Le droit au silence

"Personne ayant un vagin"

2024-03-16T07:30:00.000-07:00

Les mythes et stéréotypes en matière d’agression sexuelle sont des croyances infondées selon lesquels on présume que les femmes, ou qu’un certain type de femmes, sont moins crédibles, moins dignes de foi, moins méritantes.

L’usage aux mythes et stéréotypes concernant la sexualité des femmes est interdit en droit criminel canadien.

Si un.e juge y a recours pour analyser une situation liée à une agression sexuelle, cela constitue une erreur de droit et l’erreur de droit est plus facilement révisable en appel.

Une erreur factuelle, au contraire, devra être grossière, déterminante, catastrophique même, pour qu’une Cour d’appel puisse réformer une décision de première instance.

La Cour suprême dans l'arrêt Kruk rendu le 8 mars devait se positionner sur une question qui titille les tribunaux au Canada depuis quelques années : lorsqu’un.e juge fonde une partie de son raisonnement sur des hypothèses logiques pour la perception humaine, mais non fondées scientifiquement, s’agit-il d’une erreur de fait, ou de droit ?

La Cour suprême a voulu faire la distinction entre, d’une part, les mythes et stéréotypes à l’endroit des femmes, qui doivent être à tout prix être exclus des analyses des tribunaux et, d’autre part, des hypothèses que peuvent émettre des juges lorsqu’ils rendent des décisions, hypothèses qui concernent autant les hommes que les femmes, les plaignantes et les accusés.

Le premier juge avait exprimé l’idée que si la plaignante dit avoir ressenti l'insertion d’un pénis dans son vagin, c’est fort probablement parce qu’il y a eu un pénis dans son vagin. Elle a beau avoir été saoule, elle a beau être un peu confuse dans son témoignage : «Il est extrêmement improbable qu’une femme se trompe sur cette sensation ».

Il s’agit d’une hypothèse, logique certes, mais non appuyée sur un témoignage d’expert en neurologie.

Le juge a déclaré l’accusé coupable d’agression sexuelle.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a cassé cette décision pour le motif que le juge a usé d’un raisonnement logique mais non fondé. À l’instar des mythes et stéréotypes à l’endroit des femmes, ce type de raisonnement constitue, pour la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, une erreur de droit révisable en appel.

La Cour suprême a rétabli la condamnation. Sous la plume de la juge Martin, la Cour a rendu une très rigoureuse décision visant à distinguer les mythes et stéréotypes à l’endroit des femmes des simples hypothèses logiques mais non fondées que tout humain peut être porté à faire en réfléchissant à des données qui ne sont pas à sa connaissance propre.

Il s’agit d’une analyse étayée, complexe qui, de manière grossièrement résumée, explique pourquoi il faut distinguer les mythes misogynes de simples hypothèses pouvant concerner autant les femmes que les hommes, autant les victimes que les accusés.

Pourquoi il est essentiel de faire cette distinction? La juge Martin le dit au paragraphe 46, entre autres parce que « ce sont les femmes et les enfants qui continuent d’être principalement victimes » des crimes à caractère sexuel.

Dans une perspective sociojuridique, la décision de la Cour suprême est une décision féministe.

Il n’y a pas l’ombre d’un soupçon d’indice que la Cour suprême a voulu invisibiliser les femmes.

Lorsque la juge écrit que l’emploi du mot femme est « regrettable » dans l’assertion du premier juge, elle veut simplement s’assurer qu’on ne confonde pas les mythes et stéréotypes avec de simples raisonnements logiques mais non appuyés par une preuve d’expert.

Le mot « regrettable » (« unfortunate » dans la version originale) est peut-être un peu fort, mais il faut tout de même le comprendre dans son contexte : on n’a pas besoin d’expert pour expliquer à la Cour ce que peut ressentir une personne ayant un vagin lorsqu’on lui introduit un pénis dans le vagin.

Pourquoi la juge Martin énonce que le mot « femme » peut avoir semé la confusion? Parce que le mot « femme », dans le contexte du jugement de première instance, donnait l’impression que le juge référait à des mythes et stéréotypes concernant la sexualité des femmes, ce qui aurait été une erreur révisable en appel.

C'est tout, c'est vraiment rien que ça.

It takes two to tango

2024-02-24T07:18:00.000-08:00

On parle ces jours-ci du fait que, durant le procès de Marc-André Grenon à Chicoutimi, la défense aurait admis un meurtre au second degré.

Palais de justice de Chicoutimi, circa 2005, ma photo
J'imagine que le crucifix n'y est plus

Partant, on reproche à Grenon de ne pas avoir plaidé coupable pour éviter à la famille de la victime le cauchemar du procès.

Il est rarissime qu’on admette un meurtre au second degré pendant un procès … de meurtre. Un meurtre est un meurtre. La Cour suprême l’a maintes fois répété: la qualification de meurtre au premier ou au second degré est une variante qui concerne la peine, pas la nature substantielle du crime.

Le plus souvent, dans un procès de meurtre, lorsque la défense ne recherche ni un acquittement ni une déclaration de non-responsabilité criminelle, c’est que sa théorie est celle de l’homicide involontaire.

L’homicide involontaire n’était pas une thèse dénuée de fondement au procès de Grenon, c’est d’ailleurs un verdict que le juge a « ouvert », ce qui veut dire qu’il l’a soumis au jury comme verdict possible.

(Parenthèse nécessaire: en l'absence d'une preuve implacable de préméditation, preuve qui n'existait pas dans ce dossier, l'homicide involontaire est rarement une thèse farfelue face à une accusation de meurtre. Il faut bien garder la l'esprit que, dans cette cause, le meurtre était qualifié de meurtre au premier degré parce que la thèse du ministère public était celle d'un meurtre commis au cours d'un crime de domination. De tels meurtres -c'est à dire tuer avec l'intention de tuer au cours de certaines infractions dites de domination- sont des meurtres au premier degré, indépendamment de toute notion de préméditation. Encore une fois, la théorie de la poursuite au procès de Marc-André Grenon, même si elle semble avoir pivoté à la toute fin, a toujours été celle du meurtre commis pendant une agression sexuelle, d'où la qualification de "premier degré")

J’ignore dans quel contexte les avocates de Marc-André Grenon ont semblé admettre un meurtre au second degré en cours de procès mais, vu d’ici, c’est-à-dire vu à travers la lorgnette de juristes criminalistes n’étant pas impliqué·e·s dans ce dossier, pas seulement moi mais bien d’autres, ça parle effectivement d'une chose: pour éviter un procès à la famille, et pour épargner un peu les ressources judiciaires, ce dossier aurait dû se régler… par un plaidoyer de culpabilité sur un chef de meurtre au second degré.

It takes two to tango

Avant tout procès, mais surtout avant un procès de meurtre, se tiennent de nombreuses audiences de gestion, parfois même de médiation, concernant le dossier, sa force et ses faiblesses, la preuve à administrer, et l'intérêt de tenir un procès.

Ont lieu aussi de nombreux échanges hors Cour entre les avocat·e·s au dossier.

Avant un procès de meurtre, une très rigoureuse « conférence préparatoire » prend place en salle de Cour, devant le juge du procès et, avant cette étape cruciale, un formulaire de près de 70 pages doit être rempli par la poursuite et par la défense.

Tout le monde sait où s’en va la cause.

Et sachant où s'en allait la cause, il eût été évidemment fort judicieux qu'une entente intervienne sur un chef de meurtre au second degré. Si aucune entente n'est intervenue, c'est qu'il y a eu impasse. Et une impasse de négociation ne peut pas concerner une seule des deux parties impliquées.

It takes two to tango

Le meurtre au second degré, encore une fois, c’est un meurtre. C’est d’ôter la vie de quelqu’un avec l’intention de le faire. La peine pour un meurtre au second degré est aussi l’incarcération à perpétuité, mais pour lequel la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peut varier de 10 à 25 ans. Pour un meurtre au premier degré, la période de sûreté de 25 ans est obligatoire. Mais dans tous les cas de meurtre, la peine est l’emprisonnement à perpétuité.

Lorsqu’un·e condamné·e de meurtre au second degré est admissible à la libération conditionnelle après 18 ans par exemple, ça ne veut pas dire que cette personne sortira : ça veut simplement dire qu’il ou elle peut faire la demande, qui est très souvent refusée.

Pourquoi Marc-André Grenon n’a pas plaidé coupable à un meurtre au second degré, disons, avec une possibilité de libération conditionnelle avant 16, 18 ou 20 ans, on ne le sait pas, mais on ne peut certainement pas faire ce reproche uniquement à la défense.

It takes two to tango

Prise 4 - Le tribunal déclare l'accusé coupable d'agression sexuelle

2022-01-13T07:38:00.004-08:00

Comme pour les années 2018 et en 2019 et 2020, j'ai recensé des décisions de la Cour du Québec sur la culpabilité ou l'innocence d'accusés d'agression sexuelle en 2021.

J'ai utilisé la même méthode qui n'a rien de scientifique. Il s'agit d'une consultation des jugements répertoriés sur le site de L'Institut canadien d'information juridique, où l'accusé est majeur, et je n'ai considéré que les verdicts, pas les peines. Il faut quand même savoir qu'un jugement sur la peine sans jugement sur la culpabilité implique fort probablement que l'accusé a plaidé coupable. Il est donc, lui aussi, condamné.

En 2021, sur 42 jugements répertoriés, on retrouve 34 condamnations et 8 acquittements. La lecture des 34 jugements condamnant l'accusé montrent presque tous des zones grises et non des victimes parfaites.

Chaque décision peut être consultée en cliquant sur sa référence soulignée.

R. c. Carrière, 2021 QCCQ 54, Gatineau, 7 janvier 2021, le juge Réal R. Lapointe

✔ Accusé acquitté

R. c. M.R., 2021QCCQ 288, Trois-Rivières, 19 janvier 2021, le juge Guy Lambert

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Lemieux, 2021 QCCQ 10267, Longueuil, 25 janvier 2021, le juge Serge Délisle

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«le défaut de quitter la chambre ou le fait de ne rien dire lorsqu’il lui fait les attouchements ne peuvent servir à conclure que la plaignante a consenti aux attouchements ou que son comportement est incompatible avec celui d’une personne qui subit une agression sexuelle.

Un tel raisonnement est proscrit car il repose sur des mythes et stéréotypes à l’égard de la façon dont devrait se comporter une victime d’agression sexuelle. Il est malheureux qu’encore aujourd’hui, après de nombreux rappels par les tribunaux supérieurs, l’on me demande d’évaluer la crédibilité de la plaignante en fonction d’un comportement qui serait compatible ou non avec celui d’une personne consentant à des attouchements sexuels. Il est maintenant bien reconnu que ces mythes et stéréotypes doivent être évacués du raisonnement juridique.»

R. c. Bozella, 2021 QCCQ 400, Gatineau, 27 janvier 2021, la juge Alexandra Marcil

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Selon l’avocate de la défense, les gémissements de la plaignante corroborent la version de l’accusé selon laquelle il y a consentement, puisque selon la défense, ce sont des gémissements sexuels et non des gémissements de détresse.

Le Tribunal n’en tire pas la même inférence. En matière d’agression sexuelle, l’absence de manifestation de détresse relève du stéréotype et n’est pas déterminante. Pas plus que l’absence de blessure ou l’absence de cri. Au moment de l’activité sexuelle, la plaignante est malade. Elle est inconsciente ou, dans le meilleur des cas, semi-consciente. Ses gémissements ne permettent pas de croire qu’elle consent. »

R. c. Grenier Crichton, 2021 QCCQ 2526, Longueuil, 29 janvier 2021, la juge Ann-Mary Beauchemin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Chevalier, 2021 QCCQ 5293, Val D'Or, 19 février 2021, le juge Jacques Ladouceur

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Bilodeau, 2021 QCCQ 2524, Chicoutimi, 23 février 2021, le juge Michel Boudreau

✔ Accusé acquitté

R. c. Bérubé, 2021 QCCQ 5293, Québec, 9 mars 2021, le juge René de la Sablonnière

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Vézina, 2021 QCCQ 2052, Montmagny, 12 mars 2021, le juge Alain Morand

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Le fait qu’elle mentionne à une occasion dans sa déposition qu’elle se sentait mal d’accepter, ne signifie pas, dans le contexte de l’ensemble de sa version, qu’elle a donné son consentement. Il s’agit plutôt de l’expression d’un malaise pour ne pas avoir exprimé son désaccord.»

R. c. Bensaadi, 2021 QCCQ 2216, Montréal, 22 mars 2021, le juge Érick Vanchestein

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

« Rien dans la preuve ne permet de le croire. La plaignante a refusé les propositions de l’accusé, a repoussé sa main lorsqu’il touchait sa cuisse. Il ressort donc clairement de la preuve que la plaignante ne consentait pas et l’accusé ne s’en est pas soucié, même qu’il ricanait pendant qu’il posait ces gestes. Ce dernier a donc fait preuve, à tout le moins, d’insouciance à l’égard du non‑consentement de la plaignante.»

R. c. Gendron, 2021 QCCQ 4654, Shawinigan, 7 avril 2021, le juge Guy Lambert

✔ Accusé acquitté

R. c. Forestal, 2021 QCCQ 12787, Montréal, 23 avril 2021, le juge Alaxandre Dalmau

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. D.N., 2021 QCCQ 5042, Valleyfield, 21 avril 2021, le juge Bertrand St-Arnaud

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Jean-Marie, 2021 QCCQ 5439, Montréal, 28 avril 2021, le juge Alaxandre St-Onge

® Accusé déclaré coupable

R. c. L.G., 2021 QCCQ 4657, Montmagny, 6 mai 2021, le juge Sébastien Proulx

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant

« Le témoignage d’une personne n’est jamais parfait»

R. c. Yombo, 2021 QCCQ 3733, Montréal, 13 mai 2021, le juge Yvan Poulin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. R.P., 2021 QCCQ 5041, Roberval, 26 mai 2021, le juge Pierre Lortie

✔ Accusé acquitté

R. c. Limam, 2021 QCCQ 4976, Montréal, 31 mai 2021, la juge Lori Renée Weitzman

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Le Tribunal tient à souligner que l’attirance qu’avait K... B... pour M. Limam au bar, tout comme la possibilité qu’en quittant le bar qu’elle soit intéressée à avoir une quelconque activité sexuelle avec lui à l’hôtel, n’ont strictement aucune incidence sur ce qui s’est passé plus tard dans la chambre».

R. c. Begué, 2021 QCCQ 4602, Montréal, 3 juin 2021, le juge Dennis Galiatsatos

✔ Accusé acquitté

R. c. Losse, 2021 QCCQ 5226, Montréal, 14 juin 2021, le juge Richard Vanchestein

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Mastour, 2021 QCCQ 5182, Sherbrooke, 17 juin 2021, le juge Richard Marleau

✔ Accusé acquitté

R. c. Tremblay, 2021 QCCQ 5185, Montréal, 18 juin 2021, la juge Linda Despots

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Pour le Tribunal, la nature des gestes, qualifiés de « caresses » par l’accusé, fait sur la peau pendant une quinzaine de secondes et dans l’intention de vérifier l’éventualité d’une relation sexuelle constitue des gestes à caractère sexuel conformément aux enseignements de la Cour suprême du Canada.»

R. c. Demirovic, 2021 QCCQ 7082, Gatineau, 21 juin 2021, le juge Mark Philippe

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Venne, 2021 QCCQ 5236, Québec, 23 juin 2021, le juge Stéphane Poulin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Célestin, 2021 QCCQ 8004, Montréal, 28 juin 2021, le juge Yvan Poulin

✔ Accusé déclaré coupable (1 chef sur 4)

R. c. Yanon, 2021 QCCQ 7295, Gatineau, 13 juillet 2021, le juge Richard Meredith

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Le Tribunal conclut qu’il ne peut s’agir d’un consentement valide, et ce, sur l’une ou l’autre de deux bases. Premièrement, il ne peut s’agir d’un consentement valide dans un contexte où elle croit avoir affaire à une personne qui est autorisée à prodiguer des soins impliquant des attouchements dans un tel contexte. Deuxièmement, son consentement ne peut être valide lorsqu’il est soutiré dans de circonstances qui lui laissent croire à une démarche légitime à des fins strictement médicales lorsque tel n’est pas le cas»

R. c. Nzeyimana, 2021 QCCQ 6621, Montréal, 13 juillet 2021, la juge Nathalie Duchesneau

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. G.P., 2021 QCCQ 8338, Québec, 2 août 2021, le juge René de la Sablonnière

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Kansou, 2021 QCCQ 7953, Montréal, 1 septembre 2021, le juge David Simon

✔ Accusé acquitté

R. c. Brunet, 2021 QCCQ 13162, Longueuil, 7 septembre 2021, la juge Ann-Mary Beauchemin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. S.B, 2021 QCCQ 8640, Granby, 16 septembre 2021, , le juge Serge Champoux

® Accusé déclaré coupable

R. c. M.B, 2021 QCCQ 8640, Cowansville, 23 septembre 2021, le juge Serge Champoux

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Ouellet, 2021 QCCQ 10650, Roberval, 4 octobre 2021, la juge Jean-François Poirier

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. A.T, 2021 QCCQ 10775, Amos, 15 octobre 2021, le juge Jacques Ladouceur

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. C.E., 2021 QCCQ 12095, Joliette, 3 novembre 2021, la juge Normand Bonin

✔ Accusé acquitté

R. c. Duguay, 2021 QCCQ 11574, 11 novembre 2021, la juge Julie Beauchesne

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. M.B., 2021 QCCQ 12204, Joliette, 12 novembre 2021, la juge Normand Bonin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Ugurlu, 2021 QCCQ 11575, Cowansville, 18 novembre 2021, la juge Julie Beauchesne

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Gagnon-Desmarais, 2021 QCCQ 12205, Granby, 18 novembre 2021, le juge Serge Champoux

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. J.P, 2021 QCCQ 13048, 30 novembre 2021, le juge Normand Bonin

✔ Accusé déclaré coupable

R. c. Thomas, 2021 QCCQ 13172, Laval, 8 décembre 2021, le juge Marc-André Dagenais

✔ Accusé déclaré coupable

Extrait intéressant:

«Arriver à cette conclusion serait contraire à la norme juridique voulant que le consentement ne peut être démontré par la passivité. Le Tribunal retient de la preuve que la plaignante n’était pas en mesure, à ce moment-là, de mettre fin à la relation tellement elle était hors de contrôle d’elle-même.

De la même façon, que la plaignante ait été en mesure de décrire aux policiers avec plus de détails qu’au Tribunal les positions sexuelles dans lesquelles elle s’est retrouvée ne démontre aucunement que la plaignante y consentait ou qu’elle avait une perception suffisante de ce qui se passait pour avoir la capacité de consentir. Cette capacité n’est pas atteinte du moment qu’une femme a un strict minimum d’éveil, ce que le Tribunal retient de l’état d’esprit de la plaignante au moment de la relation sexuelle.»

R. c. Forgues, 2021 QCCQ 13329, Chicoutimi, 21 décembre 2021, le juge Richard Daoust

✔ Accusé déclaré coupable

Je n'ai pas encore vu «La parfaite victime» (et j'en parle quand même)

2021-07-02T09:21:00.009-07:00

Comme je n'ai pas vu le film La parfaite victime, je peux difficilement commenter en détail. J'ai lu les commentaires de mes collègues de l'Association des avocates et avocats de la défense du Québec dans leurs entretiens avec Sophie Durocher et je suis en totalité d'accord avec eux et elles.

Mais j'ai envie de renchérir.

Je note d'abord que tant le titre que l'affiche rappellent l'idée d'un polar, d'un film de suspense, un thriller policier ou psychologique... Il faut attirer le public, j'imagine, même avec ce qui se présente comme un documentaire.

Je sais aussi que ce qui est véhiculé dans le film participe d'une distorsion cognitive tenace au Québec depuis quelques années: des fausses croyances concernant le traitement des dossiers de crimes à caractère sexuel.

