Le Particulier - Automobile

Le sort de la voiture du défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:50 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Je travaille dans la même entreprise que mon voisin. Très souvent, nous partageons la même voiture pour nous y rendre. Y a-t-il certaines précautions à prendre ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:20 +0200

Il faut simplement vérifier vos garanties d'assurance en cas de covoiturage, c'est-à-dire que chacun d'entre vous regarde attentivement dans son propre contrat tout ce qui concerne les garanties des personnes transportées. Et si vous prenez le volant de la voiture de votre collègue et inversement, il faut lire aussi les clauses concernant les conducteurs occasionnels.

Je reçois une contravention pour excès de vitesse constaté par un radar automatique. Je crois que je ne conduisais pas le véhicule le jour dit, comment contester ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:12 +0200

Avant de contester une contravention il est possible de réclamer la photographie du véhicule prise par le radar au moment de l'infraction. La demande doit être envoyée par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.
Dans le cas où un tiers conduisait le véhicule il convient de faire une demande d'exonération de contravention (formulaire Cerfa 12 277*02 de requête en exonération) en indiquant précisément les coordonnées du conducteur.

Je suis handicapé et souhaiterais disposer d'une "place de stationnement pour handicapés" dans ma rue. A qui revient l'obligation de créer ces emplacements ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Dans les agglomérations, le pouvoir de réserver des emplacements de stationnement appartient au maire (L.2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, reproduits à l'article L. 411-1 du code de la route). Il doit prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements aux handicapés. L'aménagement de places réservées constitue une obligation légale : en application d'un décret du 9 décembre 1978, un plan d'adaptation de la voirie publique à l'accessibilité des handicapés dans toutes les agglomérations de plus de 5 000 habitants doit être fixé. Ce type d'emplacement doit répondre à certaines caractéristiques concernant sa largeur totale, la largeur du bateau permettant d'accéder au trottoir... Dans l'hypothèse où le maire s'abstient de prendre les arrêtés necessaires, une demande écrite auprès de la municipalité est un préalable à la saisine du médiateur de la République.

Le maire de ma commune a pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules dans ma rue les jours de marché. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:54 +0200

Oui, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de gestion et d'organisation de la voirie communale, restreindre par voie d'arrêté municipal l'accès de certaines voies. Ces contraintes doivent cependant être compatibles avec le droit d'accès à votre propriété privée, droit consacré depuis longtemps par la justice administrative.

J'ai entendu dire que désormais il était interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant sa voiture. Est-ce vrai ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:52 +0200

En effet, le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-61) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. Désormais cette infraction est passible d'une amende forfaitaire de 35 euros et du retrait de deux points sur le permis.

Ma voiture a été volée sur le parking de l'hôtel où je passais la nuit. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:49 +0200

Si le parking appartient à l'hôtelier (il ne doit pas faire partie du domaine public), ce dernier est responsable des objets laissés par les clients dans leur voiture. Le montant de l'indemnité est égal à 100 fois le prix de la chambre par nuit. Pour obtenir le remboursement de la valeur totale de la voiture et des objets, il faut prouver une faute de l'hôtelier.

Suite à une panne de voiture, mon garagiste a changé le joint de culasse, alors qu'il avait d'abord diagnostiqué un problème de batterie. Puis-je contester sa facture très élevée ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:29 +0200

A défaut de l'établissement d'un devis, il est difficile de contester une facture à moins de faire expertiser le véhicule.
En revanche, lorsque le garagiste, soumis à une obligation de résultat, a fait signer un devis, aucune facturation au delà du devis ne peut être présentée au client. En outre, en cas de litige quant au paiement de la facture, et non restitution du véhicule par le garagiste, l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (rappel des obligations contractuelles) ou la présence d'un huissier suffit souvent à régler le différent. Si le professionnel refuse de restituer le véhicule, il faut saisir le tribunal de grande instance en référé.

J'accompagne ma mère âgée et invalide en voiture, lors de ses déplacements. J'aimerais pouvoir stationner sur les emplacements réservés aux handicapés. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:27 +0200

Il est possible de stationner sur les emplacements réservés aux handicapés à condition d'apposer sur le pare-brise la Carte européenne de stationnement . Depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplace celles de grand invalide civil (GIC) et de grand invalide de guerre (GIG).
Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet.

