Le droit au silence

À propos de la belle Rehtaeh Parsons

2013-04-13T09:40:00.000-07:00

Le Premier ministre Harper aurait dit qu’il est temps de cesser d’appeler «intimidation» ce qu’a vécu Rehtaeh Parsons avant de s’enlever la vie. Dans la mesure où je n’ai pas lu les messages qu’elle recevait en privé, je ne peux pas commenter quant à d'éventuels gestes d’intimidation dont elle aurait pu être victime. Sauf que je ne vois pas en quoi le fait de cesser de parler d’intimidation nous aidera à mieux intervenir, collectivement, devant de telles tragédies.

Le Premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, a ajouté qu’il fallait modifier le Code criminel sans donner plus d’explication sur cette opinion déroutante. Déroutante parce qu’elle nous fait dévier du problème. Un problème criant. Alors ce n'est certainement pas en bifurquant de la bonne trajectoire de réflexion qu'on arrivera au bout du parcours avec une solution.

Modifier le code criminel? Pour quoi faire? Pour faire peur aux gens, de la main droite, des dangers existants dans notre monde scabreux et contre lesquels nous n'aurions actuellement aucun pouvoir vu la mollesse du droit, tout en les rassurant, de la main gauche, en créant de nouvelles infractions réconfortantes?

Ça me fait penser au parent toxique qui rend malade son enfant pour mieux se faire aimer en le soignant par la suite.

Le Code criminel canadien, tel qu’il est actuellement conçu, a tout ce qu’il faut pour que les policiers interviennent lorsqu’une belle Rehtaeh Parsons vit ce qu’elle a vécu.

→ L’agression sexuelle est un crime passible de dix ans de prison qui fait l’objet d’accusations quotidiennes dans tous les districts judiciaires du pays. Article 271 du Code criminel.

→ L’agression sexuelle commise par plus d’une personne est une agression sexuelle du second degré, plus grave encore donc, et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Article 272 du Code criminel.

→ Encourager la commission d’une agression sexuelle en prenant des photos fait du photographe un complice aussi coupable que les agresseurs principaux et passible de la même peine. Article 21 du Code criminel.

→ (Parenthèse, juste au cas : une adolescente saoule ou gelée ne peut pas consentir à avoir des relations sexuelles, tout simplement parce qu’elle est incapable de former le consentement requis. Article 273.1 du Code criminel.)

Et après…

→ Prendre des photos d’une adolescente qui se fait violer constitue de la production pornographie juvénile passible d’une peine maximale de dix ans. La peine minimale est d’un an de prison. Article 163.1 (2) du Code criminel.

→ Publier des images, sur Facebook ou ailleurs, d'une adolescente qui a des rapports sexuels, qu'ils soient consensuels ou non, diffuser ces images par courriel ou par textos, et même les distribuer en classe ou au parc, constitue de la publication de pornographie juvénile, crime passible de dix ans de prison, la peine minimale étant d’une année. Article 163.1 (3) du Code criminel.

→ Le simple fait de posséder, dans sa poche de jeans, dans son cellulaire ou dans son ordinateur, des photos d’une mineure qui se fait agresser sexuellement (ou qui a des rapports sexuels consensuels) constitue de la possession de pornographe juvénile, crime passible de cinq ans de prison, la peine minimale étant de six mois d’emprisonnement. Article 163.1 (4) du Code criminel.

→ Écœurer une jeune femme par courriel, pas message privé, sur Facebook ou ailleurs, en lui faisant craindre pour sa sécurité –y compris sa sécurité psychologique - constitue du harcèlement criminel, crime passible d’une peine maximale de dix ans. Article 264 du Code criminel.

→ Menacer une adolescente de pires représailles si elle porte plainte, ou lui faire subir quelque autre chantage pour la forcer à faire ou ne pas faire quelque chose qu’elle aurait légalement le droit de faire constitue un crime d’intimidation passible de cinq ans d’emprisonnement. Article 423 du Code criminel.

→ Écrire, sur Facebook ou ailleurs, qu’une adolescente qui a été violée est une putain constitue un libelle diffamatoire, crime passible de deux ans de prison. Article 298 du Code criminel.

→ Répandre la nouvelle qu’une adolescente est une putain alors qu’on l’a violée constitue un libelle délibérément faux, crime passible de cinq ans de prison. Article 300 du Code criminel.

Je vais m’arrêter ici parce que j’ai envie de pleurer. Je suis rendue à un acte d’accusation ayant pu comporter 11 chefs d’accusation et combien d’accusés-es, outre les quatre jeunes hommes photographiés lors du viol collectif? Cent? Deux-cent? Mille?

Alors qu’on cesse de dire que nous sommes mal protégés et que les lois doivent être amendées.

Suffit d’agir quand il est encore temps.

*Billet publié originalement sur mon blogue du Voir: http://voir.ca/veronique-robert/

Pawluck, mot-clic, harcèlement et liberté d’expression

2013-04-06T09:25:00.000-07:00

Je n’allais certainement pas bloguer sur Jennifer Pawluck et sur l’accusation à laquelle elle fera peut-être face. De peur de lui nuire, de peur de me mêler d’une enquête en cours, de peur de donner l’impression que j’applaudis son arrestation.

Mais voilà que les débordements d'opinions et d'argumentations loufoques me donnent envie de mettre quelques petites notions de droit au clair.

Jennifer Pawluck est cette jeune femme qui a été arrêtée pour avoir diffusé sur Instagram un graffiti représentant un porte-parole du Service de police de la ville de Montréal avec un trou de projectile entre le deux yeux, image accompagnée de quelques mots-clic agressifs.

Harcèlement criminel

D'entrée de jeu, on confond les crimes de menaces, de harcèlement, d'intimidation et de propagande haineuse. Le seul point commun de ces quatre crimes, c'est qu'ils visent la protection de la sécurité psychologique des personnes, et qu'ils existent sans que des gestes ne soient posés. La parole suffit, le message suffit, l'intention suffit. Et attention, pas n'importe quelle intention, et surtout pas l'intention de battre ou de tuer.

Jennifer Pawluck a été arrêtée pour harcèlement criminel, pas pour menace ni intimidation et encore moins pour propagande haineuse*.

Le harcèlement criminel, donc, est le fait d’agir à l’endroit d’une personne, sachant que cette personne se sent harcelée ou en étant insouciant quant au fait qu'elle se sente harcelée. Voilà pour l’intention coupable, qu’on appelle mens rea, du crime de harcèlement : c’est le fait de savoir que notre geste harcèle la personne visée, ou de ne pas s’en soucier. Tout ceci doit être prouvé hors de tout doute raisonnable, ce qui n’est pas une mince affaire.

Mais il faut cesser de dire que Jennifer Pawluck n’a pas voulu battre Ian Lafrenière. Rien dans le crime de harcèlement n’impose à quiconque le fardeau de prouver que la personne qui harcèle le fait dans un dessein particulier. Il faut simplement, je le répète, que la personne sache que son comportement fait craindre, ou qu’elle s’en fiche.

Concernant le plaignant, pour que l’infraction soit prouvée et ce, encore une fois, hors de tout doute raisonnable, il faut qu'il ait été raisonnable, dans les circonstances particulières de l'affaire, de se sentir harcelé. On se place alors dans la peau de la personne raisonnable et on se demande si, placée dans le même contexte, elle aurait eu raison de se sentir harcelée.

Et c’est quoi, se sentir harcelé? Les tribunaux ont défini la crainte suscitée par le harcèlement comme étant plus qu’un simple agacement. On a donné comme synonymes «tourmenté», «troublé», «inquiet»[2]. «Tormented, troubled, worried, plagued, bedeviled and badgered»[1]

Nul besoin que le geste harcelant soit répétitif, si on lit bien les paragraphes c) et d) de la disposition. Seuls les paragraphes a) et b) exigent une notion de répétition[3].

Je n’ai pas vu la promesse de comparaître de Jennifer Pawlock, mais il est évident que c’est le dernier paragraphe qui fait l’objet de la plainte c'est-à-dire «se comporter de manière menaçante». Ce qui ne veut pas dire qu’il faut faire le saut théorique vers le crime de menace. C'est encore autre chose.

Pour résumé, les seules questions juridiques qu’on peut se poser[4], dans cette affaire, sont les suivantes : l'accusée savait-elle que le policier en question se sentirait harcelée, s’en fichait-elle, et ce policier a-t-il eu raison de se sentir harcelé. Si Jennifer Pawluck est poursuivie - car je rappelle qu’on est à l’étape de la plainte policière et qu’aucune accusation n’a encore été portée, c’est là-dessus que se jouera son procès. Sur rien d’autre. Personne, aucun juriste, ne va invoquer sa liberté d’expression, de la même manière que si un mec dit à sa femme «j’vas te tuer ma tabarnak», l’avocat de la défense ne dit pas «c’est sa liberté d’expression, madame la juge».

La liberté d'expression ne protège pas toutes les formes d'expression. Elle ne protège pas la propagande haineuse, l'incitation au génocide; Elle ne protège pas le harcèlement, ne protège pas l'obscénité, ne protège pas la pornographie juvénile (même en dessin), ne protège pas la menace ni l'intimidation.

Mot-clic

Il est évident qu’un mot clic peut comporter un message harcelant. Comme il peut comporter une menace, des propos haineux, de la propagande haineuse. Un mec qui écrirait sur Twitter «#CeSoirJeTueMaFemme» serait certainement visité par les policiers, et probablement arrêté, détenu jusqu’au lendemain, et accusé de menace de mort. Pensiez-vous vraiment qu’il serait à l’abri d’une accusation pénale parce qu’il place un croisillon devant son message?

J’ai eu un client qui, dans la foulée du printemps, avait été accusé de menaces de mort pour trois tweets. L’un portait le mot-clic #VivaCopsKillers accompagné d’une vidéo de krav maga. L’autre disait qu’il avait pratiqué le krav maga avec des policiers et que c'était chouette de leur faire mal. Le dernier semblait inciter les étudiants à frapper les policiers. Tout s’est bien terminé pour lui au tribunal, mais jamais il ne me serait venu à l’esprit de beugler «LibÂrté».

Et les journalistes

Et pour finir, la chose la plus rigolote qu’on ait pu lire entourant l’arrestation de Jennifer Pawluck, c’est que les médias devraient aussi être accusés parce qu’ils ont reproduit l’image.

Le droit criminel pénalise l’intention mauvaise. Le journaliste qui reproduit l’image le fait pour informer, pas pour harceler. De la même manière, de nombreux internautes, sur Facebook entre autres, ont reproduit le graffiti en appui à Jennifer Pawluck, non pas pour harceler.

Jennifer Pawluck n'a peut-être pas voulu harceler, elle non plus, j'en conviens. Mais il faut cesser de délirer, quand même.

* Pour une raison bien simple, il est impossible d’être accusé de propagande haineuse contre des policiers puisqu’ils ne font pas partie d'un groupe visé par ce crime dans la définition du Code criminel.

[1] R. v. Sillipp, 1997 CanLII 10865

[2] R. c. Bertrand, 2001 QCCA 1412

[3] Voir aussi les arrêts Kohl, O’Connor, Hyra, Kosikar.

[4] On peut toutefois se poser bien des questions politiques. Entre autres : est-ce que tous les militants étudiants sont espionnés en permanence par le SPVM sur leurs comptes Twitter, Facebook et Instagram…

* Billet paru initialement sur mon blogue du Voir: http://voir.ca/veronique-robert/

Avoir peur de la police, pas des manifs

2013-03-23T09:19:00.000-07:00

Ce matin, dans La Presse, on pouvait lire ceci:

«Depuis les trois dernières manifestations, nous intervenons plus rapidement, a confirmé le sergent Jean-Bruno Latour, porte-parole du SPVM. Il ne faut pas prendre en otage les citoyens qui veulent venir au centre-ville de Montréal. Le Charte [des droits et libertés] protège le droit d'expression, mais il n'y pas de droit de manifestation»

Cette assertion aussi hurluberlue qu'affolante, alarmante, effrayante d’un policier du Service de police de la ville de Montréal mène à deux constats: Le premier, les policiers devraient impérativement suivre plus de cours de droit dans le cadre de leur formation. Le second, ça ne va pas du tout au Québec actuellement, et ça fait peur.

La Charte canadienne des droits et libertés, qui est le document de protection des droits fondamentaux régissant les rapports entre l’État et les individus, protège clairement le droit de manifester.

Protection, donc, de la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Protection, en sus, de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d’association. Une association, et une réunion pacifique, sont entre autres des modes de transmission de cette expression.

Ces droits garantis par la Charte sont aussi garantis dans tous les documents de protection des droits fondamentaux au monde. Oui, oui, au monde.

La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’a pas force de loi mais qui demeure une magnifique déclaration de principe à laquelle le Canada a adhéré en 1948 énonce ceci :

«Article 19 : Tout individu a le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir, et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit».

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Canada est signataire, énonce non seulement le droit à la liberté d’expression, mais aussi les limites légales des restrictions à ce droit :

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Une loi, un règlement d’un État signataire, peut donc restreindre le droit à l’expression et le droit à la réunion pacifique, pour autant que la restriction soit nécessaire pour assurer la sécurité de la nation.

Ce type de restriction est d’usage, et normal, dans une société libre et démocratique. Au Canada, une telle restriction prend place à l’article premier de la Charte. L’exemple le plus facile à comprendre est celui de la propagande haineuse. La liberté d’expression, oui, mais pas au point de protéger le droit à l’expression de la haine publique dangereuse. C'est ainsi que les dispositions qui criminalisent la propagande haineuse sont des restrictions raisonnables au droit à la liberté d'expression.

Il est évident que la participation active à une émeute ne fait l'objet d'aucune protection constitutionnelle. Il en va autrement de la participation à une manifestation.

Mais pour revenir au Pacte civil, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété, en 2005, des arrestations de masse au Canada, plus particulièrement au Québec, plus particulièrement à Montréal, arrestations de masse qui, par définition, violent le droit à la liberté d’expression[1].

Le Comité a entre autres émis le constat suivant :

L'état partie devrait veiller à ce que le droit de chacun de participer pacifiquement à des manifestation de protestation sociale soit respecté et à ce que seuls ceux qui ont commis des infractions pénales au cours d'une manifestation soient arrêtés.

