Le Particulier - Articles - Maison individuelle

La déduction des travaux

Wed, 14 Sep 2011 12:14:07 +0200

Risque sismique : en France aussi

Fri, 29 Jul 2011 10:44:55 +0200

60% des communes françaises sont désormais concernées par le risque sismique. Les règles de construction, destinées à protéger les personnes en cas de séisme, ont été renforcées depuis le 1er mai 2011 par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
L’indemnisation des dégâts matériels occasionnés par un tremblement de terre relève du régime des catastrophes naturelles.
Questions-réponses autour des nouvelles règles parasismiques applicables à la construction :

Ma commune est-elle concernée par un risque sismique ?
Quelles règles de construction parasismique s'appliquent ?
Quelles sont les précautions requises pour construire en zone sismique ?
Une protection parasismique dans l'ancien est-elle envisageable ?
Quel coût prévoir pour une protection parasismique ?
Comment s'assurer que les règles parasismiques sont bien respectées ?
Quelle est l'incidence d'un plan de prévention des risques (PPR) ?
"Je mets en vente ou en location un bien situé en zone sismique."

Encadrés :

Séismes : l'hexagone, épargné mais pas à l'abri.
Antilles, état d'alerte maximal.

L'éco prêt à taux zéro loupe son projet

Fri, 29 Jul 2011 10:44:53 +0200

L’ éco-PTZ est un prêt remboursable sur dix ans qui finance aussi bien les propriétaires de logements individuels que les copropriétaires décidant de réaliser des travaux dans les parties communes de leur immeuble. Or la trop grande complexité du dispositif est responsable du semi-échec de l'éco-PTZ en copropriété.
Le rapport de Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan Bâtiment Grenelle, relance le débat. Les associations de copropriétaires se positionnent.

Encadrés :

145 000 copropriétés en mal de rénovation
Questions à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement.

Maisons de verre : le triomphe du verre

Fri, 29 Jul 2011 10:44:53 +0200

Les maisons de verre se développent depuis une dizaine d'années. Autrefois utilisé principalement pour la transformation ou l'extension de maison anciennes, le verre est aujourd'hui utilisé comme matériau de construction.

Encadrés :

un îlot de lumière à Paris : visite guidée au cœur de la ville par son concepteur, Pablo Katz ;
3 questions à Delphine Aboulker, directrice associée de l'agence architecture de collection.
une lente percée dans l'hexagone.

Des solutions pour économiser : moitié moins d'eau, c'est possible

Fri, 29 Jul 2011 10:44:46 +0200

Préserver les ressources naturelles et faire baisser sa facture d'eau...
Un double objectif qui peut être atteint assez simplement, en changeant quelques habitudes et en procédant à de petits aménagements :

Premier réflexe, traquer les fuites d'eau
Des toilettes économiques ou très économiques
Le bon dispositif pour limiter le débit d'eau
Des lave-linge et lave-vaisselle deux fois moins gourmands
Recycler les eaux grises.

Encadrés :

Comment se répartit notre consommation d'eau ?
Les toilettes, un poste sensible.
Le robinet, un axe clé.

Guide d'achat : Les appareils pour climatiser une pièce, ils soufflent le froid et le chaud

Fri, 29 Jul 2011 10:44:44 +0200

Il existe de multiples façons, plus ou moins efficaces, de climatiser une pièce.
Présentation des différents appareils de climatisation disponibles :

Un appareil monobloc est insoupçonnable de l'extérieur.
Les monosplits muraux disponibles dans toutes les gammes.
Les monosplits consoles qui s'installent en lieu et place du radiateur.

Encadrés :

L' étiquette énergie et le moteur Inverter
Présentation de modèles disponibles en magasin : consoles monobloc, muraux en grande surface de bricolage, muraux chez les installateurs, consoles.

Protéger sa véranda du soleil : Des stores antifournaise

Fri, 29 Jul 2011 10:44:39 +0200

Rubrique Faire faire
Conseils pour protéger sa véranda du rayonnement solaire quand elle n'a pas été conçue avec des matériaux isolants ni des stores intégrés entre les deux épaisseurs de vitrage :

Des stores intérieurs réfléchissants très efficaces sur les parois verticales ;
Le store extérieur à projection ;
Des volets roulants.

Encadré :
Abriter une véranda de 6 m de large, 3 m de rampant et 2.80 m de hauteur : 2 options (protection intérieure ou protection extérieure pour la toiture).

Congé au locataire exploitant en cas de changement de destination des terres agricoles

Thu, 30 Jun 2011 13:14:22 +0200

À partir du jour où le Plan local d’urbanisme (PLU) sera rendu public ou approuvé (art. L. 411-32 du code rural), le bailleur pourra notifier le congé à son locataire. En effet, le changement de destination des terres agricoles peut donner lieu à une résiliation totale ou partielle du bail mais seulement pour les parties concernées. Si le bailleur souhaite garder une parcelle pour faire construire et vendre le reste, il en a la possibilité s'il indique son projet dans la notification. Il devra en revanche indemniser son locataire pour le préjudice que la perte d'une partie de son exploitation lui fait subir.