Sur le film que je n'ai pas vu, donc, quelques commentaires:

Trois avocats de la défense sont interviewés. Trois hommes. Aucune avocate. Pourtant, même en droit criminel, elles sont maintenant majoritaires. Surtout à la poursuite, mais de plus en plus, aussi, en défense.

De ces trois avocats, aucun ne fait partie de ceux qui, dans le milieu, sont considérés comme ayant une expertise particulière en matière d'infractions d'ordre sexuel. Je pense entre autres à ma collègue Marie-Ève Landreville et je me demande pourquoi, dans un film sur le traitement des dossiers d'agressions sexuelles au Québec, on n'a pas interviewé au moins une avocate de la défense ayant une réelle expertise pratique dans ce domaine.

Deux des avocats interviewés disent gagner tous leurs procès d'agressions sexuelles. C'est faux. La réponse complète a dû être coupée au montage. Aucun.e avocat.e de la défense ne «gagne» toutes ses causes. Au contraire. Pour être criminaliste en défense, il faut accepter de perdre, parce qu'on perd le plus souvent. Qui plus est, il ne faut pas parler de victoire dans des dossiers comme ceux-là, il faut au contraire faire preuve de sobriété et de respect pour les plaignants. Et en matière d'agressions sexuelles comme dans les autres matières, une fois que la plainte est autorisée, il y a plaidoyer de culpabilité dans la plupart des cas. Un plaidoyer de culpabilité, c'est une condamnation. Et si la cause «va à procès», l'accusé est le plus souvent condamné.

Oubliez la fameuse pyramide qui circule depuis quelques années, elle fausse complètement la réalité, donc masque la vérité. Il faut lire les documents de statistiques Canada et mettre de côté cette pyramide trompeuse.

Les chiffres maintenant.

Il est rapporté dans ce film une statistique que personne dans le milieu ne comprend: 20% des plaintes d'agressions sexuelles seraient retenues par le DPCP selon les réalisatrices. Or, Rachelle Pitre, procureure aux poursuites criminelles et pénales, la boss de l'équipe des agressions sexuelles à Montréal, celle qui reçoit toutes les plaintes sur son bureau, parle plutôt de 70% des plaintes qui sont autorisées.

Pourquoi ce chiffre de 20% alors? Il sort d'où? Il est balancé dans quel but?

Mais Rachelle Pitre n'a pas été consultée par les journalistes qui signent le film, elle qui est certainement une des sommités au Québec en matière de crimes à caractère sexuel.

Ni le Barreau, ni aucune association d'avocat.e.s criminalistes en défense n'ont été consultés, ne serait-ce que pour obtenir des références de personnes compétentes qui pratiquent dans le domaine.

Julie Desrosiers, professeure de droit criminel à l'Université Laval qui est l'autrice de la Bible du droit criminel en matière d'agressions sexuelles: pas consultée.

Je donne un cours à l'UQAM qui s'intitule La sexualité et la Loi. 45 heures sur les infractions d'ordre sexuel en droit criminel au pays dans une perspective historique, sociologique et féministe. Je n'ai pas été consultée, pas plus que la professeure qui a bâti ce cours, Lucie Lemonde.

Notre profession est bourrées de jeunes avocates de la défense talentueuses, féministes, qui acceptent des causes d'agressions sexuelles et qui le font dans le respect des plaignantes. Où sont-elles dans ce film?

Où est Louise Viau, professeure émérite en droit criminel à l'Université de Montréal? Où est Anne-Marie Boisvert, professeure titulaire en droit criminel à l'Université de Montréal? Où sont, dans ce film, les intellectuel.les du droit criminel qui ont réfléchi au sujet, qui ont participé aux réformes historiques et qui sont sont capables de poser un regard critique sur le système?

La seule experte dans le domaine qui participe au film est Nadine Haviernick, une procureure aux poursuites criminelles et pénales. Une brillante avocate, capable de nuances, mais il semble que le traitement de son propos soit resté bien superficiel. Encore une affaire de montage, probablement.

Aussi, il est faux de prétendre que les plaignantes ne sont pas accompagnées pendant le processus, elles le sont plus que dans toute autre matière. On peut voir et entendre dans la bande-annonce l'avocate et directrice de Juripop, Sophie Gagnon, répondre «personne» à la question «qui représente les droits des victimes?». C'est là ne montrer aucune considération aux procureures aux poursuites criminelles et pénales et à toutes les intervenantes des organismes d'accompagnement présents à la Cour pour les victimes alléguées. Cet accompagnement n'enlève sans doute pas leur souffrance, mais ce n'est pas une raison pour pervertir la réalité.

Enfin, pour finir sur le film, il est énoncé que de porter une cause en appel est une procédure dilatoire. Cette affirmation est scandaleuse. Mais surtout: aucun.e avocat.e d'appel n'a été consulté.e sur ce sujet. Je pense entre autres à Maude Pagé-Arpin, une criminaliste en défense qui ne fait que des appels et qui est aussi chargée de cours à l'Université de Montréal.

Maintenant, concernant le droit criminel et les infractions d'ordre sexuel. Parce qu'il faut aussi dire le vrai.

LA PLAINTE SPONTANÉE

Il existait anciennement une règle -la «clâmeur publique» qu'elle s'appelait- voulant que la plainte d'agression sexuelle devait être faite spontanément, c'est-à-dire immédiatement après l'agression.

Cette règle a été abolie en 1983 et son abolition est codifiée au Code criminel canadien:

Abolition des règles relatives à la plainte spontanée

275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.

LA CORROBORATION DU TÉMOIGNAGE DE LA PLAIGNANTE

Il existait anciennement une règle voulant que le témoignage d'une femme en matière de crimes sexuels était insuffisant. Il devait y avoir corroboration de ce témoignage.

Cette règle a été abolie en 1983 et son abolition est codifiée au Code criminel canadien:

Non-exigibilité de la corroboration

274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.

En matière d'agression sexuelle, comme en d'autres matières, le témoignage seul de la plaignante suffit pour qu'on puisse mener à bien une poursuite.

LE COMPORTEMENT SEXUEL ANTERIEUR DE LA PLAIGNANTE

Il existait anciennement une règle voulant qu'une plaignante en matière d'agression sexuelle puisse être interrogée sur ses activités sexuelles passées.

Cette règle a été abolie en 1983 et son abolition est codifiée au Code criminel canadien:

Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;

b) soit moins digne de foi.

C'est seulement dans des cas précis et rares, après avoir présenté une requête à la Cour, qu'il sera possible de poser des questions à une plaignante sur une activité sexuelle antérieure. Par cette requête, l'accusé devra avoir convaincu la Cour que cette preuve est pertinente et nécessaire à la défense de l'accusé. (Parce que oui, il est encore possible de se défendre dans une démocratie…)

LA RÉPUTATION DE LA PLAIGNANTE

Il existait anciennement une règle voulant qu'on puisse mettre en preuve la réputation sexuelle de la plaignante.

Cette règle a été abolie en 1983 et son abolition est codifiée au Code criminel canadien:

Preuve de réputation

277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.

La réalité de la procédure en matière d'agressions sexuelles, donc, est tributaire de ces règles de droit.

Il faut cesser de prétendre qu'on veut encourager les femmes à porter plainte tout en renseignant erronément ces mêmes femmes sur le traitement des dossiers d'agressions sexuelles.

La critique du système peut certes se faire, parce que ce système n'est pas parfait, et qu'il y a encore place à amélioration dans le traitement des dossiers d'agressions sexuelles. Personnellement, je pense entre autres à la publicité. Des ordonnances de non-publication plus globales, voire sur l'ensemble de la preuve, seraient selon moi susceptibles d'aider les plaignantes à se sentir moins violées à nouveau par le processus.

Ce système, imparfait mais qui fonctionne, doit et devra toujours être critiqué. Et surtout dans une perspective féministe.

Mais il faut une critique basée sur le vrai. Pas un film mené sur la base d'un biais de confirmation où le travail de recherche est incompréhensible et suspect.

C'est bien dommage parce qu'un documentaire sur l'agression sexuelle en droit canadien, c'aurait été fort intéressant. C'est un sujet passionnant et important.

La suite quand j'aurai vu le film.

Prise trois: Le Tribunal déclare l'accusé coupable d'agression sexuelle

2021-01-13T10:50:00.000-08:00

Comme en 2018 et en 2019, j'ai recensé des décisions de la Cour du Québec sur la culpabilité ou l'innocence d'accusés d'agression sexuelle.

Sur 21 verdicts répertoriés -ce qui est très peu, en raison de la pandémie sans doute- on retrouve huit acquittements. C'est un nombre très élevé d'acquittements si on réfère aux deux années précédentes.

Chaque décision peut être consultée en cliquant sur sa référence.

R. c. R.P., 2020 QCCQ 1462, 6 février 2020, la juge Renée Lemoine

👉 Accusé condamné

R. c. Levrault, 2020 QCCQ 3141, 26 février 2020, le juge Éric Côté

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Le Tribunal retient qu’en se retournant sur le ventre à la suite des attouchements de l’accusé, la plaignante lui manifeste qu’elle ne désire pas ses avances. L’accusé savait ou devait savoir que la plaignante ne consentait pas à l’activité sexuelle subséquente. En agissant de la sorte, l’accusé a fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire quant à l’absence de consentement de la plaignante».

R. c. Hébert-Ledoux, 2020 QCCQ 976, 2 mars 2020, le juge Pierre Belisle

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Accepter le raisonnement de la défense mènerait à une conclusion fondée sur des mythes et stéréotypes voulant qu’une personne victime d’agression sexuelle ne puisse postérieurement s’inquiéter d’un ami totalement ivre qui a perdu son chemin après avoir uriné dans la rue sans se soucier du regard d’autrui. En l’espèce, le comportement postérieur de la plaignante n’est pas incompatible avec celui d’une victime d’agression sexuelle. En cette matière, la jurisprudence reconnaît que les victimes ne réagissent pas toutes de la même façon»

R. c. Spitzer, 2020 QCCQ1176, 12 mars 2020, le juge Christian M. Tremblay

👉 Acquittement

R. c. Henri, 2020 QCCQ 1444, 13 mars 2020, le juge Manilo Del Negro

👉 Acquittement

R. c. Grine, 2020 QCCQ 2167, 10 juin 2020, la juge Joëlle Roy

👉 Acquittement

R. c. S.J., 2020 QCCQ 2331, 16 juin 2020, le juge Mario Tremblay

👉 Accusé condamné

Note: Dans la foulée de l'arrêt Friesen (2020 CSC 9) de la Cour suprême, l'accusé, Stéphan Joachim, qui peut maintenant être identifié parce que la victime a souhaité prendre la parole publiquement, a reçu la peine maximale de 14 ans de pénitencier.

L'affaire est portée en appel.

R. c. Hall, 2020 QCCQ 2332, 18 juin 2020, le juge Bertrand St-Arnaud

👉 Accusé condamné

R. c. S.D., 2020 QCCQ 2755, 26 juin 2020, la juge Danielle Côté

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Tenant compte de son âge au moment des évènements, du délai écoulé depuis et de l’ensemble de son témoignage, ces contradictions n’entachent pas la crédibilité et la valeur probante de son témoignage : l’avocat de l’accusé insiste sur le fait qu’il est anormal, si elle a été marquée par les gestes, qu’elle ne se souvienne pas du début.

Le Tribunal ne partage pas cet avis : dans un premier temps, Z n’a jamais témoigné d’un « traumatisme » particulier. Bien sûr, elle n’a pas apprécié le contact et c’est la raison pour laquelle elle en parle à son père, mais il ressort de son témoignage que, ce qui la désole le plus, c’est qu’elle est triste que la situation ait entraîné pour son père la perte d’un ami qu’il appréciait.

Dans un second temps, il s’agit d’un évènement qui dure un très court laps de temps et la partie la plus « marquante » de cet évènement est lorsqu’il met sa main sur sa vulve : elle n’a jamais changé de version à cet égard.

L’avocat de l’accusé insiste aussi sur le fait qu’il est particulier qu’elle accepte de retourner avec l’accusé : encore ici, il s’agit d’un raisonnement stéréotypé sur la façon dont devrait réagir une victime après un attouchement non désiré. Par ailleurs, le fils de l’accusé est présent, ce qui est à même de la rassurer.»

R. c. Lussier, 2020 QCCQ 4343, 17 juillet 2020, le juge Marc-Nicolas Foucault

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Le Tribunal est conscient que la victime se présente avec des caractéristiques personnelles qui font en sorte que les notions temporelles et les détails s’entremêlent. Sa version, quoique considérée comme sincère, renferme des contradictions sur les deux évènements qui se sont déroulés en l’espace de 24 heures, il y a moins d’un an.

À cet égard, notre Cour d’appel nous rappelle que « chaque témoignage comporte son lot d’imprécisions, de nuances, et parfois même, d’incohérences ou de contradictions. »

Mais au final, le Tribunal a la conviction qu’elle dit la vérité quand elle parle des agressions sexuelles. La preuve n’est pas parfaite, mais ce n’est pas le degré de preuve requis. La version de la victime est suffisamment crédible pour conclure à la commission des infractions, et ce, hors de tout doute raisonnable.»

R. c. Lemus, 2020 QCCQ 3134, 3 juillet 2020, la juge Maria Albanese

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Or, l’absence de désaccord exprimée par la plaignante aux attouchements sexuels n’est pas une invitation à des contacts sexuels plus insistants ou plus énergiques. L’accusé ne peut pas dire qu’il croyait que «non voulait dire oui».

La plaignante n’a pas besoin de manifester l’absence de consentement ou la révocation de son consentement. Le consentement doit être donné librement et expressément renouvelé et communiqué pour chaque acte sexuel»

R. c. Fruitier, 2020 QCCQ 2618 , 22 juillet 2020, le juge Marc Bisson

👉 Accusé condamné

R. c. Balde, 2020 QCCQ 3002, 28 juillet 2020, le juge David Simon

👉 Acquittement

R. c. Larouche, 2020 QCCQ 2924, 5 août 2020, la juge Alexandra Marcil

👉 Acquittement

R. c. Joyal Demers, 2020 QCCQ 3312, 7 août 2020, le juge Normand Bonin

👉 Acquittement

R. c. Boisvert, 2020 QCCQ 3878, 24 septembre 2020, le juge Jacques Trudel

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:
«Non seulement l'accusé rapporte que la plaignante lui a dit ne pas vouloir avoir de rapports sexuels avec lui, ne pas vouloir coucher avec lui, ne pas avoir de contacts sexuels avec lui parce qu’il est marié et que cela va contre ses principes, l'accusé déclare même qu’elle lui a ainsi fait un peu la morale ce avec quoi manifestement il était en désaccord. L'accusé a le droit à ses opinions à ce sujet et donc d'être en désaccord, mais la raison pour laquelle une plaignante n'est pas consentante n'est pas pertinente à la question du consentement ou de la croyance erronée, mais sincère au consentement.

Par ailleurs, le comportement de la plaignante n'a pas été, contrairement à ce que l'accusé semble vouloir prétendre, ambigu. L'accusé ne rapporte aucune avance ou geste intime ou affectueux de cette dernière à son endroit. Le seul fait de lui avoir dit l'avoir déjà vu en « boxers » au gym et qu’il était bel homme ne pouvait permettre à l'accusé de croire qu'elle était consentante à des attouchements sexuels surtout à la suite du refus clairement exprimé.»

R. c. Ratt, 2020 QCCQ 5386, 15 octobre 2020, la juge Alexandra Marcil

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«La version de l’accusé n’est pas crue. Il avait connaissance du fait que la plaignante ne consentait pas à avoir des relations sexuelles avec lui. Même en l’absence de connaissance, la mens rea serait tout de même satisfaite puisque la conduite de l’accusé dans les circonstances correspond à de l’insouciance ou de l’aveuglement volontaire. En outre, l’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait connaissance, pour s’assurer de la validité du consentement de la plaignante. Il admet lui-même qu’il ne s’est même pas demandé si la plaignante était trop saoule pour consentir à la relation sexuelle et qu’il ne lui a pas demandé. La défense de croyance sincère au consentement exprimé n’est pas applicable.»

R. c. Bitemo Kifoueti, 2020 QCCQ 5773 , 29 octobre 2020, le juge Serge Cimon

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Or, l’accusé n’a pris aucune mesure raisonnable pour s’assurer du consentement de celle-ci. Il a plutôt choisi de ne pas se renseigner et de se fier à ses impressions. En fait, la preuve démontre que l’accusé faisait du « wishful thinking » et cherchait à se persuader du consentement de X. Au lieu de prendre des mesures raisonnables, l’accusé s’autorise plutôt, unilatéralement, à caresser les seins de X lorsqu’elle se penche vers lui.»

R. c. Chaouachi, 2020 QCCQ 6683, 12 novembre 2020, la juge Mylène Grégoire

👉 Accusé condamné

Extrait intéressant:

«Après que la plaignante ait expliqué l’état d’incompréhension et de choc dans lequel elle se trouvait durant les événements, la défense lui a demandé si elle avait cherché à blesser l’accusé ou à mordre son pénis durant la fellation, ce à quoi elle a répondu « Non ».

Le lien suggéré ici par la défense relève des mythes et stéréotypes sur le « comportement attendu » d’une victime d’agression sexuelle et qui ne peut nullement servir de fondement au moment d’apprécier sa crédibilité».

R. c. Rozon 2020 QCCQ 8498, 15 décembre 2020, la juge Mélanie Hébert

👉 Acquittement

R. c. Salvail, 2020 QCCQ 8704, 18 décembre 2020, le juge Alexandre Damau

👉 Acquittement

Prise 2 - Le Tribunal déclare l'accusé coupable d'agression sexuelle

2020-12-19T09:46:00.006-08:00

En 2018, j'avais procédé à une petite recension maison des procès d'agressions sexuelles dont le verdict a fait l'objet d'une décision publiée.

J'ai décidé de faire la même chose pour 2019 et 2020.

Je publierai le billet de 2020 -qui incluera inévitablement les acquittements de Gilbert Rozon et d'Éric Salvail, à la toute fin de l'année.

Pour l'instant, dans l'ordre, les jugements de 2019 sur la culpabilité ou l'innocence dans des procès d'agression sexuelle.

Toutes les références peuvent être consultées en cliquant sur le lien.

R. c. Oum, 2019 QCCQ 50 (10 janvier 2019, La juge Lori Weitzman)

👉 Accusé condamné

R. c. Turk, 2019 QCCQ 329 (30 janvier 2019, Le juge Serge Champoux)

👉 Accusé condamné

R. c. Chan, 2019 QCCQ 564 (31 janvier 2019, Le juge Christian Tremblay)

👉 Accusé condamné

R. c. D.B., 2019 QCCQ 562 (6 février 2019, Le juge Jacques Trudel)

👉 Accusé condamné

R. c. C.C., 2019 QCCQ 569 (8 février 2019, La juge Mélanie Hébert)

👉 Accusé acquitté

R. c. Lemieux, 2019 QCCQ 591 (12 février 2019, Le juge Pierre Bélisle)

👉 Accusé condamné

Extrait

L’attitude passive et silencieuse de la plaignante n’est d’aucun recours à l’accusé.
(...)
Les circonstances exigeaient que l’accusé prenne des mesures concrètes au lieu de se fier à ses impressions et à des idées préconçues pour s’assurer du consentement de la plaignante. Il s’est plutôt basé sur un stéréotype bien ancré voulant qu’une femme passive et silencieuse soit consentante».

R. c. R.B., 2019 QCCQ 794 (22 février 2019, Le juge Robert Marchi)

👉 Accusé acquitté

R. c. Yeboh Mouimo, 2019 QCCQ 1322 (25 février 2019, Le juge Salvatore Mascia)

👉 Accusé condamné

extrait

Dans la cause sous étude, l’intoxication sévère de la plaignante saute aux yeux. En choisissant d’avoir une relation sexuelle avec la plaignante, l’une ou l’autre des conclusions suivantes s’impose sur la question de la mens rea : soit il savait que la plaignante n’avait pas la capacité minimale pour consentir à l’activité sexuelle; soit il s’est volontairement fermé les yeux sur la capacité de celle-ci à consentir.
De plus, lorsqu’un accusé sait qu’une plaignante est visiblement intoxiquée, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement de celle-ci à une relation sexuelle est volontaire.

