Marc Lefran�ois | AVOCAT au Barreau de Rouen | Actualit� juridique

Annexe environnementale pour les locaux commerciaux de plus de 2000 m�tres carr�s

Tue, 07 Feb 2012 10:15:00 GMT

Ce d�cret, pris en application de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010, (Grenelle II) qui avait pr�vu la cr�ation d'une annexe environnementale pour les baux commerciaux de locaux d'une surface sup�rieure � 2000 m2 (art. L. 125-9 du Code de l'environnement), fixe le contenu de ladite annexe. L'annexe environnementale comporte les �l�ments...

Action en d�nonciation t�m�raire ou abusive : n�cessit� d�une relaxe pr�alable

Mon, 30 Jan 2012 23:10:00 GMT

Une proc�dure correctionnelle avait �t� ouverte, sur citation directe de la partie civile, contre M. Patrick Y... du chef de d�tournement de fonds publics, la victime s'�tant cependant d�sist� de sa constitution de partie civile. Le mis en cause avait alors saisi la juridiction r�pressive aux fins d'obtenir r�paration pour abus de constitution ...

CRP : motif �conomique du licenciement et priorit� de r�embauche sont mentionn�s avant l'acceptation

Mon, 30 Jan 2012 22:27:00 GMT

M. X..., qui avait �t� engag� le 21 octobre 2002 par la SNC d'exploitation de la Cocoteraie en qualit� de directeur administratif, a accept� le 10 ao�t 2005 la convention de reclassement personnalis� qui lui avait �t� propos�e par l'employeur le 28 juillet � l'occasion d'un entretien pr�alable � un licenciement pour motif �conomique. Une lettre...

Seule une lib�ralit�, qui suppose un appauvrissement, est rapportable � la succession

Mon, 30 Jan 2012 22:10:00 GMT

Selon acte notari� du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Z..., son �pouse, ont fait donation, � titre de partage anticip�, � l�un de leurs deux enfants, Jean, participant � l�exploitation en qualit� d�aide familial non salari� depuis 1959, par pr�ciput et hors part, de la nue propri�t� d�un tiers de leurs biens, dont l...

Garantie d�cennale: le d�lai d'action s'appr�cie au jour de l'introduction de l'instance

Sat, 28 Jan 2012 10:53:00 GMT

Par acte notari� du 9 avril 2004, M. X... a vendu une maison d'habitation aux �poux Y... Ceux-ci ayant constat� la pr�sence d'amiante et des fuites dans la toiture, et apr�s expertise, les �poux Y... ont assign� M. X..., la soci�t� A..., qui avait proc�d� au diagnostic amiante, et la soci�t� interm�diaire pour la vente, en indemnisation de leurs...

Le mandat �crit de l'agent immobilier: condition essentielle de sa r�mun�ration

Sat, 28 Jan 2012 10:29:00 GMT

Il r�sulte de la combinaison des articles 6 de la loi n� 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du d�cret n� 72-678 du 20 juillet 1972 que l�agent immobilier ne peut r�clamer une commission ou r�mun�ration � l�occasion d�une op�ration vis�e � l�article 1er de la loi que si, pr�alablement � toute n�gociation ou engagement, il d�tient un mandat �crit...

Dette de jeu: la loi n'offre aucune protection au cr�ancier

Sat, 28 Jan 2012 10:05:00 GMT

M. X... a assign� M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir pr�t�e entre 1995 et 1997. M. Y... a soulev� l'exception de jeu. Les premiers juges ont d�clar� l'action de M. X... irrecevable. La Cour confirme cette solution: qu'aux termes de l'article 1965 du code Civil, la loi n'accorde aucune action pour une...

Rupture du contrat de travail imputable � l'employeur : clause de d�dit-formation inapplicable

Sat, 28 Jan 2012 09:49:00 GMT

Mme X... a �t� engag�e le 7 janvier 2005 par la soci�t� Acti-route en qualit� de psychologue. Le contrat de travail comportait une clause de d�dit-formation par laquelle la salari�e s'engageait, en contrepartie de la formation assur�e par son employeur, � rester � son service pendant cinq ann�es et � lui verser, en cas de rupture anticip�e, une...

La r�solution amiable des diff�rends

Sat, 28 Jan 2012 09:15:00 GMT

Le d�cret du 20 janvier 2012 cr�e, dans le code de proc�dure civile, un livre consacr� aux modes de r�solution amiable des diff�rends en dehors d'une proc�dure judiciaire. Il pr�cise les r�gles applicables � chacun de ces modes de r�solution amiable des diff�rends que sont la m�diation, la conciliation et la proc�dure participative. Il pr�cise...

Un jugement ne peut �tre attaqu� par l'action paulienne

Sat, 28 Jan 2012 08:39:00 GMT

M. Y..., aujourd�hui d�c�d�, a �t� d�clar� coupable de diverses infractions par arr�t du 6 f�vrier 2001 et condamn�, au titre des r�parations civiles, � payer � la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs. M. Y... et son �pouse, Mme X..., mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, ont vendu au prix de 670 000 francs un bien...