Justitia Land, droit de la famille

Je m'efforce de vous présenter de manière simplifiée le droit de la famille. Dans les cas où certains points vous paraitraient "obscurs", n'hésitez pas à me faire part de vos remarques et/ou suggestions.
Les informations juridiques présentes sur ce blog sont basées sur un travail personnel, nécessitant une vérification attentive (je m'efforce dans la mesure du possible d'accréditer mes propos par les textes de lois et les jurisprudences issus des différents codes et du site Legifrance, site Legimobile, site de la Cour de Cassation). Ces informations, purement informatives, ne sont pas destinées à exonérer les lecteurs de ce blog d'une consultation juridique : je ne réponds par conséquent à aucune demande de consultation juridique.
Le titre et la fonction d’avocat sont protégés. Il est donc totalement interdit de se prétendre "Conseil Juridique" ou autre titre similaire si l’on n’est pas avocat diplômé (délit pénal).
Au hasard de vos pérégrinations sur le web, si vous voyez une fiche me concernant sur un annuaire et présentant mon blog sous cette appellation, je vous remercie de m'en faire part afin que je puisse contacter l'annuaire en question et faire retirer la mention.

l►► Litige religion enfant post séparation

2015-11-24T14:41:00.001+01:00

l►► Litige religion enfant post séparation

Les parents ont vocation première à aider l'enfant à mûrir psychiquement, intellectuellement et moralement, et donc, tout naturellement à veiller à son éducation. Les parents ont donc, en principe, toute liberté pour élever leur(s) enfant(s) conformément à leurs convictions religieuses.

Article 371-1 du code civil

La religion en tant que telle n’est pas directement évoquée par le droit civil de la famille, mais elle l’est tant par la jurisprudence que par la loi, notamment en son article 1200 du nouveau code de procédure civile.

Article 1200 du Code de procédure civile

Par ailleurs, le droit de transmettre ses convictions à ses enfants est fortement garanti à l'article 2 du Protocole n 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sous la forme d'un droit des parents d'assurer l'enseignement des enfants conformément à leurs convictions religieuse et philosophiques.

article 2 du Protocole n 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

En son article 18 alinéa 4, le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques est encore plus explicite en proclamant la liberté des parents de faire assurer l'éducation morale et religieuse de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques

Dans le cadre familial, chaque parent est libre de pratiquer ou de ne pas pratiquer la religion de son choix, et en vertu de leur autorité naturelle garantie par la loi, ils peuvent effectivement amener l'enfant à suivre des pratiques religieuses.

Pour autant, ce droit n'est pourtant pas absolu.

Les limites de cette liberté sont définies par les lois (notamment en matière de sécurité et d’hygiène) et par le respect des droits de l’enfant.

Des difficultés peuvent apparaître quand les parents ont des convictions religieuses différentes (ou que l'un en a quand l'autre s'y refuse) et s'opposent sur l'orientation à donner à l'enfant. En cas de désaccord entre parents séparés ou divorcés sur l’éducation religieuse de l'enfant, l'un ou l'autre des parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur le litige.

Le Juge recherche, le plus communément, quelle était la pratique antérieure au divorce ou à la séparation et non de celle de chacun des individus après la séparation, considérant que ce sont les choix d’éducation de la vie commune passée qui doivent l’emporter, dans le but de garantir aux enfants une stabilité propice à un développement harmonieux et équilibré, sur le fondement de l'article 371-2 du code civil abrogé il y a une dizaine d'années (5 mars 2002), abrogé mais toujours "dans l'esprit" des magistrats.

Mais aussi, il tient compte de la capacité de discernement de l’enfant, lorsque celui-ci (et/ou l'un des parents) est en conflit sur le choix de sa religion, la France ayant ratifié la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (cliquer). De plus en plus, la parole est accordée aux enfants. En outre, cette parole peut etre reconnue comme digne de foi.

Aux termes de ses articles 12 et 14, la Convention réserve à tout enfant capable de discernement la possibilité d’être entendu dans toute procédure l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale, et qu’elle préconise de prendre en considération l’opinion de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité.
La possibilité est offerte, désormais depuis 2005, aux justiciables d’invoquer certaines de ses dispositions.
En tout état de cause, il est essentiel d’associer le mineur aux décisions qui le concernent, dès lors que son âge et sa maturité le justifient (pour rappel : Article 371-1 du code civil - voir en début de billet).

Il faut aborder véritablement le problème sous un autre angle que l'attaque frontale envers la religion. En effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait n'y "voir" qu'une simple discrimination religieuse. Il faut impérativement une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire que la Cour de Cassation ne se contente pas de confirmer un arrêt de Cour d'Appel énonçant uniquement : " les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah sont critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ".

Il faut donc, bien évidemment, un impact négatif considérable sur l'enfant mettant en péril sa santé (comme défini à l'article 375 du code civil "la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises"), autrement, le risque est fort grand d'être débouté, comme ci-dessous.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence - 11 juin 2009

Saisie d’un conflit d’autorité parentale lié à la pratique religieuse que le père tenterait d’imposer à ses enfants et de la demande de leur mère visant à faire interdire au père toute pratique religieuse à l’égard de sa fille, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 juin 2009, les juges en déduisent qu’en l’espèce, "il n’est pas démontré une pratique religieuse excessive du père ayant des incidences sur l’éducation et la vie quotidienne de l’enfant nécessitant le prononcé par la cour d’une interdiction de toute pratique religieuse du père à l’égard de sa fille. Il appartient seulement à celui-ci de respecter le souhait de l’enfant de l’accompagner ou non dans l’édifice religieux où il se rend".

Y a-t-il endoctrinement ? L'impact sur l'enfant est-il tel qu'il perturbe son sommeil, son alimentation, le déroulement de ses journées, a-t-il un autre prénom dans "l'autre famille" ? L'exercice de la liberté religieuse de l'autre parent nuit-il à l'enfant au point de mettre en danger son équilibre psychique ou physique ? Le danger est-il caractérisé ?

Il est difficile de mesurer des tels troubles, il faut que l'éducation soit gravement compromise aux yeux de certains juges, mais pour autant, et alea judiciaire quand tu nous tiens, d'autres juges, en raison de l'âge de l'enfant et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, décident que l'éducation religieuse de l'enfant se ferait lorsqu'il serait en âge de choisir (Cour d'appel d'Agen, chambre civile 1, 31 janvier 2008, N° de RG: 07/000431).

Ci dessous, le Juge a demandé à une mineure de 16 ans d’attendre sa majorité pour être baptisée dans la secte des Témoins de Jéhovah, baptême auquel s’opposait la mère.

Cour de Cassation - 11 juin 1991 - 89-20.878

"Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pourvoi souverain d'appréciation de l'opportunité de faire procéder immédiatement au baptême de Catherine X... que les juges du fond, qui ont relevé que celle-ci était née de parents catholiques et avait été baptisée dans leur religion, ont estimé qu'il convenait d'attendre qu'elle soit devenue majeure pour exercer son choix ; d'où il suit qu'en aucune de leurs diverses branches, les moyens ne peuvent être accueillis ;"

Egalement ci dessous, l'invocation de la liberté de conscience et de religion (article 9 de la Convention européenne) cédant devant les exigences de la protection de l'enfant, considérées comme pouvant apporter à l'exercice de cette liberté des restrictions légitimes (mesures de nature à éloigner l’enfant d’une secte).

Cour de Cassation - 22 février 2000 - 98-12338

"Mais attendu, sur les trois premières branches, que les articles cités de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés ; que l'arrêt attaqué ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par Mme X..., mais se borne à soumettre leur exercice à certaines conditions commandées par le seul intérêt des enfants que la cour d'appel a apprécié souverainement ;"

Encore ci-dessous, le refus de l'exigence du port du "voile islamique" par les enfants d'un père musulman jugé conforme à "la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant".

Cour de Cassation - 24 octobre 2000 - 98-14386

"Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur les pressions morales et psychologiques que M. X... faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du " voile islamique " et le respect de l'interdiction de se baigner dans des piscines publiques, et sur l'absence de signe d'évolution de sa réflexion pour prendre en compte leur développement psycho-affectif et laisser une place à la mère ; que, par ces motifs, qui ne constituent pas une simple référence à d'autres décisions et ne méconnaissent pas la Convention précitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision fondée sur la considération primordiale de l'intérêt supérieur des enfants ;"

Si l'impact psychologique sur l'enfant n'est pas démontré, il faudra envisager d'opter pour une solution plus neutre, celle qui consiste à ne pas saisir le juge aux affaires familiales.

Un célèbre revirement de jurisprudence émanant de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme confrontée à un dilemme religieux a adopté la position suivante : garantir à chaque état, en restant neutres et impartiaux, l’exercice des diverses religions, cultes et croyances. Garantir à l'enfant le droit de bénéficier « d’un pluralisme éducatif » qui exige notamment que les enseignements scolaires soient « diffus[és] de manière objective, critique et pluraliste, permettant aux élèves de développer un sens critique à l’égard notamment du fait religieux dans une atmosphère sereine, préservée de tout prosélytisme.

Pourquoi ne pas envisager en tant que parent ce pluralisme éducatif (et donc religieux), rien de fondamental ne devant être engagé tant que l'enfant n'est pas en situation de se positionner personnellement et de choisir.

Dans nos juridictions, il faut parfois ester jusqu'à la Cour de cassation pour admettre qu'un enfant puisse choisir sa religion, ou qu'il n'en choisisse pas ... contrairement aux engagements internationaux de notre pays.
Faudra-t-il attendre qu'un adolescent saisisse personnellement la Cour de Justice Européenne pour obtenir satisfaction ? (Jean Pierre Rosenczveig, président du tribunal des enfants du 93)

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Titre : Litige religion enfant post séparation

l►► Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond

2015-11-05T23:15:00.000+01:00

l►► Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

La demande d'aide juridictionnelle peut intervenir tout autant avant que pendant le procès.

Chaque année, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015.

* La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention *.

Aide juridictionnelle 2015 - Taux de prise en charge selon les ressources

Aide juridictionnelle totale

Prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice :

Dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire, d'expertises)
Frais afférents aux instances, procédures, actes
Frais liés aux mesures d'instruction - droits et taxes

Aide juridictionnelle partielle

L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice.

La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :

Une indemnisation versée par l'État

Un "honoraire complémentaire" versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Calcul des ressources 2015 pour l'obtention de l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Toutes les ressources des personnes vivant dans le foyer sont à prendre en compte (revenus du travail, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, des biens meubles et immeubles), hormis les prestations familiales et certaines prestations sociales :

941 € pour l'aide juridictionnelle totale

1.411 € pour l'aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

169 € pour les 2 premières personnes à charge

107 € pour les personnes suivantes

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol)

Aide totale :

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 13 €. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle :

L'état prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.

La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 941 € en 2015
une convention d'honoraires librement négociée entre l'avocat et le bénéficiaire et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats.

Formulaire Cerfa n°12467*02 d'aide juridictionnelle

Notice demande d'aide juridictionnelle Cerfa n° 51036#03

Procédure

Se rendre à la mairie, dans une maison de la justice et du droit, ou au bureau d'accueil du tribunal pour retirer le dossier de demande de l'aide juridictionnelle avec l'imprimé de déclaration de ressources, ou bien renseigner celui en ligne.

Le dossier dument rempli, complété et signé doit ensuite être déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile (sauf pour les demandes concernant des affaires soumises à la Cour de Cassation ou au Conseil d'État pour lesquelles il existe un bureau particulier de ces juridictions à cet effet, sauf si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville, il faudra déposer le dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle du TGI de l'endroit où l'affaire est traitée). La décision du bureau d'aide juridictionnelle est notifiée au demandeur par courrier (admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle ou rejet).

Un recours contre la décision de rejet de l'aide juridictionnelle peut être exercé si :

La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que les ressources du demandeur sont trop élevées ou qu'il manque des documents et/ou des renseignements au dossier
La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit

Le recours doit être formé soit :

Par déclaration remise au bureau d'aide juridictionnelle
Ou adressée à ce bureau par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par le bureau d'aide juridictionnelle (Circ., NOR : JUST1110193C, 11 avr. 2011, relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l’aide juridictionnelle : BOMJL n° 2011-04, 29 avr. 2011)

Au sein de la déclaration, vous devez préciser les faits et motifs de votre recours ainsi que les pièces et renseignements justificatifs utiles.

Conséquences du rejet de l'aide juridictionnelle :

L'Etat peut vous demander de rembourser les sommes qu'il a versées, dans certaines limites, sommes immédiatement exigibles.
Votre avocat peut vous réclamer des honoraires. Ainsi, il peut être amené à vous soumettre lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle sera subordonné, à compter du 14 février 2015, à la production d'une attestation de non-prise en charge délivrée par l'assureur à joindre à la demande si le demandeur déclare disposer d'un contrat qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, selon le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, JO n° 289, 14 déc. 2014, 21039, n° 16.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur devra fournir une attestation précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Modèle de prise ou de non-prise en charge par l'assureur :

Une note du 24 février 2015 présente les dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Elle souligne que le contentieux familial entre rarement dans le domaine couvert par ce type de garantie.

Aide juridictionnelle et protection juridique : Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

► Il est impossible de bénéficier de l'aide juridictionnelle si les frais liés à la procédure ou à la transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

► Il vous faut saisir la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande d'aide, autrement vous perdez le bénéfice de cette aide.

► Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné(e) à payer les frais du procès (dépens), (voir mon billet Frais de justice - définitions) vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : un modèle-type à adapter proposé par le CNB (Conseil National des Barreaux).

La loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle (loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

art. 35). Un document-type adopté par l’Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013 est proposé à titre informatif.

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Le texte précise, entre autres, la liste des justificatifs devant être joints lors d’une demande d’aide juridictionnelle, comme, par exemple, la justification de versement du montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, en cas de décision de rejet, de caducité ou de retrait d’aide juridictionnelle, le décret modifie les circuits d’information entre le bureau d’aide juridictionnelle et la juridiction saisie.

Circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012)

La circulaire présente, entre autres, les nouveaux circuits d’information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes : modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.

Circulaire nº SG-14-014/SADJAV du 29/12/2014 relative au montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique J.O. n° 289, 14 déc. 2014, p.21039, n° 16.

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Titre : Aide Juridictionnelle (AJ) - Barême 2015

Ordonnance de protection

2015-04-14T23:44:00.000+02:00

L'ordonnance de protection

Mise à jour : 2015

Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ? Que dit la loi ?

L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence qui permet de protéger une victime d'un conjoint ou d'un ex-conjoint violent indépendamment d'une procédure judiciaire.
Le mot "conjoint" s'entend au sens large, il peut s'agir d'un ex-concubin ou d'un ex-partenaire pacsé tout autant qu'un concubin, un partenaire ou un époux.

Elle a pour objet d’organiser le cas échéant la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.
La durée maximale de cette ordonnance est allongée à 6 mois (au lieu de 4 mois), les mesures peuvent prolongées au-delà selon les situations.
Cette décision judiciaire peut être accordée non seulement pour prévenir la violence physique (voire sexuelle), mais aussi pour prévenir la violence verbale, les menaces, le harcèlement et d’autres comportements menaçants.

Les textes :

Ordonnance de protection : Qui peut agir ? Contre qui agir ? Quand agir ?

L'ordonnance de protection doit être demandée :

Par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF), peu importe le moment où surviennent les violences (pendant la vie commune ou après une séparation ou après un divorce)
Le Ministère Public, notamment lorsqu'il est très difficile à la victime d'introduire elle-même une action

L’auteur des violences peut être :

Conjoint(e) ou ancien(ne) conjoint(e)

Partenaire lié(e) par un PACS ou l’ex-partenaire

Concubin(e) ou ancien(ne) concubin(e)

Elle doit être sollicitée lorsque la personne est victime de violences et qu’elle est en danger, ces deux conditions devant être obligatoirement remplies du fait de l'article 515-11 du code civil qui impose de démontrer « qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ».

Également, selon les conditions posées par cet article, il revient à la victime d'apporter la preuve du caractère vraisemblable des violences subies et du danger encouru.
La notion de violences s’apprécie au regard des atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique qui en résultent.
La victime qui invoque des faits de violences doit donc impérativement apporter des preuves des faits de violences et établir le danger auquel elle est exposée afin de permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées.

La preuve peut se faire par tous moyens : mains courantes, procès verbaux de plaintes, certificats médicaux établis par des médecins habilités (service UMJ - unité médico-judiciaire) faisant état de l’incapacité totale de travail (ITT supérieure ou inférieure à 8 jours), témoignages de l'entourage, attestations d'associations ou de services sociaux, des photos des hématomes ou des blessures qui permettent de se rendre bien compte de l'ampleur des atteintes physiques ... tous documents donc ayant un lien avec les violences commises et leurs conséquences sur votre santé.

Attention : l’incapacité de travail n’est pas l’incapacité de travailler. Le certificat établissant l’incapacité totale de travail se distingue de l’avis d’arrêt de travail à destination des caisses d’assurance maladie.
Leurs durées peuvent valablement différer. Le terme ne renvoie pas à l’exercice d’une activité professionnelle, mais à l’incapacité à exécuter un « travail corporel » (Cass. Crim., 6 octobre 1960, Haute Autorité de la Santé 2011) : activités quotidiennes et usuelles notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer.

L'ordonnance de protection peut être sollicitée à tout moment : peu importe le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

Attention ---------- Attention ---------- Attention ---------- ►►►►

La constitution du dossier est primordiale. En effet, l'ordonnance de protection peut être rejetée pour de nombreuses raisons.
En 2011, près d'un tiers des demandes est rejeté pour défaut de preuve (derniers chiffres connus/accessibles travaux parlementaires, rapports législatifs 22/11/2012).

Ci-dessous, une liste non exhaustive des motifs des décisions ayant refusé de délivrer des ordonnances de protection :

défaut de preuve
preuve équivoque
absence de danger, violences anciennes, époux ayant quitté le domicile conjugal
preuves insuffisantes s'agissant de l'état de danger
violences anciennes, absence d'un danger actuel ou imminent

L'apport de la loi est d'avoir allégé la charge de la preuve pour la victime, puisque le juge peut s'en tenir à des « vraisemblances ».
Il peut délivrer l'ordonnance de protection « s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ».
Dans la pratique, le juge civil doit apprécier l'existence d'un danger au moment où il statue, à contrario du juge pénal qui ne connait que des faits délictueux.

Le magistrat a le devoir d'interpréter strictement la loi, d'une part, puisque qu'il doit veiller au respect des garanties du procès équitable, et d'autre part du fait même de l'ordonnance de protection qui inclut des mesures de type pénal qui portent atteinte à un certain nombre de droits et de libertés fondamentales tels que la liberté d'aller et de venir, la présomption d'innocence, le droit à la vie privée, il doit par ailleurs éviter tout risque d'instrumentalisation.

En conséquence, il peut être réticent à délivrer l'ODP (c'est pour cela qu'il convient de coupler la requête sollicitant la délivrance d'une ordonnance de protection avec une plainte auprès du commissariat).

Ci-dessous, une liste non exhaustive des motifs des décisions ayant refusé de délivrer des ordonnances de protection, corroborant le propos ci-dessus :

fait unique de violence ne caractérisant pas un état de danger

époux atteint de troubles bipolaires mais ayant lui-même sollicité une prise en charge médicale

épisode violent isolé, concubin séparé depuis deux mois

violences exercées par le concubin en position de défense

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Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?

L'ordonnance de protection dote le juge aux affaires familiales de pouvoirs traditionnellement dévolus au juge pénal :

Interdiction pour le conjoint ou partenaire violent d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales (appels téléphoniques, communication écrites, autres types de contacts).

Dans la pratique sont concernés bien évidemment la victime, mais ce peut être également les proches, voire les enfants.

► La violation de cette obligation constituant une infraction pénale, l’ordonnance doit préciser l’identité des personnes concernées et leur adresse.

La sanction du non respect de cette obligation est constitutif d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000,00 € d’amende (Article 227-4-2 du Code Pénal).

Interdiction pour le conjoint ou partenaire violent de détenir ou de porter une arme. Le juge peut également, dans cette optique, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur.

Egalement, sur le plan civil, l’ordonnance de protection permet de statuer sur la résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la victime des violences (sauf circonstances particulières), et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement).
Ce qui signifie que le juge peut ordonner l’expulsion de l’époux violent. La décision précisera les modalités financières (par exemple qui doit payer le loyer du logement, transfert du bail au profit de la victime des violences sous certaines conditions ***).

