Le Particulier - Articles - Transmission de patrimoine

Le calcul des droits de donation

Fri, 21 Oct 2016 18:32:23 +0200

Le paiement des droits de donation

Fri, 21 Oct 2016 18:32:22 +0200

L'intérêt du cantonnement

Fri, 29 Jul 2011 10:43:39 +0200

Les parties au contrat

Tue, 5 Jul 2011 11:06:54 +0200

Mon frère aîné vient de décéder sans laisser d'enfant. Or, il avait reçu des biens de nos parents décédés. Ai-je un droit sur ces biens ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:18 +0200

En vertu de l’article 757-3 du code civil, les frères et sœurs du défunt bénéficient d’un droit de retour. Ce droit concerne la moitié des biens que le frère défunt avait reçus de ses parents par succession ou donation. Ces biens doivent toutefois se trouver en nature dans sa succession. S’ils ont été vendus avant l’ouverture de la succession du frère, il n'y a pas de droit de retour. De plus, s’il s’agit d’une somme d’argent, considérée comme un «bien» au sens de l’article 757-3 du code civil, ce droit ne s’appliquera que s’il reste des sommes suffisantes à l’actif de la succession. Une renonciation ou des dispositions testamentaires contraires sont les deux dispositions qui empêchent l’application de ce droit de retour. Les frères et sœurs bénéficiaires supportent les dettes de la succession à proportion de la fraction qu’ils recueillent. De plus, ils sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit.

Nous sommes mariés et avons deux enfants. Après le décès du premier d'entre nous, quels seront les droits du survivant ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:16 +0200

Lorsque le défunt laisse des enfants en plus de son conjoint, ce dernier recueille le quart de la succession en usufruit (article 767 du code civil).||Les époux peuvent se faire mutuellement une donation au dernier vivant. Dans ce cas, en plus de sa moitié de communauté, le conjoint survivant aura le choix entre 3 possibilités (article 1094-1 du code civil) : il pourra recueillir toute la succession en usufruit ; le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit ; ou enfin le tiers en pleine propriété.

Je souhaite faire une donation à ma commune afin qu'elle construise un nouveau terrain de football communal. Quelles sont les formalités pour qu'elle accepte cette donation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:02 +0200

Une personne peut donner une somme d’argent, un bien mobilier ou un immeuble à une commune car elle est dotée de la capacité juridique de recevoir une libéralité. Si cette donation est faite dans le but d’être utilisée pour une construction sur le domaine public, il faudra que l’objet de cette donation soit mentionné de la façon la plus complète et la plus explicite possible avec plans à l’appui et mention du délai de réalisation des travaux. Une délibération du conseil municipal doit accepter la donation (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales). Si le conseil municipal accepte cette donation, il est nécessaire que l’acte soit publié à la conservation des hypothèques. L’acte de donation sera établi par un notaire en votre présence et celle d’un représentant de la commune (maire ou conseiller municipal désigné lors de la délibération du conseil municipal). En vertu de l’article794 du code général des impôts, la commune sera exonérée des droits d’enregistrement. En revanche, elle ne sera pas dispensée des frais de notaire.

Tontine et revente du logement

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

Lorsque ma mère est décédée, j'ai hérité d'un appartement en nue-propriété dont mon père a gardé l'usufruit. Or, il a loué cet appartement pour 3 ans sans m'en avertir. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:00 +0200

Oui, puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation. S'il s'était agi d'un bail commercial ou d'un bail rural, votre consentement aurait été nécessaire, sous peine de voir ces baux annulés en justice. Mais pour un logement, votre père n'a besoin ni de votre autorisation ni de vous avertir pour le donner en location.

Acte de donation, clause dite d'"interdiction d'aliéner"

Thu, 30 Jun 2011 13:13:59 +0200

Votre acte de donation contient une clause dite "d'interdiction d'aliéner" qui vous empêche de vendre, d'échanger ou de donner cette maison. Cette disposition est valable à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1 du code civil).

Je viens d'hériter, mais je ne peux pas payer l'intégralité des droits de succession car ils sont trop élevés, puis-je effectuer un paiement fractionné ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:55 +0200

Le paiement fractionné des droits de mutation est possible. Il s'agit en fait d'une demande de crédit restant subordonnée à une demande auprès de l’administration fiscale et qui doit comporter une offre de garanties. Ces dernières peuvent revêtir toutes les formes de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement ...) et doivent être constituées dans les 3 mois de la demande. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné, donnent lieu au versement d’intérêt au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.
Le paiement pourra ainsi avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus sur une période maximum de 5 ans.
Les droits de succession doivent être payés au comptant en numéraire au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois certains autres modes de paiement sont exceptionnellement admis sous réserve d’un agrément préalable (remise d’oeuvres d’arts, certains immeubles, titres, etc.).

Je souhaite transmettre à mon fils un nombre important d'actions de sociétés cotées en Bourse. Puis-je faire un don manuel ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

Toutes les valeurs mobilières dématérialisées, y compris les titres au porteur, peuvent faire l'objet d'un don manuel, bien que ce type de transmission suppose la remise matérielle de la chose.

