Le Particulier - Articles - Retraite

Divorcée depuis plusieurs années, je n'ai plus de nouvelles de mon ex-mari. A son décès, je dois bénéficier d'une pension de réversion. Mais comment en être informée pour faire valoir mes droits ? Son notaire doit-il m'avertir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:20 +0200

Un notaire, lorsqu'il a à régler une succession, a pour mission de rechercher les différents héritiers. Or, l'ex-conjoint n'étant pas héritier, il n'est pas obligé de rechercher un conjoint divorcé et encore moins de l'informer sur le décès de son client. Pour obtenir de telles informations, vous devez vous informer par vous-même en consultant régulièrement l'état civil.

J'ai 60 ans et suis bientôt à la retraite. Cadre, j'ai cotisé pendant 40 ans à partir d'un salaire toujours supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pourquoi ma retraite de base n'atteindrait-elle pas 1 216 euros par mois ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:00 +0200

Effectivement, le montant maximal d'une pension versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) correspond théoriquement à 50 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 1 216 euros par mois pour 2003.

J'ai 62 ans et suis médecin libéral. J'ai aussi une activité salariée dans une clinique, que je voudrais cesser et faire valoir mes droits à une retraite du régime général des salariés. Mais je veux continuer à exercer en libéral. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:53 +0200

Il est possible de continuer à exercer en libéral tout en percevant une retraite. Mais votre retraite du régime salarié sera minorée si vous la liquidez alors que vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance requis pour prétendre à une retraite à taux plein.

Je suis à la retraite depuis peu et j'envisage d'effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers pour augmenter mes revenus ? Pourrai-je cumuler ces salaires avec ma pension de retraite ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:32 +0200

Un retraité a le droit de cumuler salaires et pension de retraite à condition de ne pas dépasser les plafonds de revenus autorisés. Pour les retraités qui ont liquidé leur retraite après le 31 décembre 2003, ils sont soumis, pour le régime général, aux nouvelles dispositions entrées en application depuis le 1er janvier 2005. Le cumul est permis si le montant de ses salaires soumis à la CSG ajouté aux montants bruts de ses pensions de retraite (base et complémentaire) n’excède pas la moyenne mensuelle de ses trois derniers salaires avant liquidation de la retraite, ou 1,6 fois le smic mensuel brut, si cette solution est plus favorable pour lui. Lorsque ces plafonds sont dépassés, le versement des pensions est suspendu.
Les règles de cumul ne sont pas les mêmes pour le régime complémentaire de retraite. En cas de reprise d’activité, le versement de la pension par la caisse de retraite complémentaire Arrco ou Agirc sera maintenu si les revenus du retraité restent en dessous des limites autorisées.
Il faut informer les caisses de retraites par écrit de toute reprise et fin d’activité pour ne pas voir le versement des pensions suspendu. Un particulier a le droit d’utiliser des chèques emploi-service universels (CESU) pour payer un salarié qu’il emploie à son domicile (art. L. 129-1 du code du travail).

Salarié dans le privé, je suis couvert par la complémentaire santé de mon entreprise. Vais-je continuer à en bénéficier automatiquement, une fois à la retraite ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:19 +0200

Le contrat est rompu lorsque la personne qui bénéficie de cette mutuelle est à la retraite. La mutuelle doit proposer un nouveau contrat adapté au retraité dans les 6 mois après la fin de son contrat de travail (art. 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989). Si le ou la conjoint(e) est également couvert par la même mutuelle, rien ne contraint l'organisme à proposer un nouveau contrat aux deux personnes qui composent le couple (bien qu'il le fasse tout de même). Cependant la mutuelle n'est pas tenue d'assurer le retraité avec les mêmes garanties que pendant sa vie active. Les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux des salariés actifs.

Je suis divorcée de mon second mari. Mon premier époux vient de décéder. Puis-je solliciter une pension de réversion de sa caisse de retraite ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:07 +0200

La condition de non-remariage ayant été supprimée le 1er juillet 2004, le conjoint remarié peut bénéficier de la pension de réversion du régime de base, s’il remplit les conditions d’âge et de ressources. En revanche, la condition de non-remariage subsiste pour les caisses de l’Arrco et de l’Agirc, de sorte que le conjoint qui est remarié ou a été remarié (même s’il est veuf ou divorcé) ne peut prétendre à la réversion des retraites complémentaires de son premier conjoint.

