Voici la traduction (personnelle : merci de signaler les erreurs et les coquilles) des dispositions allemandes régissant le droit international privé relatives au droit de la famille.

Les usagers de Facebook donnent en effet à Facebook la possibilité de stocker un ensemble de données concernant de tiers (par ex. la fonction permettant d’inviter des amis sur FB en donnant leur mail), données que Facebook peut ensuite réutiliser à des fins marketing sans que les personnes directement concernées y aient consenti ni que leur soit donné la possibilité de s’opposer à ce traitement. Il est donc demandé que les données de tiers à Facebook ne soient plus conservées.

Le droit français imposant des règles sensiblement identiques, la CNIL avait également sollicité des explications de Facebook sur ce point en 2008 (http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//facebook-et-vie-privee-face-a-face/).

Facebook a jusqu’au 11 août pour indiquer sa position.

Source : http://www.hamburg.de/pressearchiv-fhh/2365106/datenschutz-facebook.html

En compensation on a une jolie url :

http://www.france.fr/le-gnome-est-grand-il-aime-les-bonbons-haribo.html

Vive les vacances.

NB. Je ne suis pas l’auteur de la blague.

Une copie de la plainte est consultable sur le site allemand. Galaxy demande la cessation de ces agissements ainsi que des dommages-intérêts. Un site italien précise qu’il s’agit d’une Class action, c’est-à-dire que d’autres victimes de Google Street View pourraient se joindre à la procédure. Outre ces poursuites engagées par des particuliers, l’Attorney général de l’Etat du Connecticut, Richard Blumenthal semble également vouloir se pencher sur le cas de Google Street View selon ce site et le communiqué de presse officiel.

Ces poursuites viennent s’ajouter à celles engagées en Europe (par ex. par Edgar WAGNER, homologue  de notre directeur de la CNIL, de l’Etat allemand fédéré du Rheinland-Pfalz) par les différentes institutions en charge de la protection des données personnelles. Elle présente l’avantage de se situer directement sur le territoire américain de sorte que les décisions de condamnations pourront y être directement exécutées.

Encore une fois, le droit trouve à s’appliquer à l’internet, y compris à l’un de ses acteurs majeurs.

Je n’écoute pas France Inter, par manque de temps et détestation de la pub pour le Poulet de Loué.

En revanche, hier mardi, j’ai regardé une vidéo du Monsieur, qui m’a fait rire, jaune, parce que la situation décrite  ne prête absolument pas à rire.

Et le voilà licencié, pour ça et pour d’autres chroniques, tapant sur la droite comme sur la gauche. Pas toujours drôle, mais enfin, je ne vois pas pourquoi il devrait être drôle dans une société sinistre.

Faut-il que le pouvoir se sente totalement dépassé pour faire cet aveu de faiblesse : oui, un mec qui fait rigoler nous fait peur!

Parce que vous croyez sérieusement qu’un licenciement va ramener au pas tous les électeurs qui constatent d’un côté l’appauvrissement de l’ensemble de la population, d’autre part l’arrogante satisfaction d’eux-mêmes de certains? Vous croyez vraiment que ce qui est dit pas SG dans sa chronique de mardi, n’est pas déjà pensé par la majorité de la population depuis longtemps?

Casser le thermomètre n’a jamais fait augmenter la température. Et quand on fait de la politique, on ne montre pas aussi visiblement qu’on a la pétoche.

Edit: jeudi 12h22

Pétition de soutien aux deux rigolos

http://petition.harrycow.fr/

Cette solution ne pouvait être approuvée par la Cour de cassation qui avait posé dès 1999 le principe que les cliniques étaient tenues d’une obligation de sécurité de résultat (Cass. civ. 1re, 29 juin 1999, nn°97-14254, 95-15818 et 97-21903), ce qui les dispensait de prouver la faute de la clinique ou du médecin. Dès lors que la preuve d’une infection nosocomiale était rapportée, il devenait impossible pour la clinique de s’exonérer sauf à prouver la cause étrangère. Cette solution sera consacrée par le législateur dans la loi du 4 mars 2002 à l’article 1142-1 CSP, inapplicable cependant à des faits ayant entrainé un décès en juillet 2000.

Imposer à la victime ou à ses ayants-droits d’apporter la preuve que l’infection nosocomiale avait eu lieu dans telle clinique et pas dans telle autre revenait à les priver du bénéfice de cette responsabilité de plein droit sous prétexte qu’il y avait plusieurs responsables possibles. Cela revenait à les placer dans une situation moins favorable que le malade confronté à une seule clinique. Cela revenait à leur imposer de prouver la faute de la clinique contrairement aux principes posés par la jurisprudence et ensuite consacré par le législateur. N’était le serment d’Hyppocrate, on aurait également pu redouter que cette solution permette aux cliniques indélicates de s’exonérer de leurs responsabilités à bon compte en se faisant porter l’une l’autre leurs malades.

