Le Blog du Droit Européen des Brevets

T2245/10 : redéfinition du problème technique

2013-05-22T06:00:00.000+02:00

L'invention examinée avait pour objet une composition comprenant du taxane sous la forme de particules revêtues par des protéines, pour soigner certaines maladies telles que le mélanome malin.

Pour le demandeur, l'état de la technique le plus proche était D15, divulguant l'utilisation de DTIC pour traiter le mélanome malin. Aux yeux de la division d'examen, il s'agissait au contraire du document D3 décrivant l'utilisation des mêmes composés que ceux de l'invention, mais pour traiter d'autres maladies, telles le cancer de la prostate ou les tumeurs cérébrales.
La Chambre est quant à elle d'avis que c'est D5, qui décrit l'utilisation de taxane conventionnel pour le traitement du mélanome malin, qui doit être pris comme point de départ.

Le demandeur s'appuyait sur un document postérieur D11 démontrant une efficacité supérieure du taxane sous la forme revendiquée.

La Chambre note toutefois que la demande, par son exemple 27, mentionne seulement que la forme galénique revendiquée permet d'utiliser des doses plus élevées avant que des effets secondaires indésirables n'adviennent.
La Chambre rappelle qu'il est permis de redéfinir un problème technique en se basant sur des preuves postérieures, mais à condition que le nouveau problème technique ainsi redéfini soit lié à l'enseignement technique d'origine, et en ligne avec lui. Il n'est pas permis de définir un problème technique qui soit en contradiction avec l'enseignement de la demande telle que déposée. (T155/85, T115/89)

La Chambre considère par conséquent que le problème à résoudre est de procurer des compositions de taxane présentant moins d'effets secondaires indésirables.
Cet effet étant connu de D3, l'invention n'impliquait pas d'activité inventive.

Décision T2245/10

T642/12 : 20% n'est pas minime

2013-05-20T06:00:00.000+02:00

La Requérante, une société immatriculée en Suisse, avait rédigé son acte de recours en néerlandais et payé 80% de la taxe de recours.

La Requérante tente de sauver la mise en bénéficiant du principe de protection de la confiance légitime, d'une restitutio in integrum, et enfin en voulant faire passer les 20% d'écart comme une partie minime au sens de l'Art 8 RRT.

Sans succès.

Sur la protection de la confiance légitime, la Requérante soutenait que l'erreur était facilement identifiable et qu'il restait suffisamment de temps au greffe pour l'alerter. Le dossier montrait que le recours avait été traité rapidement. La Chambre rétorque que l'erreur n'est pas décelable à première vue. La simple possibilité que l'erreur soit découverte n'est pas suffisante pour créer une attente légitime : il n'existait pas d'obligation formelle d'émettre un avertissement, et il ne pouvait donc exister d'attente légitime, c'est à dire une croyance justifiée que l'absence d'avertissement avait confirmé la validité du dépôt du recours à un degré de certitude égal à la certitude d'un droit acquis.
Le fait que l'agent des formalités de la division d'opposition ait rempli le formulaire 2701 prouve juste que le recours a été transmis aux Chambres de recours, comme cela doit être fait puisque le recours impliquait plusieurs parties, et ne peut laisser croire que le recours avait été examiné sur la forme.

La Chambre rejette la requête en restitutio car pas suffisamment motivée, ne permettant pas à la Chambre de décider si tout la vigilance a été exercée ou pas.

Sur la question de la partie minime de la taxe, la Chambre n'est pas non plu convaincue. Des parties minimes doivent être négligeables ou insignifiantes, par exemple des frais bancaires inattendus, des frais de taux de change...
La réduction de 20%, conçue par le législateur pour alléger le fardeau des parties devant avoir recours à des traductions, n'est en rien symbolique.
En cela, la Chambre ne suit pas la décision T290/90, qui dans le contexte de l'affaire, avait considéré 20% comme étant une partie minime.

Au final, la recours est réputé non formé.

Décision T642/12

L'invention de la semaine

2013-05-17T06:00:00.000+02:00

L'invention de la semaine n'est pas très amusante; elle fait au contraire froid dans le dos.
La demande US2013110748 déposée par Google revendique une méthode de détection de "phrases problématiques" dans des documents électroniques (courriels...), avec éventuellement notification à un tiers.