R. c. Lajaje, 2019 QCCQ 1203 (1er mars 2019, La juge Sandra Blanchard)

👉 Accusé condamné

R. c. Lussier, 2019 QCCQ 1314 (5 mars 2019, Le juge Robert Marchi)

👉 Accusé condamné

R. c. Dugbeh, 2019 QCCQ 3406 (1er mai 2019, La juge Claire Desgens)

👉 Accusé condamné

R. c. Roy, 2019 QCCQ 3331 (4 avril 2019, La juge Danielle Côté)

👉 Accusé acquitté

R. c. Reddani, 2019 QCCQ 2591 (15 avril 2019, Le juge Jacques Trudel)

👉 Accusé condamné

R. c. Boivin, 2019 QCCQ 2850 (25 avril 2019, Le juge Pierre Lortie)

👉 Accusé condamné

R. c. Tremblay, 2019 QCCQ 4520 (23 mai 2019, Le juge Yves Morier)

👉 Accusé condamné

R. c. Vanier, 2019 QCCQ 3885 (29 mai 2019, Le juge Richard Laflamme)

👉 Accusé condamné

R. c. Mentor, 2019 QCCQ 3407 (31 mai 2019, La juge Mylène Grégoire)

👉 Accusé condamné

extrait
Suivant la preuve de l’état d’esprit de la plaignante, du fait qu’elle était endormie ou semi-endormie, jumelés à sa passivité au moment des gestes délictuels, et compte tenu de son affirmation non équivoque qu’elle n’a pas consenti à un rapport sexuel avec l’accusé, le Tribunal conclut à son absence d’accord volontaire à chacune des activités sexuelles et en conséquence, détermine que l’actus reus a été prouvé hors de tout doute raisonnable.
À chacune des activités sexuelles, l’accusé profite de la vulnérabilité de la plaignante. Il confirme lui-même qu’elle demeure passive; elle ne bouge pas, ne le caresse pas, ne l’embrasse pas, ne l’aide pas à se déshabiller et ne le déshabille pas non plus.

R. c. G.S., 2019 QCCQ 3446 (7 juin 2019, Le juge Dennis Galiatsatos)

👉 Accusé acquitté

R. c. Ghais, 2019 QCCQ 4220 (9 juillet 2019, Le juge Pierre Bélisle)

👉 Accusé condamné

R. c. Halimi, 2019 QCCQ 4517 (15 juillet 2019, La juge Julie Riendeau)

👉 Accusé acquitté

R. c. Zakzuk Gaviria, 2019 QCCQ 7571 (19 juillet 2019, La juge Johanne Roy)

👉 Accusé condamné

R. c. Guénette-Mégélas, 2019 QCCQ 4802 (29 juillet 2019, Le juge Paul Chevalier)

👉 Accusé condamné

R. c. El-Dahdouh, 2019 QCCQ 5582 (23 août 2019, Le juge Richard Laflamme)

👉 Accusé condamné

R. c. Toupin, 2019 QCCQ 6895 (6 septembre 2019, Le juge Jean Hudon)

👉 Accusé condamné

Extrait
Le Tribunal ne croit pas Anthony Toupin ni n’a de doute sur son témoignage, de sorte que sa défense de croyance sincère au consentement n’est pas retenue; le Tribunal étant convaincu, de façon hors de tout doute raisonnable, qu’il n’a pas demandé à la victime si elle consentait au contact sexuel, ni pris les moyens nécessaires, dans les circonstances dont il avait connaissance, pour s’assurer de ce consentement.

R. c. Croisetière, 2019 QCCQ 11267 (9 septembre 2019, La juge Sophie Lavergne)

👉 Accusé condamné

Extrait
Le Tribunal rappelle que c’est de recourir à des préjugés et à des stéréotypes de prétendre que parce qu’une personne a consommé des drogues, qu’elle a eu une grave dépendance aux drogues, elle n’est pas fiable. Dans le contexte où l’accusé l’a initié à la consommation de drogues dures et a encouragé cette dépendance, il serait maintenant pour le moins odieux de s’en servir pour le discréditer.
En résumé, même si le Tribunal est conscient que la chronologie des événements est confuse pour le plaignant, le Tribunal croit avoir suffisamment d’indices de fiabilité dans son témoignage et dans ceux des autres témoins entendus pour retenir la preuve présentée par la poursuite

R. c. Héon, 2019 QCCQ 5609 (13 septembre 2019, La juge Mélanie Hébert)

👉 Accusé condamné

R. c. Perreault, 2019 QCCQ 6097 (17 septembre 2019, Le juge Jacques Ladouceur)

👉 Accusé acquitté - erreur de fait sur l'âge. L'accusé est cru lorsqu'il dit qu'il croyait que la plaignante avait 16 ans. Tous les deux avaient un peu plus de 5 ans d'écart.

R. c. C.G., 2019 QCCQ 7788 (25 octobre 2019, Le juge Hubert Couture)

👉 Accusé condamné

Extrait
En matière d’agression sexuelle, un crime qui se commet généralement à l’abri des regards, la preuve est souvent constituée de deux déclarations, celle d’un accusé, qui se présente de façon régulière comme une dénégation générale et celle d’un plaignant, qui atteste d’événements précis. En vertu des règles de droit criminel et pour préserver la présomption d’innocence qui en constitue la pierre angulaire, le juge du procès n’a pas le droit de comparer les témoignages de l’accusé et du plaignant et de choisir celui qui lui paraît le plus sincère. Il doit se livrer à un exercice minutieux et rigoureux d’évaluation de la preuve et se concentrer sur le principe du doute raisonnable.

R. c. Lagacé, 2019 QCCQ 6894 (30 octobre 2019, Le juge Jean Hudon)

👉 Accusé condamné

extrait
Rien n’empêche légalement qu’il y ait agression sexuelle même si les gens font vie commune et continuent de faire vie commune par la suite, le temps où les femmes devaient se soumettre à leur conjoint étant révolu depuis longtemps.

R. c. S.B., 2019 QCCQ 7448 (31 octobre 2019, La juge Alexandra Marcil)

👉 Accusé condamné

R. c. Allali, 2019 QCCQ 6737 (1er novembre 2019, La juge Mélanie Hébert)

👉 Accusé condamné

R. c. Tétreault, 2019 QCCQ 7919 (19 novembre 2019, La juge Julie Beauchesne)

👉 Accusé condamné

R. c. S.N., 2019 QCCQ 8161 (5 décembre 2019, Le juge Sébastien Proulx)

👉 Accusé condamné

R. c. Simard, 2019 QCCQ 7952 (20 décembre 2019, La juge Hélène Fabi)

👉 Accusé acquitté

Sur 34 verdicts, donc, 6 acquittements et 28 condamnations.

J'ai donc beaucoup de mal à penser qu'il faudrait des tribunaux spécialisés en matière d'agression sexuelle au motif que les accusés sont quasiment toujours acquittés.

Le problème est en amont.

Cette croisade contre la juge Duval Hesler

2019-12-14T11:07:00.000-08:00

Un groupe conteste la Loi 21 sur le port de signes religieux. Il demande, avant même que l'audition ne se fasse au fond, la suspension de l'application de la Loi.

Le dossier chemine en Cour supérieure, puis en Cour d'appel.

Le 26 novembre dernier, la Cour d'appel a entendu l'affaire. Les juges Duval Hesler, Bélanger et Mainville siégeaient. Madame Nicole Duval Hesler est juge en chef du Québec. La première de l'histoire.

photo: Cour d'appel du Québec

Nous sommes en appel, donc.

Les juges ont lu le dossier, les juges connaissent l'affaire lorsque débute devant eux la joute oratoire. Leur opinion peut être déjà pas mal formée, parce qu'ils ont tout lu: les mémoires des parties, les faits en litige, la preuve déposée (il y a eu preuve nouvelle en l'espèce), les arguments, la jurisprudence soumise. Tout.

Nous ne sommes pas en première instance où les juges de notre système de common law sont vierges, en quelque sorte, au moment où la preuve est présentée devant eux et où l'impartialité et l'apparence d'impartialité sont fondamentales.

En appel, il y a même des causes qui peuvent être jugées sans audition, sur demande des parties. C'est dire à quel point l'opinion juridique des décideurs se forge à partir du dossier.

Le 26 novembre dernier, la juge Duval Hesler, une femme, la première juge en chef de l'histoire, a posé des questions difficiles, et elle a émis des commentaires durs envers la Loi sur la laïcité de l'État.

Il n'en fallait pas plus pour qu'un individu, un groupe, et encore un autre groupe, montent aux barricades pour remettre en cause son impartialité, sa neutralité, sa probité. On est allé jusqu'à demander sa récusation et une enquête au Conseil canadien de la magistrature.

Même ceux qui auraient dû être ses alliés ont dit qu'elle accumulait les gaffes et que «son jupon dépasse». (Quelle gaffes ont été accumulées au fil des mois? Je n'ai pas saisi.)

N'importe quel avocat.e qui a déjà plaidé devant la juge Duval Hesler connaît son style, sa personnalité, voire sa sévérité. Non, plaider devant la juge Duval Hesler n'est pas une sinécure.

À ma connaissance toutefois, elle n'a jamais fait pleurer personne.

Le défunt juge Michel Proulx, un grand juriste, un grand criminaliste, était si orageux lorsqu'il siégeait que les avocat.e.s avaient peur de lui. Oui il posait des questions rudes, oui il était rough. Pire, il faisait brailler.

À escient, je ne nommerai pas ceux qui siègent encore aujourd'hui (J ), mais des juges d'appel qui font trembler les plaideuses et les plaideurs, il y en eu, et il y en a encore, de très nombreux. Faut admettre que, sauf exception, ce sont souvent des hommes. C'est bien connu, les femmes sont plus douces, on les veut plus douces.

Pas plus tard qu'en mars dernier, je me suis fait sévèrement rabrouée par deux des trois juges devant qui j'étais et qui trouvaient visiblement que je n'avais pas de cause. Ils n'ont même pas voulu entendre mon adversaire tellement leur idée étaient claire, et elle l'était très certainement avant que je me pointe devant eux.

Ont-ils manqué d'impartialité et de retenue? Pas du tout. C'est ça «la game» en appel: on arrive en sachant qu'il ne leur reste que quelques questions à nous poser pour asseoir leur opinion.

La croisade contre la juge Duval Hesler est une croisade misogyne.

Parce que jamais personne ne s'est jamais offensée qu'un juge -pas de e- critique une loi, un argument, ou une cause dans son entièreté, au moment de l'audition.

Jamais, personne.

Oh… on dit que la juge Duval Hesler assiste à des conférences … Signons-nous. Il y en a aussi qui jouent au golf! Et rappelons-nous au passage que l'ancien juge en chef Michel Robert avait été Président du Parti libéral du Québec. A-t-on déjà douté de sa probité? Jamais.

(Note: J'ai vérifié et je n'ai aucune cause devant la juge Duval-Hesler d'ici sa retraite)

Le Tribunal déclare l'accusé coupable d'agression sexuelle

2018-12-15T08:49:00.001-08:00

Stupéfaite devant ces affirmations selon lesquelles il est quasiment impossible de faire condamner un agresseur sexuel, j'ai fait une petite recension maison.

Sur un moteur de recherche juridique, j'ai ouvert chaque jugement de 2018 concernant un ou plusieurs chefs d'agression sexuelle. Je n'ai regardé que les causes concernant des accusés majeurs, et je n'ai pas pris en compte les jugements sur la peine après un plaidoyer de culpabilité qui se dénombrent par centaines.

Il s'agit donc uniquement de jugements après un procès d'agression sexuelle subi par un accusé adulte qui ont été tenus, et dont le verdict est publié sur le site d'Institut canadien d'information juridique.

11 déc. 2018: R. c. Bah, district de Montréal: Coupable d'agression sexuelle

29 novembre 2018: R. c. Cayer, district de Shawinigan - coupable d'agression sexuelle

13 septembre 2018: R. c . Bovi, district de Montréal: coupable d'agression sexuelle.

23 juillet 2018: R. c. Daraîche, district de Montréal, coupable d'agression sexuelle

12 juillet 2018: R. c. Leblanc, district de Kamouraska, coupable d'agression sexuelle

4 juillet 2018: R. c. Gul, district de Longueuil, coupable d'agression sexuelle

27 juin 2018: R. c. Pinard, district de Longueuil, coupable d'agression sexuelle

1^er juin 2018: R. c. Proulx, district de Gatineau, coupable d'agression sexuelle

31 mai 2018: R. c. Deramchi, district de Joliette, coupable d'agression sexuelle

30 mai 2018: R. c. Grenier, district de Shawinigan, coupable d'agression sexuelle

24 mai 2018: R. c. Gravel, district de Montréal: coupable d'agression sexuelle.

16 mai 2018: R. c. V.M., district de Québec, coupable de contact sexuel

14 mai 2018: R. c. I.J., district de Longueuil, coupable d'agression sexuelle.

7 mai 2018: R. c. Y.G., district de Trois-Rivières, coupable d'agression sexuelle.

4 mai 2018: R. c. Trudel, district de Drummondville, coupable d'agression sexuelle

4 mai 2018: R. c. Boivin, district de Rimouski, coupable d'agression sexuelle

24 avril 2018: R. c. G.P., district d'Abitibi, coupable d'agression sexuelle.

23 avril 2018: R. c. Bien-Aimé, district de Montréal, coupable d'agression sexuelle

16 avril 2018: R. c. J.P.., district de Trois-Rivières, coupable d'agression sexuelle.

12 avril 2018: R. c. En Namil, district de Drummondville, coupable d'agression sexuelle

10 avril 2018: R. c. Trottier, district de Québec, coupable de contact sexuel

9 avril 2018: R. c. J.M.R., district de Beauce, coupable d'agression sexuelle

19 février 2017: R. c. Gingras, district de Trois-Rivières, coupable d'agression sexuelle.

16 février 2018: R. c. Audet, district de Québec, acquitté de tentative d'agression

sexuelle (mais coupable de voie de fait et de menace)

è C'est le premier acquittement que je croise.

12 février 2018: R. c. Lemonde, district d'Iberville, coupable d'agression sexuelle.

9 février 2018: R. c. Émond, district de Longueuil, coupable d'agression sexuelle.

2 février 2018: R. c. Guérard, district de Joliette, coupable d'agression sexuelle.

1^er février 2018: R. c. G.L., district de St-Hyacinthe, acquittement

è C'est le second acquittement que je croise.

31 janvier 2018: R. c. Haymond, district de Montréal, coupable d'agression sexuelle.

16 janvier 2018: R. c. M.B., district de St-Jérôme, coupable d'agression sexuelle.

Sur 30 verdicts donc, deux acquittements.

Je ne dis pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais il faut cesser de dire qu'il est impossible de faire condamner un homme accusé d'agression sexuelle. Ce genre d'affirmation est beaucoup plus susceptible de décourager les femmes à porter plainte que de dépeindre un portrait conforme à la réalité.

Il y a certainement place à amélioration dans le système de justice criminelle, évidemment, mais l'idée d'abaisser le fardeau de la preuve afin d'obtenir plus de condamnations est fondée sur rien sinon des mythes et une mauvaise connaissance du droit criminel et de la réalité judiciaire.

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Et quelques citations instructives...

Adopter le raisonnement de la défense équivaudrait à accepter un comportement sexuel basé sur des stéréotypes selon lesquels une femme intoxiquée qui fait des avances consent nécessairement à avoir des relations sexuellesmême si elle est totalement incapable de consentir.

Le juge Jacques Lacoursière, R. c. Cayer, 29 novembre 2018

Même en tenant pour acquis que cet élément est suffisant pour conclure à la vraisemblance du moyen de défense, le Tribunal constate que les circonstances exigeaient de l'accusé qu'il prenne les mesures raisonnables pour s'assurer du consentement de M.N.

La juge Linda Despots, R. c. Bah, 11 décembre 2018

Une femme a le droit d'exprimer librement certains désirs sexuels, sans perdre le droit de changer d'avis ou de refuser d'aller plus loin, même si elle a initié les contacts. Toute personne peut, à tout moment, même si elle y a préalablement consenti, refuser de poursuivre une relation sexuelle qu'elle aurait elle-même initiée.

La juge Claire Desgens, R. c. En Namli, 12 avril 2018

Dans l'évaluation de sa crédibilité,
le Tribunal prend en compte qu'elle témoigne sur des événements survenus à une période où elle consommait de la drogue et que ses souvenirs peuvent en être affectés.

Les contradictions et divergences dans son témoignage compte tenu de ses explications ne sont pas de nature à affecter sa crédibilité.

La juge Chantale Pelletier, R. c. Trottier, 10 avril 2018

Le Tribunal a étudié attentivement le témoignage de l'accusé et il doit en venir à la conclusion qu'il ne dit pas la vérité

Le juge Christian M. Tremblay, R. c. Daraîche, 23 juillet 2018

Quatorze femmes, Rozon et le système de justice

2018-12-13T09:41:00.000-08:00

Le sujet est délicat. quatorze femmes ont déposé une plainte criminelle contre Gilbert Rozon pour agression sexuelle. Quatorze. Comme les victimes de la polytechnique. Ça frappe.

Le ministère public a annoncé hier qu'une seule des plaintes a été retenue et que des accusations de viol et d'attentat à la pudeur[1] sont portées contre Gilbert Rozon pour des gestes commis sur une période de quelques mois en 1979.

On lit ce matin, sans surprise, que le système de justice ne fonctionne pas. On demande même d'abaisser le fardeau de preuve en matière d'agression sexuelle. La fameuse preuve hors de tout doute raisonnable ne serait plus nécessaire. Quel serait alors le fardeau de preuve? On ne le sait pas, sans doute quelque chose qui ressemblerait à celui du droit civil, c'est-à-dire celui de la balance des probabilités. Est-il plus probable ou moins probable que le crime a été commis?

Mais on parle ici d'acte criminel, pas de faute civile, pas de harcèlement sexuel au travail, pas d'inconduite sexuelle. On parle d'accusations criminelles qui mènent à des condamnations criminelles. Appliquer un fardeau aussi faible n'a pas de sens.

On dit aussi que le droit criminel exige que les témoignages soient corroborés ,ce qui est impossible puisque les agressions sexuelles se produisent dans l'intimité. C'est faux. Le témoignage d'une plaignante n'a plus à être corroboré depuis 1983, et quand une accusation criminelle d'agression sexuelle estportée, et que le procès a lieu, il y a beaucoup plus de condamnations -j'inclus ici les plaidoyers de culpabilité- que d'acquittements.

Le problème est donc en aval, le problème serait à l'étape de la réception de la plainte. Exactement à l'étape où il y a eu cette semaine un refus d'accuser.

On dit que le système ne fonctionne pas, mais sans savoir pourquoi le ministère public a refusé de porter les accusations. Si on le savait, ce serait sans doute utile. Parce qu'il est évident que des nouvelles comme celles-là peuvent décourager des victimes à porter plainte.

Sommes-nous dans un cas où, exceptionnellement, le ministère public devrait sortir de sa prérogative et expliquer sa décision. Possiblement. Mais sans dévoiler la preuve qui n'a pas à être connue et sans humilier les plaignantes.

Ces femmes n'ont pas menti. Yves Boisvert l'expliquait très justement dans la Presse ce matin. La question n'est pas là.

La première question est celle de savoir si, au terme d'un procès criminel, une condamnation est possible.

Parfois, effectivement, le témoignage n'est pas assez solide, et en matière d'agression sexuelle c'est souvent sur la question de l'absence de consentement que la preuve est difficile à faire. Car oui, l'absence de consentement est un élément essentiel de l'agression sexuelle et cette absence de consentement doit donc être prouvée hors de tout doute raisonnable.