Le Comité des droits de l’homme a, du même souffle, recommandé que le Canada mène une enquête publique sur les interventions de la police de Montréal pendant les manifestations et demandé à recevoir des informations sur l’article 63 du Code criminel qui prohibe l’attroupement illégal.

C’était il y a huit ans. Rien n’a changé. Pire, tout s’est envenimé.

Quand des policiers viennent dire sans gêne sur la place publique que le droit de manifester n’est pas un droit fondamental, il y a vraiment de quoi s’inquiéter alors inquiétons-nous. (Et manifestons?)

Le Règlement P-6 de la ville de Montréal (Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public ) doit faire l’objet d’une contestation devant les tribunaux, certes, puisque l’obligation de donner l’itinéraire d’une manifestation à l’avance, tout comme l’interdiction de se déguiser ou de se protéger le visage lors d’une manifestation doivent être étudiés juridiquement. Mais c'est surtout, dans le contexte actuel, l'application de ce règlement, et son interprétation, par le SPVM, qui doit faire l'objet d'une contestation.

Les organismes de défense des droits, dont la Ligue des droits et libertés, s’opposent à ce règlement. L’Association des juristes progressistesen demande l’abrogation immédiate. Le Barreau du Québec a aussi pris position contre cette mesure excessive qu'est le Règlement P.-6.

Que des jeunes, et des moins jeunes, reçoivent des contraventions de 614 dollars pour avoir participé à des assemblées publiques fait peur. Que des mouvements de protestation soient brimés dès lors qu’ils se forment fait peur. Que des policiers détiennent massivement des citoyens pour rien fait peur. Qu’on confonde interpellation policière et arrestation arbitraire pour avoir exercé un droit constitutionnel fait peur.

Ce qui fait peur, à Montréal, actuellement, c’est la police avec ses déclarations totalitaires. Ce qui fait peur c'est l'État et son mode de gouvernance. Pas les manifestants.

[1] Le texte du rapport est ici : Lire aussi à ce sujet DUPUIS-DÉRI, Francis, «Broyer du noir : manifestations et répression policière au Québec», Les ateliers de l’éthique, v.1. no. 1, printemps 2006.

* Billet paru initialement sur mon blogue du Voir: http://voir.ca/veronique-robert/2013/03/23/avoir-peur-de-la-police-pas-des-manifs/

L'homicide involontaire n'est pas un accident

2013-01-24T19:00:00.000-08:00

On apprenait cette semaine dans les médias qu’un adolescent de 12 ans est accusé d’homicide involontaire pour avoir causé la mort de son frère aîné avec une arme à feu. Un drame d'une tristesse inouïe.

On a beaucoup lu, et entendu, que c’est bien jeune, 12 ans, pour faire face à une accusation criminelle aussi lourde alors qu’il s’agit d’un accident. On a aussi lu, et entendu, que ce sont plutôt les parents qui devraient être tenus responsables pour avoir mis une arme de poing à la disposition de leur fils.

Plusieurs choses à dire pour donner à tout ça un éclairage juridique.

«C’est la faute des parents»

La possession d’une arme prohibée, si c'est effectivement ce dont il s'agissait, est un acte criminel pour lequel les parents pourraient aussi être accusés.

Le mauvais entreposage d’une arme à feu est aussi un acte criminel qui pourrait engager la responsabilité des parents.

Mais les parents ne pourraient pas être trouvés coupables d'homicide involontaire car jamais la poursuite ne serait en mesure de prouver que le geste criminel commis par les parents, disons l'entreposage illégal d'une arme à feu, était de nature à causer des blessures à leur fils aîné. J'y reviens plus bas.

«C’est bien jeune, 12 ans»

D’abord, la responsabilité pénale est établie à 12 ans au Canada depuis 1984. Avant cette date, l’âge de la responsabilité pénale était fixé à 14 ans. Il ne s’agit pas de l’âge auquel le jeune est exposé à une peine pour adulte, mais de l’âge auquel il est réputé responsable de ses actes, au sens pénal[1]. Avant 12 ans, on ne peut pas être arrêté, ni poursuivi, pour avoir commis ce qui serait autrement un crime. À compter de 12 ans, on doit faire face[2].

Il ne s’agit donc pas du choix de la poursuite, ni du juge qui entendra l’affaire, que celui de déterminer l’âge de la responsabilité pénale du jeune accusé. Si nous trouvons collectivement que cette limite d’âge minimal est trop bas, il faut demander une modification législative. La Couronne et le juge n’y peuvent rien.

Est-ce que la Couronne aurait pu, compte tenu du jeune âge de l’accusé, décider de ne pas judiciariser l’affaire. Difficilement, puisqu’un autre jeune est mort et puisqu’il ne s’agit pas, selon la poursuite, d’un accident.

«C’est un accident»

L’homicide involontaire coupable n’est pas un accident. L’homicide involontaire coupable, c’est le fait de causer la mort en commettant un acte criminel, potentiellement dangereux, c’est-à-dire de nature à pouvoir causer des lésions corporelles, même si la mort n’était pas souhaitée. Ce que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable, lors d’un procès pour homicide involontaire coupable, c’est que l’accusé aurait dû prévoir que son geste illégal était susceptible de causer des blessures. L’exemple classique, le coup de poing (un acte criminel nommé voie de fait) qui s’avère fatal (la victime tombe et meurt).

Pour faire la preuve d’un homicide involontaire, le ministère public peut se limiter à prouver qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait pu prévoir que son geste criminel était de nature à causer des blessures, mais n’a pas à prouver que la mort était prévisible[3].

Je ne dis pas que l’accident est impossible dans cette triste histoire. Je ne dis pas que l’adolescent poursuivi n’a aucune défense à faire valoir devant la Cour, y compris la défense d’accident. J’explique simplement que l’accusation d’homicide involontaire n’est pas insensée, même si le jeune n’a peut-être pas souhaité la mort de son frère : il n’est pas accusé de meurtre mais d’homicide involontaire et il a été longuement interrogé par les policiers, en présence d’un de ses parents. C’est suite à cet interrogatoire que le ministère public a décidé de porter des accusations. Vraisemblablement, le ministère public considère qu’il possède suffisamment de preuve pour soutenir l’accusation. Pour le ministère public donc, qui a rencontré le jeune par le biais de ses policiers, il ne s’agit pas d’un accident.

Quel crime était-il en train de commettre pour que l’événement puisse être considéré comme un homicide involontaire? Possiblement celui d’avoir fait un usage dangereux d’une arme à feu, ou d’avoir braqué une arme à feu sur quelqu’un sans excuse légitime, ou encore d'avoir porté une arme dans un dessein dangereux. Peut-être était-il aussi en train de commettre contre son frère une voie de fait au moyen d’une arme à feu. Ou encore était-il en train de commettre une négligence criminelle en utilisant l’arme de poing. On le saura au procès, ou au moment du plaidoyer de culpabilité, s’il y a lieu.

Ce qu’il faut surtout retenir, sans se positionner sur la culpabilité ou l’innocence de cet adolescent, c’est que l’homicide involontaire coupable n’est pas un accident, puisque l’accident n’est pas jamais un crime.

[1] Si condamné, le jeune risque une peine de détention maximale de 3 ans. S’il était jugé par un tribunal pour adulte et déclaré coupable, il devrait être puni par 4 ans minimum d’emprisonnement en raison de l’utilisation de l’arme à feu lors de l’homidice involontaire.

[2] La Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifiée, oblige les États signataires à établir légalement un âge minimal de responsabilité pénale, mais le seuil n’est pas fixé par la Convention. On retrouve donc, au sein des différents pays, un large éventail d’âge minimal de la responsabilité pénale. À titre d’exemple, il est fixé à 7 ans en Suisse et en Inde, 10 ans au Royaume-Uni, 13 ans en France, 15 ans dans les pays scandinaves, 16 ans en Espagne. Aux États-Unis, seuls 13 États ont fixé un âge minimal de responsabilité pénal qui varie de 7 à 12 ans. Notons que les États-Unis n'ont pas adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfants, vu l'interdiction qu'elle impose de ne pas exécuter les adolescents.

[3] L’homicide involontaire n’est donc pas non plus un meurtre, crime qui exige une prévisibilité subjective que la mort survienne. Dans le cas du meurtre, il faut causer intentionnellement la mort, ou causer des blessures qu’on sait de nature à causer la mort. J'ai déjà expliqué ICI les différents types d'homicides, dont le meurtre.

La mens rea de Matthieu Bonin

2013-01-16T18:58:00.000-08:00

Le vlogueur humoristique Matthieu Bonin a été arrêté et comparaîtra le 20 mars pour incitation publique à la haine, semble-t-il. Semble-t-il, parce que je n’ai pas vu sa promesse de comparaître. Semble-t-il, parce que nous sommes toujours à l’étape de la plainte policière et que cette plainte n’a pas encore été autorisée par le ministère public.

On reproche à Matthieu Bonin d’avoir tenu des propos violents à l’endroit des membres du parlement. Comme sa vidéo n’est plus en ligne, il est difficile de reproduire fidèlement ses propos. Il aurait dit qu’il espérait que quelqu’un entre au parlement et tire sur les politiciens, un truc du genre.

Maladroit. Inapproprié. Débile si on veut.

Criminel?

Il y a deux camps dans cette histoire. Les tenants de la liberté d’expression et les tenants de la non violence langagière.

Dans mon salon, je suis des deux camps, mais en droit criminel la question se pose autrement et je suis farouchement opposée à ce qu'on sorte du cadre de droit lorsqu'il est question d'accusations criminelles. Le justice criminelle est cet univers où la culpabilité morale doit être prouvée hors de tout doute raisonnable, nonobstant les préoccupations sociales –par ailleurs nécessaires- sur ce qui se dit et ce qui ne se dit pas. Dit autrement, la question de la liberté d'expression ne se pose pas ici.

L’incitation publique à la haine, crime passible d’un maximum de deux ans de prison, nécessite que preuve soit faite que l’accusé avoulu que son message provoque la haine, et cette haine doit être susceptible de créer une violation de la paix publique[1].

En droit criminel, il faut prouver l’action coupable (l’actus reus) et l’intention coupable (la mens rea). En matière d’incitation à la haine, ou de fomentation de la haine, l’insouciance ne peut pas fonder une accusation, c’est-à-dire que la poursuite ne pas pas se limiter à prouver que l’accusé a été insouciant quant aux conséquences de sa communication. Il doit, encore une fois, avoir voulu qu’elle incite à la haine.

Le juge des faits (c'est-à-dire le juge ou le jury) devra «considérer les déclarations d’un point de vue objectif, mais tenir compte des circonstances dans lesquelles elles sont faites, de la manière et du ton employés, ainsi que de leurs destinataires»[2]. Il ne suffit pas, évidemment, que le juge des faits désapprouve les propos ou qu'il les trouve outranciers. Les propos doivent avoir été dangereux, et leur auteur doit avoir voulu qu’ils le soient.

Il n’y a aucune présomption que des paroles violentes ont été prononcées dans le but d’inciter à la haine. Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la Couronne qui devra prouver hors de tout doute raisonnable qu’elles ont été prononcées dans cette intention.

Si cette preuve est faite, l'accusé ne peut pas invoquer son droit de s'exprimer librement. La liberté des uns s'arrête là où celle des autres commence, vous vous souvenez?

Dans des termes plus juridiques, les dispositions qui prohibent la propagande haineuse sont des limitations à la liberté d'expression, certes, mais cette limitation est acceptable - voire nécessaire - dans une société libre et démocratique. C'est l'article premier de la Charte canadienne qui permet de limiter des droits par ailleurs fondamentaux au nom du bon fonctionnement de la société civile. Tous les documents internationaux de protection des droits et libertés comportent une telle clause limitative. Concernant la liberté d'expression et la propagande haineuse, la Cour suprême du Canada a réglé la question dans l'affaire Keegstra.

Par ailleurs, à partir du moment où il est évident qu’il s’agit d’une blague, même si elle est très mauvaise, on n’est plus devant un cas d’incitation publique à la haine et la question complexe et intéressante de la liberté d’expression n’intervient pas dans l’histoire. En d'autres mots, si c'est une blague, c'est pas une crime. C'est la même chose en matière de crime de menace ou d'intimidation.

Mais il y a autre chose. Il y a plus. Ou moins. C’aurait dû être le début de la réflexion en fait.

L’article 319 sur l’incitation à la haine parle d’un «groupe identifiable». Ce qui est interdit, c’est d’inciter à la haine, ou de fomenter la haine envers un «groupe identifiable». Qu’est-ce qu’un groupe identifiable, en droit criminel? La réponse se trouve à l’article 318 concernant le crime de propagande haineuse et d’incitation au génocide :

Il n’est pas écrit «notamment» avant l’énumération de ce que constitue un groupe identifiable, comme c’est le cas des articles prohibant la discrimination dans les chartes, laissant ainsi plus de latitude aux tribunaux de faire évoluer le droit. Il s’agit donc d’une liste limitative de ce que constitue un groupe identifiable et le groupe des politiciens n’en fait pas partie.

(Le groupe des femmes non plus d’ailleurs[3]. On constate que la disposition a été modifiée en 2004 pour y inclure l’orientation sexuelle, fort heureusement. Mais le sexe n’est toujours pas un motif de propagande haineuse.).

Cette définition du groupe identifiable n’incluant pas le groupe des politiciens, il n’y a même pas d’actus reus et rien, selon moi, ne peut fonder une accusation contre Matthieu Bonin. Pour obtenir condamnation, la poursuite devrait faire modifier le Code criminel.

Il y a bien, toujours au Code criminel, une énumération des différents modes de participation à un crime. On parle le plus souvent de la complicité. L’encouragement à commettre un crime est punissable de la même peine que celui qui le commet réellement. Conseiller de commettre un crime est aussi une infraction criminelle. Or, on est toujours en droit criminel. Est-ce que l’accusé – en l’occurrence Matthieu Bonin – avait l’intention criminelle d’encourager quelqu’un, ou de conseiller à quelqu’un, d’aller tuer des politiciens?

