Le Particulier - Articles - Assurance

La déduction des primes d'assurance

Wed, 14 Sep 2011 12:14:08 +0200

Une violente tempête a emporté le faîte de la toiture de ma maison. Mon assureur me propose une indemnité qui me paraît dérisoire. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:04 +0200

Il est possible de contester le montant proposé par l'assurance (dans un délai fixé par le contrat). Des devis détaillés recueillis auprès de professionnels du bâtiment aideront au règlement du litige. Si ce dernier subsiste, un expert arbitre sera désigné.

A la suite d'un accident, j'ai été déclaré en invalidité totale et permanente. L'assurance invalidité de mon contrat de prêt immobilier refuse la prise en charge de mes mensualités. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:03 +0200

Dans le cadre d'une assurance décès-invalidité liée à un crédit immobilier, la définition donnée à l'invalidité n'est pas la même d'un contrat à l'autre : chaque compagnie peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11 mai 1998, p. 2677).

Mon mari envisage de créer une petite entreprise dans le domaine du bâtiment. Nous avons entendu parler d'une garantie "homme-clé". Que recouvre cette notion ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Cette garantie est un contrat par lequel les assureurs garantissent la perte d'exploitation consécutive au décès ou à l'incapacité permanente de "l'homme-clé" (dirigeant de l'entreprise, salarié ayant des compétences indispensables à la société). Cette assurance ressemble à une assurance décès (versement de primes, capital garanti) à la différence que la garantie "homme-clé" verse une indemnisation calculée en fonction du préjudice réel subi par l'entreprise et non pas un montant forfaitaire fixé d'avance. Cette assurance est souscrite par l'entreprise et non par le dirigeant. Concernant la déduction des impôts du montant des primes versées : contrairement à la jurisprudence (CE du 29 juillet 1998, avis n° 108244), l'administration fiscale n'admet la déduction globale des primes sur le bénéfice imposable que dans le cadre spécifique de la garanti homme-clé et seulement lors de la réalisation du risque ou de l'expiration du contrat (DA 4C-4231, n° 9).

Mon fils vient d'entrer à l'école. L'institutrice demande de lui fournir une attestation d'assurance scolaire. En quoi consiste cette assurance et est-elle obligatoire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:50 +0200

Cette assurance scolaire est destinée à couvrir votre enfant pour les dommages qu'il peut causer à autrui et pour ceux dont il peut être victime. Elle n'est pas obligatoire pour toutes les activités qui se déroulent dans le cadre scolaire et au sein de l'établissement, mais elle est requise pour les activités facultatives organisées par l'école.

Ma femme et moi voulons opter pour un régime de communauté universelle. J'ai plusieurs contrats d'assurance vie, dont mon épouse est bénéficiaire. Dois-je modifier cette clause bénéficiaire?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:40 +0200

Dans un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale, au décès du premier des conjoints, aucune succession n'est ouverte et aucuns droits ne sont à verser. En revanche, les primes de l'assurance vie sont soumises à une ficalité qui leur est propre, indépendante du régime matrimonial. Ainsi, des droits d'enregistrement devront de toute façon être versés pour les primes supérieures aux plafonds des exonérations fiscales.
Si ces contrats ont été souscrits après 70 ans, les primes versées bénéficieront d'un abattement de 30 500 euros et le reste sera soumis aux droits d'enregistrement (équivalents aux droits de succession), suivant le barème applicable et selon le lien de parenté du bénéficiaire.
La seule possibilité pour alléger ces placements, est de ne pas dépasser le plafond de 30 500 euros. En revanche, pour la souscription de nouveaux contrats, il faut le faire de façon conjointe avec son "conjoint" de façon à ce que le nouveau contrat ne soit pas dénoué. Ainsi il se poursuivra au nom du survivant, qui pourra en faire ce qu'il veut, notamment désigner un bénéficiaire (un enfant, par exemple).

Un affaissement du sol de ma maison construite il y a 12 ans sera-t-il pris en charge par l'assurance dommages-ouvrage ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:39 +0200

Passé un délai de 10 ans à compter de la réception de sa maison, la garantie d'une assurance dommages-ouvrage ne couvre plus ce type de désordres. En revanche, si les problèmes liés à l'affaissement du sol persiste et que le propriétaire de la maison a déjà utilisé sa garantie avant le délai de 10 ans, il peut de nouveau la faire valoir, même après le délai (cass. du 7 décembre 2005).

Les dégâts provoqués sur mon jardin sont-ils couverts par mon assurance multirisque habitation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:18 +0200

S'il n'est pas dit dans le contrat d’assurance que l’étendue de la garantie couvre la maison et ses annexes (dont fait partie le jardin), il faudra démontrer ce qu’avait avancé l'agent lors de la souscription.
Si l'assuré reçoit après la souscription de son contrat, un courrier précisant que son jardin est couvert par la garantie, il doit l'envoyer en copie à l’assureur. Ce dernier devra l'indemniser, car il reste responsable vis-à-vis de lui.