T1125/10 : il ne faut pas rester passif

2013-05-15T06:00:00.001+02:00

Cela faisait un moment que nous n'avions pas discuté de l'Art 12(4) RPCR, permettant à une Chambre de ne pas admettre de faits, preuves ou requêtes qui auraient pu être produits en première instance. Dans cette affaire, la Chambre reproche à la Titulaire de ne pas avoir réagi à la production tardive de deux documents quelques jours avant la procédure orale devant la division d'opposition.

La totalité des requêtes présentées en recours avaient été soumises avec le mémoire de recours, et différaient de celles présentées en première instance.
Les modifications avaient pour but de contrer l'enseignement de documents E6 et E7 reçus au moins trois jours avant la procédure orale devant la division d'opposition, à laquelle la Titulaire n'avait pas participé.

La Chambre se pose la question de savoir si les requêtes auraient pu être présentées au cours de la procédure de première instance (Art 12(4) RPCR).
La Chambre rappelle "qu'il n'est pas laissé au gré d'une partie de décider d'attendre le stade de la seconde instance pour présenter son cas, ce qui reviendrait à un "forum shopping" mettant en danger la distribution normale des fonctions entre les départements de première instance et des chambres de recours" (T1067/08). De même, une partie n'a pas la possibilité de forcer à son gré le renvoi de l'affaire à la première instance (T240/04, points 16.1 et 16.2) et le dépôt des requêtes qui auraient pu être produites au cours de la procédure de première instance, est aussi contraire au principe selon lequel personne ne peut profiter de sa propre négligence (nemo auditur turpitudinem propriam allegans - T1705/07, point 8.7).

Les documents étaient clairement pertinents et susceptibles de faire basculer l'opinion préliminaire. Les modifications apportées (combinaisons de revendications) étaient possibles et opportunes, n'auraient rien eu de surprenant et auraient pu être réalisées à la faveur d'une interruption de 10-15 minutes. La Titulaire aurait également pu demander de ne pas admettre les documents tardifs ou d'ajourner la procédure orale, ou encore reconsidérer sa décision de ne pas participer à la procédure orale.

La Titulaire n'a toutefois pas réagi. Ce défaut de réaction est interprété par la Chambre comme si la Titulaire avait décidé de s'en remettre au pouvoir d'appréciation de la division d'opposition. "La requérante savait ou aurait dû savoir que par sa passivité elle signalait à l'opposante et à la division d'opposition qu'elle n'allait plus contribuer en rien dans la suite de la procédure."

Pour la Chambre "c'est la requérante, qui, par sa passivité totale au vu de nouveaux documents manifestement pertinents, est responsable du fait que la division d'opposition n'a pas pu rendre une décision motivée sur l'objet des revendications modifiées en réponse à ces documents et que, par conséquent, la chambre de recours est dans la situation où elle devrait donner un avis en premier et aussi dernier ressort ou renvoyer le cas à la première instance et cela alors même que la requérante de nouveau n'assiste pas à la procédure. De plus, une discussion et décision sur ces requêtes dans la procédure de recours offrirait à la requérante la possibilité de rectifier une omission, dont elle est personnellement responsable, à son seul avantage et au détriment de l'intérêt de l'intimé et du public d'obtenir une décision sans délai."

La Chambre décide finalement de n'admettre aucune des requêtes présentées car leur admission "serait contraire à la finalité de la procédure de recours et les principes la régissant."

Décision T1125/10

Offre d'emploi

2013-05-14T06:00:00.000+02:00

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T248/12 : gold standard

2013-05-13T06:00:00.000+02:00

Il y a quelques semaines, je me demandais si certaines Chambres ne souhaitaient pas introduire plus de souplesse dans l'application de l'Art 123(2) CBE. Dans la décision T1906/11, la Chambre 3.4.02 avait écrit que le fait qu'une modification constitue en soi une "généralisation intermédiaire" ne permettait pas de tirer de conclusions et qu'il fallait prendre en considération la pertinence technique de l'information ajoutée.

Un breveté a récemment mis en avant cette décision devant la Chambre 3.2.06.
Cette dernière lui répond qu'elle est d'accord avec cette décision sur un point : il n'est pas pertinent qu'une modification soit spécifiquement qualifiée de généralisation intermédiaire ou non, puisque c'est la modification spécifique qui doit être prise en considération. Dans le cas d'espèce toutefois, la Chambre se réfère à une "généralisation intermédiaire inadmissible" comme jargon approprié.