C'est ce que devrait prouver le ministère public hors de tout doute raisonnable s'il décidait d'accuser Matthieu Bonin d'avoir conseiller la commission d'un crime plutôt que d'avoir inciter à la haine.

Dans les deux cas, une condamnation bien peu probable.

[1] Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100.

[2] Mugesera, paragraphe 106.

[3] Voir Amissi Melchiade Manirabona , «Vers la répression de la propagande haineuse basée sur le sexe ? Quelques arguments pour une redéfinition de la notion de « groupe identifiable » prévue dans le Code crimine»l, Les Cahiers de droit, Volume 52, numéro 2, juin 2011, p. 245-271.

Gabriel Nadeau-Dubois et l'outrage civil

2012-12-09T08:43:00.000-08:00

Outrage civil et outrage criminel, petit billet pédagogique

Il y a le droit criminel, qui oppose un individu à l’État, comme quand la police et le ministère public (qu'on appelle aussi La Couronne, le DPCP, la Poursuite), vous accusent de vol à l’étalage.

Il y a le droit civil, qui oppose deux parties privées, comme quand le voisin vous poursuit pour avoir un bout de votre terrain.

Il y a aussi le droit pénal, qui se rapproche du droit criminel en ce que les règles de preuve sont les mêmes et les règles de procédures semblables. C’est encore l’État qui poursuit, mais sur la base de lois provinciales, comme quand vous vous faites arrêter pour un excès de vitesse : le Code de la sécurité routière régit votre accusation. Vous payez une amende. Vous n’avez pas de casier judiciaire.

En droit criminel, il est possible de citer un individu pour outrage au tribunal. Souvent, c’est le comportement de l’accusé ou d'un témoin à la Cour qui amène le juge à le citer pour outrage au tribunal. Cet individu fera face à une nouvelle accusation, en plus de celle pour laquelle il se retrouvait devant le juge initialement. Le Code criminel, une loi fédérale, prévoit plusieurs formes d’outrage au tribunal.

On dit alors, dans le jargon, qu’il s’agit d’un outrage criminel. La procédure relève du droit criminel qui est de compétence fédérale, la personne sera jugée par une instance criminelle et, si elle est condamnée, aura un antécédent d'outrage au tribunal dans son casier judiciaire, qui relève aussi du fédéral.

♦

Gabriel Nadeau-Dubois était poursuivi par Jean-François Morasse pour non respect d’une injonction de nature privée. L’injonction opposait un individu et une association étudiante, donc deux parties civiles. On est ici en droit privé. On n’est pas en droit public. L’État n’est pas mêlé au dossier.

L’intitulé de la décision de l’honorable Denis Jacques nous indique dans quel domaine de droit on se situe. «Jean-François Morasse - demandeur- contre Gabriel Nadeau-Dubois - défendeur». On est en droit civil.

Lorsqu'on est en droit criminel, l'intitulé implique toujours Sa Majesté la Reine (eh oui!). Un exemple ici. On constate que la Reine est «poursuivante»; elle ne demande rien, elle accuse. La justiciable, pour sa part, est «accusée».

La condamnation qui fut prononcée contre Gabriel Nadeau-Dubois est une condamnation civile. Si vous lisez la décision, cette condamnation prend assise dans le Code de procédure civile, une loi provinciale, et plus particulièrement à l’article 50 de ce Code.

Ceci étant dit, comme les conséquences d'une condamnation sont de nature pénale, les règles de preuve sont celles du droit criminel. D'où le fait que le juge a exigé que la partie demanderesse fasse la preuve hors de tout doute raisonnable. C'est la même chose avec toutes les lois provinciales qui comportent des dispositions punitives.

Mais il s'agit tout de même d’un outrage civil, et non d’un outrage criminel. Il ne s'agit surtout pas, comme je le lisais un peu plus tôt dans une lettre ouverte à La Presse, d'une «condamnation criminelle». Bien qu’une peine de prison soit possible, la Loi sur le casier judiciaire, une loi fédérale, n’a rien à voir dans l’histoire. Et Gabriel Nadeau-Dubois n’aura pas de casier judiciaire, même si on l’envoie séjourner quelques jours en prison, pour en faire un exemple, ou un martyr, c’est selon.

Billet publié initialement le 3 novembre 2012 sur mon blogue du Voir

Minouches dans le dos

2012-12-09T08:03:00.000-08:00

- LA CARTE DES AGRESSEURS SEXUELS DU JOURNAL DE MONTÉAL -

Le Journal de Montréal vient de publier ce qu’il prétend être «carte des agresseurs sexuels». Il s’agit, si l’on en croit le titre, d’une carte géographique servant à localiser les agresseurs sexuels, ou encore les pédophiles, ce n’est pas très clair puisque lorsque l'on clique sur la carte, un nouveau titre apparaît : «Demeurez-vous près d’un pédophile».

En fait, si on lit les plus petits caractères de Marc Pigeon – car il faut toujours lire les petits caractères de Marc Pigeon pour ne pas se faire remplir – on comprend qu’il s’agit d’accusés et non de condamnés. Il ne s’agit donc pas d’une carte géographique des résidences d'agresseurs sexuels, mais d’une carte géographique des résidences de gens qui sont accusés d’agression sexuelle.

Premier leurre. Première bassesse.

Ce que le Journal de Montréal a répertorié, donc, ce sont des causes pendantes d’agression sexuelle, des causes où l’accusé est encore présumé innocent, des causes où la gravité subjective de l’acte n’est pas mentionnée, des causes où les accusations seront peut-être abandonnées, où l’accusé sera peut-être acquitté, où la Couronne déclarera peut-être finalement qu’elle n’a pas de preuve à offrir.

L’agression sexuelle est un crime objectivement très grave. Je suis une femme, féministe, et jamais je ne banaliserai l’agression sexuelle en-soi.

Il y a toutefois de nombreux dossiers d’agression sexuelle totalement abracadabrants qui se retrouvent à la Cour et qui parfois mènent à une condamnation ou à un plaidoyer de culpabilité.

Deuxième problème. Deuxième abomination.

Qu'il suffise de raconter ici une histoire. Elle se déroule au palais de justice de St-Jérôme.

Un jeune homme dans la vingtaine avancée, sans antécédent judiciaire, est en instance de séparation. Il est avec sa blonde/ex blonde dans la maison qu’ils habitent encore ensemble quand ils ne sont pas en chicane. Un soir harmonieux où ils se font une soirée-télé, elle l’invite à venir s’étendre avec elle. Elle lui demande des «minouches dans l'dos» pour s’endormir. (Il expliquera à son avocate que, souvent, ils débutaient leurs jeux amoureux et sexuels par des «minouches dans l'dos».)

Le jeune homme s’exécute et commence doucement ses «minouches dans l'dos». Malheureusement, il a avancé une main téméraire, sans permission, sans consentement, vers le sein de sa blonde/ex blonde. Elle s’est fâchée et elle a porté plainte pour agression sexuelle. Le dossier a suivi son cours devant la justice.

Pour moi, c’est une affaire qui n’aurait pas dû être judiciarisée. Mais ce n’est pas le sujet.

Le sujet, c’est que ce jeune homme se retrouve sur la carte des agresseurs sexuels du Journal de Montréal. Avec tous les autres qui n’ont pas été condamnés et qui ne le seront peut-être jamais.

Billet publié initalement le 29 septembre 2012 sur mon blogue de Voir

Prison provinciale / Pénitencier fédéral

2012-10-02T14:29:00.000-07:00

Si Omar Khadr rapatrié arrive au Québec, il n’ira pas à la «prison de Sainte-Anne-des-Plaines», contrairement à ce qu’on vient tout juste d’entendre dans un bulletin de nouvelles, mais au Centre régional de réception, un pénitencier qui se trouve à Sainte-Anne-des-Plaines.

C’est vrai que ça peut être mêlant, puisqu’il y a quatre pénitenciers à Sainte-Anne-des-Plaines, mais aucune prison.

Billet éducatif

Il y a au Canada deux types d’établissements de détention. Ceux qui relèvent de la province, c'est-à-dire du ministère de la Sécurité public du Québec et qu’on appelle des prisons, et ceux qui relèvent du fédéral, c’est-à-dire des Services correctionnels du Canada, et qu’on appelle des pénitenciers.

PRISONS

Les prisons provinciales reçoivent tous les prévenus ainsi que les condamnés à une peine de moins de deux ans. Les prévenus sont ceux et celles qui attendent leur procès, ou leur sentence. Pendant tout le processus judiciaire jusqu’au prononcé de la peine, les incarcérés sont des prévenus, et ils sont emprisonnés dans une prison provinciale, séparés des détenus déjà condamnés, quel que soit le type de crime pour lequel ils sont accusés.

Il y a de nombreuses prisons au Québec. Bordeaux et Rivière-des-Prairies à Montréal; Orsainville à Québec. Il y a aussi une prison dans chacune des villes suivantes, prison qui porte le nom de la ville. Amos, Baie-Comeau, Chicoutimi, Hull, New-Carlisle, Rimouski, Roberval, Percé, Sherbrooke, Sorel, Trois-Rivières.

Pour les femmes, on parle encore ici des femmes prévenues ou des détenues ayant reçu une peine de moins de deux ans, il y a la prison Tanguay à Montréal, et le Secteur féminin de la prison d’Orsainville à Québec.

On aura compris qu’une femme prévenue est détenue à soit à Tanguay soit à Orsainville. Si elle est accusée d’avoir commis un crime à Sept-îles, ou à Gaspé, et que les procédures s’étirent en longueur, elle voyagera beaucoup en fourgon cellulaire. Mais en général, les prévenus québécois sont «barrouettés». J’ai actuellement un client détenu à Rivière-des-Prairies alors que son procès est à Val-d’Or. Comme avocat, on n’y peut pas grand-chose, l’hébergement est tributaire de la surpopulation du moment.

Enfin, il y a dans chaque palais de justice un quartier cellulaire (le bullpen) où les détenus attendent de monter en salle d'audience les jours où leur présence à la Cour est requise.

PÉNITENCIERS

Les pénitenciers fédéraux, encore une fois, reçoivent uniquement les personnes condamnées à une peine de plus de deux ans. Ces pénitenciers sont classés selon le degré de dangerosité des détenus qu’ils accueillent.

Sécurité maximale

Les pénitenciers à «sécurité maximum» au Québec sont Donnacona, Port-Cartier, et l’Unité spéciale de détention à Ste-Anne-des-plaines, ce dernier étant un «super maximum» où les résidents restent en cellule 23h sur 24, soit parce qu’ils sont dangereux, soit parce qu’ils nécessitent une protection accrue.

Sécurité modérée

Les pénitenciers à «sécurité médium» sont Archambault à Sainte-Anne-des-Plaines, Cowansville, Drummond, La Macaza, etLeclerc à Laval.

Sécurité minimale

Le Centre fédéral de formation à Laval, l’Établissement Montée-St-François à Laval (appelé aussi «B16»), l’Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines à Ste-Anne-des-plaines sont des pénitenciers à «sécurité minimum». Les détenus peuvent y être hébergés dès le début de leur peine (après leur passage au Centre régional de réception), ou encore y être transférés après avoir fait preuve d’un bon comportement, voire d’une réhabilitation, dans un autre pénitencier. Au Centre fédéral de formation, les détenus peuvent étudier, soit pour compléter une formation générale entreprise avant d’être condamnés, soit pour apprendre un métier.

Sécurité multiple

L'établissement de Joliette est le seul pénitencier pour femmes au Québec, on parle alors d'un pénitencier à sécurité multiple puisque toutes les détenues s'y trouvent quel que soit leur degré de dangerosité. Mais attention à ce qu'on voit dans les téléromans, on n'y mélangera pas une cultivatrice de cannabis de 19 ans sans antécédents avec une meurtrière sadique de 45 ans. On ne verra pas non plus les détenues s'auto-médicamenter allègrement comme si elles vivaient en colocation.

Il y a aussi, et enfin, mais j’aurais pu commencer par lui puisque c’est le premier que tous les détenus fédéraux visitent : le Centre régional de réception, à Sainte-Anne-des-Plaines, qui est aussi un pénitencier à sécurité multiple puisqu’il reçoit tous les détenus masculins en attente de «classement» quant au niveau de sécurité dont ils ont besoin, et en attendant qu’on vérifie dans quel pénitencier ils peuvent ou ne peuvent évoluer, selon leur type de criminalité, selon leur appartenance à un clan ennemi etc. En langage correctionnel, on parle d’antagonistes. On n’envoie pas un détenu à Cowansville si on sait qu’il s’y trouve des dizaines de personnes qui veulent sa mort.

Le Centre régional de réception est donc une escale obligée en vue de classement. Dès qu’un juge prononce une peine de deux ans ou plus, le condamné sait qu’il va passer quelques mois, (je leur dis toujours de compter environ une saison), au Centre régional de réception à Sainte-Anne-des-Plaines, qu’il vienne de Baie-Comeau ou de Mégantic ou qu'il se soit vu imposer une peine de 30 mois ou une peine à perpétuité.

C’est donc là qu’irait Omar Khadr si on l’amènait au Québec. C’est dans la ville de Sainte-Anne-des-Plaines, mais ce n’est pas l’établissement Sainte-Anne-des-Plaines.

L'affaire Dumont, à l'endroit

2012-09-22T09:21:00.000-07:00

Michel Dumont a été trouvé coupable le 25 juin 1991 par un juge seul (et non par un jury) de menaces de mort, d’enlèvement et d’agression sexuelle armée. Il a été condamné à purger une peine d’incarcération de 52 mois .

Il a porté le verdict en appel, a été débouté en février 1994 par la Cour d’appel du Québec, et il est donc parti purger sa peine à l’ombre du pénitencier de Cowansville.

En 1995, grâce à un mécanisme prévu à l’article 690 du Code criminel* l’épouse de Michel Dumont écrit à la ministre de la Justice de l’époque lui enjoignant d’enquêter sur la condamnation de son mari pour un crime qu’il n’a jamais commis.

La ministre mandate alors Me Isabel Shurman qui remet un rapport le 15 juillet 1998.