Est-il légal d'avoir été verbalisé deux fois le même jour pour les mêmes faits, une infraction de stationnement, alors que mon véhicule n'avait pas bougé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:18 +0200

S'il s'agissait d'un stationnement gênant, il est sanctionné par une amende forfaitaire. Cette infraction est instantanée, c'est-à-dire commise dès que le stationnement est réalisé, et une seule fois. Ce type d'infraction ne cesse donc que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule.
S'il s'agit d'un stationnement payant non réglé, l'automobiliste peut être verbalisé plusieurs fois s'il laisse son véhicule garé sur un emplacement régulier mais payant, contrairement au stationnement gênant.

J'ai vendu ma voiture il y a déjà 2 ans. Hier, j'ai reçu deux amendes à payer pour cette voiture. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:15 +0200

Dans les 15 jours suivant la vente d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4 du Code de la route). il doit porter sur la carte grise la mention "vendu le" avec la date et sa signature et couper le coin supérieur droit de la carte et joindre le certificat de cession. Il est conseillé de s'assurer que la préfecture a bien réceptionné le double du certificat de cession. Faute de quoi, le vendeur serait redevable des amendes encourues par l'acheteur.

J'ai été verbalisé parce que mes enfants n'avaient pas leur ceinture à l'arrière du véhicule. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:13 +0200

Oui, l'article R53-1 du code de la route indique que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et tous les passagers du véhicule. Le fait de ne pas respecter cette disposition est une infraction pénale. Il est donc normal que vous ayez été verbalisé à ce titre.

Je viens de signer un bon de commande pour l'acquisition d'une voiture neuve. Or, j'ai réussi à négocier la même à un prix inférieur chez un autre concessionnaire. Puis-je revenir sur mon engagement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:11 +0200

Non puisque, dans ce domaine, le principe est la libre détermination des prix. Vous ne pouvez donc pas utiliser l'argument du prix pour dénoncer ce contrat, en l'occurence le bon de commande. Il n'existe que deux cas dans lesquels vous pouvez vous rétracter : lorsque la commande a été obtenue après démarchage et lorsque l'achat s'effectue à crédit.

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:57 +0200

La garantie contractuelle est un contrat par lequel le vendeur limite son intervention gratuitement à certaines pannes du véhicule. Toutefois, l'imprécision éventuelle des clauses de garantie contractuelle doit profiter à l'acquéreur non professionnel. A moins que la panne de votre véhicule soit expressément exclue de votre contrat de garantie, le vendeur professionnel doit la prendre en charge.

Victime d'un accident de la circulation, j'ai de nombreux dommages corporels. Dois-je me soumettre à l'examen médical de l'assureur du responsable afin de pouvoir être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:51 +0200

Cet examen médical n’est qu’une faculté offerte à l’assureur pour lui permettre de recueillir toutes les informations utiles à la constitution d’une offre d’indemnisation la plus précise possible. Mais, l’article L. 211-10 du code des assurances prévoit que la victime peut se faire assister, lors de cet examen, d’un avocat et de son médecin.
Par ailleurs, la procédure d’indemnisation mise en œuvre depuis le 1er avril 2002 dans le cadre de la Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (Irca) des assureurs impose une expertise médicale lorsque le préjudice est assez important. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 5 %, l’assureur mandaté doit inviter les autres assureurs impliqués à désigner un expert médical supplémentaire pour participer également à l’examen médical de la victime.
Le médecin, dans son rapport d’expertise, ne fait que constater les conséquences médicales de l’accident. C’est ensuite le travail des juristes de la compagnie d’assurances d’évaluer et de vérifier tous les préjudices découlant du dommage puis de les indemniser en conséquence.
Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé et si aucune assurance ne couvre la victime, elle dispose d’un délai de 2 ans pour saisir le Fonds de garantie automobile (www.fga.fr).

