Le Particulier - Articles - Banque

Les conditions de déduction des intérêts et des frais d'emprunt

Wed, 14 Sep 2011 12:14:11 +0200

Le blocage et le déblocage des comptes bancaires du défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:51 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Il y a 2 ans, j'ai fait un emprunt pour acheter une voiture. Le taux du crédit étant élevé et le prêteur ne voulant pas négocier, j'ai trouvé un autre établissement qui me rachèterait mon contrat. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:16 +0200

Il est possible de rembourser par anticipation, à tout moment et sans frais, un prêt à la consommation (art. L. 311-29 du code de la consommation). Seuls les petits montants ne peuvent donner lieu à un remboursement anticipé. Le tableau d'amortissement n'est pas un document obligatoire pour un prêt à la consommation. Cela n'empêche pas le nouvel établissement prêteur de calculer à l'emprunteur la valeur de rachat de l'emprunt.

Mon compte chèques présentant un découvert non autorisé, mon banquier pouvait-il puiser dans mon Codevi pour combler ce solde négatif ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:11 +0200

Votre banquier ne peut procéder à une telle compensation sans votre consentement. En effet, la loi ne prévoit de compensation automatique que dans la mesure où elle éteint deux dettes réciproques (articles 1289 et 1290 du code civil).

Hier, je me suis rendu dans un magasin pour acheter un lave-linge. Je n'avais pas ma carte bancaire et le commerçant a refusé que je paie par chèque. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

Un commerçant peut en effet refuser le mode de paiement par chèque. Sauf exception (personnes domiciliées à l’étranger, par exemple), au-delà de 3 000 euros, le paiement par un particulier non-commerçant pour l’achat d’un bien ou d’un service doit s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement, et en aucun cas en espèces (art. L.112-8 du code monétaire et financier).

Mon père est décédé récemment. Je suis son unique héritier. Il avait souscrit un Plan d'épargne logement il y a quelques années. Je suis moi-même titulaire d'un PEL. Puis-je conserver son plan ou dois-je le clôturer?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:41 +0200

La règlementation relative au Plan d'épargne logement (PEL) prévoit qu'une personne ne peut pas détenir deux plans en même temps (art. R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, le décès du titulaire d'un PEL entraîne en principe sa résiliation sauf si le plan n'est pas arrivé à terme (4 ans) au moment du décès. Dans ce cas, en accord avec la banque, l'héritier peut reprendre à son compte les engagements du défunt concernant le contrat et ce jusqu'au règlement de la succession (rép. min. JOAN du 19 juillet 1982, n° 12341). Il est aussi possible de prévoir par testament la transmission du PEL au profit d'un seul bénéficiaire : si celui-ci accepte et qu'il a déja un PEL, il peut, par exception, en détenir deux sans limitation de durée.

J'ai déposé un chèque de 100 euros à la banque. Elle vient de me le retourner avec la mention "défaut de provision". Qui va me payer les 100 euros ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:32 +0200

La banque du débiteur n’est pas tenue de rembourser le chèque de 100 euros à la personne à qui il s'adresse, mais elle doit l'informer et lui demander de régulariser la situation dans un délai de 30 jours. Soit il approvisionne suffisamment son compte, soit il prend contact avec le créditeur du chèque afin de lui régler le montant du chèque par un autre moyen. S'il ne s'exécute pas à l'issue de ce délai, il lui faudra présenter de nouveau le chèque à l’encaissement. S’il est encore rejeté, la banque délivrera, dans les 15 jours, un certificat de non-paiement (art.L.131-73 du code monétaire et financier) qu'il faudra envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au débiteur ou le lui notifier par huissier. Dès sa réception, ce certificat équivaut à un commandement de payer. Si le débiteur ne s’est pas exécuté au bout de 15 jours, l’huissier pourra procéder à une saisie.

Je suis interdit bancaire. une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

Si le demandeur ne dispose pas déjà d'un compte, il peut se prévaloir du droit à un service bancaire de base minimal, même s'il est interdit bancaire.
En cas de refus de la banque, le demandeur peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement qui aura l'obligation d'ouvrir un compte.

Je souhaite changer d'établissement bancaire. Mon banquier m'informe que cela entraînerait la résiliation de mon contrat de prêt immobilier. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:15 +0200

Une clause particulière du contrat de crédit, généralement intitulée clause de domiciliation des salaires, peut imposer à l'emprunteur de domicilier son salaire dans la banque auprès de laquelle il a contracté son prêt. Le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation du contrat de prêt. Une telle clause n'est pas explicitement interdite, la réglementation sur le crédit immobilier restant muette à ce sujet. Toutefois, les tribunaux peuvent en contester la validité au motif que la clause va à l'encontre du principe d'équité et est trop favorable à la banque (CA de Rennes, arrêt du 17 décembre 2000). Il est donc possible d'invoquer cette décision pour faire supprimer par sa banque cette clause de son contrat. Toute offre de crédit doit, cependant, être établie selon l'un des modèles types prévus à l'article R. 311-6 du Code de la consommation.