La manière dont la Cour suprême a construit la méthode d'analyse est simple[2]: si la plaignante est crue sur l'absence de consentement, l'actus reus est prouvé, ce qui veut dire que l'ACTE est, dans la perspective de la plaignante, une agression sexuelle.

Il faut ensuite aller vérifier si l'accusé savait qu'elle ne consentait pas ou s'il a été insouciant sur le fait qu'elle consente ou non.

Je le répète, quand on se rend à procès et que cette analyse est faite,l'accusé est le plus souvent condamné (s'il n'a pas plaidé coupable avant, ce qui entraîne aussi une condamnation).

On ne sait pas grand-chose de la preuve des quatorze dossiers, mais on en sait quand même un peu, parce que les plaignantes ont témoigné dans les médias.

On sait par exemple quedans le cas de l'une des plaignantes, elle n'était pas certaine à 100% queRozon était bien son agresseur. On fait quoi avec un dossier comme ça quand on est une procureure de la poursuite responsable d'autoriser la plainte ou pas? On va à procès? Avec une femme qui témoignera ne pas être sûre que la personne qui l'a agressée est bien Gilbert Rozon? Ou alors on fait comme le suggère certains et on abaisse le fardeau? Si elle est sûre à 65%, l'identité est prouvée? Veut-on vraiment vivre dans un système où des gens sont condamnés pour des agressions sexuelle à 50% +1 ?

On sait aussi qu'une des plaignantes a subi des gestes déplacés de la part de Gilbert Rozon alors qu'elle avait 15 ans. #OnVousCroit dit le hashtag. Je la crois aussi. J'ai lu son témoignage dans La Presse.

«Il m’a pressé contre lui et m’a demandé de l’embrasser, mais j’ai dit non»

Rozon se serait mis à rire. L'été suivant il l'a encore harcelée, entre autres en lui prenant les hanches.

Ce que cette fille de 15 ans a subi est inacceptable. Il s'agit d'inconduite sexuelle qu'il faut dénoncer. C'est là toute la pertinence de mouvements comme #MeToo , #MoiAussi, #BalanceTonPorc. Dans son cas, le harcèlement sexuel au travail était aggravé par le fait que le harceleur était en position d'autorité.

Mais il ne s'agit pas, ou en tout cas très difficilement, d'agression sexuelle au sens du Code criminel. Une telle plainte ne peut pas être reçue, il serait absolument injuste de faire vivre à cette femme un procès sachant sans l'ombre d'un doute que le harceleur sera acquitté.

J'ai lu sur un média social qu'une des plaignantes a décidé de porter plainte un peu après les autres «pour être sûre qu'il ne s'en sorte pas». J'ignore si c'est vrai, mais tenons pour avérée la déclaration… Ça ne veut pas dire que Rozon ne lui a rien fait, ça ne veut pas dire qu'elle n'a pas été blessée par lui, mais une telle déclaration, si elle s'est retrouvée dans les notes de la police, notes qui seront communiquées à la défense, ne va pas l'aider sur le plan de la crédibilité, surtout si les geste posés étaient, eux aussi, très flous quant à leur qualification.

Il faut cesser de répandre des mythes qui font peur aux victimes. C'est paradoxal de s'inquiéter du fait que les victimes n'osent pas porter plainte tout en véhiculant sur le système de justice des mythes ancestraux.

Il est faux de dire que le témoignage d'une victime doit être corroboré[3]; il est faux de dire qu'un avocat de la défense va contre-interroger la plaignante sur sa vie sexuelle[4]; il est faux de prétendre qu'il faut courir à la clinique sans se laver une heure après les faits[5].

(Concernant cette règle ancienne de la déclaration spontanée, c'est tellement faux de dire qu'elle existe encore que le seul dossier retenu dans l'affaire Rozon concerne des faits qui datent de 1979.)

Par contre, comme dans tous les procès et dans tous les domaines de droit, il est bien évident que des incohérences peuvent ressortir d'un témoignage. Si un plaignant, dans n'importe quel type de procès, dit que ça c'est produit en hiver et plus tard qu'il était dehors en gougounes, ça risque effectivement de semer une doute (raisonnable).

Des incohérences peuvent ressortir aussi entre un témoignage et un autre. Plus il y aura eu de déclarations dans les médias, à la Cour ou ailleurs, plus des contradictions risquent de poindre. C'est vrai dans toutes les matières, pas seulement dans les cas d'agression sexuelle.

Des témoignages peuvent aussi être contaminés. Encore une fois dans toutes les matières. Ici, on a des femmes qui se sont regroupées pour porter plainte, qui se sont parlé, qui ont discuté de ce qu'elle ont vécu. Il se peut fort bien que, sans le vouloir, le témoignage de l'une ait influencé ou modifié ou perturbé le souvenir de l'autre.

J'ai d'ailleurs noté que, concernant la plainte qui a été retenue, la plaignante ne fait pas partie du «groupe» qui s'est créé dans la foulée de #metoo. Ce qui porte à croire qu'elle n'a pas discuté avec les autres.

Les quatorze femmes qui ont porté plainte contre Rozon ont certainement vécu des choses désagréables avec lui. Elles ont été crues et, même si je n'ai pas de canal privilégié, je sais pour fréquenter le palais de justice de Montréal que les procureures au dossier[6] ont travaillé fort et qu'elles l'ont fait avec autant d'empathie que de détermination.

Et elles en sont venues à la conclusion qu'il n'y avait pas matière à porter des accusations criminelles.

Dans certains cas parce que la preuve n'était pas faisable, dans d'autres parce que les gestes en cause ne constituaient pas des agressions sexuelles au sens du droit criminel.

Harcèlement sexuel au travail, inconduite sexuelle, comportement déplacé, agressivité, abus d'autorité. Ce sont là autant de gestes abusifs posés à l'endroit de femmes le plus souvent, mais pour lesquels le droit criminel ne peut pas toujours intervenir.

Ce qui ne change rien à la poursuite civile entreprise par le groupe des «Courageuses» contre Gilbert Rozon. Le refus de porter une accusation criminelle ne veut pas dire que l'homme n'a pas commis de faute civile.

J'ai parlé longuement ici des modifications historiques du droit criminel canadien en matière d'agressions sexuelles:

Petite histoire du viol

Et ici de la méthode d'analyse pour faire la preuve de l'agression sexuelle:

Le viol de caporale V

[1] Des crimes qui existaient à l'époque et qui n'existent plus aujourd'hui.

[2] Arrêt Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330

[3] Cette exigence a été abolie en 1983

[4] C'est illégal, depuis 1983 aussi

[5] Règle de preuve aussi abolie en 1983

[6] Je féminise en raison de la prépondérance du nombre.

En cas d'arrestation - silence

2018-08-14T10:49:00.000-07:00

Depuis que je tiens ce blogue, il ne m'est jamais venu à l'esprit de rappeler quoi faire en cas d'arrestation, parce que j'ai l'impression que tout le monde le sait.

Or, on oublie. Surtout quand on est nerveux.

Voici donc mon premier billet... sur le droit au silence!

Lorsque vous êtes mis en état d'arrestation, vos droits vous sont donnés Ce n'est pas facultatif. Les policiers les plus prudents vous liront textuellement la petite carte qu'ils ont dans leur poche.

Je vous en fais une copie:

Il y a lieu de remarquer que les policiers sont tenus de vous informer des motifs de votre arrestation. Si ces motifs changent (parce qu'ils ont vu quelque chose d'illégal sur votre table de cuisine par exemple), ils doivent aussi vous en informer.

Il doivent aussi vous dire que vous avez le droit d'appeler un.e avocat.e de votre choix OU un.e avocat.e de garde de l'Aide juridique ou du Barreau. Dans tous les cas, l'appel est gratuit.

Si vous connaissez un.e avocat.e, mais que vous ne connaissez pas son numéro de téléphone, les policiers doivent le trouver: ils ont un bottin exprès pour y arriver. Si votre avocat.e ne répond pas et que les policiers veulent vous interroger, ils doivent attendre un peu. Mais évidemment, il y a un moment où vous devrez faire le deuil de votre avocat et parler à un avocat de garde. Ça ne change strictement rien qu'il s'agisse d'un avocat de l'aide juridique ou du Barreau. Dans le deux cas l'appel est gratuit.

Il est VRAIMENT, mais VRAIMENT préférable d'appeler un avocat, même si vous pensez n'en avoir pas besoin et même si vous vous dites que vous n'avez rien à vous reprocher.

Même parler de la pluie et du beau temps dans la voiture en route vers le poste de police peut servir à vous incriminer, que vous soyez coupable ou innocent.

Il faut garder le silence. Votre avocate ne vous le dira jamais assez.

Bonne fin d'été.

Histoire drôle - J'ai un client qui a été arrêté un jour à Longueuil et il a demandé aux policiers de m'appeler. Ils avaient saisi son téléphone donc il leur demandait de trouver mon numéro. Les policiers lui ont dit que j'étais morte, tout simplement. C'est dire qu'il faut parfois insister. 😏

Sa Majesty the Queen contre Gerald Stanley

2018-02-22T05:48:00.000-08:00

Colten Boushie est une jeune autochtone des Prairies canadiennes qui a été tué d'une balle à la tête par un fermier blanc.

Boushie se trouvait alors sur le terrain de l'homme blanc avec ses amis. Ils étaient saouls, gelés, et n'avaient pas d'affaire là.

Mais ce n'est pas ça la question, et il faut vraiment avoir un esprit malade pour résumer ce dossier en piaillant que le jeune Boushie serait encore en vie s'il ne s'était pas trouvé sur la terre de Stanley. Ça tout le monde le sait. La question qui préoccupe est celle de savoir s'il serait toujours en vie s'il avait été blanc et sur le terrain de Stanley.

Je n'ai pas lu les jugements du juge sur voir-dire, c'est-à-dire hors jury. Je ne sais pas quelles ont été les discussions entre les avocats et le juge sur la question des défenses offertes à l'accusé (donc présentables au jury). Je n'ai même pas lu les directives du juge. Ce dernier point est crucial. On ne peut pas intelligemment commenter le verdict d'un procès quand on n'a pas lu les directives. Je parle de commenter un verdict ici, dans un angle juridique.

J'ai lu beaucoup sur le procès cependant. Assez pour avoir quelques idées.

La légitime défense ou la défense de biens

De tous les articles que j'ai lus, y compris ceux qui étaient très complets, nulle part un journaliste n'a rapporté que le sujet de la légitime défense ou de la défense de biens aurait pris une place importante au procès. Cette défense, si elle est soulevée par l'accusé et présentée au jury, amène un acquittement. Pour être présentée au jury, une défense doit être vraisemblable. Elle doit avoir un «air of reality»[i]. La légitime défense, ou la défense de biens, doit comporter une certaine proportionnalité entre l'attaque et la réponse pour être vraisemblable. Tirer une balle dans la tête de quelqu'un parce qu'il nous a giflé, c'est disproportionné.

Selon ce que je comprends de mes lectures, ni la défense de biens, ni la légitime défense, n'était pas au cœur du procès, ce qui signifie peut-être que le juge les a interdites, en raison de leur manque de vraisemblance.

Il est donc probablement sans intérêt aucun de rappeler que le jeune Boushie se soit trouvé sur le terrain de l'accusé. Aucune pertinence logique ni aucune pertinence légale semble-t-il.

Le verdict d'acquittement

Sans avoir lu les directives, j'ai eu une drôle d'impression en lisant les témoignages tels que rapportés par les médias. Tant à partir des témoignages à charge qu'à partir de ceux de la défense, j'ai eu l'impression que la défense de Stanley était celle de l'homicide involontaire. «C'est un homicide involontaire, pas un meurtre».

L'homicide involontaire, c'est de causer la mort d'un être humain en commettant un acte illégal, sans avoir eu l'intention de tuer.

Dans la séquence des événements, même en si fiant et même en ajoutant foi au témoignage de l'accusé et de son fils, il semble clair que de nombreux actes illégaux ont été commis par lui qui ont mené à la mort de Boushie. L'arme qui a été utilisée est une arme de poing, une arme à autorisation restreinte donc, ou carrément prohibée: premier acte illégal. Courir après un individu avec une arme dans les mains est clairement une menace: deuxième acte illégal. Tirer dans les airs avec une arme de poing pour faire peur à des intrus, à moins d'invoquer la défense de biens, est une menace: possiblement un troisième acte illégal. Pointer une arme en direction de quelqu'un est illégal: quatrième acte illégal.

Je n'ai pas assisté au procès et je n'ai pas lu les directives, mais j'ai l'impression que l'accusé s'est lui-même avoué coupable d'un homicide involontaire. Et il a été acquitté.

Sauf que le juge avait ouvert l'acquittement, ça j'en suis sûre. Si tout était si clair que je le prétends, le juge n'aurait pas permis au jury d'acquitter. Il leur aurait dit «vous avez le choix entre deux verdicts: meurtre au second degré ou homicide involontaire». Mais c'est pas ce que le juge a décidé.

Il y a donc des choses que je ne sais pas et qui m'empêchent de commenter avec rigueur le verdict.

J'ai bien du mal à comprendre qu'on se permette de le faire alors qu'on ne sait rien. Surtout si on est Premier Ministre ou ministre de la Justice. Cette intrusion dans le judiciaire est non seulement contraire à notre système constitutionnel, c'est aussi biaisé qu'on prétend que l'a été ce jury.

Sans avoir assisté au procès et sans avoir lu les jugements ou les directives, le Premier Ministre et la ministre de la Justice ont affirmé que le verdict était raciste, déraisonnable, et que Gerald Stanley était coupable. C'est vraiment très laid.

La représentativité du jury

Mais il y a une chose qui est absolument certaine et qui aurait pu faire taire le Premier Ministre.

S'il y avait eu deux autochtones, trois autochones, sur le jury qui a acquitté Stanley, l'apparence de justice aurait été préservée. Un jury doit être unanime. Si un jury composé de 9 blancs et 3 autochtones avait acquitté Stanley, personne n'aurait eu cette impression que le verdict est déraisonnable, qu'il a été rendu sur la base de préjugés raciaux ou en raison d'une sympathie déplacée envers l'accusé.

La Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sherratt, 1991, p. 525

La représentativité d'un jury est un concept important. Et il ne s'agit pas de représenter l'accusé ou la victime, il s'agit d'une représentativité de la population, de la diversité de la population. Si l'accusé a le droit d'être jugé par ses pairs, et qu'il a le droit à procès juste et équitable donc à un jury impartial, il n'en demeure pas moins que la représentativité d'un jury est essentiel au bon fonctionnement du système.

La Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sherratt, 1991, p. 526

Ce qui ne veut pas dire que l'accusé a mal utilisé ses récusations péremptoires, et encore moins qu'il faille éliminer ce stade de la sélection du jury contrairement à ce que semble prétendre nos dirigeants pour satisfaire une population mécontente.

Je ne crois pas qu'un accusé puisse avoir un procès juste s'il n'a plus le droit d'éliminer sans se justifier un certain nombre de candidats.

Et c'est l'accusé qui a le droit à un procès juste et équitable, pas l'État. L'accusé a le droit de vouloir être acquitté alors que la poursuite n'a pas de cause à gagner.

La Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Gayle, 2001, p. 24

On peut donc reprocher à la poursuite d'exclure d'un jury tous les candidats portant une telle ou une telle autre caractéristique personnelle, mais on peut difficilement reprocher à l'accusé de choisir des jurés qu'ils croient être les meilleurs pour lui, les plus impartiaux même si, ultimement, il ne peut pas se constituer un jury favorable. De toute manière, avec seulement 12 récusations péremptoires, c'est impossible.

Imaginons la situation inverse. Un accusé autochtone, au Québec, accusé du meurtre d'une victime blanche. Le procès s'ouvre par la sélection du jury et on remarque que le poursuivant, c'est-à-dire l'État, rejette systématiquement tous les candidats.es qui peuvent avoir l'apparence d'une personne autochtone. Pire: la défense n'a plus de récusations péremptoires parce que le gouvernement Trudeau les a abolies, et donc il ne peut pas récuser quelques blancs sans motifs dans l'attente que les 2 autochtones assis au fond de la salle arrivent dans le box pour être sélectionnés.

Est-ce que l'on assiste à ça au Québec? Pas vraiment… parce que les autochtones, comme les noirs d'ailleurs, semblent sous représentés dans la liste électrorale

Mais le résultat est le même: on se retrouve parfois avec 12 jurés blancs pour juger un accusé noir. Et le plus souvent la personne est condamnée, et jamais personne ne fait de sortie publique quand un accusé est condamné. Jamais. Surtout s'il est noir ou autochtone.

Pourquoi c'est toujours quand une personne acquittée

que tout le monde grimpe dans les rideaux,

y compris parfois le premier ministre du pays.

Ce phénomène est pour moi plus inquiétant que bien des acquittements.

Les candidats jurés doivent être choisis au hasard. On a décidé depuis longtemps que le hasard se trouvait dans la liste électorale. Même si j'ai du mal à imaginer une autre méthode, je suis loin d'être certaine que c'est la bonne. J'ai fait quelques procès devant jury dans ma vie et la dernière fois que j'ai eu un juré noir c'est en 2003. Je ne dis pas qu'il n'y a jamais de noirs au Québec sur des jurys, je dis qu'il y a peut-être un problème de représentativité de la population sur la liste électorale.

Même phénomène en Saskatchewan. Comment se fait-il qu'avec une population autochtone quand même bien représentée dans la ville, la composition du jury ait pu faire totalement abstraction de cette représentation?

C'est à ça qu'il faut repenser.

Pourquoi, avec une population cosmopolite comme celle de Montréal, on arrive souvent avec un banc de 12 ou 14 jurés blancs, ou presque blancs?

La faute de la liste électorale? Je pose la question.

Le problème, encore une fois, est celui de la représentativité des candidats, pas celui du système de sélection une fois les candidats assis dans la salle prêt à participer au processus. S'ils sont 120 appelés et qu'ils sont quasiment tous blancs, en Saskatchewan, c'est signe qu'il y a un problème et que la sélection au hasard de la loi provinciale dont parle la Cour suprême dans Sherratt ne fonctionne pas bien.

[i] R. c. Cinous, [2002] 2 RCS 3

Jaggi Singh et Michel Goulet: à s'y méprendre!

2017-08-30T06:34:00.001-07:00

Le crime de supposition de personne est un crime d'intention spécifique. Ce qui veut dire que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable avec quelle intention l'accusé s'est fait passer pour un autre.

Pour les curieux, voici l'article précis du Code criminel:

403. (1) Fraude à l'identité — Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :

a) soit avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
c) soit avec l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;
d) soit avec l'intention d'éviter une arrestation ou une poursuite, ou d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

(2) Clarification — Pour l'application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s'il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d'autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.

(3) Peine — Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 361; 1994, ch. 44, art. 27; 2009, ch. 28, art. 10

Lorsque Jaggi Singh se fait arrêter, et qu'il dit aux policiers qu'il s'appelle Michel Goulet, on appelle ça une blague, pas un crime.

Ce n'est pas la première fois que la ville de Québec confond la plaisanterie et l'acte criminel. La dernière fois, la confusion avait mené à la détention pendant cinq mois d'un universitaire.

J'invite les policiers, et mes collègues du DPCP, à lire cet excellent essai du professeur Pierre Rainville: Les humeurs du droit pénal au sujet de l'humour et du rire.

Et vive les Nordiques!

Petite histoire du viol

2016-10-30T11:03:00.000-07:00

(Tout ce billet est inspiré du livre de référence de Julie DESROSIERS, «L'agression sexuelle en droit canadien, Éd. Yvon-Blais, 2009, 276 p. )

Lysiane Gagnon, de La Presse, écrit ceci:

«…La langue populaire, suivant en cela l’évolution du Code criminel, a effacé la distinction cruciale entre le viol véritable – la pénétration effectuée sous la contrainte – et toutes sortes de comportements (attouchements, embrassades, commentaires sexistes, etc) qui, aussi désagréables soient-ils quand ils ne sont pas désirés, ne sont pas de nature à traumatiser une femme le moindrement raisonnable et équilibrée.