Je ne paye pas d'impôt sur le revenu, dois-je payer la CSG et la CRDS sur mes retraites ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:50 +0200

Les pensions de retraite constituent des revenus de remplacement et sont, à ce titre, assujetties à la CSG, au taux de 6,6 % (dont 4,2 % sont déductibles du revenu imposable), ainsi qu'à la CRDS, au taux de 0,5 %. Pour les faibles revenus, les règles de réduction ou d'exonération sont les mêmes pour les pensions servies par le régime général et celles des régimes complémentaires. Ainsi, vous êtes exonéré de prélèvements si vos revenus sont inférieurs au seuil fixé pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation. En revanche, lorsque vos revenus excèdent cette limite mais que vous n'êtes pas imposable, la CSG est due au taux réduit de 3,8 % (totalement déductible), et la CRDS au taux normal de 0,5 %.

Je vais faire liquider ma retraite, je souhaiterais savoir si les périodes de service national sont prises en compte ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:47 +0200

L'article 63 de la loi du 21 décembre 2001 (JO du 26) a mis fin aux divergences à ce sujet entre caisses de retraite et Cour de cassation. Désormais, toute période de service national légal est assimilée, sans condition préalable d'affiliation, à une période d'assurance pour l'ouverture des droits et la liquidation de la retraite de base.

Je suis salarié dans le privé et j'envisage de prendre ma retraite dans quelques années. J'aimerais racheter les trimestres d'études pendant lesquels je n'ai pas cotisé. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres d’études supérieures dans le régime de retraite général de la Sécurité sociale. Les études doivent avoir été accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme ou dans une classe préparatoire assimilée. Pendant cette période étudiante, il ne faut avoir été affilié à aucun régime obligatoire de retraite français ou de l’Union européenne. Après ses études, le régime de la Sécurité sociale doit avoir été le premier régime d’affiliation et il faut y avoir validé au moins un trimestre. Enfin, il est obligatoire d’avoir entre 20 et 65 ans à la date de la demande de rachat et ne pas avoir liquidé sa retraite de base. Le rachat de trimestres dans le régime de retraite de base permet de racheter tout ou partie des points correspondants dans les régimes de retraite des cadres Agirc et (ou) de retraite complémentaire Arrco. Il est possible d’acquérir jusqu’à 70 points par année, soit 210 points pour 12 trimestres.

Mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail. Il prétend ne rien me devoir parce qu'il m'a embauché alors que j'étais déjà à la retraite. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:27 +0200

Dans le cas d'un cumul emploi-retraite (article L. 161-22 C. du code de la Sécurité sociale) l'employeur qui veut se séparer du salarié doit respecter les règles relatives au licenciement : versement de l'indemnité de licenciement sauf faute lourde ou grave du salarié (art. L. 122-9 du code du travail). Cependant, depuis le 28 mai 2003, la contribution Delalande, liée au licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, n'est plus due si ledit salarié a été embauché alors qu'il était âgé de plus de 45 ans (art. 19 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 mod. art. L. 321-13 du code du traval).

Dans votre numéro 967, vous faites une distinction entre durée de cotisation et durée validée. Quelle est la différence entre ces deux notions ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:22 +0200

La durée de cotisation correspond au nombre de trimestres travaillés et durant lesquels le salarié cotise à la retraite, ceci quel que soit le régime de base obligatoire. Tandis que la durée validée ne correspond qu'à la période pendant laquelle le salarié cotise au régime général des salariés du privé. La durée de cotisation permet de déterminer le taux de la retraite (50 % pour le taux plein), alors que la durée validée détermine le montant final de la retraite de base du régime général. Actuellement, il faut 160 trimestres de cotisation pour toucher une retraite de base à taux plein et 150 trimestres de durée validée, mais à compter de 2004 la durée validée exigée augmentera de 2 trimestres par an jusqu'en 2008.

