Le blog du droit européen des brevets

Sur la Toile

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 11 Nov 2009 06:00:00 +0000

Sous le titre "il réclame 100 milliards au nom de son père", le journal suisse "24 heures" relate l'invention dans les années 30 par un ingénieur roumain d'un procédé permettant le forage du pétrole sous les 2000 m de profondeur, et la "séquestration" de son brevet par les États-Unis en 1942, et ce jusqu'en 1965, sur fond de 2ème guerre mondiale puis de guerre froide. Considéré en 1969 comme l'homme "virtuellement" le plus riche du monde, l'ingénieur mourra sans le sou en 1977.
Des dispositifs pour arracher les yeux des ananas, contrefaisant le brevet FR2885210, ont été vendus sur l'île de la Réunion, nous apprend le site Clicanoo.com. Une action a été engagée auprès du tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion...
Selon une enquête diligentée par "Intellectual Asset Management" et Thomson Reuters, dont les résultats sont aussi publiés par le blog "271", l'OEB est l'office le plus apprécié des professionnels, ce dont l'OEB s'est promptement félicité...
Le blog IAM révèle les secrets du vote en vue de l'élection du futur Président de l'OEB. Après abandon (provisoire) des 2 autres candidats, le CA n'a pu départager Benoit Battistelli et Jesper Kongstad. Rappelons que pour être élu, un candidat doit recueillir 75% des votes. Prochaine tentative entre le 8 et le 11 décembre.
Le blog a battu des records de fréquentation en octobre, avec 9350 visites et plus de 16000 pages vues. Merci pour votre fidélité !
Le blog vient également d'entrer dans le classement du "top des blogs de droit" établi mensuellement par le site Wikio, à une modeste 94ème place. Je rejoins donc pour la première fois les blogs pmdm (11ème place), de Pierre Breese (26ème place) et VoxPI (47ème place).
N'oubliez pas de consulter votre jurisprudence quotidienne sur l'excellentissime blog K's law.

T493/08 : la restitutio de A à Z

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 09 Nov 2009 05:00:00 +0000

La décision T493/08 est remarquable dans sa manière de décortiquer avec minutie (en 60 pages) les différentes exigences requises pour accorder une restitutio in integrum.

Au moment du passage en phase européenne, le mandataire déposant avait indiqué dans la requête son souhait de ne désigner que FR GB NL, et n'avait effectivement payé que 3 taxes de désignation.
Ce n'est qu'après la délivrance (décision en date du 21.06.2007) qu'il s'est rendu compte que son client avait demandé la désignation de DE.

Le déposant a d'abord tenté plusieurs moyens de rattrapage : une requête en correction de la décision selon la R. 89 CBE 1973, une requête en correction d'erreur selon la R. 88 CBE 1973, et une requête en restauration du délai de paiement de la taxe de désignation pour DE.

Prévenu par l'OEB le 15.10.2007 que le seul remède valable était la formation d'un recours, le mandataire a requis le 22.10.2007 une restitutio in integrum du délai pour former un recours contre la décision de délivrance, lequel délai était dépassé. C'est sur cette question que la Chambre prend sa décision.

Les différentes exigences de la restitutio sont passées
en revue de manière très détaillée :

- Incapacité à observer un délai à l'égard de l'OEB : cela implique un fait objectif ou un obstacle empêchant de respecter le délai. Dans le cas d'espèce, la Chambre distingue deux types d'obstacles : une erreur de fait (le déposant n'était pas conscient du fait que DE n'était plus désigné) et une erreur de droit (le déposant n'a pas considéré qu'un recours était un remède approprié).

- Respect du délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement. Ici encore, la Chambre établit un distinguo entre l'erreur de fait (auquel cas l'empêchement cesse lorsque le déposant aurait dû être conscient de l'erreur, J19/04) et l'erreur de droit (auquel cas l'empêchement cesse lorsque le déposant s'est effectivement rendu compte de l'erreur - contra : T1026/06). Pour la Chambre, la cessation de l'empêchement date du jour où le déposant a été informé par l'OEB qu'un recours était le remède applicable, soit le 15.10.2007, si bien que le délai de 2 mois est respecté.

