Celle-ci est assurée tous les jours de 9h à 12h30 au +33 1 44 32 65 98.

A l’étranger, les personnes handicapées, adultes ou enfants, ne peuvent pas bénéficier des mêmes aides et allocations que celles auxquelles elles auraient droit sur le territoire français. En effet, les allocations et aides attribuées en France ne sont pas exportables, leurs conditions d’attribution étant liées à la résidence en France. C'est ce qu'on appelle le principe de territorialité, bien contestable.  

En ce qui concerne les personnes handicapées françaises expatriées à l’étranger, certaines aides ont été mises en place dès 1977. Elle ne sont pas identiques aux aides métropolitaines et sont notamment soumises à des conditions de ressources ; il s’agit de l’allocation adulte handicapé et enfant handicapé. Ces allocations sont versées par les consulats via les Comités Consulaires pour la Protection et l'Aide Sociale (CCPAS).  L’allocation enfant handicapé qui peut être complétée par une aide mensuelle complémentaire « pour tierce personne » 

En ce qui concerne les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), leurs compétences, s’agissant des Français de l’Etranger, est cantonnée à la délivrance :  

 - des cartes d’invalidité, 

- des notifications de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux enfants présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, 

- des cartes de priorité pour personne handicapée (qui n’ouvrent pas droit aux prestations des Comités Consulaires pour la Protection et l'Aide Sociale).  

Monsieur le Ministre,

Merci encore de votre intervention et merci de la riche idée d’organiser en 2014 une année des Français de l’étranger. Il faut souhaiter que cette année soit un peu à l’image des années croisées, plutôt une année des Français métropolitains croisés avec les Français de l’étranger, en tout cas que la communion se fasse.

J’aimerais également témoigner que le fonctionnement du sitemonconsulat.fr est tout à fait acceptable et fonctionne parfaitement bien. Il faut que le vote électronique, à l’occasion des élections législatives, fonctionne aussi bien, puisque les précédentes expériences étaient particulièrement détestables d’un point de vue technique.

J’interviendrai sous deux casquettes. La première est celle d’un candidat dans la onzième circonscription, dite Asie-Océanie, je dois témoigner que la commission de contrôle des comptes de campagne n’est pas très efficiente en ce qui concerne les réponses données par le service juridique, qui est en fait complètement inexistant. J’ai plusieurs questions, pour ne pas dire des dizaines, qui sont restées lettre morte et l’accompagnement des candidats qui ne sont pas investis comme moi est très difficile. Je ne parle pas – et je crois que les candidats investis ont la même difficulté – d’ouvrir des comptes bancaires, puisque la plupart des organismes bancaires privés refusent d’ouvrir des comptes de campagne. Je parle des banques majeures comme le Crédit Lyonnais, par exemple. Lorsque l’on a la chance d’avoir la possibilité d’ouvrir un compte de campagne, on ne bénéficie pas de carte de crédit ou de chéquier, si bien que l’on doit faire des virements. Je vous dis donc par là que l’application à l’étranger du dispositif d’accompagnement du candidat est extrêmement difficile, avec en plus une commission qui ne nous accompagne absolument pas. Je ne parle pas du retard de publication des décrets majeurs. Nous avons été forcés de nous brider en campagne, pour savoir de combien nous pouvions disposer, ne serait-ce que pour le plafond de remboursement des frais de voyage.

Deuxième chose, beaucoup plus partielle, on a parlé de la communauté des retraités, des difficultés avec les certificats de fin de vie ; une autre communauté est plus minoritaire, celle des handicapés et des enfants handicapés. L’AEFE fait un travail remarquable d’accompagnement et d’accueil de ces élèves dans les établissements du réseau. Il y a une petite spécificité qui est celle de l’AVS (Assistance de vie scolaire) qui n’est absolument pas servie à l’étranger. Cela touche quelques dizaines ou centaines de cas, mais c’est suffisamment émouvant pour que votre secrétariat d’État se penche sur la question. Je vous remercie.

La réponse du Ministre :

Monsieur NIZET a évoqué – et je comprends bien ce qu’il a voulu dire – les problématiques liées au retard pris dans l’édition des décrets s’agissant des comptes de campagne pour les élections législatives à venir. Je regrette également ce retard. Mais, il me renvoie aux problématiques de réponses et de réactivité de la commission nationale des comptes de campagne qui est indépendante, sur laquelle je n’ai aucune emprise. Je le dis pour avoir eu affaire avec elle dans d’autres combats qui ont été les miens par le passé. Mais, vous avez aussi évoqué un sujet qui n’a rien à voir avec tout cela, mais auquel je suis sensible,d’ailleurs, pour des raisons familiales, c’est celui de la présence d’auxiliaires de vie scolaire dans certains de nos établissements scolaires à l’étranger. C’est toute la richesse des entretiens que je peux avoir avec les uns et les autres, vous êtes le premier à m’en parler. Je ne mesure pas exactement combien de cas cela représente. Nous ferons le point ensemble. Mon engagement personnel fait qu’on n’en fera jamais assez pour faciliter la scolarisation des personnes handicapées.

