Le Particulier - Banque

Les conditions de déduction des intérêts et des frais d'emprunt

Wed, 14 Sep 2011 12:14:11 +0200

Le blocage et le déblocage des comptes bancaires du défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:51 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Il y a 2 ans, j'ai fait un emprunt pour acheter une voiture. Le taux du crédit étant élevé et le prêteur ne voulant pas négocier, j'ai trouvé un autre établissement qui me rachèterait mon contrat. Est-ce possible ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:16 +0200

Il est possible de rembourser par anticipation, à tout moment et sans frais, un prêt à la consommation (art. L. 311-29 du code de la consommation). Seuls les petits montants ne peuvent donner lieu à un remboursement anticipé. Le tableau d'amortissement n'est pas un document obligatoire pour un prêt à la consommation. Cela n'empêche pas le nouvel établissement prêteur de calculer à l'emprunteur la valeur de rachat de l'emprunt.

Mon compte chèques présentant un découvert non autorisé, mon banquier pouvait-il puiser dans mon Codevi pour combler ce solde négatif ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:11 +0200

Votre banquier ne peut procéder à une telle compensation sans votre consentement. En effet, la loi ne prévoit de compensation automatique que dans la mesure où elle éteint deux dettes réciproques (articles 1289 et 1290 du code civil).

Hier, je me suis rendu dans un magasin pour acheter un lave-linge. Je n'avais pas ma carte bancaire et le commerçant a refusé que je paie par chèque. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

Un commerçant peut en effet refuser le mode de paiement par chèque. Sauf exception (personnes domiciliées à l’étranger, par exemple), au-delà de 3 000 euros, le paiement par un particulier non-commerçant pour l’achat d’un bien ou d’un service doit s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement, et en aucun cas en espèces (art. L.112-8 du code monétaire et financier).

Mon père est décédé récemment. Je suis son unique héritier. Il avait souscrit un Plan d'épargne logement il y a quelques années. Je suis moi-même titulaire d'un PEL. Puis-je conserver son plan ou dois-je le clôturer?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:41 +0200

La règlementation relative au Plan d'épargne logement (PEL) prévoit qu'une personne ne peut pas détenir deux plans en même temps (art. R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, le décès du titulaire d'un PEL entraîne en principe sa résiliation sauf si le plan n'est pas arrivé à terme (4 ans) au moment du décès. Dans ce cas, en accord avec la banque, l'héritier peut reprendre à son compte les engagements du défunt concernant le contrat et ce jusqu'au règlement de la succession (rép. min. JOAN du 19 juillet 1982, n° 12341). Il est aussi possible de prévoir par testament la transmission du PEL au profit d'un seul bénéficiaire : si celui-ci accepte et qu'il a déja un PEL, il peut, par exception, en détenir deux sans limitation de durée.

J'ai déposé un chèque de 100 euros à la banque. Elle vient de me le retourner avec la mention "défaut de provision". Qui va me payer les 100 euros ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:32 +0200

La banque du débiteur n’est pas tenue de rembourser le chèque de 100 euros à la personne à qui il s'adresse, mais elle doit l'informer et lui demander de régulariser la situation dans un délai de 30 jours. Soit il approvisionne suffisamment son compte, soit il prend contact avec le créditeur du chèque afin de lui régler le montant du chèque par un autre moyen. S'il ne s'exécute pas à l'issue de ce délai, il lui faudra présenter de nouveau le chèque à l’encaissement. S’il est encore rejeté, la banque délivrera, dans les 15 jours, un certificat de non-paiement (art.L.131-73 du code monétaire et financier) qu'il faudra envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au débiteur ou le lui notifier par huissier. Dès sa réception, ce certificat équivaut à un commandement de payer. Si le débiteur ne s’est pas exécuté au bout de 15 jours, l’huissier pourra procéder à une saisie.