J'envisage d'acquérir une voiture à l'étranger en passant par une entreprise qui se chargera de l'acheter à ma place. Mon garagiste me dit que ce n'est pas possible. Qu'en pensez-vous ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:46 +0200

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel seul le vendeur s'oblige à vendre son bien au bénéficiaire de la promesse, si ce dernier en exprime le souhait avant l'expiration du délai indiqué dans l'acte. La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'obligent respectivement à vendre et à acheter le bien. Depuis l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000, cette distinction a perdu son intérêt pratique. En effet, l'acheteur dispose désormais d'un délai de 7 jours pour se rétracter après avoir signé la promesse ou le compromis lorsqu'il est établi sous seing privé (avec un vendeur professionnel, un agent immobilier ou un particulier). Dans le cas d'un acte authentique (devant notaire), un délai de réflexion de 7 jours doit s'écouler entre la notification ou la remise du projet d'acte par le notaire à l'acheteur, et sa signature ; à défaut l'acte est nul.

Je suis handicapé et je souhaiterais obtenir une carte permettant de me garer sur les emplacements réservés. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:26 +0200

Les macarons de stationnement grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) sont attribués par le Préfet aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité à 80% et aux personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité (art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La demande de macaron doit être adressée par écrit à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou à la commission départementale d'éducation spéciale, accompagnée d'un certificat médical. En outre, le maire peut délivrer des autorisations de stationnement donnant droit à l'usage d'emplacements réservés sur la commune, aux titulaires de la carte "stationnement debout pénible". Les personnes valides qui se garent, sans autorisation, sur des emplacements réservés, y compris sur un parking de supermarché, commettent une infraction au code de la route (art. R 417-10) passible d'une contravention de 4è classe d'un montant de 135 euros (décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, JO du 12).

Mon véhicule, qui m'a été volé, est impliqué dans un accident. Mon assureur doit-il couvrir les dommages que le voleur a occasionnés ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:25 +0200

En cas de vol de véhicule, son propriétaire doit dans les 24 heures, déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol, celle-ci lui remettra un récépissé de la plainte. Cette démarche permet de déclencher les recherches et de dégager toute reponsabilité auprès de son assureur si le voleur provoque un accident. L'assureur interviendra sur les dommages de l'autre véhicule si la responsabilité du voleur de la voiture est engagée. L'assureur peut proposer au propriétaire de la voiture volée, en fonction des garanties du contrat initial, différents garages qui lui proposeront de lui prêter ou louer une voiture. L'assureur prendra en charge l'assurance du véhicule prêté ou proposera au loueur une extension de garantie (cass. civ. du 25 novembre 2003).

Je désire acheter une voiture d'occasion en provenance de l'étranger. Devrais-je payer la TVA lors de l'entrée du véhicule sur le territoire français ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:00 +0200

En application de l’article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens d’occasion sont imposées comme celles de biens neufs à une TVA au taux de 19,6 %. La base de la taxe est le prix du bien tel qu’il est mentionné sur la facture, ou la valeur réelle si le prix mentionné est anormalement bas. En revanche, si le véhicule provient d'un pays membre de l'Union européenne, les véhicules d’occasion sont taxés dans le pays de départ mais ne sont pas assujettis à la TVA française au moment de l’entrée sur le territoire français. Selon l’article 298 sexies du CGI, sont considérées comme des véhicules d’occasion les automobiles qui font l’objet de livraison ou d’acquisition plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6000 kilomètres.

En allant chercher mon véhicule ce matin, je m'aperçois qu'il a été incendié. Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:57 +0200

Le propriétaire de la voiture doit déposer plainte auprès des autorités de police et adresser une déclaration dans les 5 jours du sinistre à son assureur. L'assurance prendra en charge les dommages seulement si l'assuré a souscrit une assurance automobile le couvrant pour les dommages du véhicule en cas d'incendie ou d'explosion. Si ce n'est pas le cas, il peut présenter sa réclamation à la préfecture et se fera indemniser que si l'acte a été commis lors d'un attroupement ou d'un rassemblement.