Les dispositions sont identiques concernant le sort du logement des partenaires liés par un PACS ou les ex-partenaires, ainsi que les concubins ou anciens concubins.

Le juge peut attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple de préférence (sauf là encore circonstances particulières) au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, quand bien même là encore, l'auteur des violences serait propriétaire du logement, et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

L'auteur des violences peut quitter de son plein gré le domicile. Dans la négative, il peut y être contraint après un commandement de quitter les lieux par huissier (art L 411-1 du code des procédures civiles d'éxécution), pour autant que l'expulsion soit expressément ordonnée.

Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution qui régissent habituellement les procédures d'expulsions sont écartées en l'espèce (art L 412-8) : le délai légal de 2 mois accordé aux personnes expulsées n'a pas à être observé, l'expulsion est possible même en période hivernale, et il n'est pas possible de demander de délai pour quitter le domicile auprès du Juge de l'exécution (le JEX).

A noter que dans les deux cas, l'attribution du logement au profit de la victime des violences ne saurait être remise en cause du fait de son départ vers un hébergement provisoire d'urgence.

Attention toutefois dans les cas des couples unis par les liens du mariage : il est préférable, afin de ne pas vous voir vous être reproché l'abandon du domicile conjugal ultérieurement au cours du procès (procédure de divorce), de prévenir le commissariat afin de signaler votre départ (et bien évidemment de saisir en la forme des référés le juge aux affaires familiales en vue d'obtenir une ordonnance de protection, cette démarche vous permettant de partir légalement du domicile).

Y songer également lorsque que l'auteur des violences est propriétaire du logement du couple.

Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont révisées. Le juge doit prévoir les modalités pratiques du maintien des liens des enfants avec le parent auteur des violences par le recours à des tiers ou des espaces de rencontre, quand bien même il soit difficilement compréhensible de concilier cette injonction avec les notions de danger et d'urgence.
Également, il fixe le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (la pension alimentaire).

Par ailleurs, il se prononce, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage (pour les couples mariés), ou sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires pacsés.

L'ordonnance de protection permet à la victime de dissimuler son adresse au conjoint ou ex conjoint violent (ou partenaire/concubin/ex partenaire/ex concubin violent) et à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République (de son département), qu'elle informera de son élection de domicile afin de conserver la confidentialité de son adresse personnelle qui ainsi n’apparaît pas dans le cadre de la procédure à laquelle l'autre partie a accès.

Cette autorisation du juge à dissimuler son domicile pendant la procédure d'ordonnance de protection peut également être autorisée dans les éventuelles instances civiles ultérieures, notamment la procédure de divorce.

Le greffe bien évidemment, mais aussi l'huissier chargé de procéder à l'exécution de la décision de justice sont astreints à l'obligation de secret.

Le juge prononce l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse (la victime des violences) en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La personne qui demande une ordonnance de protection peut solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin que les frais de procédure (frais d’avocat, frais d’huissier, d’interprète) soient pris en charge par l’Etat. Cette demande peut être faite dès le dépôt de la requête.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est étendu sans condition de résidence aux étrangers.

L'ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Le juge peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire francais d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil tel qu’issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

***

La loi, en son article 5 de la loi de 1948, prévoit expressément le transfert du droit au maintien dans les lieux au profit de la victime dès lors que l'auteur des violences a « fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants ».

A noter que cette rédaction ne se limite pas aux violences conjugales ou familiales. Elle vise également les crimes ou délits commis par l'occupant des lieux contre son partenaire ou son enfant, c'est-à-dire toutes les crimes et délits commis contre les personnes prévues par le livre II du code pénal, dès lors que la condamnation est assortie de l'interdiction de résider dans le logement.

Si la victime qui est bénéficiaire du logement n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances de loyer, elle devra informer le bailleur dans le délai de 3 mois du prononcé de l'ordonnance de protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ordonnance de protection : A savoir avant d'agir

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée.

La victime qui sollicite une ordonnance de protection doit indiquer dans sa demande les mesures dont elle souhaite bénéficier. En effet, le Juge a l'obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé, mais il ne peut aller au-delà.
Il ne peut ajouter aux demandes qui lui sont faites. Il est donc primordial d’indiquer avec précision les mesures souhaitées par la victime de violences. Il ne pourra pas également prendre d'autres mesures que celles limitativement énumérées par la loi.

Selon le principe de contradiction, l'audience doit être tenue en présence du demandeur (la victime) et du défendeur (l'auteur des violences).
Comme dans toute procédure, la partie adverse aura connaissance de toutes les pièces du dossier.
La victime peut être reçue par le Juge avec une association. Le Juge accède ou pas à la demande en fonction de son pouvoir souverain. La victime des violences peut également demander à être reçue seule.
Pensez à le formuler au moment de la requête, la faculté d'organiser des auditions séparées étant peu utilisée mais existe bel et bien.
Certaines victimes préfèrent renoncer à faire valoir leurs droits plutôt que d'être confrontées à leur agresseur.

La requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection n'est pas obligatoirement subordonnée à un dépôt de plainte.
La possibilité de demander à être autorisé de dissimuler son adresse n’est pas non plus conditionnée à une plainte. Elle est possible dans toutes les situations quand la victime craint le harcèlement ou les représailles.

Le Juge statue par décision séparée lorsqu'il est saisi concomitamment d'une demande de divorce et d'une ordonnance de protection, de manière à ce que les mesures qui relèvent de l'ordonnance de protection soit clairement identifiées, notamment en raison des sanctions pénales qui s'attachent à son non respect.

Le mineur, concerné par une ordonnance de protection peut demander à être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet. Depuis la réforme du 5 mars 2007 modifiant l’article 388-1 du Code civil, l’audition est de droit lorsque c’est le mineur qui en fait la demande.
A noter que cet article rappelle au juge que les sentiments de l’enfant sont utiles à la prise de décision, et l'on espérera que celui-ci l'incite à convoquer lui-même l’enfant en vue de son audition si celui-ci n’en a pas fait la demande.

Le JAF qui délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants "en informe sans délai le procureur de la République" (Loi n°2014-873 du 4 août 2014), lequel pourra alors prendre les mesures de protection complémentaires appropriées pour protéger les enfants, comme saisir par exemple le juge des enfants, en application de l'article 375 du code civil.

Dans le cadre de la procédure d’ordonnance de protection, le procureur de la République est toujours partie à l’instance civile conformément à son rôle traditionnel en matière d’état des personnes.

Il peut être partie jointe à la procédure, c’est-à-dire associée à tout le déroulement de la procédure.
Il peut également être partie principale lorsqu’il saisit lui-même le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, sous réserve d’obtenir préalablement l’accord de la victime.
Cela se produit notamment dans les cas où il est particulièrement difficile pour la victime de violences de saisir elle-même le Juge (en cas d’hospitalisation par exemple).
L’audience peut alors se tenir en son absence.

Ordonnance de protection : Comment agir ?

• Par requête remise ou adressée au greffe, sans avocat obligatoire. Un modèle de requête peut être trouvé auprès de chaque Tribunal de Grande Instance ou sur le site du Ministère de la Justice.
Ce formulaire comprend outre les rubriques sur l’identité des personnes concernées, un espace destiné à l’exposé des faits motivant la saisine du juge ainsi que la liste des mesures de protection qui peuvent être demandées.

Si vous optez pour une requête personnelle, en tout état de cause, et sous peine de nullité, l'acte de saisine doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée.

Attention : le greffe convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doublée par lettre simple : ce qui implique une fixation d'une audience à une date postérieure à 15 jours correspondant au délai dont dispose le défendeur pour retirer la lettre recommandée.
Par ailleurs, le Juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Le délai peut sembler long.

• Par assignation en la forme des référés

Dans tous les cas d’urgence, la personne qui sollicite une ordonnance de protection peut demander au juge un permis d’assigner le défendeur pour une audience rapprochée.
L’assignation est délivrée par un huissier de justice. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

• Par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

Le ministère public est de plein droit avisé par le greffe du dépôt de la requête, ainsi que de la date d’audience et de l’audition des parties, à moins qu'il ne soit l'auteur de la requête.

Ordonnance de protection : La convocation des parties

Lorsque la requête est déposée au greffe, le juge de permanence reçoit la partie demanderesse (la victime des violences) laquelle lui explique l'urgence de la situation pour qu'une audience soit fixée dans les jours qui suivent. Le Juge apprécie en fonction de l’urgence le mode de convocation de la partie défenderesse pour l’audience :

le plus souvent, le juge donnera un permis d’assigner pour une audience proche et remettra au requérant un document indiquant la marche à suivre pour saisir l’huissier (à noter qu'à ce stade de la procédure accorder l’aide juridictionnelle provisoire)

le juge peut, dans les cas d’extrême urgence opter pour la convocation par la voie administrative, c’est-à-dire requérir l’autorité administrative (commissaire de police par exemple) pour que celle-ci procède à la notification demandée.

Pour satisfaire à la contrainte du traitement en urgence, dans certaines juridictions, les permanences (week-ends et jours fériés) sont tenues par le service des Juges des libertés et de la détention (les Juges agissant alors en qualité de Juge aux affaires familiales).

Dès réception de la demande d’ordonnance de protection, le Juge convoque par tous moyens adaptés pour une audition la partie demanderesse et la partie défenderesse ainsi que le ministère public.

Lorsque la requête est adressée par courrier, la convocation des parties se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ce qui entraîne au minimum 15 jours de délai entre la convocation et l’audience.

Ordonnance de protection : L'audience et la décision

Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties sont convoquées, avec ou sans avocat. Les auditions des parties peuvent être séparées ou se dérouler au cours de la même audience.
La victime (ou son avocat) doit alors démontrer au Juge aux affaires familiales qu’elle est exposée à un danger manifeste.
Le Juge entend également l'autre partie et recueille les observations du ministère public. Puis il rend sur le champ (ou à très bref délai, en général dans les heures qui suivent) une ordonnance.

L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

La décision doit au préalable être notifiée aux parties, selon le mode d’exécution indiqué par le Juge (émargement par les parties si elles sont présentes à l’audience, signification par voie d’huissier, voie administrative, lettre recommandée avec AR).

Le délai d’appel est de 15 jours.

Pour demander une ordonnance de protection :

La personne qui demande une protection saisit le juge aux affaires familiales par requête remise ou adressée au greffe. Les formulaire de requête sont aussi disponibles dans les points d'accès au droit.

Pour trouver le tribunal compétent, l'association d'aide aux victimes ou le point d'accès au droit le plus proche de chez vous : Justice en région

Modèle de requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
(articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile)

Requête pour ordonnance de protection

Plaquette d'information sur l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales en situation de danger

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Titre : L'ordonnance de protection

2015-04-10T00:09:00.002+02:00

REQUETE AUX FINS DE DELEGATION PARTIELLE DE L'AUTORITE PARENTALE

(art. 377 al. 1er C. civ.)

A Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de XXXXXXX

A la demande de :

Mr XXXXXXX et Mme XXXXXXX
Requérants,

Et

M XXXXXXX
Délégataire

Les requérants, conformément aux dispositions des articles 377 du Code civil, ont l'honneur d'exposer au juge aux affaires familiales les éléments suivants:

I. Exposé de la situation

Mr XXXXXXX et Mme XXXXXXX sont les parents de XXXXXXX, né(e) le XXXXXXX à XXXXXXX présentement âgé(e) de XXXXXXX ans.

Ils exercent tous les deux l'autorité parentale à son égard.

II. Objet de la demande

Les requérants sollicitent du juge aux affaires familiales qu'il autorise et acte la délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale concernant PRENOM DE L’ENFANT à M NOM PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NATIONALITE, PROFESSION, DOMICILE.

III. Sur les circonstances motivant la délégation totale /partielle de l'autorité parentale

EXPLIQUER EN QUOI IL EST DE L’INTERET DE L’ENFANT QUE LE JUGE PRONONCE LA DELEGATION PARTIELLE DE L’AUTORITE PARENTALE

Par ces motifs,

Il est demandé à Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales de XXXXXXX :

Constater l'accord des requérants et du délégataire concernant la demande délégation d'autorité parentale.

En conséquence :

Déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur XXXXXXX ;

Dire et juger que l'autorité parentale concernant l'enfant mineur XXXXXXX est désormais exercée partiellement par le délégataire ;

En tant que besoin, rappeler les dispositions de l'article 377-2 du code civil selon lequel « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles » ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Fait à XXXXXXX, le XXXXXXX

I►► Propos de l'enfant lors de son audition

2014-12-18T16:05:00.001+01:00

l►► Le juge n'a aucune obligation de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l’enfant auditionné

Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Une fois la parole de l'enfant recueillie dans le cadre de son audition et le Juge dans l'obligation de motiver sa décision (mention obligatoire de l'audition de l'enfant dans la décision), le cadre n'en restait pas pour autant moins flou et la loi ambiguë.

En effet, la question de la place de l'enfant dans la procédure le concernant directement n'est pas envisagée par la loi de façon uniforme, amenant de fait des pratiques disparates, tel Juge entend l'enfant sans procès-verbal et ne fait état à aucun moment des propos tenus par celui-ci, tandis que tel autre Juge fait rédiger un procès-verbal relu et signé par l'enfant, lequel est communiqué aux parents ...

L'arrêt du 22 octobre 2014 vient combler une partie de ce "vide juridique" en excluant expressément toute obligation du juge de préciser, dans sa décision, la teneur des sentiments exprimés par l'enfant auditionné. Ainsi, l'enfant, parce qu'il pose régulièrement la question à ses parents, a l'assurance de ce qu'aucun de ses propos ne seront transcrits par le juge s’il ne le veut pas, mais que le Juge en tiendra compte.

Arrêt n° du 22 Octobre 2014 (n°13-24945) - Cour de Cassation - 1ère chambre civile

Publication
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 2 juillet 2013

Recherches apparentées : attestation enfance - témoignage en justice - audition de l'enfant -témoignage enfant - attestations - procès-verbal de l'audition de l'enfant -

Titre : Le juge n'a aucune obligation de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l’enfant auditionné

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

2014-08-11T01:14:00.000+02:00

l►► Protection des victimes - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août 2014.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, à concilier vie privée et vie professionnelle.

Certaines de ces dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

La protection des victimes

Pour protéger les femmes victimes de violences, la loi prévoit, notamment :

- Le renforcement de l’ordonnance de protection,

- La généralisation du téléphone "grand danger",

- Le retrait de l'autorité parentale,

- L’incrimination du harcèlement par courriels,

- La limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales,

- Le maintien de la victime dans le logement, l'éviction du conjoint violent du domicile du coupe devient la règle,

- L’attribution d’un titre de séjour aux femmes victimes de violences,

- Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée,

- le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Par ailleurs, la loi prévoit la clarification de la définition du délit de violences psychologiques et la formation des professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence.

Enfin, et dans le but d'éviter la récidive, la justice peut également forcer le conjoint violent à effectuer des stages de sensibilisation à ses frais.

Des mesures de protection des victimes de violences - Art 515 -11
Des mesures de protection des victimes de violences - Art 515 -12

Renforcement de l'ordonnance de protection :

|►► L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais (pour rappel : ces règles sont applicables à tous les couples -mariés, concubins, pacsés- mais également pour les personnes séparées, qui ont été mariés, concubins ou pacsés) :

|►► Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement est attribuée au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

|►► Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui n'est pas l'auteur des violences pouvait dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Cette possibilité pourra s'étendre aux personnes morales.

|►► En parallèle, le procureur de la république sera avisé de l'ordonnance de protection.

|►► Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance (durée de vie plus longue : prolongée de 4 à 6 mois).

Dispositif de téléprotection :

En cas de "grave danger", le parquet peut proposer un dispositif de téléprotection (code procédure pénale, art. 41-3 -1 (art. 36 de la loi du 4 aout 2014) (dispositif déjà testé dans plusieurs départements : le TGD téléphone très grand danger).

Retrait de l’autorité parentale :

Les juridictions pénales devront désormais se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes (code de procédure pénale, art. 221-5-5 et 222-48-2).

Incrimination du harcèlement par courriels :

L’article 222-16 du code pénal est complété afin d’ajouter l’envoi de plusieurs courriels malveillants à l’incrimination des appels téléphoniques malveillants et agressions sonores.

Médiation pénale :

La médiation pénale dans le cadre de violences familiales ne peut plus être proposée que sur demande expresse de la victime (code procédure pénale, art. 41-1, 5°)

Maintien de la victime dans le logement :

L'obligation de résider en dehors du domicile familial ne pourra être proposée qu’après le recueil de l’avis de la victime (c. pr. pén., art. 41-1, 6°) – cette condition est identique pour le prononcé de cette obligation dans le cadre d’une composition pénale (c. pr. pén., art. 41-2, 14°) ou d’un SME (c. pén., art. 132-45, 19°).

Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes :

|►► Dans le cadre des alternatives aux poursuites :
l’article 41-1 du code de procédure pénale est modifié par la loi du 4 août. Un auteur de faits répréhensible pourra être orienté vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (code de procédure pénale art. 41-1, 2°), stage qui pourra aussi être proposé dans le cadre d’une composition pénale (code de procédure pénale, art. 41-2, 18°).

|►► Dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve (SME) :
le législateur a ajouté à la liste des obligations possibles le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes (code pénal, art. 132-45, 19 et 20°) au frais du délinquant.

Cette obligation de stage peut également être prononcée à titre de peine complémentaire des condamnations pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (code pénal, art. 222-1 à 222-43-1).

Interruption volontaire de grossesse :

L’article L. 2223-2 du code de la santé publique incrimine désormais le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher non seulement de pratiquer une IVG mais également de s’informer sur l’IVG.

Attribution d’un titre de séjour aux femmes victimes de violences :

Les articles 45 à 49 de la loi modifient les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l’attribution d’un titre de séjour aux femmes victimes de violences. La nouvelle rédaction précise que l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre et peut accorder le renouvellement lorsque « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue », l'objectif étant de permettre le renouvellement de la carte de séjour, quelle que soit la cause ou la personne à l'origine de la rupture de la vie commune.

Circulaire du 7 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Recherches apparentées : loi violences faites aux femmes - loi violences conjugales - loi violences domestiques - loi violences psychologiques - loi égalité et parité violences - loi du 4 aout 2014 - loi égalité hommes femmes - loi égalité vie familiale - loi égalité vie quotidienne

Titre : Protection des victimes - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

2014-07-06T00:24:00.001+02:00

blog sur le droit de la famille

Vous pouvez me retrouver sur Facebook :

l►► Prise en compte des revenus du/de la conjoint(e) ou du/de la concubin(e) dans la détermination du montant de la pension alimentaire

2014-05-20T10:30:00.000+02:00

l►►Pension alimentaire : les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne doivent être pris en compte

Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Arrêt n° du 14 mai 2014 (13-12.602) - Cour de Cassation - Première Chambre Civile
Non publiée au bulletin
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 28 novembre 2012

Réaffirmation du principe selon lequel le juge doit tenir compte, lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, des revenus et des ressources de chacun des parents, et, le cas échéant, lors de la constitution d'un nouveau couple, de l’incidence des revenus du nouveau/de la nouvelle conjoint(e) ou concubin(e).

"Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans ce dossier, le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation lui a donné raison.

La Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge dans la détermination du montant de la pension alimentaire.

Lire la suite sur LEGIFRANCE

Recherches apparentées : pension alimentaire : calcul pension alimentaire : france pension alimentaire : frais de scolarité pension alimentaire : frais de garde pension alimentaire : frais de cantine revenu insee adulte revenus table enfants parents coût enfant parent débiteur 2012 2013 2014 - legifrance montant pension alimentaire calcul pension alimentaire grille calcul pension alimentaire grille bareme pension alimentaire 2014 bareme pension alimentaire 2014 calcul pension alimentaire 2014 gratuit table référence pension alimentaire 2014 montant d'une pension alimentaire 2014 calcul pension alimentaire 2011 gratuit obligation pension alimentaire - texte de loi pension alimentaire - demande pension alimentaire - barème pension alimentaire service public - revalorisation pension alimentaire 2014 - calcul pension alimentaire 2014 - pension alimentaire 2014 - augmentation pension alimentaire 2013 - calcul revalorisation pension alimentaire 2014

Titre : l►►Pension alimentaire - les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne doivent être pris en compte

I►► Opposition au déplacement de l'enfant à l'étranger

2014-01-27T13:40:00.000+01:00

l►► Opposition à la sortie du territoire d'un mineur

Attention

Réforme de la sortie de territoire des mineurs
Les députés ont voté le 08/10/2015 le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
La loi devrait être définitivement adoptée d'ici la fin de l'année.