Mariés depuis 50 ans sans contrat de mariage, nous souhaitons éviter, au décès de l'un de nous, que notre logement familial se retrouve en indivision entre le conjoint survivant et les enfants...

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

Votre régime matrimonial est celui applicable avant la loi du 12 juillet 1965. Il s'agit de la communauté légale réduite aux acquêts. Si votre logement est un bien commun, vous pouvez faire établir, par votre notaire, une convention de modification de votre régime matrimonial en y insérant une clause de préciput prévue par l'article 1515 du code civil.

Ma femme et moi voulons opter pour un régime de communauté universelle. J'ai plusieurs contrats d'assurance vie, dont mon épouse est bénéficiaire. Dois-je modifier cette clause bénéficiaire?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:40 +0200

Dans un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale, au décès du premier des conjoints, aucune succession n'est ouverte et aucuns droits ne sont à verser. En revanche, les primes de l'assurance vie sont soumises à une ficalité qui leur est propre, indépendante du régime matrimonial. Ainsi, des droits d'enregistrement devront de toute façon être versés pour les primes supérieures aux plafonds des exonérations fiscales.
Si ces contrats ont été souscrits après 70 ans, les primes versées bénéficieront d'un abattement de 30 500 euros et le reste sera soumis aux droits d'enregistrement (équivalents aux droits de succession), suivant le barème applicable et selon le lien de parenté du bénéficiaire.
La seule possibilité pour alléger ces placements, est de ne pas dépasser le plafond de 30 500 euros. En revanche, pour la souscription de nouveaux contrats, il faut le faire de façon conjointe avec son "conjoint" de façon à ce que le nouveau contrat ne soit pas dénoué. Ainsi il se poursuivra au nom du survivant, qui pourra en faire ce qu'il veut, notamment désigner un bénéficiaire (un enfant, par exemple).

Suite au décès de mon père, ma mère a hérité de l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières dont j'ai la nue-propriété. Quels sont les droits de chacun d'entre nous sur ce portefeuille ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:37 +0200

Votre mère dispose de la moitié de ce portefeuille en pleine propriété (mariée sous le régime légal et option pour l’usufruit) et de l’autre moitié en usufruit. Sur la moitié restante, vous êtes nu-propriétaire. L’usufruitier peut vendre les titres sans l’accord du nu propriétaire mais à condition d’en restituer l’équivalent en nature ou en valeur à l'extinction de l'usufruit (Cass. Civ. 1ère 12 novembre 1998).

SCI : déduction du passif d'une donation

Thu, 30 Jun 2011 13:13:29 +0200

En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:20 +0200

Le parent survivant ne peut vendre le bien immobilier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Celui-ci, s'il accepte la vente, peut décider la vente de façon classique. En revanche, s'il ne l'accepte pas, il peut décider d'une adjuction judiciaire ou d'une adjuction amiable. L'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès le mandat de vente de l'agence immobilière pour lui permettre de connaître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge. La promesse de vente doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.

Mon époux vient de décéder. Il m'a désignée comme bénéficiaire de l'usufruit d'un contrat d'assurance vie. Est-ce que je peux utiliser cet argent librement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

La clause de démembrement de propriété d'un contrat d'assurance vie crée un quasi-usufruit sur les sommes versées.
L'usufruit s'éteint au décès du bénéficiaire.

Mon concubin vient de décéder sans laisser de testament. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

Juridiquement, les concubins restent deux étrangers l’un pour l’autre. Et le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite. Excepté, bien sûr, si un testament ou une donation lui accorde des droits.
Le concubin non pacsé ne bénéficie pas de la protection relative au logement. Le concubin survivant, s’il n’est pas propriétaire, n’a même pas droit à un maintien temporaire dans le logement.
Si le logement a été acquis en commun, les concubins sont en indivision, régie par les articles 815 à 815-18 du code civil. Le survivant se retrouve donc en indivision avec les héritiers de l’autre concubin.
Dans ce cas, soit le bail aurait été signé par un seul d’entre eux, et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du signataire du bail, son concubin a droit de se maintenir dans les lieux. Soit ils ont cosigné le bail, et si l’un d'entre eux disparaissait, le survivant devenait seul titulaire du bail.

Les filles d'une amie viennent d'hériter à la suite du décès de leur père. Sachant que l'une d'elles est encore mineure, comment cette succession pourra-t-elle être acceptée ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:14 +0200

Lorsqu’un mineur ou une personne hors d’état de manifester sa volonté hérite, ses biens sont soumis au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Dans la situation exposée, la mère, qui est l’administratrice de l’héritière mineure, ne peut accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Si elle décède à son tour, sa fille mineure sera placée sous un régime de tutelle. Son tuteur ne pourra accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Le conseil de famille devra donner son accord pour l’acceptation pure et simple (si l’actif dépasse le passif) ou pour renoncer à la succession (art. 461 du code civil). Le notaire chargé de la succession pourra être autorisé à réaliser un partage amiable par le conseil de famille, si le mineur est sous tutelle, ou par le juge des tutelles, si le mineur est soumis au régime de l’administration légale. Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu’à la majorité de l’enfant mineur et contrôlera la gestion de ses biens.