Le Particulier - Assurance

Un guide pour déclarer ses placements financiers

Tue, 4 Oct 2011 18:01:47 +0200

Très utile pour remplir sa déclaration d'impôt, le Guide fiscal de la Bourse et des Placements financiers 2010, vient de sortir.

Les conditions de déduction des primes d'assurance

Wed, 14 Sep 2011 12:14:08 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Une violente tempête a emporté le faîte de la toiture de ma maison. Mon assureur me propose une indemnité qui me paraît dérisoire. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:04 +0200

Il est possible de contester le montant proposé par l'assurance (dans un délai fixé par le contrat). Des devis détaillés recueillis auprès de professionnels du bâtiment aideront au règlement du litige. Si ce dernier subsiste, un expert arbitre sera désigné.

A la suite d'un accident, j'ai été déclaré en invalidité totale et permanente. L'assurance invalidité de mon contrat de prêt immobilier refuse la prise en charge de mes mensualités. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:03 +0200

Dans le cadre d'une assurance décès-invalidité liée à un crédit immobilier, la définition donnée à l'invalidité n'est pas la même d'un contrat à l'autre : chaque compagnie peut choisir une définition spécifique de l'invalidité (rép. min. JOANQ du 11 mai 1998, p. 2677).

Mon mari envisage de créer une petite entreprise dans le domaine du bâtiment. Nous avons entendu parler d'une garantie "homme-clé". Que recouvre cette notion ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Cette garantie est un contrat par lequel les assureurs garantissent la perte d'exploitation consécutive au décès ou à l'incapacité permanente de "l'homme-clé" (dirigeant de l'entreprise, salarié ayant des compétences indispensables à la société). Cette assurance ressemble à une assurance décès (versement de primes, capital garanti) à la différence que la garantie "homme-clé" verse une indemnisation calculée en fonction du préjudice réel subi par l'entreprise et non pas un montant forfaitaire fixé d'avance. Cette assurance est souscrite par l'entreprise et non par le dirigeant. Concernant la déduction des impôts du montant des primes versées : contrairement à la jurisprudence (CE du 29 juillet 1998, avis n° 108244), l'administration fiscale n'admet la déduction globale des primes sur le bénéfice imposable que dans le cadre spécifique de la garanti homme-clé et seulement lors de la réalisation du risque ou de l'expiration du contrat (DA 4C-4231, n° 9).

Mon fils vient d'entrer à l'école. L'institutrice demande de lui fournir une attestation d'assurance scolaire. En quoi consiste cette assurance et est-elle obligatoire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:50 +0200

Cette assurance scolaire est destinée à couvrir votre enfant pour les dommages qu'il peut causer à autrui et pour ceux dont il peut être victime. Elle n'est pas obligatoire pour toutes les activités qui se déroulent dans le cadre scolaire et au sein de l'établissement, mais elle est requise pour les activités facultatives organisées par l'école.

Ma femme et moi voulons opter pour un régime de communauté universelle. J'ai plusieurs contrats d'assurance vie, dont mon épouse est bénéficiaire. Dois-je modifier cette clause bénéficiaire?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:40 +0200

Dans un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale, au décès du premier des conjoints, aucune succession n'est ouverte et aucuns droits ne sont à verser. En revanche, les primes de l'assurance vie sont soumises à une ficalité qui leur est propre, indépendante du régime matrimonial. Ainsi, des droits d'enregistrement devront de toute façon être versés pour les primes supérieures aux plafonds des exonérations fiscales.
Si ces contrats ont été souscrits après 70 ans, les primes versées bénéficieront d'un abattement de 30 500 euros et le reste sera soumis aux droits d'enregistrement (équivalents aux droits de succession), suivant le barème applicable et selon le lien de parenté du bénéficiaire.
La seule possibilité pour alléger ces placements, est de ne pas dépasser le plafond de 30 500 euros. En revanche, pour la souscription de nouveaux contrats, il faut le faire de façon conjointe avec son "conjoint" de façon à ce que le nouveau contrat ne soit pas dénoué. Ainsi il se poursuivra au nom du survivant, qui pourra en faire ce qu'il veut, notamment désigner un bénéficiaire (un enfant, par exemple).

