Les temps changent

Cette initiative de la Commission s’explique aisément : d’une part, les nouvelles technologies ont démocratisé l’usage de formes de travail autrefois originales, comme le télétravail ; d’autre part, la crise économique qui frappe l’espace communautaire a engendré des législations pour le moins innovantes, tels les « zero-jobs » britanniques. Sur ces sujets, comme sur d’autres (astreintes, temps de garde) la directive est silencieuse, et c’est la CJUE qui s’est substituée au législateur européen, entrant parfois en contradiction avec les législations nationales. Assurer une sécurité juridique pour les entreprises constitue donc un enjeu majeur de ce processus de révision, par l’intégration des options jurisprudentielles, ou la reprise des dispositifs ayant fait leurs preuves dans les cadres nationaux.

Donner du temps au temps

Tout n’est pourtant pas à revoir dans la directive 2003/88/CE. De par sa fonction, elle se pose en garante d’un équilibre nécessaire entre les droits nationaux sur les questions de temps de travail. Si certains (en particulier le droit français) apportent des protections supplémentaires en allant plus loin encore, nombre d’Etats trouvent dans la directive la limite de leurs options plus libérales. Avec pour résultat un risque de dumping social relativement moindre sur la variable du temps de travail. Cette logique d’harmonisation doit être poursuivie, ce qui implique une préservation des grandes lignes de la directive, même si la clarification et la simplification des dispositions ne seront pas un luxe.

Quand viendra le temps du législateur français

Si les discussions de niveau communautaire semblent vouées à conserver de grands équilibres, elles ne masquent pas le fait qu’une grande partie des enjeux se situe lors de la transposition en droit interne des directives. Un espace où le législateur français rogne parfois ses propres marges de manœuvre, au lieu de se saisir des opportunités laissées par l’échelon supra-national. Il s’agit pourtant, à n’en pas douter d’un important levier de compétitivité des entreprises françaises.

Le projet d’ordonnance

Toutefois, sur le fond, le projet d’ordonnance manque de cohérence et pêche souvent par sa trop grande contraction… y compris dans les domaines très sensibles tels que les critères d’attribution, les conditions de modification du contrat en cours d’exécution ou encore les garanties financières.

Par ailleurs, alors qu’est annoncée une boîte à outils, le texte ne comporte pas un listing complet des contrats proposés aux acheteurs publics. Il en est ainsi du partenariat d’innovation, institué par la nouvelle directive. Or, ce montage  mériterait tout particulièrement d’être mis à l’honneur en ce qu’il a justement vocation à favoriser les PME innovante auxquelles 2% des marchés publics de l’Etat devraient être attribués à l’horizon 2020.

Enfin, les PPP, déjà très ébranlés par un rapport musclé du Sénat cet été, reçoivent un véritable coup de grâce. Non seulement, leur accès est restreint par un seuil minimum en montant mais, en outre, le projet leur préfère ostensiblement des « marchés globaux ». La démarche n’est pas anodine car ces derniers constituent des dérogations au principe d’allotissement et, à la différence des contrats de partenariat, ils ne sont pas soumis à l’obligation de réserver une part du contrat à des PME.  Contre toute attente, aucune étude n’est produite dans la fiche d’impact pour justifier ce choix stratégique. Comment dès lors, savoir si ces succédanés seront plus efficaces, moins couteux et surtout moins risqués que les PPP ? C’est en substance la question que se pose la CCI Paris Île-de-France et c’est la raison pour laquelle elle demande une évaluation chiffrée…

En bref, les garanties gagnées année après année par les entreprises dans le texte du code des marchés publics doivent être sauvegardées, simplification ne rime pas toujours avec résumé…

