tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543Tue, 03 Jan 2012 21:58:18 +0000réformeplus-valuestaxe sur les bureaux (TSB)stock optionsniches fiscalessociétécontribution à l'audiovisuel publicCoremEARLrégime simplifié d'impositionRSAsursis de paiementsalairesTICobligation déclarativedéficitISFcrédit bailETNCimeuble ruralSCEArestitutiontaxesSCPIloi Malrauxrègleshypothèque rechargeabledéfiscalisationinvestissements"carried interest"Zone Franche d'Activité (ZFA)micro-BICloi de finances 2009intempériessuccessionTHLVPACSdonsprojet de loi de finances 2009délai de paiementcrédit d'impôtcontributionfractionnementautoliquidationZAFRcompensationdispositif BessonZFUrevenus fonciersépargneGFAéditionSIICTGAPétudiantsloi Madelinbimensualisationimpôtscatastrophe naturellecompte épargne codéveloppementreportintéressementfinance islamiquecomité de l’abus de droit fiscalbarèmeprojet de loi de finances 2007loi Girardindroitsassociationsbouclier fiscalprofitparadis fiscauxprécompte mobilierloi de finances 2007CRLFIPaccréditationprix de transfertredevance audiovisuelledégrèvementdéclarationvérification de comptabilitéorganisme agrééintérêts moratoiresdividendesSCRinvestissement Scellierexonérationijaraexit taxGAECtaxe sur les logements vacantsSOFICArevenus exceptionnelsprocédurejurisprudenceprestation compensatoireoptionTIPPfrais kilométriquesSCOPzonageplafonnementremboursementtaxeprêt à taux zéroindemnitéstaxe sur les véhicules de société (TVS)PERPprélèvement forfaitaireprêt taux zérofrais réelstarifsukukavantages en naturePMEdispositif Bouvardparticipationdoctrine administrativepréretraitedirigeantTSCAcrédit d'impôt recherchepariimposition forfaitaire annuelle (IFA)droits d'enregistrementmicro-BNCpoursuiteindemnitéfraude fiscaleLMPcontrôle fiscalpensionstaxe carbonerevenus différésSICAVcohabitationécopastillebrevetstaxe sur les salairesistisnadroit de timbredéclaration de résultatdroit de saisieévaluationterritorialitéamianterescritintérêts de retardheures supplémentairesclientèleabus de droitprivilège de prêteur de deniersdonationSCPcréancesBICmutationGFRcrédit d'impôt familletaux de conversionimpôt sur les sociétés (IS)IFERMonacotaux d'intérêtsétalementvaleur vénalecontrat de capitalisationréduction d'impôtfiscalité environnementaleTVAacomptePTZ+jeuximpôt sur le revenupublicité foncièredroits sociauxtaxationFCPEPEECcharges déductiblesretenue à la sourcedroits à polluermutation à titre gratuitprojet de loi de finances 2011redevancecontributions socialesmandataire socialauto-entrepreneurSPPICAVrectificationréclamationactionnariat salariépension alimentaireSARLlocationstélédéclarationchèque vacancesassiettebénéfices agricolesDOMintérêts d'empruntabattementquotient familialplus values mobilièresloi DemessineGAFamortissementobligations déclarativeslocation meubléechômeurspéculepénalitésseuilbonustraderrecouvrementinvestissement RobienZFAPréfonmurabaharégime fiscalJEIimpatriéscalendrier fiscalproposition de rectificationpaiementépargne salarialeEPCIlicenciementplus-valuefrontaliersdéductiondroits de mutationnu-propriétairePERCOpass fonciercotisation foncière des entreprises (CFE)sanctionstaxe d'apprentissageprovisionsimmobilisationsmajorationsprojet de loi de finances 2012BOIPEASICAVASassurance-vietaxe sur les voitures polluantesretraitecontentieuxdécharge de responsabilité solidaire (DRS)borloo populaireassistante maternellerachatfraisZRRBSPCEdéclaration préremplieprélèvement à la sourcedroit de communicationsystème du quotientprélèvements sociauxapprentimobilitérentes viagèresfranchise en baseévaluation forfaitaireinvestissement DOM TOMamendeloi de finances 2006projet de loi de finances 2006FCPIagrémentSPIchangement d'adresseSCICloi Paulformalitésprélèvement libératoirehypothèqueéco-PTZprélèvement socialplafondsdémembrementtiers provisionnelsrecourstaxe professionnelleinternetcalcul de l'impôtcessionslimiteRSPJEUsecret professionnelPEREFonds communs de créances (FCC)TEOMflagrance fiscalelois Lienemann et Bessonavoir fiscalrevenus de capitaux mobiliersloi de finances 2005prime pour l'emploitaux réduitdevisesplus-values immobilièresprescriptionContribution économique territorialeZRUrevenu fiscal de référencecadastremarins pêcheursdistributionsSCIplan cadastralFCPRZUSconvention fiscalemention expressefortageprojet de loi de finances 2010taxe foncièremonuments historiquesconcubinageexpert comptablefonds de commerceBNCdroit de visiteCVAEprimespartagevacancerécompensereport d'impositionentreprise nouvelleLMNPsécheresseacte notariénon-résidentscompensation fiscale de recouvrementIFUrégime de groupetaxe d'habitationintégration fiscalefusioninvestissement locatifToute l'actualité de la fiscalité et des impôtshttp://impot-service.blogspot.com/noreply@blogger.com (gwen)Blogger1105125tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-3180526334492630007Tue, 22 Nov 2011 22:09:00 +00002012-01-03T13:58:18.949-08:00rescritimpôt sur le revenuréduction d'impôtPMEdéfiscalisationISFRescrit n° 2011/31du 15/11/2011 Question : L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) est-il de nature à http://impot-service.blogspot.com/2011/11/rescrit-isf-pme-et-remise-en-cause-de.