J'ai fait construire une villa il y a 12 ans. Un affaissement du sol de mon salon entraîne un problème de fermeture et d'ouverture de mes portes-fenêtres. Puis-je faire une déclaration à mon assurance dommages-ouvrage ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:39 +0200

Passé un délai de 10 ans à compter de la réception de sa maison, la garantie d'une assurance dommages-ouvrage ne couvre plus ce type de désordres. En revanche, si les problèmes liés à l'affaissement du sol persiste et que le propriétaire de la maison a déjà utilisé sa garantie avant le délai de 10 ans, il peut de nouveau la faire valoir, même après le délai (cass. du 7 décembre 2005).

J'ai souscrit une multirisque habitation auprès d'un agent d'assurance. Mon jardin a été vandalisé et la compagnie répond qu'il n'est pas couvert pour ce dommage. Pourtant, l'agent avait affirmé l'inverse. Puis-je être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:18 +0200

S'il n'est pas dit dans le contrat d’assurance que l’étendue de la garantie couvre la maison et ses annexes (dont fait partie le jardin), il faudra démontrer ce qu’avait avancé l'agent lors de la souscription.
Si l'assuré reçoit après la souscription de son contrat, un courrier précisant que son jardin est couvert par la garantie, il doit l'envoyer en copie à l’assureur. Ce dernier devra l'indemniser, car il reste responsable vis-à-vis de lui.

Mon enfant utilise son vélo tous les jours pour se rendre à l'école, ainsi que pour ses activités de loisirs. Quelle assurance interviendrait en cas d'accident ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:11 +0200

Si votre enfant est responsable d'un accident qui cause un dommage à autrui, les dommages subis par la victime seront couverts par votre assurance multirisque habitation si elle comprend un volet responsabilité civile (il vous faut relire votre contrat d'assurance). ou par son assurance scolaire si vous en avez souscrite une. S'il est victime d'un accident de la circulation, l'assurance du responsable prendra en charge le dommage subi (ou le cas échéant, le fonds de garantie automobile, loi du 5 juillet 1985 dite Badinter). S'il subit un dommage corporel, vous percevrez des prestations de la sécurité sociale.

Il y a peu, mon locataire m'a signalé un dégât des eaux dans l'appartement. Aujourd'hui, il me donne congé. Il quittera bientôt les lieux. Quelle assurance prendra en charge le sinistre ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:07 +0200

Si le locataire a déclaré le sinistre à son assureur, celui-ci devrait régler l’indemnisation. Dans un but de simplification, la convention Cidre 2002 applique à tous les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2002 un seul principe d’indemnisation de la remise en état des «embellissements» (plâtres, peintures...). L’assureur de l’occupant prend en charge les dommages matériels inférieurs à 1600 euros et ceux immatériels inférieurs à 800 euros. Au-dessus de ces montants, les dommages sont garantis par l’assureur du responsable du dégât. Si le locataire part avant que l'assurance n'ait indemnisé le dégât, l'assurance multirisque habitation du propriétaire, souscrite pour cet appartement devra payer. En effet, lorsqu’un locataire a donné ou reçu congé du propriétaire avant le règlement de l’indemnité d’assurance, la prise en charge du sinistre incombe à l’assurance du propriétaire.

Sans emploi, j'ai bénéficié de la mutuelle de l'entreprise dans laquelle travaille mon époux. J'ai trouvé un travail et mon patron m'impose la mutuelle de groupe. Y suis-je tenue?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:05 +0200

La loi n'impose rien mais le contrat le fait dans les conditions générales de la mutuelle. En revanche le salarié n'est pas obligé de se servir de sa mutuelle si celle de son conjoint est plus intéressante. Il est cependant tenu de payer la cotisation.

Mon grand-père est décédé. Est-il possible de savoir s'il m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:52 +0200

Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser à l’Association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), qui centralise toutes les demandes. Mais, par ailleurs, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des assurances vie, même s’il n’est pas fait mention de leur adresse dans le contrat. Il faut, dans le courrier adressé à l'Agira, indiquer son nom, prénom et adresse, ceux du grand-père, le souscripteur du contrat, en précisant son lien de parenté. Joindre à sa demande une copie de l’acte de décès de l’assuré. La demande est gratuite. S’il s’avère que la personne qui en a fait la demande a été désignée comme bénéficiaire, l’assureur concerné prendra contact directement avec elle.