Outre l’image symboliquement peu enviable d’un dialogue social incapable de s’accorder quand il a pour sujet ses propres règles de fonctionnement, c’est à la fois la méthode et le fond de ces négociations qui interrogent. Sur le premier point, force est de constater que les échanges basés sur des propositions d’accord formulées par une seule organisation n’ont pas porté leur fruit. Une logique plus tournée vers la co-construction des projets d’accord ne pourrait que faciliter les discussions entre négociateurs. Ce qui suppose qu’ils en aient les moyens, humains et techniques.  Les mêmes questions naissent devant le constat que la feuille de route du Gouvernement, pour précise qu’elle fût, a été largement écartée au profit d’échanges ciblant essentiellement l’organisation des institutions représentatives du personnel. Cet écart entre les thèmes avancés par le Gouvernement, et leur interprétation par les partenaires sociaux, interroge sur la nature du rapport qu’entretiennent les acteurs du dialogue social avec un exécutif qui les a toujours mis en avant, mais peine à s’appuyer réellement sur eux.

Sur le fond, c’est donc l’hypothèse d’une fusion des institutions représentatives du personnel qui a concentré les efforts des négociateurs. La thématique n’est pas nouvelle : elle est portée, entre autres, par la CCI Paris Île-de-France depuis 2010, et avait à nouveau été mise en avant à l’automne 2014, en parallèle de la question des seuils sociaux. La sortie du formalisme trop pesant qui prévaut jusqu’ici passait par une telle refonte des organes de représentation, acceptable cependant pour les syndicats à la seule condition que les prérogatives des institutions existantes soient préservées. Le diable se cache dans les détails, et il semble bien que ce soient les questions techniques (en particulier autour du statut et des droits de la commission chargée de remplacer le CHSCT) qui aient empêché qu’un accord soit trouvé.

Il revient donc au Gouvernement d’arbitrer désormais, en premier lieu sur la nécessité d’une réforme du dialogue social (le ministre du travail s’est à ce titre déjà engagé à reprendre la main), puis en second lieu, si réforme il y a, sur son contenu. Un retour à la feuille de route proposée avant les discussions limiterait considérablement la portée des changements un temps envisagés. Les débats ont pourtant prouvé qu’il était possible d’avancer sur bien des aspects, au premier rang desquels une réorganisation plus rationnelle des institutions représentatives. Peut-être n’est-il pas trop tard pour faire converger les points de vue …

Pourquoi doter la Commission d’un pouvoir de contrôle sur les prises de participations minoritaires et fixer des seuils de notification aussi bas -5 %-, cela à contre-courant de la dynamique européenne de diminution des charges administratives ?

En réponse à cette consultation, la CCI Paris Ile-de-France souligne l’inopportunité d’un tel système, la Commission étant d’ores et déjà dotée des outils adéquats pour faire cesser les effets anticoncurrentiels générés par ces prises de participations. Il faut se concentrer sur les opérations les plus problématiques et non sur celles qui ont pour unique objectif de réaliser des investissements ou encore de consolider des liens d’approvisionnement.

Si on ne peut qu’être favorable à la démarche de simplification engagée par le Livre blanc, il faut toutefois davantage de cohérence. En effet, les solutions envisagées par Bruxelles ne sont pas assez ambitieuses et devraient davantage porter sur les moyens de corriger les fragmentations réglementaires des différents États membres qui freinent actuellement les projets de croissance des entreprises et notamment ceux des ETI.

Il faut par exemple concevoir des outils permettant d’anticiper les risques de décisions contradictoires entre autorités nationales de concurrence pour éviter toute insécurité juridique. À défaut, ce sont de réels dommages économiques qui sont encourus, en atteste le récent échec de la concentration entre Eurotunnel et MyFerryLink, d’ailleurs évoqué dans un rapport de l’Autorité de la concurrence française.

Ce Livre blanc est la dernière étape avant le lancement d’une modification législative en matière de contrôle de fusions/acquisitions. Il est l’occasion pour les entreprises de porter un message politique fort et de réclamer une réforme de plus grande ampleur au moment même où la future Commissaire européenne danoise, Mme Margrethe Vestager – dont le récent grand oral fut un succès, – est sur le point d’entrer en fonction.

