Le blog du droit européen des brevets

T1870/07 : REPI mal motivé et vice de procédure

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Fri, 10 Jul 2009 19:23:00 +0000

T1870/07

La demande PCT avait fait l'objet d'un rapport d'examen préliminaire international (REPI) par l'USPTO.
Dans sa seule notification, la division d'examen s'est contentée d'exprimer son accord avec le REPI.
Suite à la réponse de la demanderesse, la division d'examen a rejeté la demande.

Pour la Chambre, il y a eu violation du droit d'être entendu inscrit à l'Art 113(1) CBE.
Selon cet article, l'OEB ne peut prendre de décision que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
Les motifs d'une décision contiennent normalement l'établissement des faits, le choix des dispositions juridiques pertinentes, l'évaluation juridique des faits, l'application des conséquences juridiques. L'ensemble doit constituer une chaîne logique.
Dans le contexte de la procédure d'examen, l'Art 113(1) implique que le déposant doit avoir la possibilité de savoir pour quelles raisons juridiques et factuelles la décision sera prise.
Une notification peut se contenter de citer un REPI, à condition que ce dernier soit correctement motivé.
Une objection de défaut de nouveauté exige une analyse des revendications, et une explication logique sur le fait que l'art antérieur est considéré comme décrivant l'objet revendiqué.
Dans le cas d'espèce, le REPI se contente de citer 4 passages, sans expliquer la chaîne logique aboutissant à la conclusion.
Dans un tel cas de REPI non motivé, il revient à l'OEB de procéder à sa propre analyse et de présenter correctement les motifs juridiques et factuels.

Bon week-end du 14 juillet !

Le Top 50 des "Patent Blogs"

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 08 Jul 2009 16:53:00 +0000

Le tant attendu Top 50 des "Patent Blogs" est enfin disponible sur le blog IPWatchdog.
Le présent blog se retrouve à une inespérée 15ème place, ex aequo avec le blog IPJur. Merci à celles et ceux qui ont bien voulu voter en leur âme et conscience !

Voici la liste des 25 premiers :
Patently-O
IPWatchdog.com
IP Kat
Spicy IP
Patent Baristas
Intellectual Property Watch
Patent Docs
271 Patent Blog
BlawgIT
Patent Prospector
The Invent Blog
IP Think Tank
The Prior Art
Orange Book Blog
IPJUR
European Patent Caselaw
Promote the Progress
IP NewsFlash
Anticipate This!
Patentably Defined
India Patent
Intellectual Asset Management
Against Monopoly
Patent Circle
I/P Updates
PHOSITA

T355/07 : date de publication d'un modèle d'utilité allemand

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 08 Jul 2009 16:49:00 +0000

On retrouve dans la décision T355/07 un problème de date de publication d'un modèle d'utilité allemand (Gebrauchsmuster).

Le brevet en cause ne pouvait bénéficier que de sa date de dépôt du 27 novembre 1998.

Le document D2 est un modèle d'utilité allemand dont la date d'entrée sur le registre des modèles d'utilité (Eintragungstag) est le 26 novembre 1998. La date de dépôt (Anmeldetag) était le 31 juillet 1998.
La date d'entrée sur le registre correspond à la date de publication d'une liste de numéros de dossiers de modèles d'utilité, liste mise à disposition dans les locaux de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA). A compter de cette date, toute personne du public est autorisée à consulter au DPMA les dossiers de chacun des modèles de la liste.

Par conséquent, la seule possibilité théorique de prendre connaissance du contenu de D2 le rend accessible au public à cette date; qu'un membre du public ait effectivement consulté le dossier n'est pas pertinent. D2 a donc été rendu accessible au public la veille du dépôt du brevet en cause.

La Commission Européenne rend son rapport sur l'industrie pharmaceutique

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 08 Jul 2009 11:39:00 +0000

La Commission Européenne a publié ce jour un volumineux rapport de plus de 500 pages sur la concurrence au sein de l'industrie pharmaceutique.

Pour ceux qui n'auront pas le courage de lire l'intégralité du rapport (j'en fais partie) :

le communiqué de presse
un résumé de 33 pages
un résumé de 2 pages pour Béotiens
l'article du blog IPKat
l'article du blog IPJur

Apparemment, une des principales conclusions est que la Commission veillera au respect du droit de la concurrence si le système du brevet est mal utilisé (stratégies, accords...). Quelques actions ont déjà été lancées.

Le but final est que "le potentiel d'innovation de l'industrie pharmaceutique communautaire puisse être pleinement exploité et que les patients jouissent d'un meilleur accès à des médicaments sûrs et innovants, à des prix abordables et dans les meilleurs délais."