Toute l’affaire reposait sur une question de crédibilité, comme c’est souvent le cas des dossiers d’agression sexuelle. La version de l'un contre la version de l'autre.

Or, conformément au principe sacré de présomption d’innocence et dans l’application du fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable, le juge d’instance ne peut pas, devant deux versions contradictoires, se demander lequel des deux protagonistes est le plus crédibles. Il existe un mécanisme de réflexion plus strict et le juge ou le jury est obligé de penser en suivant ce mécanisme : 1) Si l’accusé est cru, il doit être acquitté, 2) si l’accusé n’est pas cru mais qu’il subsiste quand même un doute, il doit être acquitté, 3) s’il n’y a pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, il faut se demander si, devant l’ensemble de la preuve reçue (qui inclut le témoignage de la plaignante), on est convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.

C’est ainsi que doit réfléchir le juge ou le jury devant une preuve qui repose sur des versions contradictoires. Ce système a fait ses preuves et vise à éviter d’envoyer des innocents en prison.

L’affaire Dumont a ceci de particulier que la présumée victime a fait six déclarations après le procès, une fois l’accusé condamné, déclarations dans lesquelles elle remettait en question son témoignage sous serment.

La Cour d’appel a accepté cette nouvelle preuve que constituent les six déclarations de la plaignante et décidé que, compte tenu de cette preuve, aucun jury raisonnable, correctement instruit (c’est ça le critère, ça ne veut pas dire qu’il y a eu un jury ou qu’un deuxième procès aurait eu lieu devant jury) ne pourrait conclure en la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

La Cour d'appel a donc acquitté Michel Dumont.

∞

Podz a fait un film sur cette histoire juridique. Podz n’a pas la prétention d’avoir fait un film sur la vie de Michel Dumont, sa famille, son enfance, ses amours, et ses déboires.

C’est un film qui porte sur une saga judiciaire : Le personnage a été condamné, puis acquitté. Point à la ligne. Le cinéaste pose au passage des questions sur la justesse, et la justice, de la mécanique judiciaire. C'est son droit, c'est son art. Et c'est sain de questionner.

Que des confrères se pointent à LCN pour dire que Michel Dumont est peut-être coupable malgré son acquittement par la Cour d’appel me scie les jambes. Avec tout le mal que nous avons, nous autres juristes, à faire comprendre à la population l’importance de la présomption d’innocence et du doute raisonnable dans une État de droit, ces déclarations à l’emporte-pièce m’apparaissent plus que dangereuses.

∞

Maintenant, Michel Dumont demande à l’État de le dédommager pour cette condamnation injuste qu’il allègue. C’est encore une autre histoire. C’est du droit civil. On change de registre, de dimension.

En droit criminel, preuve doit être faite hors de tout doute raisonnable de la culpabilité des accusés. Et heureusement. Il en va de la liberté des êtres. En droit civil, on doit plutôt faire le preuve de la responsabilité suivant la balance des probabilités, vous savez, la fameuse balance de la justice. De quel côté pèse-t-elle le plus lourdement?

Pour obtenir un dédommagement de l’État après une condamnation injuste, il faut faire la preuve de la mauvaise foi de la Couronne ou de la police, ou à tout le moins, d’une réelle négligence. Il faut prouver que la poursuite a été abusive, sans fondement aucun. On ne peut pas obtenir un dédommagement chaque fois qu'on est acquitté, qu'un arrêt des procédures est prononcé par la Cour ou que la Couronne finit par abandonner sa poursuite. Le droit civil reposant sur les notions de faute et de dommage, il faut toujours bien que la Couronne ait commis une faute dans sa décision de poursuivre sans quoi ce serait une véritable mascarade de réclamations.

Les affaires Proulx, Marshall et Hinse sont parmi les rares cas où des dommages et intérêts ont été accordés à titre de remède pour des poursuites abusives soit à la suite d'un règlement avec le procureur Général, soit à la suite d'une décision judiciaire.

Dans le cas de Michel Dumont, il reviendra au tribunal de décider si la poursuite a été abusive, donc fautive, et s'il doit être conséquemment dédommagé pour le préjudice subi.

J'insiste. Il reviendra au tribunal d'en décider. Non pas à son ex, ou à sa sœur. Ces gens toutefois, qui sont pris d'envies subites de passer à la télé, que ce soit en personne ou au téléphone, devront s'attendre à ce qu'on leur impose l'obligation corollaire d’aller témoigner, sous serment, devant le tribunal. «Toute la vérité, rien que la vérité, dites je le jure». Il y a des conséquences à s'exprimer publiquement sur des sujets aussi graves. Il faudra les assumer.

Et on verra ce que le tribunal décidera.

∞

* L'article 690 a été abrogé en 2002 et remplacé par les articles 696.1 et suivants .

Le monstre de St-Romain

2012-09-20T14:04:00.000-07:00

Et voilà qu’une autre déclaration de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans une affaire affreuse de meurtres d’enfants vient secouer le Québec, avec tout ce que ça entraîne comme propos confus et tordus sur les médias sociaux comme à la une d'un certain média traditionnel...

On confond tout, et on tord la réalité.

Premier délire : Un autre acquittement !

Il ne s’agit pas d’un acquittement. La personne est déclarée non responsable de ses gestes, et son dossier est déféré à la Commission d’examen sur les troubles mentaux qui, assurément dans un cas de meurtre, enverra la personne en garde fermée à l’hôpital psychiatrique pour une période indéterminée.

Un période «indéterminée», évidemment, c’est n’est pas une période «infinie». Dans la mesure où la personne guérira, évidemment, son cas sera réévalué. Comment pourrait-on vouloir que ce soit autrement?

Deuxième délire : Encore un autre!

Il faut retenir d’abord que c’est rare. Rare qu’un individu qui a tué reçoive un verdict de non responsabilité criminelle. La preuve, on n’a que Turcotte en tête, on ne se souvient d’aucun autre cas.

Il faut ensuite comprendre que dans le cas du triple meurtre de St-Romain, c’est la poursuite, l’État, qui a suggéré au juge, conjointement avec la défense évidemment, ce verdict de non responsabilité criminelle. Quand la poursuite arrive au constat que la personne n’était pas en mesure de distinguer le bien du mal au moment du geste posé, ou encore qu’elle était incapable de juger de la nature de ses actes, c’est qu’elle a été éclairée de nombreuses opinions d’experts psychiatres qui ont diagnostiqué un trouble sérieux.

Troisième délire : Les psychiatres sont payés pour dire ce que veut la défense.

D’abord, c’est faux. Il nous arrive souvent, en défense, de faire évaluer un client en croyant qu’il a un grain, alors que le rapport psychiatrique nous revient sans soutenir notre impression initiale. Ensuite, ici, dans le cas des meurtres de St-Romain, ce sont les psychiatres de la Poursuite qui ont conclu que l’accusé était malade. Ils n’avaient certainement pas de commandes en ce sens.

De toute manière, nous ne commandons rien aux psychiatres légistes, nous leur demandons une opinion. Quand tous les experts s’entendent pour dire que la personne ne savait pas ce qu’elle faisait, ou ne distinguait pas le bien du mal, la Couronne n’ira pas faire un procès inutilement. Elle connaît d’ores et déjà le verdict.

Quand bien même ce serait le juge qui nommerait les experts, il faudrait que plusieurs opinions soient données sans quoi le procès serait injuste, la psychiatrie n’étant pas une science exacte, et le rôle de décider de la culpabilité n’étant pas celui de psychiatre: c’est le rôle du juge des faits (C'est-à-dire le juge ou le jury).

En aparté, je tiens à souligner que les psychiatres de la Couronne sont drôlement mieux payés que les psychiatres de la défense le sont. Par exemple, les experts de la Couronne (pas seulement les experts en médecine) ont presque toujours des honoraires pour assister à l’entièreté du procès. Jamais nous n’avons ces moyens en défense.

Quatrième délire : Il va sortir dans un an

Mais voyons! Un individu schizophrène qui a commis un triple meurtre sur une commande divine ne sortira pas dans 1 an. Oubliez ça.

Cinquième délire : Sa place est en prison.

Il y a là un double délire. Car ces gens qui réclament la prison pour les malades mentaux sont aussi ceux qui considèrent les prisons comme des clubs Med. Il faut se brancher. Pourquoi vouloir, dans un esprit de vengeance, faire séjourner un malade mental qu’on veut punir dans un club Med?

Ensuite, il est clair que la place d’un malade mental n’est pas en prison. Sa place est à l’hôpital psychiatrique. Il en va de même pour le malade qui a commis un crime grave. Les agents des services correctionnels ne sont pas psychiatres, ils ne peuvent pas gérer la maladie mentale. Les détenus encore moins. Comment peut-on vouloir placer une personne schizophrène dans la même cellule qu’un condamné sain d’esprit.

Sixième délire : Il faut durcir le Code criminel

Le Code criminel, à l’article 16, prévoit qu’une personne est non criminellement responsable si preuve est faite que 1) elle ne faisait pas la distinction entre le bien et le mal au moment du crime ou 2) elle était incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes au moment du crime. J’en ai déjà parlé ici.

C’est le psychiatre, ou le neuropsychologue en cas de déficience intellectuelle, qui vient éclairer le tribunal sur la condition de l’accusé quant à l’un de ces deux critères. Il n’y a aucune ouverture à un autre motif de non responsabilité criminelle.

La dépression, le trouble de la personnalité, l’anxiété, ne donnent pas ouverture à une défense de non responsabilité pour cause de troubles mentaux, sauf si, évidemment, l’un ou l’autre de ces troubles aura plongé le malade dans un épisode psychotique. Et avant qu'on ne reparle de Magnotta, ou de Bain: Non, le psychopathe, ou le sociopathe, ne sont pas en soi des malades mentaux au sens du droit criminel.

Enfin, un diagnostique de troubles schizophréniques, ou de psychose, n'emporte pas nécessairement une déclaration de non responsabilité criminelle. Encore une fois, il faut que l'un ou l'autre des critères du Code criminel soit rencontré. Il n'est pas rare que des psychiatres, témoignant à la Cour, diagnostiquent a posteriori un épisode psychotique sans que le juge ne considère que cette psychose ait empêché l'accusé de savoir que le geste qu'il posait était mauvais. L'exemple le plus récent qui me vient en tête est cette triste affaire du meurtre d'un sans-abri.

Septième délire: Il feint la folie

Est-ce que les gens croient sérieusement qu'un individu sain d'esprit peut feindre un délire psychotique devant une batterie de psychiatres, que les psychiatres ne savent pas cerner le théâtre, et que les juges et les jurés se laissent ensuite berner à leur tour par des faux fous? Un peu de sérieux...

Huitième délire : Il faut juger l’acte et non l’état d’esprit.

Ce serait une abomination. Le droit criminel, la responsabilité pénale, repose sur l’intention mauvaise et il ne pourrait pas en être autrement sans qu’on se retrouve dans un système de justice quasi animal. Pour être condamné, un accusé devait avoir l’intention coupable de commettre le crime. C’est la base.

♦♦♦

J’entendais ce matin le sénateur Boisvenu dire que le Québec est champion des déclarations de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux au pays. En fait, je l’ai entendu souvent marteler cette phrase sensationnelle. Or, jamais il n’a mentionné ses sources.

Je n’ai pas fait de recherche moi-même, mais je serais bien étonnée que, dans le reste du Canada, les juges et les jurés soient plus enclins à condamner, et à envoyer en prison, une personne qui n’avait aucunement conscience de ses gestes en commettant le pire. Parce que ce serait barbare, et rien dans la jurisprudence pan canadienne n’indique que la justice est plus barbare là-bas qu’au Québec.

Chaque fois que j'ai cherché de la jurisprudence au Canada en matière de troubles mentaux, je n'ai jamais perçu un germe de distinction à faire.

On ne peut tout simplement pas, dans une société civilisée, condamner quelqu'un qui n'a eu aucune conscience des gestes posés, qui était une autre personne au moment de les commettre, ou encore qui a la certitude d'avoir reçu la commande de Dieu pour commettre ce qu'il jugeait à tort être le Bien.

Et on ne peut pas revenir, ad vitam æternam, sur le cas de Guy Turcotte. J'ai déjà dit ici ce que j'en pensais et mon opinion n'a pas changé. Qu'il demande maintenant de sortir de Pinel me choque évidemment. S'il est guéri, qu'il prenne son trou et cuve sa peine... S'il en a. Mais c'est une toute autre histoire et ça ne nous autorise pas à cracher sur le verdict de onze de nos concitoyens.

Ce qu'on peut dire sur Richard Bain

2012-09-07T16:18:00.000-07:00

Il y a eu ce soir d’élections un attentat contre… Contre qui ou contre quoi? Une femme? Les femmes? Une première ministre? Contre une péquiste, contre les péquistes? Contre une francophone, contre les francophones? Contre une indépendantiste, lesindépendantistes? Contre des gens, tout simplement?

Contre un homme assurément…

: Page couverture de Châtelaine, édition spéciale de ce mois-ci

Il ne s’agit pas, en tous cas, d’une tentative d’attentat, comme je l’ai entendu dans certains médias. Un attentat est une «agression criminelle contre une personne, une institution»[1]. Quand on est face à un mort, un blessé et un incendie, on ne peut pas parler de tentative d’agression. Il y a eu attentat.

Mais il est trop tôt pour dire contre qui était dirigé cet attentat de Richard Bain même si tout porte à croire qu'il était dirigé contre Pauline Marois. Parce qu'elle est indépendantiste, oui, mais aussi parce qu'elle est une femme. Il est peut-être même vain de poser la question, puisqu’on ne le saura probablement jamais. La Couronne, partie poursuivante, peut avoir une thèse à soumettre pour expliquer le geste, ce qu’on appelle un mobile, mais elle n’est jamais tenue de faire cette preuve pour obtenir condamnation. De son côté, l’accusé n’est jamais forcé de témoigner.

Il est donc possible que Richard Bain subisse un procès, soit condamné ou acquitté, sans que jamais nous n’ayons d’explications véritables sur ses motivations le soir du 4 septembre 2012.