- Le déposant a-t-il fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ?
Sur ce dernier point, la Chambre suit en détail le raisonnement suivant :
1. les autres moyens tentés par déposant n'étaient pas applicables au cas d'espèce
2. le mandataire a donc commis une erreur de droit
3. il n'était pas raisonnable pour le mandataire de tenter les autres moyens de rattrapage plutôt qu'un recours
4. l'erreur de droit commise par le mandataire ne peut donc être excusée (J28/92)
5. le mandataire n'a donc pas fait preuve de vigilance

Pour la Chambre, les autres moyens de rattrapage tentés par le mandataire ne sont pas corrects, et le mandataire aurait dû se rendre compte que le recours était le seul moyen applicable :

- aux termes de la R.89 CBE 1973, seules les fautes d'expression, de transmission et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées. Il y a erreur manifeste lorsque le texte ne correspond manifestement pas à ce que la division d'examen entendait délivrer. Comme la notification selon la R. 51(4) CBE 1973 indiquait FR GB NL comme états désignés, il est clair que la division d'examen entendait délivrer un brevet pour ces seuls trois états.
- requête en correction d'erreur selon la R. 88 CBE 1973 : cette requête n'aurait pour effet que de remplacer le formulaire 1200 par un formulaire faisant apparaître DE, mais ne peut pas avoir pour effet que la taxe de désignation payée en 2007 serait réputée avoir été payée à temps, donc en 2003.

- requête en restauration du délai de paiement de la taxe de désignation pour DE : ce remède n'est pas applicable eu égard à l'Art 122(5) CBE 1973.

La requête en restitutio étant rejetée, le recours est considéré comme n'ayant pas été formé.

Le JO d'octobre est en ligne

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 07 Nov 2009 07:29:00 +0000

Au programme du JO d'octobre, plusieurs communiqués de l'OEB et une décision de sa Présidente, déjà évoqués ici-même en leur temps.

A noter qu'une nouvelle brochure sur le droit national relatif à la CBE (édition de Juin 2009) est en ligne ou peut être commandée en format papier.

Information importante pour les candidats à l'EQE 2010. Selon l'Art 6(4) du nouveau règlement d'examen,
le jury d'examen arrête la liste des ouvrages et documents, y compris la jurisprudence, dont les candidats pourront disposer pendant l'examen. C'est maintenant chose faite, et le jury a décidé que "les candidats sont libres d'apporter à l'examen tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen." Par conséquent pas de changements.

Dans un Communiqué plus récent, l'OEB rappelle, suite à de nombreuses interrogations, "que la "première notification de la division d'examen" visée à la nouvelle règle 36(1)a) CBE est une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE ou, le cas échéant, de la règle 71(3) CBE. Avec la signification de cette notification relative à la demande de brevet européen la plus ancienne, le délai de vingt-quatre mois pour le dépôt d'une demande divisionnaire commence à courir et l'une des deux exigences relatives à la division délibérée est ainsi remplie."

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Fri, 06 Nov 2009 01:00:00 +0000

L'invention de la semaine m'a été signalée par un lecteur.
Le brevet US6904885 se caractérise par la précision de ses figures, ainsi que par sa concision (133 figures et, comme le fait remarquer un commentateur, une revendication de 12 colonnes).

Condamné à mort pour meurtre et viol, l'inventeur breveté est domicilié depuis 1988 dans le "couloir de la mort" de la prison de San Quentin State, en Californie. Un extrait de la description :

Because of my limited abilities, indigence, prison status, old school knowledge skills,-The OSIV' Engine System can only be presented in simple Hand Written & Typing and Drawing Draft & Copying-with low quality level form and different views

G3/08 : décision intermédiaire sur la récusation d'un membre de la Grande chambre

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 04 Nov 2009 00:00:00 +0000

L'affaire G3/08 s'intéresse au problème de la brevetabilité des inventions mises en oeuvres par ordinateur.
Cette question est sujet à des débats passionnés, qui débordent largement le cercle des spécialistes en brevet, en témoignent les nombreux amici curiae reçus par l'OEB.

Dans un de ces courriers, un tiers a requis la récusation d'un des membres de la Grande chambre au motif qu'il aurait déjà pris parti publiquement, et à de nombreuses reprises, pour la brevetabilité des logiciels, notamment en tant qu'expert de la Commission européenne lors des discussions relatives au projet de directive sur la brevetabilité des logiciels.