Sur la Toile

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 05 Jul 2009 06:06:00 +0000

L'OEB cherche son futur Président. Pour candidater, voir ici. Si l'on en croit le blog IAM, Roland Grossenbacher, ancien Président du CA entre 2000 et 2009 tiendrait la corde.
"The European Patent System and why it doesn't work", étude réalisée par Bruno Van Pottelsberghe, ancien chef économiste à l'OEB et Professeur à l'Université Libre de Bruxelles. Très critique, ce rapport met en exergue un "coût prohibitif" du brevet européen, une forte insécurité juridique, une qualité des brevets "inconsistante", une "bulle-brevets", avant de préconiser la création d'une cour européenne unifiée, une réforme de la gouvernance de l'OEB et du système de taxes, et la mise en oeuvre d'un "Global Patent Standard".
D'après le blog "Prior Art", un jury Texan a prononcé récemment le verdict le plus élevé pour un litige en matière de brevets, 1,67 milliars de dollars, que devra verser Abbott Laboratories à Centocor pour contrefaçon du brevet US7,070,775.
Les résultats du vote mis en ligne par IPWatchdog sont en ligne. Le "blog du droit européen des brevets" termine à la 4ème place (281 votants) pour la première question (quel est votre blog préféré) et à la 7ème place ex æquo pour la deuxième question (blogs suivis régulièrement). Une performance inattendue pour le seul blog francophone de la liste; un grand merci aux votants ! Ces classements seront combinés avec un premier classement établi à partir des liens référencés par Technorati pour obtenir le classement final dès demain.
L'INPI a inauguré le 19 juin sa nouvelle implantation en Picardie, à Compiègne. D'après le site de l'INPI, elle sera toutefois fermée jusqu'au 20 juillet.
La candidature au titre de l'inventeur européen de l'année 2010 est ouverte.
N'oubliez pas que Saint-Marin est devenu le 36ème État membre de la CBE au 1er juillet 2009.

Fusion Avocats-CPI : l'Ordre des avocats de Paris demande le retrait de la proposition de loi

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 04 Jul 2009 05:46:00 +0000

Le bulletin de l'Ordre des Avocats de Paris daté du 3 juillet revient sur le sujet de la fusion entre avocats et CPI.
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale, dont le rapporteur a été récemment nommé, planche actuellement sur la proposition de loi déjà votée au Sénat (voir mon précédent billet sur le sujet). Elle a entendu avant-hier le bâtonnier désigné Jean Castelain "qui n'a jamais caché ses réticences".

Ce dernier a présenté le 30 juin un rapport au Conseil de l'ordre parisien dans lequel il constate que les pouvoirs publics prônent maintenant l'interprofessionnalité entre les acteurs du monde juridique. Selon lui, "une fusion ponctuelle avec les CPI pourrait être prématurée et ce d’autant que la loi organique 2009-43 du 15 avril 2009 exige désormais une étude d’impact préalable qui n’a jamais été réalisée."
Le bâtonnier Castelain estime en outre que les CPI n'ont pas répondu à 5 questions précises posées par l'Ordre de Paris en 2008, qui portaient entre autres sur les questions de formation et de mention de spécialité.

Le Conseil de l'Ordre parisien a adopté la résolution suivante "à une très large majorité" :
« Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable.
Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement ».

On peut noter que le 2 décembre 2008, le même Conseil s'était prononcé contre toute interprofessionnalité, en faveur d'une profession unique regroupant l'ensemble des professionnels du droit, dont les CPI.

T608/07 : relation entre clarté et suffisance de description

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Thu, 02 Jul 2009 18:51:00 +0000

La Chambre 3.3.03 profite de la décision T608/07 pour exprimer son opinion sur la distinction à faire entre clarté et insuffisance de description.

Au motif que la revendication 1 comportait une ambiguïté sur la notion de poids moléculaire, l'opposant a fait valoir que l'homme du métier ne savait pas réellement s'il travaillait ou non dans la portée de la revendication. Se basant sur les motifs de la décision T256/87, son avis était que l'invention n'était pas suffisamment décrite.

La Chambre prend une position contraire. Pour elle, l'homme du métier voit immédiatement ce qu'il faut entendre par "poids moléculaire", et l'invention est donc suffisamment décrite.

Mais la Chambre ne s'arrête pas là. Elle choisit aux points 2.5.1 et 2.5.2 de clarifier la situation dans de tels cas où une ambiguïté peut éventuellement conduire à une insuffisance de description, mais aussi influer sur la portée de la revendication (Art 84).
L'Art 84 n'étant pas un motif d'opposition, il convient de bien vérifier si derrière une objection d'insuffisance de description basée sur une ambiguïté ne se cache pas une objection de clarté déguisée. Il n'est pas suffisant de démontrer qu'une ambiguïté existe : il faut prouver que l'ambiguïté est réellement de nature à priver l'homme du métier de la capacité à réaliser l'invention, ce qui ne peut être décidé qu'au cas par cas.

La suite de la discussion est moins claire. La Chambre discute de la notion d'ambiguïté capable d'imprégner toute la revendication et non seulement ses limites, en faisant référence à une décision de la "High Court of England and Wales" (Zipher Ltd v. Markem Systems Ltd [2008]).

Voici un extrait de cette décision britannique : "The third type of insufficiency is that which arises through ambiguity. If the skilled person cannot tell whether he is working the invention or not, the specification is insufficient. It is not, however, enough to establish this type of insufficiency to show that there may be a puzzle at the edge of the claims. It will normally be necessary for the problem to permeate the whole claim. An example of an insufficiency of this type is the molecular weight test in Kirin Amgen at [121] which made it impossible to tell whether there was infringement or not."

La Chambre veut-elle indiquer qu'une ambiguïté ayant un effet sur toute la portée de la revendication peut effectivement conduire à une insuffisance de description, mais pas une ambiguïté n'existant qu'aux limites de la revendication ?

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 29 Jun 2009 11:48:00 +0000

Actualité oblige, un brevet que j'ai découvert grâce au site IPWatchdog.

Invention d'actualité, puisque l'inventeur du brevet US5255452, ayant pour titre "Méthode et moyens pour créer une illusion d'anti-gravité", s'appelle Michael J. Jackson.