Quant à la pertinence technique de l'information ajoutée, la Chambre ne peut la considérer comme définissant une nouvelle norme pour juger des modifications puisque cela irait en contradiction avec le "gold standard" (Voir G2/10, pt 4.3). Le "gold standard" est qu'une modification doit dériver directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée, en utilisant les connaissances générales.

La pertinence de l'information technique n'est donc pas importante. Ce qui compte est de savoir si l'information technique est nouvelle par rapport au contenu de la demande d'origine.

Dans le cas d'espèce, la caractéristique "le moyen de rotation supportant la jante comprend un arbre" ne se retrouve pas dans la demande. La seule partie détaillant le moyen de rotation est la revendication 8 qui décrit toutefois le moyen comme comprenant autre chose que simplement un arbre, par exemple une plaque supérieure, un cliquet etc. La revendication 8 dépend de la revendication 7, laquelle dépend de la revendication 1. Toutefois, bien que les revendications dépendantes se réfèrent à des caractéristiques préférées quant à une revendication indépendante dont elle dépend, la seule dépendance ne permet pas d'extraire sans restriction des caractéristiques de ces revendications.

Décision T248/12

L'invention de la semaine

2013-05-10T06:00:00.000+02:00

Cette théière vous fera gagner un temps précieux.

GB360253

Paris 12 avril 2013

2013-05-08T06:00:00.000+02:00

Une fois n'est pas coutume, cette décision ne traite pas de brevet, mais de transfert de savoir-faire non-breveté.

La société Camille avait signé en 2006 un protocole d'accord avec la société THEC (Thales Engineering & Consulting) par lequel cette dernière lui cédait à titre exclusif la technologie dite TP3 (technique de propulsion électrique pour fragmenter des matériaux) et le savoir-faire associé.

Camille, reprochant à THEC d'avoir transmis ce savoir-faire à sa société-sœur Thales Communication, avait assigné les deux sociétés Thales devant le Tribunal de Commerce de Paris, qui l'avait débouté de ses demandes.

La Cour infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce.

L'article 2 du protocole d'accord précise que "la société Camille reste propriétaire exclusif du Savoir-faire et de la Technologie Contractuelle transmise par THEC et que THEC s'engage à ne pas exploiter et à ne pas laisser des personnes dont il répond, exploiter la Technologie contractuelle".
Le Tribunal avait estimé que l'engagement de non-divulgation paris par THEC ne concernait pas les sociétés du même groupe.

La Cour n'est pas de cet avis, considérant que la cession à titre exclusif, par la société THEC, de la Technologie TP3 et de son Savoir-faire, lui impose les obligations légales de garantie du fait personnel et de l'éviction par un tiers et que la dernière proposition de la clause précitée se borne à préciser la teneur de la garantie du fait personnel et ne saurait restreindre la garantie d'éviction qui découle de l'économie même du contrat.

Thales soutenait également que le secret est une des composantes du savoir-faire au terme du règlement européen du 27 avril 2004, de sorte que la société THEC n'aurait pu transmettre un savoir-faire à la société Camille d'une technologie qui relève du domaine public.
La Cour rejette cet argument, relevant que si les principes de la technique en cause sont certes connus depuis longtemps, des singularités d'application peuvent, dans un domaine technique connu, constituer des secrets de fabrique dès lors que leur découverte nécessite des recherches longues et coûteuses, les distinguant des règles de l'art que tout professionnel peut acquérir rapidement et qu'elles constituent alors un savoir-faire commercialisable.

La Cour note aussi que la documentation contractuelle fournie ne se limite pas à différents ouvrages traitant de l'état des connaissances dans le domaine, mais contient des rapports d'essais effectués par THEC et mentionnant sur chaque page le caractère confidentiel des informations contenues. Pour la Cour, "la nature confidentielle des résultats obtenus permet ainsi de retenir qu'elle a bien transmis un savoir-faire à son cocontractant."

La Cour ordonne donc à Thales Communication la cessation immédiate de toute activité liée à l’exploitation de la technologie TP3, fixant une astreinte de 10 000€ par jour de retard. Elle condamne également les sociétés Thales à verser 200 000€ de dommages-intérêts.

