tag:blogger.com,1999:blog-161845162025-02-28T16:36:41.438-08:00impot-infotoute l'info sur l'impot sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe fonciere, la redevance audiovisuelle, l'ISF,...toutes les nouveautés fiscales !adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.comBlogger1862125tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-15549819915759947102013-10-01T14:01:00.000-07:002013-10-25T14:02:48.304-07:00PLF 2014: réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable et aménagement de l'écoprêt à taux zéro (ECO-PTZ)
Actuellement, deux dispositifs fiscaux viennent accompagner les particuliers qui investissent dans la rénovation thermique des logements.
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) permet la réalisation de travaux visant à rendre l’habitat plus économe énergétiquement. Plus de six millions de logements en ont déjà bénéficié.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) favorise la adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-66098895994426324542013-10-01T13:53:00.000-07:002013-10-25T13:54:57.220-07:00PLF 2014: abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux
Le logement est la première préoccupation des Français après l’emploi. Afin de favoriser la construction et la rénovation de logements dans le secteur du logement social, il est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA à ces opérations.
Cette mesure constitue l’un des leviers mis en oeuvre pour tenir l’engagement du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an en France, et adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-9676249645846918412013-10-01T13:44:00.000-07:002013-10-25T14:03:45.489-07:00PLF 2014: réforme du PEA en vue du financement des PME et des ETI
Afin de favoriser la mobilisation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement en fonds propres des entreprises, permettant aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) un accès plus facile à l’épargne des particuliers, il est proposé la création d’un « PEA-PME » et une réforme du plan d’épargne en actions (PEA), notamment en augmentant son plafond.
Actuellement, seuls 3 % adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-34305450125772752432013-10-01T13:26:00.000-07:002013-10-25T13:27:57.545-07:00PLF 2014: réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières
Depuis 2011, les plus-values immobilières sont soumises à un régime de taxation encourageant la rétention des biens puisque, pour les biens détenus plus de 17 ou de 24 ans, chaque année supplémentaire réduit fortement (respectivement de 4 et 8 % par an) la plus-value imposable. Cette réforme a contribué au blocage du marché immobilier, pesant sur l’emploi et l’activité du secteur du bâtiment, etadminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-38333309913239309702013-10-01T13:14:00.000-07:002013-10-25T13:16:57.435-07:00PLF 2014: création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
Afin de permettre l’émergence d’un parc locatif institutionnel de logements intermédiaires dans les zones tendues du territoire, et de libérer des places dans le parc locatif social au bénéfice des ménages modestes, il est proposé deux dispositifs fiscaux de soutien à la construction puis à la détention d’immeubles destinés à la location intermédiaire.
La construction de logements adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-65432173493277682052013-10-01T13:09:00.000-07:002013-10-26T13:13:34.321-07:00PLF 2014: suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille
Les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement ARRCO et AGIRC) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants une majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-89396947723744293122013-10-01T13:06:00.000-07:002013-10-25T13:10:42.002-07:00PLF 2014: aménagements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Les taxes intérieures sur la consommation (TIC) consistent à appliquer un tarif aux produits mis à la consommation en France. Elles frappent des carburants et combustibles fossiles qui émettent du dioxyde de carbone (CO2). Elles s’appliquent à chaque catégorie de produits : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) s’applique aux carburants et combustibles adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-69975944055187475862013-10-01T12:49:00.000-07:002013-10-25T12:50:19.698-07:00PLF 2014: prolongation du régime d'exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI et extension du régime d'exonérations sociales
La prolongation du statut de JEI aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 permettra à ces
entreprises de bénéficier des avantages liés au statut de JEI, dont, notamment, une exonération plafonnée de cotisations sociales pour les personnels impliqués dans des projets de recherche et une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale pendant le premier exercice bénéficiaire puis de 50 % adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-34307600888380655152013-10-01T12:02:00.000-07:002013-10-26T12:03:20.835-07:00PLF 2014: amortissements accélérés des robots acquis par des PME au sens communautaire
Il est proposé de stimuler les investissements des PME dans le domaine de la robotique avec la mise en place d’un amortissement accéléré pour en favoriser l’acquisition.
Les PME qui procéderont à des investissements de robotique industrielle entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, pourront amortir ces immobilisations sur une période de vingt quatre mois à compter de la date de leur adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-43389498478073010112013-10-01T11:36:00.000-07:002013-10-25T11:37:01.259-07:00PLF 2014: baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma
En application des dispositions adoptées en 2012, les droits d’entrée dans les salles de cinéma se verraient appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10% à compter du 1er janvier 2014. Il est proposé de leur appliquer le taux réduit à compter de cette date.