Quelques extraits :

"Music entertainers and dancers are constantly searching for new and interesting elements which can be incorporated into their musical and dance performances. Interesting stage design, lighting, fog generators, laser light shows, and large video screens all enhance the appealability of live and recorded performances. Many popular music and dance entertainers expend great efforts in enhancing and choreographing their performances and dancing.

In the past, a professional entertainer, one of the inventors herein, has incorporated dance steps in his recorded video performances, wherein he and other dancers would lean forward beyond their center of gravity, thereby creating an impressive visual effect. This effect was accomplished by the use of cables connecting a harness around the dancer's waist with hooks on a stage, thereby allowing the dancer to lean forward at the required degree. However, since this requires stagehands to connect and then disconnect the cables, it has not been possible to use this system in live performances. Moreover, the cables obviously restricted arm and body movements."

Le brevet devait expirer en 2012, mais d'après le site de l'USPTO, il est déjà déchu.

Attention : plus qu'un jour pour voter pour vos blogs favoris ici. Pour l'instant je suis en quatrième position.

T1063/06 : Revendication définie par un résultat à atteindre et suffisance de description

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 27 Jun 2009 06:22:00 +0000

Voici une décision en langue allemande qui doit être publiée prochainement au Journal Officiel.
La décision m'a été signalée et traduite par Armand Grinstajn, que je remercie. Voici sa traduction; le texte est un peu long mais la motivation de la Chambre mérite d'être lue en détail.

La revendication avait pour objet l'utilisation de composés ayant la capacité de stimuler la guanylate cyclase soluble, indépendamment du groupe hémo de l’enzyme, pour la fabrication de médicaments pour le traitement de maladies cardio-vasculaires telles que l’angine de poitrine, l’ischémie et l’insuffisance cardiaque.

La division d'examen a rejeté la demande pour insuffisance de description.

La Chambre confirme cette décision, pour les motifs suivants:

Sur la portée

Les composés ne sont pas caractérisés par la divulgation de leur structure chimique, leur composition ou d’autres paramètres vérifiables, comme cela est habituellement requis (T 248/85 [3]), mais uniquement par leur capacité spécifique à stimuler la guanylate cyclase soluble.

L’homme du métier ne peut déterminer cette capacité qu'à l'aide du procédé de détermination décrit dans la demande de brevet, sous la forme d’un nouvel outil de recherche. Cette manière de définir les composés chimiques à utiliser par le biais d’un objectif à atteindre vise non seulement les composés trouvés selon l’invention, à savoir les composés ayant la formule générale (I), mais encore tout composé dont la structure n’était pas encore déterminée au jour de priorité et qui est trouvé en application de la méthode de détermination divulguée dans la description. Cette manière de formuler une revendication constitue donc ce qu’on appelle une « revendication préemptive », c’est-à-dire une revendication englobant des inventions futures se basant sur l’invention divulguée pour l’instant.

Le requérant s’est référé à la décision T68/85 et a fait valoir que sa formulation de la revendication correspond à une définition des composés via l’objectif à atteindre, ce qui serait admissible.

Cependant, la définition d’une caractéristique technique dans une revendication n’est pas au libre choix du déposant. Au contraire, l’invention à protéger doit être définie de la manière objectivement la plus précise (T 68/85 [8.4.2]). Par conséquent, la caractérisation de composés chimiques par une définition non structurelle, uniquement via l’objectif à atteindre, ici par le fait de posséder une capacité spécifique, n’est admissible que dans des cas exceptionnels, où il n’est pas possible de définir l’invention plus précisément par d’autres moyens, sans opérer une limitation inacceptable de la contribution à l’état de la technique (T 68/85 [8.4.1-2])

Comme le déposant ne peut prétendre à une protection que pour sa véritable contribution à l’état de la technique, c’est-à-dire pour l’invention qu’il a réellement faite, il est obligatoire de limiter l’objet de la revendication à l’invention qui est réellement divulguée dans la demande en question. Cette invention ne comprend pas l’utilisation des composés chimiques qui n’étaient pas encore structurellement déterminés à la date de priorité et qui ne sont trouvés qu’ultérieurement, en application du nouvel outil de recherche qui est donné dans la description. Ceci se fonde sur le principe que, dans le cadre de la CBE, les inventions pour lesquelles un brevet doit être délivré doivent apporter une contribution à l’état de la technique, c’est-à-dire elles doivent mettre à la disposition du public une solution technique à un problème technique ayant son origine dans l’état de la technique.

Le but de la protection par brevet selon la CBE n’est pas de réserver au déposant un champ de recherches inexploré, mais de protéger les résultats d’une activité de recherche couronnée de succès en récompense du fait que des résultats concrets et techniques sont rendus accessibles au public.

Le requérant a objecté qu’au moment de l’invention, on ne connaissait que des composés qui stimulaient la guanylate cyclase soluble, soit en libérant du NO, soit par une interaction directe avec le groupe hémo de l’enzyme. L’invention aurait, pour la première fois, trouvé des composés qui sont capables d’activer la guanylate cyclase soluble indépendamment du groupe hémo de l’enzyme, par le moyen d’un nouveau mécanisme d’action. De par la méthode de détermination décrite dans la demande de brevet en question, sous la forme d’un nouvel outil de recherche, il était possible de trouver des composés montrant ce mécanisme d’action indépendamment du groupe hémo. Comme cette contribution à l’état de la technique est très importante, il serait équitable d’admettre une définition très large de la revendication, englobant également des composés qui n’étaient pas encore trouvés et divulgués, afin de rendre justice à cette contribution à l’état de la technique et d’exclure des actions de contournement par des tiers.