Je suis interdit bancaire. une banque peut-elle me refuser l'ouverture d'un compte ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

Si le demandeur ne dispose pas déjà d'un compte, il peut se prévaloir du droit à un service bancaire de base minimal, même s'il est interdit bancaire.
En cas de refus de la banque, le demandeur peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement qui aura l'obligation d'ouvrir un compte.

Je souhaite changer d'établissement bancaire. Mon banquier m'informe que cela entraînerait la résiliation de mon contrat de prêt immobilier. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:15 +0200

Une clause particulière du contrat de crédit, généralement intitulée clause de domiciliation des salaires, peut imposer à l'emprunteur de domicilier son salaire dans la banque auprès de laquelle il a contracté son prêt. Le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation du contrat de prêt. Une telle clause n'est pas explicitement interdite, la réglementation sur le crédit immobilier restant muette à ce sujet. Toutefois, les tribunaux peuvent en contester la validité au motif que la clause va à l'encontre du principe d'équité et est trop favorable à la banque (CA de Rennes, arrêt du 17 décembre 2000). Il est donc possible d'invoquer cette décision pour faire supprimer par sa banque cette clause de son contrat. Toute offre de crédit doit, cependant, être établie selon l'un des modèles types prévus à l'article R. 311-6 du Code de la consommation.

Mon père s'est porté caution pour garantir le prêt bancaire d'une entreprise qui a transféré son siège social et dont il n'a plus de nouvelles. Il vient de décéder, est-ce que son engagement de caution demeure ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:13 +0200

La caution de votre père est un engagement personnel qui ne prend fin qu'avec l'arrivée du terme prévu si le cautionnement est à durée déterminée ou, s'il est à durée indéterminée, lorsque les dettes garanties ont été honorées. Il est donc possible que cette charge vous ait été transmise en tant qu'héritier.

Mon fournisseur d'accès à Internet m'a imposé de régler ses prestations par prélèvement bancaire automatique. Puis-je mettre fin à ces prélèvements ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:06 +0200

L'abonné peut mettre un terme aux prélèvements en révoquant le mandat donné à la banque de payer ses échéances sous cette forme. Il faut pour cela, envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En revanche, si le paiement a été effectué avec un numéro de carte bleue, celui-ci peut-être révoqué et l'abonné peut faire opposition seulement pour certains motifs tels que le vol, la perte et l'usage frauduleux (art. L132-2 du code monétaire et financier). Pour ordonner au créancier de cesser les prélèvements, il faut lui adresser une lettre recommandé avec avis de réception. Seul le Tribunal d'Instance (TI) ou de grande instance (TGI) peut prendre la décision de faire cesser ces prélèvements.

Des débits sur mon relevé de carte bancaire correspondent à une commande passée par Internet. Or je n'ai jamais rien acheté via Internet. Puis-je contester le prélèvement effectué par ma banque ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:54 +0200

Oui, conformément à la loi du 15 novembre 2001 qui a étendu les possibilités d'opposition à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou à l'utilisation frauduleuse des données nécessaires à son fonctionnement. Vous devez contester le prélèvement par lettre recommandée auprès de votre banque dans un délai de 70 jours maximum après la date de l'opération frauduleuse. De son côté, la banque dispose d'un mois après avoir reçu votre lettre pour vous rembourser.

Souhaitant souscrire un prêt viager hypothécaire, je me suis adressé à trois banques. Voici leur réponses...

Thu, 30 Jun 2011 13:12:33 +0200

Mon banquier peut-il exiger que je comble tout de suite le découvert de mon compte, alors que cette situation dure depuis plusieurs mois ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:56 +0200

Tout dépend si vous avez signé une convention de découvert. Dans l'affirmative, et si cette convention a été conclue pour une durée déterminée, vous êtes protégé jusqu'à son échéance. A ce moment, il vous faudra, soit obtenir le renouvellement de la convention, soit combler le découvert. Si la convention est à durée indéterminée, le banquier peut y mettre fin à tout moment sauf à respecter le délai de préavis prévu dans celle-ci. En revanche, si aucune convention de découvert n'a été établie, la jurisprudence considère que les avances de fonds consenties sur une durée n'excédant pas 3 mois ne constituent pas un droit acquis au profit du débiteur et qu'elles peuvent être révoquées à tout moment (Cass. com du 2 juin 1992). Si votre découvert remonte à moins de 3 mois, votre banque peut donc exiger que vous le combliez immédiatement.