Je suis actuellement retraitée de la fonction publique. Si je venais à décéder demain, mon mari pourrait-il percevoir une pension de reversion, sachant qu'il n'a que 58 ans ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:22 +0200

Il est désormais possible pour les veuves et veufs, de fonctionnaires de jouir immédiatement de la pension de reversion, sans attendre d'avoir 60 ans (loi n°2003-775 du 21 août 2003). Quant aux salariés du secteur privé, ils voient également les conditions d'obtention de la pension de reversion assouplies : à compter du 1er juillet 2004, les conditions d'âge, de situation matrimoniale (absence de remariage...) seront abolies. En revanche, la condition de ressource est maintenue : les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond (à fixer par décret), à défaut la pension de reversion sera réduite d'autant.

Je compte prendre ma retraite en février 2004. Mon employeur actuel souhaite que je poursuive mon activité salariée, une fois à la retraite. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:21 +0200

La loi réformant les retraites (loi n° 2003-775 du 21 août 2003) autorise, à compter du 1er janvier 2004, les salariés prenant leur retraite, à poursuivre leur activité professionnelle. Ceci sous certaines conditions : attendre 6 mois entre la date officielle de départ en retraite et la date de reprise d'activité professionnelle (sauf s'il s'agit d'un nouvel emploi et d'un nouvel employeur). Les revenus de cette activité professionnelle ajoutés aux revenus de la retraite (retraite de base et complémentaire) doivent être inférieurs au dernier salaire perçu avant le départ en retraite. Si ce total est supérieur ou égal au dernier salaire, la caisse de retraite doit en être avertie afin de suspendre le versement des pensions, même dans le cas d'un nouvel employeur.

A l'occasion du débat sur la réforme des retraites, j'ai cru comprendre que l'âge légal du départ en retraite ne serait plus 60 ans. Actuellement salarié du privé, je m'inquiète. Qu'en est-il exactement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:21 +0200

Conformément à la loi réformant les retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003), les salariés ayant acquis 160 trimestres de cotisations à 60 ans, qui peuvent par conséquent bénéficier d'une retraite de base à taux plein, pourront partir en retraite ou continuer à travailler. A compter du 1er janvier 2004, ceux qui décideront de continuer à travailler verront le montant de leur pension majoré de 3 % par an. Depuis le 1er janvier 2003 et jusqu'en 2008, le calcul des pensions est effectué sur la base de 160 trimestres d'assurance (40 ans) quel que soit le régime de cotisation. Cette durée sera allongée d'un trimestre par an de 2009 à 2012. En outre, la loi portant réforme des retraites a créé, à compter de janvier 2004, une nouvelle majoration de durée d'assurance (un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres) au profit des parents d'enfants handicapés percevant l'allocation d'éducation spécialisée et son complément. Enfin, pour connaître sa durée d'assurance, obtenir son relevé de carrière, il faut s'adresser par courrier ou internet à la caisse d'assurance vieillesse.

Père de quatre enfants, je suis retraité de l'éducation nationale. J'ai lu avec intérêt votre article dans Le Particulier n°958 p 24, sur la bonification accordée aux fonctionnaires hommes qui ont élevé des enfants. Quand ma pension va-t-elle être révisée ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:10 +0200

L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 rétablit une égalité entre les hommes et les femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants. Cependant, cela reste au stade de la jurisprudence et, pour le moment, il n'y a pas eu de modification de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires, qui instaure cette bonification uniquement pour les femmes. Pour obtenir satisfaction, il faut donc saisir le tribunal administratif et ce tant qu'une nouvelle loi réformant le code des pensions n'a pas été adoptée.

Mon beau-frère, âgé de 59 ans, affirme qu'il n'aura pas droit à la retraite à taux plein à 60 ans, est-ce vrai ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:06 +0200

Depuis 1994, le nombre de trimestres d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein s'accroît progressivement pour atteindre 160 pour les pensions liquidées après le 31 décembre 2002, c'est-à-dire pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1943. En revanche, pour les personnes nées en 1942, il suffit d'avoir validé 159 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein dans le régime général de la Sécurité sociale. L'âge requis pour percevoir la retraite complémentaire Arrco/Agirc à taux plein est de 65 ans.