Cependant, les revendications ne visent ni la méthode de détermination pour trouver les composés chimiques, ni un autre outil de recherche en tant que tel, permettant de déterminer la capacité (au sens de la revendication) des composés, mais uniquement l’utilisation de produits chimiques. C’est pour cette raison que l’objection de la requérante passe à côté du véritable objet des revendications. En ce qui concerne les « actions de contournement » par des tiers, il s’agit plutôt d’inventions futures, qui ne sont pas encore divulguées dans la demande en question et qui, par conséquent, ne font pas partie de la véritable contribution de l’inventeur à l’état de la technique. Or l’inventeur ne peut prétendre qu’à une protection visant sa véritable contribution. Pour cette raison, cet argument de la requérante ne peut pas être retenu.

Par rapport aux Directives dans lesquelles la requérante cherche à fonder son droit à une définition via l’objectif à atteindre, il n’est pas possible de les invoquer. Il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si l’exposé de la requérante concernant le contenu des Directives est correct ou non, car ces Directives sont publiées par le Président de l’OEB et ne lient pas les Chambres de recours (T 162/82 [9]). Tout au contraire, en application de l'Art. 23(3) CBE, dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la CBE.

Par conséquent, la Chambre arrive à la conclusion que dans le cas présent, il est acceptable pour la requérante de remplacer la caractérisation des composés à utiliser via l’objectif à atteindre par une invention qui est effectivement divulguée dans la demande, c’est-à-dire de se replier sur la véritable contribution à l’état de la technique.

Concernant l’insuffisance de description

Au moment du dépôt, les seuls composés connus pour stimuler la guanylate cyclase étaient des composés qui stimulent l’enzyme soit par une interaction directe avec le groupe hémo, soit par une interaction hémodépendante.

Ainsi, tous les composés pensables ne montraient pas la capacité de stimuler la guanylatcylcase soluble indépendamment du groupe hémo de l’enzyme, requise selon la revendication. Au contraire, l’homme du métier doit choisir les composés appropriés parmi une quantité indéterminée et innombrable d’alternatives.

Lors de ce choix, il ne peut pas se servir de ses connaissances générales pour choisir, parmi l’ensemble des alternatives possibles, ces composés chimiques appropriés qui sont englobés par la définition via l’objectif à atteindre, en plus des composés ayant la formule générale (I), cités comme exemples dans la demande de brevet. En effet, la demande de brevet divulgue justement que l’invention est basée sur un « nouveau mécanisme d’action ». Par conséquent, lors du choix des composés chimiques ayant la capacité requise, l’homme du métier n’a besoin que des indications contenues dans la demande de brevet.

Comme il n’y a aucune règle de choix dans la demande de brevet, même pas sous forme d’une relation entre structure et action lui permettant d’identifier d’avance des classes de composés a priori appropriées, l’homme du métier ne peut compter que sur le principe du tâtonnement (« trial and error »), en examinant expérimentalement des composés choisis arbitrairement par le moyen de la méthode de détermination indiquée dans la demande en question, afin d’identifier, parmi la quantité innombrable de composés alternatifs possibles, les composés qui stimulent la guanylate cyclase soluble indépendamment du groupe hémo.

La demande de brevet ne lui donne pas non plus de mode d’emploi pour lui permettre de réussir nécessairement et directement par l’évaluation d’erreurs initiales. Même le fait de disposer d’une structure concrète d’une classe de composés ayant la formule générale (I) n’aide pas l’homme du métier dans cette entreprise. Par conséquent, pour trouver toutes les alternatives appropriées, il devrait examiner tous les composés imaginables par rapport à la capacité que mentionne la revendication. Ceci constitue une invitation à effectuer un programme de recherches et, par conséquent, une difficulté excessive (voir T 435/91, [2.2.1], dernier paragraphe et T 1151/04 [3.1.2]).

La requête principale est donc rejetée pour insuffisance de description (A 83).

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 27 Jun 2009 06:19:00 +0000

FR2.924.639
ARTICLES COMBINES SOUS FORME DE PAIRE

On réalise des articles combinés comprenant, sous
forme de paire, une représentation du côté avant d’un objet (2), la représentation se trouvant sur un corps plan (1), et une représentation du côté arrière du même objet, la représentation se trouvant sur un corps plan séparé, et on réalise également un élément décoratif obtenu en façonnant les articles combinés en une forme appropriée pour la décoration, de même qu’une carte, un livre d’images, un élément de séparation, un vêtement et une peinture, chacun comprenant les articles combinés.

T2321/08 : de l'obligation de citer l'art antérieur

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 24 Jun 2009 18:45:00 +0000

Décision 2321/08

La R. 42(1) b) CBE prévoit que : "la description doit indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être considéré comme utile à la compréhension de l'invention, à l'établissement du rapport de recherche européenne et à l'examen de la demande de brevet européen, et de préférence citer les documents reflétant cet état de la technique"

L'Examinateur estimait que le déposant aurait dû citer des documents D1 à D7, dont le déposant avait connaissance, puisqu'un des inventeurs était l'auteur de ces documents.
Le déposant a proposé de nouvelles feuilles de description citant cet art antérieur.
Mais au cours de la procédure orale, la Division d'examen a estimé qu'il n'était plus possible de remédier à l'objection selon la R.42(1) b), et a rejeté la demande.

Pour la Division d'examen, la référence au rapport de recherche prouve que l'art antérieur connu du déposant doit être cité dans la demande telle que déposée.