Victime d'un accident de la circulation, j'ai de nombreux dommages corporels. Dois-je me soumettre à l'examen médical de l'assureur du responsable afin de pouvoir être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:51 +0200

Cet examen médical n’est qu’une faculté offerte à l’assureur pour lui permettre de recueillir toutes les informations utiles à la constitution d’une offre d’indemnisation la plus précise possible. Mais, l’article L. 211-10 du code des assurances prévoit que la victime peut se faire assister, lors de cet examen, d’un avocat et de son médecin.
Par ailleurs, la procédure d’indemnisation mise en œuvre depuis le 1er avril 2002 dans le cadre de la Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (Irca) des assureurs impose une expertise médicale lorsque le préjudice est assez important. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 5 %, l’assureur mandaté doit inviter les autres assureurs impliqués à désigner un expert médical supplémentaire pour participer également à l’examen médical de la victime.
Le médecin, dans son rapport d’expertise, ne fait que constater les conséquences médicales de l’accident. C’est ensuite le travail des juristes de la compagnie d’assurances d’évaluer et de vérifier tous les préjudices découlant du dommage puis de les indemniser en conséquence.
Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé et si aucune assurance ne couvre la victime, elle dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le Fonds de garantie automobile (www.fga.fr).

Mon grand-père qui est décédé m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. J'ai demandé le versement du capital il y a un mois à l'assureur. Mais celui-ci n'a toujours rien réglé. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, la compagnie d’assurances doit verser au bénéficiaire d'une assurance-vie le capital dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Mais ce délai ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’assureur et par l’administration fiscale de tous les documents nécessaires au règlement. Il s’agit notamment pour l’assureur de vérifier que le demandeur est bien le bénéficiaire désigné et de contrôler son identité. En cas de non-respect du délai malgré le rassemblement de tous les documents, le capital produira des intérêts au taux légal, fixé 3,79 % pour 2009, majoré de 50 % durant les deux premiers mois de retard, puis au double du taux légal pendant les mois suivants.

Mon véhicule, qui m'a été volé, est impliqué dans un accident. Mon assureur doit-il couvrir les dommages que le voleur a occasionnés ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:25 +0200

En cas de vol de véhicule, son propriétaire doit dans les 24 heures, déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol, celle-ci lui remettra un récépissé de la plainte. Cette démarche permet de déclencher les recherches et de dégager toute reponsabilité auprès de son assureur si le voleur provoque un accident. L'assureur interviendra sur les dommages de l'autre véhicule si la responsabilité du voleur de la voiture est engagée. L'assureur peut proposer au propriétaire de la voiture volée, en fonction des garanties du contrat initial, différents garages qui lui proposeront de lui prêter ou louer une voiture. L'assureur prendra en charge l'assurance du véhicule prêté ou proposera au loueur une extension de garantie (cass. civ. du 25 novembre 2003).

Mon fils a été contrôlé positif à un test d'alcoolémie après avoir provoqué un petit accident de la circulation. Par la suite, son assureur a résilié son contrat d'assurance auto en cours. En avait-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:22 +0200

Le fait qu'un conducteur conduise sous l’emprise de l’alcool au moment du sinistre constitue une aggravation du risque (art. L. 113-4 du code des assurances) qui justifie la résiliation anticipée du contrat par la compagnie d’assurances. Si le conducteur contacte plusieurs assureurs, ces derniers risquent de lui faire des propositions avec une surprime importante. En effet, l’alcoolémie constatée au moment de l’accident peut donner lieu à une majoration de la prime de base de 150 % au maximum. Pour retrouver une nouvelle assurance, il peut saisir le bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en joignant les courriers de refus des compagnies d’assurances et leur devis. Le BCT fixera le montant de sa cotisation, qu’il transmettra ensuite à l’assureur de son choix. Ce dernier est obligé de lui accorder pendant un an sa garantie au prix fixé par le BCT. L’article A. 335-9-2 du code des assurances prévoit que la majoration de la prime ne peut excéder 2 années à compter de la première échéance postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante.