Mon message aux Français de Hong Kong :

Le décret du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signé à Paris le 21 octobre 2010, est paru hier mercredi 7 décembre au Journal Officiel achevant ainsi le long parcours législatif et réglementaire de ce qui peut aussi être appelé la "convention fiscale bilatérale" entre les deux pays.

J'ai trouvé utile de vous transmettre également deux extraits du rapport fait au nom de la commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale par le Député Didier Mathus.L'un commentant et expliquant chacun des articles de la convention, l'autre expliquant le contexte et l'histoire de cet accord.

Voir le décret.

Explication du texte.

Voir le contexte et l'histoire de l'accord.

Les agents diplomatiques et consulaires peuvent célébrer à l'étranger un baptême civil. Le baptême "civil" ou "républicain" est apparu le 13 juin 1790 sous la Révolution Française mais n'a aucune réalité législative ou réglementaire : il s'agit d'une coutume sans cérémonial préétabli. Il n'a donc aucun effet juridique ni forme juridique. Le parrain et la marraine ne s'engagent que moralement à suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition.

La déclaration de parrainage est faite solennellement devant l'officier d'état civil soit à l'étranger devant le Consul ou ses adjoints. Un certificat de baptême civil est alors dressé mais il n'est en rien un acte de l'état civil. L'acte sera simplement consigné dans un registre spécial ouvert à cet effet au Consulat. L'acte est signé par le parrain, la marraine et les parents de l'enfant. Il est contresigné par l'officier d'état civil qui a présidé la cérémonie et une copie est remise aux parents et au parrain et à la marraine. En général, le Consul tient juste après cette remise une allocution à caractère solennel.

Le Sénateur del Picchia qui préside le mouvement auquel j'appartiens à l'AFE pose une question importante aux pouvoirs publics. En attente de réponse.

 Texte de la question : M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des caisses régionales d'appliquer la jurisprudence permettant de cumuler plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour le calcul du taux de retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans plusieurs pays.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la cour d'appel de Caen affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose à l'assuré d'effectuer un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre. Il lui demande quand la direction de la sécurité sociale donnera instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer la jurisprudence.

Une délégation de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé s'est rendue récemment à Pékin pour rencontrer les services homologues chinois et poser les bases d'une négociation à venir en vue de la signature d'une convention sociale bilatérale entre nos deux pays qui pourrait, si tout se passe bien, être signée dans les prochaines années.

J'ai pu rencontrer les membres de cette délégation qui comprenait également un membre du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) en présence des représentants de l'administration consulaire et des conseillers techniques de la Chancellerie. J'ai insisté sur les conséquences importantes de la nouvelle loi d'assurance sociale chinoise sur la présence française en Chine et la nécessité de voir une convention bilatérale évitant les doubles cotisations sociales le plus rapidement signée. La délégation sera par ailleurs très attentive aux détails de la mise en place effective de ce nouveau système de protection sociale en Chine et aux modalités d'appel des cotisations. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec beaucoup de soin.

Je me suis rendu à Chengdu pour y tenir une permanence et rencontrer les trois cent Français qui vivent et travaillent à Chengdu, Chongqing et Kumming. La France y a ouvert un Consulat Général depuis 2008. J'ai pu m'entretenir avec Monsieur Emmanuel Rousseau, Consul Général et l'équipe administrative sur la situation de la communauté française.

J'ai ensuite visité la petite école française nichée dans une école singapourienne et également l'alliance française pour m'entretenir avec sa directrice et l'équipe d'enseignants. J'ai aussi rendu visite à UbiFrance et l'équipe de CampusFrance.

Aller sur le site du Consulat de Chengdu.

Aller sur le site de l'Alliance Française de Chengdu.

J'effectuais une tournée du 1 au 4 décembre 2011 au Japon à Kyoto où se trouve le second poste consulaire du Japon dans la province du Kansai où résident plus d'un millier de Français. Après ma permanence tenue dans les locaux du Consulat qui occupe désormais en partie les locaux de l'Institut Franco-Japonais, j'ai déjeuné avec Monsieur Janvier, le Consul Général, occasion de faire un point sur la communauté française et les affaires consulaires. J'ai ensuite visité en compagnie de Jean-Philippe Rousse, le Directeur Adjoint, les locaux de l'Institut avant de m'entretenir avec la représentante des personnels employés en contrat local.

Je me suis ensuite rendu à l'Ecole Française du Kansai que j'ai visitée en compagnie de la Présidente de l'Association Gestionnaire, Madame Sophie Mizutori, avant d'avoir une réunion avec les membres de la communauté scolaire et d'assister au Conseil de l'Etablissement. Le samedi soir, je participais au repas de Noël en compagnie d'une cinquantaine de participants français et francophones au restaurant fondé par le premier boulanger français à avoir ouvert une boulangerie au Japon voilà plus de quarante ans. J'y ai rencontré le Président de la très dynamique Association des Français du Japon-Kansai et le Vice-Président du Cercle France Kansai et tout cela en compagnie de mon ami Alain Bernard qui me représente dans le Kansai où il réside depuis plus de 30 ans. Merci Alain !

Aller sur le site du Consulat Général à Kyoto.

