C’est dans une interview donné au quotidien “Les Echos” dans son édition d’aujourd’hui, le sénateur Philippe Marini, Rapporteur Général de la Commission des Finances au Sénat, a montrer sa détermination à préserver autant que faire ce peut  l’avantage fiscal pour les contribuables qui investissent directement au titre de l’ISF-PME dans les entreprises éligibles.

Ainsi et malgré les aménagements apportés par les députés, il souhaite  que le Senat défende la loi TEPA, et réduise les effets de la loi de finance en :

1. Limitant le coup de rabot sur l’investissement direct, hier le taux de réduction était de  75%, l’Assemblée nationale voulait le diminuer à 50%, il se pourrait que les sénateurs décident de limiter l’amenuisement serait à 67,5%.

2. Conservant un avantage fiscal qui soit plus favorable que l’investissement via un intermediaire :  le taux de réduction en passant par un fond serait toujours de 50%.

Par ailleurs, si vous effectuez un stage de moins de trois mois qui vous est imposé dans le cadre de votre formation, les indemnités versées par votre maître de stage sont exonérées d’impôt.

Il est également a noter qu’il n’y a pas de limite d’age pour l’intégration d’un enfant sur votre déclaration de revenu si celui ci est handicapé.

En cas de mariage, par exemple, cela veut dire que les conjoints feront une déclaration de “célibataire” (une déclaration chacun donc) pour les revenus allant jusqu’à la date du mariage, et une en commun après la date.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez vivre seul, avoir des enfants, que ceux ci soit imposés indépendamment, sous réserve d’avoir supporté pendant au moins 5 ans de manière continue ou temporaire, mais de manière exclusive ou principal, la charge d’un enfant.

N’oubliez pas d’indiquer également que vous viviez seul(e) avec un enfant à charge au 1er janvier 2009 si c’est votre situation familiale actuelle, car là encore vous aurez droit à une demi-part supplémentaire. Notez bien que cette aménagement vaut même si vous vivez vous même chez vos parents.

Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui font leur déclaration de revenus sur Internet. Et s’il y a déjà une forme d’”inégalité” entre les contribuables (ceux qui accedent à Internet et les autres), il y a même une inégalité entre les contribuables internautes entre eux.

Ainsi, la déclaration sur Internet devra être faite :

Avant le 10 juin si vous habitez les départements allant du 01 au 19,
avant le 17 juin si vous habitez les départements akabt du 20 au 49
et avant le 24 juin si vous êtes dans un département au delà du 49.

Mais en temps de crise on pourrait aussi penser que les francais soient contraint de taper dans leurs bas de laine.

Si tel est le cas, il est manifeste que ce n’est pas au détriment de l’assurance vie qui pulvérise de nouveaux records. Avec 43 milliars d’euros nouvellement placés en assurances vies à l’aoccasion du premier trimestre, la collecte de 2009 à trimestre comparable est largement battue (14% de hausse).

Alors que l’activité du pays tourne au ralenti et que le chomage frappe durement, tandis que l’état cherche des voies de financement pour combler tout ou partie des deficits abyssaux c’est maintenant 1284 milliards d’euros qui sont placé en assurance vie, soit 11% de plus que l’année précédente.

Le législateur pourrait finir par lorgner sur ce trésor (ou du moins sur les intérêts générés, d’une manière ou d’une autre) …

Si la question est bonne a poser, la réponse n’est pas forcément celle qu’on croit. Car la renégociation avec l’organisme initial est souvent difficile : pourquoi celui ci renoncerait à un taux à son avantage. Faire planer le risque d’un départ peut etre une corde à faire jouer. Et il peut meme etre opportun de partir “tout court” pour confier son crédit à un prêteur qui rachetera votre crédit auprès de son prédécesseur.

Mais n’oubliez jamais qu’il y a de lourdes contreparties dont il faut tenir compte :

- pour  vous libérer de votre crédit immobilier actuelle vous devrez payer jusqu’à 3% du montant du capital restant du
- s’agissant in fine de la souscription d’un nouveau contrat, vous aurez donc des frais de dossiers (entre 1000 et 2000 euros). Les frais de dossiers devront donc vous inciter à ne vous interesser au rachat de crédit que s’il vous reste un capital assez elevé à rembourser (sur lequel sera donc mutualisé les frais de dossier).

On comprends vite que le rachat de crédit peut etre une mauvaise affaire si elle ne permet, au bout du compte, que de diminuer de 0,2% votre taux de crédit.

Soyez malin faites des simulations prenant en compte tout ces paramètres avant de chambouler tout votre montage de crédit !

Par contre, le seuil de patrimoine a partir duquel vous êtes imposables à l’ISF n’a lui pas changé.

Bareme de l’ISF :

Souvenez vous que vous avez jusqu’au 15 juin pour déposer votre déclaration d’ISF … et jusqu’à cette même date pour effectuer un investissement défiscalisant (Investissement dans une PME, participation à une holding ISF, etc…) afin d’effacer tout ou partie de votre impot.