La Grande chambre déclare la demande en récusation inadmissible au regard de l'Art 24(3) CBE, car n'émanant pas d'une partie à la procédure.
Néanmoins, en vertu de l'Art 4(1) du règlement de procédure de la Grande chambre,
la procédure de récusation doit s'appliquer dès lors que la Grande chambre a connaissance d'un motif possible de récusation.

La Grande chambre rappelle que selon la jurisprudence, le simple fait qu'un membre ait exprimé une opinion sur une question juridique décidée antérieurement, que ce soit dans une décision, dans la littérature juridique, ou en tant qu'expert pour des organes politiques, ne peut suffire à conclure à l'existence d'un soupçon de partialité.
Toutefois, un soupçon de partialité pourrait exister si un juge faisait savoir qu'il ne changerait jamais d'avis sur un sujet pour lequel il a déjà exprimé une opinion, ce qui n'est pas le cas dans l'affaire G3/08.

Lire la décision

Remboursement de la taxe d'examen : du changement au 1er avril 2010

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 02 Nov 2009 19:00:00 +0000

L'OEB a publié il y a quelques jours un communiqué sur le remboursement de la taxe d'examen en cas de retrait ou de fiction de retrait de la demande.

Selon l'Art 11 RRT, la taxe d'examen est entièrement remboursée si la demande est retirée ou réputée retirée ou encore rejetée avant que la division d'examen soit devenue compétente, et remboursée à 75% si la division d'examen est devenue compétente mais si l'examen au fond n'a pas encore commencé.

Compte tenu des futures R70bis et 161 (en vigueur au 1er avril 2010), l'OEB précise dès maintenant quand le remboursement à 75% pourra s'appliquer.

Pour simplifier, la taxe sera remboursée à 75% si le demandeur ne répond pas dans les délais aux notifications établies selon ces futures règles. Elle peut également être remboursée à 75% si la demande est retirée dans un délai de 7 mois à compter de la publication du rapport de recherche européen.
Les nombreux autres cas de figure sont prévus par le Communiqué.

T1562/06 : la doctrine de l'épuisement du droit de priorité morte et enterrée ?

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Fri, 30 Oct 2009 16:18:00 +0000

Certains se souviennent de la décision T998/99, de la Chambre 3.3.02, qui avait créé un certain émoi dans la petite communauté des spécialistes en brevets.
Selon cette décision, le droit de priorité ne pourrait être invoqué qu'une seule fois, car l'Art 87(1) CBE stipule que "celui qui a régulièrement déposé... jouit pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention...".
Cette doctrine a été fatale au déposant l'Oréal car deux demandes presque identiques et déposées à un jour d'intervalle revendiquaient la priorité de la même demande française.

Cette décision n'a pour l'instant pas été suivie par d' autres Chambres : au contraire les décisions T15/01 (Chambre 3.3.04) et T5/05 ( Chambre 3.3.01) ont pris le contrepied de la décision T998/99.

C'est maintenant au tour de la Chambre 3.5.02 de critiquer la doctrine de l'épuisement du droit de priorité, dans la décision T1562/06.

Faut-il en conclure que la doctrine est morte et enterrée ? Ou risque-t-on de la voir resurgir dans une prochaine décision ?

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Thu, 29 Oct 2009 20:00:00 +0000

FR 2.929.037

BAGUE ELASTIQUE
AMOVIBLE AVEC PASTILLE D’IDENTIFICATION
La présente invention vise à créer une bague permettant
d’identifier la famille et la nature exacte du contenu
d’une casserole ou d’un bain marie à queue, et ceci facilement et rapidement sans avoir à gouter ni à demander et en respectant les règles d’hygiène.
La distinction se fait: d’abord visuellement grâce à un
code couleur établi. Le corps élastique (2) de ces «
bagues » sera de différentes couleurs en fonction de la
famille à laquelle la sauce appartient. La bague sera surmontée
d’une pastille en plastique lisse (4) fixée par le
biais d’une « tête d’ogive » (5), elle-même fixée à l’aide
d’un poinçon. Sur cette pastille sera écrite à l’aide d’un
feutre non toxique et effaçable la nature précise du contenu.
Elle comportera, en outre, un petit rebord (3) afin
de protéger les mentions manuscrites, au cas où les
doigts déraperaient du manche (1) sur la bague.
Cette invention est destinée en priorité à la « restauration
traditionnelle », mais elle peut concerner également les
restaurants d’entreprises et les restaurants de collectivité.