Cour d'Appel de Paris, arrêt du 12 avril 2013
SARL Camille c/ SAS Thales Communication & Security et SAS Thales Services

T432/10 : la caractéristique doit être ignorée pour réaliser l'invention

2013-05-06T06:00:00.001+02:00

L'invention avait pour objet un procédé d'amélioration du métabolisme en glucose d'un animal de compagnie grâce à un régime spécial à base d'un mélange de fibres, ledit régime étant maintenu pendant un temps suffisant pour permettre au mélange ingéré de fermenter dans le tractus gastro-intestinal de l'animal.

La Chambre observe que le mélange est ingéré, passe dans l'intestin, où il est fermenté. La fermentation se produit donc dès la première administration du mélange, si bien que le régime se réduirait à une seule administration. Cela est en contradiction directe avec le terme de "régime", qui implique un certain programme d'administration, suivi sur une période de temps excédant clairement une administration unique.

L'invention étant contradictoire en elle-même, l'homme du métier est complètement perdu.

La Division d'opposition, qui avait rejeté l'argument fondé sur l'insuffisance de description, avait estimé que la caractéristique litigieuse ne fixait pas une limite de temps définie pour l'utilisation du mélange, ce qui était la seule manière logique de supprimer la contradiction.

La Chambre estime toutefois que cette interprétation serait contraire au principe de sécurité juridique, car cela signifie qu'une caractéristique parfaitement compréhensible en soi devrait être délibérément ignorée pour pouvoir réaliser l'invention.
Cette étape est à distinguer du cas où un terme peu clair est interprété à la lumière de la description, mais n'est pas ignoré. Ici, la suppression mentale de la caractéristique revient à passer d'une invention non réalisable à une invention différente, réalisable mais non revendiquée.

Et la Chambre de conclure : il y a insuffisance de description si l'homme du métier, prenant en compte l'enseignement du brevet, n'est pas capable de reproduire une invention définie dans les revendications d'une manière claire et compréhensible, sauf à ignorer une caractéristique significative.

Décision T432/10

L'invention de la semaine

2013-05-03T06:00:00.000+02:00

Cette semaine, l'invention a pour objet un jouet gonflable. Frayeurs garanties.

US5186675

T1713/11 : intervention

2013-05-02T06:00:00.001+02:00

Dans cette affaire, une société était intervenue dans la procédure d'opposition au motif que le licencié exclusif du brevet avait engagé contre elle une action au pénal en Autriche ("Privatanklage").

Pour la Titulaire, l'intervention était irrecevable, pour différentes raisons :
- une intervention au sens de l'Art 105 CBE devrait être limitée aux cas d'actions en contrefaçon portées au civil, la loi pénale autrichienne ne permettant pas d'ordonner une interdiction ou le versement de dommages-intérêts,
- l'intervention a été engagée alors que l'action en contrefaçon n'était plus en instance,
- la plainte a été rejetée par le juge en tout début de procédure, si bien qu'elle est réputée n'avoir jamais existé,
- ni la plainte ni son rejet n'ont été officiellement communiqués à l'intervenant, si bien que le délai de 3 mois de la R.89 CBE n'a jamais commencé à courir.

La Chambre considère malgré tout l'intervention comme recevable.

La CBE devant s’accommoder des différentes procédures existant dans les Etats membres, elle ne donne pas de définition précise de ce qu'est une action en contrefaçon. L'intervention est conçue comme une situation procédurale exceptionnelle justifiée par l'intérêt légitime substantiel du prétendu contrefacteur, lequel intérêt ne découle pas du respect de contraintes procédurales particulières, mais du fait d'avoir été confronté à une action en contrefaçon. La Chambre doit donc décider si l'action engagée par la Titulaire est suffisante pour établir un intérêt légitime à intervenir.
La notion d'action en contrefaçon ne doit pas être limitée à des procédures engagées au civil, à des procédures permettant de demander réparation, ou à des procédures inter partes.
Les procédures pénales sont prévues par l'Art 61 ADPIC, et sont donc une manière reconnue de faire valoir ses droits pour un breveté.

La Chambre est donc d'avis que du moment qu'un breveté (ou toute partie autorisée à le faire) engage une action en vue d'établir si un tiers est actif commercialement dans un domaine tombant dans le droit de brevet, il s'agit d'une action en contrefaçon au sens de l'Art 105 CBE.