Mais tout cela entre pêle-mêle dans le grand sac de l’« agression sexuelle », ce qui fausse complètement le tableau – à moins que l’on considère comme de la violence un commentaire déplacé ou un effleurement sur la main!»

Commençons par la citation

Non, un commentaire sexiste n'est pas une agression sexuelle, non plus qu'un effleurage de main[1]. Quand on a une tribune de cette ampleur, on devrait tenter de ne pas émettre de faussetés. Car il ne s'agit pas d'une inexactitude, mais carrément d'une fausseté.

Finissons par le commencement

C'est à juste titre que le Code criminel canadien a aboli l'infraction de viol pour la remplacer par l'infraction plus large d'agression sexuelle. Les infractions d'agression sexuelle, devrait-on dire, puisqu'il y en a trois types, suivant trois niveaux de gravité objective, en plus des agressions sexuelles commises contre les enfants, qui sont aussi de trois types.

Le crime de viol remonte à la nuit des temps et n'a pas de prise dans la réalité, du vécu, des femmes et des hommes qui sont victimes de diverses forme d'infractions de nature sexuelle.

Le droit canon et la common law exigeaient effectivement la preuve d'une pénétration pénis-vagin pour que le crime de viol soit commis. En remontant l'histoire, ce crime exigeait aussi la preuve d'une émission de semence. Pourquoi? Parce que le viol était un crime contre la propriété, une atteinte au droit de reproduction du mari, et un accroc à la lignée du père.

Une atteinte au droit de progéniture, donc, qui faisait du mari, du père, du frère, les véritables victimes.

L'injustice est plus grave quand quelqu'un abuse d'une femme qu'un autre a en son pouvoir en vue de la génération.

(St-Thomas d'Aquin dans sa Somme théologique)

Il fallait donc, pour qu'il y ait viol, émission de semence de l'organe mâle dans l'organe femelle.

Cette conception a imprégné la common law et elle est devenue une composante du droit criminel canadien, pour très peu de temps ceci dit.

Le Canada a éliminé dès 1841 la nécessité de l'émission de semence pour qu'il s'agisse d'un viol, donc d'un crime sérieux, et n'a conservé que la notion de pénétration, en exigeant la preuve d'une rupture de l'hymen dans le cas des viols de filles vierges.

La rupture de l'hymen comme élément essentiel a aussi rapidement été abandonnée, soit en 1869, et on disait alors qu'une «pénétration même au moindre degré» suffisait pour que le crime soit commis.

Nous sommes alors en common law, sans codification, c'est-à-dire sans intégration du crime dans une loi.

C'est en 1892 que le crime de viol a été codifié par l'article 266 du Code criminel canadien.

1. Le viol est l’acte d’un homme qui a un commerce charnel avec une femme qui n’est pas son épouse, sans le consentement de cette femme, ou à la suite d’une consentement qui lui a été arraché par des menaces ou la crainte de lésions corporelles, ou obtenu en se faisant passer pour le mari de cette femme, ou par de fausses et frauduleuses représentations au sujet de la nature et du caractère de l’acte.

2. Un individu de moins de 14 ans ne peut commettre ce crime.

3. La connaissance charnelle est complète s’il y a pénétration , même au moindre degré, et même s’il n’y a pas émission de semence.

Les éléments constitutifs du crime étaient alors une pénétration, d'un homme dans une femme, qui n'est pas son épouse, sans consentement, ou avec un consentement soutiré, ou alors en se faisant passer pour le mari.

Cette définition du crime de viol est restée jusqu'en 1983.

J'étais née depuis 12 ans en 1983. Ça me semble insensé. Mais ça explique certainement pourquoi certaines personnes ont encore du mal à intégrer le fait qu'un mari n'a pas le droit d'agresser sexuellement sa femme.

Le viol était donc

- Un crime de genre;

- Un crime de pénétration (indépendamment de la violence utilisée);

- Un crime que ne pouvait commettre le mari, ce qu'on appelait l'exception maritale.

Et parmi les règles de preuve:

- L'absence de consentement devait être prouvée par une active résistance («non» peut vouloir dire «oui»);

- La plainte devait être spontanée;

- La corroboration (les femmes et les enfants ayant tendance à mentir par nature, il fallait toujours qu'un témoignage de femme en matière d'agression sexuelle soit corroboré par une preuve indépendante);

- Le passé sexuel (et toutes les questions étaient permises, sur l'âge des premières relations, sur l'état de l'hymen, sur le recours à un avortement, sur le concubinage, sur d'éventuelles maladies vénériennes, parce qu'il était bien connu qu'une femme ayant forniqué avant le mariage est plus «violable»).

Parenthèse historique sur la plainte spontanée

On trouve les premières traces de la plainte spontanée, ou la déclaration spontanée, au Moyen Âge alors qu'on parlait de «clameur public».

Le juriste John Henry Wigmore explique la nécessité de la plainte spontanée en 1923:

«Par conséquent, lorsqu’une vierge a été déflorée par la force, contre la paix de sa majesté le Roi, elle doit sur-le-champ, pendant que l’acte est tout récent, demander réparation en soulevant une clameur publique dans les villages voisins et montrer aux hommes honnêtes le tort qui lui a été fait, le sang et sa robe tachée de sang ainsi que la déchirure de sa robe; et elle doit donc s’adresser au prévôt du peuple, au sergent de sa majesté le Roi, au coroners et au vicomte et faire appel à la première Cour de comté[2].»

Le juge Fauteux de la Cour suprême sacralisait cette règle en 1960 dans l'arrêt Kribs;

«Il s’agit d’un principe de nécessité. Il est fondé sur des présomptions de fait qui, dans le cours normal des événements, sont naturellement liées à la conduite de la plaignante peu après la survenance des actes de violence allégués. L’une de ces présomptions est qu’elle devrait se plaindre à la première occasion raisonnable et l’autre, qui en est une conséquence, est que si elle ne le fait pas, son silence peut naturellement être interprété comme une contradiction implicite de sa propre version.»

Et c'était encore repris en 1981 dans l'arrêt Timms par le plus haut Tribunal du pays.

Pourtant, c'est à peine deux ans plus tard, en 1983, qu'un groupe de travail a qualifié cette règle de preuve de médiévale et d'inutile:

«Les attentes de l’Angleterre médiévale relativement aux réactions de la victime innocente d’une agression sexuelle ne sont plus pertinentes. Une victime peut avoir une plainte réelle à formuler mais la retarder à cause d’inquiétudes aussi légitimes que la perspective d’être embarrassée et humiliée ou la possibilité de la destruction de liens familiaux ou personnels. Le retard peut également être attribué à la jeunesse ou au manque d’expérience de la plaignante ou à des menaces de représailles émanant de l’accusé. Dans la société contemporaine, il n’y a plus de rapport logique entre le bien‑fondé d’une plainte et la promptitude avec laquelle elle est formulée.»[3]

La règle a alors été abolie. Mais l'évolution des mentalités étant longue à se faire, on a entendu des dizaines de fois, la semaine dernière, des gens questionner sans nuances une plainte d'agression sexuelle portée des mois ou des années plus tard. Manque de culture, de sensibilité, de compréhension de l'être humain. Je ne sais plus. Chose sûre, heureusement que les tribunaux évoluent parfois avant la masse.

(Sur l'historique de la plainte spontanée, et la capacité de comprendre qu'une victime peut mettre du temps à parler sans que le témoignage d'un expert soit nécessaire, voir l'arrêt D.D. de la Cour suprême du Canada.

Il existait, parallèlement au crime de viol, les infractions moins graves d'attentat à la pudeur et de grossière indécence qui permettaient de criminaliser des comportement sexuels déviants, non consentis, ou même d'une extrême violence, mais ils était de très peu d'importance sans cette sacro-sainte pénétration phallique, et encore moins s'ils étaient commis contre des femmes[4].

L'attentat à la pudeur est vraiment l'ancêtre de l'agression sexuelle, il a été codifié en 1869 et est resté inchangé jusqu'en 1983

1. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de 5 ans quiconque attente à la pudeur d’une personne de sexe féminin.

2. Un prévenu inculpé d’une infraction visée par le paragraphe 1 peut être déclaré coupable si la preuve établit que le prévenu a fait, à la personne de sexe féminin, avec son consentement, une chose qui, sans son consentement, aurait constitué un attentat à la pudeur lorsque son consentement a été obtenu par de fausses et frauduleuses représentations sur la nature et le caractère de l’acte

Le vieux juriste Irénée Lagarde expliquait qu'il fallait donc qu'un acte hostile soit posé, et qu'il soit accompagné de circonstances indécentes.

L'agression sexuelle actuelle est un geste non consenti, de nature sexuelle.

Comme pour l'agression sexuelle actuelle, la victime d'un attentat à la pudeur pouvait être une femme ou un homme, mais la peine était de 5 ans si la victime était une femme et de 10 ans si la victime était un homme. Aussi, évidemment, les règles de preuve quant à la plainte spontanée et à la corroboration n'existaient pas dans le cas d'une victime masculine.

J'ignore ce que Lysiane Gagnon entend par «distinction cruciale» entre viol véritable et agression sexuelle.

Aucun être humain sensé ou sensible n'a envie de faire de distinction en terme de gravité entre la pénétration de l'organe mâle dans l'organe femelle, disons, et une agression où une femme (ou un homme) est forcée couteau sur la gorge à faire des fellations à une demi-douzaine d'hommes, ou encore se fait insérer des objets dans un orifice, ou encore reçoit des touchers non voulus et non moins traumatisants.

Avec en tête des connaissances historiques et juridiques, et en faisant preuve d'un soupçon de bon sens et de compréhension de l'humain, il est clair que le crime de viol ne pouvait demeurer. Sa définition en fait un crime contre la propriété de l'homme. Et quiconque vit en société, connait des gens, éprouve ce qu'on appelle de l'empathie, peut comprendre qu'une agression sexuelle sans pénétration peut être aussi grave, et parfois pire, que l'ancien viol.

Bien sûr, le Code criminel a créé des niveaux d'agression sexuelle. Justement pour que le jeune homme de 18 ans qui effleure une fesse dans un party sous l'effet de l'alcool ne soit pas puni de la même manière qu'un homme qui violemment agresse sexuellement en se servant d'une arme. Ce ne sont que des exemples.

Mais le Code criminel n'a jamais prévu qu'une parole déplacée constitue une agression sexuelle. Jamais.

Pourquoi alors l'avoir écrit?

[1] L'embrassade peut en être une selon la partie du corps ou le contexte. N'en déplaise à madame Gagnon, une embrassade d'un oncle sur la vulve d'une nièce inconsciente est une agression sexuelle qu'on aurait qualifiée jadis de banal attentat à la pudeur.

[2] Wigmore on Evidence (2^eéd. 1923), vol. III, p. 764, cité dans un arrêt crucial de la Cour suprême du Canada: R. c. D.D., [2000] 2R.C.S. 275, par. 60.

[3] Sopinka, Lederman et Bryant, The Law of Evidence in Canada, 2nd ed. Toronto: Butterworths, 1999, p. 322

[4] L'attentat à la pudeur valait 5 ans de prison si commis contre une femme et 10 ans de prison si commis contre un homme. La grossière indécence criminalisait autant l'agression sexuelle commise contre un garçon que la fornication entre deux hommes consentants.

La présomption d'innocence dans la cuisine

2016-10-23T11:55:00.000-07:00

La présomption d'innocence est un concept juridique. Un principe inscrit dans la Charte canadienne qui s'applique aux accusés. Un concept. Un principe. Pas une loi ordinaire, pas un énoncé performatif, pas un règlement municipal ni une puce insérée dans les humains pour monitorer leur fidélité au droit. Un concept juridique, donc, qui existe dans la sphère juridique. Dans la dimension du droit pénal plus précisément.

Bien qu'il serait souhaitable que les citoyens soient plus ouverts, moins prompts à porter sur des accusés des jugements à l'emporte pièce quant à leur culpabilité, il demeure que le concept de présomption d'innocence ne trouve pas application dans une cuisine quand on papote en ouvrant des huîtres.

Par exemple, dans la sphère privée, si une amie vous dit avoir été victime d'agression sexuelle, vous avez le droit de la croire.

Par exemple, dans la sphère professionnelle, un psychologue qui reçoit une cliente se disant victime d'agression sexuelle ne lui dit pas «au nom de la présomption d'innocence, je refuse de vous croire».

Par exemple, dans la sphère publique, un chef de parti peut décider d'exclure de son caucus une personne suspectée ou accusée d'un crime grave, simplement pour assurer la sérénité des débats.

Par exemple, dans la sphère policière, les enquêteurs ne fondent pas leurs démarches sur le fait que le suspect est fort probablement innocent, sinon aucune enquête n'aboutirait jamais.

Même le procureur de la poursuite qui a le rôle d'autoriser, ou pas, une plainte policière, ne fait pas intervenir la présomption d'innocence ni le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable, frère cosmique de la présomption d'innocence, dans sa réflexion le menant à porter ou non des accusations.

Au fait, l'avocat de la défense non plus n'a pas besoin de croire son client innocence pour le représenter, il n'a qu'à chérir le concept de présomption d'innocence et à travailler pour que personne ne soit condamné tant qu'une preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité n'a pas été faite.

Tout ça ne change rien au fait que, rendu devant le Tribunal, l'accusé sera présumé innocent et que le mode d'analyse du juge se fera selon les mécanismes prévus pour garantir cette présomption d'innocence; cela ne change rien au fait que l'accusé aura droit à un procès juste et équitable et à une défense pleine et entière et qu'il ne sera pas condamné tant que la preuve de sa culpabilité n'aura pas été faite hors de tout doute raisonnable.

Évidemment, plus une affaire est médiatisée, moins il sera facile, si l'accusé choisit un procès devant jury où s'il est obligé d'être jugé par un jury, de trouver des jurés qui n'ont jamais entendu parler de l'affaire ou qui ne se sont pas fait une idée sur l'affaire. Mais c'est une autre histoire.

Là où je veux en venir, c'est que le concept juridique de présomption d'innocence n'emporte pas l'interdiction d'avoir, dans la sphère publique, des discussions, des opinions ou des sentiments qui seraient exclus, à juste titre, du cadre d'analyse juridique dans une salle de Cour.

Une femme qui se dit victime d'agression sexuelle a le droit de déclarer publiquement avoir été victime d'agression sexuelle, avec les risques que ça comporte, et si quelque misogyne veut lui dire de se taire parce que sa voix le dérange, qu'il ne le fasse pas au nom de la présomption d'innocence. Faut savoir sortir du schéma cognitif juridique, le contraire fait psychotique.

J'avais écrit ça hier matin. Peu de temps après avoir dit à Michel C. Auger que jamais je ne dirais à Alice Paquet de se taire, bien qu'il soit évident que plus elle donne de versions des événements, plus elle donne des munitions à la défense éventuelle du député pour la contre-interroger de manière serrée, voire agressive.

Depuis lors, tout a dérapé. Et, comme au Moyen Âge, Alice Paquet est devenue une prostituée.

Ça ne va plus du tout.

D'abord, qu'elle ait donné des conférences sur le sujet de la prostitution ne fait pas d'elle une prostituée, c'est presque ridicule de devoir dire ça.

Ensuite, et surtout, une prostituée aussi doit donner son consentement à des relations sexuelles. Déprimant de devoir dire ça. Il est illégal de violer une prostituée, faut-il vraiment expliquer ça en 2016?

Image tirée de l'excellent clip Le consentement et le thé.
http://www.madmoizelle.com/consentement-sexuel-tasse-the-365301

Mais ça nous donne un bel exemple, tout en ne répudiant aucunement ce que j'ai dit plus haut, que la présomption de culpabilité de la victime envahit la cuisine bien plus que la présomption d'innocence, et que cette présomption de culpabilité, ce slutshaming, intimement lié à la culture du viol, donne encore plus de munitions à la défense, même si ce sont de fausses munitions.

Les contradictions entre deux versions ne sont pas de fausses munitions quand la crédibilité est au cœur d'un litige, mais des vieux préjugés phallocentriques ne sont pas de réelles munitions puisqu'ils n'ont aucune pertinence à la Cour. Or, le risque, c'est que les humains qui composent le système de justice adhèrent encore à ces vieux postulats.

Autrement dit, l'accusé bénéficiera toujours de la présomption d'innocence une fois devant le juge mais la plaignante, qui aura suscité la haine envers elle aura, du coup, donné des munitions contre elle.

Bref, vaut peut-être mieux, dans tout les cas, se garder de faire des procès sur la place publique. Ici, avec toute cette foule qui s'est déchaînée, je suis d'accord avec Yves Boisvert pour dire que la table semble assez bien mise «pour un autre spectaculaire ratage judiciaire»

On pouvait lire Rachel Chagnon dans Le Devoir ce matin.

«La construction anglo-saxonne du droit criminel qui veut que l’on accorde la présomption d’innocence à l’accusé est quelque chose de précieux. Mais je dois constater — et c’est cruel pour une juriste — que, quand on est dans des matières comme l’agression sexuelle, ce concept si précieux de la présomption d’innocence vient amplifier les préjugés contre la victime. La présomption, additionnée aux préjugés négatifs, fait qu’on en vient à carrément refuser de croire les victimes jusqu’à créer pour elles une présomption de culpabilité. Elles seraient alors coupables de mentir pour faire condamner sans fondement un homme innocent. C’est une déformation de la présomption d’innocence.»

Je suis entièrement d'accord que le concept de la présomption d'innocence, mal compris, amène le citoyen moyen -et malheureusement aussi le juriste moyen- à faire des raisonnements boiteux. On y assiste actuellement d'une manière alarmante.

Mais cette déformation ne devrait exister, encore une fois, uniquement dans nos cuisines, c'est-à-dire dans la sphère privée ou publique qui ne sont pas la sphère juridique.

Théoriquement, il serait inexact de prétendre qu'à la Cour, la présomption d'innocence de l'accusé, qui est la base de la grille d'analyse du juge, emporte une présomption de turpitude de la plaignante.

Un-e juge peut très bien croire la plaignante quant au fait qu'elle n'a pas consenti, tout en croyant l'accusé lorsqu'il dit qu'il croyait qu'elle consentait, pour autant que cette croyance soit raisonnable.

Or, puisqu'on semble être encore au Moyen Âge, et que la culture du viol est omnipotente, on se fonde sur la présomption d'innocence de l'accusé pour se donner le droit de culpabiliser la victime.

Et les juristes, souvent coincés dans leur schéma cognitif moniste, ont du mal à penser autrement. Seulement dans la foulée d'Alice Paquet, j'ai entendu deux collègues remettre en cause la crédibilité d'une plaignante 1) en raison de l'absence de plainte spontanée et 2) en raison du fait qu'elle pourrait être retournée voir son agresseur. À croire que la Cour suprême, depuis 1980, fondée sur des études psychologiques, sociologiques, sexologiques, a parlé pour rien, même aux avocats.

Tout ça pour dire que la culture du viol ne devrait pas, théoriquement, se transposer à la Cour.

Mais qu'elle risque, dans les faits, d'y être amenée par la porte d'en arrière sans que les acteurs ne s'en aperçoivent parce qu'ils sont coincés dedans.

Tout ça pour dire, en fait, que j'ai changé d'idée devant la ruée misogyne à laquelle j'assiste et que je crois qu'il y aurait peut-être lieu de se taire et d'attendre que s'entament les procédures judiciaire avant que les dégâts deviennent indélébiles.

Sur ce, je me tais.

Les trois niveaux d'agression sexuelle

2016-10-21T10:30:00.000-07:00

Lise Ravary écrit dans le Journal de Montréal:

«Certaines féministes brandissent cette statistique insensée qui veut que 73 % des femmes soient victimes d’agression sexuelle. Wô les filles. Il faudrait définir agression sexuelle. Entre un viol avec un couteau sur la gorge et une main baladeuse, il y a un monde de différence.»