Aller sur le site de l'Ecole Française du Kansai.

Aller sur le site de l'AFJ Kansai.

Chers compatriotes,

Ce message s'adresse davantage aux milieux d'affaires français présents en Chine même s'il concerne évidemment indirectement l'ensemble de la communauté française résidant dans ce pays :

Je voulais vous informer de la toute récente parution du décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication au Journal Officiel de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord entre donc désormais en vigueur dans toute sa plénitude. Il offrira aux investisseurs français en Chine une protection contre le risque politique. Il permettra ainsi de renforcer la présence économique française en Chine et les relations économiques entre nos deux pays.

Vous trouverez en attaché le texte du décret.J'ai jugé utile de vous joindre un extrait du Rapport n° 313 (2009-2010) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat commentant et éclairant les différents articles de ce texte très technique.

Télécharger le texte de l'accord.

Rapport parlementaire, extrait, explication de l'accord.

J'effectuais une tournée à Shanghai le 24 novembre et ai terminé la soirée au gala de l'UFE de Shanghai, qui compte en une année d'existence déjà plus de 150 membres. La soirée accueillat le Président de l'UFE monde Gérard Pélisson. L'occasion pour moi de rencontrer de nombreux compatriotes et de discuter de leurs préoccupations. J'ai terminé la soirée avec des jeunes Français au fameux Bar Rouge qui donne sur le Bund et qui est tenu par des patrons français.

Je poursuivais mon périple à Bangkok pour participer au Beaujolais nouveau dans les jardins de l'Ambassade de France et organisé par l'association de bienfaisance.

Voir l'article dans lepetitjournal.com

L'Assemblée nationale a adopté définitivement la nuit du 21 novembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012 en maintenant tel quel le dispositif de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français à l'étranger.
C' est à dire que les députés n'ont pas retenu l'amendement du Sénateur Richard YUNG désirant instaurer un plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles.
Rappelons qu'un plafonnement indexé sur les tarifs pratiqués en 2007-2008 par les établissements mais indépendant du revenu des familles, donc le même pour toutes les familles, a permis de stabiliser le coût de la mesure (31,9 millions d’euros pour 2012 contre 33,2 millions d’euros en 2010-2011). Ce plafonnement est une contribution des familles aux mesures d’économies rendues nécessaires par la crise financière.
En revanche, le budget des bourses scolaires, dépendant elles du revenu des familles, est en constante augmentation chaque année puisqu’il a doublé depuis l’instauration de la PEC en 2007, passant de 47 millions d’euros à 93,6 millions pour 2012.

J'ai participé a la soirée du beaujolais nouveau organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Chine. Occasion de rencontrer autour des plaisirs de la cuisine francaise de nombreux compatriotes.

Le lendemain, je visitais grace au charmant accueil de Madame le Proviseur, Madame Evelyne Regniez, l'antenne de Pudong du Lycée Français de Shanghai. Avec un total de 423 élèves de la maternelle au collège, et une progression de 169 % des effectifs sur un an, le second site de l'EFS (outre celui de Qingpu) répond aux besoins de plus en plus vifs de la communauté francaise de Shanghai. Avec des effectifs moyens de 20 élèves et et des classes bilingues français-anglais et français-chinois, le site propose un cursus d'excellente qualité.

Aller sur le site du Campus de Pudong.

J'ai effectué une tournée du 3 au 6 novembre 2011 à Taipei pour y rencontrer la communauté française qui y compte au moins 1500 compatriotes y travaillant ou y résidant. J'ai tenu une permanence le vendredi matin, ce qui m'a permis de m'entretenir avec plusieurs compatriotes sur les dossiers qui les préoccupent comme la scolarisation de leurs enfants. Après avoir rencontré l'ensemble des agents de l'administration, je me suis entretenu avec Monsieur le Secrétaire Général du Bureau Français de Taipei.

Je visitais dans l'après-midi l'Ecole Française et ai rencontré les représentants de la communauté française et la direction de l'école. Je terminais la journée à la Chambre de Commerce Franco-Taiwanaise et rencontré l'équipe de direction et celle du bureau fort dynamique ainsi que des entrepreneurs français. Dans la soirée, j'ai assisté à une conférence organisée par l'Association des Français de Taiwan. Dimanche je participais au concours de pétanque organisé par la même association, j'ai pu aussi discuter avec le Président de l'Association des Familles Franco-Taiwanaises.J'ai été accompagné tout au long de ce séjour par Claude Soucaille, mon représentant permanent à Taiwan.

Sur la photo avec Claude Soucaille mon représentant à Taiwan.

Aller sur le site du Bureau Français de Taipei

Geneviève COLOT est rapporteur pour avis des crédits de l’Action extérieure de l’Etat. Elle a dénoncé les idées fausses sur la prise en charge de la scolarité des Français dans les lycées français à l’étranger.

- Moins d’élèves étrangers dans les établissements français ? « Ce n’est pas le cas ; cette part est stable, autour de 60% de l’ensemble des élèves ». 