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-6715048500169340181Thu, 17 Nov 2011 14:34:00 +00002012-01-02T14:16:07.070-08:00rescritoptionrégime fiscalfusionimpôt sur les sociétés (IS)abus de droitRescrit n° 2011/29 du 01/11/2011 Question : L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l'article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ? Réponse : Cette option, qui est irrévocable et qui http://impot-service.blogspot.com/2011/11/rescrit-abus-de-droit-et-option-limpot.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-5092724035832158622Wed, 26 Oct 2011 08:11:00 +00002011-10-26T01:11:29.104-07:00impôt sur le revenuLMNPprojet de loi de finances 2012investissement locatifréduction d'impôtdéfiscalisationSituation actuelle Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l’objet d’une réhabilitation, et qu’ils destinent à la location http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-prorogation-et-diminution-du.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-648669656372703364Wed, 26 Oct 2011 08:11:00 +00002011-10-26T01:11:18.922-07:00taxeprojet de loi de finances 2012locationsSituation actuelle Des loyers excessifs allant jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre carré sont pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement à Paris et en région parisienne, au détriment de locataires modestes tels que la population étudiante. Or, aucun dispositif normatif ou incitatif ne permet d’empêcher la pratique de loyers trop élevés. Situation nouvelle Afin de http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-creation-dune-taxe-sur-les.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-1330026956744405596Sat, 22 Oct 2011 20:25:00 +00002012-01-02T14:15:53.608-08:00rescritPACSRescrit n° 2011/27 du 18/10/2011 Question : Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ? Réponse : Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant dans l'instruction administrative du 29 décembre 2009 parue au bulletin officiel des impôts sous la http://impot-service.blogspot.com/2011/10/rescrit-modalites-dimposition-des.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-6208142006859153128Mon, 17 Oct 2011 22:15:00 +00002011-12-05T04:59:04.918-08:00ZUSZFUZRUplafondsexonérationContribution économique territorialecotisation foncière des entreprises (CFE)Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts. http://impot-service.blogspot.com/2011/10/cet-et-cfe-seuils-des-exonerations.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-6947311412533160940Thu, 13 Oct 2011 11:11:00 +00002011-10-26T01:11:38.304-07:00impôt sur le revenuinvestissement Scellierprojet de loi de finances 2012investissement locatifréduction d'impôtSituation actuelle La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier » est un dispositif initialement très avantageux créé en 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie pour redynamiser la construction et le marché immobilier locatif. En 2009 et 2010, il ouvrait droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-amenagement-de-la-reduction.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-7801099190735767828Thu, 13 Oct 2011 05:29:00 +00002011-10-12T22:29:46.085-07:00abattementprojet de loi de finances 2012DOMimpôt sur les sociétés (IS)Situation actuelle Les entreprises exploitées dans les départements d’outre‐mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice. Cette mesure concerne les entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu’elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu profiter. Les http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-suppression-du-dispositif.