Pour la Chambre, c'est la R. 27 CBE1973 qui est applicable, puisque l'Art 78 CBE 2000, dont dépend la règle 42, ne s'applique qu'aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.
Cette règle s'applique à la description en général et pas à la description telle que déposée. En particulier, la décision G1/03 prévoit la possibilité d'amender la description pour y faire apparaître un art antérieur sur lequel est basé un disclaimer. En outre, la R. 27 CBE 1973, comme la R. 42 CBE, ne mentionne que l'art antérieur qui peut être considéré comme utile, ce qui laisse une marge d'appréciation au déposant. Les versions française et anglaise prévoient également que les documents doivent être cités de préférence, contrairement à la version allemande. Mais selon la décision J8/95, une version linguistique plus restrictive que les autres ne peut pas induire de conséquences négatives pour le déposant.

La Chambre en conclut donc que la R. 27 CBE 1973, comme la R. 42 CBE, ne constitue pas une obligation stricte de citer dans la demande telle que déposée l'art antérieur connu.

La Chambre est également d'avis qu'aucune disposition de la CBE ne peut empêcher d'amender la description afin de respecter les exigences de la R. 42 (1) b).
Le droit d'amender la demande est régi par l'Art 94(3) et l'Art 123(1) CBE. Selon cette dernière disposition, le déposant a le droit de modifier au moins une fois sa demande. La décision G1/05 (pts 3.2 et 3.4) a également affirmé qu'un principe important de la CBE est de permettre au déposant d'apporter des modifications pour répondre à des objections.

Fusion Avocats-CPI : quoi de neuf ?

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 21 Jun 2009 05:48:00 +0000

La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février dernier. Elle organise dans ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.
Le 10 juin dernier, la Commission de l'Assemblée Nationale saisie au fond a nommé comme rapporteur Yves Nicolin, député UMP de la Loire.
Sachant que son homologue du Sénat avait remis son rapport un peu plus de 2 mois après avoir été saisi, remise suivie d'une première séance publique une semaine après, peut-on imaginer un vote à l'Assemblée courant octobre ?
Rappelons que la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Par ailleurs, l'ASPI s'est positionnée dans le débat via une déclaration du 15 mai 2009, dans laquelle elle exprime son soutien à la proposition de loi votée par le Sénat et au rapport de la Commission Darrois.
Le rapport Darrois préconise la création d'un statut d'avocat en entreprise. Titulaire du CAPA, inscrit au barreau sur un tableau spécifique, il bénéficierait d'une protection juridique de ses avis, mais ne pourrait pas plaider devant les juridictions.
Dans sa déclaration, L'ASPI exprime le souhait que les modalités de la fusion soient appliquées par analogie afin que les spécialistes PI de l'industrie deviennent avocats en entreprise.
Une telle mesure aurait le mérite de conserver le parallélisme actuel entre les professionnels exerçant en libéral et ceux exerçant dans l'industrie, et de garder les passerelles existantes.

Comme indiqué sur son site, l'ASPI a ouvert une boîte mail pour recevoir toutes remarques ou suggestions sur les projets de réforme en cours.
N'hésitez pas également à faire part de vos remarques sur ce blog.

Quelques décisions J

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 20 Jun 2009 13:48:00 +0000

Les décisions de la Chambre de recours juridique sont relativement rares.
En voici deux récentes :

Dans l'affaire J18/08, le déposant américain n'avait pas désigné de mandataire agréé pour le représenter. Le déposant n'a pas répondu à la notification de la section de dépôt lui impartissant un délai de 2 mois pour régulariser, si bien que la demande a été rejetée sur la base de l'Art 90(5) CBE. En fait, la base légale correcte était la R. 163(6) puisqu'il s'agissait d'une demande Euro-PCT.
Un recours a été formé à temps via un mandataire agréé.
Pour la Chambre, un mandataire a finalement été désigné, si bien que la décision de la section de dépôt n'est plus justifiée. La Chambre établit clairement la distinction avec les cas où une demande est réputée retirée suite à la non-observation d'un délai. Dans ce cas, un éventuel recours formé contre la décision confirmant la perte de droit (R.112(2) CBE) se limitera à vérifier si le délai a été effectivement observé ou pas. Quand en revanche la demande est rejetée, la déficience peut toujours être corrigée ultérieurement.

Dans l'affaire J3/08, le déposant travaillait avec un agent de brevet indépendant, lequel donnait les instructions au mandataire agréé. Le passage en phase nationale n'ayant pas été effectué dans les délais, le mandataire agréé a formé un requête en restitutio in integrum.
La Chambre est persuadée que le mandataire agréé a fait preuve de toute la vigilance requise, ayant pu prouver qu'il avait relancé l'agent de brevet à plusieurs reprises, par écrit et par téléphone, sans réponse de sa part.
La Chambre est en revanche d'avis que l'agent n'a pas fait preuve de vigilance, puisqu'il n'a pas agi selon les instructions du déposant.
Pour la Chambre, une éventuelle fraude de l'agent, qui se mettrait alors intentionnellement en dehors du mandat, ne devrait pas être imputée au déposant. Mais pour qu'une fraude soit acceptée comme une raison valable de faire droit à la requête en restitutio, il faut qu'elle soit prouvée. Il faut donc prouver que l'agent a intentionnellement commis une faute, et qu'il ne s'agit pas d'une omission non-intentionnelle. Dans le cas d'espèce, la Chambre n'est pas convaincue par les preuves fournies, si bien qu'elle rejette la requête.