Sur la question du délai, la Titulaire basait son argumentation sur la décision T452/05, selon laquelle dans le cas d'espèce, le délai avait commencé à courir lorsque l'ordonnance d'injonction avait été remise à l'intervenant. La Chambre réplique qu'en l'absence de communication officielle, l'OEB ne peut présumer que l'intervenant a eu connaissance de l'action, mais que s'il l'a eu, il n'y a pas de raison de l'empêcher d'intervenir, d'autant plus qu'une intervention tardive serait indésirable du point de vue procédural. Une interprétation de la R.89 CBE, selon laquelle l'intervenant devrait en toutes circonstances attendre que le délai de la R.89 ait commencé à courir, irait à l'encontre du but de cette règle.

Décision T1713/11

Offre d'emploi

2013-04-30T06:00:00.000+02:00

Dans le cadre de son implantation parisienne, le Cabinet Murgitroyd (Cabinet de Conseils en propriété industrielle) recrute

Un ingénieur brevets (h/f) (mécanique ou électronique)

Profil recherché
Diplômé du CEIPI, mandataire européen, de préférence CPI.
Très bonne maîtrise de l’anglais souhaitée (écrit et oral).
Candidat organisé, dynamique, doté d’esprit d’équipe, disposant d’une expérience d’au moins 5 ans en mécanique ou électronique, acquise en Cabinet ou en industrie, de préférence en Cabinet.
Missions
Rédaction et suivi des demandes de brevets, études de brevetabilité et de liberté d’exploitation, contentieux, mais également développement du portefeuille clients.

Rémunération en fonction du profil, de l’expérience et des qualifications.
Poste basé à Paris.
Déplacements occasionnels en France et à l’international à prévoir.
Confidentialité assurée.
Veuillez adresser votre candidature par courriel à : recruit @ murgitroyd.com

De la clarté en chimie

2013-04-29T06:00:00.000+02:00

Trois décisions concernant l'exigence de clarté dans des brevets de chimie.

Dans la décision T1728/08, la Chambre 3.3.04 a estimé que le terme "Cremophor® surfactants" n'était pas clair. Ce terme, qui est une marque commerciale, désigne non un surfactant structurellement défini de manière non ambiguë, mais une multitude de produits différents commercialisés par BASF. Ces différents produits ne peuvent être considérés comme définis et fixés.
La revendication n'est donc pas claire.

Dans la décision T396/09, la requête subsidiaire 2 avait pour objet l'utilisation de dihydrochlorure de triéthylènetétramine ou de ses dérivés métaboliques acétylés pour fabriquer un médicament destiné à traiter la cardiomyopathie diabétique.

La Chambre 3.3.02 relève que la mesure dans laquelle les composés peuvent être acétylés tout en pouvant encore être utiles pour traiter la cardiomyopathie diabétique n'est pas définie. L'homme du métier ne peut donc décider de manière claire quels composés sont couverts ou non par la revendication.
Pour la Demanderesse, le dérivé en question est le composé obtenu par acétylation du dihydrochlorure quand il est administré au patient. La description donne une définition précise de ce dérivé puisqu'elle mentionne que le médicament est éliminé dans l'urine en 6 heures, principalement en tant que dérivé acétylé.
La Chambre réplique qu'une revendication doit être claire en elle-même. Le fait que la description donne une définition claire ne peut soutenir la clarté des revendications. Du reste, la description n'apporte guère de détails ou de précisions sur le dérivé en question, sa structure, et sur son efficacité réelle contre la cardiomyopathie diabétique.
La revendication n'est donc pas claire.

Dans la décision T176/10, la Chambre 3.3.02 considère en revanche que les caractéristiques fonctionnelles "delayed release pharmaceutical composition", "disruption agent" et "gel-forming polymer", bien qu'incluant un nombre important, voire indéfini de composés, ne rendent pas en soi la revendication ambiguë. Ces caractéristiques sont couramment utilisées dans la technique et donc compréhensibles par l'homme du métier.

L'invention de la semaine

2013-04-26T06:00:00.000+02:00

L'herbe pousse. Munissez-vous de cette tondeuse révolutionnaire!