PROPOSITION DE LOI visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire

TEXTE ADOPTÉ n° 598

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

8 octobre 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2960 et 3093.

Article 1^er

Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :

« Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2 (nouveau)

I. – L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »

II. – Au 14° de l’article 230-19 du code procédure pénale, après la référence : « 373-2-6, », est insérée la référence : « 375-5, ».

--- Attention ---

La suite de ce billet est en cours de réécriture - Les indications ne sont donc pas mises à jour

En 2011, selon l'Office central de répression des violences aux personnes ont été commis 377 enlèvements (ou rapts) parentaux.

En 2010, selon le rapport annuel « crimes et délits constatés, éléments de mesure des violences au sein du couple » de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice, parmi les violences psychologiques figurent les menaces d'atteintes aux enfants ou d'enlèvement des enfants représentant 11,2 % des fiches renseignées.

L'un ou l'autre des parents, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, peut autoriser un mineur à quitter le territoire français.

Par conséquent, et dans la mesure où l'autorité parentale est exercée en commun, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. Les déplacements à l’étranger sont réputés être des actes usuels.

Un parent peut donc ne pas hésiter à déménager à l’étranger avec leur ou leurs enfant(s), sans prévenir l’ex-conjoint(e) ou l'ex-concubin(e).

Articles 372-2 et 373-2 du code civil

Si vous redoutez que votre concubin(e), conjoint(e) ne parte avec votre ou vos enfant(s), vous avez la possibilité de limiter les risques de déplacement. Vous devez être impérativement titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

► mesures d'opposition à la sortie du territoire

► décision du juge aux affaires familiales

La possibilité pour les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de s'opposer à la sortie de territoire de leur(s) enfants(s) en cas de risque de déplacement illicite vers l'étranger est prévue par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française.

Il existe trois types de mesures que peuvent demander les parents, qu’ils soient mariés, en concubinage ou séparés entrainant le « fichage » de l’enfant au sein du fichier des personnes recherchées.

Mesures d'opposition d'urgence :

Devant une situation d'extrême urgence et alors que, selon la procédure normale le dépot de la demande d'interdiction de sortie du territoire risque d'entrainer des délais excessifs au regard de risques d'enlèvement ou de déplacement illicite, la demande d'opposition à sortie du territoire peut être présentée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche, qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction d'une durée de sept jours sur le fichier des personnes recherchées.

En outre, vous pouvez, si vous disposez d'éléments plus ou moins précis, comme, par exemple, la période supposée et/ou la localisation du ou des poste(s) frontière(s) particulier(s) ou secteur géographique par le ou lesquels la sortie pourrait s'effectuer, saisir directement les services de la police et de l'air et des frontières (PAF).

Cette mesure d'opposition sera radiée automatiquement du fichier à l'expiration de sa validité, si elle n'a pas été entre-temps abrogée à la demande des services préfectoraux (ou du haut commissariat pour les TOM) ou bien transformée en une opposition provisoire ou permanente.

Mesures d'opposition conservatoire :

La mesure d'opposition conservatoire, d'une durée maximale de quinze jours, n'est ni prorogeable, ni renouvelable et doit être établie à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.

Elle a pour but de permettre à l'un des parents de faire opposition à la sortie de ou des enfant(s) hors de France. Cette mesure permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.

A l'instar de la mesure d'urgence, l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées sera également, le cas échéant, complétée par l'ensemble des informations que vous pensez détenir (période supposée et/ou la localisation du ou des poste(s) frontière(s) particulier(s) ou secteur géographique).

Mesures d'opposition de longue durée :

La mesure d'une durée de validité d'un an est renouvelable d'année en année, et pourra être prise lorsque les demandes émanent :

► de la mère d'un enfant naturel lorsqu'elle exerce seule l'autorité parentale, du parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale par décision de justice lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite,

► d'un parent excipant d'une décision de justice interdisant explicitement ou implicitement la sortie de France de l'enfant ou subordonnant cette sortie à son accord : vous devez saisir le juge par le biais d’une procédure dite de « référé d’heure à heure » (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). Le juge aux affaires familiales (JAF) décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous-préfectures, préfectures ou hauts commissariats).

Vous pouvez demander des garanties judiciaires comme le dépot temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.

Vous serez informé(e) de la date d'expiration de l'inscription et invité(e), si vous souhaitez en obtenir le renouvellement, à présenter votre demande en temps utile afin d'éviter la rupture de continuité entre les deux inscriptions successives.

A noter : Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, il n'est plus possible d'inscrire l'opposition de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents sur le passeport (l’exécution se révélant souvent difficile puisqu’elle nécessitait la convocation du parent concerné, en préfecture, pour l’apposition de ladite mention).

Article 3 - LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

A noter : Du fait du nouvel article 373-2-6 du Code civil qui permet au Juge aux Affaires Familiales « d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents » sans limitation de durée, la sortie de l’enfant du territoire national n’impose pas par principe la codécision parentale. La décision de sortie du territoire national d’un enfant est donc, par extension, un acte usuel d’autorité parentale.

L’interdiction de sortie du territoire ne saurait être justifiée par le seul constat des liens d’un parent avec l’étranger. Le Juge doit constater le risque d’enlèvement ou de non-représentation d’enfant. Le risque de remettre en cause le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents doit être réel.

Documents à fournir

Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

► votre carte nationale d’identité ou passeport et permis de séjour si vous êtes étranger

► carte nationale d’identité (ou sa copie) de l’enfant

► livret de famille

► fiche d’état civil de l’enfant (à faire établir en mairie)

► extrait de l’acte de naissance de l’enfant

► extrait du jugement de garde, si vous en possédez un (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce etc..)

Un décret du 10 septembre 2012 fixant les modalités de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil tel qu’issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Voir mon billet : Mise en œuvre à compter du 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Prévenir les enlèvements parentaux

L’identification de signes particuliers peut aider à réduire les risques d’enlèvement. Néanmoins, prenez garde à bien les analyser. La présence de plusieurs signes n’indiquent pas forcément qu’il va y avoir enlèvement par l'autre parent, ou encore l’absence de ces signes n'indiquent pas qu'il ne va pas y avoir enlèvement. Néanmoins, il existe des facteurs communs aux enlèvements d’enfants par l'autre parent :

► Enlèvement ayant déjà eu lieu par le passé ou menaces d’enlèvement explicites ou implicites ;

► Comportement violent, hostile ou signe de ressentiment envers vous ou votre famille ;

► Expression d’un sentiment d’injustice face à la décision judiciaire quant aux modalités de résidence (« garde ») de ou des enfants ;

► Volonté de retourner dans son pays d’origine ;

► Inquiétude constante vis-à-vis de la sécurité et du bien-être de l’enfant

Conseils – Si vous craignez que l'autre parent enlève le ou les enfant(s)

► Photographies récentes de votre ou vos enfant(s) et de l'autre parent sous des angles différents ;

► Conservez les papiers d’identité ainsi que le passeport de votre ou vos enfant(s) en sécurité. Assurez-vous qu’aucun autre(s) passeport(s) n’a ou n'ont été fait à votre insu. Dans la négative, informez le consulat ou l’ambassade concerné de votre opposition à ce que des papiers soient établis pour votre enfant sans votre accord ;

► Assurez-vous que vous disposez toujours d’une adresse et d’un numéro de téléphone valables lorsque vous remettez l’enfant à son autre parent ;

► Signalez les menaces d’enlèvement de votre ou vos enfant(s) au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile en faisant une main-courante ;

► Gardez les coordonnées des membres de la famille de l'autre parent qui vivent en France et à l’étranger ainsi que celles des amis (proches ou non)

Textes – lutte contre le rapt d'enfant

La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants entend garantir le « retour immédiat » d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un Etat contractant, le but étant de revenir, aussi rapidement que possible, et parce que le déplacement illicite porte gravement atteinte aux intérêts de l’enfant et constitue une voie de fait à laquelle il faut mettre fin dans les plus brefs délais, à la situation antérieure avant ce déplacement, sans examen du fond du litige.

le Règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 1er mars 2005, facilite plus encore la lutte contre les déplacements d’enfants entre Etats membres. L’article 8 garantit aux juridictions de l’Etat d’origine, leur compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, même après enlèvement, dans le but de dissuader le parent rapteur l'espoir d'être mieux jugé par un juge de sa nationalité.

Les cas particuliers

Le Maroc, l’Egypte et la Tunisie, pays non signataires de la Convention de la Haye, ont malgré tout signé une convention bilatérale avec la France, censée permettre de faciliter le retour de l’enfant illicitement déplacé. En revanche, aucun texte législatif n’engage le Liban et l’Algérie, mais des échanges de lettre avec la France ont été faits.

Dans les cas où aucun texte n'assure une coopération entre le pays d'origine et le pays où l'enfant a été déplacé illicitement, il faut porte plainte pour non-représentation d'enfant permettant par ainsi la diffusion mandat d’arrêt international.

Liens utiles

Ministère de la Justice

Le médiateur du Parlement Européen

Le rôle du médiateur est de tenter de parvenir à un accord à l'amiable entre le parent auteur de l'enlèvement et l'autre parent, la priorité étant accordée aux meilleurs intérêts de leur(s) enfant(s). Étant donné que chaque enfant a droit à ses deux parents, l'un ou l'autre peut solliciter une procédure de médiation.

Le 116 000 enfants disparus

Le 116 000 enfants disparus a pour mission :

► d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus

► d'intervenir également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger

► la consultation des fiches de signalement avec photo des enfants recherchés, avec le numéro de téléphone à contacter en cas d'information à fournir aux autorités.

Autres : Documents d'études

Circulaire du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française - format pdf

Convention de La Haye

Le règlement n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”

Recherches apparentées : démarches interdiction sortie du territoire - opposition administrative sortie du territoire - opposition au déplacement d'un enfant à l'étranger - comment prévenir un enlèvement - interdiction de sortie du territoire enfant mineur - formalités interdiction de sortie du territoire francais - enlèvement parental international - enlèvement parental france - que faire en cas d'enlèvement - rapt enfants - litiges séparation du couple parental

Titre : Opposition à la sortie du territoire d'un mineur

I►► Non paiement pension alimentaire

2014-01-26T00:36:00.000+01:00

l►► Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée

A la suite de votre séparation, le juge aux affaires familiales a décidé que votre ex-concubin(e) ou ex-époux(se) devait vous verser une pension alimentaire pour vos enfants qui résident chez vous. Vous êtes donc titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire.

Cette pension ne vous est pas versée depuis 2 mois, en partie, ou en totalité.

Le fait de ne pas payer sa pension alimentaire pendant 2 mois constitue un délit, appelé abandon de famille.

Vous devez réagir au plus vite, car si vous attendez trop longtemps, vous risquez de ne plus avoir en main les éléments d'informations pour agir contre votre «ex» (coordonnées de son employeur, adresse, immatriculation à la sécurité sociale ...), même si l'huissier de justice peut vous aider dans vos recherches. Par ailleurs, vous – le créancier de la pension alimentaire - n'avez qu'un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

La première chose à faire est d'envoyer au parent débiteur une lettre de rappel aux fins de demander le versement de l'arriéré de la pension alimentaire, ainsi que lui rappeler ses obligations, en recommandé avec avis de réception (après relances téléphoniques, le cas échéant) en lui rappelant qu'il commet un délit.

Article 227-3 du code pénal - Délit d'abandon de famille

Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire :

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Article 227-4 du code pénal

Il vous est possible de vous adresser, si vous ne connaissez pas sa nouvelle adresse, au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son dernier domicile connu. Néanmoins il rentre dans les attributions de l'huissier de justice de se procurer cette information.

Modèle de lettre de relance de paiement de pension alimentaire à l'amiable

(lettre-type rappel, mise en demeure pour non-paiement de la pension alimentaire)

Puis si cette lettre reste sans effet, vous avez à votre disposition, outre les saisies habituelles (saisie sur rémunération, saisie mobilière, ...), différentes procédures gratuites applicables spécifiquement aux pensions alimentaires.

Mise à jour du 28/10/2014 -

Familles monoparentales (et pas les autres !!!) - Garantie contre les impayés de pension alimentaire - Lancement d’une expérimentation dans 20 départements

Depuis le 1er juillet 2014, l'Etat a mis en place, à titre expérimental, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires dans certains départements français. Grâce à ce dispositif, le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d'une garantie minimale de pension alimentaire d'un montant égal à un peu moins de 100 euros par mois et par enfant. 20 départements, dont Paris, sont concernés. Cette mesure s'accompagne d'un renforcement des pouvoirs accordés aux CAF pour les voies d'exécution engagées à l'encontre du débiteur qui ne paye pas ses pensions alimentaires.

Si vous vous trouvez dans l'un des départements figurant dans la liste qui suit, vous pouvez contacter votre Caf pour en savoir plus sur les formalités à suivre :
l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice de votre lieu de résidence.

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

► l'administration fiscale,

► la caisse nationale d'assurance maladie (sécurité sociale),

► le service des recherches dans l'intérêt des familles,

► le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

► les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

La voie civile permet donc, par divers moyens, de contraindre le débiteur à payer. Il s'agit de :

► La procédure de paiement direct,

► Le recouvrement par le Trésor public,

► Le recouvrement par la CAF,

► Les saisies ordinaires.

Rappel : Passé un délai de 5 ans, les actions en recouvrement de la pension alimentaire sont prescrites (art. 2277 cciv).

A noter : Vous trouverez sur le site institutionnel Légifrance des textes avec la mention « abrogé au 1er juin 2012 » concernant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 régissant les procédures civiles d'exécution et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Voir également ici et ici

À cette date, les textes et lois abrogés sont simultanément remplacés par les références aux dispositions correspondantes du Code des procédures civiles d'exécution (codification de la partie législative).

Les deux premières procédures présentent l'inconvénient de ne pas comporter d'avances pour vous, ce qui peut constituer une gène financière, car vous devrez parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir les règlements.

Le paiement direct

rapide et sans frais – 6 dernières mensualités dues + celles à venir.

Il s'agit d'une procédure simple, efficace et rapide à utiliser s'il y a eu non-paiement d'au moins une échéance à son terme. Elle vous permet d'être réglé(e) directement par l'employeur de votre ex-conjoint(e) ou ex-concubin(e), mais aussi par tout autre dépositaire de fonds détenus pour son compte (employeur, assedic, banque, caisse d'épargne, caisse de retraite, administrateur de biens qui perçoit les loyers pour son compte, son locataire, etc ...).

Cette procédure permet d'obtenir le paiement par virement bancaire des mensualités à venir (au fur et à mesure où elles sont dues) et des six dernières mensualités, le règlement de cet arriéré se faisant en versement égaux établis sur douze mois.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Il vous suffit de prendre contact avec un huissier de justice, le plus proche de votre domicile en lui apportant un certain nombre de documents : l'original de la décision de justice ayant fixé la pension alimentaire, tout renseignement en votre possession concernant le débiteur de cette pension, une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de facon détaillée les mois impayés et le montant total du, votre relevé d'identité bancaire.

A noter : Si l'impayé est supérieur à 6 mois, vous pouvez, pour le surplus, demander à l'huissier mandaté de mettre en place simultanément une autre procédure d’exécution de droit commun (saisies des meubles ou immeubles, des rémunérations, saisies des comptes bancaires…). En ce cas, ces procédures ne sont pas gratuites (voir détail des procédures plus bas dans le billet).

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Aucune avance ne peut vous être demandée : cette procédure est gratuite.

Le recours au Trésor Public

sans frais - 6 dernières mensualités dues + celles à venir.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Si vous avez déjà tenté la procédure de paiement direct sans succès, il est possible de demander un recouvrement public par le comptable du Trésor. La procédure est prévue par la loi du 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Adressez au procureur de la République dont vous dépendez une lettre recommandée avec avis de réception à laquelle vous joindrez une copie du jugement, les documents prouvant que le recouvrement de la pension alimentaire n'a pas pu être obtenu par une autre procédure, tous les renseignements possibles sur le débiteur ainsi ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public dument signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré du.

Le Trésor Public pourra ensuite utiliser les procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables à la perception des contributions directes (10 % de la somme due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite à la charge du débiteur de la pension alimentaire) pour obtenir le paiement des termes à échoir de la pension alimentaire, et le cas échéant, celui des termes échus des 6 derniers mois.

Modèle de lettre de demande de recouvrement par le Trésor public à adresser au Procureur de la République

Lorsque l'administration fiscale recevra les sommes, elle vous les versera au fur et à mesure après avoir prélevé les frais de recouvrement, qui sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. La procédure peut s'arrêter lorsque le débiteur a réglé ses arriérés et a versé la pension due pendant douze mois consécutifs.

Les recours de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole

sans frais – 24 dernières mensualités dues – celles à venir

La caisse d'allocation familiale (CAF), tout comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) - les règles étant les mêmes quel que soit l’organisme compétent - quand bien même en l'absence de versement de prestations familiales, peuvent se substituer à vous pour rechercher le débiteur et le faire régler, le cas échéant avec l'aide et les moyens des services fiscaux.

La pension alimentaire doit être due au titre de l'enfant ou les enfants de moins de 18 ans, doit ne pas avoir été versée depuis au moins deux mois, et vous devez avoir, au préalable, déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de récupérer la pension alimentaire.

Pour ce faire, demandez le « formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » et joignez les documents demandés :

► original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire ;

► copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier ;

► tout document justifiant qu'une action a été engagée pour le recouvrement de la pension.

CAF

MSA

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s).

Parallèlement, ces caisses peuvent vous verser une avance sur la pension alimentaire et, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, l'allocation de soutien familial. Si vous percevez cette allocation, seules les sommes entre l'allocation versée et la pension alimentaire due seront recouvrées par la CAF.

Cette aide au recouvrement de la pension alimentaire ne vous occasionnera aucun frais. Par ailleurs, l’intervention de la CAF ou de la MSA se limite à 2 années à compter de la demande de recouvrement.

L'enfant majeur, peut, à titre personnel, également bénéficier de l'aide au recouvrement.

En dehors de ces saisies ou aide au recouvrement de la pension alimentaire, vous avez la possibilité de déclencher d'autres types de saisies :

► saisies sur salaires (ou autrement dénommées saisies sur rémunération)

► saisie-attribution sur compte bancaire

► saisies mobilières

► saisies immobilières

Ces saisies, dites saisies ordinaires, concernent les impayés supérieurs à 6 mois. Le plus généralement une phase de conciliation est ouverte pendant laquelle le débiteur peut être entendu.

Procédures onéreuses – sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle *

Voir mon billet : Aide Juridictionnelle - barême 2012

Les saisies sur rémunération (saisies sur salaires - saisie des sommes dues au titre de rémunération par un employeur)

sommes impayées au jour de la procédure

Cette procédure vous permet d'obtenir le remboursement de la pension alimentaire en vous faisant verser une fraction du salaire du débiteur ou une partie de la pension de retraite, de la pension d'invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire.

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s), vous assurer que votre «ex» perçoive des revenus, et connaître un minimum de renseignements (dont l'adresse de l'employeur le plus communément).

Vous pouvez mandater un huissier pour ce faire ou bien saisir vous-même le tribunal d'instance du lieu de résidence de votre débiteur de la pension alimentaire (dans ce type de saisie, l'intervention d'un huissier n’est pas obligatoire) en déposant une requête au greffe du tribunal.

Depuis le 1er Octobre 2011, le cout de la saisine est de 35 €, payables par timbre fiscal (gratuite pour les créanciers bénéficiant de l’aide juridictionnelle).

La requête doit respecter un certain formalisme, sous peine de nullité.

Il s'agit des renseignements suivants :

► Votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

► L'objet de votre demande

► Les noms, prénoms, adresse du débiteur de la PA

► les nom et adresse de l’employeur du débiteur

► Le décompte des sommes réclamées en principal

► le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l’indication du taux des intérêts

► les éléments relatifs aux modalités de versement des sommes saisies.

▶ Modèle de requête de saisie sur rémunération

Vous serez convoqués tous deux à une audience au cours de laquelle le Juge tentera de trouver un accord de règlement (conciliation). Si les arrangements vous conviennent, le Juge vous fera signer un procès-verbal détaillant les modalités de règlement de la dette.

Si votre débiteur ne respecte pas les engagements pris, vous pourrez demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie auprès de l’employeur (ou tout autre organisme) sans nouvelle conciliation.