En août dernier, j'ai clôturé mon PEL. Après m'avoir annoncé une prime d'épargne de 1384 euros, ma banque en a retranché 93 euros correspondant à la période entre le 1er avril, date anniversaire de ce PEL, et celle de clôture. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:50 +0200

Oui, la prime d'un Plan d'Epargne Logement (PEL) est constituée, pour les 5/7, d'intérêts versés par l'établissement financier et, pour les 2/7 restants, d'une prime d'épargne versée par l'Etat. Le taux des intérêts et celui de la prime varient selon la date d'ouverture du PEL, mais le montant de la prime est toujours plafonné à 1 525 euros. Le décompte de la prime et son versement ont lieu lorsque le plan arrive à son terme, ou lors de sa clôture anticipée par l'épargnant. Cependant, la réglementation prévoit que les intérêts pris en compte pour le calcul de la prime sont appréciés par années pleines à compter de la date anniversaire du PEL.

Récemment, j'ai souscrit un prêt personnel de 23 000 euros auprès de ma banque pour acheter une voiture. Mais finalement j'ai changé d'avis. Puis-je me rétracter ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:42 +0200

Le montant d'un prêt bancaire étant supérieur à 21 500 euros, le souscripteur d'un prêt ne peut pas utiliser le délai de rétractation de 7 jours prévu par la loi pour les crédits à la consommation (art. L311-3 du code de la consommation). Il aurait pu bénéficier de ce délai s'il avait souscrit ce prêt non pas dans une banque mais auprès du concessionnaire automobile. Car, il se serait agi d'un crédit affecté (art. L 311-15 ; L311-24). Toutefois, le contrat de prêt comporte peut-être une clause de remboursement anticipé dont il est possible de se prévaloir. A défaut, la banque peut peut-être accepter la résolution amiable du prêt.

Mon père est décédé. Pour débloquer l’argent de son compte bancaire, la banque nous demande un certificat d’hérédité. La mairie refuse de nous délivrer ce document. En a-t-elle le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:38 +0200

L’agence dans laquelle j’ai un ancien compte bancaire depuis une quinzaine d’années m’informe par courrier qu’elle va le clôturer. En a-t-elle le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:35 +0200

Mon fils de 30 ans a contracté de nombreuses dettes. Ses créanciers peuvent-ils m’obliger à les payer à sa place ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:25 +0200

Je suis titulaire d’un Livret A et d’un Livret Bleu, tous les deux ouverts en 1978. Ai-je le droit de les cumuler ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:13 +0200

Après avoir émis un chèque sans provision, ma fille est frappée d’interdit bancaire. Comment peut-elle lever cette interdiction ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:13 +0200

Un ami me demande de lui prêter une somme d'argent. Afin de garantir le remboursement, je souhaite qu'il me signe une reconnaissance de dettes. Un simple écrit sous seing privé suffit-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:12 +0200

Pas d'engouement pour le prêt viager hypothécaire

Fri, 24 Jun 2011 11:08:54 +0200

En raison du risque qu'elles encourent, les banques pratiquent des taux élevés pour les prêts viagers hypothécaires.

Le cours des devises du 22 juin 2011

Thu, 23 Jun 2011 11:18:17 +0200

Le cours indicatif des devises du 22 juin 2011, publié au journal officiel du 23 juin 2011.

Paiement en ligne : un nouveau code sécurité est exigé

Wed, 22 Jun 2011 17:32:22 +0200

Progressivement les sites de e-commerce mettent en place le "3D Secure code", un nouveau code de sécurité pour authentifier le porteur de la carte bancaire.