T382/07 : priorité découlant d'une exposition

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 17 Jun 2009 19:49:00 +0000

Dans la décision T382/07, le brevet en cause revendiquait la priorité de 2 demandes issues de la République de Macédoine, déposées le 25 août 1995 mais bénéficiant d'une priorité au 26 mai 1995 correspondant à l'introduction du produit à une exposition officielle qui s'était tenue à Skopje.

Le breveté entendait bénéficier de cette date du 26 mai 1995.

La possibilité de revendiquer une telle "priorité d'exposition" découle de l'Art 11 de la Convention de Paris (CUP) : "Les pays de l’Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d’utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l’un deux.
Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l’article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l’Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l’introduction du produit dans l’exposition."

La Chambre relève que la Convention de Paris n'impose pas aux pays membres de mettre en place un mécanisme de priorité d'exposition dans leur loi nationale. La protection temporaire de l'Art 11 peut aussi être obtenue par une période de grâce, telle que celle prévue par l'Art 55 (1) b) CBE. La CBE ne prévoyant pas de priorité d'exposition, une telle priorité ne peut pas être valable, indépendamment de ce que prévoyait la loi de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Le droit de bénficier d'une telle priorité doit être décidé sur la base de la loi du pays où la protection et la priorité sont revendiquées.

Cet état de fait n'est pas modifié par le fait que le brevet est issu d'une demande PCT. L'Art 8 PCT ne vise pas l'Art 11 CUP, mais seulement l'Art 4 CUP qui s'intéresse aux priorités émanant de demandes de brevets et pas aux priorités d'exposition.

Sans surprise, la Chambre décide donc que le brevet ne peut pas bénéficier de la date du 26 mai 1995.

Postes à pourvoir

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Mon, 15 Jun 2009 18:46:00 +0000

Le Groupe Saint-Gobain recherche pour son Département de Propriété Industrielle rattaché à Saint-Gobain Recherche, un ingénieur brevets mandataire européen.

ACTIVITES

- rédaction de nouveaux projets de brevet
- procédures d'examens et d'oppositions
- procédures orales devant l'Office Européen des Brevets
- études de liberté d'exploitation
- litiges

PROFIL SOUHAITE

Ingénieur généraliste ou ingénieur chimiste, diplômé(e) du CEIPI.
Mandataire européen.
Bonne maîtrise de l'anglais.
Allemand souhaité.

Ce poste est en CDI.
A noter également un poste en CDD de 12 mois.

Veuillez me contacter si vous êtes intéressé(e).

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 14 Jun 2009 06:58:00 +0000

FR2.924.588
SOUS LES SIGNES DU ZODIAQUE,NOUVELLE GAMME DE COUVERTURES DE LAINES ET DE COUETTES PERSONNALISEES.

Nouvelle gammes de Couvertures, de Laines et de Couettes, (1) avec aux extrémités des incisions judicieuses,(5) renforcés aux extrémités avec des triples coutures pour permettent aisément de former les lits aux carrés, sans bavures sur les deux côtés des extrémités des matelas (4).
L’invention concerne une nouvelle gammes de Couvertures, de Laines et de Couettes, (1) une incision (5) pour faciliter la manipulation de ces dernières, aux mères de familles et aux femmes de ménages dans les hôtels, les hôpitaux et l’ensemble des bâtiments publics spécialisés en la matière. Il est constitué d’une nouvelle gammes de Couvertures, de Laines et de Couettes, (1) plus Larges, plus longues, avec une variante pour éviter les incisions (5) aux extrémités, des doublures renforcés avec des triples coutures (4) pour protéger l’extrémités des incisions caractérisées, (5) qui justifient leurs nouveautés. Le dispositif selon l’invention est particulièrement destinée à faciliter le travail des personnes affectées aux ménages et la bonne tenue des lignes spécifiques qui maintiennent les lits aux carrées.

Sur la Toile

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Fri, 12 Jun 2009 18:58:00 +0000

Selon un article du Monde, un futur décret va faciliter la valorisation des inventions par les universités. Voir également le billet de Pierre Breesé.
l'OEB met en ligne des modules de formation en vidéo sur différents sujets comme l'étendue de la protection, l'approche problème-solution, ou, dernier en date, la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
encore sur le site de l'OEB, les présentations du dernier "Search matters seminar" qui s'est tenu à la Haye en mars dernier. A voir en particulier les présentations "inside the mind of an EPO examiner" et "Raising the Bar".
Jean-Paul Martin publie sur son blog un article sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription sur l'action en paiement de la rémunération des inventeurs salariés.
Aux Etats-Unis, la Cour Suprème va se pencher sur la question de la brevetabilité des "business methods", notamment sur le test utilisé par la CAFC dans l'affaire "Bilski": le procédé doit être soit lié à une machine soit transformer un objet. Pour plus de détails, voir les articles sur "Anticipate This" et PatentlyO.
La SNCF condamnée par le TGI de Paris à verser près de 500 000 euros à un inventeur.

Demandes divisionnaires : la Grande Chambre est à nouveau saisie

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 10 Jun 2009 13:08:00 +0000

Dans l'affaire J2/08, la demanderesse a déposé une demande divisionnaire le 14 décembre 2005.

La demande parente avait été rejetée en procédure orale le 23 novembre 2005. Aucun recours n' a été formé.

Pour la section de dépôt, la demande parente n'était plus en instance à la date de dépôt de la divisionnaire, si bien que cette dernière ne peut être traitée. C'est la pratique de l'OEB, qui découle du Communiqué du 9 janvier 2002: une demande est pendante jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée.