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-2922906172355905242Mon, 10 Oct 2011 13:16:00 +00002011-10-26T01:10:42.239-07:00impôt sur le revenuprojet de loi de finances 2012réduction d'impôtniches fiscalescrédit d'impôtdéfiscalisationplafonnementSituation actuelle Dans le cadre de la réduction des déficits publics, la loi de finances pour 2011 a introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »). Cette réduction homothétique de 10 % a concerné les dépenses fiscales incluses dans le plafonnement global des niches, excepté les http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-nouvelle-reduction.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-835646347973140328Fri, 07 Oct 2011 12:36:00 +00002011-10-26T01:10:32.728-07:00impôt sur le revenubarèmeprojet de loi de finances 2012Situation actuelle Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 41 %, par tranche. Situation nouvelle Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,1 % pour 2011, de sorte que le barème applicable aux revenus de http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-actualisation-du-bareme-de.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-7472716889640045199Sun, 02 Oct 2011 14:22:00 +00002011-10-22T05:57:29.461-07:00contributiontaxeprojet de loi de finances 2012Situation actuelle Plusieurs actions ont déjà été entreprises dans le cadre du programme national de nutrition santé (PNNS) et du plan obésité 2010‐2013 qui sensibilise l’opinion publique notamment les jeunes sur la nécessité de pratiquer une activité physique régulière et d’avoir une meilleure alimentation. Situation nouvelle Le Gouvernement propose d’instaurer à compter du 1er janvier http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-instauration-dune-contribution_02.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-7038741699277912187Sun, 02 Oct 2011 12:57:00 +00002011-10-26T01:11:06.213-07:00taxeprojet de loi de finances 2012Situation actuelle Début 2012, des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 790‐862 MHz (bande 800 MHz) seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile. L’utilisation de ces bandes pourrait causer ponctuellement des brouillages à la télévision numérique terrestre. En cas de brouillage, les http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-financement-du-recueil-et-du.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-3268985196364411229Sun, 02 Oct 2011 12:50:00 +00002011-10-26T01:10:54.872-07:00fiscalité environnementaletaxeprojet de loi de finances 2012Situation actuelle Les États membres de la Communauté européenne sont tenus d’allouer gratuitement des quotas d’émissions de gaz à effet de serre selon un plan qui a été transmis à la Commission européenne en 2007 pour la période 2008‐2012. Chaque plan national prévoit une « réserve nouveaux entrants » (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions http://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-instauration-dune-taxe-pour-le.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-5243703578342885368Sun, 02 Oct 2011 11:05:00 +00002011-10-02T14:49:57.034-07:00revenu fiscal de référenceimpôt sur le revenucontributionprojet de loi de finances 2012Situation actuelle Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 euros. Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus‐values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’une impositionhttp://impot-service.blogspot.com/2011/10/plf-2012-instauration-dune-contribution.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-2702794593112856257Fri, 30 Sep 2011 12:30:00 +00002011-10-22T05:57:12.813-07:00impôt sur le revenuprojet de loi de finances 2012crédit d'impôtSituation actuelle Le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes s’applique : - au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ; - aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’http://impot-service.blogspot.com/2011/09/plf-2012-prorogation-du-credit-dimpot.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-7888550432689470754Fri, 30 Sep 2011 05:12:00 +00002011-10-16T22:20:25.809-07:00impôt sur le revenuprojet de loi de finances 2012crédit d'impôtprêt à taux zéroéco-PTZSituation actuelle La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013. Des incitations financières concourent à l’http://impot-service.blogspot.com/2011/09/plf-2012-revision-des-aides.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-6083414492700861242Fri, 16 Sep 2011 10:17:00 +00002011-10-12T22:29:25.788-07:00rescritimpôt sur le revenucrédit d'impôtimpôt sur les sociétés (IS)Rescrit n° 2011/26 du 06/09/011 Question: Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) ? Réponse :Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005http://impot-service.blogspot.com/2011/09/rescrit-credit-dimpot-pour-depenses-de.