En mon absence, un véhicule a été garé par effraction dans mon garage, alors que celui-ci était vide. La police peut-elle refuser d'enregistrer ma plainte pour violation de domicile au motif qu'un garage n'est pas un domicile ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:56 +0200

L'introduction dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces ou contrainte, tombe sous le coup de l'article 226-4 du code pénal sanctionnant la violation de domicile. Le domicile est le lieu où l'on a sa demeure temporaire ou permanente, qu'elle soit occupée ou non par celui qui y a un droit ou une autorisation. La jurisprudence a élargi cette notion de domicile à des lieux accessoires à celui-ci (Cass. crim. du 9 août 1989), de même que tout local affecté à l'usage d'une profession (Cass. crim. du 24 juin 1987). Votre garage, s'il était clos, est donc considéré comme domicile et vous pouvez porter plainte sur ce fondement.

Mon mari, à la suite d'un excès de vitesse, a été condamné à payer une forte amende. Peut-on me poursuivre personnellement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:47 +0200

Tout dépend du régime matrimonial choisi. Dans le cadre du régime légal (communauté des biens réduite aux acquêts), vous pouvez être poursuivie personnellement. En cas de dissolution de la communauté (divorce ou décès), vous pourrez demander une récompense.

Récemment, j'ai souscrit un prêt personnel de 23 000 euros auprès de ma banque pour acheter une voiture. Mais finalement j'ai changé d'avis. Puis-je me rétracter ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:42 +0200

Le montant d'un prêt bancaire étant supérieur à 21 500 euros, le souscripteur d'un prêt ne peut pas utiliser le délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi pour les crédits à la consommation (art. L311-3 du code de la consommation). Il aurait pu bénéficier de ce délai s'il avait souscrit ce prêt non pas dans une banque mais auprès du concessionnaire automobile. Car, il se serait agi d'un crédit affecté (art. L 311-15 ; L311-24). Toutefois, le contrat de prêt comporte peut-être une clause de remboursement anticipé dont il est possible de se prévaloir. A défaut, la banque peut peut-être accepter la résolution amiable du prêt.

Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, j’ai été très étonné de ne recevoir mon attestation qu’au bout d’un mois. L’assureur est-il tenu de respecter un délai pour remettre cette attestation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:39 +0200

J’ai reçu une contravention pour non-respect des distances de sécurité entre mon véhicule et celui le précédant sur la route. Or aucun policier ni gendarme ne m’a interpellé. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:36 +0200

Mon véhicule, mal garé, a été emmené en fourriète alors que j'allais le récupérer. A partir de quel moment un propriétaire ne peut-il plus s'opposer à l'enlèvement de sa voiture ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:15 +0200

Un guide officiel des voitures les moins polluantes

Thu, 23 Jun 2011 16:19:16 +0200

L'Ademe vient de publier son classement annuel des véhicules particuliers qui émettent le moins de CO2.

Un nouveau permis de conduire dès 2013

Thu, 23 Jun 2011 11:18:16 +0200

Le permis de conduire est uniformisé pour les pays de l'Union et prend la forme d'une carte de crédit.

Voiture retrouvée, assurance remboursée

Wed, 22 Jun 2011 10:50:43 +0200

L'indemnité versée par l'assureur suite à un vol de véhicule, doit parfois être remboursée lorsque la voiture est retrouvée.

Comment faire pour récupérer des points de permis de conduire

Tue, 21 Jun 2011 16:35:18 +0200

Le projet de renforcer l'arsenal législatif en cas d' infractions routières ne remet pas en cause les nouveaux délais instaurés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 pour récupérer automatiquement les points du permis de conduire.

Voici la marche à suivre pour surveiller son capital de points et de le reconstituer:

Quand les points sont-ils retirés ?
Combien de points reste-t-il à l'automobiliste ?
Récupérer ses points automatiquement
Suivre un stage de sensibilisation

Des sanctions plus dures contre les excès de vitesse

Tue, 21 Jun 2011 16:34:57 +0200

Le gouvernement a dévoilé les propositions du Comité interministériel pour améliorer la sécurité routière :
- suppression des panneaux signalant la présence de radars sur les routes (arrêté du 12.5.11, JO du 19, p. 8722),
- déploiement de 1000 nouveaux radars sur les routes avant la fin de 2012,
- mise en place de 4000 radars «pédagogiques» indiquant aux conducteurs leur vitesse de circulation,
- interdiction des avertisseurs de radars,
- création d'infraction : obligation pour les conducteurs de motos de 125 cm3 ou de plus grosses cylindrées de porter un gilet rétroréfléchissant,
- durcissement de sanction (franchissement de la bande d’arrêt d’urgence, téléphoner au volant, alcoolémie supérieure à 0,8 g par litre de sang, excès de vitesse de plus de 50 km/h, augmentation du montant des amendes pour stationnement).