US4455816

Offre d'emploi

2013-04-25T06:00:00.000+02:00

Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (Brevets d’invention, Marques, Transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest, ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Mécanique :

Un Ingénieur Brevets SENIOR Mécanique, Physique (H/F)

Vous avez pour missions :
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Qualification de Mandataire Européen requise.
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La maîtrise de l’anglais est indispensable, l’allemand souhaité.
Contrat : Contrat à Durée Indéterminée.

Poste à pourvoir à compter de Juin 2013, basé à Rennes ou à Paris, avec possibilité d’évoluer ensuite dans un autre de nos bureaux.
Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre, prétentions) à :

Mme Nathalie EMERY SCHLETZER
Cabinet VIDON BREVETS & STRATEGIE
16 B, rue de Jouanet, BP 90333, 35703 Rennes Cedex 7
(nemery @ vidon.com)

T454/08 : une revendication pas très suisse

2013-04-24T06:00:00.000+02:00

La requête principale avait pour objet l'utilisation d'une substance active pour la préparation d'un comprimé multi-particulaire à délitement rapide, le comprimé étant destiné à une administration orale dans la cavité buccale.

Une telle revendication peut-elle être considérée comme une revendication de type suisse, au sens de la décision G6/83 ?

La Chambre répond par la négative.

Une revendication de type suisse porte sur l'utilisation d'une substance pour la fabrication d'un médicament destiné à être employé dans un traitement médical.

L'approche particulière de la décision G6/83 ne s'applique qu'à des revendications portant sur l'emploi d'une substance se rapportant à une méthode mentionnée par l'Art 52(4) CBE1973.
Cependant, aucun des termes de la revendication 1 (substance active, comprimé, administration orale) n'implique la mise en œuvre d'une quelconque méthode thérapeutique.

La revendication doit donc être interprétée comme portant sur un procédé de fabrication d'un comprimé, l'étape d'administration orale n'étant pas une caractéristique restrictive de ce procédé, mais une simple caractéristique illustrative du comprimé.

L'introduction dans la première requête subsidiaire du terme "une forme pharmaceutique" n'a pas d'incidence sur l'interprétation.

Décision T454/08

Offre d'emploi

2013-04-23T06:00:00.000+02:00

Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (brevets d’invention, marques, transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest de la France ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Chimie-Biologie :

Un ingénieur Biotechnologie et/ou Chimie H/F avec expérience

Rattaché(e) au directeur du département Chimie-Biotechnologie du cabinet, vous aurez pour missions :

- la rédaction des demandes de brevet ;
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- de conseiller nos clients et de les accompagner dans leurs démarches de Propriété Industrielle.

Vous justifiez d’une expérience d’au moins deux ans en cabinet ou en entreprise/centre de recherche. Mandataire OEB apprécié.

Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits, une grande rigueur, un esprit d’équipe et un bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique sont les qualités requises pour ce poste. La maîtrise de l’anglais est indispensable. L’allemand est souhaité.

Contrat : CDI.

Ce poste est basé à Rennes ou à Paris avec possibilité d’évoluer ensuite dans un autre de nos bureaux.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre, prétentions) à :

Cabinet Vidon - Bertrand Brunier

16B rue de Jouanet, BP 90333

35703 Rennes Cedex 7 (bbrunier @ vidon.com)

T808/09 : une décision chocolat

2013-04-22T06:00:00.000+02:00

Une décision appétissante pour bien démarrer la semaine...

Le brevet avait pour objet une cartouche pour boisson, caractérisée par la présence d'un chocolat liquide ayant une viscosité à l'ambiante entre 70 et 3900 mPa.s.

La Division d'opposition avait rapidement traité la question de l'insuffisance de description, en décidant que l'homme du métier appliquerait une méthode standard pour mesurer la viscosité.

La Chambre n'est pas du même avis et reproche à la Division d'opposition d'avoir méconnu plusieurs documents cités par les Opposantes, notamment une déclaration D25.

Aucun exemple ne décrit l'objet revendiqué, tous les exemples traitant de café et non de chocolat.
Il est connu que les concentrés de chocolat liquide sont rhéofluidifiants et thixotropiques, si bien que leur viscosité dépend du temps et du taux de cisaillement. Il fallait donc préciser le taux de cisaillement et le temps de mesure.
Il existe différents types de viscosimètres, et aucune méthode standard n'a été développée, comme le démontre la déclaration D25.