- Le désengagement des entreprises  qui auraient cessé d’intégrer les frais de scolarité dans les rémunérations des expatriés ? Selon le « Cercle Magellan », dit le rapporteur, seuls 4 groupes (sur 200) « ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité ». Mme COLOT souligne que ce désengagement « résultait de problèmes financiers des entreprises ». 

- Moins d’argent pour financer les bourses ? « L’enveloppe qui leur est destinée est passée de 50 millions d’euros à près de 100 millions d’euros entre 2007 et 2012 ».- Des lycéens trop chers ? Un lycéen en France coute 11.400 euros par an (chiffres de l’Education nationale), contre entre « 4.000 et 4.500 euros en 2010 » pour un lycéen français à l’étranger.

- Qui en bénéficie ? « Il faut savoir qu’environ 10% des bénéficiaires potentiels, les plus aisés, ne demandent pas la prise en charge, qu’ils estiment ne pas en avoir besoin ou qu’ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus » explique Mme COLOT. « 20% des expatriés reçoivent une prise en charge (…) par leur entreprise (…) et 20% dont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Les bénéficiaires de la prise en charge sont ainsi surtout des travailleurs indépendants ou des salariés de PME, qui ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux », estime la députée. 

Note du Sénateur del Picchia dans Infos Hebdos.

Oui, Madame la Présidente, merci (...) Seconde remarque : comme d’autres intervenants ou d’autres membres de l’administration, je déplore que l’on nous resserve dans cette Assemblée des Français de l’étranger, la question de la binationalité. Il est vrai et patent que notre majorité l’a instrumentalisé à des fins électoralistes, récemment. Il est patent que l’opposition la réinstrumentalise par ricochet. Cela est indigne.

Je trouve absolument indigne qu’on avance la question des quotas en ce qui concerne les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Retournez-vous et regardez autour de vous, vous verrez que nos visages sont assez colorés, pour les uns comme pour les autres et c’est très bien ici. Je regrette donc que l’on évoque également, et Monsieur le Directeur a tout à fait le droit d’être choqué, et je le suis aussi, la question du fichage. On nous ressort Vichy à la sauce moderne, ceci est absolument indigne. Nous sommes l’Assemblée des Français de l’étranger et nous représentons tous les Français de l’étranger, quelles que soient leurs origines. Merci. (Applaudissements).

Extrait du verbatim de la session de septembre de l'AFE au Centre de Conférences Ministériel à Paris.

1. Jeunes qui atteindront leur majorité avant le 31/12/2011 :

Les jeunes atteignant la majorité ne sont pas inscrits automatiquement sur la liste électorale consulaire. Les jeunes majeurs qui le souhaitent sont donc invités à s’inscrire sur la liste électorale consulaire (le plus tôt possible) avant le 31 décembre 2011 à 18 heures, heure butoir pour participer aux échéances électorales du premier semestre 2012.

2. Jeunes atteignant la majorité après le 31/12/2011 :

Conformément à la législation en vigueur, les jeunes inscrits au registre atteignant la majorité entre le 31 décembre 2011 et le 29 février 2012 (date d’arrêt des listes électorales) seront inscrits d’office sur la liste électorale 2012 sauf opposition de leur part avant le 31 décembre 2011.
Les jeunes non inscrits au Registre ne seront pas inscrits d’office, le consulat ne disposant pas de leurs informations, et devront effectuer leur demande d’inscription avant le 31 décembre 2011.

3. Les jeunes atteignant la majorité après le 29 février 2012 ne pourront pas voter pour les élections présidentielles et législatives 2012.

D'après une note du Consulat Général de Shanghai.

Question écrite n° 16539 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants français, recutés localement et non titulaires de la fonction publique, dans les établissements scolaires à programmes français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Les nouvelles exigences de l'AEFE en matière de recrutement (50 % d'enseignants titularisés) dans des pays comme la Côte-d'Ivoire, où l'on compte plusieurs écoles conventionnées et homologuées, met en danger l'équilibre budgétaire de certains établissements, comme il l'a constaté lors d'une mission en Afrique subsaharienne. Il lui demande de confirmer l'accès à la formation continue pour tous les enseignants français quel qu'en soit le statut et l'accessibilité aux concours internes de la fonction publique pour augmenter à terme le nombre de recrutés locaux titularisés et atteindre les 50 % visés par l'AEFE.

Il rappelle, pour mémoire, que la non-observation du seuil de 50 % comporte le risque de créer des réseaux éducatifs à plusieurs vitesses, ce qui est totalement contraire à l'idée de service public mais aussi celui d'engendrer un découragement au sein des écoles qui pourrait les conduire à demander une déshomologation.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011