Sans contrôle technique, pas de certificat d'immatriculation

Mon, 20 Jun 2011 17:58:03 +0200

Un contrôle technique valide est requis pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Les PV électroniques se généralisent

Mon, 20 Jun 2011 10:55:21 +0200

D'ici mi-2012, le procès verbal électronique aura remplacé la carte lettre déposée sur les voitures pour matérialiser une contravention.

Les tarifs des péages gagneront en clarté

Thu, 9 Jun 2011 00:00:42 +0200

L'information sur les prix des autoroutes sera plus lisible pour les automobilistes, selon un projet de loi.

L'échange d'un permis de conduire étranger est contrôlé

Mon, 30 May 2011 10:00:04 +0200

Un permis de conduire obtenu à l'étranger n'est pas forcément converti en permis de conduire français.

Frais de carburant et barème kilométrique revalorisés

Wed, 25 May 2011 17:15:51 +0200

François Fillon avait demandé que les barèmes kilométriques applicables pour la déclaration des revenus 2010, initialement publiés en février 2011, soient revalorisés de 4,6% (par rapport à ceux de l’an dernier), pour tenir compte de la hausse du prix des carburants. C’est chose faite. Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et déclarent leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de déplacements à l’aide du nouveau barème kilométrique (BOI 5 F-8-11). Sinon, ils peuvent estimer leurs seuls frais de carburant grâce au barème carburant (BOI 4 G-2-11).

Tableaux :

Barème des frais de carburant pour les revenus 2010 (type d’automobile en fonction du carburant - gazole, super sans plomb, GPL – et frais pour les différents types de deux-roues)
Barème kilométrique pour 2010 (automobile, moto et scooter en fonction des kilomètres)

Automobile : les acquéreurs vont payer leurs amendes

Wed, 25 May 2011 17:15:47 +0200

Les automobilistes ayant vendu leur voiture ne seront plus redevables des amendes du nouvel acquéreur. Malgré la déclaration de cession du véhicule envoyée à la préfecture, de nombreux vendeurs s’étaient retrouvés dans cette situation injuste lorsque, de son côté, l’acheteur n’envoyait pas le formulaire d’acquisition. Désormais, seule la déclaration de cession est prise en compte par l’administration.

Assurance : un délai de 20 jours pour résilier sa police

Wed, 25 May 2011 17:15:43 +0200

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, souhaite instituer un délai unique pour la résiliation des contrats d’assurance. Vingt jours avant la date anniversaire de son assurance, tout assuré serait donc averti de sa possibilité de la résilier. Applicable aux assurances automobile ou deux-roues, aux multirisques habitation ou aux complémentaires santé, cette mesure pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2011.

Le permis de conduire sera obligatoire pour les voiturettes

Mon, 23 May 2011 10:00:04 +0200

Dès 2013, le conducteur d'une voiturette devra être titulaire du permis AM.

Attention, les radars ne sont plus signalés sur les routes

Fri, 20 May 2011 10:00:01 +0200

L'enlèvement des panneaux de signalisation des radars vient d'être validé par arrêté.

135 € d'amende pour une plaque d'immatriculation non conforme

Mon, 16 May 2011 10:00:01 +0200

Le CISR a décidé d'aggraver les sanctions en cas de plaques d'immatriculation non conforme et d'augmenter leur taille pour les deux roues.

Gilet réfléchissant obligatoire pour les motards

Fri, 13 May 2011 18:00:06 +0200

Le motard qui ne portera pas d'équipement rétro-réfléchissant se verra infliger amende et retrait de points, selon une décision du CISR.

Un retrait de 8 points du permis pour 0,8 g d'alcool dans le sang

Fri, 13 May 2011 16:00:01 +0200

Le fait de conduire avec plus de 0,8 g d'alcool dans le sang occasionnera la perte de huit points du permis de conduire, contre six actuellement.