Le « Pass-Foncier » était une excellente idée en théorie pour la primo-accession populaire, mais la mise en place du dispositif s’est malheureusement transformée en un véritable « chemin de croix » ! Seulement 6.500 « Pass-Foncier » ont été signés sur les 30.000 prévus pour 2009 /2010 car, les projets n’aboutissent que 9 à 12 mois après la signature du compromis de vente du terrain, compte tenu de la complexité du montage du dossier et les différents intervenants :

+ financement bancaire classique (agence locale, siège)
+ financement par un CIL
+ approbation des dossiers (CIL local, siège social)
+ permis de construire à obtenir et à purger du recours des tiers + projet d’acte à soumettre au notaire du CIL (c’est la Foncière
du CIL qui achète le terrain)
+ attestation de la mairie de prise en charge de la subvention
(voilà un acteur majeur du Pass mais qui n’était pas du tout préparé à ce mécanisme financier, qu’il a fallu convaincre, souvent avec beaucoup de difficulté, et qui doit décaisser
au passage 1.000 à 3.000 euros, avec une charge incompressible de 2.000 euros !) et chacun
des intervenants voulant à juste titre valider l’entier processus !

Conséquence : des aller-retour, des demandes de pièces en triple exemplaires, etc..
En résumé, la complication poussée à l’extrême !
Et voilà qu’aujourd’hui, depuis la depuis la publication de l’instruction fiscale du 29.12.09 qui effectivement simplifie un peu le processus en ayant instauré le prêt différé, les collecteurs du 1% logement, sous couvert de la décision de leur conseil d’administration ne veulent plus instruire les dossiers « bail à construction ». L’incidence est la suppression de la TVA à 5,50 % sur l’acquisition du terrain.

On a le désagréable sentiment que depuis le 1er janvier 2010, les collecteurs du 1% logement vont affecter leur «enveloppe Pass-Foncier » exclusivement aux opérations de VEFA des logements collectifs en milieu urbain ou péri urbain, donc en délaissant totalement l’habitat individuel en milieu rural.
J’ai participé avec succès à la réalisation d’une opération de lotissement (29 lots dont 25 en Pass-Foncier) sur la commune de Lempaut (Tarn), ce qui a eu pour conséquence la sauvegarde d’une 3ème classe dans la petite école du village d’une part et d’autre part de créer ou de sauver plus de 58 emplois.

Cette expérience permet de démontrer que nous pouvons donc créer 80.000 emplois tout en dynamisant les petites communes (moins de 3.000 habitants) par le maintien d’une classe d’école, des commerces de proximités, de la poste, de la mise en place d’un concept « Comptoir-Paysan », etc..

COMMENT ?

Tout simplement en créant la « BEL » : Banque Ethique du Logement.

L’Etat affecte un milliard d’euros (dans le cadre du grand emprunt) pour reprendre le financement des Pass-Foncier pour les communes de moins de 3.000 habitants.

Les collecteurs du 1% logement pourront continuer le financement des Pass-Foncier dans les autres communes et le logement collectif.
Le nom « Pass-Foncier » étant un nom déposé par le 1% Logement, nous donnerons une nouvelle appellation : le « Pack Primo Accédant », qui comprendra :
- Un prêt différé de 25.000 € accordé par la « BEL »
- Un terrain à un prix raisonnable
- Un contrat de maison individuelle au choix de l’accédant
- Une installation photovoltaïque
- Un label THPE
- Un PTZ
- Un prêt complémentaire
- Une subvention de la Commune de 1.000 € ; la Commune sera seule à décider de la mise en place du « Pack Primo Accédant » sur sa commune.
- Une TVA au taux de 5,5% sur l’acquisition du terrain et de la maison comme dans la version « Pass-Foncier » avec Bail à construction.
- Une échéance mensuelle équivalente au montant du loyer actuel.

L’étude et l’acceptation d’un dossier devront être dans tous les cas inférieures à une semaine.
En tenant compte des délais administratifs d’obtention du permis de construire, on peut raisonnablement envisager une signature chez le notaire sous un délai de 4 mois au lieu de 12 actuellement dans le cadre des dossiers « Pass-Foncier » !
La « BEL » pourra ainsi financer 40.000 « Pack Primo Accédant ». Sachant que la construction d’un pavillon génère au moins 2 emplois, nous aurons ainsi participé à la création de 80.000 emplois de proximité avec tous les avantages induits pour les finances des communes.

Monsieur Christian Louis-Victor, président de l’UMF (qui réunit près de 700 sociétés de construction de maisons individuelles), lors d’une conférence de presse, vient de déclarer récemment que : « la primo-accession populaire est le moteur des ventes mais la reprise économique n’est pas encore là et le secteur est sous dialyse des aides gouvernementales ; en effet, près des deux-tiers des achats de maisons individuelles sont le fait de ménages ayant un revenu net mensuel compris entre 1.800 et 2.500 euros, c’est-à-dire les trois déciles les plus bas de l’échelle des revenus qui en comporte 10.

Contact presse : vander@numericable.fr