L'AEFE et la MLF proposent aux enseignants, qu'ils soient expatriés, résidents ou recrutés locaux, un ensemble d'actions de formation de nature à faciliter leur prise de poste et l'exercice de leur profession. Sont donc concernés par ces actions, les enseignants français recrutés locaux non titulaires de l'État français. La politique de formation continue de l'AEFE se traduit par un investissement budgétaire dans 18 plans régionaux de formation. Il a permis d'organiser 819 stages de formation en 2009 qui ont bénéficié à près de 9100 personnels (dont des Français non titulaires de l'État). Le montant de ces formations s'est élevé à 1,627 M€ pour l'année 2009. Soit une augmentation de 2,3 % par rapport à l'année précédente. Les personnels de la MLF suivent des actions de formation continue dans le cadre d'un plan régional de formation (PRF) avec l'AEFE et d'un plan de formation MLF complémentaire au PRF AEFE. Toutefois, une formation indépendante auprès d'un organisme privé ou public correspondant à une demande précise dans le cadre du projet d'établissement ou de la politique de la MLF peut être également initiée. Le pourcentage de 1,2 % de la masse salariale brute est attribué au financement de la formation continue. Il permet de payer (selon le protocole AEFE/MLF) à l'acte, les actions et les stages mis en œuvre à la demande des chefs d'établissement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la somme dépensée à la formation continue est de 445 000 euros. 41 établissements ont été concernés. Enfin, la DGESCO organise, conjointement avec l'AEFE, trois stages nationaux (deux pour les enseignants du 1er degré et un pour les enseignants du 2nd degré) entièrement pris en charge financièrement par l'AEFE. Ils permettent à 110 personnes majoritairement des recrutés locaux (dont un certain nombre de Français non titulaires de l'État français) de bénéficier d'une formation visant à accompagner la mise en œuvre des orientations prioritaires de la politique éducative dans les établissements français à l'étranger. Relativement aux concours internes de recrutement d'enseignants, en application de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public. S'agissant plus particulièrement des conditions de diplôme, il est précisé qu'à titre transitoire, celles exigées des candidats recrutés avant le 30 juillet 2009, date d'entrée en vigueur des décrets du 28 juillet 2009 ayant porté le recrutement des enseignants des premier et second degrés au niveau du master (bac+ 5), restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date. Ces candidats peuvent donc se présenter auxdits concours en étant titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent. Cette mesure transitoire s'appliquera jusqu'à la session 2015 des concours inclus. 

J'ai suivi le Premier Ministre de Séoul à Tokyo et ai tenu une permanence au Consulat de Tokyo et rencontré les Français du Japon, rendu visite au Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Japonaise avec qui je me suis entretenu de la situation des entreprises françaises et des conséquences sur leur activité de l'accident nucléaire de Fukushima. J'ai visité l'école Française de Fujimi et ai pu avoir de plus amples renseignements sur le projet immobilier du lycée franco-japonais avec l'équipe de direction. J'ai assisté aussi à une table ronde donnée par l'association des familles franco-japonaises sur les solutions d'éducation de leurs enfants. 

J'ai rejoint le lendemain de nombreux Français regroupés autour d'une téléviseur dans une crêperie pour supporter l'équipe de France de Rugby avant de dîner avec une équipe d'amis.

Lire le discours à la communauté française.

Profitant de la visite officielle qu'effectuait début septembre en Chine, Alain Juppé, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, je lui avais remis en mains propres un courrier au nom des Français résidant et travaillant en Chine faisant le point des sujets préoccupant la communauté française et en particulier la communauté d'affaires (voir note du 13 septembre 2011). Il m'a répondu récemment par un courrier faisant un point précis sur l'obtention des visas en Chine, la nouvelle loi d'assurance sociale, la convention fiscale bilatérale, l'équivalence du permis de conduire. 

Lire le courrier d'Alain Juppé page 1.

Lire le courrier d'Alain Juppé page 2.

L'article sur Aujourdhuilachine.com

J'ai profité du voyage officiel du premier Ministre François Fillon en Corée du Sud pour m'y rendre. J'ai pu tenir une permanence le vendredi matin au Consulat de France à Séoul, rencontrer les agents du consulats, assister à la Conférence économique tenue par le Premier Ministre sur le sujet de l'accord de libre-échange récemment signé entre la France et la Corée, assister à la réception donnée par celui-ci à la communauté française et regroupant 500 invités, des compatriotes français résidant en Corée.

J'ai eu aussi un long entretien avec le proviseur du lycée de Séoul qui m'a présenté le projet immobilier du nouveau lycée.

Lire le discours du Premier Ministre à la communauté française.

Un retraité français titulaire d'une pension française et résidant à l'étranger est soumis à un prélèvement sur l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises (3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires). Par contre, il n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS dont les taux sont plus élevés.

Ces prélèvements, appelés de façon impropre  "cotisation maladie", sont en effet obligatoires et ont été instaurés par la Loi Boulin ; il s'agit en fait d'une sorte d'imposition. Par contre, le simple fait d'être titulaire d'une pension de base française ouvre droit à la couverture maladie sur le territoire français.

L'adhésion à la CFE est une démarche volontaire et, dans cette hypothèse, cette assurance couvre ses souscripteurs pour les soins maladie-maternité qu'ils reçoivent dans leur pays de résidence mais également dans tout autre pays dans le monde (et également, dans une limite de trois mois lors de leurs séjours en France). La cotisation demandée par la CFE pour cette adhésion, s'ajoute, il est vrai, à la précédente.

La Direction de la Sécurité Sociale, interrogée sur ce sujet, confirme, aux termes d'une réflexion globale, qu'il n'est pas possible de supprimer cette double cotisation (du moins en ce qui concerne la cotisation de 3,2 % prélevée sur les pension de base et de 4,2 % sur les retraites complémentaires), car ces prélèvements constituent la contrepartie d'un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la Sécurité Sociale française.

