impot-info

Impôt sur le revenu: nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un PACS) ou qui se séparent (dissolution d'un PACS, séparation, divorce)

2012-04-21T03:27:00.000-07:00

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2010, les contribuables...

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ISF: les nouvelles modalités déclaratives pour 2012

2012-04-12T12:13:00.000-07:00

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre...

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Déclaration de revenus de 2012 : le calendrier

2012-04-12T10:12:00.000-07:00

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai...

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Rescrit: détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti

2012-04-10T12:39:00.000-07:00

Rescrit n° 2012/27 du 10/04/2012 Question : Quelles sont les modalités...

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Rescrit: conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts

2012-04-10T00:26:00.000-07:00

Rescrit n° 2012/25 du 10/04/2012 Question : Quelles sont les conditions...

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Revenus différés ou exceptionnels: aménagements des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles du quotient

2012-04-03T14:53:00.001-07:00

L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le...

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Rescrit: conséquences d'une opération de division d'actions sur le délai de conservation des titres pour l'application du régime fiscal des sociétés mères

2012-04-03T00:30:00.003-07:00

Rescrit n° 2012/19 du 03/04/2012 Question : L'opération de division...

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Le crédit d'impôt au titre d'un PTZ+

2012-03-30T14:47:00.001-07:00

L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour...

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Rescrit: taux de TVA applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres

2012-03-27T14:52:00.001-07:00

Rescrit n° 2012/21 du 27/03/2012 Question : A quel taux doivent être...

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Rescrit: conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) en cas de cession des titres d'une société membre du groupe le dernier jour de l'exercice

2012-03-27T14:04:00.000-07:00

Rescrit n° 2012/20 du 27/03/2012 Question : Une société membre d'un...

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Rescrit: déductibilité des frais de publicité et des honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière

2012-03-27T10:46:00.001-07:00

Rescrit n° 2012/23du 27/03/2012 Question : Comment les promoteurs...

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Rescrit: taux de TVA applicable aux cours de cuisine

2012-03-27T10:40:00.005-07:00

Rescrit n° 2012/22 du 27/03/2012 Question : Les cours de cuisine suivis...

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ISF: commentaires d'ensemble du dispositif d'exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation

2012-03-21T13:58:00.001-07:00

L’article 47 de la loi pour l’initiative économique (n° 2003-721 du 1er...

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Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 en cas de transfert du domicile fiscal hors de France sur la clôture d'un PEA

2012-03-20T15:24:00.002-07:00

Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la...

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Conditions d'application des méthodes d’évaluation comptable pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels

2012-03-20T15:18:00.002-07:00

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe...

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Présentation du régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

2012-03-20T14:20:00.000-07:00

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures...

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Dernières mesures en matière d'assurance-vie et droits de mutation à titre gratuit

2012-03-20T14:12:00.001-07:00

Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n°...

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Rescrit: imposition aux prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France

2012-03-20T14:07:00.000-07:00

Rescrit n°2012/18 du 20/03/2012 Question : Le a du 3° du II de l'article...

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Impôt sur le revenu, ISF: allégement des obligations déclaratives au titre de l'année du décès

2012-03-20T13:42:00.002-07:00

L’article 53 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances...

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Rescrit: ajustement du nombre d'actions gratuites en cas d'opération sur le capital de la société pendant la phase d'acquisition

2012-03-20T12:58:00.000-07:00

Rescrit n° 2012/17du 20/03/2012 Question : Selon quelles modalités les...

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Régime fiscal applicable aux mutuelles: détermination du caractère lucratif ou non lucratif

2012-03-16T13:37:00.000-07:00

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 H-5-12 précise le régime fiscal...

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Prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA jusqu'en 2014

2012-03-14T14:02:00.001-07:00

L’article 199 unvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue...

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Modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

2012-03-14T13:35:00.001-07:00

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions...

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Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

2012-03-14T13:30:00.002-07:00

L’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche...

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Rescrit: conditions de l'éligibilité des dons aux CHU à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0-V bis A du C.G.I.

2012-03-13T15:39:00.000-07:00

Rescrit n° 2012/15 du 13/03/2012 Question : Les dons consentis au profit...

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