Je possède un contrat d'assurance vie. J'ai désigné mon fils comme bénéficiaire. Suis-je libre de faire des retraits sur ce contrat ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:06 +0200

Si le bénéficiaire a déjà accepté le bénéfice de l'assurance vie avant le 18 décembre 2007, la Cour de cassation admet que le souscripteur puisse quand même procéder à des rachats (cass. civ. du 22 février 2008, n° 06-11-934). Par conséquent, il pourra procéder aux retraits si son contrat le prévoit. Si jamais son assureur refuse ses retraits et les soumet à l’obtention de l’autorisation du bénéficiaire, le bénéficiaire doit intenter une action judiciaire. Si la clause bénéficiaire a déjà été acceptée, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a posé le principe que pour les contrats en cours n’ayant pas encore été acceptés par leur bénéficiaire à la date de l’entrée en vigueur de la loi, l’acceptation nécessite l’accord du souscripteur. Elle prend la forme soit d’un avenant au contrat signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire ; soit d’un acte notarié (ou sous seing privé) signé du souscripteur et du bénéficiaire, et notifié à l’assureur. Tant que le souscripteur de l'assurance vie n'a pas donné d’accord écrit à l’acceptation du bénéficiaire, il est libre de procéder à des retraits.

En allant chercher mon véhicule ce matin, je m'aperçois qu'il a été incendié. Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:57 +0200

Le propriétaire de la voiture doit déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration dans les 5 jours du sinistre à son assureur. L'assurance prendra en charge les dommages seulement si l'assuré a souscrit une assurance automobile le couvrant pour les dommages du véhicule en cas d'incendie ou d'explosion. Si ce n'est pas le cas, il peut présenter sa réclamation à la préfecture et se fera indemniser que si l'acte a été commis lors d'un attroupement ou d'un rassemblement.

Un gros peuplier situé sur ma propriété est tombé chez le voisin, endommageant ma clôture et certaines de ses plantations. Qui doit supporter l'enlèvement de cet arbre et la remise en état ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:48 +0200

C'est le propriétaire de l'arbre qui est responsable des dommages occasionnés par sa chute. Par conséquent, ce dernier doit faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui prendra en charge l'indemnisation au titre de l'assurance multirisque habitation. Seule la force majeure (évènement imprévisible et insurmontable) peut exonérer le propriétaire de sa responsabilité et entraîner un partage de responsabilité.

Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, j’ai été très étonné de ne recevoir mon attestation qu’au bout d’un mois. L’assureur est-il tenu de respecter un délai pour remettre cette attestation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:39 +0200

Je suis propriétaire d'un appartement vide que je souhaite louer. J'ai appris qu'il n'était plus possible de cumuler mon assurance loyers impayés avec un cautionnement, est-ce exact ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:14 +0200

Voiture retrouvée, assurance remboursée

Wed, 22 Jun 2011 10:50:43 +0200

L'indemnité versée par l'assureur suite à un vol de véhicule, doit parfois être remboursée lorsque la voiture est retrouvée.

L'expertise n'engage pas l'assureur

Wed, 22 Jun 2011 10:50:43 +0200

L'assureur n'est pas lié par le montant indiqué sur une expertise.

Affections de longue durée (ALD)

Tue, 21 Jun 2011 16:35:17 +0200

Beaucoup d'assurés ignorent ce que leur rembourse leur mutuelle ou leur assurance santé. C'est pourquoi il est souhaitable de bien savoir déchiffrer son contrat de complémentaire santé pour mieux choisir ses garanties.

Plusieurs facteurs comme les modes de remboursements qui ne sont pas clairement annoncés et le fait que l' assurance maladie rembourse de moins en moins les dépenses de santé ne facilitent pas la compréhension des assurés qui ne peuvent bien souvent pas se passer de complémentaires.

Etat des lieux des différentes prestations de santé:

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses et pharmacie
Hospitalisation, chirurgie
Affections de longue durée (ALD)

Encadré :
Les dépassements d'honoraires pèsent sur le porte-monnaie des ménages

Tableaux :
Exemples de remboursements dans le cadre du parcours de soins (type de consultation, coût, remboursement par la Sécurité Sociale et par la complémentaire santé et reste à charge de l'assuré)

Hospitalisation • Chirurgie

Tue, 21 Jun 2011 16:35:17 +0200

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses et pharmacie
Hospitalisation, chirurgie
Affections de longue durée (ALD)

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses, pharmacie

Tue, 21 Jun 2011 16:35:17 +0200

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses et pharmacie
Hospitalisation, chirurgie
Affections de longue durée (ALD)

Prothèses dentaires • Optique • Aides auditives

Tue, 21 Jun 2011 16:35:16 +0200

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses et pharmacie
Hospitalisation, chirurgie
Affections de longue durée (ALD)

Combien vous coûtent vos dépenses de santé ?