Il est possible aussi que Richard Bain ait été fou au moment de commettre le pire. Fou au sens juridique, j’entends. Car le trouble mental au sens clinique n’est pas le trouble mental au sens juridique. Un psychiatre, trois psychiatres, huit psychiatres peuvent diagnostiquer chez un accusé une maladie mentale sans qu'elle ne réponde à la définition légale du trouble mental.

Mais il ne faut pas non plus se laisser emporter par notre choc collectif récent : la maladie mentale donne rarement ouverture à un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, surtout au terme d’un procès, et surtout au terme d’un procès de meurtre. Lorsque quelqu’un est clairement malade, et qu’il était clairement absent ou moment du crime, habituellement, la poursuite et la défense s’entendent pour que cette personne soit soignée plutôt que punie. C’est arrivé tout dernièrement à St-Romain, en Estrie.

Si Richard Bain était incapable de distinguer le bien du mal au moment du meurtre de Denis Blanchette, ou s’il était incapable de savoir ce qu’il était en train de faire, il deviendra inutile de savoir si son geste avait une portée symbolique puisqu’il aura été en plein délire. Que ce soit du délire politique, ou religieux, le délire peut difficilement être assimilé à un discours idéologique.

Bref, nous ne savons rien non plus de son état d’esprit, et nous ne saurons rien avant le terme de son procès.

Mais avons-nous le droit, collectivement, et c'est là où je veux en venir, avons-nous le droit de poser des questions et de tenter des réponses. D’essayer de comprendre. D’exprimer des doléances. Je crois que oui. Il n’y a pas que le juridique, dans la vie.

On se souvient de polytechnique, évidemment. Mû par une haine des femmes, Marc Lépine entre dans cet établissement d’enseignement et tue 14 futures ingénieures. On ne saura jamais si Marc Lépine était délirant au moment de commettre son atrocité, puisqu’il est mort. Sauf qu’on a assez d’indices pour affirmer qu’il détestait les femmes. Les propos tenus au moment des meurtres et la liste de noms de femmes à abattre retrouvée sur lui sont plus qu'explicites.

On se souvient qu’au lendemain du drame, le pire drame de l’histoire du Québec dans ma mémoire de femme, il était interdit de taxer le geste de misogyne sans se faire traiter de lesbienne radicale. Il fallait dire qu’il s’agissait d’un «geste isolé».

Isolé. Geste isolé. J’espère bien que tous les meurtres sont des gestes isolés! De la même manière qu’un crime d’honneur a une portée idéologique, tout en étant isolé au sens où il n’est pas endossé par tous les membres des communautés où de tels crimes se commettent parfois.

Isolée. Geste isolé. Breivik a commis le pire des gestes isolés de l’histoire de l’Europe depuis la deuxième guerre. A-t-on quand même le droit de rapporter qu’il agissait en raison de sa haine religieuse envers les musulmans? A-t-on quand même le droit de souligner au passage que cette haine, elle, n'est pas nécessairement isolée? Le geste n’est est pas moins singulier, mais faut-il tout taire?

Richard Bain a prononcé des paroles à connotation politique immédiatement après le fait. On parle d’un comportement post délictuel et d’une déclaration spontanée. On parle de res gestae.

Alors qu’on le veuille ou non, les paroles de Richard Bain feront l’objet d’un débat au moment de son procès, si procès il y a. Débat sur leur admissibilité, d’abord, mais si elles sont admises, elles seront traitées comme le reste de la preuve.

Si la Poursuite, c’est-à-dire le ministère public, c’est-à-dire l’État, peut mettre en preuve des paroles pour prouver le mobile d’un crime, je ne vois pas pourquoi, collectivement, nous ne pourrions pas traiter ces paroles pour nous questionner sur leur sens. Calmement, évidemment.

Billet publié également ce même jour sur mon blogue du VOIR. Les commentaires sont fermés ici, mais ils sont ouverts là-bas.

[1] Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Wilson & Lafleur, 1994, p. 47.

Mon cher patron, «le beau juge Beauregard»

2012-08-23T09:02:00.001-07:00

Le 14 juillet 2012, l’honorable Marc Beauregard, celui que toutes les secrétaires, les greffières et les recherchistes de la Cour d’appel appellent «le beau juge Beauregard» a eu 75 ans. Les hommes, se gardant une petite gêne, disent plutôt «le bon juge Beauregard».

L’honorable Marc Beauregard, donc, a eu 75 ans le 14 juillet. C’est dire qu’il a dû quitter ses fonctions. Les juges deviennent surnuméraires à 65 ans, c’est-à-dire concrètement qu’ils siègent cinq semaines par année, puis ils doivent prendre leur retraite à 75 ans.

Sauf erreur, le juge Beauregard était le doyen des juges du Québec. Il avait été nommé à la Cour supérieure en 1975 à l’âge de 38 ans, puis à la Cour d’appel en 1980 à 43 ans. Il était donc juge depuis 37 ans.

Et quel juge! Et quel homme! Et quel boss!

Il a été mon premier patron après mon inscription au tableau de l'ordre. Je l’ai aimé, et je l’aime encore, pour toutes ses qualités de juriste et d’humain. Un homme de jugement, de justice, et d’équité. Un homme de morale et d’éthique. Un homme d’une grande valeur, d’une grande intelligence. Un homme vrai, doublé d'un sensible pince-sans-rire.

Son départ de la Cour d’appel s’est fait en silence. Parce qu’il était lui-même silencieux. Les relations publiques, les terrains de golf et autres cocktails bénéfice, très peu pour lui. Il était discret. Il n’était pas partie aux soirées, il rentrait à la maison, et prenait son verre de vin rouge, et sa cigarette, avec sa femme. Ensemble ils s’occupaient, et s’occupent encore certainement, de leurs petits-enfants. C’est avec des amis qu’il jouait au bridge, et avec sa famille, non pas avec des collègues. Il fumait une cigarette, parfois dans mon bureau, en cachette de lui-même, quand il avait arrêté.

Il m’a fait lire les Rumpole’s de John Mortimer. C’était impératif : «Tu veux faire du droit criminel, tu dois connaître Rumpole». Je m’attendais à un traité de droit pénal et je tombe sur un humour juridique jubilatoire.

Le juge Beauregard a toujours pris son travail à cœur, et il a toujours été préoccupé par les décisions qu’il devait rendre. Sans violer le secret du délibéré, je sais intimement qu'il avait le souci de ne jamais se mettre au lit le soir perturbé à l’idée d’avoir peut-être pris la mauvaise décision. Combien de fois suis-je arrivée au bureau pour découvrir sur ma boîte vocale de nombreux messages de mon patron, messages laissés pendant la nuit, au fil de ses réflexions.

Comme tous les juges, il n’aimait pas que ses décisions soient renversées par une instance supérieure, c’est-à-dire dans son cas par la Cour suprême du Canada.

J’ai le souvenir de son humour jaune et noir, en 2003, alors que la Cour suprême venait de «le casser». Je lui téléphone pour parler de l’arrêt rendu et j’entends «ça ne me fait rien, ça ne me fait rien de tout, ça ne me dérange aucunement» sur un ton qui, évidemment, voulait dire le contraire. Puis il a ri.

Quand moi-même, une fois devenue avocate de la défense, je lui écrivais pour me lamenter de mes défaites, il m’intimait de ne pas me décourager. «On s’essuie et on recommence».

Son dernier jugement important, loué par les avocats de la défense, a été l’affaire Venneri sur le crime de gangstérisme. Il a été renversé par la Cour suprême tout récemment. Je dois évidemment respecter la décision du plus haut tribunal du pays, mais ça m’attriste, non seulement comme criminaliste, mais pour le juge Beauregard. J’espère que cette même Cour réservera un autre sort à son ratio decidendi dans l’affaire de Lola.

En matière de détermination de la peine, il existe un principe suivant lequel une sentence doit seoir au délinquant comme un gant. Selon moi, le juge Beauregard est un des juges québécois qui respectait le plus cette maxime, capable qu’il était de rendre des décisions créatives, quitte à s’éloigner de la jurisprudence, pour être certain en son âme et conscience qu’il imposait une peine juste.

Il existe aussi, toujours en matière de détermination de la peine, un principe suivant lequel une sentence doit être la moins privative de liberté possible. Encore une fois, le juge Beauregard avait à cœur cette règle et la suivait rigoureusement. Nul besoin d’avoir été sa recherchiste et d’être dans le secret des dieux, on n’a qu’à lire ses opinions pour comprendre qu’il n'a pas tellement la foi en la réhabilitation en prison…

C'est un homme de loi, bien plus qu’un homme de jurisprudence. Un homme de jugement, de bon sens, et encore une fois, parce que je n’insisterai jamais assez, un homme de justice et d’équité. Un homme de droit, un homme droit. Il ne faisait pas l’unanimité, certes, surtout auprès des juristes qui apprécient les logorrhées, car ses jugements étaient souvent brefs, et parfois incisifs. Des jugements humains, comme lui.

Il a été souvent dissident. Comme les juges progressistes Laskin, Spense et Dickson de la Cour surpême au début des années ’80. On parlait, sourire en coin, de «la dissidence LSD», sachant que souvent, les opinions dissidentes d’une époque deviennent l'état de droit d’une époque ultérieure.

Le juge Beauregard avait, et il a certainement encore, une vision large et progressiste du Juste, et du Bien. J'entends ici le Juste platonicien et du Bien kantien. J'ai aussi l'intime conviction que, rétrospectivement, l'ensemble de son oeuvre juridique n’aura pas été renversée, bien que certaines décisions sporadiques l'aient été, et ses opinions, même dissidentes, seront toujours citées au moment de revoir des principes.

Bonne retraite, patron!

Marche silencieuse de juristes - Post Mortem

2012-05-30T16:47:00.002-07:00

«Un avocat qui critique un juge ou le système judiciaire n’est pas automatiquement passible d’une réprimande. Comme nous en avons discuté, une telle critique, même exprimée sans ménagement, peut être constructive.»
(...)
«On ne peut s’attendre à ce que les avocats se comportent comme des eunuques de la parole. Ils ont non seulement le droit d’exprimer leurs opinions librement, mais possiblement le devoir de le faire»

Cour suprême du Canada, mars 2012, Doré c. Barreau du Québec.

On me demande pourquoi je ne blogue plus

C’est simple, je ne blogue plus parce que le climat est tel que j’ai peur qu’un étudiant en arts lise dans mes propos une incitation à ne pas respecter les injonctions des tribunaux et que sa détermination soit telle qu’il prenne un avocat pour me poursuivre.

C’est simple, je ne blogue plus parce que le ministère de l'Éducation, dans un Communiqué anachronique nous ramenant en EX-URSS, exige de ses employés qu’ils ne portent le carré rouge ni dans le cadre de leurs fonctions, ni dans leur vie personnelle.

C’est simple, je ne blogue plus parce que le climat est tel que j’ai peur que mes consœurs, mes confrères et moi-même soyons réprimandés au moindre mot interprété trop largement, ou trop strictement, c’est selon. Réprimandés par notre employeur, ou par notre ordre professionnel.

J’allais expliquer pourquoi je ne blogue plus, depuis l’adoption de la Loi 78, quand j’ai appris que le ministre des Transports Pierre Moreau réclamait une sanction contre un avocat employé de la SAAQ pour avoir participé, avec d’autres, à l’organisation de la marche des «Juristes opposés à la Loi 78».

Dans la foulée de cette annonce, le ministre Bachand a même fait planer la peur de réprimande chez tous les avocats de la fonction publique qui auraient marché silencieusement en guise de protestation à la Loi.

Et c’en était assez pour que les médias sociaux se déchaînent, amalgamant juristes non-avocats et membres en règle du Barreau, avocats salariés de la fonction publique et travailleurs autonomes, devoir de réserve (des avocats) et devoir d’impartialité (des juges), Loi sur la Fonction publique et Code de déontologie des avocats.

Heureusement, je n’ai pas entendu le Barreau rappeler ses membres à l’ordre après cette procession de foi des juristes togés.

Déontologie des avocats

L'avocat doit agir avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie.

Le Code de déontologie des avocats exige que les disciples de Thémis soutiennent l’autorité des tribunaux. En ce sens, il devient effectivement difficile, pour un avocat, de déplorer non pas tant le recours aux injonctions pour contrecarrer les votes de grèves démocratiques, mais les jugements rendus dans ces affaires d’injonctions. L’avocat qui doit soutenir l’autorité des tribunaux ne peut pas, publiquement, se montrer insatisfaits de ces décisions. Il peut tout au plus les porter en appel.

Le Code de déontologie des avocats exige aussi que les disciples de Thémis soutiennent le respect de la Loi. Ainsi, l’avocat «ne doit pas prononcer des paroles ou publier des écrits contraires aux lois, ni inciter quiconque à y porter atteinte».

Mais attention, si l’avocat doit soutenir le respect de la Loi, il peut « pour des raisons et par des moyens légitimes, critiquer toute disposition de la loi, en contester l'application ou requérir qu'elle soit abrogée ou modifiée.»

Quels sont donc ces moyens légitimes? Si seul le recours aux tribunaux est un moyen légitime, une marche de protestation ne le serait pas et tous les avocats présents pourraient être sanctionnés par le Barreau. La prise de parole publique serait toujours proscrite, hors de l’enceinte du tribunal.

Mais ce n’est pas le cas. Si l’avocat doit soutenir l’autorité des tribunaux, il a quand même le droit d’avoir une opinion sur une Loi adoptée par le Parlement ou par l’Assemblée nationale. Un exemple récent: Maître Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice et avocat, s’est publiquement opposé à la Loi C-10 modifiant le Code criminel. Il l’a fait avec respect et courtoisie, pour des raisons et par des moyens légitimes.

Les avocats ont le droit de s’opposer à une loi. Je n’ai pas dit d’appeler au non respect de cette loi (Le juriste non avocat et non employé de la fonction pourrait le faire par contre, au même titre qu'un sociologue ou un politologue). Ils ont le droit de contester la légitimité d’une loi, sa constitutionnalité, et pas seulement devant le tribunal. Une telle règle impliquerait qu’aucun avocat n’est en droit de croire en sa cause et de le dire.