Depuis peu à la retraite, je souhaite reprendre une activité à temps partiel. Est-il possible de cumuler salaire à temps partiel et retraite ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:58 +0200

Une fois à la retraite, un assuré peut reprendre une activité salariée, dans la mesure où les revenus qu'il en tire sont inférieurs à la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois d'activité salarié précédant la retraite. Si l'activité de l'assuré s'est achevé avec un temps partiel couplé de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le salaire de référence est celui correspondant à la dernière activité à temps plein. Le montant ainsi déterminé doit être actualisé en fonction du taux d'accroissement du salaire moyen du régime des retraites.

Je suis à la retraite, et bénéficie des pensions complémentaires Arrco et Agirc à taux plein. Je viens de reprendre une activité salariée. Suis-je tenu au paiement des cotisations retraite ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:38 +0200

Quelle retraite toucherez-vous ?

Wed, 25 May 2011 17:15:56 +0200

La réforme des retraites instaurée par la loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 prévoyant le recul progressif de l'âge de départ à la retraite de 2 ans, ne concernait que la retraite de base.
Pour le régime des retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont entériné un nouvel accord qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Cet accord Arrco-Agirc relève de 2 ans l'âge requis pour bénéficier de la retraite complémentaire sans abattement et reconduit jusqu'au 31/12/2018 le dispositif permettant aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite de base à taux plein avant l'âge minimum de continuer à pouvoir bénéficier de la retraite Arrco-Agirc sans abattement.

Les incidences de la réforme et du nouvel accord sont fonction de l'âge de départ à la retraite :

pour un départ avant l'âge minimum de la retraite : seule la retraite complémentaire peut être liquidée et aucun abattement ne s'applique dans le cadre d'un dispositif de départ anticipé,
pour un départ entre l'âge minimum et celui du taux plein applicable en fonction de l'année de naissance : une retraite de base à taux plein permet une retraite complémentaire sans abattement, à défaut de trimestre suffisant, les retraites de base et complémentaire seront calculées à un taux minoré par application d'une décote et d'un coefficient d'anticipation,
pour un départ à l'âge du taux plein : quelle que soit la durée d'assurance la retraite de base et la retraite complémentaire sont à taux plein sans abattement, les assurés handicapés et les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient de dispositions particulières.

Tableaux :

Coefficients d'anticipation applicable aux pensions complémentaires pour un départ avant l'âge minimal de la retraite,
Coefficients d'anticipation applicable aux retraites complémentaires pour un départ entre l'âge minimum et celui du taux plein,
Paramètres de calcul de la retraite (âge de départ, âge de la retraite à taux plein et trimestres requis pour un départ à taux plein).

Encadrés :

Trois exemples de calcul de retraite de base et de la retraite complémentaire en fonction de la date de naissance, de l'âge de départ, de la date de départ à la retraite et de la rémunération,
Le nouveau mode de calcul des majorations selon les enfants.

Déconfiture du Cref : les parties civiles indemnisées

Wed, 25 May 2011 17:15:44 +0200

Un an après la condamnation de l’État à rembourser environ 20% du préjudice des adhérents du Complément de retraite de la fonction publique (Cref), les épargnants spoliés ont remporté une nouvelle manche : un jugement d’appel condamne l’ancienne mutuelle de retraite de la fonction publique à indemniser les 5000 parties civiles, à hauteur de 10% de leur préjudice (CA de Paris du 29/04/2011 n° 08/15861). Selon les associations de défense des victimes du Cref (1), seules les parties civiles présentes dans la procédure peuvent bénéficier de cette restitution. En revanche, tous ceux ayant toujours une adhésion au Cref peuvent encore agir contre l’État (devant le tribunal administratif) pour récupérer 20% des sommes envolées.
(1) Arcaf : http://www.epargneretraite.org et Cids : http://cids-cref.net/