La commune veut m'imposer le raccordement au réseau d'assainissement collectif, suis-je dans l'obligation de me plier à cette décision ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:21 +0200

Le raccordement des immeubles aux égouts publics destinés à recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire (art.L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique). La loi impose même de le faire dans des délais précis : les immeubles existants lors de la construction du réseau public d’assainissement doivent y être raccordés dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 al. 1er du code de la santé publique), sauf prolongation accordée par le maire. Légalement, la commune peut faire supporter à l'habitant l'intégralité des frais de raccordement.

Responsabilité de l'entrepreneur en cas de malfaçons

Thu, 30 Jun 2011 13:14:21 +0200

Une cavité souterraine menace d'effondrement ma maison. Existe-t-il une possibilité de bénéficier d'une aide financière pour agir à titre préventif ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:15 +0200

Il existe le fonds de prévention des risques naturels majeurs (art. L. 561-3 du code de l'environnement ; décret n°95-1115 du 17 octobre 1995). Cette prise en charge préventive concerne exclusivement les biens qui sont couverts par une assurance. Pour saisir ce fonds, il faut en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. La participation se fait sur décision préalable de l'Etat.

Comment faire pour effectuer des travaux d'entretien sur un mur privatif situé en limite séparative ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:13 +0200

L'autorisation de passer sur un terrain voisin pour faire des travaux ne peut résulter que d'une convention entre les parties. Si elle est refusée par l'une des parties, cette permission peut être donnée par le juge. Le tribunal de grande instance (TGI) est alors compétent pour accorder une servitude de tour d'échelle et s'il y a urgence, il peut être saisi sous la forme du référé. Néanmoins, il ne peut s'agir de simples travaux d'embellissement.

Une violente tempête a emporté le faîte de la toiture de ma maison. Mon assureur me propose une indemnité qui me paraît dérisoire. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:04 +0200

Il est possible de contester le montant proposé par l'assurance (dans un délai fixé par le contrat). Des devis détaillés recueillis auprès de professionnels du bâtiment aideront au règlement du litige. Si ce dernier subsiste, un expert arbitre sera désigné.

J'occupe sans titre un bien immobilier depuis plus de 30 ans. Quelles démarches dois-je accomplir pour en être reconnu pleinement propriétaire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d’en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu’il n’ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art.2262 du code civil). En attendant, il en est le «possesseur». Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère «utile» de sa possession, c’est-à-dire démontrer qu’elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans. Pour acquérir par prescription le bien immobilier que vous occupez, vous devrez engager une demande en justice. Et si le propriétaire initial se manifestait après le délai de 30ans de prescription, vous pourriez lui opposer une fin de non-recevoir. Témoignages et certificat de possession délivré par le maire par exemple peuvent être des preuves d'un acte de possession.

Travaux bénéficiant du taux de TVA à taux réduit

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Délai de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Je souhaite agrandir ma propriété. Mon voisin, propriétaire d'un terrain agricole, me propose de faire l'acquisition d'une parcelle de terrain. Je crains que la Safer n'use de son droit de préemption.

Thu, 30 Jun 2011 13:13:56 +0200

La SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être informée de toutes les ventes de terres agricoles ou à vocation agricole. C'est le notaire chargé de la transaction qui doit accomplir cette formalité. Le droit de préemption de la Safer n'est pas automatique mais, si elle l'exerce, elle doit le faire dans les 2 mois de la notification de la vente et elle doit motiver sa décision. En effet, les cas de préemption sont encadrés par l'article L. 143-2 du code rural : viabilité d'une exploitation agricole voisine, lutte contre la spéculation foncière, réalisation de projets de mise en valeur des paysages ou protection de l'environnement. La décision de la Safer peut être contestée devant le Tribunal de grande instance dans les 6 mois. A défaut d'information de la Safer d'une vente de terre agricole, celle-ci pourra obtenir l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

J'ai confié l'installation de ma cuisine équipée à un professionnel. Les travaux, qui devaient durer un mois, s'éternisent. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:55 +0200

Les obligations du professionnel doivent lui être rappelées de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Des dommages et intérêts suite au préjudice subit peuvent aussi lui être réclamés suivant l’article 1142 du code civil. Les juridictions accordent assez facilement une indemnisation, dès lors que l'on peut démontrer le préjudice et le chiffrer. Une clause qui exclut expressément toute demande de dédommagement de la part du client est prohibée par l’article R132-1 du code de la consommation, qui le définit comme une clause abusive, dès lors que le professionnel a manqué à ses obligations. Le cuisiniste ne pourra donc refuser d'indemniser le client en s’appuyant sur cette clause.

Voisinage : distance réglementaire des plantations

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

A défaut d'usages locaux, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique : il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres.

Des fissures apparaissent sur le mur de façade de ma nouvelle maison, dont la construction s'est achevée en début d'année. Quel recours puis-je avoir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:48 +0200

Ayant signalé les désordres sur le procès verbal (PV) de réception, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement. Il en va de même pour toute fissure apparue en cours d'année et signalée par lettre recommandée avec avis de réception au constructeur. En cas d'aggravation des dommages rendant la maison impropre à sa destination, il faut alors mettre en jeu la garantie décennale du constructeur (article 1792 du code civil).