Mon enfant utilise son vélo tous les jours pour se rendre à l'école, ainsi que pour ses activités de loisirs. Quelle assurance interviendrait en cas d'accident ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:11 +0200

Si votre enfant est responsable d'un accident qui cause un dommage à autrui, les dommages subis par la victime seront couverts par votre assurance multirisque habitation si elle comprend un volet responsabilité civile (il vous faut relire votre contrat d'assurance). ou par son assurance scolaire si vous en avez souscrite une. S'il est victime d'un accident de la circulation, l'assurance du responsable prendra en charge le dommage subi (ou le cas échéant, le fonds de garantie automobile, loi du 5 juillet 1985 dite Badinter). S'il subit un dommage corporel, vous percevrez des prestations de la sécurité sociale.

Il y a peu, mon locataire m'a signalé un dégât des eaux dans l'appartement. Aujourd'hui, il me donne congé. Il quittera bientôt les lieux. Quelle assurance prendra en charge le sinistre ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:07 +0200

Si le locataire a déclaré le sinistre à son assureur, celui-ci devrait régler l’indemnisation. Dans un but de simplification, la convention Cidre 2002 applique à tous les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2002 un seul principe d’indemnisation de la remise en état des «embellissements» (plâtres, peintures...). L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages matériels inférieurs à 1600 euros et ceux immatériels inférieurs à 800 euros. Au-dessus de ces montants, les dommages sont garantis par l’assureur du responsable du dégât. Si le locataire part avant que l'assurance n'ait indemnisé le dégât, l'assurance multirisque habitation du propriétaire, souscrite pour cet appartement devra payer. En effet, lorsqu’un locataire a donné ou reçu congé du propriétaire avant le règlement de l’indemnité d’assurance, la prise en charge du sinistre incombe à l’assurance du propriétaire.

Sans emploi, j'ai bénéficié de la mutuelle de l'entreprise dans laquelle travaille mon époux. J'ai trouvé un travail et mon patron m'impose la mutuelle de groupe. Y suis-je tenue?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:05 +0200

La loi n'impose rien mais le contrat le fait dans les conditions générales de la mutuelle. En revanche le salarié n'est pas obligé de se servir de sa mutuelle si celle de son conjoint est plus intéressante. Il est cependant tenu de payer la cotisation.

Mon grand-père est décédé. Est-il possible de savoir s'il m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:52 +0200

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser à l’Association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), qui centralise toutes les demandes. Mais, par ailleurs, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des assurances vie, même s’il n’est pas fait mention de leur adresse dans le contrat. Il faut, dans le courrier adressé à l'Agira, indiquer son nom, prénom et adresse, ceux du grand-père, le souscripteur du contrat, en précisant son lien de parenté. Joindre à sa demande une copie de l’acte de décès de l’assuré. La demande est gratuite. S’il s’avère que la personne qui en a fait la demande a été désignée comme bénéficiaire, l’assureur concerné prendra contact directement avec elle.

Victime d'un accident de la circulation, j'ai de nombreux dommages corporels. Dois-je me soumettre à l'examen médical de l'assureur du responsable afin de pouvoir être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:51 +0200

Cet examen médical n’est qu’une faculté offerte à l’assureur pour lui permettre de recueillir toutes les informations utiles à la constitution d’une offre d’indemnisation la plus précise possible. Mais, l’article L. 211-10 du code des assurances prévoit que la victime peut se faire assister, lors de cet examen, d’un avocat et de son médecin.
Par ailleurs, la procédure d’indemnisation mise en œuvre depuis le 1er avril 2002 dans le cadre de la Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (Irca) des assureurs impose une expertise médicale lorsque le préjudice est assez important. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 5 %, l’assureur mandaté doit inviter les autres assureurs impliqués à désigner un expert médical supplémentaire pour participer également à l’examen médical de la victime.
Le médecin, dans son rapport d’expertise, ne fait que constater les conséquences médicales de l’accident. C’est ensuite le travail des juristes de la compagnie d’assurances d’évaluer et de vérifier tous les préjudices découlant du dommage puis de les indemniser en conséquence.
Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé et si aucune assurance ne couvre la victime, elle dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le Fonds de garantie automobile (www.fga.fr).

Mon grand-père qui est décédé m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. J'ai demandé le versement du capital il y a un mois à l'assureur. Mais celui-ci n'a toujours rien réglé. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, la compagnie d’assurances doit verser au bénéficiaire d'une assurance-vie le capital dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Mais ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’assureur et par l’administration fiscale de tous les documents nécessaires au règlement. Il s’agit notamment pour l’assureur de vérifier que le demandeur est bien le bénéficiaire désigné et de contrôler son identité. En cas de non-respect du délai malgré le rassemblement de tous les documents, le capital produira des intérêts au taux légal, fixé 3,79 % pour 2009, majoré de 50 % durant les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal pendant les mois suivants.