Tue, 21 Jun 2011 16:35:16 +0200

Médecine générale et spécialisée, radiologie, analyses et pharmacie
Hospitalisation, chirurgie
Affections de longue durée (ALD)

Deux mois pour résilier les contrats d'assurance santé

Mon, 6 Jun 2011 15:04:49 +0200

La faculté de résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois, sera étendue aux contrats individuels d'assurance maladie, selon un projet de loi.

Immobilier, les modèles du propriétaire, 100 lettres

Fri, 3 Jun 2011 11:50:44 +0200

Compléter sa retraite avec les assurances vie à revenus garantis

Wed, 25 May 2011 17:15:52 +0200

Les contrats à revenus garantis dits aussi variable annuities (" à annuités variables ") permettent de garantir le versement d'un complément de retraite à vie, de garder la possibilité de récupérer son capital à tout moment et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse.

Décryptage de ces contrats d'un nouveau genre :

mode de fonctionnement,
montant des revenus garantis,
revalorisation du revenu,
retrait de l'épargne à tout moment,
fiscalité des contrats à revenus garantis,
réversion au conjoint,
profil des investisseurs intéressés.

Planche :
L'intérêt de l'assurance vie à revenus garantis dépend de l'évolution des marchés financiers : examen de deux scénarios (évolution favorable ou défavorable des marchés financiers).

Tableau comparatif :
Les 5 principaux contrats du marché au banc d'essai

Encadré :
Les frais des contrats à revenus garantis (frais sur versement, frais de gestion et coût de la garantie de revenus)

Assurance : un délai de 20 jours pour résilier sa police

Wed, 25 May 2011 17:15:43 +0200

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, souhaite instituer un délai unique pour la résiliation des contrats d’assurance. Vingt jours avant la date anniversaire de son assurance, tout assuré serait donc averti de sa possibilité de la résilier. Applicable aux assurances automobile ou deux-roues, aux multirisques habitation ou aux complémentaires santé, cette mesure pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2011.

Assurance emprunteur : le palmarès des bons contrats

Wed, 25 May 2011 17:15:42 +0200

Depuis septembre 2010, chacun peut choisir son assurance à la souscription d’un prêt immobilier. Le cabinet d’expertise BAO a analysé 33 contrats d’ assurance emprunteur garantissant le remboursement de tels prêts. Cinq acteurs se démarquent par l’étendue de leurs garanties : la Macif, la Maif, April (option Confort+), le Crédit agricole (CNP1) et La Banque postale (CNP). Parmi l’offre bancaire, seuls ces derniers établissements et le Crédit mutuel (Suravenir) proposent des garanties plus étendues que celles offertes par les 2/3 des contrats alternatifs. L’étude pointe le manque de transparence et le déficit d’information sur ce marché : les contrats bancaires ne sont ni communiqués sur demande ni disponibles en ligne.

Sécheresse : 10 jours pour déclarer les sinistres

Thu, 12 May 2011 11:00:01 +0200

L'état estimatif des pertes subies suite à un épisode de sécheresse doit être communiqué à l'assureur, dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Vérifier l'augmentation de sa prime d'assurance habitation

Thu, 28 Apr 2011 15:00:01 +0200

L'indice du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment, qui sert de base au calcul de la variation de la prime d'assurance multirisques habitation, s'établit à 875,2, pour le 1e trimestre 2011.