L'architecte Jacques Ferrier et le responsable des projets immobiliers à l'AEFE à Paris ont fait le déplacement en début de semaine à Pékin pour présenter aux différentes composantes de la communauté scolaire le projet immobilier, le calendrier et le plan de financement. Dans l'attente de la dernière autorisation de la part de la commission de l'urbanisme de la ville de Pékin, les acteurs du projet ont décidé de signer trois contrats dont une etude plus approfondie avec l'architecte de façon à ne pas perdre de temps. Ouverture attendue du lycée : septembre 2014. J'ai fait part en tant qu'élu de mon point de vue sur le dossier. 

Lire la présentation synthétique du projet.

Complémentaire du site généraliste aefe.fr, aefe.tv est un site dédié à la communication audiovisuelle. Cette Web télé permettra aux internautes de visionner, dans de très bonnes conditions, les nombreuses vidéos réalisées par l'AEFE et par les établissements d'enseignement français à l'étranger. 

Vous y trouverez des travaux d'élèves, des productions pédagogiques, des reportages, des présentations de projets éducatifs, des captations d'événements et pourrez, grâce à ces images, partager les moments forts de l'Agence et du réseau. Mme Descôtes, directrice de l'AEFE, invite les établissements du réseau à enrichir ce site avec leurs dernières réalisations qui pourront ainsi, à travers aefe.tv, toucher un large public et de nombreuses communautés éducatives.

Le 23 mai 2011, elle a eu le plaisir de présenter ce nouvel outil de communication aux participants du "séminaire de Sèvres", les personnels de direction et d'encadrement recrutés par l'AEFE pour entrer en fonction à la rentrée scolaire prochaine.

Visitez les lycées d'Asie sur AEFE-TV

Le portail Ariane, créé par le ministère des Affaires étrangères et européennes, permet aux voyageurs français qui le souhaitent de communiquer des données relatives à leurs voyages à l'étranger.
Ces données pourront être exploitées, en cas de crise uniquement, par le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) et par les ambassades, afin de contacter les utilisateurs dans l'hypothèse où des opérations de secours seraient organisées.
L'inscription sur ce site par les voyageurs ne crée aucune obligation d'intervention du MAEE. Celui-ci reste en effet seul juge de la nécessité d'organiser ou non une opération de secours à l'étranger en fonction des circonstances locales.

Aller sur Ariane.

De nombreux parents vivant à l'étranger ont des enfants résidant en France pour de nombreuses raisons comme la poursuite d'études ou avec un des deux parents vivant en France. Les caisses d'allocation familiales refusent parfois de verser les prestations qui sont dues aux parents sous le prétexte que les parents ne résident pas de façon permanente en France. Quel est le cadre législatif et réglementaire qui définit les conditions de versement des prestations dans ce cas précis ?

Lire la réponse de la direction de la SS

Ce n'est pas moins de 8 listes qui étaient proposées aux 155 grands électeurs que sont les élus à l'Assemblée des Français de l'Etranger. La liste d'Union investie par l'UMP remporte 4 sièges. Les Sénateurs Duvernois, Kammermann, Cantegrit et Garriaud-Maylam tous sortants se voient ainsi réélus. La liste ADFE est créditée de 54 voix et les Sénateurs Hélène Conway et Jean-Yves Leconte sont élus. Les liste ASFE obtient 9 voix.

Télécharger le détail des résultats.

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.
La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.
Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.
De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.
De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.
Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.
Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, du 22/09/2011 :
L’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi chinoise sur l’assurance sociale constitue en soi un progrès pour tous ceux qui vivent et travaillent en Chine.
Pour autant, la France souhaite préserver et protéger les intérêts de ses ressortissants à l’étranger. L’assujettissement obligatoire des salariés étrangers en Chine conduit en effet à une double imposition sociale pour nos expatriés et nos entreprises implantées en Chine. Ces dernières risquent donc de souffrir d’un déficit de compétitivité par rapport aux entreprises d’autres pays. Pour l’heure, seules l’Allemagne et la Corée-du-Sud ont conclu un accord de sécurité sociale avec la Chine. Grâce au statut conventionnel de travailleur détaché, ces accords visent à réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations.
Par ailleurs, l’absence d’instrument bilatéral de coordination des régimes de sécurité sociale entre nos deux pays pénalise les travailleurs français ayant exercé une activité en Chine en tant qu’affiliés au régime local. Leur période d’activité effectuée en Chine n’est pas, pour l’heure, prise en compte pour l’ouverture, la liquidation et l’exportation de leurs droits à pension.
Enfin, la forte présence française en Chine, tant au niveau de la communauté française (25 000 immatriculés) qu’au niveau de l’activité économique (1 400 entreprises françaises, 13e rang pour les IDE) justifie cette demande d’ouverture de négociations. Ces éléments renforcent plus que jamais la nécessité de conclure un accord de sécurité sociale avec la Chine. La France, ainsi qu’un grand nombre de pays qui se trouvent dans une situation analogue, a déjà fait part aux autorités chinoises de son intérêt pour un accord mutuel d’exemption.
La Chine examine actuellement quels sont les pays avec lesquels il est prioritaire d’engager des discussions. Un tel accord serait ainsi, sur la base d’une réciprocité entre les deux pays, le gage d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, d’une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d’une densification des relations économiques. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement mobilisé sur ce dossier, en lien avec le ministère de la santé, chef de file en matière de négociations. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite donc se saisir de cette occasion pour faire admettre la France parmi les pays jugés prioritaires par la Chine en vue d’engager, à terme, des discussions sur un accord de sécurité sociale.