Mon véhicule, qui m'a été volé, est impliqué dans un accident. Mon assureur doit-il couvrir les dommages que le voleur a occasionnés ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:25 +0200

En cas de vol de véhicule, son propriétaire doit dans les 24 heures, déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol, celle-ci lui remettra un récépissé de la plainte. Cette démarche permet de déclencher les recherches et de dégager toute reponsabilité auprès de son assureur si le voleur provoque un accident. L'assureur interviendra sur les dommages de l'autre véhicule si la responsabilité du voleur de la voiture est engagée. L'assureur peut proposer au propriétaire de la voiture volée, en fonction des garanties du contrat initial, différents garages qui lui proposeront de lui prêter ou louer une voiture. L'assureur prendra en charge l'assurance du véhicule prêté ou proposera au loueur une extension de garantie (cass. civ. du 25 novembre 2003).

Mon fils a été contrôlé positif à un test d'alcoolémie après avoir provoqué un petit accident de la circulation. Par la suite, son assureur a résilié son contrat d'assurance auto en cours. En avait-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:22 +0200

Le fait qu'un conducteur conduise sous l’emprise de l’alcool au moment du sinistre constitue une aggravation du risque (art. L. 113-4 du code des assurances) qui justifie la résiliation anticipée du contrat par la compagnie d’assurances. Si le conducteur contacte plusieurs assureurs, ces derniers risquent de lui faire des propositions avec une surprime importante. En effet, l’alcoolémie constatée au moment de l’accident peut donner lieu à une majoration de la prime de base de 150 % au maximum. Pour retrouver une nouvelle assurance, il peut saisir le bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en joignant les courriers de refus des compagnies d’assurances et leur devis. Le BCT fixera le montant de sa cotisation, qu’il transmettra ensuite à l’assureur de son choix. Ce dernier est obligé de lui accorder pendant un an sa garantie au prix fixé par le BCT. L’article A. 335-9-2 du code des assurances prévoit que la majoration de la prime ne peut excéder 2 années à compter de la première échéance postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante.

Je possède un contrat d'assurance vie. J'ai désigné mon fils comme bénéficiaire. Suis-je libre de faire des retraits sur ce contrat ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:06 +0200

Si le bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice de l'assurance vie avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation admet que le souscripteur puisse quand même procéder à des rachats (cass. civ. du 22 février 2008, n° 06-11-934). Par conséquent, il pourra procéder aux retraits si son contrat le prévoit. Si jamais son assureur refuse ses retraits et les soumet à l’obtention de l’autorisation du bénéficiaire, le bénéficiaire doit intenter une action judiciaire. Si la clause bénéficiaire a déjà été acceptée, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a posé le principe que pour les contrats en cours n’ayant pas encore été acceptés par leur bénéficiaire à la date de l’entrée en vigueur de la loi, l’acceptation nécessite l’accord du souscripteur. Elle prend la forme soit d’un avenant au contrat signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire ; soit d’un acte notarié (ou sous seing privé) signé du souscripteur et du bénéficiaire, et notifié à l’assureur. Tant que le souscripteur de l'assurance vie n'a pas donné d’accord écrit à l’acceptation du bénéficiaire, il est libre de procéder à des retraits.

En allant chercher mon véhicule ce matin, je m'aperçois qu'il a été incendié. Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:57 +0200

Le propriétaire de la voiture doit déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration dans les 5 jours du sinistre à son assureur. L'assurance prendra en charge les dommages seulement si l'assuré a souscrit une assurance automobile le couvrant pour les dommages du véhicule en cas d'incendie ou d'explosion. Si ce n'est pas le cas, il peut présenter sa réclamation à la préfecture et se fera indemniser que si l'acte a été commis lors d'un attroupement ou d'un rassemblement.

Un gros peuplier situé sur ma propriété est tombé chez le voisin, endommageant ma clôture et certaines de ses plantations. Qui doit supporter l'enlèvement de cet arbre et la remise en état ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:48 +0200

C'est le propriétaire de l'arbre qui est responsable des dommages occasionnés par sa chute. Par conséquent, ce dernier doit faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui prendra en charge l'indemnisation au titre de l'assurance multirisque habitation. Seule la force majeure (évènement imprévisible et insurmontable) peut exonérer le propriétaire de sa responsabilité et entraîner un partage de responsabilité.

Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, j’ai été très étonné de ne recevoir mon attestation qu’au bout d’un mois. L’assureur est-il tenu de respecter un délai pour remettre cette attestation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:39 +0200