Dégât des eaux subit après le départ du locataire

Wed, 27 Apr 2011 12:24:42 +0200

Les taux de crédit immobilier continuent d'augmenter

Tue, 26 Apr 2011 12:30:46 +0200

La remontée des taux de crédit immobilier, débutée en octobre 2010, s’est confirmée en mars 2011.
En 5 mois, ils ont grimpé de 0,40 point par rapport à leur plus bas niveau constaté en novembre 2010.
Les taux moyens de crédit à taux fixe, hors assurance, sont de 3,96% sur 15 ans, 4,13% sur 20 ans et 4,30% sur 25 ans.
Pour compenser ce renchérissement, les banques accordent des emprunts sur une plus longue période.
Le PTZ+, accessible à tous les primo-accédants a permis d’accroître le budget de beaucoup plus d’acheteurs.
Depuis la loi Lagarde, qui facilite le recours à la concurrence pour l’ assurance emprunteur du crédit immobilier, les acheteurs qui réussissent à vaincre les réticences de leur banquier obtiennent des réductions conséquentes sur ce poste.

Entrez dans les réseaux de soins et allégez vos dépenses

Tue, 26 Apr 2011 12:30:46 +0200

Depuis quelques années, de plus en plus d'assurés ont accès, parfois sans le savoir, à des services de réseaux de professionnels de santé. Un excellent moyen pour être correctement couvert, sans payer trop cher sa mutuelle.
Ces plateformes permettent aux assurés de payer moins cher leurs paires de lunettes, couronnes dentaires ou prothèses auditives.

Tableaux comparatifs :

Simulation des économies réalisées grâce aux réseaux de professionnels (remboursement pour la pose d'une couronne dentaire et l'achat d'une paire de lunettes - comparaison entre une mutuelle "haut de gamme" sans accès à ces réseaux et une complémentaire santé "moyen de gamme" avec accès à des réseaux).
fiches de présentation de 6 réseaux de professionnels de santé : Carte blanche, Itélis, Kalivia, MGEN, Santéclair et Sévéane (assureurs et mutuelles partenaires, réseaux de professionnels)
Remboursements proposés par 6 complémentaires santé donnant accès à des réseaux de professionnels (profils d'assurés (famille et senior), coût de la consultation médicale, prise en charge de l'hospitalisation (honoraires, chambre particulière), de l'optique (verres et monture), du dentaire (couronne et orthodontie) et de l'auditif (paire de prothèses)

Faut-il assurer son téléphone mobile ?

Tue, 26 Apr 2011 12:30:45 +0200

Les opérateurs de téléphonie, les banques, les assurances et les distributeurs proposent de garantir des téléphones mobiles qui coûtent de plus en plus cher.
Mais avant de dépenser 70 € par an pour une protection efficace, mieux vaut être sûr de son utilité.
L'abonné doit avant tout s'assurer que son assurance multirisque habitation ne couvre pas ce type de bien. Si ce n'est pas le cas, il existe des offres d'assurances spécifiques aux téléphones portables concernant le vol et les dégâts matériels.
Cependant, les motifs d'exclusions sont fréquents ainsi que les délais de souscription de la garantie souvent raccourcis.

Encadrés :
Quelle couverture pour les appareils nomades ?
Votre mobile a été dérobé : les formalités à accomplir

Planche
Combien coûte le remplacement d'un mobile non assuré si l'on garde son opérateur ou si l'on en change.

Tableau :
Sélection de contrats d'assurance pour téléphones mobiles haut de gamme : distributeurs, coût annuel, couvertures, plafond de garantie, avis de la rédaction.

Assurance vie : désignez sans ambiguïté les bénéficiaires

Tue, 26 Apr 2011 12:30:45 +0200

Les clauses bénéficiaires d’ assurance vie, qui désignent la ou les personnes qui recevront le capital en cas de décès, méritent la plus grande attention lors de leur rédaction et à l’occasion de toute modification.
Une décision de cour d’appel (CA de Paris du 01/03/2011, n° 08/24593) l’a démontré en interprétant les dispositions prises par un assuré décédé.
La plupart des compagnies examinent toutes les clauses bénéficiaires personnalisées (par opposition aux clauses type, où vous n’avez qu’une case à cocher), pour vérifier si elles sont conformes à la loi et exécutables sans interprétation.
Le changement de clause n’a pas de formalisme particulier à respecter. Une simple lettre suffit à enclencher la modification, même si elle est écrite par une tierce personne – à condition d’être signée de la main de l’assuré – et même si elle ne comporte pas de mention « lu et approuvé ».