Commission des Lois et règlements, par Georges-Francis SEINGRY, Président.

Au cours de la XVe session de l’Assemblée des Français de l’étranger (septembre 2011), les travaux de la commission des Lois et règlements ont principalement porté sur :- les problèmes d’organisation pratique des élections en 2012, notamment les législatives qui constituent une nouveauté et sont donc source d’interrogations nombreuses ;- la réforme et la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) : un président élu en son sein, la maîtrise de son budget, le statut des élus, la création d’une collectivité d’outre-frontière, etc. Pour y parvenir, elle a proposé la création d’une commission temporaire ad hoc transversale ;- enfin, elle s’est également penchée sur l’amélioration de la couverture des élus dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription.

Commission de l’Union européenne, par Jean-Pierre VILLAESCUSA, Président.

La commission s’est interrogée sur le ressenti des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et a centré ses travaux sur des difficultés administratives rencontrées. Plusieurs d’entre elles pourraient être résolues par une prise de conscience des responsables. Pour ceci, la Fondation Robert-Schumann va créer une « fenêtre des citoyens » dans sa lettre électronique envoyée en 200.000 exemplaires pour qu’un des lecteurs, décideur, s’intéresse au dossier et résolve la difficulté. Une autre avancée obtenue par la commission est l’organisation par et au Parlement européen de la 3ème journée de « L’Europe en Mouvement » créée à l’initiative de l’AFE. Cette nouvelle rencontre devrait être le fondement d’une institution officielle, l’ « Assemblée des Européens en Mouvement ». Pour terminer, la commission a fait le point avec des notaires sur les organismes et la législation européenne en matière notariale. Elle recommande le fascicule « Guide des Français à l’étranger » édité par les notaires de France.

Commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel, par Francis NIZET, vice-président.

La Commission des Affaires Culturelles, de l'Enseignement et de l'Audiovisuel a auditionné la Directrice de l'AEFE. Elle a dressé un bilan de la rentrée scolaire qui enregistre une forte augmentation des effectifs scolaires partout dans le monde sauf à Madagascar et en Afrique du Nord (progression en Asie de 10%). Les résultats aux examens, DNB et baccalauréat, ont été très bons. L'AEFE porte également une attention renforcée sur l'intégration des élèves handicapés. Une refonte de l'ISVL des personnels résidents est en cours ainsi que la mise en place d'un plan de formation des personnels en contrat local. Par ailleurs, l'AEFE met en place un fonds de financement des programmes immobiliers des EGD. L'agence va lancer une évaluation du programme FLAM dont elle a la responsabilité et assurer cette année l'instruction des dossiers dans le cadre du label FrancEducation. Le Chef de Service à l'aide à la scolarité a dressé un bilan pour l'année passée : 57% des élèves français reçoivent une aide à la scolarité. La PEC désormais plafonnée couvre en moyenne 79% des frais d'écolage. Par ailleurs les responsables de la MLF ont été auditionnés. La Mission Laïque entend bien travailler en synergie et en complémentarité avec l'AEFE. 

L'Alliance Française avec ses 920 établissements dans 136 pays est une des deux composantes principales du dispositif d'influence culturelle extérieure de notre pays. Ses responsables ont évoqué avec vigueur la difficile articulation avec le nouvel opérateur institutionnel qu'est l'Institut Français avec un risque de mise en concurrence des deux réseaux.

La Commission a également reçu la Directrice des relations internationales du MEN pour évoquer avec elle les possibilités de difficultés croissantes de détachement des personnels d'enseignements dans les réseaux AEFE et MLF. La Commission a émis 3 vœux concernant l'accueil et l'inscription des bacheliers dans l'enseignement supérieur en France et sur le développement des baccalauréats professionnels dans le réseau.

Commission temporaire de la Sécurité, par Thierry PLANTEVIN, Rapporteur.

