Marc Lefran�ois | AVOCAT au Barreau de Rouen | Cas pratiques

Le ch�mage partiel

Sun, 21 Jun 2009 23:58:00 GMT

Le ch�mage partiel, qui permet � une entreprise de maintenir l'emploi en r�duisant temporairement les horaires d'une partie ou de la totalit� de ses salari�s en cas de perte d'activit� de nature �conomique, technique ou naturelle, a vu sa r�glementation assouplie en d�cembre 2008. Le nouveau r�gime est applicable depuis le 1er janvier 2009. Pour...

La mutation d'un fonctionnaire territorial titularis� depuis moins de trois ann�es

Thu, 10 Apr 2008 06:45:00 GMT

L'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, tel que modifi� par la loi n� 2007-209 du 21 f�vrier 2007, dispose que lorsqu'une mutation "intervient dans les trois ann�es qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public...

Les droits de visite et d'h�bergement des grands-parents

Wed, 20 Feb 2008 00:00:00 GMT

Les grands-parents d’un enfant mineur disposent de la possibilit� de jouir de droits de visite et d’h�bergement autonomes sur ce dernier. Cela r�sulte des dispositions de l’article 371-4 du Code civil qui pr�voit que"l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" et que "seul l'int�r�t ...

La lutte contre les bruits anormaux du voisinage

Mon, 14 Jan 2008 00:00:00 GMT

Vos voisins sont bruyants et vos d�marches amiables (et pacifiques) aupr�s d’eux sont rest�es vaines ? Voici un bref – mais � combien indispensable – panorama des moyens juridiques d’action mis � votre disposition. Les bruits anormaux du voisinage sont principalement r�gis, au civil, par l’article R. 1334-31 du Co...

La proc�dure contradictoire pr�alable � la d�cision administrative individuelle

Tue, 18 Dec 2007 00:00:00 GMT

La loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 �nonce que "le droit de toute personne � l'information est pr�cis� et garanti par le pr�sent chapitre en ce qui concerne la libert� d'acc�s aux r�gles de droit applicables aux citoyens" et que "la mise � disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon...

La n�gligence de la victime d'un vol de carte bancaire

Tue, 20 Nov 2007 00:00:00 GMT

La banque, en cas de vol de la carte bancaire de son client, doit prouver la n�gligence de ce dernier pour refuser, licitement, de rembourser les sommes ind�ment pr�lev�es. Or, cette n�gligence n’est pas automatiquement av�r�e en cas d’utilisation du code confidentiel (Cass. com. 02/10/2007), � d�faut d’�l�ments suppl�mentaires...

Le droit d'acc�s aux documents administratifs

Thu, 18 Oct 2007 00:00:00 GMT

L’acc�s aux documents administratifs est r�gi par la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 qui pr�cise, en son article 1er que "tous dossiers, rapports, �tudes, comptes rendus, proc�s-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et r�ponses minist�rielles qui comportent une interpr�tation du droit positif ou une description...

Br�viaire du changement de pr�nom

Thu, 20 Sep 2007 00:00:00 GMT

Le changement, l’adjonction ou la suppression de pr�nom est possible, sous certaines conditions. Il r�sulte en effet de l’article 60 du Code civil que "toute personne qui justifie d’un int�r�t l�gitime peut demander � changer de pr�nom". Ledit int�r�t l�gitime, qui est appr�ci� par le juge en fonction des �l�ments existants...

Toute division d'un terrain � b�tir constitue un lotissement

Thu, 04 Oct 2007 00:00:00 GMT

En application de l’ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005, modifiant l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, applicable � compter du 1er octobre 2007, "constitue un lotissement l'op�ration d'am�nagement qui a pour objet ou qui, sur une p�riode de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propri�t� ou...

L'obligation d'information du vendeur d'un bien immobilier

Tue, 06 Nov 2007 00:00:00 GMT

Les diagnostics immobiliers � fournir en cas de vente d’un bien immobilier ont fleuri ces derni�res ann�es. Le particulier, qui entend traiter hors la pr�sence d’un professionnel, peut facilement se perdre dans ce d�dale. Quelques �claircissements s’imposent. Les informations � fournir concernent les risques suivants...