Le Particulier - Articles - Placements financiers

Les assurances vie souscrites par le défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:06:35 +0200

Le blocage et le déblocage des comptes bancaires du défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:51 +0200

L'évaluation des meubles

Tue, 5 Jul 2011 11:05:41 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Mon banquier me soutient que je ne peux pas bénéficier de l'avoir fiscal pour les dividendes d'actions achetées en "service de règlement différé" (SRD). Est-ce exact ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:59 +0200

C'est exact. En effet, pour l'acquisition de certaines valeurs cotées, vous pouvez bénéficier du service de règlement différé (SRD) qui vous permet d'acheter des titres "à crédit", c'est-à-dire d'en différer le paiement. Avec ce mode particulier de paiement, lorsque vous négociez et achetez des titres au cours du mois boursier, vous n'en prenez livraison et ne les payez qu'au dernier jour de Bourse du mois. Ce n'est qu'à ce moment-là que vous en devenez totalement propriétaire. Si une distribution de dividendes intervient entre l'achat et le règlement des titres, vous ne pouvez bénéficier ni des dividendes ni de l'avoir fiscal qui y est attaché. En effet, les dividendes ne peuvent être versés qu'aux personnes qui sont propriétaires des titres au moment de la distribution.

Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, j'ai souscrit le 12 décembre 1992, à 72 ans, un contrat d'assurance vie au profit de mon épouse. Si je décède, la somme qui lui reviendra sera-t-elle imposable ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:30 +0200

Seules les primes versées au-delà de 70 ans et pour la fraction qui excède 30 500 euros seront soumises aux droits de successions (article 757 B du CGI).

Mon époux vient de décéder. Il m'a désignée comme bénéficiaire de l'usufruit d'un contrat d'assurance vie. Est-ce que je peux utiliser cet argent librement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

La clause de démembrement de propriété d'un contrat d'assurance vie crée un quasi-usufruit sur les sommes versées.
L'usufruit s'éteint au décès du bénéficiaire.

Je suis en congé maternité suite à la naissance d'un 3ème enfant. Puis-je débloquer de manière anticipée ma participation salariale ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:12 +0200

La naissance d'un 3ème enfant est un des cas prévus par l'article R 442-17 du code du travail permettant le déblocage anticipé de la participation salariale, sans être obligé d'attendre le délai légal de 5 ans.

Je souhaiterais des précisions sur votre article de décembre 2001 concernant l'assurance vie et les abattements fiscaux. Tout d'abord, l'assurance vie est-elle bien hors succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:57 +0200

Oui, selon l'article L 132-12 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire d'une assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Toutefois, lorsque les primes versées par l'assuré étaient manifestement exagérées eu égard à son patrimoine ou à ses ressources, elles peuvent être réintégrées dans sa succession.

Mon grand-père qui est décédé m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. J'ai demandé le versement du capital il y a un mois à l'assureur. Mais celui-ci n'a toujours rien réglé. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, la compagnie d’assurances doit verser au bénéficiaire d'une assurance-vie le capital dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Mais ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’assureur et par l’administration fiscale de tous les documents nécessaires au règlement. Il s’agit notamment pour l’assureur de vérifier que le demandeur est bien le bénéficiaire désigné et de contrôler son identité. En cas de non-respect du délai malgré le rassemblement de tous les documents, le capital produira des intérêts au taux légal, fixé 3,79 % pour 2009, majoré de 50 % durant les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal pendant les mois suivants.

Mon père, âgé, a été démarché il y a 2 semaines. Il a souscrit une assurance vie. J'ai voulu faire résilier ce contrat mais le commercial prétend que le délai de rétractation de 14 jours est dépassé. A-t-il raison ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:29 +0200

La récente loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d'assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation). Mais pour les contrats d'assurance vie, le souscripteur a 30 jours, à partir du moment où il a été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à son engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Il peut envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat au vendeur ou un courrier qu’il rédigera lui-même. Dans les deux cas, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Mon grand-père est décédé et j'ai appris de manière fortuite que j'étais bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. L'assureur avait-il l'obligation de m'en informer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:28 +0200

Non, le décès de l'assuré ne déclenche pas automatiquement le versement des capitaux à votre profit. De plus, l'assureur n'a aucune obligation de rechercher le (ou les) bénéficiaires. C'est pourquoi, il peut être prudent, pour l'assuré, de prendre des précautions afin que les fonds ne soient pas perdus. Il peut notamment désigner le bénéficiaire par testament ou déposer la clause bénéficiaire chez un notaire ou dans un coffre en banque.