Qui sera le prochain Président de l'OEB ?

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 28 Oct 2009 20:00:00 +0000

Les 4 candidats au poste tenu actuellement par Alison Brimelow sont entendus par le CA de l'Organisation européenne des brevets, qui se tient en ce moment et jusqu'à vendredi. Le vote devrait intervenir vendredi.

L'epi a déjà entendu les candidats, et a mis en ligne leurs réponses à un questionnaire :

Le blog IPKat organise un sondage sur le nom du prochain Président, et pour l'instant, la candidate suédoise est très largement en tête.

L'Union européenne propose des amendements à la CBE

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 26 Oct 2009 19:00:00 +0000

J'avais écrit récemment que le Conseil de l'Union Européenne demandait à ce que la CBE soit modifiée afin que la Communauté Européenne puisse adhérer à la CBE, étape obligée avant la création du brevet communautaire.

Un lecteur du blog me signale un document du même Conseil, passé inaperçu. Le Conseil y fait justement les propositions d'amendements à la CBE qu'il considère comme nécessaires.

La notion d'Etat contractant serait changée en "Partie contractante", signifiant "État" ou "Communauté Européenne". Un brevet communautaire serait donc un brevet européen désignant la Communauté européenne.
Une "division du brevet communautaire" constituée d'un membre juriste serait responsable de tous les actes de l'OEB en relation avec les brevets communautaires, notamment en ce qui concerne les inscriptions à un nouveau registre des brevets communautaires, la publication d'un bulletin des brevets communautaires, la perception des annuités.
Selon un nouveau protocole sur les exigences linguistiques, cette division serait également chargée, sur demande, de traduire les brevets européens dans les différentes langues des États membres de l'UE, en utilisant des systèmes de traduction automatique. Les États membres de l'UE renonceraient alors à exiger une traduction de la part du déposant, sauf en cas de litige.

Un nouvel Article 24bis prévoit que l'OEB tienne dûment compte de la jurisprudence de la CJCE et de la future Cour européenne des brevets.

T508/08 : de l'intérêt de bien nommer ses requêtes... et de ne pas les retirer

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 24 Oct 2009 05:00:00 +0000

A l'issue de la procédure orale devant la division d'opposition, cette dernière a décidé le maintien du brevet sous forme modifiée selon une requête qualifiée de "second amended main request".

A en croire le procès-verbal de la procédure d'opposition, le Titulaire avait retiré toutes ses requêtes précédentes, si bien que la décision de maintien portait sur la requête principale.
Le Titulaire comme l'Opposant ont formé un recours. En parallèle, le Titulaire a requis une correction du procès-verbal car selon lui, il n'avait pas retiré la requête principale d'origine. L'Opposant a ensuite retiré son recours.

Le fait de savoir si la décision de première instance a porté ou non sur une requête principale est crucial pour décider si le recours du Titulaire est admissible. Si la requête appelée "second amended main request" avait remplacé la requête principale, alors la décision attaquée n'avait pas lésé le Titulaire, et le recours formé par ce dernier est inadmissible. En revanche, si cette requête n'était qu'une requête subsidiaire, alors non seulement le recours du Titulaire est admissible, mais la décision de première instance est entachée d'un vice grave puisqu'elle ne donne pas les raisons ayant conduit au rejet de la requête principale.

La division d'opposition n'a pas pris position suite à la requête en correction du procès-verbal. La Chambre reconnaît que la division d'opposition avait un devoir de considérer cette requête, mais qu'une Chambre ne dispose d'aucun moyen pour obliger la division d'opposition à le faire.

Les parties ayant un avis contraire sur la manière dont s'est déroulée la procédure orale, la Chambre doit donc décider ce qui lui semble le plus probable de s'être produit (critère normal de preuve de la "balance des probabilités").
La Chambre prend soin de préciser qu'elle ne met pas en doute l'honnêteté des mandataires, mais reconnaît que la mémoire peut être faillible...
Le procès-verbal fait apparaître qu'après rejet de la requête principale, le Titulaire a déposé une nouvelle requête, et retiré expressément toutes les autres requêtes. En outre, les preuves fournies par l'Opposant (un compte-rendu de la procédure orale), qui corroborent le procès-verbal, ont été écrites en partie le jour même de la procédure orale, alors que les déclarations des mandataires du Titulaire n'ont été rédigées que deux mois après. Enfin, l'appellation "amended main request" au lieu de "auxiliary" ou "subsidiary" laisse penser que la requête était bien une requête principale modifiée, remplaçant donc la requête principale d'origine, et non une requête subsidiaire.
La Chambre fait donc confiance au procès-verbal et aux souvenirs de l'Opposant, et décide de rejeter le recours de Titulaire.