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-526172763735431161Wed, 17 Aug 2011 11:16:00 +00002011-12-07T06:38:19.893-08:00impôt sur le revenuoptionrégime fiscalindemnitésretenue à la sourcesalairesEn application de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Le III de cet article permet aux élus locaux de renoncer à la retenue à la source et d’opter, selon deux modalités différentes, pour l’imposition de leurs indemnités de http://impot-service.blogspot.com/2011/08/regime-dimposition-des-elus-locaux.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-5006056855837394288Tue, 16 Aug 2011 22:05:00 +00002011-12-01T04:24:15.723-08:00taxetarifsanctionsexonérationtaxe d'habitationassiettedroit de timbreL’article 1013 du code général des impôts, issu du I de l’article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), institue une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en http://impot-service.blogspot.com/2011/08/taxe-annuelle-sur-les-residences.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-5102500601978419060Thu, 11 Aug 2011 20:52:00 +00002011-11-27T15:22:44.160-08:00contrat de capitalisationprélèvements sociauxassurance-viecontributions socialesL’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dispose que les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unités de compte dits « multi-supports », à l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats http://impot-service.blogspot.com/2011/08/amenagement-des-regles-dimposition-aux.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-4961651630167156278Wed, 10 Aug 2011 20:59:00 +00002011-11-27T15:22:32.394-08:00taxationTVALorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l’acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, l’article 257 II.1.1° du code général des impôts (CGI) impose la taxation d’une livraison à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de cadeaux de faible valeur ou d’échantillons. Par ailleurs, l’article 206 IV.2.3° de lhttp://impot-service.blogspot.com/2011/08/tva-cadeaux-de-faible-valeur-et-biens.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-4480366696772158294Wed, 03 Aug 2011 05:17:00 +00002011-10-12T22:28:50.560-07:00rescritcharges déductiblesBNCRescrit n° 2011/16 du 28/06/2011 Question : La jurisprudence « Bernheim » du Conseil d'Etat du 12 mars 2007 (n° 281 951) afférente à la déductibilité des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux autorise la déduction des frais liés à une seconde résidence supportés pour les besoins de l'activité professionnelle mais vise plus précisément les coûts supportés en http://impot-service.blogspot.com/2011/08/rescrit-modalites-de-deduction-des.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-4033819226848821775Sat, 30 Jul 2011 15:59:00 +00002011-10-02T22:25:15.690-07:00Contribution économique territorialecotisation foncière des entreprises (CFE)taxe professionnelleL’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle (TP) et institue la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présentation des règles afférentes à la CVAE fait l’objet d’instructions http://impot-service.blogspot.com/2011/07/champ-dapplication-et-base-dimposition.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-4135517756410177440Sat, 30 Jul 2011 14:34:00 +00002011-10-02T22:25:26.845-07:00paradis fiscauxLa liste des Etats et territoires non coopératifs publiée par arrêté du 12 février 2010 (Journal officiel du 17 février 2010, n°0040, page 2923, texte n°11) a été actualisée au 1er janvier 2011 conformément aux dispositions prévues au 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts. L’arrêté du 14 avril 2011 publié au Journal Officiel le 29 avril 2011 (Journal officiel n°0100, page 7477, textehttp://impot-service.blogspot.com/2011/07/liste-des-etats-et-territoires-non.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0tag:blogger.com,1999:blog-7774781121223679543.post-3766971599842198726Fri, 29 Jul 2011 21:08:00 +00002011-11-16T15:11:31.293-08:00bénéfices agricolesrégime fiscalsécheresseAux termes des dispositions de l’article 69 du code général des impôts, le régime d’imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes. L’article 38 sexdecies A de l’annexe III au code précité précise que les recettes à retenir s’entendent notamment de toutes les sommes encaissées au cours de l’année civile. Ces http://impot-service.blogspot.com/2011/07/secheresse-2009-exclusion-du-regime.htmlnoreply@blogger.com (gwen)0