Oui, évidemment, il y a une différence entre une agression sexuelle simple, une agression sexuelle armée ou causant des lésions ou étant commise à plusieurs, et une agression sexuelle grave. Cette distinction est d'ailleurs prévue par la loi.

Et après?

En quoi cette statistique est-elle insensée?

Propagande haineuse, menace et intention criminelle

2016-10-19T07:14:00.001-07:00

En réaction à la parution du livre Les superbes de Léa Clermont-Dion et Marie-Hélène Poitras, un personnage visiblement dérangé, mais peut-être pas au point d'être non criminellement responsable, a publié un tweet abject incitant à la haine des femmes, ce qu'on appelle plus largement de la propagande haineuse.

L'expression «propagande haineuse» en droit criminel canadien est générique et comprend l'incitation au génocide et l'incitation à la haine.

Les propos tenus semblent correspondre à la définition de l'infraction d'incitation à la haine qui se trouve à l'article 319 du Code criminel:

Des modifications ont effectivement été apportées à ce crime tout récemment en 2014 pour y inclure le sexe, c'est-à-dire les femmes, comme groupe visé.

Historiquement, cet article ne concernait que les groupes ethniques et religieux. En 2004 on y a ajouté l'orientation sexuelle, puis en 2014 le sexe, l'âge et le handicap [1].

Le tweet semble comporter, donc, une incitation à la haine envers le femmes, à l'instar du défunt site internet d'un certain Jean-Claude Rochefort, masculiniste avoué, un autre vénérateur Marc Lépine, à une époque où le crime d'incitation à la haine des femmes n'existait pas puisque seule l'incitation à la haine d'un groupe raciale ou religieux était criminelle.

Ce temps est révolu

Le tweet en question ne semble pas constituer une menace. Aucun geste n'est prévu. On ne menace pas de tuer des femmes, on idolâtre ceux qui le font: nuance.

Quoi qu'il en soit, et c'est l'objet, ou le prétexte, de ce billet, un porte-parole de la S.Q. a «rappelé à la population» que le fait de menacer, peu importe l'intention, constitue un acte criminel: [2]

« L'enquête est en cours et tout propos haineux ou menaçant fera l'objet d'une enquête, a confirmé Daniel Thibodeau, porte-parole de la SQ. On tient à rappeler à la population que le fait de proférer des menaces, peu importe l'intention, même sur l'internet, constitue un acte criminel qui est pris au sérieux. » [2]

Nonobstant le fait que je ne vois pas où est la menace dans ce tweet qui, encore une fois, constitue plutôt une incitation à la haine, il est absolument faux de dire qu'une menace peut exister sans intention.

Aucun crime n'existe sans intention. Il y a toujours deux composantes à une infraction criminelle: le geste ou les mots, ou encore l'omission de poser un geste nécessaire en matière de négligence (qu'on appelle l'actus reus), et l'intention coupable (qu'on appelle la mens rea).

Encore une fois, un crime ne peut exister sans intention, en tout cas pas dans notre droit, et nulle part en common law d'ailleurs.

Dans le cas de la menace, l'intention requise pour qu'il s'agisse d'une infraction criminelle est l'intention de faire peur ou que les propos soient pris au sérieux.

Dans le cas du harcèlement, pour donner un exemple apparenté*, l'intention requise pour qu'il s'agisse d'un crime est moins précise que celle de la menace, il s'agit d'une intention d'insouciance, c'est-à-dire que la personne se fiche de savoir si son comportement fait en sorte que la personne visée se sente harcelée ou pas.

Vous aurez compris que le crime de harcèlement, qui requiert un niveau d'intention moins élevé, est plus facile à prouver que le crime de menace qui exige la preuve hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait réellement, spécifiquement, l'intention de faire peur à la personne qui reçoit le message, alors que pour prouver le harcèlement, il suffit de prouver -toujours hors de tout doute raisonnable, que l'accusé est insouciant quant à l'effet de son comportement sur sa victime

Dans le cas de l'incitation à la haine, deux manières de commettre le crime existent, comme on le voit sur l'image reproduite plus haut de l'article 319 (1) et (2) du Code criminel:

La première, 319 (1), l'incitation publique à la haine, comporte une intention plus générale s'apparentant à l'insouciance, un peu comme le harcèlement, alors que la seconde, 319 (2), fomenter volontairement la haine, comporte une intention spécifique de fomenter la haine, un peu comme la menace. Dans tous les cas, une intention criminelle, coupable, mauvaise, est requise.

On ne peut pas commettre un crime sans faire exprès, on ne peut pas commettre un crime par accident, on ne peut pas commettre un crime sans être conscient… On ne peut pas commettre un crime sans intention.

En espérant que le policier de la S.Q. ait été mal cité, parce que bien que les policiers ne soient pas des juristes, ils sont quand même les intervenants de première ligne dans notre système de justice pénale et que l'erreur commise est grave: l'intention, c'est la base du droit criminel.

[1] MANIRABONA, Amissi Melchiade, «Vers la répression de la propagande haineuse basée sur lesexe? Quelques argument pour une refdfinition de la notion de «groupeidentifiable» prévu au Code criminel», Les cahiers de droit, vol. 52, no. 2, juin 2012, p. 245-271.

[2] La Presse, 18 octobre 2016, «Un tweetviolent sur Les Superbes mène à une enquête de la S.Q.», Audrey Ruel-Manseau

* Je parle d'un exemple apparenté parce que les femmes en général, et les féministes en particulier, sont victimes de harcèlement criminel constant sur les réseaux sociaux et, contrairement à ce qu'on est portés à croire même comme juriste, la répétition n'est pas toujours nécéssaire pour qu'on soit face à du harcèlement.

La négligence criminelle

2016-09-10T08:19:00.000-07:00

-Petit billet pédagogique-

On a beaucoup parlé de négligence criminelle dans les médias ces dernières années.

-Une jeune femme avait laissé son bébé dans son siège d'auto par terre avec deux huskies;

-Une jeune femme avait stoppé sa voiture sur l'autoroute 30 dans la voie de gauche pour sauver une famille de canards;

Et plus récemment,

-Un serveur a servi du saumon a un client allergique;

-Un père, puis une autre, et encore un autre, ont oublié leur bébé dans la voiture;

La négligence criminelle… C'est criminel! (Qu'on se le dise…). C'est un crime, c'est une infraction criminelle codifiée qui amène un casier judiciaire en cas de culpabilité et parfois même une peine de prison.

Pour être criminelle, la négligence doit résulter en des blessures ou la mort. On dit «négligence criminelle causant des lésions» ou «négligence criminelle causant la mort».

Un comportement négligent qui n'emporte pas de conséquences ne relève pas du droit criminel. À titre d'exemple, des parents qui laissent seul leur bébé pendant des heures pour aller boire un verre, s'il n'arrive rien au bébé, verront sans doute la Direction de la protection de la jeunesse débarquer chez-eux mais le droit criminel n'interviendra pas.

La négligence criminelle n'est pas une faute civile. C'est un crime. La personne accusée doit avoir eu une intention mauvaise, criminelle.

Ne pas faire réparer une marche de son balcon et voir le facteur se blesser dans le trou pourrait être une faute civile. C'est-à-dire que c'est le facteur qui, pour être dédommagé, devrait poursuivre le propriétaire du balcon pourri. On appelle ça une poursuite civile. Elle oppose deux individus, dont l'un appellera sa compagnie d'assurance.

Si toutefois le balcon pourri du propriétaire se trouve au 23 e étage, qu'il est placé devant une porte patio non verrouillée et que quelqu'un visitant l'appartement ouvre la porte et se tue, on pourra sans doute commencer à parler d'un comportement négligent au point de constituer un acte criminel.

Pourquoi? Parce que pour revêtir les éléments de l'infraction de négligence criminelle, le comportement doit être vraiment déréglé. L'intention criminelle, en matière de négligence, c'est une insouciance déréglée qui représente un écart marqué eu égard au comportement qu'aurait pu avoir une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

La négligence criminelle n'est pas une erreur, ni un accident. C'est un comportement téméraire à un point tel qu'on est convaincu que jamais une personne raisonnable aurait pu agir de la sorte. Et devant une cas de négligence criminelle, c'est l'État qui accuse. Le droit criminel oppose un individu à l'État.

Ça peut sembler subjectif cette histoire de personne raisonnable, mais l'idée est justement de tendre vers une certaine objectivité. Les juges et les jurés ne doivent pas se demander comment eux-mêmes auraient agi - car tout le monde a tendance à se penser ben bon- mais se demander si, placée dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable aurait pu agir de la même façon.

Je ne laisserais jamais un bébé en présence d'aucun chien. Mais ce n'est pas du tout la question que le droit criminel se pose. Il se demande si une personne raisonnable placée dans la même situation (jeune, pas scolarisée, éduquée avec des chiens de manière un brin nonchalante….) aurait pu agir de la même manière. Il faut que cette analyse mène à l'unique conclusion que la personne a fait preuve d'une insouciance telle qu'on peut parler d'un comportement désaxé.

Il est vrai qui tout ça demeure une peu flou, un peu complexe. D'ailleurs, parlant de la négligence criminelle, le juge Sopinka de la Cour suprême écrivait en 1990 que «ce domaine du droit, tant ici que dans les autres pays de common law, s’est révélé l’un des plus difficiles et des plus incertains de tout le droit criminel»[1]

Il reste que comme citoyenne et comme citoyen, comme justiciables , il faudrait au moins démêler une faute civile d'un acte criminel; une négligence parentale d'un acte criminel; l'erreur d'un serveur d'une faute civile ou d'un crime; un accident d'un faute civile ou d'un crime.

Une erreur, un accident, c'est certes intéressant en psychologie, en sociologie, et on doit se poser plein de questions sur les pères -et parfois les mères- qui oublient leurs bébés dans la voiture, mais ça ne relève pas du droit criminel quand il ne s'agit que d'erreur ou d'accident.

Le droit criminel vise à prévenir et prohiber des comportements mauvais. Malum in se, ou malum prohibitum, mais mauvais quand même.

Sur le même sujet: La fille qui aimait les canards.

[1] R. c. Anderson, [1990] 1R.C.S. 265

Richard Bain coupable de meurtre au deuxième degré

2016-08-23T19:21:00.000-07:00

Richard Henry Bain vient d'être déclaré coupable de meurtre au second degré et trois tentatives de meurtre.

Mais lire les commentaires, y compris ceux de certains juristes, à la retraite ou non; à écouter les journalistes, judiciaires ou non; à lire les titres, judicieux ou non, Richard Bain vient d'être trouvé coupable d'un «meurtre non prémédité».

Comme si la préméditation était le seul facteur de classification des meurtres.

À entendre certaines personnes peut-être trop émotive, ce verdict est déraisonnable du seul fait qu'il ne soit pas celui du meurtre au premier degré.

Comme s'ils étaient tous plus compétents que le juge Cournoyer pour expliquer à douze jurés ce qu'est un meurtre. Parce qu'il faut comprendre une chose de base: si le verdict de meurtre au second degré a pu être prononcé, c'est que le juge a «ouvert» ce verdict et qu'il était donc juridiquement possible.

Commençons par le commencement. Le Code criminel:

Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

(Je souligne).

On note la présence du mot ET. La proposition est conjonctive et non disjonctive. Le meurtre au premier degré est donc un meurtre qui a été commis de manière préméditée ET de propos délibéré.

Les deux sont nécessaires pour qu'on soit face à un meurtre au premier degré.

En anglais, le meurtre au premier degré, le first degree murder se dit «planned and deliberate murder».

Le meurtre au deuxième degré, c'est un meurtre au deuxième degré. Second degree murder.

Il est erroné de dire que Richard Bain a été déclaré coupable d'un meurtre non prémédité. Pourquoi? Parce que la condamnation sur un meurtre au deuxième degré ne signifie pas que le meurtre n'était pas prémédité. Ça signifie qu'il n'était pas prémédité ET de propos délibéré.

Et selon la preuve que nous connaissons du procès de Richard Bain, même sans y avoir assisté, laisse croire qu'il y a eu préméditation. Mais la préméditation n'emporte pas le propos délibéré. D'où l'erreur récurrente et lassante.

Pour obtenir une condamnation sur un chef de meurtre au premier degré, il faut que soient prouvés hors de tout doute raisonnable à la fois la préméditation et le propos délibéré.

Yves Desgagnés demandait plus tôt à Sophie Thibault ce que ça prend pour avoir un verdict de meurtre au premier degré. La réponse est pourtant simple: ça prend un meurtre au premier degré c'est-à-dire un meurtre qui est non seulement planifié mais intelligemment délibéré. Le problème, et l'incompréhension générale, vient du fait qu'il formulait mal sa question puisqu'il nommait «meurtre prémédité» le «meurtre au premier degré».

À l'école, on apprend souvent que la préméditation est la planification, et que le propos délibéré est la réflexion. Le meurtre au premier degré doit avoir été planifié et mûrement réfléchi. On peut planifier un meurtre sans pour autant s'asseoir et réfléchir à ce qu'on s'apprête à faire. On peut planifier un meurtre sans pour autant dresser la liste des pour et des contre.

Dans les directives que le juge Cournoyer a données au jury, il leur a bien expliqué ces concepts.

Il leur a sans doute donné des directives qui s'apparentent à ce qui suit (je souligne):

Afin d’établir qu’il y a eu meurtre au premier degré, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable non seulement que Richard Bain avait formé l’intention requise pour qu’il y ait meurtre, mais aussi que le meurtre a été commis avec préméditation et de propos délibéré. L’expression « avec préméditation et de propos délibéré » n’est pas un synonyme du terme « intention ».

Par exemple, un meurtre commis de façon impulsive et non réfléchie, même lorsque l’accusé avait formé l’intention requise pour qu’il y ait meurtre, n’est pas un meurtre avec préméditation et de propos délibéré.

C’est le meurtre lui-même qui doit être commis avec préméditation et de propos délibéré, non pas un autre acte commis par Bain.

De plus, les termes « préméditation » et « de propos délibéré » n’ont pas le même sens.

Le terme « préméditation » désigne un plan. (…)

Il n’est pas nécessaire que le plan soit complexe. Il peut être très simple. Prenez en considération le temps qu'il a fallu pour le mettre au point, non pas le temps écoulé entre sa mise au point et son exécution. Une personne peut préparer un plan et le mettre à exécution immédiatement, tandis qu’une autre peut laisser s’écouler un temps appréciable avant de mettre le plan à exécution.

Le terme « de propos délibéré » signifie « projeté, non impulsif », « pensé, réfléchi ».

Il vous appartient de décider si le meurtre commis par Bain a été commis avec préméditation et de propos délibéré. Pour trancher cette question, vous devez examiner tous les éléments de preuve[1].

Examiner toute la preuve implique d'examiner les témoignages des psychiatres.

Il se peut fort bien que le jury ait conclu que le meurtre commis par Bain a été planifié, prémédité, sans que la preuve ait été faite hors de tout doute raisonnable de son caractère délibéré en raison de son état d'esprit confus.

Il s'agit dans les deux cas d'une déclaration de culpabilité pour un meurtre. Infraction la plus grave au Code criminel qui emporte automatiquement une peine de prison à perpétuité.

Lorsqu'il s'agit d'un meurtre au premier degré, la période avant d'être admissible à une libération conditionnelle est établie à 25 ans.

Lorsqu'il s'agit d'un meurtre au deuxième degré, cette période peut se situer entre 10 et 25 ans, selon ce que décidera le juge.

Et dans tous les cas, il s'agit toujours tout de même d'une peine de prison à vie. Le fait que la personne condamnée puisse demander une libération ne veut pas dire qu'elle obtiendra cette libération qui restera, à perpétuité, une libération conditionnelle.

La question de la peine la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle se posera le 6 septembre. Et oui, à ce moment, le juge pourra -ou devra- prendre en considération le contexte des crimes c'est-à-dire leur caractère politique.

En attendant, et pour l'avenir, il serait important que les médias cessent de parler de meurtres prémédités et de meurtres non prémédités pour parler des meurtres au premier et au second degré. Ça devient mêlant pour certains, et lassant pour d'autres.

[1] Modèles de directives au jury de l'Institut national de la magistrature

Un sursis de peine n'est pas une peine avec sursis

2016-05-27T07:41:00.000-07:00

L'ancienne policière Stéfanie Trudeau s'est vu imposer, hier, une peine de probation de 12 mois assortie de 60 heures de travaux communautaires.

C'est ce qu'on appelle parfois un sursis de peine, ou une sentence suspendue, c'est-à-dire que je le juge sursoit au prononcé de la peine pour une période fixe. J'ai envie de dire ce qu'on appelle à tort un sursis de peine lorsque des travaux communautaires sont ordonnés puisque les travaux constituent une peine. (Anciennement, les travaux communautaires étaient considérés comme une alternative à la prison, pas exactement un sursis de peine, donc).

Chose sûre, Stéfanie Trudeau n'a pas été condamnée à une «peine avec sursis» ou, pire, à une «peine de prison avec sursis», non plus qu'à «12 mois dans la collectivité», comme l'ont indiqué la quasi totalité des grands médias francophones hier et que seule La Presse a corrigé ce matin.

La peine de prison avec sursis, expression empruntée à la suisse quand cette peine a été intégrée à notre droit, c'est la peine de prison en société, ou prison dans la collectivité, qu'on appelle aussi prison-maison pour utiliser une traduction littérale de l'anglais house-arrest, et qu'on devrait appeler, comme Michael Nguyen dans le Journal de Montréal, une peine de «prison à domicile».

Il y a un monde entre une peine de prison à domicile d'une année et une probation d'une année.

La prison en société est une peine beaucoup plus sévère que la probation d'une année assortie de travaux communautaires et, incidemment, c'est une peine qui apparaissait, hier, à tous les juristes devant leur télé ou sur La Presse+, anormalement sévère. Même le procureur de la poursuite n'en demandait pas tant.

Il est quasiment impossible qu'une journaliste judiciaire d'expérience ne fasse pas la distinction entre un sursis de peine et une peine avec sursis, pour reprendre le verbiage juridique mêlant. C'est d'autant plus improbable que j'ai pu constater qu'aucune erreur ne se trouve dans les médias anglophones. CTV parle de «one year of probation and 60 hours of community service» et CBC titre «Stéfanie Trudeau has been handed a 12-month suspended sentence and will do 60 hours of community service »

C'est donc soit un correcteur, soit un titreur, qui s'est mêlé de corriger des mots appartenant au monde juridique, avec pour conséquence non seulement de les priver de leur sens mais de leur faire dire totalement autre chose. Mais le même correcteur pour tous les médias francophones? Tous? Il y a vraiment un truc qui m'échappe...

«Ce dont on ne peut parler, il faut le taire»

2016-03-31T09:16:00.000-07:00

Deuxième et dernier billet sur le procès Ghomeshi

On dit bien des choses.

On dit surtout que Justice n'a pas été rendue -on parle ici de la Justice pure, la justice kantienne, celle à laquelle un système de justice tend à accéder.

Énonçant que Justice n'a pas été rendue, on insinue que l'accusé était coupable. Que Justice eut été rendue si et seulement si condamnation avait été obtenue.

C'est très commun comme réaction. En matière criminelle, il est rarissime que la population se réjouisse d'un acquittement ou d'un arrêt des procédures.

Le pattern est sempiternellement le même: quand un accusé est coupable, justice est rendue; quand un accusé est acquitté, il faut changer le système, éliminer les procès devant jury, abolir les textes législatifs de protections des droits fondamentaux et tutti quanti puisque, évidemment, justice n'a pas été rendue.

La saga du procès Turcotte est patente: après son premier procès, il fallait abolir le système de jury au Canada; après son second procès, le système de jury fonctionnait à ravir.