• Consultez la prise de position de la CCI Paris Ile-de-France : Contrôle des concentrations

Des outils fondamentaux du SBA européen sont rendus disponibles en droit français :

- le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible au double du montant du marché ;

-  deux mesures de simplification au titre desquelles l’acheteur public ne pourra plus exiger de la part des candidats des documents justificatifs qu’il peut par ailleurs obtenir gratuitement en ligne ou qui lui ont déjà été fournis lors d’une précédente procédure d’attribution, à condition qu’ils soient encore valables.

Last but not the least, le décret ouvre aussi l’accès au très attendu « partenariat d’innovation », dont l’objet est de permettre à l’acheteur public de financer le développement d’une innovation répondant à ses besoins et d’en acheter le produit ou le service ensuite, dans le même contrat, sans avoir besoin pour autant de passer un second marché. Des doutes demeurent toutefois quant à l’effectivité de cet outil mais aussi quant à la protection des droits de propriété intellectuelle des futurs partenaires sur leur propre création.

Un Ad’AP obligatoire :

Outil de programmation pluriannuelle, l’Ad’ AP doit être obligatoirement déposé au plus tard le 27 septembre 2015 pour les commerçants qui ne seraient pas aux normes à cette date. A défaut, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires (amende forfaitaire de 1500 € pour les ERP de 5^e catégorie et de 5000€ pour les autres, applicable également en cas de non transmission des documents de suivis) et pénales (à savoir 45 000€ d’amende et, en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement).

La souscription d’un tel document permettrait d’exécuter les travaux sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans pour les ERP de 5^e catégorie.

Les établissements accessibles ou bénéficiant d’une dérogation sont dispensés d’agenda sous réserve d’en attester par un formulaire transmis en préfecture.

Des dérogations simplifiées :

Des hypothèses de dérogations sont prévues pour les ERP situés dans une copropriété lorsque les travaux de mise aux normes sont refusés par l’AG des copropriétaires. Un décret précisera les conditions de mise en œuvre.

Pour plus d’informations et de conseils, un guide sera prochainement en ligne pour aider les commerçants à se mettre aux normes.

Le big data, qui fait penser à Big Brother, désigne de gros volumes de données produites à haute vitesse issus de différents types de sources. Il est défini par les « 3 V ».

• Le Volume décrit la quantité de données générées. En pleine expansion, il est passé de 1,2 zettaoctets (Zo)[1] par an en 2010 à 2,8 Zo en 2012 et s’élèvera à 40 Zo en 2020[2] : le big data d’aujourd’hui n’est donc que le small data de demain.
• La Vitesse décrit la fréquence à laquelle elles sont générées, capturées puis partagées.
• La Variété des sources dont proviennent les données exploitées comme les médias sociaux, les terminaux mobiles, etc…

On peut également y ajouter les V de valeur (marchande) et de vérité (manque de fiabilité).

L’open data recouvre deux idées : la première est la mise en ligne, par les administrations, des données qu’elles détiennent donnant ainsi aux citoyens le moyen de mieux les contrôler. En ce sens, il présente un caractère plus rassurant. La seconde consiste en la libre réutilisation par les citoyens ou les entreprises de ces données.

Dès lors, leur mise à disposition doit se faire dans un format technique le plus ouvert possible, qui facilite la réutilisation et n’impose pas l’utilisation d’un logiciel propriétaire.

Aussi, ces deux notions ne sont pas identiques, certaines données n’étant pas publiques, notamment celles relatives à la sécurité nationale ou aux entreprises (sauf celles qu’elles décident de publier).

Mais, une difficulté émerge: si, en principe, l’open data exclut toute diffusion de données personnelles, bien souvent, les données détenues ont été élaborées à partir d’informations individuelles, pouvant être retrouvées grâce aux importantes capacités de traitement de l’informatique.

Reste à voir comment le futur règlement européen sur les données personnelles traitera la question…