Crédit renouvelable : les premiers effets de la loi Lagarde

Tue, 21 Jun 2011 16:35:18 +0200

L’un des acteurs majeurs du crédit à la consommation, Cetelem, prend ses concurrents de vitesse en rénovant son offre de crédit renouvelable. L’établissement, anticipant sur la baisse des taux de ces crédits voulue par la loi Lagarde, propose un taux effectif global annuel (TAEG) de 14,9 %. Ce taux s’applique quel que soit le montant du crédit utilisé et des remboursements. Ses concurrents, en particulier Cofidis et Sofinco, proposent encore des crédits renouvelables à des taux supérieurs à 19 %. En revanche, tous les établissements spécialisés dans le crédit à la consommation donnent aujourd’hui, notamment sur leur site, davantage de visibilité à leurs offres de crédit personnel amortissable, plus sûr et moins cher pour les emprunteurs.

Les épargnants toujours victimes des abus de leur banque

Tue, 21 Jun 2011 16:35:10 +0200

La réglementation issue de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) devait protéger les épargnants des pratiques des banques consistant à leur vendre des placements inadaptés sans les informer des risques réels de ces produits.
Le rapport de la médiatrice de l’ Autorité des marchés financiers (AMF) souligne les insuffisances des banques : des épargnants mal informés ou mal conseillés et des clients choqués par les questionnaires des banques.

Les banques attirent l'épargne sur les comptes à terme

Tue, 21 Jun 2011 16:34:58 +0200

Les accords sur la réforme du secteur financier prévoient d’imposer aux banques de nouveaux critères de solvabilité pour améliorer leur résistance en cas de crise (accords dits de «Bâle III»).
Les banques devront augmenter leurs fonds propres d’ici à 2015, afin qu’ils représentent 4,5 % de leurs engagements (crédits…), contre 2 % aujourd’hui. Autrement dit, ils devront disposer d’une réserve de 4,50 € pour 100 € prêtés.
Les banques, en quête d’actifs à long terme, cherchent donc à attirer durablement les dépôts de leurs clients avec des placements attractifs. D’où l’apparition de nouvelles offres : livrets non réglementés et comptes à terme.

Tableau comparatif :
14 comptes à terme performants

Le paiement en ligne : laisser son numéro de carte bleue sur le Web

Mon, 20 Jun 2011 14:13:40 +0200

Rubrique Le Point sur

L'utilisation de sa carte bleue pour faire des achats sur Internet, questions-réponses :

Quel risque de piratage de la carte bancaire ?
Quels recours en cas d' utilisation frauduleuse ?
Faut-il privilégier les sites pratiquant le SecureCode ?
Une carte bleue à usage unique ?
Des cartes prépayées ?
Quelle garantie avec le système Paypal ?
Payer directement via le fournisseur d'accès ?

Encadré :
Les précautions à prendre lors d'un paiement en ligne

Les taux fixes ne vont plus augmenter (Interview)

Fri, 17 Jun 2011 16:52:36 +0200

Interview de Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi, courtier en ligne.
En avril 2011, la Banque centrale européenne (BCE) décidait, pour la première fois depuis trois ans, de relever ses taux directeurs d'un quart de point.
Cette nouvelle a suscité l'inquiétude chez bon nombre d'emprunteurs soucieux des taux d'intérêt des crédits immobiliers. Ce qui n'est pas justifié selon Philippe Taboret.

Le cours des devises du 15 juin 2011

Thu, 16 Jun 2011 10:56:13 +0200

Le cours indicatif des devises du 15 juin 2011, publié au journal officiel du 16 juin 2011.

Le livret A, toujours roi de l'épargne

Wed, 15 Jun 2011 00:00:14 +0200

Les français privilégient toujours le Livret A pour placer leurs économies, tout en les laissant disponibles.

Le cours des devises du 7 juin 2011

Thu, 9 Jun 2011 00:00:53 +0200

Le cours indicatif des devises du 7 juin 2011, publié au journal officiel du 8 juin 2011.

Préparer ses moyens de paiement, avant de partir à l'étranger

Thu, 9 Jun 2011 00:00:46 +0200

Avant un départ en vacances à l'étranger, il faut préparer ses moyens de paiement pour être solvable sur place.