Cette décision montre l'importance des déclarations formulées en procédure orale sur le maintien ou non de requêtes. En réponse à une question du Président de la division d'opposition sur le fait de savoir si une requête est retirée ou remplace une autre requête, un "oui" hâtif peut avoir de sérieuses conséquences. L'appellation des requêtes doit aussi être faite de manière soignée, afin de ne pas laisser croire qu'une requête subsidiaire remplace une requête principale.

Décision T508/08

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 21 Oct 2009 18:00:00 +0000

FR 2.929.039
DISPOSITIF DE SUPPORT DE COMMUNICATION

Dispositif de support de communication notamment
destiné à être utilisé lors d’opérations promotionnelles,
événementielles ou autres de plein air ou non, du type
comprenant des moyens de communications et une
structure porteuse caractérisé en ce que ladite structure
fig 1 consiste en une enveloppe (1) gonflable à la pression
requise à son état gonflé en matière thermoplastique
souple et transparent d’épaisseur choisie et de
forme tridimensionnelle de taille arbitraire d’axe de révolution
de préférence circulaire de type sphérique, oblongue
ou cylindrique munie d’au moins une fermeture à
glissière (2) étanche à l’air et l’eau en matière thermoplastique
de dimension adaptée afin de permettre l’introduction
de l’air de gonflage et d’au moins une personne
(3) assurant la mobilité ou l’immobilisation de ladite enveloppe
comportant de préférence intérieurement au moins
un des moyens de communication.

Nouveaux examens de qualification en 2010

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 21 Oct 2009 16:57:00 +0000

L'INPI annonce ce jour les prochaines sessions des examens de qualification, qui se tiendront en 2010 :

- Validation des acquis : entretiens à partir du 1er février 2010. Dernier délai pour l'inscription : 7 décembre.

- EQF : plus d'infos à partir du 12 novembre.

"Raising the Bar", nouveau communiqué de l'OEB

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 18 Oct 2009 18:00:00 +0000

J'avais annoncé en avril dernier la modification du règlement d'exécution de la CBE à compter du 1er avril 2010, visant à accroître les exigences de l'OEB (concept du "Raising the Bar").

Pour nous préparer à ces changements, l'OEB vient de publier un long communiqué détaillant les futures règles et leur application.

La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. Pour les demandes Euro-PCT pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA ou IPEA, une réponse aux objections émises dans l'IPRP devra être envoyée dans un délai d'un mois seulement à compter de la signification d'une notification selon la future règle 161(1).

Comme l'a fait récemment remarquer un commentateur du blog, si la notification selon la future R.161 devait être considérée comme une notification de la division d'examen, elle ferait courir le délai de 24 mois de la future R. 36 pour déposer des demandes divisionnaires. Espérons que la réponse à cette question se trouvera dans les Directives révisées, qui devraient être disponibles en ligne à partir du mois de décembre.

T1854/08 : un courrier électronique peut-il être une notification selon l'Art 94(3) ?

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 17 Oct 2009 16:30:00 +0000

En réponse à une notification selon l'Art 96(2) CBE1973, le demandeur avait envoyé un nouveau jeu de revendications le 21 novembre 2006. En vue d'une procédure orale prévue pour le 14 décembre 2007 (à laquelle il n'a finalement pas participé), le demandeur avait envoyé une nouvelle requête principale le 5 novembre 2007.
Le 27 novembre, la division d'examen a envoyé au mandataire un courrier électronique signalant que les nouvelles requêtes ne seraient pas introduites dans la procédure car elles soulevaient des objections de clarté.
A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a rejeté la demande, sur la base des requêtes déposées le 21 novembre 2006.