Si vous n'êtes pas arrivés à vous entendre, ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a reçu la convocation, le juge peut décider de vous convoquer à nouveau, soit rendre directement une ordonnance de saisie sur rémunérations.

L'employeur (ou tout autre organisme) est tenu d'adresser tous les mois la somme fixée au greffe qui vous la transmettra.

Saisie-attribution sur compte bancaire

sommes impayées au jour de la procédure

Cette procédure vous permet de recouvrir tout ou partie de votre créance alimentaire dans un délai très bref par une saisie des sommes disponibles sur le(s) compte(s) bancaire (s) de votre débiteur, hormis une somme insaisissable équivalente au montant du RSA (solde bancaire insaisissable - SIB), afin de pouvoir faire face aux dépenses alimentaires.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur. Celui-ci signifie à sa banque un acte qui doit comporter : le nom, l'adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réclamées, l'énonciation du titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, ainsi que la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client.

L'huissier doit dans les 8 jours de la signification de l'acte de saisie à la banque, informer le débiteur par la dénonciation. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de saisie est nulle.

L'acte de dénonciation doit contenir la copie du procès-verbal de saisie.

Si votre débiteur est titulaire d'un compte-joint, la saisie doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte et la totalité des sommes disponibles sur celui-ci peut être bloquée, les fonds déposés étant présumés la propriété conjointe des titulaires du compte.

Cependant, en cas de convention attachée au compte-joint déterminant les parts respectives de chaque co-titulaires, le blocage du compte ne porte que sur les seules sommes affectées au débiteur.

Les sommes saisies vous sont attribuées à la date de la saisie (art. 43 de la loi). Toutefois, certaines opérations bancaires effectuées par votre débiteur de la pension alimentaire avant la saisie et retranscrites sur le compte dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie attribution peuvent entraîner une réduction des sommes vous étant attribuées. En ce cas, la banque est tenue de fournir un relevé de toutes les opérations ayant affecté les ou les compte(s) depuis le jour de la saisie inclus.

Votre débiteur peut s'opposer à la ponction prévue sur son ou ses comptes bancaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie. Il devra saisir le juge de l'exécution, qui peut décider de le débouter, ou qui, s'il accepte en partie la contestation, pourra déterminer lui-même la somme à prélever sur le(s) compte(s) de votre débiteur.

En attendant l'ordonnance du juge de l'exécution (le prononcé de la décision), le déblocage des fonds est alors différé.

La Saisie vente

sommes impayées au jour de la procédure

La saisie vente vous permet de saisir et de vendre les objets mobiliers (ex : téléviseur, voiture) appartenant à votre débiteur pour vous rembourser, où qu’ils se trouvent (au domicile du débiteur ou chez un tiers) et de se faire payer sur le prix de la vente. Les éventuelles sommes en espèce peuvent être saisies et sont consignées à concurrence du montant de votre créance.

Cette procédure ne peut envisagée que si les procédures de saisie-attribution et saisie sur salaire ont été vaines, ce qui explique le fait qu'elle soit très peu usitée.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Vous devez tout d’abord prendre contact avec un huissier de Justice afin qu’il établisse à votre débiteur un commandement de payer (acte d'huissier qui lui ordonne de payer ses impayés) lui laissant 8 jours pour régulariser, à défaut, il sera procédé à la vente forcée des biens.

Cet acte doit doit faire mention du titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde (votre décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire), comporter le montant exact réclamé avec le décompte précis des mensualités non réglées. Il doit aussi informer le débiteur qu'en l'absence de paiement dans les 8 jours, il pourra être procédé à la vente forcée de ses biens.

Lorsque les biens de votre débiteur sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, la saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution (JEX).

Si votre débiteur conteste cet acte, il doit saisir le Juge de l’exécution.

Une fois ce délai passé, l'huissier de justice procède à l'acte de saisie – si besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique – qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisissables. A partir de ce moment, les biens saisis restent chez votre débiteur mais deviennent indisponibles, il ne peut ni les vendre, ni les déplacer sous peine de sanctions pénales, tant que la dette n’est pas réglée.

Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens qui ne peuvent pas être saisis.

Une fois l’inventaire des meubles dressé par l’huissier de Justice, votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler l’intégralité de sa dette ou convenir d'un échelonnement avec vous, soit proposer une vente amiable des meubles saisis (c’est-à-dire qu’il l’organisera lui-même sous contrôle de l’huissier de justice). A défaut, ils seront vendus aux enchères publiques.

La saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure très lourde et très formaliste qui nécessite l'intervention d'un avocat et d'un huissier, qui permet de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur et de le faire vendre aux enchères publiques afin de se payer sur le prix de la vente.

Le plus fréquemment, la saisie se porte sur un bien occupé par le débiteur lui-même, risquant, outre la perte du bien, l'expulsion. S'il existe d'autres créanciers, ceux ci risquent de perdre tout ou partie de leur gage. La loi encadre donc très strictement ce type de procédure afin de préserver l'ensemble des intérêts en présence.

Vous pouvez dans le cadre du paiement de l'arriéré de votre pension alimentaire engager cette procédure. Trop « technique » pour être abordée ici même, je vous engage à vous rapprocher d'un avocat.

Pension alimentaire - Fascicule Ministère de la Justice

Infos pratiques :
• www.justice.gouv.fr (rubrique “droits et démarches”) • www.service-public.fr

13/10/12 - Cas pratique

Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire

Malgré un jugement, il peut arriver que son ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire. Que faire et quand peut-on agir ? Les précisions de Maître Virginie Boucher. Avocats.fr

Recherches apparentées : vente biens du débiteur – recouvrement de créances – recouvrement amiable - lettre recouvrement pension alimentaire - demande recouvrement pension alimentaire - recouvrement arriéré pension alimentaire - recouvrement pension alimentaire par huissier - recouvrement pension alimentaire à l'étranger - action recouvrement pension alimentaire – action recouvrement créance prescription – créance alimentaire - pension alimentaire créance privilégiée – non paiement pension alimentaire – recours cas non paiement pension alimentaire - récupérer sa pension alimentaire - mon ex ne paye pas la pension alimentaire - pension alimentaire non versée - démarches pension alimentaire impayée - que faire en cas de pension alimentaire impayée - impayés de pension alimentaire - forum pension alimentaire non payée - moyens de recouvrement pension alimentaire - modèle de lettre de recouvrement de pension - comment recouvrer une pension alimentaire - paiement des arriérés de pension alimentaire Titre : Non-paiement de la pension alimentaire / recouvrement pension alimentaire impayée

I►► Attestation pour le JAF - milieu scolaire

2014-01-25T02:05:00.000+01:00

I►► Attestation pour le Juge aux Affaires familiales - milieu scolaire

Il est de moins en moins exceptionnel, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, que l'un ou l'autre des parents, voire les deux, sollicitent de la communauté éducative des attestations (bien-être ou « mal-être » de l'enfant, enfant épanoui ou non, attitude, dévouement, implication ou l'inverse du parent, etc ...).

Il n'appartient pas aux enseignants de témoigner, plus généralement aux personnels de l'éducation nationale, de témoigner. Fonctionnaires, ils sont soumis à une obligation de réserve (construction jurisprudentielle qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires) et le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. Par conséquent, en matière de droit familial (divorce, séparation, résidence enfants, droits de visite), les devoirs de réserve et de neutralité s'imposent. Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation d'autant plus qu'en matière civile, le témoignage est un acte volontaire.

Les enseignants ne témoignent donc que très rarement. Voir ci-dessous et à titre d'exemple, un courrier de la division juridique du Rectorat de l'Académie de Paris, page 4 : "Les enseignants n’ont pas à prendre parti dans les joutes judiciaires relatives au règlement de situations familiales, quelle que soit leur appréciation personnelle de la situation. Ils ne fournissent de témoignages qu’à la demande d’un juge".

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Extrait du site Fédération des Autonomes de Solidarité (fédération des membres de l'enseignement public) :
"Les demandes d’attestations n’ont pas lieu d’être. L’enseignant est soumis à son obligation de réserve. Toutefois, les documents relatifs à la scolarité de l’enfant, la reconnaissance de la fréquentation scolaire régulière peuvent être fournis. S’en tenir strictement au factuel, ne jamais porter un avis, ne jamais servir de témoin aux parents".

Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Moselle :

Rares sont les directeurs, directrices, personnels enseignants d'écoles publiques qui remettraient dans les mains des parents des attestations indiquant « voir régulièrement tel parent accompagner et rechercher l'enfant, enfant qui ne présente aucune difficulté particulière à l'école, qui semble très éveillé et épanoui » ou bien tout le contraire ...

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Titre : Attestation pour le JAF - milieu scolaire

l►► Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre

2014-01-25T00:37:00.000+01:00

l►► Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre (en sus de la requête et de tout document constituant votre "dossier")

► Documents à joindre requête JAF : Revenus - charges (fiche budget) à justifier auprès du JAF
► Attestation audition de l'enfant en âge de discernement

Annexes à joindre à la Requête à adresser au JAF - modèles saisine (modèles de formulaires requête auprès du JAF)

Liste non exhaustive des revenus et des charges à justifier lors de la saisine du Juge aux Affaires Familiales, liste établie à partir des éléments requis par une dizaine de greffes des Tribunaux de Grande Instance.

A noter qu'il m'est apparu (curieusement ?) à la lecture approfondie de ces documents, que les charges de fourniture de l'eau n'apparaissaient pas.

Cette liste ainsi que le tableau "budget" sont établis uniquement à titre indicatif afin d'éviter les omissions. Il vous faudra bien évidemment vous procurer impérativement les annexes à joindre à votre requête auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

L'important pour votre dossier est de bien justifier de toutes vos charges et si vous avez des frais supplémentaires pour votre enfant (comme un abonnement téléphone mobile par exemple), ne l'omettez pas.

Pensez à amener un double du dossier complet au Juge le jour de l'audience et numérotez bien toutes les pièces justificatives.
Pensez à joindre également l'attestation audition de l'enfant en age de discernement.

Documents à joindre saisine du Juge aux Affaires Familiales
Imprimé budget saisine du Juge aux Affaires Familiales

Faites en sorte d'établir un tableau chiffré listant tous les postes en numérotant toutes les pièces.

Attestation sur l'honneur audition de l'enfant en age de discernement

Mise à jour 2014 :
Notice de la demande au juge aux affaires familiales - CERFA 5072004

Cette notice étant un imprimé-type, veillez à vérifier que vous n'avez pas l'obligation de tenter une médiation familiale selon la juridiction dont vous dépendez (voir mon billet : procédure de saisine du Jaf (comment saisir le Jaf)

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Recherches apparentées :

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Titre : Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre

l►► Modèles attestations JAF

2014-01-25T00:30:00.000+01:00

l►► Exemples modèles attestations JAF

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire : réunissez donc des pièces à l'appui de vos dires. En effet, et ce, devant toute juridiction, il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve de ce qu'elle soutient, les magistrats n'ayant aucune raison de croire plus en la parole de l'une des parties qu'en la parole de l'autre. Il est donc pertinent de préparer un "bon dossier". Une attestation constitue un moyen de preuve.

Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile et l'article 441-7 du nouveau code pénal réglementent le témoignage.
Articles 200 à 203 du code de procédure civile

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité (photocopie recto verso), être manuscrites et signées, il faut préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

A noter : pour qu'une attestation soit valable, elle doit être complète et porter copie d'une pièce d'identité de l'attestant, en cas contraire, elle peut etre contestée par la partie adverse, auquel cas le Juge n'en tiendra pas compte.

Modèles d'attestations :

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attestation manuelle jaf

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Important :

Les témoins doivent attester de ce qu'ils ont vu directement (ils ne doivent pas supposer, ils ne doivent pas porter de jugement).

Attention donc aux attestations dites de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner.

Article 441-7 du code pénal

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Titre : Exemples modèles attestation JAF

l►► Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

2014-01-24T23:26:00.000+01:00

l►► Attestations / preuves pour le JAF ? Explications - Généralités

Il faut cristalliser avant tout sur l'intérêt de l'enfant.

Si vous souhaitez vraiment la résidence de l'enfant, il vous faudra être convaincant devant le JAF avec pièces à l'appui, d'autant plus si l'autre partie demande elle aussi la résidence de l'enfant.

N'oubliez pas :

Le JAF découvre les dossiers le jour de l'audience.

Il faut parler du bien être de l'enfant, de ses conditions de vie au quotidien, de ses loisirs, de l'organisation mise en place, voire des défaillances, des manquements de l'autre parent ... et le prouver ... car le magistrat ne jugera pas sur vos beaux yeux ! Non, votre affaire n'est pas gagnée d'avance, parce vous dites la vérité, parce que vous avez des preuves, parce que "vous avez entendu dire que" ...
Des affirmations, votre prétendue bonne fois ne sauraient être prises en compte : ce ne seraient que affirmations non étayées.

Le Juge a besoin de pièces communiquées par les parties, prouvant ce qu'elles avancent. Vous devez donc apporter la preuve d'un ou de plusieurs évènements.

Le Juge est neutre et se contente d'apprécier les preuves produites par les parties. Il ne peut suppléer à leur carence, ni bien sûr, rechercher lui-même les preuves.

En droit français la preuve est libre, vous pourrez ainsi la rapporter par tout moyen (que vous soyez défendeur ou demandeur).

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des témoignages recueillis ainsi que leur sens et leur portée (Cliquer - Cass civ 2ème 12 mai 1971 bull civ 11 N° 172).

Cependant, certains témoignages sont interdits :

► Les descendants (enfants, petits enfants, arrières petits enfants) ne peuvent jamais être entendus (article 205 du Code de Procédure Civile). Il s’agit de préserver le cercle familial, pour éviter que les enfants ne témoignent contre leurs parents (par contre les enfants peuvent être entendus en justice, sous conditions, dans les procédures qui les concernent lorsque le Juge doit statuer sur les conditions de vie à travers la fixation de sa résidence et du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée).
Les attestations d'enfants mineurs ou majeurs sont par conséquent irrecevables en justice, les attestations de leurs concubins (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-13.833, Publié au bulletin), les attestations de leurs conjoints (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin), les attestations des amis des enfants (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-14.700, Inédit).
La cour de Cassation l'a par ailleurs réaffirmé dans un arret récent Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile.

► Les attestations de tiers relatant les dires de l'enfant (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-20.783, Inédit).

► Les déclarations de l'enfant dans le cadre d'une enquête de police (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.460, Publié au bulletin)

► En dehors de l'instance en divorce : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.804, Inédit Dans cet arrêt, la cour affirme qu'étant donné que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, la prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce.
Par ailleurs, la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.

Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.

Des témoignages de personnes qui diront bien vous connaitre, savoir combien vous êtes proche du ou des enfants, qu'ils se rendent régulièrement à votre domicile, qu'ils ont ainsi pu constater que le logement est dans un état impeccable de propreté, que vous êtes une personne sérieuse, consciencieuse, foncièrement gentille, polie, aimable, compréhensive, que le ou les enfants sont heureux chez vous, que vous avez toujours donné de votre personne pour qu'ils aient une enfance heureuse ...

L'introduction pourrait être :

"J'ai le souvenir intact de ce que tel jour .... courant du mois de .......... de telle année ... , alors que je me trouvais au domicile de Madame X ou de Monsieur X, je l'ai trouvé(e) en train de jouer avec le ou les enfants ..."

Autrement dit, une sorte d'attestation de bonne moralité sur vos qualités de père ou de mère.
Attention : ces attestations doivent être précises. Les faits doivent être précis et datés (la première chambre civile de la Cour de Cassation a sévèrement sanctionné des attestations insuffisamment précises, dans un arrêt du 19 novembre 2008 n°07-17154).

A contrario, un témoignage peut faire part d'un constat de négligence au Juge, d'observations tirées de la vie quotidienne de la partie adverse.

Bien évidemment, n'inondez pas votre dossier d'attestations, le Juge aux Affaires familiales sera peu enclin à les parcourir, et par ailleurs, ne pas oublier aussi que " trop de preuves tue la preuve". Cela veut dire qu'à vouloir trop en faire, on peut parfois aboutir à rendre le dossier confus, voire peu crédible ... Et puis, par ailleurs, dans la mesure où ces attestations proviennent essentiellement de la proche famille ou d’amis, elles sont consciemment ou non empreintes de partialité : il est humain de prendre le parti de celui des deux parents dont on est le plus proche et de ne voir que les qualités éducatives de celui-ci et les défauts de l'autre parent.
Veillez à la présentation, au choix des mots, à l'orthographe (c'est important !) et évitez que celles-ci fassent plus d'une page.

Voir mon billet : Modèles attestations JAF

Documents électroniques :
Les SMS (textos) emails

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques, SMS et textos (Cour de Cassation - Première chambre civile - 07-21.796 -17 juin 2009).

Un SMS est-il recevable dans une affaire de divorce ?

Un SMS peut être pris en compte lors d'une procédure de divorce. Me Nathalie Roze explique comment, et les conditions pour que la cette preuve soit recevable.

Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ?

Comment produire ce SMS devant un tribunal ?

Comment contester un SMS devant un tribunal ?

Pour résumer : Les attestations, les certificats médicaux, les photos, les documents électroniques, et toutes autres sortes de documents dument constatés par huissier sont recevables (page personnelle réseaux sociaux tel que Facebook par exemple). La Cour de Cassation rejette et le rappelle clairement : les enregistrements de conversations privées sont des moyens de preuve illicite en droit civil. Cour de Cassation - 10 21823 - 6 octobre 2011

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Titre : Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

l►► Attestation pour le JAF - Certificat médical

2014-01-24T14:09:00.000+01:00

I►► Attestation pour le JAF - Certificat médical

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Dans le contentieux vous opposant à l'autre parent, vous serez (sans doute !) amené à produire un certificat médical.

Selon le code de déontologie médicale, votre médecin ne peut faire immixtion dans les affaires de famille, il doit par conséquent se garder de toute interprétation personnelle.

En aucun cas, il ne doit attribuer au conflit parental la responsabilité des troubles de santé constatés, physiques ou psychologiques ( art. 51 ).

Il doit donc veiller en à ce que les termes du certificat médical ne puissent être interprétés comme une intrusion dans le conflit parental et qu'ils soient notifiés sans véritable justification médicale et/ou sur des faits non constatés.

Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)
"Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."

L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)
"La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."

Par conséquent, vous ne pourrez produire un certificat médical qui ne respecterait pas les principes de déontologie médicale, tel que :

- "l'enfant X m'a déclaré avoir été victime de sévices/coups/attouchements de la part de son père ou mère",

ou bien encore :

- "l'état dépressif réactionnel aux violences physiques et/ou psychologiques que présente l'enfant X résulte du conflit parental".
- "l'état de santé de l'enfant X nécessite qu'il soit gardé à domicile par sa mère tel et tel jour (correspondant au dvh du père).

Les certificats médicaux dits de complaisance sont donc à prohiber.

Il arrive assez fréquemment que l'un des parents, dont les capacités sont mises en cause par l'autre parent (alcoolisme, dépression, maladie mentale liée à l'état psychiatrique, drogue, etc ...), fasse établir un certificat médical de son médecin ou de son psychiatrique attestant de sa capacité à s'occuper des enfants. Au-delà, il est important d'y penser, notamment dans le cas ou le parent en question est sous traitement médicamenteux.
Bien évidemment, ce certificat doit provenir du praticien régulier, qui, par conséquent, suit le parent depuis longtemps et non d'un autre que le parent serait allé voir une ou deux fois simplement dans l'idée de se préconstituer cette preuve.

Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique complet qui permet d'aboutir à un diagnostic orientant, si l'état de l'enfant le nécessite (symptômes ou comportements pathologiques), vers un confrère pédo-psychiatre, ou bien que l'enfant est suivi par ce même spécialiste, qui, en établissant le certificat médical devra se contenter, là aussi, d'une formulation claire et sans équivoque, en parfaite objectivité.
L'examen clinique peut porter également sur les constatations d'un traitement médical non administré pendant telle période.

Par ailleurs, les parents demandent souvent à des psychiatres des attestations, afin de les produire en justice. Certains psychiatres peuvent refuser ces demandes.
Le seul moyen de faire entendre la parole du psy traitant de l’enfant est alors de demander une expertise médico-psychologique avec mission pour l’expert de l’entendre.

A noter que seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins peuvent établir des certificats médicaux.

Devra figurer sur le certificat médical la mention "conformément à l'article 8.4127-4 du code de la santé publique".