Je le perçois dans ma pratique quotidienne. En 15 ans de métier, et quelques dossiers médiatisés, j'ai eu un seul client qui suscitait la sympathie générale du public. Mes autres clients-es sont des parias, toujours. Ils sont coupables avant procès et justice n'est jamais rendue si le système, pour une raison ou une autre, les libère.

Le postulat de base étant que l'accusé est coupable, même pour le bien-pensant (le mouton de Nietzsche), il est cohérent de conclure que justice n'est pas rendue lorsqu'il est acquitté.

Ce qui me fatigue et me tracasse, c'est cette position de soi comme être-qui-sait. Je le sais coupable, nous le savons coupable, alors même que preuve n'a pas été faite de cette culpabilité. La personne qui déclare se pose en narrateur omniscient qui connait le Vrai avant même que la fin du roman approche. Avant même que le procès débute devrais-je dire. Dit plus durement, la personne qui déclare se prend pour Dieu.

Le système de droit pénal n'est pas la justice au sens moral: il tend vers elle. Il se crée, se façonne, se modifie et s'exécute de manière à tendre vers une Justice pure.

La justice est une vertu, c'est la vertu première des institutions sociales, de la même manière que la vérité est la vertu première des systèmes de pensée[1].

Bienheureux sont ceux qui savent que justice est rendue ou qu'elle ne l'est pas. Nous les reverrons au paradis.

Le procès de Ghomesi est un procès comme les autres

Comme dans n'importe quel procès, la crédibilité des témoins a été testée. On n'a pas fait le procès des plaignantes. Et quand on se fait dire que le procès Ghomeshi fut celui des plaignantes, ou que tous les procès d'agression sexuelle se transforment en procès de victimes, on comprend une chose très claire: notre interlocuteur n'a jamais assisté à un procès.

Partant de la prémisse que les procès d'agression sexuelle sont dénaturés, on cherche à en modifier les règles, des règles qu'on ne connait pas et qu'on ne comprend pas, en prenant en exemple les modifications législatives que le Code criminel et la common law ont subi au fil des ans.

C'est là ne pas distinguer une question de droit d'une question de fait: le procès de Ghomeshi n'est pas un procès où des questions de droit se sont posées, c'est un procès qui a reposé exclusivement sur la crédibilité des témoins.

Malgré cette évidence, on maintient qu'il faudrait changer les règles pour les procès d'agression sexuelle car elles sont misogynes.

Or, encore une fois, le jugement Ghomeshi n'est pas fondé sur une loi misogyne ou sur des règles de preuves discriminatoires, C'est un procès de faits et de crédibilité.

Quelques images...

de lois anciennes

«j'acquitte l'accusé parce que l'époux de peut pas violer sa femme».

«j'acquitte l'accusé parce qu'il n'y a pas eu pénétration»

des règles de preuve anciennes

«j'acquitte l'accusé parce que dénonciation a été faite tardivement»

«j'acquitte l'accusé parce que le témoignage de madame n'est pas corroboré»

«j'acquitte l'accusé parce madame a eu plusieurs amants alors il est logique de penser que l'accusé a cru qu'elle était consentente»

...

Il s'agit là de ratio decidendi - ficitifs- basés sur d'anciennes dispositions et d'anciennes règles de preuve à l'époque d'une vielle common law phallocentrique.

Le ratio decidendi dans Ghomeshi ne concerne que les faits mis en preuve, et l'évaluation de la crédibilité des témoins. «J'acquitte l'accusé parce que je ne peux pas ajouter foi aux témoignages des plaignantes».

Alors même dans une optique féministe, il n'y a rien dans ce jugement qui puisse soutenir un nécessité de changement législatif.

è Sauf si on est d'avis que les témoignages des plaignantes en matière d'agression sexuelle devraient être traitées différemment, et par là on entend qu'en matière d'agression sexuelle, les plaignantes devraient être crues sans même avoir besoin de témoigner.

le procès des plaignantes

Je le réitère, toutes les personnes qui prétendent que le procès Ghomeshi a été celui des plaignantes n'ont jamais assisté à un procès de leur vie.

Un procès criminel peut donner au profane, et c'est normal, l'impression qu'on fait le procès de la pathologiste, du psychiatre légiste, de la policière, du technicien en scène de crime, de la reconstitutionniste d'accident, de l'expert en projection de sang, de la criminologue, du voisin témoin visuel, etcetera jusqu'à l'infini.

J'ai lu cette semaine un texte de Michel Seymour publié ici, un Michel Seymour que je respecte, mais dont les propos populaires m'ont déçue autant qu'ils m'ont exaspérée.

Et il me vient l'envie de commenter, en rouge et en italique...

En dépit des nombreux témoignages recueillis (qui ont tous révélés contradictions et faussetés) contre Jian Ghomeshi, celui-ci a été innocenté des accusations qui étaient portées contre lui.

Le message que cela envoie est clair (La fonction de juge n'est pas d'envoyer des messages): mesdames, même lorsque l'individu perd la boule, se comporte comme un sadique, vous violente, le fait sans consentement et le fait systématiquement à de très nombreuses femmes (postulat que l'accusé était coupable), il vous sera très difficile, malgré de nombreux témoignages qui corroborent le vôtre (la corroboration n'est plus obligatoires depuis de décennies et la proposition est erronée sur plusieurs plans: les témoignages se contredisaient entre eux et les portions identiques semblaient relever de la collusion. Il n'y avait donc pas de réelle corroboration), de gagner votre cause (l'état n'a pas de cause à gagner. Si les victimes d'agression sexuelle veulent gagner une cause, elle doivent emprunter la voie du droit civil) si l'individu est connu, a de l'argent et se paye un avocat talentueux, (Que de préjugés! Comme si les gens pauvres n'avaient pas accès à des avocats compétents de l'aide juridique ou qui acceptent des mandat d'aide juridique). surtout si vous avez des oublis (des oublis ne sont jamais fatals dans un procès, sauf quand le témoignage est un oubli entier), qu'il vous fait accepter des relations sexuelles «hard» (encore la prémisse de la culpabilité) avant et qu'il suscite malgré tout votre sympathie après vous avoir humiliée de la sorte. Car il peut s'agir d'un individu qui conserve vos courriels (je ne crois pas que cela a été rééellement écrit, je dois rêver) et qui peut s'en servir comme élément de «preuve» contre vous pour semer le doute au sein d'un jury (c'était un procès devant juge seul et non devant jury).

Le plus choquant est que ce qui a innocenté Jian Ghomeshi, c'est justement ce qui contribue à prouver qu'il est coupable. (Permettez-moi de rester sans voix)

Nous savons tous que l'homme a eu des comportements odieux (vraiment? vous l'avez vu? vous l'avez entendu? Vous l'avez embrassé? Veut-on vraiment des procès fondés sur des racontars. Et je vais rajouter: heureusement que les juges ne savent pas tout ce qui pullule dans la rumeur publique avant un procès). Les témoignages des victimes (et non seulement de celles qui ont engagé des poursuites) ne laissent pas de place au doute (est-ce que le professeur Seymour a lu les déclarations faites à la police, les courriels échangées entre les plaignantes et entendu les témoignages à la Cour? Car pour se poser en juge, il faut minimalement avoir pris connaissance de la preuve il me semble.). Mais les courriels échangés avant et après ne donnent-ils pas les motifs d'un doute raisonnable? Sans doute que oui, mais la question se retourne aussi contre l'accusé : pourquoi a-t-il soigneusement chercher à obtenir un accord préalable écrit et des sympathies ultérieures également écrites? (C'est où dans la preuve qu'on apprend qu'il a cherché ça?) Et pourquoi a-t-il conservé ces très vieux courriels? (Je conserve tous mes courriels) N'est-ce pas justement parce que lui-même se savait coupable de pratiquer ce qui pourrait être qualifié d'agression sexuelle?

C'est vraiment dans cette optique qu'on veut changer des règles de preuve? Madame la juge, l'accusé qui garde un courriel -ou un billet d'avion tiens- était certainement en train de préparer sa défense, donc il est coupable. Self-serving evidence nouvelle vague. Le saut théorique est vertigineux, surtout de la part d'un philosophe. Déception.

Au sadisme de premier degré, il faut maintenant ajouter un sadisme de deuxième degré, ou «méta-sadisme». Il s'agit d'un sadisme déployé par un être machiavélique qui a trouvé le moyen de prendre en défaut ses proies au cas où, d'aventure, celles-ci oseraient le poursuivre en justice (Je suis ici rendue à la phase où je ris, désespérée).

Est-ce que les plaignantes ont raté leur coup? Sans doute.

Menti, oublié, comploté? Sans doute. (euh…)

Est-ce que la poursuite a été bancale? Oui.

Est-ce qu'un psychologue aurait dû être invité à témoigner pour expliquer lespatterns de comportement des femmes victimes d'agressions sexuelles? Oui.

Est-ce que si j'avais été un juré dans cette affaire, j'aurais été obligé d'innocenter l'accusé? Sans doute.

Alors? Alors le gars est quand même coupable et il faut impérativement trouver un autre moyen de le condamner? Réalisez vous les enjeux théorique, le sens profond de vos propos?

Quand on se fâche et que l'on crie à l'injustice, ce n'est pas nécessairement parce que l'on croit que le juge a erré ou que l'on veut lever la présomption d'innocence, ou parce que l'on a des préjugés. C'est parce que JUSTICE N'A PAS ÉTÉ FAITE!

On revient à Kant et la l'impossible pureté.

Le système judiciaire n'est pas encore instruit et habilité pour tenir compte de la psychologie de comportement des victimes.

Proposition absolument erronée. Je pense spontanément à l'arrêt D.D de la Cour suprême qui a statué en 2000 qu'en matière d'agression sexuelle, un juge ou un jury peut tout à fait comprendre, et accepter sans preuve d'expert, qu'une victime peut mettre des années à dénoncer.

Même le juge dans Ghomeshi a expliqué qu'il aurait été tout à fait en mesure de comprendre qu'une victime reprenne contact avec son agresseur et qu'elle ait initialement le réflexe de cacher cet éléments aux autorités. Par gêne, par peur, ou pour toute autre raison liée à une sensibilité intime. Ce qu'il n'a pas cru, ce sont les réponses du type: ah je ne l'avais jamais dit parce que je ne m'en souvenais plus ou parce que je ne savais pas que c'était pertinent.

Après tout, les juges ne sont pas des êtres impartiaux qui se seraient par miracle affranchis de tous les préjugés sociaux et qui seraient immunisés contre la culture du viol. Considérez, par exemple, les énoncés suivants :

«Comme on dit, toute règle est faite, comme une femme, pour être violée.» - Juge Denys Dionne.

«Les facteurs atténuants sont le fait que l'accusé n'ait pas eu de relations sexuelles normales et complètes avec la victime, c'est-à-dire des relations sexuelles vaginales, pour être plus précis, de sorte que celle-ci puisse préserver sa virginité, ce qui semble être une valeur très importante dans leurs religions respectives. On peut donc dire que, d'une certaine façon et à cet égard, l'accusé a ménagé la victime.» - Juge Raymonde Verreault, à propos d'un homme jugé coupable d'avoir sodomisé pendant plusieurs années une fillette de moins de 10 ans.

«Why didn't you just sink your bottom down into the basin so he couldn't penetrate you? (...) Why couldn't you just keep your knees together?» - Juge Robin Camp.

«We must fight against the stereotype that all sexual assault complaints are truthful» - Juge William Horkins. (Dieu soit loué)

(Je dois comprendre que ces trois énormités crasses - vous avez oublié le juge Jean Bienvenu qui a été destitué- sont pour vous représentatives du monde juridique et de la magistrature?)

Je ne cesse d'être étonné par le conservatisme qui règne parfois dans les facultés de droit. On ne semble pas comprendre que le droit peut évoluer, s'améliorer, se transformer en fonction d'une meilleure compréhension des réalités tangibles de la société.

(Vous lisez régulièrement des jugements et des arrêts Prof Seymour? Quelles sont vos sources de réflexion hormis les grands médias?)

Il y a enfin aussi ceci. Imaginez qu'une personne soit vraiment agressée sexuellement. Imaginez vous dans la peau de cette personne. Elle a vu son agresseur. Il l'a bel et bien agressée, mais la personne n'a pas de preuve, autre que son témoignage (Le témoignage est amplement suffisant dans la majorité des cas). Le violeur sera innocenté si aucune preuve n'a pu être fournie de sa culpabilité (Diantre! heureusement qu'il y a acquittement quand il n'y a pas de preuve!), surtout si la défense parvient à faire naître un doute raisonnable. Mais est-il coupable?

(Réclamez-vous vraiment un retour aux pendaisons publiques sans procès ou vous de réalisez pas bien le portée de vos propos?

Si le système judiciaire a des failles, et bien sûr qu'il en a, j'aurais espéré des suggestions du type une moins grande publicité des procès de crimes sexuels, une meilleure formation des policiers pour les entrevues initiales, une meilleure éducation des gars -et de certaines filles- qui ont le cerveau en forme de culture du viol… )

Dans le scénario considéré, oui, il l'est! Or, les huit femmes qui l'ont ouvertement accusé (combien d'autres se sont tues?) fournissent des témoignages qui se corroborent les uns les autres (non). Ces témoignages offrent au citoyen une sorte d'accès privilégié, semblable à la situation dans laquelle se trouverait une telle victime (Les citoyens ont lu les déclarations et entendu les témoignages? Non. Ils se sont fait une idée à partir de la clâmeur publique, comme vous).

Alors, permettez-nous de sortir du cadre juridique très étroit dans lequel certains voudraient nous enfermer pour crier à l'injustice!

Je vais vous laisser le dernier cri.

***

Il y a de grandes philosophes du droit au Québec. J'attends leurs textes impatiemment. Sans vouloir lui mettre de pression, j'attends un texte de Dominique Leydet... et, en attendant, je ne lis plus rien.

Je ne lis plus rien, mais j'invite quiconque s'intéresse au droit criminel et aux droits fondamentaux de la personne à écouter en entrevue l'avocate de Ghomeshi,Marie Henein.

Le passage le plus percutant est celui où elle distingue -ou pas- l'opinion émotive sur la twittosphère et l'opinion émotive du politicien.

Personnellement, ce sont les opinions émotives des philosophes qui me font le plus de peine.

[1] Paraphrase libre de Rawls

L'avocate, le violeur, ses maitresses et son acquittement

2016-03-26T08:34:00.001-07:00

C'est évidemment une question de perception et de déformation (ou de paranoïa) professionnelle, mais ce que j'ai trouvé le plus misogyne dans la foulée du procès Ghomeshi, ce sont les commentaires pervers concernant son avocate.

Indécrottablement pervers.

Parce que c'est une femme, elle n'a ni le droit d'être compétente, ni le droit d'être travaillante, et encore moins le droit d'être riche. C'est une requine, une terreur, une amorale, une salope, une personne intimidante, j'en passe et j'en oublie. Mais plus crasse encore, elle n'a pas le droit de faire son travail d'avocate de la défense et de contre-interroger des plaignantes dans un procès criminel.

Je n'ai jamais lu pareilles constatations sur un avocat - sans E- de la défense, même pas dans O.J Simpson ou dans Turcotte où l'on critiquait pourtant beaucoup le fait que l'accusé avait eu droit à un procureur compétent.

C'était une introduction.

Un procès d'agression sexuelle, comme n'importe quel procès, dans notre système contradictoire qu'est celui de la Common Law, c'est un lieu où s'affrontent deux positions devant un juge neutre. Neutre au sens où il ne participe pas à l'enquête préalable. Neutre au sens où il reçoit les informations mises en preuve au fur et à mesure qu'elles sont produites.

Ce système, même en tentant d'être le moins chauvine possible, fonctionne bien. Il fonctionne bien mieux, et là je serai inévitablement chauvine, que celui de la procédure inquisitoire (on dit aussi accusatoire, c'est un euphémisme).

En France, le juge d'instruction peut forcer un accusé à lui parler. Donc à s'incriminer. Il peut même l'amener dans son bureau pour y arriver. Et allez savoir ce qui se passe dans ce bureau...

(Parenthèse: les pires cas d'erreurs judiciaires sont tributaires d'auto-incrimination erronée. Je pense spontanément au jeune Simon Marshall au Québec, et à toute la saga Steve Avery qui a fait naître le douloureux documentaire Making a murderer)

En Common Law, depuis la Magna Carta pour prendre ce point d'ancrage déterminant, il existe une chose qui s'appelle le droit à un procès juste et équitable. Intimement liés à ce droit: le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer. Le premier concerne plutôt l'étape de l'enquête policière, le second concerne plutôt le procès. nemo tenetur seipsum accusare. Il tire son origine du dégoût provoqué par les formes d'interrogatoires pratiqués par les tribunaux ecclésiastiques, de la torture jusqu'aux aveux.

L'individu pris dans un rapport de force avec l'État dispose désormais de garanties juridiques qui le prémunissent contre le pouvoir démesuré de l'État.

Cet individu, pris dans un rapport de force avec l'État, c'est l'accusé.

Les plaignantes, ou les victimes si le crime a été commis, sont des témoins. Elles aident le procureur de l'État à faire la preuve de la culpabilité d'un accusé hors de tout doute raisonnable par leur témoignage. Elles n'ont pas besoin d'être représentées par avocats puisqu'elles sont des témoins de l'État. Si la plaignante regrette d'avoir porté plainte auprès de la police et qu'elle ne souhaite plus de poursuite contre l'accusé, sa demande peut ne pas être considérée, puisque le poursuivant, c'est l'État.

Les plaignantes en matière d'agression sexuelle, comme n'importe quel plaignant en common law, n'ont donc pas ce fardeau (monétaire) de se faire représenter par avocat et de prouver quoi que ce soit (comme c'est le cas de la partie civile en France). Une victime de violence conjugale qui a peur et décide de retourner dans le cycle de la violence peut tout de même recevoir de l'aide puisque le ministère public peut maintenir l'accusation contre le mari violent.

Au procès, l'accusé, celui qui est pris dans un rapport de force avec l'État, en plus de bénéficier du droit d'être présumé innocent et du droit de garder le silence, a le droit à un procès juste et à une défense pleine et entière.

Ce dernier emporte le droit de poser des questions aux témoins de la partie adverse, c'est-à-dire aux témoins de l'État.

Si on élimine toutes ces garanties, on se retrouve en plein despotisme.

Dans un procès pour agression sexuelle, tout est plus complexe. D'abord parce qu'il n'y a bien souvent qu'une preuve testimoniale, c'est à-dire la parole d'une personne sans preuve matérielle, ensuite parce que le crime allégué touche à l'intimité la plus profonde de la plaignante, à sa dignité comme femme, ou comme homme moins souvent.

Il demeure que, même en essayant de retourner la chose de toutes les manières et d'être imaginatif, il faut un procès, ou une certaine forme de procès. On ne peut pas pendre des gens sans audition. On l'a trop fait au moyen-âge et ça n'a pas été salutaire.

Je ne connais pas la justice transformatrice, mais de ce que j'en comprends, elle fonctionne à condition que l'accusé reconnaisse ses torts. Elle fonctionne donc à condition que l'accusé plaide coupable, pour faire le parallèle avec des notions que je connais. Ce texte de la Ligue des droits et libertés peut être éclairant.

Or, un accusé, une accusée, peut toujours nier. C'est son droit. Il peut même nier en bloc au point de vouloir démontrer qu'il n'était pas là au moment des faits reprochés, qu'il se trouvait au Japon tiens.

Jian Ghomeshi a plaidé non coupable. C'est dire qu'il prétend n'être pas coupable des gestes que l'État lui reproche. Comme tout autre accusé, c'est son droit. Et quand j'entends qu'un accusé en matière d'agression sexuelle devrait être privé de ce droit, qu'il devrait se trouver devant une obligation légale de reconnaître qu'il a commis un crime, j'ai très peur.

Aussi peur que lorsque j'entends qu'en matière d'agression sexuelle, la plaignante devrait toujours, mais vraiment toujours, être crue. Chaque fois que j'entends cette proposition, j'ai envie de répondre par une invitation: Allez vous asseoir une semaine dans une salle d'audience du palais de justice de St-Jérôme, et on en reparlera.