Le coût de la mesure est estimé à 60 millions d’euros.
adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-18450060567518748492013-10-01T11:32:00.000-07:002013-10-25T11:34:08.128-07:00PLF 2014: aménagements des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière
Les trois mesures suivantes sont proposées :
- l’instauration d’un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;
- la déduction de l’actif successoral des adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-1391709615721552892013-10-01T11:28:00.000-07:002013-10-25T11:29:31.531-07:00PLF 2014: taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
La contribution exceptionnelle sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et
dirigeants (traitements, salaires, attributions d’achats d’actions ou titres, participation, intéressement, épargne salariale…), pour la fraction de ces rémunérations supérieure à un million d’euros par an.
Le taux de la contribution sera égal à 50 % et son montant sera plafonné à 5 % du adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-17676844401387223902013-10-01T11:25:00.000-07:002013-10-25T11:27:03.904-07:00PLF 2014: suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Les mêmes salariés cumulent aujourd’hui plusieurs avantages : aide de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation, et déductibilité de leur propre cotisation salariale. Cette situation entraîne une inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents d’une complémentaire santé à titre individuel.
Du fait de la progressivité deadminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-7004851193660341532013-10-01T11:01:00.000-07:002013-10-27T11:02:36.206-07:00PLF 2014: mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche, dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle
Conformément aux orientations annoncées à l’issue du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique en date du 17 juillet 2013, il est proposé de simplifier et d’harmoniser l’assiette du crédit impôt recherche (CIR).
Il est également proposé de lever les restrictions géographiques à la prise en compte des dépenses de protection des droits de la propriété au niveau mondial,adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-31621296548302601282013-10-01T10:59:00.000-07:002013-10-26T11:03:10.068-07:00PLF 2014: modification du barème du malus automobile
Conformément à la stratégie portée par le Gouvernement en faveur de la transition énergétique, le projet de loi de finances pour 2014 proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes immatriculées à partir de 2014, en vue de faire évoluer le comportement des acheteurs et d’inciter les constructeurs à modifier leurs standards de construction.
adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-22812829933024759092013-10-01T10:56:00.000-07:002013-10-27T10:57:37.725-07:00PLF 2014: mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, prix de transfert
Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales liées par un lien de dépendance, doivent être renforcés.
Il est donc proposé d’instituer une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-70572711291718782352013-10-01T10:14:00.000-07:002013-10-24T10:15:07.678-07:00PLF 2014: abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Afin d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale, en préservant l’universalité des allocations familiales, le présent article diminue l’avantage en impôt maximal résultant de l’application du quotient familial au titre d’enfants à la charge des foyers fiscaux.
Ainsi, le plafonnement général des effets du adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-22809965858960771422013-10-01T10:08:00.000-07:002013-10-24T10:09:43.686-07:00PLF 2014: indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote
Il est proposé de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.
Il propose également de revaloriser, dans une proportion plus importante que l’évolution de l’indice des prix hors tabac, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu en le portant de 480 € adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-54657267378504839252013-10-01T09:53:00.000-07:002013-10-27T09:54:41.066-07:00PLF 2014: lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel
Le régime fiscal des intérêts d’emprunts entre sociétés liées peut permettre la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe. L’endettement peut alors servir à réduire le résultat imposable d’une filiale française, et déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-6658450423750105272013-10-01T09:48:00.000-07:002013-10-27T09:49:51.938-07:00PLF 2014: introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air
Afin d’inciter les industriels à mettre en place des techniques efficaces de réduction d’émissions de polluants atmosphériques dont les impacts environnementaux sont négatifs pour la santé, le Gouvernement propose d’ajouter de nouveaux polluants dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Fondée sur le principe du « pollueur payeur », la TGAP « air », que le adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-38501942137639460012013-10-01T09:41:00.000-07:002013-10-27T09:43:18.918-07:00PLF 2014: instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
La mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » de la TVA dans le secteur du bâtiment rendra le donneur d’ordre redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors que, dans l’état actuel du droit, c’est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d’ordre. La mesure met fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-25215795249264888372013-08-07T06:57:00.000-07:002013-08-07T06:57:23.763-07:00Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-46454975528987823062013-08-01T10:12:00.000-07:002013-10-24T10:13:07.454-07:00TVA: transfert des droits à déduction des redevances d'affermage
Les collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre.
Par conséquent, ces adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-4798316998436434712013-07-30T05:11:00.000-07:002013-08-20T05:24:38.665-07:00Dispositif « Duflot » de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui s’éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt « adminhttp://www.blogger.com/profile/14201402989256253134noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-16184516.post-60227723116823903102013-07-19T10:20:00.000-07:002013-10-24T10:20:47.333-07:00Mise à jour de la liste des véhicules concernés par l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés liée à la source d'énergie
La liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée a été mise à jour par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique " source d’énergie " des certificats d'immatriculation.
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