Ce certificat médical devra, sous forme d'un écrit sur papier libre, être rédigé par un médecin, en langue française, comportant ses qualités, son adresse, sa signature manuscrite, la date en lettres, du jour où il a été établi (ni antidatée ni postdatée), l'identité du demandeur, lequel "a déclaré se nommer ...".

► En cas de violences

Si vous êtes victime de violences, ou votre ou vos enfants, et pour prouver ces violences dans le cadre de la fonction exclusivement judiciaire, le constat d'un médecin est nécessaire : certificat médical ou d'hospitalisation, incapacité temporaire ou totale du travail.

Il est préférable de se rendre aux urgences médico-judiciaires (ou unité de consultations médico-judiciaires, ou centre médico-judiciaire, dans certains département cette unité peut porter un nom différent) plutôt que de se rendre chez son médecin traitant. Les certificats émanant de ces unités ne peuvent être remis en question par la partie adverse.

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels (pour permettre la qualification pénale de l’infraction).

Ces unités ont également pour mission d'orienter le cas échéant les victimes au sein de structures de soins ou vers des associations d’aide aux victimes.

Vous pouvez vous y rendre spontanément ou sur sur réquisition judiciaire après dépôt d'une plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie en vous munissant du document appelé "réquisition", pour établir un certificat médical descriptif des lésions.
Un certificat médical relatant les dires de la victime sera dressé, décrira les constatations objectives, fixera la durée de l'’incapacité liée aux violences, fixera la durée d’incapacité totale de travail (ITT) et dira quelle possibilité il y aura de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne.
- Date (jour, mois année) et heure de l'examen
- Délai de l'examen somatique par rapport à l'heure dite de l'agression
- Identité contrôlée de la victime présumée
- Déclaration de la victime
- Résultats de l'examen somatique, schéma
- L'état antérieur de la victime
- Les demandes d'examen et de prélèvements et leurs résultats éventuels
- La description des soins effectués et prescrits à l'hôpital, en ville
- ITT "X jours en lettre" sous réserve de "..." à préciser par expertise "..." peut s'imposer d'emblée ou être suspectée avec une évolution incertaine, modifiée en fonction de l'évolution de l'état de la victime
- Certificat établi à la demande de "..." remis à "... (l'intéressé en main propre, l'autorité requérante)" pour valoir ce que de droit.
- Identité du médecin et signature du médecin.
Destiné à l'autorité requérante, l'original du constat médico-légal devra être remis au services de police ou de gendarmerie qui ont reçu votre plainte. Pensez à faire une photocopie.
Le rôle des médecins de ces unités médico-judiciaire, n’est pas de vous soigner, ni de vous délivrer une ordonnance médicale.
Si votre état de santé nécessite des soins immédiats, vous serez alors dirigé vers un service d'Urgences d'un hôpital.

Annexe III

Missions et principes de fonctionnement d’une unité médico-judiciaire

L’unité médico-judiciaire (UMJ), appelée également urgences médico-judicaires, unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est une entité apparue dans l’environnement hospitalier français au début des années 80.

Situées à l’interface de la médecine et de la justice, les UMJ ont un rôle clé dans la prise en charge initiale des victimes, la détermination des conséquences – physiques et psychologiques – des infractions qu’elles ont subies, leur information et leur orientation vers les structures de soins ou les associations d’aide aux victimes. Certaines UMJ prennent également en charge les examens médicaux des personnes placées en garde à vue.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la médecine légale le 15 janvier 2011, 47 unités médico-judiciaires hospitalières, rattachées à une ou plusieurs juridictions, font l’objet d’un financement pérenne, annuel et forfaitaire du ministère de la justice par le biais d’une dotation budgétaire allouée directement aux établissements de santé, siège d’une structure.

D’une manière générale, les UMJ ont pour mission essentielle d’établir des constats médicaux sur réquisitions judiciaires et n’ont en principe pas d’activité de soins, sauf en cas d’urgence, conformément au code de déontologie médicale qui précise en son article 105 que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ».
Ainsi les certificats d’arrêt de travail ne sont pas établis dans les unités médico-judiciaires et les seules prescriptions médicamenteuses effectuées le sont dans le cadre de la garde à vue et limitées à la durée de celle-ci, ou bien à la suite d’agressions sexuelles.

Les victimes sont examinées sur réquisition judiciaire, après avoir déposé plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie. Le certificat médical a pour objectif de relater les dires des victimes, décrire les constatations objectives réalisées après examen médical, et de déterminer la durée d’incapacité qui en résulte. La fixation de la durée d’incapacité totale de travail (ITT) prend en compte la possibilité ou non de mener une existence normale, en effectuant des gestes courants de la vie quotidienne. Les certificats établis sont destinés à l’autorité requérante. Les victimes examinées peuvent cependant s'en voir délivrer une copie.

Vous pouvez aussi consulter mes billets relatifs aux attestations à produire devant le juge aux affaires familiales :

Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

Modèle attestation JAF

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Titre : Attestation pour le JAF - Certificat médical

l►► Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

2014-01-14T23:54:00.000+01:00

l►► Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

Attention : A compter du 1er Janvier 2014, la saisine du JAF est gratuite

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif (décret relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique).

Compétences du Juge aux Affaires Familiales :
- le divorce
- la séparation des couples non mariés
- la fixation de l’exercice de l’autorité parentale
- la fixation et la révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
- prescrire des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en danger
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage
- la procédure de changement de prénom

Il est inutile d’écrire au JAF, il ne peut rendre de décision que s’il est officiellement saisi.

La saisine peut se faire (par un seul ou les deux parents) :

► Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),

► Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,

► Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).

La requête doit être datée et signée.

Expérimentation dans certains Tribunaux de Grande Instance de la mise en place d'une médiation avant l'audience. Voir mon billet : médiation familiale

Vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Par conséquent : irrecevabilité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans certaines juridictions en l'absence de tentative de médiation familiale préalable excepté les cas énumérés par la loi.

A ce titre, le second arrêté du 16 mai 2013 décide que jusqu'au 31 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent, à titre expérimental, dans les mêmes tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.

ARRETE Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

Veillez à bien préparer l'audience.

La requête doit respecter un certain formalisme.

Dans chacun des cas, il s’agit de définir clairement le motif de saisine du juge. Les informations de base de chacune des parties doivent être renseignées (nom, prénom, profession, etc.…) précisément et conformément au Code de Procédure Civile. Celui-ci prévoit que la procédure soit dénoncée au parquet, représentant de l’ordre public, sous peine d’annulation.
Voir mon billet : Requête à adresser au JAF - Modèle saisine / formulaire saisine JAF

La requête ou la déclaration tend à être un mode de saisine qui se développe notamment avec le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille.

Si les parents sont séparés, le JAF compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside(nt) habituellement le(s) enfant(s) mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale.

A défaut d'application d'un des deux critères précédents, le JAF compétent est celui du lieu de résidence du défendeur (celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure), voir : article 1070 du code de procédure civile.

Coordonnées TGI :

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Il n'est pas obligatoire de prendre attache auprès d'un avocat, sauf cas de divorce, cependant il est vivement conseillé.

Les maisons de justice et du droit ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.

Le délai d'audience entre le dépôt de la requête et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois, selon la charge des tribunaux.

Il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience et 45 jours si le défendeur (l'autre parent assigné à comparaitre en justice) habite un DOM TOM, deux mois si le défendeur habite l'étranger (Articles 643 et 644 du code civil).

La saisine d'un JAF est une procédure orale et contradictoire.

Procédure orale : il faut que les deux parties soient présentes le jour de l'audience, en personne ou représentées par un avocat, afin d'exposer oralement leurs demandes.

Procédure contradictoire : cela signifie que lorsque qu'une partie "dit" quelque chose (en réalité elle ne le dit pas, elle l'écrit, c'est ce que l'on nomme les pièces du dossier), l'autre partie doit pouvoir répondre. Si elle ne veut pas répondre, elle ne répond pas, mais au moins on doit lui accorder le droit de pouvoir répondre. Or, pour pouvoir répondre, il faut avoir connaissance de ce que demande ou dit l'autre. C'est ce qu'on appelle la communication des pièces. Tout au long de la procédure, vous-même et la partie adverse (ou les avocats) échangez ces fameuses pièces. Le Juge "doit" refuser de prendre en compte les pièces non échangées entre les deux parties, il "doit" écarter des débats toute pièce qui n'a pas été communiquée à son adversaire.

La CEDH considère la contradiction comme un élément fondamental du procès équitable qui implique la faculté de prendre connaissance des pièces produites par l’autre partie ainsi que la faculté d’en discuter (principe du contradictoire comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l’article 6 § 1er de la Convention - CEDH 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c. Espagne, n°12952/87). Ce principe fondamental est codifié dans le code de procédure civile aux articles 1 à 24, plus précisément aux articles 15,16 et 132.
L’idée est de prémunir contre tout effet de surprise qui serait susceptible d’empêcher l’adversaire d’exercer ses droits de la défense. La Cour de Cassation (caractère impératif du "principe de la contradiction" - Cassation, chambre civile 2, 26 juin 2003) considère que c’est un principe d’ordre public : s’il y a une violation et que la partie qui pourrait l’invoquer ne le fait pas, le juge peut soulever d’office le non-respect du contradictoire.
La preuve de la liste des pièces communiquées dans le cadre d'une instance est matérialisée dans un "bordereau de pièces communiquées" qui doit en principe être signé par le destinataire et retourné à son auteur ou bien tout à la fin des conclusions dans la "liste de pièces communiquées"
L'on peut donc écrire à la partie adverse pour demander communication des pièces de son dossier. En tout état de cause, si elle ne l'a pas fait, ou l'a fait la veille de l'audience, voire pas du tout, l'on peut solliciter un report d'audience.

A noter que la loi n'impose pas de délai de communication des pièces, elle se contente de mentionner "en temps utile". Cela dit, en se reportant à l'arrêt de la Cour de cassation sus mentionné, le dépot par l'intimé, dans une procédure à jour fixe, quatre jours avant l'audience a pour conséquence la violation des droits de la défense, ce qui peut donner un ordre d'idée.
Par ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en son arret du 13 septembre 2011 (Cassation, chambre civile 3, 13 septembre 2011) a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats).

Articles 15 et 16 du code de procédure civile - Article 132 du code de procédure civile

Chacune des parties peut fournir au Juge le jour de l'audience les conclusions après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, celà dit, ce ne peut être qu'un "plus", les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel, cas de divorce par exemple).

En cas de problème, le Juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.

Le nombre de reports est laissé à l'appréciation du JAF.

Si vous avez le sentiment qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire, vous devrez faire les sommations d'usage et saisir le Juge pour qu'une date définitive soit fixée. Toutefois, cela n'entraine pas la prolongation de la possibilité de déposer des conclusions.

Si le défendeur ne se présente pas le jour de l'audience, le Juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure, vous laissant le soin de le faire assigner par voie d'huissier - le rôle de l'huissier est d'inviter le défendeur (le destinataire de l'assignation) à comparaître devant la juridiction désignée. Le Juge peut également trancher en fonction des seuls éléments fournis par le demandeur (il se dit que les absents ont toujours tort).

Lors de l’audience au Tribunal, le Juge examine la requête et les éventuelles conclusions et écoute les explications des parents et/ou de leurs avocats respectifs, laissant chacune des parties s'exprimer sur les points en litige (le demandeur parle en premier, le défendeur a la parole en dernier). Le Juge cherche à favoriser au maximum les accords.

A l’issue de l’audience, il informe les parties sur la date à laquelle sa décision sera rendue, en principe (affaire mise en délibéré).

A noter que le Juge peut etre amené à prendre des mesures provisoires en attendant les rapports des auditions de/des enfant(s), enquêtes sociales, examens médico-psychologiques, expertises psychiatriques éventuels.

La décision est rendue généralement 15 jours à un mois plus tard.

Globalement (toujours selon la charge des tribunaux, moyenne admise), il faut environ 4 mois entre le moment ou la requête est déposée par vous ou votre avocat et la décision.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel dans les délais légaux, (15 jours ou 1 mois selon la procédure à compter de sa notification (Article 1102 du Code de procédure civile)

En résumé, la procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales se décompose comme suit :
► Tentative de médiation selon les juridictions ;

► Requête à compléter ou à rédiger, accompagnée d'un bordereau de pièces à joindre, à remettre au greffe du Tribunal de Grande Instance en n'omettant pas le timbre pour la contribution à l'aide juridique ;

► Copie à l’autre partie et/ou à l'avocat adverse ;

► Réponse à l’argumentation adverse afin de la contrer s'il y a lieu

Ressources pédagogiques cycle 2 - cp / ce1 :
Après l'école - https://lecycle2.wordpress.com

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Titre : Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

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Les mots au ce1 | L’ordre alphabétique – classer les mots : leçon, exercices

l►► Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires

2014-01-14T22:57:00.000+01:00

l►► Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires

Mise à jour : 2016

Suite à un divorce ou à une séparation, la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'impose.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La contribution alimentaire est une obligation naturelle et légale qui incombe à tout parent, consacrée par deux articles du code civil.

Article 371-2 du Code Civil

Article 373-2-2 du Code Civil

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l'enfant selon son âge. Dès lors que le montant à verser a été fixé par une décision de justice, le parent la percevant ne peut rien demander en plus (sauf libéralités entre les parties, ou si ce n'est via une demande en augmentation de la pension alimentaire).

Ce principe (en fonction des "besoins de l'enfant selon son âge"), les spécificités liées aux besoins de l'enfant donc, semblent quelque peu oubliés au profit de la méthode dite du "coût de l'enfant" et dont est issue la grille indicative des montants pour la fixation des pensions alimentaires, table qui ne prend en compte que 4 paramètres (le revenu du parent débiteur diminué d'un forfait pour le minimum vital, multiplié par le coût proportionnel de l'enfant qui varie selon le nombre total d'enfants et selon de droit de visite et d'hébergement effectivement exercé).

Voir mon billet : Pensions alimentaires - la grille indicative des montants 2015

Bien que le Garde des Sceaux ait réaffirmé l'indépendance des magistrats dans une réponse ministérielle : "En effet, le juge, qui n'est en aucun cas lié par la table de référence, prendra en considération l'ensemble des éléments soulevés par les parties pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants", il convient de s'assurer lors de l'audience que la notion des "besoins de l'enfant selon son age" ne disparaisse pas et qu'en sus du montant de la pension alimentaire qui sont censés couvrir les besoins de base de l'enfant, soient notifiés sur le jugement la prise en charge par moitié des frais scolaires (ex : cantine), extra scolaires (ex : activités sportives ou musicales) et exceptionnels (ex : frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, séjour de/des enfant(s) en classe de neige, classe verte, etc).

Le Juge aux Affaires Familiales, en dehors de se placer à l’instant où il statue pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives des parties, prend en compte également les besoins de ou des enfants au profit de qui elle doit être versée : les décisions antérieures seront l'élément de comparaison pour le Juge. Tous justificatifs concernant les besoins de l'enfant sont donc à produire aux débats.

Nous tiendrons compte d'un partage à égalité des frais autres que l'entretien courant et habituel entre chacun des parents.

Les frais exceptionnels sont par nature imprévus, imprévisibles, non journaliers, ce que n'est pas la cantine, le plus ordinairement un enfant déjeune tous les jours au restaurant scolaire lorsqu'il est inscrit.

Certains juges considèrent ces frais comme étant des frais liés à la pension alimentaire, d'autres juges considèrent ces frais comme étant exceptionnels (voir en ce sens, fin de ce billet, ordonnance de non conciliation TGI de Paris, 5 Novembre 1996).

Pour éviter l'incompréhension de chacune des parties, intégration du cout de la cantine dans le montant de la pension alimentaire :

... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant], restauration scolaire comprise, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête, la moitié des frais extra scolaires et la moitié des frais exceptionnels sous réserve de justificatifs.

2)
La participation par moitié des frais ne rentre pas dans la pension alimentaire : le parent payeur peut s'y soustraire (pourtant admise en déduction d'impôt lorsqu'elle complète spontanément le versement de la pension alimentaire initiale, et sous réserve qu'elle corresponde à des aliments au sens de l'article 208 du code civil, voir en ce sens Impots.gouv.fr).

En pareil cas (en cas de non remboursement des frais avancés au titre de l'enfant), il conviendra de saisir ultérieurement le JAF en augmentation de la pension alimentaire, et/ou de saisir le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon la situation) et engager une procédure d'exécution forcée.

Sans intégration du cout de la cantine scolaire :

... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant], avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête, la moitié des frais scolaires et extra scolaires et la moitié des frais exceptionnels sous réserve de justificatifs.

3)
Élément "complet", en tenant compte qu'il n'existe, en droit français, aucune définition légale (aucune base légale) des frais inhérents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Liste non exhaustive, en fonction de l'age de ou des enfants) :

... à titre de contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation des enfants, une somme mensuelle de xxx € par mois [et par enfant] restauration scolaire comprise, avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête.

Cette contribution ne comprend pas les frais suivants ci-après énumérés et relatifs à l'entretien et l'éducation [de ou des enfants] et qui seront supportés par moitié, sous réserve de justificatifs :

- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie et d'appareillage dentaire, et autres frais de soins complémentaires (orthophonie, kinésithérapie, psychologie / psychiatrie), frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé [de ou des enfants], non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle ;

- les frais scolaires (frais d'inscriptions, frais relatifs à l'achat des fournitures, frais d'acquisition de matériels spécifiques liés à la formation [de ou des enfants], activités dans l'enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours organisés par les établissements scolaires), les frais occasionnés par la poursuite par [le ou les enfants] d'études supérieures ou universitaires, les frais de transport ou de logement, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour [l'enfant ou les enfants] ;

- les frais extra scolaires relevant des activités artistiques, sportives et culturelles ainsi qu'aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités.

Le remboursement se fera, dans le [mois de l'envoi des factures/décomptes] [mois suivant l'envoi des factures/décomptes].

Document annexe :

La prise en charge des frais éducatifs engagés est subordonnée à l'accord des deux parents.
Voir mon billet : La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre lorsque les choix n'ont pas été concertés.

Recherches apparentées : calcul pension alimentaire : france - pension alimentaire : frais de scolarité - pension alimentaire : frais de garde - pension alimentaire : frais de cantine - frais exceptionnels divorce - frais exceptionnels définition - pension alimentaire frais médicaux - frais extraordinaires divorce - liste frais extraordinaires - pension alimentaire et frais de scolarité - enfants pension alimentaire - Pension alimentaire et frais médicaux non remboursés - pension alimentaire frais réels - pension alimentaire et garderie - ligne case 6GU - frais exceptionnels loi - frais extraordinaires nouvelle loi - frais extraordinaires définition - revalorisation pension alimentaire 2014 - calcul pension alimentaire 2014 - pension alimentaire 2014 - augmentation pension alimentaire 2014 - calcul revalorisation pension alimentaire 2014

Titre : Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires

l►► Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2016

2014-01-14T14:11:00.000+01:00

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.

La table de référence 2013, valable pour l'année 2014, et valable pour l'année 2015 jusqu'à l'émission de la nouvelle table par le Ministère de la Justice, pour calculer les pensions alimentaires est en ligne. Présentation et explications : qu'est-ce que c'est ? Comment l'utiliser ? Fiche pratique

TABLE DE REFERENCE 2015 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)

Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence sont précisées dans la notice ci-après. Il convient de raisonner par étapes :

déterminer le débiteur de la pension alimentaire
déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur
déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement (amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais)
déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension (revenu net d'un minimum vital 483 € au 1er janvier 2013)
déterminer le montant de la pension alimentaire

Prise en compte de tous les enfants du débiteur

La contribution qu'un parent doit verser à l'autre parent pour les frais d'éducation et d'entretien d'un enfant qui ne réside pas avec lui, ne doit pas empêcher ce parent débiteur de faire face aux frais d'éducation et d'entretien des autres enfants dont il a la charge.

Il a donc été décidé que le nombre d'enfants retenus pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur qui doit être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total de ses enfants.

Prise en compte du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents a une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants. En effet, selon le mode de résidence choisi pour l'enfant, la participation en nature de chacun des parents sera différente.

La table de référence distingue ainsi :

le droit de visite « classique » qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ;
le droit de visite « réduit » qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents, et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;
la résidence alternée qui peut donner lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans deux hypothèses principales : en l'absence du partage volontaire par les parents des frais liés à l'enfant en fonction de leurs ressources ou si l'un des parents est dans l'incapacité d'assumer la charge financière de la résidence alternée.