Garantie décennale : précisions sur son point de départ

Tue, 26 Apr 2011 12:30:43 +0200

La garantie décennale, qui protège durant 10 ans des risques de vices et de malfaçons d’un logement, court à compter de la date de réception des travaux. Lorsqu’ils sont effectués par tranches successives, elle s’applique à la date de réception de chacune des tranches, et non à la date la plus tardive des travaux. C’est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2011 (cass. civ. 3e, 02/03/2011, n° 10-15.211).

L'Europe exige l'égalité des sexes pour le tarif des assurances

Tue, 26 Apr 2011 12:30:40 +0200

Toute différence de traitement entre hommes et femmes dans les contrats d’assurance constitue une discrimination et sera interdite à partir du 21 décembre 2012 (CJUE du 01/03/2011, n° C 236/09).
Les assureurs doivent donc réviser leurs grilles tarifaires.
Selon le type de contrat souscrit, le traitement uniforme des risques des hommes et des femmes va pénaliser l’un ou l’autre sexe :

les femmes paieront plus cher leur assurance auto, les assureurs vont devoir trouver d’autres critères de tarification pertinents, en faisant, par exemple, payer un forfait selon le nombre de kilomètres parcourus («pay as you drive, ou Payd»),
les hommes percevront de moins bonnes rentes viagères.

Les tarifs des assurances santé, habitation et des assurances de prêts ne seront pas concernés, le critère du sexe n’étant pas utilisé.

Crédit immobilier : comment imposer votre assurance à votre banquier

Tue, 26 Apr 2011 12:30:39 +0200

Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l' assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier grâce à la loi Lagarde. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs assurances de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence. L'article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d'assurance, c'est-à-dire la souscription individuelle d'un contrat par l'emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. Ainsi, les banques multiplient les stratégies pour freiner la délégation.

Encadrés :

La mise en cause des banques pour défaut d'information et de conseil.
La difficulté de résilier le contrat de groupe en cours de prêt.
5 conseils pour obtenir une délégation d'assurance.

Planche :
Les éléments clés des contrats d'assurance emprunteur à vérifier : s'assurer que les garanties proposées sont adaptées à ses besoins, comparer le coût des garanties et se méfier des conditions de révision des tarifs.

Aucune défiscalisation en vue pour les cotisations de mutuelle

Mon, 28 Mar 2011 13:00:01 +0200

Les cotisations personnelles faites aux organismes de prévoyance complémentaires ne seront pas défiscalisées.

Garantie des risques locatifs : un nouveau contrat

Fri, 25 Mar 2011 10:36:22 +0100

Distribué par la Mutuelle d’Alsace-Lorraine et Solly Azar, le contrat GRL Groupe est destiné aux bailleurs déléguant la gestion locative de leur bien. Outre la garantie socle, il propose des garanties optionnelles : protection juridique, vacance locative, prise en charge financière du départ prématuré du locataire. Sa prime est fixée à 2,18% des loyers quittancés (3,88% avec l’ensemble des options).

Les tarifs des assurances ont pris 5 %

Thu, 3 Mar 2011 11:00:07 +0100

Les assureurs ont augmenté leurs tarifs pour l'automobile et la multirisque habitation.

Concubins : bien rédiger l’assurance du prêt

Mon, 28 Feb 2011 12:18:04 +0100

Après la vente d’un logement acheté à parts égales et financé à crédit, deux ex-concubins s’opposent sur la répartition de leur patrimoine.
L’un d’eux avait souscrit une assurance perte d’emploi qui couvrait la totalité du prêt. L’assurance avait joué et remboursé l’intégralité de l’emprunt avant que les concubins se séparent.
La Cour de cassation a donc estimé que le montant de l’indemnité versée par l’assureur éteignait la contribution du concubin assuré et devait être portée à son crédit dans les comptes de l’ indivision.
En revanche, la concubine n’est pas libérée de sa contribution au financement du bien vis-à-vis de son compagnon, seuls les remboursements qu’elle avait assumés étant portés à son crédit.
Pour que l’indemnité d’assurance bénéficie aux deux emprunteurs, il aurait fallu le prévoir expressément dans l’acte d’acquisition (cass. civ. 1re du 15.12.10, n° 09-16693).

Mon locataire a subi un dégât des eaux après m'avoir donné son congé...