Cette solution se rattache également au principe de la responsabilité civile qui veut que la pluralité de responsables ne nuise pas à la victime mais au contraire permette une indemnisation plus efficace, à charge pour les payeurs d’exercer une action récursoire pour répartir la charge définitive de la réparation.

L’arrêt du 17 juin 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit donc heureusement dans le  corps de règles applicables à la responsabilité médicale inspiré par l’idée d’assurer l’indemnisation de la victime d’une infection nosocomiale  et sur laquelle se sont fondés la jurisprudence pour poser le principe de la responsabilité contractuelle résultant d’une obligation de résultat en 1999 comme le législateur pour apporter sa consécration textuelle en 2002.

Ce texte a ensuite été quelque peu modifié mais sans altération de sa teneur et placé dans le Code pénal à l’article 323-1: « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende« .

Depuis, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’accès frauduleux ne suppose pas un forçage du système mais simplement la conscience, par l’auteur de l’acte d’intrusion, de ce que le maître du système avait entendu en interdire l’accès, fusse avec un dispositif inefficace. Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur [1].

Par un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour d’appel de Montpellier, rappelle cette solution bien établie. Les faits étaient les suivants: le dirigeant d’une société avait réussi à siphonner la base de données clients d’une société concurrente en y accédant par le site internet de celle-ci; les données collectées lui avaient permis de démarcher lesdits clients en leur faisant des offres plus intéressantes que son concurrent. Il était toutefois démontré que si l’accès était en partie protégé, il demeurait possible d’accéder à la base de données client en se connectant soi-même comme client. Aux dires de l’expert commis, « les règles élémentaires de sécurité et de protection d’un site n’avait pas été respectées« . Le prévenu invoquait donc sa bonne foi et l’absence de piratage de sa part. La suite des investigations établissait qu’à partir de cet accès non protégé, le prévenu avait collecté les données de façon automatisé en utilisant un script.

La Cour relève que « Or, en l’espèce, il est constant et reconnu par le prévenu qu’il a pu accéder au fichier client de la société OXYPAS, ayant découvert que les numéros clients étaient incrémentés et non aléatoires, contrairement aux règles élémentaires de sécurité d’un système automatisé de données.
Les informations relatives aux clients n’étaient pas en libre accès, mais supposait la découverte de ce système de numérotation et une manipulation à savoir la saisie des numéros des clients pour accéder à leurs données personnelles, lesquelles n’étaient pas directement accessibles à l’internaute.
En procédant à cette manipulation, saisie du numéro client pour accéder à l’écran secondaire et aux données du fichier clients, M. X. ne pouvait ignorer qu’il ne respectait pas les règles de navigation posée par le maître système. (…) l’extraction des données personnelles des clients quelqu’en soit le mode suppose une connexion même brève dans la durée et un maintien dans le système de traitement automatisé de données, contre la volonté du maître système. En effet M. X. ne peut valablement soutenir, même en l’absence d’un système de sécurité, que la société OXYPAS autorisait du fait de cette défaillance, le pillage de son fichier clients, lequel est un des éléments immatériels de son patrimoine« .

En résumé, ce n’est pas parce que la maladresse d’un webmestre [2] rend possible l’accès à un STAD que tout internaute passant par là serait en droit de le consulter et d’en capter les données.

Il est à noter également que la société victime de cet accès frauduleux voit sa responsabilité civile engagée pour moitié en raison du défaut de sécurité de son site internet, elle n’obtiendra donc réparation que de la moitié de son préjudice, qu’elle chiffre en centaine de milliers d’euros. Il est vraisemblable qu’elle se retournera ensuite contre son prestataire. D’une certaine façon, la responsabilité civile va servir de mécanisme de sélection naturelle pour éliminer soit les entreprises qui négligent ce type de risques et ne veillent pas à appliquer les directives de sécurité, soit les prestataires ne respectant pas les bases de la sécurité informatique.

FOOTNOTES
1.  http://www.alain-bensoussan.com/pages/3031/ ↑
2.  Etant précisé que je ne sais pas en l’espèce qui est responsable de la faille: la société qui n’a pas su mettre en œuvre les directives de son prestataire ou le prestataire lui-même?↑

En revanche, lorsque le juge décide d’octroyer un tel droit, le parent obligé à contribution ne peut opposer ni le droit de l’indivisaire à partage, l’article 815 réservant qu’il y soit sursis par jugement, ni le droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-9 puisque le droit d’habitation correspond à la contrepartie en valeur de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

De la même façon que l’octroi à titre de prestation compensatoire d’un bien propre de l’époux n’est pas attentatoire à l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, car cette possibilité est prévue par la loi, le juge peut allouer un droit d’usage et d’habitation tant sur un bien propre que sur un bien en indivision au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Aux juges du fond d’apprécier si cette solution est la plus opportune au regard de la situation de la famille.