Si les avocats qui contestent la Loi 78 devant la Cour supérieure croient en leur dossier dans une perspective légale, ils ont aussi le droit d‘y croire dans une perspective idéologique, ou politique, et ils ont le droit de le dire. Toujours avec modération et courtoisie. Ils ont le droit de le dire dans l’enceinte du Tribunal, et ils ont le droit de le dire une émission d’information, dans la rue, ou ailleurs.

Et c’est la même chose pour leurs consœurs et leurs confrères: Ils ont le droit d’être en désaccord avec la hausse des frais de scolarité, comme ils ont le droit de prendre la rue pour une marche digne, honorable, respectueuse, modérée et courtoise afin de marquer leur désaccord avec la Loi spéciale.

Le devoir de réserve

Les avocats ne sont pas juges. Ils n’ont aucun devoir de neutralité et d’impartialité. Ils ont un devoir de réserve. Qu’est-ce que la réserve? C’est d’être timide, parcimonieux, c’est de faire preuve de discernement. Une avocate qui, par exemple, serait procureure de la Couronne dans une Cour municipale où elle aura à gérer des centaines de contraventions émises en vertu de la Loi 78 n’aurait pas pu, selon moi, marcher en guise de protestation contre cette Loi. Elle aurait alors manqué à son devoir de réserve, manqué de discernement, et se serait placée en conflit d’intérêt.

Je ne connais pas tous les avocats qui étaient présents à cette marche; J’y ai vu des civilistes, des criminalistes, j’y ai vu deux procureures de la Couronne (mais pas de la Couronne municipale), j’y ai vu des syndicalistes, des avocats permanents de l’aide juridique, des constitutionnalistes. J'y ai vu de nombreux avocats de pratique privée.

Aucun, selon moi, n’a enfreint son Code de déontologie et aucun n’a manqué à son devoir de réserve et de dignité envers la profession.

: Photo: Mario Jean

Opinion de juristes ou opinion citoyenne?

Togés dans la rue, on est des avocats avant d’être des citoyens.

On ne peut pas prétendre, nous, marcheurs opposés à la Loi 78, que la marche en est une d’opinion personnelle et non juridique. Pourquoi? Parce que la marche était nommément un regroupement de juristes et parce que nous étions nombreux à porter la toge.

Lorsqu'on s’affiche et qu'on s’affirme togés, on le fait à titre d’avocat, ou de juristes. C’est dire que personne ne pourrait plaider qu’il était là comme simple citoyen puisque toute cette marche, avec la symbolique de la toge, était liée à la profession. Je pense que la jurisprudence de Comité de discipline du Barreau est claire là-dessus. De savoir si un acte dérogatoire est lié à la profession est affaire de contexte, mais ici, le contexte était ostensiblement liée à la profession.

Ce qui ne veut pas dire qu'on a enfreint notre Code de déontologie. On ne l'a pas fait.

Les sanctions commandés par le ministre des transports

L’avocat de la fonction publique qui marche en opposition à une Loi qui d’aucune manière ne concerne son ministère et ses fonctions ne contrevient pas à son Code de déontologie. Et je refuse de croire que la Loi sur la fonction publique brime l’opinion et l’expression de ses salariés, qu'ils soient juristes ou non.

Aucune pancarte dans cette manif n’a pointé une appartenance à un ministère, aucune pancarte «SAAQ», «Commission des droits de la personne» ou «Régie des alcools des courses et des jeux».

Qu’ils soient juristes ou avocats, les employés de l’État ont le droit de penser, de dire, de marcher et de se rassembler. À titre de citoyens, à titre de juristes et à titre d’avocats.

Et ils l’ont fait avec dignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie.

S’ils étaient réprimandés, ou sanctionnés, décision qui serait pour ma part non seulement arbitraire mais totalitaire, on devrait assister à une nouvelle ronde de litiges devant les tribunaux.

Je m’insurge contre les propos du ministre Moreau et contre ses intentions à l'égard de son employé. Je m'insurge à titre de citoyenne, et à titre de juriste et d'avocate.

Et je remercie bien bas, et chaleureusement, les organisateurs de cette belle marche silencieuse, digne, intègre, honorable, respectueuse, modérée et courtoise. (Article 2.00.01 du Code de déontologie des avocats du Québec).

Manifestation illégale n'est pas un énoncé performatif

2012-04-27T16:33:00.001-07:00

-Ce Billet a été publié sur mon blogue du VOIR le 27 avril 2012. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaires qu'ils fréquentent, communément appelée la Loi 78, il est évident que désormais, et pour une année encore, la manifestation dans sa forme la plus commune, c'est à dire spontanée, est devenue illégale au Québec-

«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif.

Dit autrement, que les policiers déclarent une manifestation illégale ne veut pas dire que la manifestation est illégale, et encore moins que les participants sont en train de commettre un acte illégal du seul fait de leur présence.

«Manifestation illégale» n’est même pas un concept juridique.

Dit autrement, que les policiers déclarent une manifestation illégale signifie seulement qu’à partir de cet instant, ils s’arrogent le droit de la disséminer, de la museler, de la casser. Ils s'arrogent aussi le droit, comme on l'a vu à quelques reprises ces dernières semaines, de charger sur les manifestants, et d’en arrêter certains, pour des motifs toujours inconnus du public à ce jour puisqu’aucune dénonciation n’a été déposée, sauf pour des bris d'engagement.

: Photo: Patrick Sanfaçon, La Presse

Le Code criminel comprend deux infractions qui s'apparentent à cette idée de «manifestation illégale» : L’attroupement illégal et l’émeute.

L’attroupement illégal est le rassemblement de trois personnes ou plus qui s’assemblent de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, dans l’environnement en cause, qu’ils ne troublent la paix tumultueusement[1].

L’émeute est un attroupement illégal qui ne fait plus que craindre : il a véritablement commencé à troubler la paix[2].

Notons la notion d’objectivité, de raisonnabilité. «Faire craindre, pour des motifs raisonnables». Il faut donc se placer, et c’est ce que le tribunal ferait au cours d’un procès pour attroupement illégal, dans la peau de la personne raisonnable. A-t-elle eu raison de craindre?

In petto: je doute que de déplacer un cône orange serait considéré, par un tribunal,

comme un comportement effrayant pour le voisinage.

Notons aussi que, comme dans toute procédure pénale, c’est à la poursuite qu’appartient le fardeau de prouver les éléments constitutifs de l’infraction (qui sont ici donnés dans la définition) et de prouver l’intention de la personne accusée. Évidemment, l'intention peut se déduire des faits et des gestes.

Car l'attroupement illégal et l'émeute sont des infractions au Code criminel, des crimes. Ce ne sont pas des stationnements interdits : Il faut prouver la mens rea, c'est à dire l’intention coupable.

Le droit criminel s’adresse aux individus, pas aux groupes. Personne ne peut être reconnu coupable d’attroupement illégal pour être partie à une manifestation s’il n’est pas complice de ce comportement tumultueux et effrayant pour le voisinage, encore moins s’il n'en est pas témoin[3].

Dit autrement, le fait de déclarer une «manifestation illégale», concept inexistant en droit, ne permet pas d’arrêter tout le monde.

Il faut garder en tête que ce sera toujours aux tribunaux de décider si l’accusé aura participé à un attroupement illégal. Le seul énoncé performatif, c'est «je vous déclare coupable».

[1] L’attroupement illégal est une infraction qui peut être poursuivie uniquement par voie sommaire, ce qui implique que la peine maximale est de 5000$ d’amende ou de 6 mois de prison.

[2] L’émeute est un acte criminel punissable d’une peine maximal de 2 ans de prison.

[3] R. c. Lecompte [2000] J.Q. 2452 : l’arrêt est ici.

Manifestation, arrestation, comparution. Quoi faire?

2012-04-25T16:29:00.004-07:00

Dans la foulée des interceptions policières qui se déroulent quasi quotidiennement au Québec actuellement, et qui se aboutissent tantôt par l'émission de constats d’infraction, tantôt par des arrestations pour des actes criminels présumés , voici quelques lignes sur la façon d'agir avant de réfléchir à un mode de contestation ou à une théorie de défense.

Vous avez certes des droits, mais il y a aussi une procédure qu'on peut difficilement bafouer sans en payer le prix, et se compliquer la vie, lorsque vient le temps de faire valoir ces droits, justement.

: Sommation typique pour actes criminels reprochés lors d'une manifestation

Constat d’infraction

Les personnes qui ont reçu un constat d’infraction et qui souhaitent contester ce constat doivent, dans les 30 jours, plaider non coupables à l’infraction reprochée en cochant la case prévue à cet effet sur le document. Il est inutile de donner des explications, même s’il y un espace pour le faire.

Ces personnes doivent, en outre, poster ce plaidoyer de non culpabilité à l’adresse indiquée, toujours dans les 30 jours. Elles recevront par la suite une date d’audition date à laquelle elles pourront faire valoir leurs arguments devant la Cour.

Les personnes qui omettent de plaider non coupable dans les 30 jours de l’émission du constat seront condamnées par défaut et il sera alors impératif de payer l’amende en totalité.

Promesse de comparaître

Les personnes qui ont signé, au lieu de leur arrestation, un document intitulé «promesse de comparaître» doivent respecter les conditions auxquelles elles se sont engagées en signant le document, s’il y a lieu, par exemple de ne pas approcher d’un tel édifice ou de ne pas entraver la voie publique. Ne pas respecter une telle condition peut valoir une seconde accusation pour un «bris d’engagement», ce qui constitue un acte criminel au même titre que l’accusation initiale.

Les personnes qui ont signé une promesse de comparaître doivent se rendre à l’endroit et à la date indiquée sur le document afin de procéder à leur identification en vertu de la Loi sur l’identification de criminel (Je sais, ça fait mal). C'est là qu'on les photographie et qu’on procède à leur bertillonnage (empreintes digitales). Les personnes qui omettent de se présenter au poste de police pour le bertillonnage risquent de voir un mandat d’arrestation émis contre elles et une nouvelle accusation portée, celle ne s’être pas conformé à un ordre.

Les personnes qui ont signé une promesse de comparaître doivent se présenter à la Cour à la date inscrite sur le document, qu’elles soient ou non accompagnées d’un avocat. Si elles ne sont pas représentées par avocat et qu’elles souhaitent se défendre de l’accusation portées contre elles, elles doivent plaider non coupable au jour de cette comparution.

Sommation

Les personnes qui, à la suite d’une manifestation ou de tout autre événement, reçoivent à la maison un document intitulé «sommation», doivent procéder exactement de la même manière que celles qui ont signé une promesse, tel qu’expliqué plus haut, c’est à dire qu’elles doivent en premier lieu se rendre à l’endroit indiqué pour la prise de photo et d’empreintes digitales.

Les personnes qui reçoivent à la maison un document intitulé «sommation» doivent se présenter à la Cour à la date inscrite sur le document, qu’elles soient ou non accompagnées d’un avocat. Si elles ne sont pas représentées par avocat et qu’elles souhaitent se défendre de l’accusation portées contre elles, elles doivent plaider non coupable au jour de cette comparution.

◊

Ce qu'il faut retenir, c'est que même si vous avez une explication à fournir, une défense à formuler, une excuse à faire valoir, concernant tout ce qui s'est passé à la manifestation, vous n'aurez pas d'excuses pour ne vous être pas présenté à vos empreintes, ou à la Cour.

(Billet publié sur mon blogue du VOIR le 25 avril 2012)

Judiciarisation d'un mouvement social

2012-04-17T16:27:00.000-07:00

Je déplore la judiciarisation de ce mouvement politique et social de contestation qui prend la forme d’une grève étudiante. Qu’on parle d’une grève ou d’un boycott, il s’agit du même phénomène : une cessation d’activités pour revendiquer des droits.

Je déplore que des étudiants, membres d’associations légalement constituées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant, fréquentant des établissements scolaires où des votes de grève ont été tenus démocratiquement, saisissent les tribunaux pour s’assurer que leur individualité ne subisse aucun désagrément.

Je déplore cette pluie d'injonctions. Qu'elles soient réclamées par des étudiants ou par des institutions universitaires, je déplore.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, document ratifié par le Canada, a élevé le droit de grève au rang des droits sacrés.

La Charte canadienne des droits et libertés, Loi suprême du pays, protège les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, loi provinciale qui a préséance sur toutes les autres, prévoit que toute personne est titulaire du droit à la liberté de conscience, d’opinion, d’association et d’expression.

C’est toujours en prenant assise dans ces textes fondamentaux que les tribunaux ont reconnu la légalité de grèves ou de moyens de pression exercés légalement.

L’exercice légal d’un droit, c’est de ne pas agir illégalement. Or, le droit de grève des étudiants n’est encadré, n’est régi, par aucune loi, contrairement au droit de grève des travailleurs. Il est juridiquement faux de prétendre que le droit de grève des étudiants n’existe pas.

Le Code du travail ne s’applique pas aux étudiants.

Je déplore que les professeurs et les chargés de cours se retrouvent actuellement dans des situations où ils risquent des poursuites pour outrage au tribunal s’ils décident de ne pas se faire briseurs de grève.

Je déplore.

L’association des juristes progressistes s’affaire actuellement à la rédaction d’une déclaration de principe pour dénoncer la judiciarisation de cette grève étudiante.

Je signerai.

(Billet publié le 17 avril 2012 sur Voir)

Arrestation et détention de journalistes

2012-04-14T15:51:00.000-07:00

Arrestation, détention, fouille et saisie :

Martin Chamberland et Philippe Teisceira-Lessard dans le tordeur

Billet publié également sur mon blogue du VOIR

: photo: Marco Campanozzi, La Presse

Le Code criminel et la Charte canadienne encadrent les pouvoirs policiers en matière d’arrestation, de détention, de fouille et de saisie.

Habituellement, pour procéder à ces actes, le policier a besoin d’être muni d’un mandat[1], mais il y a des exceptions. Des exceptions qui, selon moi et pour ce que nous en savons jusqu'à maintenant, n'incluent pas l'arrestation, la détention, la fouille et la saisie du matériel des journalistes ce matin.