Au titre du partenariat privilégié avec le Centre de Crise (CdC), la commission a reçu Serge MOSTURA, directeur, accompagné de Catherine GAMBARD-TREBUCIEN, sous-directrice des opérations d’urgence au CdC et de Jenny KINTZ, chargée de mission auprès des entreprises. Le directeur a fait le bilan de l’activité du CdC durant les 6 derniers mois et a présenté le contenu du premier Rapport d’activité annuel du CdC destiné en priorité aux Conseillers à l’AFE ainsi qu’aux membres des commissions des Affaires Étrangères du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Les membres de la Commission ont travaillé à la recherche d’une méthode de travail pour optimiser l’exploitation des résultats du questionnaire sécurité dont la synthèse sera remise lors de la 16ème Session de l’AFE. Enfin, au titre des échanges avec les organismes privés, la Commission a auditionné le CINDEX (Centre Inter-Entreprise de l’Expatriation) avec Ghislaine DESMET-MARCHAND, sa Directrice, Laurent MEREYDE et Romain DEFLINE, président et secrétaire de la commission Sûreté Internationale du CINDEX. *

Commission des Affaires sociales, par Robert LABRO, Secrétaire général

La commission a entamé ses travaux par l’audition du Dr LAVALLART sur le Plan Alzheimer. Si rien n’est prévu spécifiquement dans le Plan pour les Français de l’étranger, M CASAMITJANA, Président du CEFR a rappelé que ses 7 établissements présents sur le territoire national ont des places réservées pour nos compatriotes expatriés, certains atteints de la maladie d’Alzheimer. Il déplore par ailleurs le manque de crédits (75.000€) attribués par l’Etat pour le fonctionnement de ces établissements et les difficultés administratives à les dépenser. La commission a désigné un groupe de travail afin d’établir des propositions pour les Français de l’étranger.

La commission a ensuite entendu M. NICOLAS (sous directeur de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale). Il en ressort les éléments suivants : pour 2010 les crédits déconcentrés alloués aux CCPAS sont stables à 15M€ (allocation solidarité en baisse de 6.4% et secours aux enfants en détresse en hausse de 7%). Pour 2011 : hausse prévue de 0.25% malgré une hausse de 3% du nombre de nos expatriés. Concernant la CFE et le soutien de l’Etat à la 3ème catégorie aidée, si le montant alloué en 2010 était de 2.6M€, il est en forte baisse pour 2011 à 475.000€. La commission reste très préoccupée par le désengagement de l’Etat et le financement de cette catégorie qui concerne les plus fragiles financièrement. La CFE présentera des comptes 2011 équilibrés et met en place des processus de certification avec l’aide de commissaires aux comptes.

Enfin, la commission a auditionné Mme ROSES, directrice des relations internationales de la CNAV. Il ressort des discussions la difficulté pour les Français de l’étranger de prouver l’adhésion à un régime obligatoire d’assurance maladie dans le cadre des rachats pour l’Assurance volontaire vieillesse. La difficulté à réunir les justificatifs à fournir, exclut de fait un certain nombre de nos compatriotes expatriés (les cotisations à la CFE et aux systèmes locaux n’étant pas pris en compte). Le point sur la possibilité de cumul des retraites au-delà des pays de l’Union Européenne reste sans réponse malgré les nombreuses demandes de la Commission. Enfin la Commission s’étonne du refus des certificats de vies spontanés pour cause de fraude éventuelle. Elle propose que les Conseillers de l’AFE soient habilités à les signer afin de garantir leur véracité.

Commission des Finances et des Affaires économiques, par Radya RAHAL.

Bilan par le CINR (centre des impôts des non-résidents) :- l’attaché fiscal détaché et son rôle au sein de nos représentations diplomatiques. Des informations sont disponibles sur le site internet www.attachefiscal.es.

- le guichet fiscal unique des non-résidents, la création des Services des Impôts des Particuliers vise à offrir aux usagers particuliers un guichet unique pour ses démarches concernant le calcul et le paiement de ses impôts.

-les indicateurs de satisfaction du CINR ou là encore des efforts restent à faire en matière de réception de l’usager

A la suite de l’audition de Renaud JAUNE, Chef du bureau sur la Fiscalité Internationale, les débats ont porté sur les conventions de non-double-imposition ; la fraude et l’évasion fiscale selon les critères et règles OCDE (échange de renseignements) ; la question des travailleurs transfrontaliers (cas suisses et allemands) 

Etienne VIARD, Directeur Général de PROPARCO, Institution financière de développement, filiale de l’AFD (Agence Française de Développement) a fait un descriptif nous a été fait de PROPARCO ainsi que son rôle dans différents Etats. Malheureusement une grande déception de la part des membres de la commission qui ont constaté que le groupe PROPARCO utilise les fonds publics pour aider les entreprises du CAC40, et ne finance pas les PME-PMI à capitaux français à l’étranger.

Jean-Paul BACHY, Président de la région Champagne Ardennes et de la Commission des affaires internationales/coopération décentralisée de l’Association Française des Régions, nous a présenté son organisation et nous informe qu’il souhaiterait bénéficier de notre expertise et de nos réseaux sur place afin de promouvoir les exportations des PME-PMI de sa région

François SAINT-PAUL, Directeur des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire, est venu nous présenter le budget du programme 151 de sa direction.Il nous rappelle que ce budget se situe dans un contexte budgétaire contraint ie la RGPP. L’exposé a porté sur :

- L’aide à la scolarité et la PEC, avec un effet change en défaveur du budget. Aucune polémique cette fois-ci sur le cout de la PEC !

- Les visas avec une croissance de délivrance de 7,5%, et le passeport grand voyageur disponible à partir de novembre 2011 ;

- Le cout des élections pour le programme 151 ;

- La réduction des effectifs au sein du MAE.