Détermination des revenus du parent débiteur

Seuls les revenus du parent débiteur de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants sont explicitement intégrés, les revenus du parent créancier étant indirectement pris en compte.

Sont pris en compte :

Les ressources personnelles du débiteur : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, seules ces ressources sont prises en compte, indépendamment de celles du nouveau conjoint, partenaire ou concubin du parent débiteur, dans la mesure où il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ceux-ci et l'enfant issu d'une première union. La Cour de cassation prend en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur uniquement lorsqu'elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles.
Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur (les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), ou un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...).

Les autres prestations sociales reçues visant à améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer ne sont pas prises en compte, en particulier les allocations familiales et les prestations familiales en général.

Ainsi conçu, ce document offre une référence économique objective aux parties, qui permettra de favoriser la conclusion d'un accord ou de faciliter et apaiser le débat judiciaire.

En revanche, il ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du Juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence.

Conçue donc comme un "outil d'aide", "un outil de travail", cette table de référence ou grille indicative des montants de pension alimentaire ne s'impose donc ni aux Juges, ni aux parents, ni à leurs avocats, le Juge appréciant souverainement au cas par cas en fonction des facultés contributives de chacun, conformément au code civil.

Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître le montant de l'intégralité de leurs revenus et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles.

les revenus nets moyens mensuels des parents (salaires, revenus locatifs, etc ...),
les revenus annexes de l'éventuel conjoint,
le loyer, le crédit immobilier,
les crédits à la consommation,
les impôts sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière,
les factures de gaz, d'électricité, de téléphone (téléphonie fixe, mobile, internet),
les assurances, les mutuelles,
les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux.

À défaut d'accord entre les parents, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s) sera fixé par le juge aux affaires familiales à la lumière des pièces qui seront soumises à son appréciation.

►► La prestation compensatoire perçue par un époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-23.732)

Ci-dessous la grille de calcul des pensions alimentaires 2013 fournie par le Ministère de la Justice, publiée courant février 2013, seul document officiel et légal. cliquez sur l’image, qui vous amènera directement sur le document du Ministère (disponible également ici).

Grille indicative des montants de pension alimentaire 2015

Rappel : La table de référence 2013 est toujours valable en 2015, voir mise à jour du 25.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : en 2015, revenu minimim vital : 514€

Notice table de référence pour la fixation des pensions alimentaires

Si la notice ne s'affiche pas, cliquez sur le lien en bleu "Charger le document dans une nouvelle fenêtre"

Simulateur de pensions alimentaires

Pensions alimentaires - le simulateur en ligne (cliquez ici)

Femmes.gouv.fr | Publié le 12 février 2014

Le simulateur calcule le montant indicatif de la pension par enfant en prenant en compte :

les revenus du parent débiteur, auquel on soustrait un minimum vital ;
le nombre total d'enfants à la charge du débiteur ;
modalité du droit de visite et d’hébergement (classique, réduit ou alterné) du parent débiteur.

Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

http://femmes.gouv.fr --- Pensions alimentaires - le simulateur en ligne

Attention :

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En l'espèce, une femme avait saisi le juge aux affaires familiales pour que soit fixée la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La cour d'appel d'Angers, par une décision en date du 13 février 2012, condamnait l'homme au versement d'un certain montant sur la base de la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010.

Contestant l'application de ce mode de calcul simplificateur et impersonnel, la première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa de l' article 371-2 du Code civil , en ce qu'il incombait aux juges de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Car, dans le calcul de la contribution, doivent être appréciées, souverainement par les juges, les ressources individuelles des parents de l'enfant.

Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile

Archivage : Grille indicative des montants de pension alimentaire 2011 (pour archives)

Cette table de référence 2011 sera actualisée à la fin du premier semestre 2012, selon les directives de la circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010 : "La règle de calcul retenue pour déterminer le montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants contient une donnée variable correspondant au minimum forfaitaire du revenu de solidarité active. En effet, en application du premier alinée de l'article L 262-3 du code de l'action sociale et des familles, ce montant est révisé annuellement.

C'est pourquoi, il est prévue que la table de référence figurant en annexe sera actualisée et diffusée annuellement."

Circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010

Comment évaluer sa pension alimentaire ?

La pension alimentaire a été créée afin de limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille à la suite d'une séparation. Maître Thierry Beyrand nous explique les différents critères qui permettent de déterminer son montant.

Les différentes formes de pension alimentaire

Comment se calcule-t-elle ?

Qu'en est-il pour les enfants ?

Quelle est la démarche ?

Peut-elle évoluer ? Avocats.fr

Avocat conseil Pension alimentaire : frais extra scolaires Pension alimentaire : frais exceptionnels Aide juridictionnelle Saisine JAF

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Titre : Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2015 - Simulateur pension alimentaire

I►► Audition de l'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales

2014-01-14T02:15:00.000+01:00

I►►Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales

Mise à jour : 2016

L’article 388-1 du code civil modifié par la loi du 5 mars 2007 ainsi que le décret posent le principe et les modalités selon lesquels dans toute procédure judiciaire le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsqu’il en fait la demande.

Article 388-1 du code civil

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Un enfant peut il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ?

Au cours de la procédure entamée devant le Juge aux Affaires Familiales, un enfant mineur peut donc demander à être entendu par le Juge qui a été saisi.

L’enfant peut éprouver une très forte envie de donner son avis, d'exprimer ses motivations, ses émotions, ses impressions, son ressenti au Juge, qui, au final, prendra une décision qui le concernera prioritairement.

Le Juge est tenu d’entendre l’enfant qui formule une telle demande dès lors que les conditions de l’article 388-1 du code civil sont réunies :

L'enfant doit être concerné par la procédure en question.

C’est bien le cas lors d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales puisqu’il s'agit de ses parents et de son avenir : il est nécessairement statué sur ses conditions de vie à travers la fixation de sa résidence et du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée.
Cependant, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’enfant ne peut s’exprimer que sur les aspects qui le concernent directement, c’est-à-dire qu’il ne pourra jamais être entendu sur les griefs invoqués par les époux l’un envers l’autre ( en ce sens voir mon billet : Non prise en compte des déclarations des enfants).

Il faut qu’il soit doué de discernement (faculté pour l’enfant de comprendre une situation et de faire des choix basé sur son appréciation des choses).

La loi n’a pas fixé d’âge minimum favorisant ainsi une appréciation concrète du degré de maturité (selon l’âge de l’enfant, son développement personnel, le problème posé, l’environnement familial), de compréhension et d'appréciation juste des situations de chaque enfant. Cette condition est souverainement appréciée par les juges. Les pratiques sont donc très variables d'une juridiction à l'autre, voire au sein d'une même juridiction.

Généralités audition de l'enfant

Le décret d’application du 20 mai 2009, ainsi que la circulaire du 3 juillet 2009 sont venus uniformiser la pratique de l’audition de l’enfant par les Juges en précisant qui pouvait y procéder et de quelle manière devait être transcrite la parole de l’enfant.

Il convient de rappeler que l’information du mineur est une obligation pour les parents, et ce depuis la circulaire du 3 juillet 2009. Des preuves pourront être demandées (attestation sur l’honneur) afin de démontrer que l’enfant a bien été informé de son droit.

La demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par le mineur lui-même ou ses parents.

Une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du désir de l'enfant d'être entendu n'est pas recevable devant les tribunaux.

Voir : Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 19 Septembre 2007

La demande d'audition peut être formulée en tout état de la procédure (c'est à dire également en cause d'appel, soit pour la seconde fois ou pour la première fois si l'enfant n'a pas été auditionné auparavant). La demande d'audition émanant du mineur lui-même ne peut être refusée que du fait de son absence de discernement ou bien si la procédure ne le concerne pas. Si elle émane des parties (des parents), le Juge reste libre d'ordonner ou non l'audition de l'enfant. Il peut la refuser si il ne l'estime pas nécessaire ou bien si elle lui parait « contraire à l'intérêt de l'enfant.

Attention toutefois : le Juge doit expliquer en quoi le mineur n'est pas capable de discernement. Dans la négative, le motif est impropre à justifier le refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015, N° de pourvoi: 14-11392.

D’après la Cour de Cassation, d’une part se borner à retenir l’âge de l’enfant pour en déduire l’absence de discernement est insuffisant. Il faut préciser les motifs concrets qui peuvent expliquer l’absence de discernement. D’autre part, le motif relatif à l’intérêt de l’enfant n’est pas prévu par le texte et ne peut justifier le rejet de la demande d’audition.

En conclusion :

- Seul le motif de l’absence de discernement peut être retenu pour justifier le rejet d’une demande d’audition présentée par l’enfant lui même,

- Aucun autre motif n’est recevable, même celui de l’intérêt de l’enfant à être entendu,

- L’appréciation du discernement ne peut se fonder uniquement sur l’âge,

- L’appréciation du discernement doit être appréciée par des éléments concrets.

Le principe posé est celui de l’audition directe de l’enfant par le Juge.

L’enfant peut alors choisir d’être auditionné seul ou en compagnie d’un adulte de son choix, tel un membre de sa famille. Le Juge peut refuser cette personne s’il estime que le choix de l’enfant n’est pas conforme à son intérêt. Le Juge procédera alors à la désignation d'une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie (enquêteur social ou psychologue notamment).

Précision importante : en l’absence de demande de l’enfant, le Juge peut être amené, au vue du dossier, à prendre l’initiative de l’entendre. L'enfant est libre d'accepter ou de refuser son audition.

Lorsque l'enfant refuse refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus (notamment il s'assure que l’un des parents ne fait pas barrage à cette audition), et peut décider néanmoins de procéder à son audition. En pareil cas, il est important de noter que l'enfant jouit d'un droit au silence.

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les cas ou l'enfant n'est pas entendu par le Juge, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

L’absence d’indication dans le jugement de l’audition de l’enfant est une cause de nullité de la décision.

Voir mon billet : L'audition de l'enfant capable de discernement est une faculté ouverte au juge, elle devient une obligation si le mineur en fait la demande.

Comment un enfant peut il demander son audition lors de la procédure de saisine du JAF ?

Pour faire valoir son droit d’être entendu, l’enfant ou son représentant doit adresser au Juge une demande par le biais d’une simple lettre sans forme particulière.

Il peut aussi se présenter au greffe, lui expliquer dans quelle procédure il veut intervenir, et indiquer son nom et son prénom puis son adresse et son âge. Le mineur entendu (à sa demande ou celle du juge) est convoqué par lettre recommandée AR et par lettre simple. Cette convocation, doit lui indiquer qu’il peut être entendu seul avec un avocat ou une personne de son choix (il peut s’agir d’un ou des deux parent).

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Quel est le rôle de l'avocat lors de l'audition de l'enfant ?

L’avocat, qui est obligatoirement différent de celui des chacun de ses parents, intervient exclusivement aux côtés de l’enfant, et de lui seul. L'enfant est reçu seul, hors la présence de ses parents.

Les entretiens avec l’enfant sont strictement soumis au secret professionnel, y compris à l’égard des parents, avec lesquels l’avocat ne doit avoir qu’un contact limité au fait de pouvoir rencontrer l’enfant.

L’avocat ne pourra donc pas, sans le consentement de l’enfant, informer qui que ce soit des propos de l’enfant.

L’enfant n’étant pas partie au procès, l’avocat n’établit aucun écrit, aucune conclusion.

Il l'informe que ses parents auront connaissance de ce qu'il a dit au Juge (rien de ce qu'il dira lors de l'audition ne restera secret) et lui le contenu et les conséquences de la décision prises par le Juge aux Affaires Familiales.

L'avocat est automatiquement rémunéré par le biais de l'aide juridictionnelle et non par les parents. Il préviendra dès son assignation les parties au procès (les parents eux-mêmes s'ils ne sont pas assistés d'un avocat, son ou ses confrères en charge de la défense des intérêts d'un ou des parents, ou de toute autre partie au procès).

Suivant le principe du contradictoire, nonobstant d'informer le Juge qui a été saisi, chaque fois que l'avocat de l'enfant intervient au cours de la procédure, et toutes les autres personnes impliquées dans la procédure.

Il doit participer aux débats sur l’opportunité de l’audition de l’enfant, mais ne doit, en aucun cas, prendre partie ni sur le fond du litige ni faire part des doléances de l’enfant à l’égard de l’un ou de l’autre des parents.

Il ne doit pas plus et en aucune façon participer aux débats qui se dérouleront ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si le juge refuse d’auditionner l’enfant, celui-ci doit impérativement revoir l’enfant pour lui expliquer les motifs de cette décision.

Au cours de l’audition, l’avocat doit s’assurer que les propos de l’enfant sont correctement transcrits et doit veiller au respect de la volonté de l’enfant si celui-ci manifeste le désir que certaines de ses paroles ne soient pas transcrites.

Que se passe-t-il après l'audition de l'enfant ?

Lorsqu'il entend l'enfant mineur, le juge a l'obligation de préciser dans le corps du jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par ce dernier.

Le défaut de cette mention serait une cause de nullité de la décision.

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, n° de pourvoi: 13-24945, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler que, si les Magistrats de la Cour d’appel ont pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition, ils n’étaient pas tenus d’en préciser la teneur.

L’enfant ne peut former recours en son nom à l’encontre de la décision.

L'audition est réalisée hors la présence des parents, lesquels ont droit à une audience de «restitution de la parole de leur enfant», où le Juge aux Affaires Familiales va expliquer les propos tenus par l'enfant et les commentaires éventuels qu'ils inspirent au magistrat, dans le respect du souhait de l'enfant.

Quel est le poids de la parole de l’enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?

L'opinion exprimée par l’enfant est un élément parmi d’autres permettant au Juge aux Affaires Familiales de prendre sa décision. Les propos de l'enfant ont valeur d'avis, ils lui permettent de le guider dans sa décision, mais en aucun cas, l'avis de l'enfant ne lie le Juge. Il peut donc prendre une mesure contraire à la volonté de l’enfant s’il le juge plus conforme à son intérêt. In fine, il ne s’agit ni de recueillir des éléments de preuve contre les parents, ni de laisser à l’enfant la possibilité de décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale à la place des adultes.

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Titre : Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales

l►► La médiation familiale

2014-01-14T01:08:00.000+01:00

l►► La médiation familiale

Mise à jour : 2016

Qui prend l’initiative d’une médiation ? A quel moment ? Comment se déroule la médiation ? Combien coûte une médiation ? Qui est le médiateur ? Demande, démarches et procédure : explications

La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.

Actuellement, nonobstant les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (voir Expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial), le recours à la médiation familiale judiciaire est subordonné à l’accord des parties.

C'est "l'injonction aux fins de rencontrer un médiateur" prévue en matière d'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2-10 du code civil) et de divorce (article 255 du code civil) et qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Le Juge aux affaires familiales (JAF) ne peut strictement qu'enjoindre les parties à participer à une séance d’information sur ce dispositif qu'est la médiation familiale, en cas de désaccords persistants concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de l'obligation d'entretien et d'éducation.
En langage clair : le Juge propose et désigne un médiateur familial lorsque les parties y consentent, et il ne peut que les obliger à participer à une séance d'information lorsque l'une ou les deux parties n'y sont pas favorable.

Par conséquent : irrecevabilité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans certaines juridictions en l'absence de tentative de médiation familiale préalable excepté les cas énumérés par la loi.

Voir : billet Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

Un écrit des accords passés entre les protagonistes au cours de la médiation familiale vient concrétiser les accords mutuels réglant les rapports familiaux. Il ne produira un effet de droit qu'après homologation du JAF, le protocole aura alors force exécutoire.

Qu’est-ce que la médiation familiale dans les grandes lignes ?

Séparation conflictuelle, situation conjugale ou relation avec un proche difficile, la médiation familiale peut aider à (re)construire le lien familial.

La médiation familiale ouvre aux parents en conflits un espace, un lieu neutre, un lieu d'écoute, au sein duquel ils pourront trouver ensemble des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale commune qui répondent au mieux des intérêts de tous.

Elle doit permettre aux membres de la famille de reprendre des relations et de trouver en eux-mêmes, par eux-mêmes, et pour eux-mêmes, les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable. Dans ce cadre, les membres de la famille, demandent ou acceptent l’intervention confidentielle et impartiale d’une tierce personne : le médiateur familial.

La médiation familiale, donc, peut permettre aux parents de dénouer un conflit et de renouer les fils du dialogue.

Quel est le rôle du médiateur familial ?

En tant que professionnel qualifié, formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes, son rôle n’est pas de juger mais d’apporter une position impartiale et d’aider les membres de la famille à trouver une solution concrète à leur conflit ou leur situation.

Il ne prend parti pour personne, respecte des principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. Il offre, au cours d'entretiens confidentiels, un espace transitionnel de dialogue, d'écoute, de respect mutuel et de concertation. La médiation familiale constitue un moyen pour chacun d'être acteur des décisions qui y seront prises, de connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d'élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent aux besoins de la famille.

Quelle est la mission du médiateur ?

La médiation familiale telle qu'elle est souvent pratiquée n'est pas "neutre". Elle propose une orientation a priori de la solution centrée sur l'enfant. Elle cherche à maintenir les liens familiaux et dans un contexte de séparation conjugale, à favoriser la parentalité au-delà de la rupture conjugale, en donnant la priorité à l'intérêt de l'enfant.

La médiation familiale s'appuie sur des principes d'autonomie, de responsabilité et d'autodétermination des parents et leur permet de répondre eux-mêmes à des besoins fondamentaux, tels que :

organiser les modalités de la coparentalité
entretenir ou restaurer les solidarités familiales et un dialogue parental
préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants
trouver des accords acceptables pour chacun

Certains médiateurs reçoivent des enfants en médiation familiale. Le médiateur familial fera très attention à ne pas procéder à une audition de l'enfant mais bel et bien au recueil de sa parole. Il tiendra à cœur son rôle de médiateur pour veiller à ne pas confronter l'enfant à un conflit de loyauté et veillera à échanger, par un jeu de questions ouvertes, au recueil de ses besoins et de son ressenti.

A noter que l'enfant de plus de 13 ans a le droit de refuser une procédure de médiation pénale : Service public.fr

Comment ça marche ?

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

L’entretien d’information, gratuit et sans engagement dans les tribunaux de grande instance (TGI), les mairies ou les maisons de la justice et du droit (MJD) et les services de médiation familiale subventionnés.
Les entretiens de médiation familiale : d’une durée de 1h30 à 2h environ, leur nombre varie selon les situation.- La finalisation d’un accord, qui peut éventuellement être homologué par le juge à la demande des membres de la famille.

Quel est le rôle de la CAF et pourquoi parler de la CAF ?

Le principe d’un soutien des parents dans l’exercice de leur fonction parentale est inscrit dans les missions des caisses d’Allocations familiales, et au regard de l’impact des conflits familiaux sur les enfants, la branche famille s’est particulièrement impliquée dans le développement de la médiation familiale.

Sur chaque département les CAF pilotent, animent et accordent une subvention de fonctionnement aux services de médiation familiale : il peut s'agir d'une association, d'un regroupement d'associations, d'une collectivité territoriale.

Les caisses de Mutualité Sociale Agricole, le ministère de la Justice et des Libertés, et les directions départementales de la Cohésion sociale soutiennent également les services de médiation familiale.

Combien ça coûte - Coût de la médiation familiale ?

Conformément aux recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale, une participation financière des familles est requise. Son montant varie en fonction de leurs revenus. Ce barème ci-dessous s’applique à l’échelle nationale, il est mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales et validé par le Comité national de suivi de la médiation familiale.

Selon les situations dans lesquelles s’exerce la médiation familiale, le nombre et la qualité des participants varient. La participation financière s’applique par personne sur la base des revenus trimestriels nets de chacun (revenus propres à chaque personne, en excluant, dans les situations de divorce ou de séparation, le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien de l’enfant) au moment de l’entrée dans le processus de médiation familiale.

Le premier entretien d’information est gratuit et si les familles s’adressent à un service de médiation familiale conventionné par le comité départemental de développement de la médiation familiale, (voir liste ci-après) le tarif sera donc calculé en fonction de leurs revenus.

Par exemple : pour un revenu mensuel inférieur ou égal au revenu de solidarité active (RSA) la participation par séance correspondra à 2€, pour un revenu mensuel compris entre le RSA et le Smic la participation par séance sera de 5€.

Si vous acceptez la médiation familiale proposée par le Juge, vous pouvez, si vous répondez aux critères de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (uniquement en ce cas).