Arrestation

Puisqu'il y a des exceptions, une arrestation sans mandat est possible, mais ne doit jamais être arbitraire. Sinon c’est L’État policier. Pour arrêter une personne sans mandat, le policier doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction est commise, ou encore qu’une infraction vient d’être commise et qu’il y a risque de destruction de la preuve si on attend l'émission d'un mandat, ou enfin qu’une infraction va être commise à l’instant. Les infractions en cause doivent évidemment concerner cette personne, et non pas les voisins.

En cas d’arrestation, la personne a le droit fondamental d’être informée sans délai des motifs de son arrestation. Même chose pour la détention[2].

Détention

La personne détenue, en gros, est la personne qui sent qu’elle ne peut pas quitter les lieux comme bon lui semble. Mais pour plus de détails sur le vaste éventail de situations qui peuvent constituer une détention, il faut lire l’arrêt Schmautz de la Cour suprême.

Les policiers n’ont pas le droit, au motif qu'ils mènent une enquête, de détenir une personne qui n’a pas d’abord été mise formellement en état d’arrestation, sauf s’ils ont un motif précis de le faire. La jurisprudence a aussi parlé d’une «constellation de soupçons». Ces soupçons, ou ces motifs précis, doivent viser la personne détenue. Les policiers doivent disposer de motifs objectifs qui leur donnent lieu de croire que cette personne est impliquée dans une activité criminelle en cours.

On est loin de l'arrestation et de la détention de Martin Chamberland et de Philippe Teisceira-Lessard dont parle ici Patrick lagacé.

Dans Mann[3], la Cour suprême a statué qu’il devait exister un lien clair entre l’individu qu’on veut détenir et une activité criminelle récente, activité sur laquelle porte une enquête en cours.

On est encore loin de l'arrestation et de la détention de Martin Chamberland et de Philippe Teisceira-Lessard.

Les policiers n’étaient pas au bureau de la ministre Beauchamp en train d’enquêter sur un crime, ils étaient en train de surveiller, de veiller au bon déroulement d’une manifestation qui, je le rappelle, est toujours légale. Ce sont les gestes illégaux posés lors d'une manifestation qui sont illégaux. Belle tautologie, à escient.

Je disais plus haut qu’en cas d’arrestation ou de détention, la personne a le droit, sans délai, d’être informée des motifs de son arrestation.

La personne doit aussi être informée de son droit de consulter un avocat dans un délai raisonnable (au poste de police, ça veut dire immédiatement) et les policiers doivent cesser d’interroger cette personne jusqu’à ce qu’elle ait pu exercer ce droit.

Fouille et saisie

La Charte Canadienne protège les personnes contre les fouilles et les saisies abusives.

Sauf en situation d’urgence, le policier doit quasiment toujours être muni d’un mandat valide pour procéder à une fouille, à moins qu’il s’agisse d’une fouille accessoire à une arrestation[4]. Évidemment, pour que cette fouille soit légale, et faut que l’arrestation l’ait été aussi.

Je pense ici à l'appareil photo et au téléphone cellulaire des journalistes

La jurisprudence autorise les policiers à fouiller la personne arrêtée ainsi qu’à saisir ce qu’elle possède pour assurer sa sécurité ou celle du public, pour empêcher l’évasion ou la destruction de preuve, ou pour constituer de la preuve contre cet individu en lien avec l’arrestation effectuée[5].

On ne peut pas, par exemple, prendre la caméra d’un journaliste pour monter un dossier contre des militants.

◊

Si des accusations criminelles étaient portées contre les journalistes, ce qui est peu probable, ils pourraient, lors de leur procès, demander l'arrêt des procédures en raison de l'illégalité du comportement policier, ou encore l'exclusion de la preuve obtenue si l'arrêt des procédures s'avérait être un remède trop draconien dans le contexte.

Puisqu'aucune accusation ne sera vraisemblablement portée, les journalistes peuvent formuler une plainte au Comité de déontologie policière.

Dans l'éventualité où des copies de leur matériel aurait été faites pour servir contre d'éventuels manifestants ou dans tout autre but oblique, on assisterait véritablement à un scandale étatique. J'exagère à peine. La Fédération professionnelle des journalistes et le Conseil de presse devraient alors se mêler sérieusement de l'affaire. Mais j'ose croire que cette chose ne peut pas exister dans le monde où je vis.

[1] Arrêt Grant, Cour suprême du Canada, 2009

[2] Article 10 de la Charte canadienne

[3] Cour suprême du Canada, 2004.

[4] Arrêt Golden, Cour supreme du Canada, 2001

[5] Arrêt Nolet, Cour suprême du Canada, 2010

La rédemption

2012-04-12T09:59:00.000-07:00

Il y a parfois des causes où l’avocate se dit que les chances de succès sont excellentes. Et c’est rare.

Quelque part au Québec, dans les années 2000, en début de soirée, un jeune dans la vingtaine conduisait sa voiture avec à son bord ses quatre amis d’enfance. Ils avaient dansé un peu, ils avaient bu un peu, ils roulaient vite un peu. Comme toujours quand ils sortaient ensemble, l'un d'eux avait été désigné conducteur. Celui-là avait donc moins bu que les autres. Sauf que les résultats de l'alcootest étaient assez clairs à l'effet qu'il avait quand même bu un peu. Un peu trop.

Un vrai taré s’est retrouvé sur leur chemin. Ce n’est pas l’avocate qui le dit, ce sont les témoins. Le vrai taré conduisait avec son genou en papotant au téléphone d’une main et en tripotant son essuie-glace de l’autre main. Essayer de mimer ça. Mais pas à 120 km/heure sur une autoroute par contre, vous deviendriez un «danger public», dixit un témoin au procès.

Le vrai taré, donc, a coupé la voie des cinq jeunes qui avaient bu un peu et qui roulaient vite un peu.

Pour l’éviter, ils ont dû se tasser dans la voie d’accotement, puis dans le garde-fou.

Il y a eu deux blessés mineurs, un blessé plutôt gravement, et un décès. Un décès. Un ami d’enfance, C..., qui prenait place à l’arrière.

Le jeune conducteur a été arrêté, puis accusé. Pas le taré: l'autre, celui qui avaient bu un peu et qui roulait vite un peu avec ses amis d'enfance. Quand on arrête une personne pour un crime, on n'a pas toujours besoin d'en arrêter deux. On a notre suspect, on a notre accusé, on a notre coupable.

Le jeune conducteur a été accusé de conduite dangereuse et de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pendant son interrogatoire au poste de police, le téléphone a sonné, et une nouvelle accusation a été portée : Conduite dangereuse causant la mort. «Ton ami C... vient de mourir». Son monde s’est écroulé. En même temps que le monde des parents de C. s’écroulait, le sien se défonçait. Fils unique, il venait de perdre sa mère unique quelques semaines plus tôt. Ses amis, c’était sa famille. Ils sont encore sa famille, pour ceux qui restent.

Il a comparu détenu. À l’enquête sur remise en liberté pendant les procédures, on a déposé des lettres des parents des victimes, y compris une lettre de la mère de C..., demandant au juge de le libérer. Ça ne pouvait pas être sa faute. On l’aime. «Tout le monde l'aime encore» a témoigné sa blonde en pleurant. Plus gracieuse que tout, la mère de T…, blessé gravement, écrivait au juge que son fils avait besoin de son ami pour sa réadaptation. Son ami sera plus utile ici qu’en prison, à aider son ami dans ses traitements, surtout dans une perspective de réhabilitation. De l'esprit celle-là.

Il est sorti. Des années ont passé. Enquête préliminaire, séance de conciliation. On voulait lui éviter la prison. Mais les modifications conservatrices au Code criminel étant ce qu’elles sont, et l'interprétation jurisprudentielle qu'on en fait étant ce qu'elle est, ça devenait de plus en plus utopique.

Pour éviter la prison, donc, aucune issue sauf l'acquittement. Il fallait faire un procès. De toute manière, la cause était belle. Et c'est rare. The show must go on.

Au beau milieu d'un procès entamé qui allait bon train, l’accusé, maintenant dans la trentaine, n’allait pas très bien. Ses avocats se donnaient pour sa défense, mais lui ne se donnait pas. Au beau milieu d'un procès entamé qui allait bon train, il s’est mis à envisager qu’il allait peut-être gagner. Il s’est mis à se percevoir non plus en personne accusée, mais en personne acquittée. Son chemin de croix allait peut-être devoir aboutir en une résurrection plutôt qu'en une crucifixion. Et quoi encore? Allait-il avoir à sortir du palais de justice les bras en l’air et les doigts en V? Allait-il être forcé de scander sa victoire?

Je ne connaîtrai jamais la teneur de leur conversation, mais il allait si mal devant cette impression de victoire prochaine qu’il a téléphoné aux parents de C... Il a parlé au père, et à la mère. Il a aussi parlé à sa blonde et ses tantes. Il a parlé à son employeur. Puis il a appelé ses avocats.

Rencontre au sommet. Car ses avocats ont cru qu'il voulait abdiquer uniquement parce qu'il n'avait pas les moyens de payer les témoins-experts nécessaires pour mener à bien son procès.

Réfléchissant dans un tout autre ordre éthique, les avocats ne pouvaient pas laisser un client s'admettre coupable s'il ne l'est pas pour des motifs strictement financiers. Réfléchissant dans une dimension purement juridique, les avocats sont parfois complètement à côté de la plaque sur la question de la culpabilité morale. On peut être non coupable légalement, tout en portant le poids moral d'un sentiment inexorable de culpabilité.

Il a plaidé coupable. C'était hier.

Il avait besoin de s’infliger une punition. Il avait besoin, pour sa rédemption, d’aller en prison. Il avait bu un peu. Et il roulait vite un peu. Il ne se le pardonnerait jamais, et un acquittement ne l'aiderait certainement pas dans son cheminement. C'eût été le pire dénouement, en fait. Il ne me l'a pas dit en ces mots-là, mais je pense qu'il aurait vécu comme un véritable Judas s'il avait remporté sur la mort de C...

C’est le moment le plus émouvant, et peut-être même égoïstement le plus éprouvant, que j’ai vécu de ma courte carrière d’avocate de la défense.

Il a plaidé coupable. Avec son français cassé et sa voix mouillée.

Le juge a accepté son plaidoyer de culpabilité et l'a déclaré coupable. Au sortir de la salle d'audience, je n’ai jamais vu un gars aussi soulagé. Même quand je lui expliquais quoi emporter et quoi ne pas emporter dans son baluchon pour le pénitencier, il avait des yeux non seulement pleins de gratitude mais pleins de conviction. La conviction en français, mais aussi la conviction en anglais. Depuis que je le connais, ce jeune anglophone qui avait choisi de subir un procès en français, c’est la première fois que je le sens convaincu. Déterminé. Ferme. Et convicted. Convaincu d'être convicted.

C’est vraiment une affaire de rédemption.

Salut mon beau J… ! Si jamais tu décides de demander ta libération au sixième, on sera là.

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Billet publié aussi sur mon Blogue du VOIR. Commentaires fermés ici, mais ouverts là-bas. Pour éviter l'éparpillement.

L'État veut votre ADN

2012-04-01T06:55:00.000-07:00

Statistiques Canada mène actuellement une étude sur les mesures de santé.

Notre adresse a été pigée au hasard et j’ai donc dû répondre à des questions assez générales. À la suite du questionnaire, les deux enfants du «ménage» ont été sélectionnés, toujours au hasard, pour répondre à un questionnaire plus pointu et pour aller faire des examens de santé. Ces examens de santé sont faits sur une base volontaire, quand même.

Ma fille de 17 ans était bien intéressée par la démarche, curieuse surtout de faire un bilan de santé complet, et de recevoir 100$ en bout de ligne à titre de dédommagement.

Après qu’elle ait rencontré les intervieweuses, elle est revenue à la maison avec un dépliant expliquant en détail les examens qu’elle allait devoir passer, à St-Sauveur, dans une clinique mobile.

C’est à la toute fin de ce dépliant que j’ai lu qu’on allait lui faire signer un formulaire de consentement à donner son ADN. Sans explication. Juste comme ça, pour «la recherche en génétique».

J’ai évidemment refusé que ma fille donne son ADN et j’ai effectivement pu constater qu’il y a une case particulière à cocher concernant l’ADN. Or, dans le cadre de cette étude, les ados de 14 ans et plus peuvent consentir à tout, sans l’accord de leurs parents, y compris au don d’ADN.[1]

Ma fille est allée faire ses examens à la clinique mobile. Elle y a réitéré son intention ne pas donner son ADN et l’infirmière semble avoir respecté ce choix.

Sauf que je me questionne encore. Que veut faire notre gouvernement avec notre ADN?

Donner son ADN, c’est pire que d’afficher sur le toit de sa voiture son numéro d’assurance sociale et sa date de naissance. C’est pire que d’ouvrir un site web pour y inscrire ses numéros de cartes de crédit, incluant le petit nombre à 3 chiffres qui est derrière.

On ne donne pas son ADN, sauf pour des recherches précises, encadrées par des chercheurs sérieux, qui vous expliquent clairement en quoi consiste leur travail, à quoi vous engage votre consentement et à quel moment les échantillons serons détruits.

Mon amie Isabelle Iltis, PH.D., chercheuse à l’Université du Minnesota, m’écrivait ceci :

«Si l'explication qu’on donne aux gens pour prélever leur ADN, c'est la photo que tu as montrée au-dessus, Il y a quelqu’un chez-vous qui n'a pas fait son boulot correctement :

Nous devons dire, par exemple «nous cherchons le gène responsable de la maladie de «Trucmuche», et votre ADN va servir puisque cette maladie est présente dans votre famille», ou bien «puisque vous n'avez pas la maladie de Trucmuche dans votre famille, votre ADN va servir de «référence saine» pour identifier les mutations». Bref, il faut expliquer. Et expliquer aussi comment sera préservé l'anonymat de ce précieux ADN, et dans combien de temps, et comment, l’échantillon sera détruit à l’issue de l’étude». On ne peut pas dire «donnez –nous votre ADN, ca va servir.» Il faut dire à quoi ça va servir. On n'est pas des boeufs. »

Elle a terminé en m’invitant à lire La Vie Immortelle d'Henrietta Lacks, roman qui explique semble-t-il tellement bien pourquoi les comités d'éthique scientifique sont si indispensables.