Mon, 28 Feb 2011 12:17:57 +0100

Le règlement d'un dégât des eaux relatif à un logement donné en location dans une copropriété est complexe en raison du nombre des intervenants (locataire, propriétaire, éventuellement le syndic, et leurs assureurs).

Pour faciliter la procédure, les assureurs ont conclu la Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux ( Cidre ) mais cette convention ne s'applique pas lorsque le locataire a donné congé avant le règlement de l' indemnité. Le propriétaire doit se retourner contre l'auteur du dommage. Pour cela il doit :

Déclarer les dégâts des eaux (pour l'assuré ou le non-assuré, l'expertise et la proposition d'indemnisation)
Faire un recours amiable auprès de son assureur
Former un recours auprès du médiateur de son assureur
Saisir le tribunal compétent selon le montant

Encadré :
L'assurance "propriétaire non occupant"

L’accès au crédit des personnes malades bientôt facilité

Mon, 28 Feb 2011 12:17:53 +0100

Au terme d’un an de négociation, la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vient d’être reconduite avec diverses améliorations pour faciliter l’obtention de prêt et d’assurance par des personnes malades (ou l’ayant été) ou handicapées.
Les assureurs se sont engagés à offrir une véritable couverture du risque d’invalidité à partir du 1er septembre 2011, sans exclusion de pathologie, aux emprunteurs qui ne pourront pas bénéficier des assurances standard.
Ils devront également mieux répercuter les progrès médicaux dans l’évaluation des risques et le calcul de leurs tarifs, en se fondant sur les conclusions d’un groupe de travail composé de médecins des associations de malades.
Par ailleurs, les dossiers médicaux devraient être moins lourds à constituer grâce à des questionnaires médicaux harmonisés.

Assurance vie : renonciation au contrat

Tue, 8 Feb 2011 13:48:58 +0100

Résiliation des contrats d'assurance conseillée

Mon, 7 Feb 2011 10:00:01 +0100

La hausse prévue des tarifs des assurance fait réfléchir à l'opportunité de résilier ses contrats pour faire jouer la concurrence.

L'effondrement d'un immeuble peut être couvert sans garantie spécifique

Fri, 4 Feb 2011 16:00:04 +0100

Pas forément assuré par les multirisques habitation, l'effondrement d'un immeuble peut être couvert par d'autres garanties.

Refus d'assurance pour un prêt immobilier, des solutions

Fri, 4 Feb 2011 14:00:01 +0100

Lorsqu'un emprunteur de voit refuser l'assurance d'un crédit immobilier, il existe deux niveaux de recours, garantis par la convention AERAS qui vient d'être révisée.

Une assurance moins onéreuse pour les emprunteurs malades

Fri, 4 Feb 2011 14:00:01 +0100

Les personnes malades dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'un écrêtement des surprimes.

Plus de questionnaire de santé pour les petits crédits à la consommation

Fri, 4 Feb 2011 11:00:06 +0100

L'assurance décès des prêts à la consommation sera accordé sans questionnaire de santé, sous conditions.

La Macif est certifée Qualité

Mon, 31 Jan 2011 11:00:03 +0100

La Macif devient le premier assureur à obtenir une certification de services en assurance dommages, délivrée par l'Afnor Certification.

Scooter : le conducteur doit être assuré depuis 5 ans

Wed, 26 Jan 2011 17:38:07 +0100

Pour éviter la formation de 7 heures désormais obligatoire pour conduire un deux-roues motorisé de 51 à 125 cm3, son conducteur doit présenter, lors d’un contrôle, un relevé d’information. Ce document doit attester que le deux-roues a été assuré les 5 dernières années. Il s’obtient sur demande auprès de l’assureur qui dispose de 15 jours pour l’envoyer (arrêté du 17 décembre 2010, JO du 24, et art. 12 de l’annexe à l’art. A 121-1 du code des assurances).

Accès à l’assurance : la Halde dénonce des discriminations

Wed, 26 Jan 2011 17:37:58 +0100

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) invite les pouvoirs publics à veiller au respect de la convention AERAS, censée faciliter l’accès à l’assurance des emprunteurs malades. Elle réclame la motivation des refus, une évaluation des risques intégrant les progrès de la médecine, des surprimes et des exclusions allégées, et l’application élargie de garanties alternatives (hypothèques, cautions…).