Si vous êtes dans une autre situation, le service de médiation familiale vous communiquera ses tarifs.

Participation financière médiation familiale :

Où vous adresser ?

Contactez votre CAF pour obtenir d'autres renseignements et pour connaitre le service conventionné le plus proche de chez vous.Les fédérations d'associations sont également à votre disposition :

http://www.apmf.fr/

http://www.mediation-familiale.org/
http://www.unaf.fr/

La médiation familiale, si elle est bienvenue dans certains cas, l'est moins dans d'autres : la "technique" consistant à épuiser l'autre partie. Elle peut, donc, parfois, s'éterniser lorsque l'un des parents feinte être intéressé dans le but de gagner du temps afin de peaufiner son dossier, voire parfois même, dans l'espoir de gagner du temps pour multiplier les provocations afin, toujours, d'alimenter son dossier.

Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

Cet arrêté définit les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de la formation, les modalités de certification et comporte en annexe le référentiel professionnel, le référentiel de certification et le référentiel de formation.

La formation de médiateur est ouverte aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants :

- un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du Code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique ;

- un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie ;

- un diplôme national au moins de niveau III et trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Sélection des candidats dossier et entretien de la commission de sélection de l'établissement avec le candidat.

La formation comporte 490 heures d'enseignement théorique, 105 heures de formation pratique. 315 heures sont consacrées au processus de médiation et l'intégration des techniques de formation, complétés par des cours de droit, de psychologie et de sociologie.

La formation se déroule sur une durée maximale de trois ans.

L'arrêté du 19 mars propose en annexe le référentiel professionnel du médiateur familial.

Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

France Inter : A quoi sert la médiation familiale ?

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Titre : La médiation familiale

l►► Pension alimentaire : loi et définition

2014-01-14T00:59:00.000+01:00

Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : loi et définition

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.

► Principes / conditions de la pension alimentaire :

Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette obligation incombant légalement aux parents à l'égard de leurs enfants trouve son fondement juridique dans divers textes de loi (même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale et au-delà même de la majorité de l'enfant). Cette obligation est insusceptible de renonciation.

Les époux :
L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."

Les parents non mariés (concubins, amants) :
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (C.E.E.E.). Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire "tout court".

Rappelons tout d'abord que la pension une fois fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est pas définitive.

La contribution à l'entretien et à l'éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité si celui-ci poursuit ses études (en contre partie l'enfant fournira des informations sur le déroulement de la scolarité et les résultats obtenus) ou ne peut subsister seul à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit autonome (justificatifs de recherches d'emploi).
Ainsi, le juge peut refuser la prolongation de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant ne présente pas les aptitudes adéquates. Encore que, et suivant une jurisprudence récente, le seul silence du créancier quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger le débiteur de son obligation.

Voir : billet Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve

Ceci dit, si le majeur se trouve dans le besoin alors qu'il a terminé ses études ou ne cherche pas à les poursuivre, une partie de la jurisprudence, si elle reconnaît que l'obligation alimentaire puisse subsister, se fonde alors sur la substance de l'article 205 du code civil.

► Montant / fixation de la pension alimentaire :

La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil ci-dessus indiqués).

Il existe néanmoins depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Cet outil est cependant vivement critiqué car il ne prend en compte principalement que les revenus de celui qui paye la contribution et surtout, il ne tient pas compte des spécificités des besoins de l’enfant, la règle de calcul étant fondée sur la méthode du coût proportionnel basé sur les travaux de l'INSEE, et d'après une moyenne indifférente à l'age, lissée de 0 à 18 ans, afin d'éviter la saisine du Juge aux Affaires Familiales aux 14 ans de l'enfant en augmentation de la pension alimentaire (age à partir duquel l'INSEE considère que le coût de l'enfant augmente significativement).

D'où l'importance de produire tous justificatifs concernant l'enfant utiles aux débats.

les revenus nets moyens mensuels des parents (salaires, revenus locatifs, etc ...),
les revenus annexes de l'éventuel conjoint,
le loyer, le crédit immobilier,
les crédits à la consommation,
les impôts sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière,
les factures de gaz, d'électricité, de téléphone (téléphonie fixe, mobile, internet),
les assurances, les mutuelles,
les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

Voir billet Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2015

Aucun parent ne peut donc déroger à son obligation d’entretien. La Cour de Cassation l'a réaffirmé en son arrêt du 05 décembre 2012 (n° 11-19779) : s'agissant d’une obligation d'ordre public, elle échappe donc à la volonté (de renonciation) d’un ou des parents. De ce fait, un parent ne peut y renoncer, de manière tacite ou expresse.

La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement (qui, en pratique, se trouve être celui qui a la charge effective de l’enfant), 12 mois sur 12 et par conséquent donc, doit être versée même pendant le mois de vacances passé avec le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement (le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire), même si le débiteur de la pension alimentaire aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent, même si l'enfant est majeur, et même si la cohabitation avec le parent chez qui l’enfant vivait habituellement a cessé.

Le parent créancier n'a pas à justifier l'usage qu'il fait de la pension alimentaire (le parent qui perçoit la pension alimentaire n'a pas à fournir de justificatifs au parent qui la paye), tout comme le parent débiteur ne peut exiger de reçu du parent créancier s'il engage des frais hors pension alimentaire.

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir fixation d'une pension alimentaire (chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant).
Les revenus et les charges respectifs des parents et les besoins de l'enfant seront néamnoins pris en compte par le Juge lorsqu'il prend sa décision.

Le Juge peut décider d'un partage des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels, majoritairement ces frais liés à l'enfant doivent être supportés à part égale par les parents.
Sur le plan fiscal, chacun des parents bénéficient d'une demi-part supplémentaire (présomption de répartition de la charge effective de l'enfant).

Il peut se produire que l'un des parents ne s'acquitte pas de sa quote-part liée à ces frais, que seul l'autre parent les supporte entièrement. La Cour de cassation, en son arrêt du 9 Septembre 2015, vient rappeler que le parent qui assume entièrement les frais liés à l'enfant peut écarter "la présomption de répartition de la charge effective de l'enfant" et ainsi récupérer la totalité des parts des enfants.

► La forme de la pension alimentaire

La plupart du temps, la pension alimentaire est versée mensuellement. Ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel qu'elle peut prendre la forme d'un capital. Dans cette dernière hypothèse, une somme d'argent est alors versée à un organisme spécifique qui réglera ensuite la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sous forme d'une rente mensuelle indexée, ou encore également par l'abandon de biens en usufruit, ou l'affectation de biens productifs de revenus.

► Revalorisation de la pension alimentaire

En pratique, la pension alimentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle telle que prévue aux termes du jugement (jugement de divorce s'il s'agit d'un couple marié, ou d'un jugement organisant les modalités de séparation des anciens concubins, s'agissant de ces derniers) afin qu’elles suivent l’évolution du coût de la vie.

le jugement prévoit l'indice utilisé pour la revalorisation, étant précisé que depuis le 1er janvier 1992, seuls les indices "hors tabac" peuvent servir de référence pour une indexation de la prestation, et que depuis janvier 1999, deux indices sont en vigueur : la 1ére série "ensemble des ménages" et la 2éme série "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé."
le jugement ne prévoit rien et l'indice utilisé sera celui du prix à la consommation publié chaque année par l'INSEE.

Voir : Calcul de la réévalution des pensions alimentaires

► Révision de la pension alimentaire

Si la revalorisation est de droit et automatique une fois le jugement prononcé, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'une demande d'une révision, laquelle relève de l'appréciation du juge.

La révision de la pension alimentaire n'a nullement le caractère automatique de la revalorisation.

Elle est prévue par l'article 1118 du Code De Procédure Civile, lequel dispose :

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse à la suite d'une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales dès lors que survient un élément nouveau le justifiant en apportant les éléments justifiant une telle requête.

Peuvent ainsi être invoqués des difficultés financières du parent débiteur de la pension, une augmentation de ses charges, ou un enrichissement du parent percevant la pension alimentaire.

Dans tous les cas, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable et préalable, à toute demande de révision de la pension alimentaire (Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 17.5.1994).
Enfin, le seul fait de la survenance d'un fait nouveau, ne permet en aucun cas, une modification ou suppression unilatérale de la pension alimentaire, seul le Juge aux Affaires Familiales pouvant apprécier le bien fondé ou non de la demande de révision de la pension précédemment fixée par décision de justice.

Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (majoritairement une procédure de paiement direct.

Voir billet Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée)

Comment solliciter une révision de la pension alimentaire ?

Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Entre 2 à 6 mois après le dépôt de cette requête suivant la charge des tribunaux, les parties seront convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales lequel appréciera dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la demande de révision dont il est saisi, étant précisé qu'une tentative de conciliation sera organisée avant l'audience "contentieuse "proprement dite.

Soit une issue amiable est trouvée lors de cette conciliation et peut être dés lors, être entérinée par le Juge, et aura force exécutoire;
Soit aucune issue amiable ne peut être trouvée, et la procédure poursuit son cours, dans le cadre d'une procédure contradictoire et contentieuse, aux termes de laquelle, le juge tranchera.

Voir : billet Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire

► Insaisissabilité des pensions - limites

Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14-2 issu de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

la pension alimentaire n'est pas saisissable
une saisie fondée du Trésor public pour la pension destinée à l'un des parents qui ne règle pas les frais de cantine de son enfant.

► Manquements

De graves manquements aux obligations d'honneur et de respect des descendants envers leurs ascendants (article 371 du code civil) rendent concevable le jeu de l'exception d'indignité de l'article 207 alinéa 2 du code civil.

Ainsi, dans un arrêt du 25 avril 1988, la cour d'appel de Paris a estimé que les propos injurieux tenus par un enfant envers son père constituaient un manquement à cette obligation de respect susceptible de réduire l'obligation alimentaire de celui-ci.

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour un enfant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales : soit après la saisine du Juge, soit après saisine dudit Juge par requête conjointe ou non, soit après une "demande après divorce ou séparation de corps" (déterminant également les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et ou d'hébergement, la résidence alternée), soit après une action concernant la filiation.
Les greffes des tribunaux disposent d'un formulaire type, mais vous pouvez vous inspirer des modèles sur le billet Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.

Celle-ci prend la forme bien souvent d'une contribution en nature.

Le délit d’abandon de famille

Le Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille sanctionnant le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier.
Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, muni de sa décision de justice exécutoire et porter plainte contre ce dernier.
S’il est démontré que la pension n’a pas été payée intégralement depuis plus de deux mois, le débiteur sera susceptible de faire l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour l’infraction d’abandon de famille, sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (peines maximales).

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Titre : Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - loi et définition

l►► Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le JAF)

2014-01-14T00:32:00.000+01:00

l►►Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le juge aux affaires familiales - JAF)

Mise à jour : 2016

L'avocat, qu'il soit chargé ou non de vous défendre et de vous assister pendant toute la procédure, doit être consulté avant toute procédure. Avant tout, il a une mission d'information et de conseil.

Il est très important d’établir un rapport de confiance avec lui dans les cas où vous optez pour vous faire représenter. Ce premier entretien avec votre avocat est véritablement crucial, capital. C'est à ce moment-là que cette relation de confiance essentielle et nécessaire va se nouer, aussi bien d'un point de vue humain que juridique.

Évidemment, à l'issue de ce premier entretien, vous êtes libre, tout autant que l'avocat, de décider de ne pas vous faire assister par celui-ci (d'autant plus si vous le consultez en tant que conseil). N'hésitez donc pas à vous laisser un délai de réflexion après cet entretien pour prendre une décision. Il peut être aussi nécessaire de consulter un deuxième avocat pour fixer définitivement votre choix.

L’objet de ce premier rendez-vous consiste à lui exposer le litige afin qu'il soit en mesure de vous fournir l’information la plus adéquate en fonction de votre histoire sur l’opportunité d’une démarche, le choix ou le déroulement d’une action en justice.

De fait, l'avocat mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux la défense de vos intérêts. Cependant, il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, même si votre dossier vous semble solide (voire inattaquable) et qu'il vous parait impossible de ne pas obtenir gain de cause. Les juges sont souverains dans leur décision et dans leur appréciation des faits, c'est ce qui est communément appelé "l'aléa judiciaire". Il vous faut considérer que le magistrat est avant tout un être humain, avec des émotions qui lui sont propres fonction de son vécu, et puis, il manque ... de temps aussi parfois.

Par ailleurs, ne vous laissez pas entrainer dans une procédure que vous n'avez pas choisie. Vous devez rester maître de la décision à prendre.

Pensez aussi que la procédure peut prendre du temps (reports éventuels, "vacances judiciaires"), alors il vous faudra de la patience.

Vous n'avez jamais, sans doute, pris attache d'un avocat.

Comment trouver un avocat ?

La meilleure façon est à partir de recommandations. Si quelqu'un en qui vous avez confiance peut recommander le travail d'un avocat dans un cas semblable au vôtre, vous avez une meilleure chance de consulter le professionnel approprié. Si non, vous devez sortir vos cartables, faire vos devoirs du soir, et vous atteler à chercher jusqu'à ce que vous trouviez l'avocat qui saura résoudre votre problème. Bien sur, prenez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Annuaire des avocats :

Recherche multicritères

Lieux d'accès au droit :
Annuaire justice

Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la pension alimentaire, etc).

En outre, dans les cas où vous adresseriez à un cabinet d'avocats, songez à donner l'identité de la partie adverse : l'avocat peut être avoir déjà été saisi par votre "adversaire". Il n'est pas nécessaire, par ailleurs, de rentrer dans des détails très précis à ce stade.

N'omettez pas de demander le coût des honoraires de l'avocat pour une première consultation afin de ne pas être surpris(e) si vous le consultez en dehors du cadre de la permanence gratuite juridique, et de vous assurer (très important !), si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, que l'avocat accepte d'intervenir dans ce cadre.

Si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d'office par le bureau d'aide juridictionnelle.

Il faut savoir que la décision du bureau d'aide juridictionnelle intervient très souvent alors que la date d'audience est très proche, voire parfois, dépassée. Vous avez donc intérêt à trouver un avocat qui accepte d'intervenir sans attendre que le bureau d'aide juridictionnelle ne vous en désigne un, ne prenez pas le risque de ne pas être représenté(e) et de vous trouver à l'audience sans avocat.

J -1 avant le rendez-vous avec l'avocat

Il est important d'écrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé(e), d'écrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier, d'établir une chronologie détaillée des évènements, de prendre avec vous tous documents en rapport (attestations, certificats, etc ...).
Bref, retour à l'école primaire : préparez votre cartable. Je vous vois sourire ... L'objectif est de ne pas ressortir de ce rendez-vous sans avoir les réponses à toutes ses questions. Y compris celles auxquelles l'on pense une fois rentré(e) chez soi le soir... Eviter le "Oups, j'ai oublié de demander ...".

Il faut donc véritablement se poser, prendre soin de réfléchir en amont.

Jour du rendez-vous avec l'avocat

Avant tout, osez poser des questions sur ce que vous n'avez pas bien compris. Pour votre compréhension du déroulement de la procédure, des tenants, des aboutissants, il est impératif de comprendre le sens des mots employés. N'hésitez pas à lui demander de reformuler ses réponses.

Lors de ce rendez-vous, l’avocat vous écoutera, prendra des notes et posera des questions afin d’évaluer votre situation familiale et financière.

Rappelez-vous qu'il est soumis au secret professionnel. Vous pouvez donc vous confier à lui, sans rien lui cacher qui puisse avoir un rapport avec votre consultation, ne passez donc sous silence aucune information. Il faut lui laisser le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre au mieux vos intérêts.

Bien évidemment, tenez-vous en aux faits, de manière concise et précise. Évitez les exposés inutiles, vous ne vous adressez pas à votre confident(e) ou votre meilleur(e) ami(e), il n'y a pas lieu de "pleurer" sur son épaule, de même qu'il n'y a pas lieu de "charger" avec toute la rancœur possible la partie adverse, même s'il doit rester le confident et se doit de comprendre vos attentes. Son côté "froid", "imperturbable", n'est qu'une façade : l'avocat écoute vos souffrances, bien sur, mais dans la mesure du possible, il tente de dépassionner le débat.

Tous les renseignements que vous lui donnerez lui permettront de vous guider dans vos choix, de vous proposer des solutions adaptées et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût (expertise, frais d'huissier, etc...).

Vous devez (impérativement ?) ressortir de ce rendez-vous avec l'avocat avec les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier. Au risque de me répéter, n'hésitez pas à lui demander de répéter ce que vous n'avez pas compris. Et surtout : prenez des notes (rappelez-vous : le petit cartable d'écolier).

La convention d'honoraires

Si vous avez rencontré cet avocat hors cadre permanence gratuite, que vous envisagiez ou non de vous faire représenter par la suite, il faut aborder la question des honoraires. Bien évidemment, il faut demander le cout de la consultation au moment de la prise de rendez-vous (de façon à ne pas surpris-e).

Par la suite, lors de l'entretien, vous devez être clairement informé(e), afin d'éviter tout imbroglio, des modalités tarifaires.

Assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et vous une convention d'honoraires.
Une convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires lui étant dus : soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier; soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles par son cabinet ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Selon les usages, les honoraires réclamés par l'avocat tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. La fixation d'honoraires en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) reste interdite.

Jusqu’alors, cette démarche n’était obligatoire qu’en cas de divorce. L'article 51 de la loi dite "Macron" (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) impose désormais à l'avocat de conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précisera désormais :

"Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés".

Elle est d'"application immédiate" pour tout nouveau client, selon le Conseil national des barreaux (CNB).

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont désormais autorisés à rechercher et à constater les manquements à l'obligation pour l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires. Si l'avocat ne vous la fournit pas, vous pouvez vous plaindre auprès de cet organisme.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Évitez de téléphoner tous les jours à votre avocat bien sur et privilégiez les courriels.

Il n'est pas utile de demander un compte rendu de chacune des diligences de votre avocat, vous serez uniquement informé(e) de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût.

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Titre : Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le juge aux affaires familiales - JAF)

I►► L'enquête sociale dans la procédure familiale devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

2014-01-14T00:14:00.000+01:00

I►► La pratique du Juge aux Affaires Familiales - L'enquête sociale dans la procédure familiale

Mise à jour : 2016

Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? Définition - généralités

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour compétence, entre autre, de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs dans les procédures de divorce et séparation.

Il est donc, par conséquent, amené à décider du devenir de ou des enfants tout en ne connaissant pas vraiment le couple parental si ce n'est directement à l'audience ou via les informations fournies par les avocats des parties ou les parties elles-mêmes. Autant dire (ou écrire !) que le magistrat qui ne prendrait connaissance du dossier qu'au moment même où il rencontre les parents lors de l'audience, sauf à prendre connaissance du dossier par une lecture «en diagonale» la veille au soir - et quand bien même – ne connaît pas la famille.

C'est dire, par extension donc, l'importance de l'enquête sociale.

Lors de séparations conflictuelles ou de litiges, face à des situations familiales complexes, il peut ordonner une mesure d’enquête sociale d’office ou à la demande d’une ou des deux parties afin de l'éclairer et de s'asseoir sur une décision concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence principale des enfants et la répartition du droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou la résidence alternée.

Dans cette procédure précise (saisine du JAF), l'enquête sociale est réalisée par un service associatif habilité ou par des enquêteurs indépendants. Elle permet de rencontrer la famille et l'enfant avant de préconiser des solutions au juge.

Bien que l'enquête sociale devrait être une mesure exceptionnelle (ordonnée dans le cadre des affaires familiales s'entend), elle a bel et bien lieu d'être dès lors que l'on considère la volonté du législateur de défendre le droit des enfants, précisément dans l'hypothèse de la séparation des parents. Au regard de cette précision, il ne viendrait à l’idée de personne de douter de la légitimité et de la pertinence de l’enquête sociale.

Le juge donne communication du rapport d'enquête aux parties concernées.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Lorsqu'un enquêteur social est désigné dans une affaire de divorce, ses conclusions ne peuvent pas être utilisées dans le débat.

À quoi sert l'enquête sociale ?

La finalité de l'enquête sociale est de récolter les éléments sur la situation matérielle et morale de la famille, par conséquent à mieux cerner les conditions dans lesquelles évolue et est éduqué l'enfant.

Les informations sur la situation familiale, les potentialités d'évolution sont autant d'indicateurs afin d'éclairer le Juge sur les mesures qu'il convient de prendre dans l'intérêt des enfants.