Le vice de procédure apparaît immédiatement : en prenant une décision sur les requêtes présentées en 2006, alors qu'elles avaient été remplacées par celles du 5 novembre 2007, la division d'examen a clairement violé l'Art 113(2) CBE selon lequel l'OEB ne peut prendre de décision que sur le texte proposé par le demandeur.
En outre, la division d'examen n'a pas donné la possibilité au demandeur de répondre aux objections contenues dans le courrier électronique du 27 novembre 2007, en violation cette fois-ci du paragraphe 1 du même Art 113.
Compte tenu de ces vices flagrants, la Chambre renvoie en première instance, et ne prend malheureusement pas position sur la question de savoir si un courrier électronique peut constituer une notification selon l'Art 94(3) CBE. La question contenue dans le titre n'aura donc pas de réponse, pour cette fois...

Décision T1854/08

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 14 Oct 2009 18:30:00 +0000

FR 2.928.819

BIBI MAIN LIBRE

Dispositif pour maintenir le biberon d’un bébé en train de boire dans son transat caractérisé en ce qu’un bras flexible est solidaire d’une part à une partie male qui est emboité sur une partie femelle qui est fixée sur le transat et solidaire d’autre part à une patie (sic) plastique permettant le maintient du biberon à l’aide d’un “scratch“ comme preciser (sic) sur le dessin joint précédemment.

Le contentieux du brevet est centralisé à Paris

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 12 Oct 2009 16:20:00 +0000

Par décret du 9 octobre 2009, l'Art D211-6 du code l'organisation judiciaire prévoit maintenant que seul le TGI de Paris est compétent pour les actions en matière de brevet, de CCP et de certificat d'utilité.

La Cour d'appel de Paris devient également seule compétente pour connaître des recours intentés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de brevet. (voir le deuxième décret du 9 octobre 2009).

Les décrets entrent en vigueur le 1er novembre.

J16/08 : désignation d'Etats et correction d'erreur

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 11 Oct 2009 08:02:00 +0000

A l'entrée en phase européenne, le demandeur n'avait payé de taxe de désignation que pour deux États, DE et FR, et avait donc renoncé à recevoir la notification selon la R. 108(3) CBE1973 pour les autres États.

Près de trois ans plus tard, la demandeur s'aperçoit qu'il voulait en fait désigner la Suède et non la France, et forme une requête en correction d'erreur en vue de remplacer FR par SE, requête rejetée par la section de dépôt.
Après avoir résumé la jurisprudence en la matière (ce qui constitue un des intérêts de la décision), la Chambre établit un distinguo clair avec les cas où la taxe de désignation n'avait pas été payée à temps (ce qui ne peut pas être corrigé selon la R.139 CBE), et retient les trois critères suivants :

l'erreur doit être prouvée; en particulier, le déposant doit prouver quelle était l'intention réelle du demandeur, expliquer comment l'erreur est arrivée, ainsi que quand et comment l'erreur a été découverte,
la correction d'erreur doit avoir été demandée peu de temps après que l'erreur a été découverte,
les droits des tiers doivent être préservés : au pire la publication de la demande doit informer de l'existence de la requête.

Les deux premières exigences sont considérées comme remplies suite à une déclaration d'un employé du demandeur.
La troisième exigence est également considérée comme remplie par la Chambre, car pour une raison inconnue et inhabituelle, tous les États étaient indiqués comme désignés, à la fois dans la publication européenne et sur le registre européen. Les tiers n'ont donc jamais été en position de considérer que la demande ne couvrait pas la Suède... sauf ceux qui auraient eu la curiosité de consulter le formulaire 1200 !

Cette décision ne sera bientôt plus utile, puisque depuis le 1er avril 2009 il n'existe plus qu'une taxe de désignation forfaitaire pour tous les États, d'une valeur de 500€.

Décision J16/08

Fusion Avocats-CPI : résultats du sondage

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 11 Oct 2009 08:01:00 +0000

Le sondage lancé le 28 septembre dernier a connu un franc succès, avec 374 votants, dont 137 CPI, soit près de 200 votants de plus que lors du sondage de février 2008.

Dans le camp des CPI, le vote est majoritairement en défaveur du projet de fusion, alors qu'en 2008 le vote était partagé. Faut-il y voir un effet de l'afflux de nouveaux CPI après l'EQF et l'épreuve de validation des acquis ?

Du côté des non-CPI, le vote est encore plus défavorable au projet, les 3/4 des votants ayant voté "NON".

Epreuve C 2007 - suite

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 07 Oct 2009 18:34:00 +0000

Il y a un peu plus d'un an, j'avais signalé la mise en ligne par le blog IPKat d'une décision de la Chambre de recours disciplinaire sur le problème de notation de l'épreuve C 2007.