Mon père s'est porté caution pour garantir le prêt bancaire d'une entreprise qui a transféré son siège social et dont il n'a plus de nouvelles. Il vient de décéder, est-ce que son engagement de caution demeure ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:13 +0200

La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'avec l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées. Il est donc possible que cette charge vous ait été transmise en tant qu'héritier.

Mon fournisseur d'accès à Internet m'a imposé de régler ses prestations par prélèvement bancaire automatique. Puis-je mettre fin à ces prélèvements ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:06 +0200

L'abonné peut mettre un terme aux prélèvements en révoquant le mandat donné à la banque de payer ses échéances sous cette forme. Il faut pour cela, envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En revanche, si le paiement a été effectué avec un numéro de carte bleue, celui-ci peut-être révoqué et l'abonné peut faire opposition seulement pour certains motifs tels que le vol, la perte et l'usage frauduleux (art. L132-2 du code monétaire et financier). Pour ordonner au créancier de cesser les prélèvements, il faut lui adresser une lettre recommandé avec avis de réception. Seul le Tribunal d'Instance (TI) ou de grande instance (TGI) peut prendre la décision de faire cesser ces prélèvements.

Des débits sur mon relevé de carte bancaire correspondent à une commande passée par Internet. Or je n'ai jamais rien acheté via Internet. Puis-je contester le prélèvement effectué par ma banque ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:54 +0200

Oui, conformément à la loi du 15 novembre 2001 qui a étendu les possibilités d'opposition à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou à l'utilisation frauduleuse des données nécessaires à son fonctionnement. Vous devez contester le prélèvement par lettre recommandée auprès de votre banque dans un délai de 70 jours maximum après la date de l'opération frauduleuse. De son côté, la banque dispose d'un mois après avoir reçu votre lettre pour vous rembourser.

Souhaitant souscrire un prêt viager hypothécaire, je me suis adressé à trois banques. Voici leur réponses...

Thu, 30 Jun 2011 13:12:33 +0200

Mon banquier peut-il exiger que je comble tout de suite le découvert de mon compte, alors que cette situation dure depuis plusieurs mois ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:56 +0200

Tout dépend si vous avez signé une convention de découvert. Dans l'affirmative, et si cette convention a été conclue pour une durée déterminée, vous êtes protégé jusqu'à son échéance. A ce moment, il vous faudra, soit obtenir le renouvellement de la convention, soit combler le découvert. Si la convention est à durée indéterminée, le banquier peut y mettre fin à tout moment sauf à respecter le délai de préavis prévu dans celle-ci. En revanche, si aucune convention de découvert n'a été établie, la jurisprudence considère que les avances de fonds consenties sur une durée n'excédant pas 3 mois ne constituent pas un droit acquis au profit du débiteur et qu'elles peuvent être révoquées à tout moment (Cass. com du 2 juin 1992). Si votre découvert remonte à moins de 3 mois, votre banque peut donc exiger que vous le combliez immédiatement.

En août dernier, j'ai clôturé mon PEL. Après m'avoir annoncé une prime d'épargne de 1384 euros, ma banque en a retranché 93 euros correspondant à la période entre le 1er avril, date anniversaire de ce PEL, et celle de clôture. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:50 +0200

Oui, la prime d'un Plan d'Epargne Logement (PEL) est constituée, pour les 5/7, d'intérêts versés par l'établissement financier et, pour les 2/7 restants, d'une prime d'épargne versée par l'Etat. Le taux des intérêts et celui de la prime varient selon la date d'ouverture du PEL, mais le montant de la prime est toujours plafonné à 1 525 euros. Le décompte de la prime et son versement ont lieu lorsque le plan arrive à son terme, ou lors de sa clôture anticipée par l'épargnant. Cependant, la réglementation prévoit que les intérêts pris en compte pour le calcul de la prime sont appréciés par années pleines à compter de la date anniversaire du PEL.

Récemment, j'ai souscrit un prêt personnel de 23 000 euros auprès de ma banque pour acheter une voiture. Mais finalement j'ai changé d'avis. Puis-je me rétracter ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:42 +0200

Le montant d'un prêt bancaire étant supérieur à 21 500 euros, le souscripteur d'un prêt ne peut pas utiliser le délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi pour les crédits à la consommation (art. L311-3 du code de la consommation). Il aurait pu bénéficier de ce délai s'il avait souscrit ce prêt non pas dans une banque mais auprès du concessionnaire automobile. Car, il se serait agi d'un crédit affecté (art. L 311-15 ; L311-24). Toutefois, le contrat de prêt comporte peut-être une clause de remboursement anticipé dont il est possible de se prévaloir. A défaut, la banque peut peut-être accepter la résolution amiable du prêt.

Mon père est décédé. Pour débloquer l’argent de son compte bancaire, la banque nous demande un certificat d’hérédité. La mairie refuse de nous délivrer ce document. En a-t-elle le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:38 +0200

L’agence dans laquelle j’ai un ancien compte bancaire depuis une quinzaine d’années m’informe par courrier qu’elle va le clôturer. En a-t-elle le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:35 +0200

Mon fils de 30 ans a contracté de nombreuses dettes. Ses créanciers peuvent-ils m’obliger à les payer à sa place ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:25 +0200