Mon ami David Hughes, philosophe et doctorant en bioéthique à l’Université de Montréal, a tenu sensiblement les mêmes propos.

Évidemment, en droit criminel, la découverte de l’ADN a permis de résoudre de fausses condamnations, et d’éviter des erreurs judiciaires.

Mais d’un autre côté, on laisse son ADN partout. À la banque, si on prend un numéro, qu’on le tient entre ses lèvres parce qu’on a les mains pleines, et qu’arrivé au comptoir on le laisse tomber dans la corbeille, on vient d’y laisser son ADN. Si plus tard un vol est commis à cette banque, qu’on récupère l’ADN dans la corbeille, et qu’un recoupement est fait avec notre ADN déjà donné pour «la recherche», il y a un problème. On risque de vivre quelques soucis inutiles.

C’est un exemple grossier, à dessein. C’est que je ne suis pas scientifique.

Je souhaiterais vivement que des chercheurs, philosophes, éthiciens, généticiens, prennent l’espace commentaires sous ce billet pour bien expliquer en quoi l’ADN est intime, et en quoi les chercheurs doivent être prudents lorsque vient le temps d’en récolter des échantillons. Qu’on nous explique aussi quels pourraient être les résultats fâcheux d’une mauvaise procédure.

Mais la règle générale, c'est qu'on ne donne pas son ADN. Même pas au gouvernement.

[1] En droit des personnes, les jeunes peuvent consentir à des soins requis par leur état de santé sans l’accord d’un adulte. Je n’ai jamais lu au Code civil, ni dans une quelconque décision, que les jeunes de 14 ans pouvaient participer à des études médicales. Je ne suis pas civiliste, mais je crois qu’il y a là un problème. Merci à mes collègues de bien vouloir commenter.

Note: Les commentaires sont fermés. Pour commenter, enseigner, expliquer, gueuler, questionner, prière de le faire ici.

Retour sur le procès de Tania Pontbriand

2012-03-28T09:57:00.007-07:00

Ce texte est aussi paru, ce jour même, dans le blogue du VOIR

sous le titre «Il était beau comme un enfant, fort comme un homme».

Se poursuit aujourd’hui, au palais de justice de St-Jérôme, le contre-interrogatoire du plaignant au procès de Tania Pontbriand, accusée de contacts sexuels et d’agression sexuelle sur un mineur.

Tania Pontbriand était l’enseignante, il était l’élève. Il avait quinze ans, elle en avait trente. (On pourrait entendre chanter Claude Dubois en trame de fond).

Elle est accusée d’agression sexuelle parce qu’elle était son enseignante au moment de leur liaison qui a duré deux ans. Pas parce qu’il était mineur. À l’époque où ces deux-là faisaient l’amour, l’âge du consentement sexuel était établi à 14 ans. Il est maintenant établi à 16 ans. Mais les lois pénales n’étant pas rétroactives, si Tania Pontbriand n’avait pas été la prof et lui l’élève, ils auraient pu, en 2002, coucher ensemble en toute légalité, pour autant évidemment qu’il y ait consentement.

Agression sexuelle, donc, parce que le consentement est présumé de pas exister, ou n’être pas valable, dans un contexte de rapport hiérarchique, même s’il aurait été valable en dehors de ce lien prof/élève.

C’est donc autour de ce rapport hiérarchique, de cette situation d’autorité présumée, de ce lien de confiance allégué, que le procès s’articule. C’est d’ailleurs le seul aspect intéressant du dossier pour la juriste spectatrice.

Une jurisprudence assez constante nous enseigne que, dès lors que l’accusé est professeur, moniteur, entraîneur, le rapport d’autorité est quasiment prouvé. J’exagère à peine. Bien sûr, la Cour suprême rappelait en 1996 que les juges doivent conclure en l’existence d’un lien d’autorité suivant les circonstances de chaque affaire[1], mais il demeure qu’on se retrouve avec une quasi présomption du lien d’autorité dès que l’accusé a un rang d’enseignant.

Or, la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, de l’accusée dans ce cas-ci, repose sur cette question du lien d’autorité. C’est fondamental.

Il faut que les juges gardent l’esprit ouvert, il faut que les juges évaluent les faits et la preuve attentivement, la preuve testimoniale surtout, afin de bien jauger cette question d’autorité et de décider s’il y a eu, oui ou non, agression sexuelle.

Dans l’affaire de Tania Pontbriand, on me reproche souvent d’avoir une opinion qui serait différente si le plaignant avait été une plaignante. Pourtant, mon opinion est simplement à l’effet que la preuve produite à ce jour ne donne pas l’impression qu’un rapport de force a existé entre les deux parties et donc qu’il n’y aurait peut-être pas eu agression sexuelle.

Je dirais la même chose si le plaignant était une fille et que la preuve était la même.

Il faut comprendre que, dans l’état actuel du droit, un homme de 60 ans peut coucher avec une/e jeune de 16 ans alors qu’un/e prof de 21 ans pourrait être trouvé coupable d'agression sexuelle sur son élève de 17 ans, fille ou gars, pour en être tombé amoureux.

C’est dire que la question du lien d’autorité est capitale, et qu’on ne doit pas l’éluder, même devant une situation factuelle de rapport pédagogique.

Qu’un psychologue vienne dire au jeune amant, dix ans plus tard, que la relation était malsaine ne peut pas faire de l’accusée une criminelle. Une violeuse. Qu’elle ait manqué de jugement, qu’elle ait commis une faute professionnelle, qu’elle ait été immature, ce n’est pas ce qui m’intéresse ni ce qui intéresse le droit criminel. Le fait que le jeune ait été blessé par la rupture ne peut pas non plus, en soi, créer une preuve d'abus pendant la liaison.

La seule chose qui peut faire de l’accusée une criminelle, une coupable, c’est le fait d’un rapport d’autorité à l’époque de cette liaison. Et ce rapport d’autorité doit être prouvé. C’est l’enjeu de ce procès. Tania Pontbriand risque la prison et un casier judiciaire d'agression sexuelle, une des pires stigmates sociales qui puisse exister, surtout pour une enseignante. C'est quand même un enjeu important.

Photo: Annie Girardot dans le film Mourir d'aimer, l'histoire de Gabrielle Russier condamnée à la prison pour détournement de mineur sur un élève.

[1] R. c. Audet

Prostitution décriminalisée en appel

2012-03-26T11:32:00.000-07:00

La Cour d'appel de l'Ontario vient de confirmer en quasi totalité la décision de la juge Himel de la Cour supérieure sur la décriminalisation de la prostitution et des maisons closes.

Le Parlement a donc un an pour modifier sa législation afin de la rendre conforme au droit nouveau.

En septembre 2010, je commentais la décision de la juge Himel. Mon opinion ( ici) de jadis s'applique mutatis mutandis à cet arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario.

* Bedford v. Canada, 2010 ONSC 4264

L'essai de Marie-Pierre Boucher, Sexe Inc., est en partie inspiré de la décision de la juge Himel dans Bedford. Il est publié chez Poètes de Brousse, dans la collection Essai libre,

Acquitter un homme sans le croire

2012-03-25T10:34:00.000-07:00

Bernard «Rambo» Gauthier a été acquitté des accusations portées contre lui alors même que le juge a dit ne pas croire sa version des faits.

: Photo: le Devoir

Et voilà que c’est reparti : Maudite justice, les juges sont mous et tutti quanti.

On avait tous déjà compris, me semblait-il, que c’est la poursuite qui doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé, et non à l’accusé de convaincre le juge de son innocence.

Cette règle est sacrée parce qu’elle est nécessaire dans un État de droit, un État juridiquement sain.

Cette règle implique que, face à deux versions contradictoires, le juge doit faire le raisonnement suivant :

Si je crois l’accusé, je l’acquitte.

Si je ne le crois pas, je me demande si la poursuite a prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable et si elle ne l’a pas fait, je l’acquitte aussi.

Si je ne crois pas l’accusé, et que la Poursuite a fait la preuve hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité, je le condamne.

C’est l’arrêt R. c. W.D de la Cour suprême du Canada.

Dans l'oeil de Francis Grenier

2012-03-23T12:54:00.000-07:00

Non content qu’il ait perdu son œil, le réseau TVA veut faire perdre la face à Francis Grenier avant même qu'il n'ait eu le temps d'exercer ses recours contre qui de droit.

On a effectivement requis les services d’un omnipraticien n’ayant jamais évalué le patient pour lui faire dire que ce jeune homme n’a pas reçu une grenade, mais de l'asphalte.

Le texte est ici.

Qui est ce médecin? Un omnipraticien qui, suivant une recherche éclair, a témoigné à deux reprises devant les tribunaux dans des affaires concernant des accidents de la route et autres fractures du sternum.

Un omnipraticien qui oeuvre désormais au sein d'une «grande compagnie». What does it mean, au fait? Une pharmaceutique? Rockland MD? Québécor?

Un omnipraticien donc. Même pas un ophtalmologiste. Qui n’a jamais vu le patient. Même pas un expert en impact de projectiles.

Et si Francis Grenier poursuivait le SPVM pour sa blessure à l’œil, est-ce que cet «expert» viendrait dire la même chose à la Cour, sous serment? Serait-il même déclaré expert en impact de projectiles par le tribunal? M'est avis que c'est une histoire à suivre.

Christian Mistral sur la grève étudiante, et sur l'essentiel

2012-03-20T04:32:00.005-07:00

Vacuum II: Scrapbook: Grève étudiante: Ne renoncez surtout pas: vous êtes sur le point de gagner. La solidarité n'est pas un vain mot; du moment que la moitié au moins de vos rang...

La suite du billet: ici.

Liberté de s'attrouper

2012-03-17T14:48:00.001-07:00

Il m’apparaît opportun, avec tout ce qui se lit et se vit ces semaines-ci au Québec, de donner un petit cours d’attroupement 101.

La Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté d’association ainsi que la liberté de conscience, d’opinion et d’expression*.

Dans cette optique, la manifestation, en tant que rassemblement d’opinion et d’expression, est légale. Ce qui est illégal, c’est la forme que peut prendre la manifestation, ce qu’elle peut devenir.

Attroupement et émeute

Ainsi, le Code criminel prévoit les infractions d’attroupement illégal et d’émeute. Ces deux crimes, c’est l’œuf et la poule: L’attroupement illégal est un regroupement de trois personnes ou plus qui, par leur attitude tumultueuse, font craindre l’émeute et l’émeute, c’est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.

L’attroupement illégal est poursuivi par voie sommaire seulement et donc punissable d'un maximum de 2000$ d'amende et six mois de prison. L’émeutier, pour sa part, ne peut pas recevoir un peine supérieure à 2 ans de prison.

Tout ça pour dire que ce n’est jamais la manifestation qui est illégale, contrairement à ce qu’on a pu entendre aux infos cette semaine : c’est l’émeute qu’elle semble devenir, ou qu’elle est devenue.

Méfait

Évidemment, un acte de vandalisme est toujours un méfait, qu’il soit commis pendant une manifestation ou autrement.

Le méfait peut mériter des sanctions très variables selon la gravité des gestes et des conséquences de ceux-ci. Il est clair que d’égratigner une boîte à lettres ne mènera pas le délinquant en prison, alors que le fait de faire exploser un building en ayant mis la vie de dizaines de personne en danger débouchera sans doute sur une période de réclusion.

Déguisement

Le droit canadien prohibe aussi le déguisement dans un dessein criminel. C’est l’article 351 (2) du Code. Ce qui ne veut pas dire que quiconque manifeste masqué commet un acte criminel. On pourrait imaginer le jeune qui se voile le visage non pas en vue de commettre un crime mais simplement dans le but de ne pas se retrouver «fiché» dans les dossiers policiers. On peut aussi imaginer un citoyen qui porte en guise de masque le visage d’un politicien. On peut encore imaginer une manifestation de femmes portant la burqa…

Évidemment, et plus réalistement, un individu cagoulé lors d’une manifestation ne donnera pas beaucoup de mal à la Couronne lorsqu’elle devra faire sa preuve du dessein criminel s’il a par ailleurs commis des actes de vandalisme. Mais ce n’est pas un motif pour criminaliser toute forme de déguisement au cours d’une manifestation.

Porter un déguisement lors d'une manifestation ne peut pas, et ne doit pas, être assimilé au fait d'entrer dans une banque avec un bas de nylon sur la tête. Le masque peut être une forme d'expression. Et si des accusations sont portées, ce sera au juge d'en décider.

Et encore…

Les autres accusations criminelles qui sont souvent portées dans la foulées de manifestations où des locaux sont occupés sont celles d’introduction par effraction, de prise de possession d’un lieu par la force et d’avoir empêché la jouissance. Des accusations de complot en vue de commettre tous ces actes criminels sont très souvent portés aussi. Malheureusement, dans des dossiers de manifestions, les participants se retrouvent aussi parfois accusés de voies de fait.

Enfin, le bris d’engagement

Les militants sont des récidivistes. Ils sont arrêtés, accusés, puis arrêtés à nouveau. Ils le seront encore plus depuis la création de l’escouade GAMMA dont j’ai déjà parlé ici.

Au moment de leur remise en liberté pendant les procédures, ils signent un engagement à garder la paix et à avoir une bonne conduite. C'est le plus souvent leurs seules conditions de remise en liberté.

La question qui revient sans arrêt : «Est-ce que je brise mes conditions si je participe à une manifestation?». La réponse est non. En quoi le fait de participer pacifiquement à une manifestation constituerait une mauvaise conduite ou une perturbation de la paix publique?

Encore une fois, la manifestation n'est jamais criminelle.

À lire aussi :

Sur le site d’Éducaloi : Le droit de manifester

Pour savoir quoi faire et ne pas faire en cas d’arrestation pendant une manifestation, ce dépliant du Collectif opposé à la brutalité policière : Surprise, on a des droits

Un argumentaire de la Ligue des droits et libertés contre l’interdiction du port du masque pendant les assemblées publiques : ici.

* La Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège aussi ces libertés civiques, mais c'est la Charte canadienne qui régit les rapports entre l'individu et les forces policières.

-Billet aussi publié sur Voir

Photo: Mon père et moi à la fête des patriotes, St-Denis-sur-Richelieu, 1978.