Les textes relatifs à la faillite personnelle de droit local ont été codifiés dans le Code de commerce aux articles 670-1 et s. Les conditions de la faillite civile civile de droit local sont posées par l’article 670-1 C. com : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. …« 

L’insolvabilité était en l’espèce réelle, mais c’est bien la seule condition qui était remplie. La Cour relève en effet que la bonne fois du débiteur était attestée par celui qui se présentait comme le créancier, alors qu’il était l’avocat de la société dirigée par le débiteur. De tous temps, des débiteurs ont pu vouloir bénéficier du régime de droit local au prix d’un enracinement factice dans la région sans parvenir pour autant à tromper les magistrats (v. par ex. Cass. civ. 2, 9 octobre 2008, n°07-18804). Toutefois, en présence d’un élément d’extranéité telle que la nationalité allemande du débiteur, la question de la compétence des juridictions françaises doit aujourd’hui s’apprécier au regard du texte communautaire applicable.

La Cour relève que l’action de l’avocat visait à permettre au débiteur de bénéficier des dispositions du droit local en créant une apparence de poursuites en France et en faisant semblant de ce que le déclenchement de la procédure de droit local ne lui était pas imputable de façon à effacer le soupçon d’une installation dans le Bas-Rhin aux seules fins de frauder les droits de ses créanciers allemands. La Cour s’appuie sur le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne, lequel vise à éviter le forum shopping, c’est-à-dire le déménagement du débiteur dans un Etat membre à la législation plus compréhensive, ce, afin de frauder les droits de leurs créanciers. Le règlement pose donc comme condition de la compétence territoriale des juridictions d’un Etat membre pour juger d’une procédure d’insolvabilité que le débiteur y ait le centre de ses intérêts principaux  (article 3), ce qui n’était évidemment pas le cas en l’espèce.

La Cour d’appel de Colmar, approuvée par la Cour de cassation, avait déjà eu l’occasion de définir la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur » au sens du texte communautaire. Par un arrêt du 15 octobre 2009 n°08-17383, la 2e chambre civile de la Cour de cassation indique : « Mais attendu qu’appréciant la compétence de la juridiction française au regard de l’article 3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, l’arrêt après avoir relevé que M. Z. , de nationalité allemande, ne dispose en France, en tant que sous-locataire, que d’une chambre meublée de 15 m² qu’il n’occupe que de manière irrégulière, tandis qu’il a un emploi dans une entreprise en Allemagne et que ses créanciers sont uniquement des établissements bancaires allemands, retient qu’il n’a pas en France, à la date de l’introduction de la demande, le centre de ses intérêts principaux, lequel s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire application des principes propres au droit français invoqués par le moyen, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision« . Cette définition n’est que la reprise de celle donnée dans le préambule du texte communautaire (§.13).

La Cour marque également sa désaprobation devant le comportement de l’avocat allemand, M.X., « qui s’est rendu complice d’une fraude« , en lui infligeant une amende civile pour abus du droit d’appel. Gageons cependant que cette décision ne suffira pas à tarir le flot de l’émigration économique des débiteurs allemands vers les juridictions françaises dans l’espoir fallacieux d’effacer leurs dettes.

Une décision de la cour du Luxembourg du 13 novembre 1996 (30, 159) résume le raisonnement applicable à ce type de contestation. Elle relève d’abord que l’article 8 garanti la vie privé, sous réserve des ingérences de l’autorité publique prévues par la loi et qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la protection des droits et libertés d’autrui. Elle indique ensuite que « Toute personne qui remplit les conditions légales pour mettre fin à son mariage a droit au divorce et le demandeur au divorce est en droit de prouver la cause légale de divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi. La relation adultère constitue une cause facultative de divorce et la déposition de la personne qui, suivant l’époux demandeur au divorce, est le partenaire du conjoint adultère est déterminante pour l’établissement des faits litigieux. Sa déposition obligatoire comme témoin est nécessaire à la protection du droit du demandeur en divorce. Le droit à la preuve l’emporte en ce cas sur le droit au respect de la vie privée« .

Par conséquent, un demandeur au divorce peut produire tous les éléments de preuve dont il dispose dès lors qu’il ne se les est pas procurés par violence ou par fraude, et il peut même demander au juge d’ordonner l’audition du complice de l’adultère. Ces possibilités existent également en droit français.