Aucun point n'ayant été attribué à certaines attaques d'activité inventive, les résultats à l'épreuve C avaient été catastrophiques, au point que le jury d'examen, pour la première fois depuis la création de l'EQE, avait décidé d'octroyer 10 points supplémentaires à tous les candidats.

Un nombre sans précédent de recours avait été formé, et l'OEB a mis aujourd'hui en ligne certaines décisions, toutes rendues en août ou septembre 2008 : D6/07, D7/07, D12/07, D13/07, D17/07, D19/07, D22/07, D27/07, D40/07, D43/07, D45/07... et vraisemblablement beaucoup d'autres décisions sont encore à publier.

Les motifs de ces décisions sont tous identiques :

la notation n'était pas conforme au règlement d'examen, selon lequel une note supérieure à 50 doit être attribuée lorsque "le candidat est jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé". Des points doivent être attribués pour une attaque logique et justifiée, même si elle est considérée comme incorrecte par la commission d'examen. L'EQE ne doit pas être noté comme un QCM ne contenant qu'une seule réponse correcte.
le jury d'examen n'a pas le pouvoir d'attribuer des points (ce pouvoir est dévolu aux commission d'examen).

A noter cette phrase : "even if the Examination Board could be excused in subjective terms - and that is certainly not the finding here - its objective legal infringement could not be made good".
Dans tous les recours, la Chambre a ordonné une nouvelle notation de la copie du candidat respectant le règlement d'examen, à laquelle 10 points doivent être ajoutés.

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 07 Oct 2009 18:30:00 +0000

Cette semaine une invention géniale. Il suffisait d'y penser !

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La solution technique consiste à graver les manuels
scolaires ou autres livres sur Disques Compactes.

La revendication : "Le transfert des données des manuels scolaires ou d'autres livres sur les disques compactes".

L'INPI ouvre sa nouvelle base "Statut des brevets"

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Tue, 06 Oct 2009 16:20:00 +0000

L'INPI a mis aujourd'hui en ligne sa nouvelle base "Statut des brevets".

Cette base, construite comme la base "RegisterPlus" de l'OEB, permet d'accéder en ligne aux informations essentielles sur la vie des brevets français et européens désignant la France, et aux pièces du dossier des brevets français récents (dépôt à partir de 2001), notamment la réponse au rapport de recherche.

T1630/08 : chose jugée limitée aux motifs de la décision

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 04 Oct 2009 05:00:00 +0000

Le brevet EP 594 612 a été une première fois révoqué pour défaut d'activité inventive.
A l'issue d'un premier recours (T1206/01), la Chambre a ordonné le renvoi en première instance pour poursuite de la procédure d'opposition, sur la base d'une deuxième requête subsidiaire déposée en cours de procédure orale. Cette requête ne contenait que des revendications de procédé. Les requêtes rejetées contenaient quant à elle des revendications de produit.

Lors du renvoi, la division d'opposition a refusé d'admettre dans la procédure des requêtes contenant en outre des revendications de produit, car une requête contenant des revendications de produit avait été retirée pendant la première procédure de recours. Pour elle, il s'agissait d'un abus de procédure, au sens de la décision T796/02 :

"... it amounts to an abuse of procedure to withdraw a request with broader claims in proceedings before the board of appeal, in order to avoid that a negative decision be taken on it by the board, but then to reintroduce those broader claims before the opposition division, having obtained remittal of the case for further prosecution on the basis of much more limited claims."

Pour la Chambre saisie du second recours, cette décision ne s'applique pas...

...dans le cas d'espèce, car la Chambre, lors du premier recours, avait rejeté des requêtes contenant des revendications de produit. Le Titulaire n'avait donc pas retiré de requêtes plus larges.

Dans la première décision de recours, la Chambre avait ordonné la poursuite de la procédure d'opposition "sur la base" de la deuxième requête subsidiaire. L'expression "sur la base" n'exclut pas de futurs amendements, y compris l'ajout de revendications. De telles revendications peuvent être ajoutées, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des motifs de la première décision de recours (T609/94).

Dans la première décision, la Chambre avait rejeté les revendications de produit comme contraires à l'Art 123(2) CBE du fait de la présence de certains termes. Ces termes n'étant pas présents dans les revendications maintenant proposées, il ne peut y avoir de contradiction avec les motifs de la première décision. La Chambre a donc décidé d'admettre dans la procédure les requêtes contenant à la fois des revendications de procédé et de produit.