L'invention n'est donc pas suffisamment décrite.
La Chambre rappelle également le grand nombre de décisions sur le même sujet: T805/93, T83/01, T1250/01.

Décision T808/09

L'invention de la semaine

2013-04-19T06:00:00.000+02:00

Contrairement à l'invention décrite en ces lieux en novembre dernier, la demande CA2696329 permet de pallier à certains inconvénients liés aux pantalons taille basse.

T2526/11 : report de procédure orale

2013-04-17T06:00:00.000+02:00

Durant la procédure orale de recours, le mandataire de la Titulaire a prétendu que son droit d'être entendu avait été violé car la division d'opposition n'avait pas accepté de repousser la date de la procédure orale, si bien qu'il n'avait pu y participer.

Le mandataire s'était exprimé à une conférence aux Etats-Unis les 23/24 septembre 2011, et ne pouvait rentrer à temps pour la procédure orale prévue pour le 26 septembre.

La Chambre examine donc si la division d'opposition a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire.
La division d'opposition avait motivé son refus par le fait que la participation à une conférence n'était pas un des événements exceptionnels prévus par la jurisprudence, et avait cité des passages du "livre blanc". Le séjour aux Etats-Unis n'avait pas fait l'objet d'une réservation ferme, et la conférence a eu lieu 3 jours avant la procédure orale. La division d'opposition avait donc bien pris en compte les arguments du mandataire.

La Chambre admet que les motifs auraient pu être plus détaillés et compréhensibles. Ceci ne constitue toutefois un vice fondamental de procédure, à même de nécessiter un renvoi en première instance.
La Chambre ajoute que le motif au soutien de la demande de report n'est clairement pas un motif suffisamment sérieux. La liste de motifs donnée dans les Directives n'est certes pas exhaustive, mais tous ces motifs se rapportent à des circonstances spéciales ou des obligations inévitables (service militaire...). Les voyages d'affaire et vacances doivent avoir fait l'objet d'une réservation ferme avant la convocation à la procédure orale.
La participation à une conférence est une activité qui s'ajoute aux responsabilités normales d'un mandataire (T699/06). Un mandataire ayant accepté cette tâche supplémentaire sait que cela le rend indisponible pour ses clients. En fait, la raison de la demande de report est plutôt une charge de travail excessive, excessive car le mandataire n'était pas obligé de participer à cette conférence. Or, la charge de travail excessive est justement un motif explicitement exclu.

Décision T2526/11

T1222/11 : pas une "première demande"

2013-04-15T06:00:00.000+02:00

La requête principale avait pour objet une composition cosmétique définie par un certain nombres de caractéristiques positives, et disclaimant 6 compositions particulières d'un art antérieur D4b du même déposant.

La division d'opposition avait admis le disclaimer au motif qu'il était destiné à restaurer la nouveauté par rapport à D4b, opposable au titre de l'Art 54(3) CBE.

La Chambre ne partage pas cet avis.
La question de savoir si D4b appartient à l'état de la technique selon l'Art 54(2) CBE ou 54(3) est cruciale (G1/03). D4b ayant été publié entre la date de priorité et la date de dépôt du brevet en cause, cela revient à poser le problème de la validité de la priorité.

Pour la Chambre, la priorité ne peut être valable que si la demande prioritaire est bien la première demande au sens de l'Art 87(1) CBE.
Une interprétation stricte et étroite du concept de "même invention" de l'Art 87(1) CBE, qui le rend équivalent au concept de "même objet" de l'Art 87(4) CBE, est parfaitement cohérente avec les dispositions pertinentes de la Convention de Paris et de la CBE (G2/98, pts 2 à 6.8).

Selon la Chambre, l'objet de la requête principale ne peut bénéficier de la priorité puisque la combinaison de caractéristiques positives de la requête principale couvre les 6 exemples de D4b : elle ne peut donc être distinguée de la demande antérieure D4b et ne peut être considérée comme portant sur une invention différente. L'objet défini par les caractéristiques positives de la requête principale ne peut bénéficier de la priorité dans la mesure où il a trait à un objet déjà divulgué par D4b.

D4b appartenant à l'état de la technique selon l'Art 54(2) CBE et ne pouvant être qualifié de divulgation fortuite au sens de G1/03, le disclaimer n'est pas admissible.

Indépendamment du problème de disclaimers, cette décision semble poser comme principe que toute demande antériorisée par une demande antérieure du même déposant ne peut bénéficier du droit de priorité.