Je vais être amené à effectuer un retrait sur mon PEA. Cette opération devrait dégager une moins-value. Est-il possible de déduire cette perte du produit de mes autres placements financiers ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:27 +0200

Le retrait sur un PEA, avant le 5è anniversaire du plan, entraîne sa clôture ( CGI, art. 163 quinquies D-III 2). Dans cette hypothèse, les moins-values occasionnées peuvent s'imputer sur les plus-values de la vente d'autres placements financiers et ceci pendant 10 ans maximum. Toutefois, cette opération est possible à la condition que le seuil d'imposition soit dépassé, pour 2003 : si le montant total des ventes réalisées au cours de l'année (dans et hors PEA) excède 15 000 euros. En revanche, lorsque le retrait opéré après 5 ans dégage une perte, il n'est pas possible de la déduire, ni de la reporter l'année de la cession ou les années suivantes.

Mon époux et moi avons chacun un Livret d'épargne populaire. Le montant de notre impôt 2005 était de 1000 euros. Notre conseiller bancaire nous indique que nous allons devoir fermer nos livrets. Pourquoi ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:26 +0200

L'ouverture et la conservation d'un livret d'épargne populaire (LEP) sont conditionnées entre autres par un niveau de cotisation d'impôt à ne pas dépasser. Pour conserver un LEP en 2007, il faut que l'impôt du foyer fiscal 2005 n'ait pas dépassé 722 euros (art. L.221-15 code monétaire et financier). Il faux donc clôturer ces deux LEP avant le 31 décembre 2007.

Grand-père d'un enfant de 4 ans, je veux souscrire à son profit un contrat d'assurance vie. Est-il possible de prévoir comme bénéficiaire un enfant mineur ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:08 +0200

Il est en effet possible de désigner un enfant mineur comme bénéficiaire. La personne qui souscrit l'assurance vie peut désigner un administrateur du contrat (parent ou personne de confiance) jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne les 18 ans. Elle peut également consentir une donation à l'administrateur, en lui imposant, dans une clause, d'investir ce don dans une assurance vie. Enfin, elle peut aussi préciser la mission exacte de l'administrateur, concernant la gestion de cet argent.

Je possède un contrat d'assurance vie. J'ai désigné mon fils comme bénéficiaire. Suis-je libre de faire des retraits sur ce contrat ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:06 +0200

Si le bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice de l'assurance vie avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation admet que le souscripteur puisse quand même procéder à des rachats (cass. civ. du 22 février 2008, n° 06-11-934). Par conséquent, il pourra procéder aux retraits si son contrat le prévoit. Si jamais son assureur refuse ses retraits et les soumet à l’obtention de l’autorisation du bénéficiaire, le bénéficiaire doit intenter une action judiciaire. Si la clause bénéficiaire a déjà été acceptée, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a posé le principe que pour les contrats en cours n’ayant pas encore été acceptés par leur bénéficiaire à la date de l’entrée en vigueur de la loi, l’acceptation nécessite l’accord du souscripteur. Elle prend la forme soit d’un avenant au contrat signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire ; soit d’un acte notarié (ou sous seing privé) signé du souscripteur et du bénéficiaire, et notifié à l’assureur. Tant que le souscripteur de l'assurance vie n'a pas donné d’accord écrit à l’acceptation du bénéficiaire, il est libre de procéder à des retraits.

En août dernier, j'ai clôturé mon PEL. Après m'avoir annoncé une prime d'épargne de 1384 euros, ma banque en a retranché 93 euros correspondant à la période entre le 1er avril, date anniversaire de ce PEL, et celle de clôture. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:50 +0200

Oui, la prime d'un Plan d'Epargne Logement (PEL) est constituée, pour les 5/7, d'intérêts versés par l'établissement financier et, pour les 2/7 restants, d'une prime d'épargne versée par l'Etat. Le taux des intérêts et celui de la prime varient selon la date d'ouverture du PEL, mais le montant de la prime est toujours plafonné à 1 525 euros. Le décompte de la prime et son versement ont lieu lorsque le plan arrive à son terme, ou lors de sa clôture anticipée par l'épargnant. Cependant, la réglementation prévoit que les intérêts pris en compte pour le calcul de la prime sont appréciés par années pleines à compter de la date anniversaire du PEL.

Le nouveau prélèvement de 1,1 % finançant le revenu de solidarité active s'appliquera-t-il sur la plus-value que j'ai réalisée en 2008 sur la vente de mes actions ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:45 +0200

J’ai souscrit un contrat d’assurance vie dont mon fils est bénéficiaire. Le capital qu’il recevra fera-t-il partie de ma succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:40 +0200

Je suis bénéficiaire d’une assurance vie qu’avait souscrit ma mère, récemment décédée. L’assureur tarde à débloquer le capital. N’est-il pas tenu à un certain délai ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:35 +0200