Décision T1630/08

Jeu concours

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 03 Oct 2009 07:35:00 +0000

Un jeu concours pour bien débuter le week-end.

Première question : qui est l'auteur de la citation reproduite sur la photo ?
Deuxième question, plus difficile : quel est le nom du bâtiment où figure cette inscription ?
Question subsidiaire : quelle est l'adresse de ce bâtiment ?

Le gagnant remporte une semaine de publicité sur le blog.

Une phrase à méditer lorsqu'on réfléchit à cette grande question : le système de brevet a-t-il pour effet de promouvoir l'innovation ou au contraire de la freiner ?
Sujet actuellement en débat sur les blogs : voir notamment sur le blog IAM et IPWatchdog.

PS : n'oubliez pas de voter pour ou contre le projet de fusion avocats-CPI : c'est ici. Déjà plus de 300 votants !

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Félicitations à Richard, qui a trouvé les bonnes réponses à 12h58.

La citation est effectivement d'Abraham Lincoln, seul président américain à avoir obtenu un brevet (US6469). La phrase complète était : "The patent system... added the fuel of interest to the fire of genius, in the discovery and production of new and useful things." (11 février 1859).

L'inscription est gravée sur la façade ouest du "Herbert Hoover Building", qui a abrité l'USPTO entre 1932 et 1941 puis entre 1945 et 1967.
Le bâtiment occupe l'espace entre les 14ème et 15ème rues NW, et entre Pennsylvania et Constitution Avenue, à deux pas de la Maison Blanche, Washington DC.
Une petite précision par rapport à la réponse donnée par Richard : l'inscription se trouve sur la façade qui donne sur la 15ème rue.

Agrandir le plan

Sur la Toile

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 30 Sep 2009 18:10:00 +0000

L'OEB et l'USPTO conviennent de prolonger d'un an la période d'essai du programme pilote "PPH" (pour patent prosecution highway)
L'OMPI publie ses indicateurs 2009. Parmi les nombreuses statistiques, on y apprend que 6,3 millions de brevets étaient en vigueur en 2007 dans le monde, près de 50% détenus par des déposants américains et japonais, et qu'il existe 4,7 millions de demandes pendantes dans le monde, dont 28% aux États-Unis. La procédure de délivrance dure en moyenne 45 mois devant l'OEB, contre 32 mois devant le JPO et l'USPTO.
L'INPI publie également des statistiques. Les invention d'origine française ont progressé de 18% en 10 ans. 86% font l'objet d'un premier dépôt auprès de l'INPI. Les inventions dans les domaines de l'électronique, la pharmacie ou la biotechnologie font assez souvent l'objet d'un premier dépôt hors INPI, essentiellement auprès de l'OEB ou de l'USPTO. 41% des inventions françaises proviennent de la région Ile de France. 56% des premiers dépôts à l'INPI font l'objet d'une extension EP ou PCT. L'INPI publie aussi un premier bilan de l'accord de Londres et les Chiffres-clé 2008. Le nombre de dépôt a baissé de 2% en 2008, dû essentiellement à une chute des dépôts réalisés par les personnes physiques et par les personne morales étrangères. En revanche, le nombre de demandes PCT d'origine française a augmenté de 4,6% dans le même temps. Le nombre de dépôts n'a progressé que dans les domaines de la chimie et de l'instrumentation. La France représente 17% du budget R&D de l'UE mais seulement 14% du nombre de brevets. La durée de procédure est d'environ 26 mois pour la majeure partie des demandes.
En décembre, l'OEB participera au Sommet de Copenhague en tant qu'observateur.
L'OEB, en collaboration avec l'epi et le CEIPI, publie un guide de l'EQE de 36 pages.
La Thaïlande devient 142ème état contractant du PCT, avec effet au 24 décembre 2009.
Le Conseil de l'UE publie un nouveau document résumant les avancées sur les projets de juridiction commune et de brevet communautaire. Pour que ce dernier soit opérationnel, des modifications devront être apportées à la CBE. Gageons que ce projet n'est pas prêt d'aboutir...
L'OEB propose en téléchargement une série de documents destinés à expliquer le système des brevets à un auditoire non-spécialisé, notamment des étudiants en science.