Dans son rapport, l'enquêteur social retrace les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, mais aussi la vie du couple et la vie familiale avant la séparation, le vécu personnel des parents ; par ailleurs une synthèse est faite des témoignages des proches et des professionnels rencontrés (selon les situations).

L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales :

L'article 1072 du code de procédure civile définit l'enquete sociale demandée par le juge, quand bien même la présence d'éléments fournis par les parties adverses en l'ordonnant d'office :

Qui sont les enquêteurs sociaux ? Désignation - formation

Il n'existe pas de diplôme d'état ou de diplôme universitaire avec un référentiel national réunissant les trois principales dimensions juridique, sociale et psychologique qui seraient requis pour la mission d'enquête sociale (alors qu’une qualification précise est exigée pour l’ensemble des autres domaines de l’expertise judiciaire). L'enquêteur social aura donc pour seul bagage le fait "d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales".

Il s'agira donc d'assistants de service social, d'éducateurs spécialisés, psychologues qui auront complété leur cursus par des formations spécifiques ou qui auront travaillé dans le secteur de la petite enfance.

Depuis 2009, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est dressée tous les 5 ans dans le ressort de chaque cour d'appel. Pour avoir connaissance de cette liste, il faut s'adresser aux greffes des cours d'appel, des tribunaux d'instance et de grande instance.

L'enquêteur social est tenu au secret professionnel tel qu'il est défini par l'article 226-13 du Code Pénal.

Quelles sont les obligations de l'enquêteur social ?

L'enquêteur social dispose d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations légales.

- Obligation de joindre les observations écrites des parties et d'y donner suite

Article 276 du code de procédure civile :

- Obligation de conscience, d'objectivité et d'impartialité, l’expertise judiciaire constitue l’une des composantes du procès équitable, tel qu’il est conçu aujourd’hui dans l’ordre juridique européen

Article 237 du code de procédure civile :

- Obligation de ne porter aucune appréciation d'ordre juridique

Article 238 du code de procédure civile :

- Obligation de recueillir des informations orales et écrites avec mention de toutes informations utiles pour audition par le Juge si nécessaire

Article 242 du code de procédure civile :

- Obligation du respect du secret professionnel et de collecte des informations, le Juge ne peut fonder sa décision que sur des faits bien établis offrant une valeur probante suffisante.

Article 244 du code de procédure civile :

Qui peut demander une enquête sociale ?

L’enquête sociale est une démarche de recherche d’informations qui n’est pas spécifique au domaine judiciaire.

Elle peut être ordonnée dans d’autres procédures applicables aux mineurs ou dans les procédures pénales concernant les majeurs.

En matière familiale, et dans le cadre de la fixation de l'autorité parentale et des modalités de résidence de l'enfant, chacun des parents peut demander une enquête sociale lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Bien évidemment, en pareil cas, il convient d'étayer la demande qui peut la justifier auprès du magistrat : il est nécessaire qu'il y ait des motifs réels et sérieux, et cela s'entend, des preuves. Voir mon billet : Attestations / preuves pour le JAF ? Explications - Généralités

Lorsque l'un des parents a saisi le juge aux fins de résidence alternée, et en cas de désaccord de l'autre parent, le juge peut, s'il l'estime nécessaire, diligenter une enquête sociale.

Le Juge peut-il rejeter l’enquête sociale ?

L'enquête sociale ne s'impose pas au Juge (pouvoir souverain d'appréciation en fonction de la complexité du dossier).

Les conditions de récusation de l'enquêteur social

L'enquêteur social est assimilé à un technicien, dont la partie peut demander la récusation selon les règles définies à l'article 234 du code de procédure civile (2e Civ., 23 février 1994, Bull. 1994, II, n° 71, pourvoi n° 92-17.150).

Article 234 du code de procédure civile

Les causes de récusation sont listées à l’article 341 du code de procédure civile et à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire

Dès que la cause de récusation est connue, et avant la fin des débats, la partie lésée doit déposer sa demande devant le greffe du tribunal, soit par acte remis au greffe, soit par déclaration consignée dans un procès-verbal.

Une demande de récusation ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979 - N° de pourvoi : 77-15348 ; 2e Civ., 5 décembre 2002 - N° de pourvoi: 01-00791).

Comment se déroule une enquête sociale ?

L'enquête sociale s'axe sur :

l'approche globale de la famille : les conditions de vie actuelle au sens large de chacun des parents (dimensions économiques, matérielles, psychologiques, environnementales, culturelles et sociales) ;
la biographie de chacun des parents (histoire de la personne), l'évocation de l'avant-séparation du couple parental, le plus communément du temps où la famille était encore unie et les difficultés rencontrées (séparation douloureuse, dépression, alcool, logement, conflits avec l'enfant, etc. ) ;
l'évocation de l'après-séparation et de ce que chacun des parents a déjà mis en place ou compte mettre en œuvre au profit de ou des enfants (solutions envisagées, interrogations et ensemble des points qui pourraient poser problème, projet détaillé des moyens ...).

Schématiquement, l'enquêteur social doit comprendre ce qui se passe dans la famille, d’où viennent les désaccords, les troubles éventuels repérés chez les enfants. Il lui faut faire émerger les préoccupations et arguments de chacun, sans pour autant réanimer le conflit, ni léser l'un ou l'autre.

L’enquêteur social rencontre chacun des parents individuellement et en présence des enfants, enfants qui font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés, et ce, dans leur environnement.

Un entretien pourra avoir lieu avec les nouveaux conjoints ou concubins ainsi que leurs enfants. A noter le verbe "pouvoir" : ces entretiens ne sont pas systématiques, tout dépendra de l'approche de l'enquêteur social.

Ces différents entretiens sont complétés par des contacts avec la famille (grands-parents, ...), les écoles, médecins, psychologues, psychiatres ou services sociaux selon les situations des familles concernées. La liste n'est pas exhaustive si l'on s'en tient précisément aux mots "sauf circonstances exceptionnelles" et " notamment".

Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie

Il est fréquent que le personnel enseignant soit interrogé dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée par le juge des affaires familiales. Il peut s'agir d'un cas de séparation, de divorce ou d'un conflit sur la garde de l'enfant. Un enquêteur du tribunal peut alors venir se renseigner auprès du personnel afin d'avoir des informations sur leur ressenti par rapport à l'élève, ce qu'il a pu observé. Ils ont toutefois un droit de réserve et de neutralité mais il est recommandé de répondre aux questions posées par l'enquêteur. Les parents auront connaissance des témoignages apportés mais ils resteront anonymes.

Que se passe-t-il après l'enquête sociale ?

Rédaction du rapport d'enquête où sont consignées les constatations faites durant l’enquête et les solutions proposées (l'enquêteur propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l’autorité parentale est exercée.)

Que se passe-t-il à la fin de la mesure ?

L'enquêteur social donne communication du rapport aux parties et une audience est organisée par le Juge aux Affaires Familiales dans le but de revoir les parents pour statuer sur la situation de leurs enfants. Le JAF donne à nouveau communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la possibilité de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête le cas échéant. Mais cette obligation légale n'est que rarement respectée, et le Juge peut refuser d'accorder un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.

Combien de temps dure une enquête sociale ?

Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois, voire 4 mois selon les disponibilités de chacun.

Combien coûte une enquête sociale ? - frais de l'enquête sociale

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, le Conseil d'état validait la fixation d'un tarif unique pour toute enquête sociale (avec distinction entre le contentieux familial et la protection des mineurs "les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants (JDE) ont été exclues du champ d'application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge. Les mesures relevant de l'assistance éducative restent, en effet, en toutes circonstances à la charge de l'État, budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse" - réponse ministérielle n° 08654, JOAN Sénat 4 févr. 2010, p. 259).

Vivement critiqué, et suite à la réponse ministérielle du garde des sceaux, le montant a été porté à 600 euros si l’enquêteur est un personne physique, à 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros.

Sur décision du Juge au terme du jugement, le cout de l'enquete sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale (voir mon billet Aide Juridictionnelle - barême 2015)

Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

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Titre : L'enquête sociale dans la procédure familiale devant le Juge aux Affaires Familiales

Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

2014-01-06T23:23:00.000+01:00

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Garantir le versement de la pension alimentaire pour lutter contre la précarité

Inscrite dans la future loi sur l'égalité femmes-hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimentée dans plusieurs départements. Cette action participe de la lutte contre la pauvreté et du soutien aux mères isolées.
Un des facteurs aggravant la précarité de ces familles est le problème du versement des pensions alimentaires : 40 % de ces pensions sont impayées, totalement ou partiellement, alors même qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu de ces familles.Inscrite dans la future loi sur l'égalité femmes-hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimentée dans plusieurs départements. Cette action participe de la lutte contre la pauvreté et du soutien aux mères isolées.
Un des facteurs aggravant la précarité de ces familles est le problème du versement des pensions alimentaires : 40 % de ces pensions sont impayées, totalement ou partiellement, alors même qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu de ces familles.

Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

ENTRE:

le Ministère des Droits des Femmes

le Ministère délégué chargé de la Famille

la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF)

la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)

Préambule

Le Gouvernement s'est engagé, lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion de décembre 2012, à augmenter le niveau des prestations familiales au profit des familles monoparentales et des familles pauvres. L'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi revalorisée progressivement de 25 % d'ici 2017. Le Gouvernement souhaite également pouvoir initier une expérimentation pour développer l'activité des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux mères isolées, en s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisitée.

L'objectif consiste à mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s'agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental conçu par le Gouvernement s'appuie sur une réforme des modalités de versement de l'ASF et un renforcement de l'aide que les CMSA et les CAF peuvent apporter aux créanciers d'aliments.

1. OBJET DU PROTOCOLE

L'article 6 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation visant à mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Le présent protocole formalise les actions conduites par la CNAF, la CCMSA et les ministères concernés afin de configurer l'expérimentation dans l'attente de l'adoption du projet de loi par le Parlement de sorte que l'expérimentation puisse être mise en œuvre dès l’adoption de la loi.

2. DUREE DU PROTOCOLE

Le protocole prend effet à sa date de signature et prend fin lorsque la convention d'expérimentation prévue à l'article 7.A.1 du présent protocole est conclue.

3. CALENDRIER

A compter de la date de la signature du Protocole, le groupe de configuration mentionné à l'article 7.A.1 du présent protocole entreprend les travaux pour établir une convention d'expérimentation, qui doit être finalisée au plus tard à la fin du premier semestre 2014.

4. PERIMETRE DE L'EXPERIMENTATION

A. Public visé par l'expérimentation

L'expérimentation s'appliquera aux créanciers d'aliments - bénéficiaires de l'ASF - résidant dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté, ainsi qu'aux débiteurs de ces créances alimentaires, quel que soit leur lieu de résidence. S'agissant du renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires, l'expérimentation s'applique aussi aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement mentionnée à 1' article L. 5 81-1 du code de la sécurité sociale.

B. Objet de l'expérimentation

L'expérimentation prévue par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes repose sur plusieurs piliers :

a) l'élargissement du dispositif de l'ASF, tel que prévu dans le projet de loi, à la fois aux créanciers d'une pension alimentaire acquittée mais inférieure au montant de l'ASF et aux créanciers victimes d'impayés de pension pour assurer une continuité des versements dès le premier mois d'impayés ;

b) la transmission au créancier d'aliments et au juge aux affaires familiales des renseignements relatifs au débiteur utiles à la fixation de la pension alimentaire;

c) l'aménagement de la procédure de paiement direct;

d) la mise en place d'un travail spécifique pour limiter les indus de prestation et accompagner leur recouvrement;

e) les mesures de soutien et de conseil aux familles comme, par exemple, le bénéfice d'une information en direction des familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d'un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la justice, étant précisé que ce simulateur pourra figurer sur un site d'information gouvernementale à définir ;

f) la mise en place d'un suivi statistique des dossiers et l'évaluation du dispositif.

Ces actions sont complétées par les initiatives locales des CAF, des CMSA, des collectivités territoriales et de leurs partenaires, qui concourent au même objectif de création d'une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire.

L'expérimentation vise également à développer ou de préciser des outils existants tels que le renforcement de l'accompagnement des familles dans une logique de médiation, afin de pacifier les séparations, et à clarifier la notion de «hors d'état» (près de 40% des bénéficiaires d'ASF non recouvrable), notamment s'agissant de l'intégration dans cette catégorie des parents violents.

C. Champ de l'expérimentation et partenariats

L'expérimentation doit faire le lien avec les problématiques connexes suivantes :

Ø l'inscription des avancées qu'elle permet dans l'offre de services sur la parentalité développée par la CNAF et la CCMSA,

Ø la communication et la détection des droits potentiels (accès aux droits),

Ø la sécurisation du droit (processus ASF) et l'homogénéisation du traitement et la gestion,

Ø la mutualisation des compétences des caisses au sein de pôles dédiés au recouvrement au niveau régional,

Ø l'évolution de l'outil de gestion et du système d'information, la professionnalisation des métiers concernés.

La réalisation de l'expérimentation nécessite que soient conclus des partenariats aux échelons national et local avec les acteurs suivants et leurs représentants locaux :

Ø services de médiation familiale,

Ø ministère de la justice,

Ø ministère des affaires étrangères s'agissant des accords européens et internationaux concernant les débiteurs de pensions alimentaires ne résidant pas sur le territoire.

Dans chaque département, ces partenaires seront associés à la réalisation de l'expérimentation dans le cadre de comités de pilotage tels que prévus à l'article 7.A.3 du présent protocole.

En tant que de besoins et en fonction des coopérations pouvant être développées au plan local, des partenariats pourront être conclus avec les Conseils généraux pour coordonner l'accompagnement social des bénéficiaires de l'ASF.

D'autres acteurs concernés par le champ de l'expérimentation pourront également être associés. Ainsi en est-il des centres communaux d'action sociale pour l'accompagnement des publics, des représentants du Trésor public pour les procédures de recouvrement, des acteurs professionnels (avocats, huissiers, etc.) ou associatifs (maisons de justice, Udaf, etc.).

Montée en charge

L'expérimentation est réalisée dans les délais prévus par la loi, tout en tenant compte de la capacité des caisses à mettre en place toutes les actions décrites à l'article 4.B du présent protocole.

La montée en charge de l'expérimentation pourra être différenciée selon les caisses expérimentatrices, sous réserve que l'ensemble des objectifs de l'expérimentation soit couvert à compter de la fin de l'année 2014.

5. DEPARTEMENTS CONCERNES PAR L'EXPERIMENTATION

Un arrêté fixera la liste des départements choisis. Les départements proposés sont les suivants:

Ø Aube (CMSA)**

Ø Charente - Angoulême (CAF)

Ø Corrèze - Brive (CAF)

Ø Côtes d'Armor (CMSA)*

Ø Finistère (CMSA)*

Ø Haute Garonne - Toulouse (CAF)

Ø Haute Marne (CMSA)**

Ø Hérault- Montpellier (CAF)

Ø Loire-Atlantique - Nantes (CAF)

Ø Meurthe et Moselle - Nancy (CAF)

Ø Nord - Lille (CAF)

Ø Rhône - Lyon (CAF)

Ø Seine et Marne - Melun (CAF)

Ø Territoire de Belfort - Belfort (CAF)

*CMSA Armorique : Saint-Brieuc

**CMSA Sud Champagne: Troyes

Le nombre de bénéficiaires de l' ASF relevant des CAF et CMSA concernées s'élève à 122229, ce qui représente 16,58% des bénéficiaires nationaux de l' ASF.

6. ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES EXPERIMENTATIONS

La réforme de l'ASF (ASF différentielle et versement dès le premier mois d'impayés) prévue dans le projet de loi induit des charges supplémentaires qui seront retracées dans le fonds national des prestations familiales (FNPF). L'observatoire national des charges et de la performance qui associe la CNAF et l'Etat, suivra, pendant toute la durée de l'expérimentation, l'évolution des charges afférentes à la gestion et au service de l'ASF.

L'expérimentation devra être configurée de façon à minimiser les charges de gestion induites par les différents dispositifs expérimentaux et par la réalisation de son évaluation.

7. PILOTAGE ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION

A. Pilotage

1. Groupe de configuration

Dans la période qui sépare l'adoption du présent protocole de celle de la loi, un groupe de configuration est installé. Il est composé, sous le pilotage du cabinet de la ministre des droits des femmes, des cabinets des ministères de la famille et de la justice, de la CNAF, de la CCMSA et de l'association des départements de France (ADF). Il prépare la mise en œuvre effective de l'expérimentation. En particulier, il conduit une réflexion sur les partenariats nécessaires, le calendrier et les objectifs précis dont découleront les critères d'évaluation.

Il achève ses travaux avant la fin du ler semestre 2014 par la conclusion d'une convention d'expérimentation élaborée sur la base du présent protocole.

2. Comité de pilotage national

L'expérimentation sera pilotée à l'échelon national par un comité de pilotage, présidé par le cabinet de la ministre des droits des femmes et composé des cabinets des ministres de la famille et de la justice, de la CNAF, d'une CAF pilote, de la CCMSA, et du service du droit des femmes.

Son rôle consiste à :

Ø veiller à la mise en œuvre de la convention d'expérimentation susmentionnée,

Ø suivre et animer la mise en œuvre locale de l'expérimentation,

Ø garantir l'évaluation de l'expérimentation, en adoptant des indicateurs de réalisation et de suivi et en mesurant, d'un point de vue quantitatif et qualitatif, les effets des actions expérimentales pour les bénéficiaires,

Ø recenser et diffuser les bonnes pratiques que fait apparaître l'expérimentation,

Ø réaliser des bilans intermédiaires annuels de l'expérimentation,

Ø assurer la maîtrise d'ouvrage de l'évaluation de l'expérimentation,

Ø élaborer un cahier des charges de généralisation de l'expérimentation.

Il se réunit mensuellement.

Il organise en tant que de besoin des réunions spécifiques avec les acteurs concernés par l'expérimentation et notamment l' ADF, les représentants des services de médiation familiale, le ministère de l'économie et des finances. Une ou plusieurs personnalités qualifiées, telles que des juges aux affaires familiales notamment, sont également associées. Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le comité de pilotage peut aussi faire intervenir des experts.

3. Comités de pilotage locaux

Un comité de pilotage présidé par la CAF ou la CMSA sera mis en place dans chaque département expérimentateur.

Outre la CAF ou la CMSA, ils sont composés des chargés de mission départementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, des services de médiation familiale et des représentants locaux du ministère de la justice. Ils associent, en fonction des partenariats existants pertinents pour l'objet de l'expérimentation ou des partenariats nouveaux conclus pour 1'expérimentation, le Président du conseil général, les Maires des communes concernés et les représentants du Trésor public, ainsi que tout autre acteur concerné par l'expérimentation.

B. Évaluation

1. Définition de la méthodologie

Une évaluation indépendante est conduite et mandatée par le Ministère des droits des femmes.

En complément, le groupe de configuration définit les objectifs précis de l'expérimentation et en déduit les critères d'évaluation.

Ces critères peuvent être :

Ø génériques dans le champ de la gestion de la prestation en tenant compte des pistes de recueil statistique dans le cadre des audits de la mission nationale de contrôle,

Ø spécifiques au titre de l'expérimentation (notamment en lien avec les juges aux affaires familiales).

Sur la base des recommandations du groupe de configuration, le comité de pilotage national réalise un cahier des charges de l'évaluation. Il définit la méthodologie à mettre en place pour recueillir les données nécessaires. Une réflexion spécifique est conduite pour déterminer la manière dont est isolé l'effet propre de l'expérimentation au regard des évolutions plus générales (utilisation de groupes de contrôle). La méthodologie retenue peut conduire à adapter l'expérimentation.

2. Réalisation de l'évaluation

Le comité de pilotage national rendra public son rapport d'évaluation avant le mois de décembre 2016 avec un rapport d'étape à mi-chemin.

Fait à Paris, le 3 décembre 2013

Najat Vallaud-Belkacem,

Ministre des Droits des femmes,

Porte parole du Gouvernement

Dominique Bertinotti,

Ministre déléguée chargée de la Famille

Jean-Louis Deroussen,

Président du conseil d'administration de la CNAF

Gérard Pelhâte,

Président de la CCMSA

Michel Brault,

Directeur général la CCMSA

Source : Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

garantie contre les impayés de pension alimentaire - recouvrement de pensions alimentaires impayées - non paiement de pension alimentaire - recours en cas de non paiement de pension alimentaire - garantie des pensions alimentaires - procédure pension alimentaire impayée - pension alimentaire non payée depuis 5 ans -

Titre : Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

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