La mort des avertisseurs de radars est signée

Fri, 13 May 2011 12:00:03 +0200

Le Comité interministériel de la sécurité routière a pris la décision d'interdire tous les avertisseurs de radars.

SMS et e-mail sur mobiles préoccupent la Sécurité routière

Mon, 9 May 2011 12:00:05 +0200

Les nouveaux modes de communication sur mobile sont particulièrement dangereux pour la conduite parce qu'ils sollicitent encore plus les capacités d'attention.

Kit mains-libres ou pas, téléphoner est dangereux sur la route

Mon, 9 May 2011 10:00:01 +0200

Téléphoner altère les capacités de conduite et provoque des accidents.

Saisir le préfet pour s'opposer à l'utilisation des informations du SIV

Tue, 3 May 2011 15:00:01 +0200

Les particuliers qui ne souhaitent pas voir utiliser les données personnelles les concernant dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), doivent désormais s'adresser au préfet.

10 000 aides au permis de conduire

Tue, 3 May 2011 10:00:02 +0200

Le Pôle emploi accorde une aide de 1 200 € aux demandeurs d'emploi pour qui l'obtention du permis de conduire est essentielle pour retrouver le chemin de l'embauche.

Des dispositifs sonores pour les piétons aveugles

Thu, 28 Apr 2011 15:00:01 +0200

Des messages sonores sont étudiés pour aider les personnes aveugles ou malvoyantes à traverser les routes.

Frais professionnels : revalorisation du barème kilométrique

Tue, 26 Apr 2011 12:30:46 +0200

François Fillon a demandé une revalorisation de 4,6% du barème kilométrique utilisé par les salariés pour déduire leurs frais de déplacements de leurs frais professionnels déclarés pour leur montant réel. Le barème publié par l’administration fiscale en février (voir le n° 1060, p. 8) n’avait été revalorisé que de 1,5%. Un nouveau barème sera donc publié, et disponible dès sa parution sur notre site (leparticulier.fr, espace abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1061). Quant au barème des frais de carburant, on ignore encore s’il bénéficiera également d’un coup de pouce supplémentaire.

Le contrôle annuel de pollution pour les véhicules utilitaires sera maintenu

Wed, 20 Apr 2011 15:00:01 +0200

L'usage des véhicules utilitaires étant plus intensif que celui des voitures particulières, le contrôle complémentaire des émissions polluantes, tous les ans, sera maintenu.

Défense d'afficher sur les voitures

Wed, 6 Apr 2011 10:00:01 +0200

Des sénateurs proposent d'interdire les distributions d'imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules, à l'instar de l'interdiction d'affichage sur les immeubles.

L'achat d'une voiture GPL est toujours rentable

Tue, 5 Apr 2011 18:00:14 +0200

Même depuis la suppression du bonus de 2 000 €, acheter un véhicule GPL reste intéressant grâce aux autres avantages alloués.

La roue de secours n'est pas obligatoire

Fri, 1 Apr 2011 13:00:07 +0200

La présence d'une roue de secours ne sera pas imposée dans les véhicules, mais des dispositifs embarqués de contrôle de pression des pneus pourraient être généralisés.

Les véhicules militaires échapperont-ils au contrôle technique ?

Wed, 23 Mar 2011 13:00:04 +0100

Une proposition de loi tend à soustraire au contrôle technique les véhicules militaires de collection.

Les taxis low cost, dans l'oeil du cyclone

Fri, 18 Mar 2011 11:00:03 +0100

Les chauffeurs de taxis se plaignent d'une nouvelle concurrence exercée par les véhicules de tourisme avec chauffeur. Le Gouvernement assure qu'il agira.

Le trafic de points du permis de conduire devient un délit

Thu, 17 Mar 2011 11:00:01 +0100

Le code de la route s'orne d'un nouveau délit constitué par la vente ou l'achat de points du permis de conduire.

Sanctions alourdies pour le délit de fuite

Wed, 16 Mar 2011 19:00:04 +0100

L'auteur d'un délit de fuite subit dorénavant des peines plus lourdes.

Ethylotests obligatoires dans les discothèques

Wed, 16 Mar 2011 17:00:04 +0100

Les bars et boîtes de nuit sont tenues de mettre à disposition de leur clientèle des tests d'alcoolémie.