Décision T1222/11

L'invention de la semaine

2013-04-12T06:00:00.000+02:00

Le brevet US968325 a pour objet une machine permettant de tester la force de son coup de pied. Le dispositif permet aussi de diminuer son stress.

T1703/12 : requête en remboursement et révision préjudicielle

2013-04-10T06:00:00.000+02:00

Dans la présente affaire, la Demanderesse avait formé un recours contre la décision de rejet de la demande, recours auquel la division d'examen avait fait droit dans le cadre d'une révision préjudicielle.

La Demanderesse avait ultérieurement requis le remboursement de la taxe de recours, ce qui fait l'objet du présent recours.

La Chambre rappelle qu'en vertu de la décision G3/03, une division d'examen faisant droit au recours ne peut rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours, et doit la transmettre à la Chambre de recours qui aurait été compétente pour juger du recours sur le fond. Cela vaut si la requête en remboursement est soumise avant l'octroi de la révision préjudicielle.

Dans la présente espèce, la requête en remboursement n'a été soumise qu'après la décision faisant droit au recours. A ce moment, la procédure de recours n'était plus en instance, puisque le recours avait été totalement examiné et que la Requérante n'était pas affectée par la décision. En conséquence, la requête ne constitue pas une requête auxiliaire devant être traitée lors du recours. La question du remboursement de la taxe de recours est liée à la procédure de recours et ne peut en être séparée.

Faute de recours en instance, la Chambre n'est pas habilitée à décider sur ce point, et ne peut que remettre l'affaire devant la première instance.

Décision T1703/12

J4/12 : erreur isolée ? il faut le prouver

2013-04-08T06:00:00.000+02:00

Dans la présente affaire, la déposante (Microsoft) n'avait pas payé en temps et en heure une annuité et sa surtaxe.
Dans sa requête en restitutio, elle fait essentiellement valoir qu'elle utilise depuis 2005 un logiciel (Anaqua) et un payeur d'annuités (CPA) tous deux internationalement renommés, pour gérer un très gros portefeuille. Les données fournies à CPA étaient incorrectes. Le faible nombre d'erreurs, rapporté à l'énormité du portefeuille, démontre l'existence d'erreurs isolées dans un système fonctionnant correctement.

La Chambre ne l'entend pas de cette oreille. Elle reconnaît certes que la jurisprudence constante excuse les erreurs isolées dans un système normalement satisfaisant, mais rappelle que le déposant doit démontrer d'une part l'existence d'un tel système et d'autre part que le non-respect du délai provient bien d'une erreur isolée.

Dans le cas d'espèce, le déposant n'a pas expliqué comment fonctionnait le logiciel Anaqua, n'a pas expliqué quelles données étaient entrées dans le logiciel, ou sur quelle base le logiciel calcule les délais. Elle n'a pas non plus expliqué comment les données étaient transmises à CPA. La Chambre est donc dans l'impossibilité de juger si le système était satisfaisant, ni si l'erreur à l'origine du non-respect du délai était isolée ou permanente. La déposante a admis que les données du logiciel étaient fausses, mais n'a pas expliqué pourquoi.

Les circonstances de chaque affaire doivent être prises en compte. Il n'est pas suffisant de prétendre que le logiciel est renommé sans donner les détails de son fonctionnement et de la manière dont il a été utilisé dans le cas d'espèce. Un système doit être organisé de manière à ce qu'aucune erreur ne se produise, et une restauration ne peut être accordée que s'il est démontré que l'erreur était isolée.
En outre, il semble que l'erreur n'était pas vraiment isolée (voir J3/12 et J23/10).

Si les arguments du déposant étaient acceptés, cela reviendrait à donner carte blanche aux déposants gérant un grand nombre de demandes, qui utilisent des systèmes généralement acceptés.

Décision J4/12

Pre-EQE 2013 : les résultats

2013-04-05T21:46:00.000+02:00

L'OEB a publié les résultats de l'EQE préliminaire.

Sur 643 candidats (contre 390 l'an dernier), seuls deux candidats ont eu moins de 50 points (contre 4 l'an dernier). Le taux de réussite est donc de 99,69%.

La note médiane est de 82 points.
19% des candidats ont obtenu une note de 90 ou supérieure.

Distribution des résultats