Et qu'on me comprenne bien: je ne dis pas que les fausses plaintes en matière d'agression sexuelle sont fréquentes. Je dis qu'elles existent.

Ce qui existe aussi, et cela beaucoup plus fréquemment, c'est une plainte d'agression sexuelle dans un contexte de dispute amoureuse qui se termine par une plaignante qui supplie la poursuite de laisser tomber l'accusation, qui supplie même l'avocate de son client de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les conditions de remise en liberté soient annulées afin qu'ils puissent se revoir. «Oui oui il m'a touché le sein pendant la dispute, mais non non non je ne l'ai pas vraiment vécu comme une agression sexuelle, j'étais juste fâchée».

Or, contrairement au mythe qui circule encore, on ne lésine pas avec la violence domestique et la violence sexuelle. Habituellement, l'accusé comparaît détenu et ressort (s'il ressort) contraint de respecter de nombreuses conditions, dont celle de ne pas contacter la plaignante évidemment. Alors... On fait quoi quand ils veulent revivre ensemble? On fait quoi quand ils font fi de ces conditions, qu'ils se voient, et qu'ils font un bébé?

Ce sont des situations comme celle-là qui expliquent, en partie, le nombre impressionnant de retraits des accusations en matière d'agression sexuelle comme on le constate dans les chiffres produits ici.

On remarquera tout de même de ces chiffres que les condamnations sont beaucoup plus fréquentes que les acquittements. Il serait peut-être important de le garder à l'esprit et d'en faire part aux victimes.

Mais pour revenir à Ghomeshi et à la question que son procès a soulevée: est-ce que les victimes d'agression sexuelle auront davantage de craintes face au système de justice?

J'espère que non.

Mais on ne peut pas priver un accusé de ses droits et le condamner dès lors que des accusations sont portées au motif que des éventuelles plaignantes pourraient avoir peur du système. Dire le contraire, c'est un plaidoyer en faveur d'un retour à un système de justice pénale totalitaire.

Et si ce procès burlesque a eu pour effet de décourager des victimes, il y a deux conclusions qui s'imposent. La première: ce procès n'aurait dû jamais avoir lieu. On ne fait pas un procès avec trois témoins non crédibles. La seconde: il faut cesser de véhiculer des mythes concernant les procès d'agression sexuelle, mythes que ce procès a participé à perpétuer en raison de toute la désinformation qui l'a entouré.

Premier mythe, l'accusé est presque toujours acquitté. Faux, les chiffres produits plus haut démontrent clairement l'inverse.

Second mythe, on fait le procès des victimes. Faux. On fait le procès de l'accusé, la plaignante est un témoin et on la questionne. Ne pas le faire équivaudrait à condamner sans preuve.

Troisième mythe, le témoignage de la plaignante doit être corroboré par une preuve indépendante. Faux. Il est révolu depuis longtemps ce temps où les femmes, parce que femmes, n'étaient pas crues à moins d'être corroborées.

Quatrième mythe, la plaignante sera questionnée sur sa réputation sexuelle. Faux. Cette pratique ancestrale est illégale.

Cinquième mythe, la plaignante sera questionnée sur son passé sexuel. Faux. Cette pratique est illégale à moins d'avoir convaincu le juge préalablement que ce sujet est pertinent et que le droit à une défense pleine et entière en dépend.

Il faut impérativement cesser de dire aux victimes d'agression sexuelle que si elles ont eu plusieurs amants ou si elles ont subi deux avortements, leur crédibilité sera mise à mal. C'est faux, faux, faux. Il est même illégal d'aborder ces sujets.

Sixième mythe, tous les dossiers médicaux, psychiatriques, personnels, y compris les journaux intimes de la plaignante seront étalés au grand jour. Faux. Ces documents ne seront même pas divulgués à la défense, encore une fois à moins d'avoir convaincu le juge préalablement que ce sujet est pertinent et que le droit à une défense pleine et entière en dépend. Exemple... L'accusé sait que la plaignante a dit à son psy qu'elle n'a jamais été agressée mais qu'elle l'accuse par vengeance. L'accusé aurait alors droit de recevoir les notes du psy et de questionner la plaignante sur les propos qu'elle a tenus.

Septième mythe, la plaignante est seule au monde. Faux. La plaignante est accompagnée et entourée. Par la procureure de la poursuite, par l'enquêtrice au dossier ou un autre policier, par les employées des calacs, par ses proches si elle le souhaite et ce pendant tout le processus judiciaire.

Je veux bien qu'on en veuille au système, au bandit et à son avocate, mais il faudrait aussi veiller à ne pas désinformer, surtout lorsque l'on prétend chérir le courage des victimes de dénoncer.

***

Le procès de Jian Ghomeshi est un désastre, il est d'autant plus désastreux qu'il a peut-être découragé des victimes à porter plainte alors qu'elles avaient déjà une confiance ténue envers le système de justice.

La faute à qui? La faute au procès lui-même qui n'aurait jamais dû se tenir avec ce qu'on sait désormais de la preuve, c'est-à-dire ce que la Couronne et la police auraient dû savoir avant de porter des accusations.

Mais ce n'est ni la faute du système, ni de l'avocate de Ghomeshi, ni la faute de la Charte des droits ou de la Déclaration universelle des droits. C'est simplement la faute de ce procès très particulier.

Eleanor Roosevelt, rédactrice de la Déclaration universelle

L'avis selon lequel l'accusé aurait dû témoigner, l'avis selon lequel le juge aurait dû soupeser les deux versions, l'avis selon lequel ce sont les victimes qui auraient dû être poursuivantes et non l'État, l'avis selon lequel le fardeau de preuve (hors de tout doute raisonnable) est trop lourd en matière criminelle; tous ces avis mènent à une seule solution sensée: les trois plaignantes auraient dû poursuivre Ghomeshi au civil.

En matière criminelle, la procédure est fondée sur les droits fondamentaux garantis par la Charte.

Rien ne justifie qu'on modifie les règles de preuve dans les dossiers d'infractions d'ordre sexuel, d'autant plus que les stigmates qui se rattachent aux déclarations de culpabilité pour agression sexuelle sont des pires qui soient, et on le comprend.

Veut-on vraiment vivre dans un système où des accusés sont condamnés, parfois jetés en prison pendant des années, sur la base de témoignages qui n'ont ni queue ni tête?

Avez-vous lu le jugement?

(Parenthèse: Je n'arrive même pas à comprendre ce qui a pu se passer dans la tête du ministère public qui a choisi de ne pas faire entendre d'expert pour expliquer le comportement et les sentiments des trois plaignantes qui ont eu des contacts avec l'accusé après les faits. Une telle situation peut certes s'inscrire dans une dynamique de peur, de violence; une telle situation peut certes révéler un syndrome de soumission, mais il faut impérativement que ce soit expliqué. Un juge ne peut pas tout décider sans qu'une preuve scientifique soit faite.)

J'ai envie de proposer un jeu. Imaginez que l'accusé est votre fils, votre chum, votre père.

Et pas le droit de dire «non ça ne pourrait pas être lui l'accusé», parce que vous faites fausse route: oui ça pourrait être lui. Personne n'est à l'abri d'une accusation criminelle, fondée ou non.

Donc, ton chum disons. Et dans le plus profond de ton coeur, tu ne crois pas qu'il a agressé sexuellement une femme, et encore moins qu'il a eu l'intention d'agresser sexuellement une femme.

Tu assistes au procès, pour le soutenir, et les trois témoins non seulement mentent et se contredisent elles-mêmes et entre elles, mais elles démontrent qu'elles ont voulu former un «team» pour «détruire» ton chum.

C'est un jeu simpliste, mais ça illustre bien la nécessité de préserver des règles de preuve en matière criminelle axées sur les droits fondamentaux.

Trois ans et demi

2015-09-12T09:01:00.001-07:00

4 nuits de prison;

7 nuits de prison;

13 nuits de prison.

Puis, pendant trois ans et demi:

Interdiction de prendre le métro ou l’autobus;

Interdiction de se trouver à moins de 300 mètres d’une station de métro ;

Interdiction de se trouver dans un établissement d’enseignement;

Interdiction de se trouver à moins de 300 mètres d’un établissement d’enseignement;

Interdiction d’habiter ailleurs que chez ses parents;

Interdiction de se trouver sur l’île de Montréal;

Interdiction de se trouver hors de la maison après 21 heures;

Interdiction de communiquer avec à peu près toute la communauté étudiante;

Interdiction de porter un sac;

Se rapporter au poste de police toutes les deux semaines;

Retrait du passeport;

Ce sont, grosso modo, les conséquences imposées aux étudiants qui ont plaidé coupable hier, conséquences qu'ils ont respectées pendant trois ans et demi;

Et pourtant, un journaliste de TVA, qui était dans la salle d'audience et qui a donc entendu les motifs de la peine suggérée conjointement et entérinée par la juge, explique à Pierre Bruneau qu’ils s’en sortent «sans aucune conséquence».

Et pourtant, Radio-Canada titre «pas de conséquences pour les manifestants».

Une seule question me vient en tête : Est-ce de la mauvaise foi ou de l’imbécilité?

Fouille à nu, viol visuel

2015-02-18T04:29:00.001-08:00

« Fouille à nu » : action d’enlever ou de déplacer en totalité ou en partie les vêtements d’une personne afin de permettre l’inspection visuelle de ses parties intimes, à savoir ses organes génitaux externes, ses fesses, ses seins (dans le cas d’une femme) ou ses sous‑vêtements.

C'est la définition adoptée par la Cour suprême du Canada en 2001 de la notion de fouille à nu dans l'arrêt Golden.

L'état du droit en common law est donc très clair, les fouilles à nu «constituent une atteinte importante à la vie privée et, souvent, une expérience humiliante, avilissante et traumatisante pour les personnes qui les subissent.» (Golden, par. 83)

Pourquoi?

Les fouilles à nu sont donc fondamentalement humiliantes et avilissantes pour les personnes détenues, peu importe la manière dont elles sont effectuées; voilà pourquoi l’on ne peut tout simplement y recourir systématiquement dans le cadre d’une politique. Les qualificatifs employés par les personnes pour décrire l’expérience qu’elles ont vécue lorsqu’elles ont été ainsi fouillées donnent une idée de la façon dont une fouille à nu, même lorsqu’elle est effectuée de façon raisonnable et non abusive, peut affliger les personnes détenues : « humiliant », « dégradant », « avilissant », « bouleversant » et « dévastateur » (voir King, précité; R. c. Christopher, [1994] O.J. No. 3120 (QL) (Div. gén.); J. S. Lyons, Toronto Police Services Board Review, Search of Persons Policy -- The Search of Persons -- A Position Paper (12 avril 1999)). Certains commentateurs vont jusqu’à parler de [TRADUCTION] « viol visuel » pour décrire les fouilles à nu (P. R. Shuldiner, « Visual Rape : A Look at the Dubious Legality of Strip Searches » (1979), 13 J. Marshall L. Rev. 273). Les femmes et les minorités en particulier peuvent éprouver une véritable crainte des fouilles à nu et vivre de telles fouilles comme une expérience équivalant à une agression sexuelle (Lyons, op. cit., p. 4). Sur le plan psychologique, les fouilles à nu peuvent être particulièrement traumatisantes pour les personnes qui ont déjà subi des agressions (Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, La Prison des femmes de Kingston (1996), p. 93-97). Les fouilles à nu systématiques peuvent aussi constituer une expérience désagréable et difficile pour les agents de police qui les effectuent (Lyons, op. cit., p. 5-6). (Golden, par. 90. Je souligne)

Ces fouilles à nu peuvent être effectuées uniquement avec un mandat, ou alors de manière accessoire à une arrestation par ailleurs légale.

Aucune décision canadienne n'a permis à la direction d'une école d'humilier sexuellement une élève en la déshabillant en totalité.

Jamais.

Et jamais nos tribunaux n'ont prétendu qu'une fouille à nu peut être effectuée «de manière respectueuse», dixit notre ministre de l'éducation.

L'arrêt M.R.M de la Cour suprême avec lequel se gargarisent le ministre et nos commissions scolaires pour justifier la fouille des élèves concernait les fouilles sommaires et non les fouilles à nu. L'élève avait dû vider ses poches, et soulever un peu son bas de pantalon.

Prison à perpétuité, sans possibilité aucune de libération conditionnelle

2015-02-06T07:37:00.000-08:00

On ne me fouettera jamais pour avoir écrit ce texte.

Raif Badawi, lui, a été condamné à 1000 coups de fouet et 10 ans de prison pour avoir blogué.

Un jour, une collègue m’appelle pour que je me rende au Centre régional de réception, un pénitencier de Ste-Anne-des-Plaines où les condamnés sont triés, classifiés et finalement conduits vers leur destination des prochaines années, afin de rencontrer un gars qui venait d’être trouvé coupable de meurtre au premier degré et, par conséquent, condamné à une peine de prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

On n’insistera jamais assez : la libération après 25 ans n’est toujours qu’une possibilité et elle est conditionnelle à perpétuité.

Je me rends donc au CRR. Routine. Je fais une entrevue avec le client. Routine. J’écoute son histoire. Routine. Je reviens au bureau et je commande les CD des directives du juge au jury et de quelques témoignages, en plus de lire deux ou trois jugements rendus par le juge en cours de procès. Routine. J’accepte de porter sa cause en appel parce que je suis d’avis que, théoriquement, du point de vue des principes de droit, il y a des choses qui clochent. Routine.

On ne va pas toujours en appel parce qu’on croit à l’innocence morale de nos clients. On va en appel parce que les principes de justice fondamentale, celle qui tend vers la Justice platonicienne et qui structure notre système de droit, nous semblent avoir été bafoués. On va en appel pour la cause. Celle de l’État de droit.

Ce client ne m’a jamais dit «je ne l’ai pas tué». Pas son genre. C’était pas un braillard. Il n’a d’ailleurs pas témoigné à son procès. Il n'aurait pas pu. Il ne faisait que souligner, en théoricien, tel un juriste, ce qui lui semblait être des accrocs à la vérité pendant son procès, de la même manière que je portais sa cause en appel non pas en pensant «il ne l’a pas tué» mais en arguant que la preuve d’identification était chétive, qu’un des témoignages policiers était ignominieux et que certaines directives du juge au jury étaient souffreteuses.

Un jour, pendant une rencontre avec lui au pénitencier, alors que je (me) posais des questions sur le nombre de mètres entre X et Y et sur la possibilité de courir à gauche plutôt qu’à droite, bref, alors que je tentais de comprendre la scène de crime d'un point de vue spatio-temporel, et ce après plusieurs mois de travail et plusieurs rencontres avec lui, il (se) chuchote, comme in petto même si j’ai entendu et qu'il devait bien savoir que j'entendrais, une phrase qui se terminait par «because quand j’ai entendu les coups de feu, j’étais dans le char avec X sur la rue Y».

Ça y était. J’avais un aveu de son innocence. Plus tabou qu'un aveu de culpabilité. J’avais un non coupable dans la face. Non coupable du geste pour lequel il avait été condamné du moins. La liberté d’un non coupable dans les mains. Je l’ai regardé dans les yeux, il a soutenu mon regard, et on a continué à parfaire ma compréhension de la spatio-temporalité de la scène du crime. Il s’était échappé et j’ai fait comme si je n’avais rien entendu. Sauf que dans mon ardeur au travail, quelque chose avait changé. Sur le chemin du retour vers la maison, je n'ai ni allumé la radio, ni parlé au téléphone, ni excédé la limite de vitesse permise. J'ai roulé, lentement, pour ne pas chavirer.

Exit la routine. Je voulais gagner son appel avec mon cœur et non avec ma tête.

Est-ce que ce gars était totalement blanc et pur? Un Saint Innocent? Évidemment que non, puisqu’il était dans un char avec X sur la rue Y. On ne se retrouve pas en secret dans un char avec X sur la rue Y quand on est un Saint Innocent. Est-ce qu’il s’était fourré dans des emmerdes pas possibles en frayant avec des brigands où il s'est rendu moralement coupable d’une certaine forme de complicité? Probablement.

Mais à son procès, trois témoins saouls sortant à peine de l’adolescence avaient juré qu’ils l’avaient vu tirer, lui et lui seul, et un policier avait sommé le jury de croire que le tireur ne pouvait qu'être lui.

Ce gars-là était attachant et vraiment intelligent. Un bon gars. Je vais même préciser, pour les bonnes gens, que c'était un vrai gars de bonne famille et qu'il s'en est fallu de peu pour qu'il reste un gars ben ordinaire. N’importe quels parents auraient pu s’identifier aux siens.

Pendant sa détention, alors que le processus d’appel suivait son cours, il s’est fait une blonde.

Elles sont intrigantes ces filles qui tombent amoureuses de détenus alors je vais raconter l’histoire. Il l’a connue au téléphone, par hasard. Il avait appelé un copain mais le copain était absent. C’est la blonde du copain qui avait répondu. Vous savez, quand un gars détenu au pen appelle, on ne se contente pas de dire «il est absent pour le moment» : on prend le temps de jaser. Donc il a placoté avec la blonde de son ami au téléphone, via l’appareil main libre de la voiture. Or, une copine de la copine était assise sur le siège passager et elle a pris part à la conversation. C’est là que le mystérieux béguin a pris naissance. Ils se sont reparlé. Petit à petit, ils ont eu envie de se voir. Il l'a ajoutée à sa liste de visiteurs. Puis elle est allée le voir. Puis leur relation s'est qualifiée de «relation personnelle étroite», ce qui leur a permis d'accéder au privilège des «visites familiales privées», dit autrement, d'accéder à la roulotte. Environ tous les deux mois, ils ont eu droit à de l'intimité pendant quelque 48 heures. J’ai rencontré cette fille une fois et je lui ai parlé au téléphone à de nombreuses reprises. C’est une fille sensée. J’ai beau ne pas comprendre, je dois faire le constat que c’est une fille équilibrée, aimante et solide.

Quand j’ai perdu en appel, elle était enceinte et lui était heureux comme un enfant. Quand la Cour suprême a refusé d’entendre l'appel de l'appel. Elle avait accouché d’un bébé garçon.

Il lui reste environ 15 ans à purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle et je sais, avec toute la force de mon intime conviction, qu’il ne se remettra plus jamais les pieds dans un pétrin de cette (dé)nature.

Si un projet de loi immonde comme celui des conservateurs entrait en vigueur, il resterait détenu jusqu’à sa mort.

Quand la Cour suprême a refusé d’entendre son appel, j’ai pleuré. C’est la deuxième fois de toute ma vie d’avocate que je braille pour un dossier. Deuxième fois de ma carrière que mon client, au téléphone, entend que je retiens un spasme en feignant le professionnalisme.

Quand je pense au projet de loi des conservateurs d’abolir la possibilité de libération conditionnelle ou de la rendre toujours de plus en plus inatteignable, c’est à lui que je pense.

On peut penser aux vrais, purs et chastes innocents. On peut penser aux monstres réhabilités. Moi je pense à tous ceux qui ne sont ni l’un, ni l’autre : ceux qui n’ont jamais été totalement innocents sans être de vrais malades en voie de réhabilitation. Ceux qui ont sans doute commis l’erreur de frayer avec le mal sans avoir jamais été totalement mauvais et qui assument, in petto.

Madame le juge

2014-10-21T07:52:00.000-07:00

Alors que l’Assemblée nationale française a mis à l’amende un député qui refusait de cesser d’insulter les femmes en les traitant de président, l’Académie française traite la féminisation des titres, c'est-à-dire l’usage non phallocentrique de notre langue, de barbarisme.

Pendant ce temps, j’entends de plus en plus souvent, dans les salles d'audience, des confrères et parfois même des consœurs appeler les juges Madame le juge. Au Québec. À l'aube de 2015.

Il y aurait peut-être lieu de modifier les règles de pratique des tribunaux, à la section décorum.