Pour la demanderesse, il conviendrait au contraire de suivre la pratique allemande, illustrée par une décision du Bundesgerichsthof (BGH, décision du 28.3.2000, GRUR 2000, 688), selon laquelle une demande est instance tant que la décision de rejet n'est pas devenue finale.
Cette position est confortée par le document du Conseil d'Administration CA/125/01 à la base de la R. 25(1) : "la procédure de délivrance est en instance jusqu'à la date à laquelle la demande a été définitivement rejetée". Or une décision n'est définitive que lorsque plus aucun recours n'est possible.

Selon la décision J28/03, la demande cesserait d'être en instance quand la décision de rejet est prise par la division d'examen, mais redeviendrait en instance si un recours recevable est formé (quelle que soit l'issue du recours sur le fond).

Pour la présente Chambre, ce "gap" entre ces deux statuts serait en conflit avec l'effet suspensif du recours et préjudicable à la sécurité juridique. Elle penche donc plus pour la pratique allemande.

Pour clarifier ce point, la Chambre de recours juridique saisit donc la Grande Chambre de la question suivante :

"Une demande rejetée par une décision de la division d'examen est-elle encore en instance au sens de la R. 25 CBE1973 (R. 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai pour former un recours, dans le cas où aucun recours n'a été formé ?"

T1404/05 : insuffisance de description et interprétation de la revendication

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sat, 06 Jun 2009 06:49:00 +0000

Dans l'affaire T1404/05, la Chambre s'intéresse à un problème de suffisance de description.

La revendication 1, lue indépendamment de la description, pouvait avoir deux interprétations, dont l'une était apparemment insuffisamment décrite.
Or, à la lecture du brevet, une seule des interprétations était cohérente. Mais la Chambre rejette l'argumentation du breveté, selon laquelle la revendication doit être interprétée à la lumière de la description, en vertu de l'Art 69 CBE et de son protocole interprétatif. Pour la Chambre, ces dispositions servent à soutenir une interprétation plus large de la revendication plutôt qu'à réduire sa portée.

Un tribunal statuant sur la contrefaçon pourrait choisir de limiter la portée conférée par la revendication en deçà de son sens littéral. Mais devant l'OEB, une interprétation restrictive ne peut être basée que sur les seuls termes de la revendication car le breveté a encore la possibilité de limiter la revendication.

En conclusion, si une revendication est formulée en termes vagues permettant plusieurs interprétations, il suffit que l'une d'elles soit insuffisamment décrite pour donner lieu à une objection au titre de l'Art 100 b), sans que l'on puisse utiliser la description pour interpréter la revendication.

Rappel : N'oubliez pas de voter pour votre blog préféré ici. Ce blog est appelé "European Patent Caselaw", mais vous pouvez bien évidemment voter pour un autre...

Révision : de l'obligation de soulever des objections

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 03 Jun 2009 19:08:00 +0000

En vertu de la R. 106 CBE, une requête en révision basée sur un vice de procédure allégué n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.

Les décisions R4/08 et R8/08 viennent préciser l'interprétation de cette règle.

"Soulever une objection", nous dit la Grande Chambre, est un acte de procédure (R4/08, pt 2.1), dont la validité dépend de deux critères :

l'objection doit être formulée de sorte que la Chambre de recours soit capable de reconnaître immédiatement et sans doute qu'il s'agit d'une objection au sens de la R. 106. De la sorte, la Chambre peut réagir immédiatement soit en supprimant la cause de l'objection soit en la rejetant,
l'objection doit être spécifique : la partie doit indiquer sans ambiguïté quels vices de l'Art 112bis et de la R. 104 CBE il entend invoquer.

Normalement, une telle objection doit être notée dans le procès-verbal de la procédure orale. A défaut, la partie peut requérir une correction du procès-verbal.

Dans l'affaire R8/08, la Grande Chambre a également rejeté la requête en révision au motif que les objections formées avant la procédure orale ne satisfaisaient pas à la R. 106 CBE "dès lors que ne permettant point à la Chambre d'obvier les conséquences du vice prétendu non plus que de rejeter spécifiquement le moyen l'invoquant".
L'objection, poursuit la Grande Chambre, "n'est point une simple formalité dont une partie pourrait s'acquitter prématurément et sans spécifier le prétendu vice fondamental de procédure au sens de l'Art 112bis CBE."

Les exigences posées par la Grande Chambre sont strictes : dès qu'un possible vice de procédure est suspecté, il s'agit d'être suffisamment réactif pendant la procédure orale pour citer la R.106 CBE, spécifier la nature du vice, et exiger que l'objection soit inscrite dans le procès-verbal.

L'invention de la semaine

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Tue, 02 Jun 2009 18:41:00 +0000

Cette semaine, une invention qui fait mal, un "polybâton" de défense.
FR 2.924.209
"Polybâton de défense innovant permet aux agents des forces de l’ordre d’immobiliser et de neutraliser un individu violent ou agressif sans pour autant avoir recours au corps à corps."

Vu les figures, ce ne doit pas être très agréable...

Une invention nettement plus agréable :
FR 2.924.299
Dispositif destiné à monter en température les accessoires érotiques.
"L’invention concerne un dispositif permettant de monter la température des accessoires érotiques à une température proche de celle du corps humain. Le dispositif est constitué d’une résistance chauffante (2) intégrée à un support (1), le tout se présentant sous la forme d’un étui de taille et de puissance suffisante pour chauffer tous les types d’accessoires érotiques. Le dispositif est équipé d’un système de régulation thermique (3) afin de maintenir la température requise pour son bon fonctionnement. Le dispositif est muni d’un cordon d’alimentation (5) pour son raccordement à une source électrique. Le dispositif selon l’invention est particulièrement destiné au réchauffement des accessoires érotiques."

Sur la Toile

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Sun, 31 May 2009 07:08:00 +0000

Une décision importante aux Etats-Unis : l'ensemble des juges de la CAFC, dans l'affaire Abbott v. Sandoz, a jugé dans une décision "en banc" qu'une revendication de type "product by process" (produit caractérisé par son procédé d'obtention) ne peut être contrefaite qu'en mettant en œuvre les étapes du procédé. Un produit de structure identique obtenu par un procédé différent ne serait donc pas contrefaisant. Pourtant, en matière de brevetabilité, l'USPTO, comme l'OEB, n'admet une telle revendication que si le produit en tant que tel, de par sa structure, est nouveau et non évident. Apparemment, la décision de la CAFC ne prend pas position sur ces aspects de validité. A noter que 3 juges ont émis une opinion dissidente sur le sujet. Pour plus de détails, voir le blog de Peter Zura.
Un blog utile notamment pour les candidats à l'EQE : "EQE Tools". On y trouve entre autres des décisions de jurisprudence.
La Lituanie devient le 15ème Etat partie à l'accord de Londres.
L'INPI lance un nouveau formulaire de constitution de mandataire pour les brevets européens ayant effet en France.
Pour ceux qui n'ont pas encore voté pour leur(s) blog(s) favoris, le vote institué par Gene Quinn est encore ouvert. Le seul blog francophone de la liste n'a pour l'instant recueilli qu'une centaine de voix alors qu'il compte plus de 200 abonnés par courriel !
N'oubliez pas non plus de répondre à l'enquête sur la fréquence de consultation du blog (sur le bandeau de droite).

PS: si des lecteurs connaissent des décisions émanant de juridictions nationales et portant sur la contrefaçon ou la brevetabilité de revendications de type "product-by-process", ils sont les bienvenus !

T1374/07 : sélection de deux composés dans une liste

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Fri, 29 May 2009 17:00:00 +0000

La décision T1374/07 s'intéresse à la question récurrente de choix dans une liste, en relation avec l'Art 123(2) CBE.

Le brevet délivré avait pour objet un agent d'amélioration du pain sous forme de poudre dont les particules sont constituées au moins de graisses et d'enzymes.

La demande telle que déposée spécifiait que les particules étaient faites d'au moins deux ingrédients actifs et qu'elles pouvaient comprendre un ou plusieurs ingrédients choisis parmi les émulsifiants, les graisses, les enzymes, les sucres, les acides organiques, les minéraux, les polysaccharides, les protéines ou l'un de leurs mélanges.

La question se posait de savoir si le choix de la combinaison "graisses + enzymes" constituait une extension indue de la demande, en contrariété avec l'Art 123(2) CBE.

Pour la Chambre, une sélection de deux composés dans une liste unique équivaut à une sélection de composés dans deux listes identiques. Or on sait qu'un choix dans plusieurs listes n'est pas admissible au regard de l'Art 123(2) CBE (voir par exemples les décisions T727/00 ou T686/99).

En outre, l'expression "ou l'un de leurs mélanges" ne fournit pas de base à la combinaison "graisses et enzymes", puisqu'elle couvre non seulement les mélanges de deux composés (28 combinaisons possibles) mais aussi les mélanges en contenant trois, quatre etc...

Or parmi ces multiples combinaisons, rien dans la demande ne guidait l'homme du métier vers la combinaison spécifique revendiquée.

Le brevet a donc été révoqué sur le motif de l'Art 100c) CBE.

Moralité : il faut s'efforcer de décrire explicitement le maximum de combinaisons possibles dans la demande, au risque de rendre la description peu claire ou peu digeste...

Le Top des "Patent Blogs"

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Wed, 27 May 2009 18:42:00 +0000

Le blog "IPWatchdog" vient de lancer un grand concours en vue d'établir un palmarès des meilleurs blogs dédiés au monde des brevets.

Je compte sur vous pour aller voter en masse ! (ce blog a été baptisé "European Patent Caselaw").

Le vote sera ouvert pendant tout le mois de juin, et un seul vote par ordinateur est autorisé.

Par ailleurs, vous trouvez sur le bandeau de droite du blog une petite enquête sur la fréquence de consultation du blog.

Le JO de mai est en ligne

European.Patent.Caselaw@gmail.com (Laurent) — Tue, 26 May 2009 19:33:00 +0000

A noter ce mois-ci :

les décisions du CA du 25 mars 2009 sur les demandes divisionnaires et sur les nouvelles règles en matière de recherche.
la décision G2/06 sur la brevetabilité des cellules souches embryonnaires,
un communiqué sur les nouvelles Directives, qui ne seront pas publiées en format papier,
l'avis d'ouverture de l'EQE 2010. Les épreuves se tiendront du 2 au 4 mars 2010. Voir également le nouveau règlement de l'examen.

Une édition spéciale du JO est consacrée au 14ème colloque des juges européens en matière de brevet qui s'est tenu à Bordeaux en septembre 2008.
On y trouve des perspectives nationales ou européennes sur les sujets suivants:

les procédures de limitation (CBE et droit Autrichien)
les effets de l'annulation d'un brevet sur des condamnations antérieures en contrefaçon (DE, GB, FR)
l'homme du métier (GB, CH, EP)
le rôle des experts (NL et FR)
les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence (CH, DK, FR, GB, IT, NL, RO)