Encore une petite hausse des taux d'intérêt

Tue, 7 Jun 2011 16:25:45 +0200

Les taux des prêts immobiliers consentis par les banques ont connu une petite hausse en mai 2011, selon Empruntis.com.

Les principaux taux d'intérêt pour mai 2011

Tue, 7 Jun 2011 14:54:40 +0200

Evolution mensuelle de TEMPE (ou EONIA) , de TIBEUR (ou EURIBOR) et du taux des obligations

Le cours des devises du 31 mai 2011

Wed, 1 Jun 2011 12:00:02 +0200

Le cours indicatif des devises du 31 mai 2011, publié au journal officiel du 1e juin 2011.

Les banques s'engagent à prêter aux EIRL

Wed, 1 Jun 2011 10:35:11 +0200

La FBF vient de signer une charte pour l'accès au crédit des Entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Le cours des devises du 25 mai 2011

Thu, 26 May 2011 15:00:04 +0200

Le cours indicatif des devises du 25 mai 2011, publié au journal officiel du 26 mai 2011.

Crédit renouvelable en cours : attention à l’impact de la réforme

Wed, 25 May 2011 17:15:51 +0200

La réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 1er mai 2011, concerne les prêts souscrits depuis cette date, mais aussi les crédits renouvelables en cours (décret n° 2011-457 du 26/04/2011, JO du 27). Les mensualités du crédit renouvelable qui ne respecte pas les nouvelles durées de remboursement pourraient être modifiées. Si c'est le cas, l'emprunteur doit recevoir, avant le 31 décembre 2011 ou, au plus tard, 3 mois avant la date prévue pour la reconduction de son crédit renouvelable, une lettre l'informant du nouveau montant de ses échéances. Les mensualités pourront augmenter automatiquement. S'il refuse les nouvelles conditions, le crédit sera alors résilié et le capital devra être remboursé dans les conditions initialement fixées. Toutefois, si les nouvelles règles conduisent à augmenter les mensualités de plus de 10 % et de plus de 20 € par mois, l’établissement prêteur ne pourra pas agir sans l'accord exprès de son client dans un délai de 4 mois. À défaut d’accord, là encore, le contrat sera résilié et vous devrez rembourser le capital selon les modalités initialement prévues.

Tableau :
Principales mesures de la réforme du crédit et leurs dates d'application

Assurance emprunteur : le palmarès des bons contrats

Wed, 25 May 2011 17:15:42 +0200

Depuis septembre 2010, chacun peut choisir son assurance à la souscription d’un prêt immobilier. Le cabinet d’expertise BAO a analysé 33 contrats d’ assurance emprunteur garantissant le remboursement de tels prêts. Cinq acteurs se démarquent par l’étendue de leurs garanties : la Macif, la Maif, April (option Confort+), le Crédit agricole (CNP1) et La Banque postale (CNP). Parmi l’offre bancaire, seuls ces derniers établissements et le Crédit mutuel (Suravenir) proposent des garanties plus étendues que celles offertes par les 2/3 des contrats alternatifs. L’étude pointe le manque de transparence et le déficit d’information sur ce marché : les contrats bancaires ne sont ni communiqués sur demande ni disponibles en ligne.

On emprunte plus et plus longtemps

Wed, 25 May 2011 13:00:01 +0200

Les montants empruntés et les apports sont plus élevés pour des durées de crédits immobiliers plus longues.

Fin du secret bancaire autrichien

Tue, 24 May 2011 12:00:04 +0200

Le fisc peut dorénavant obtenir des autorités autrichiennes des renseignements bancaires.

Le cours des devises du 18 mai 2011

Thu, 19 May 2011 11:00:04 +0200

Le cours indicatif des devises du 18 mai 2011, publié au journal officiel du 19 mai 2011.

Quelle banque pratique les meilleurs taux en mai 2011 ?

Mon, 16 May 2011 16:00:05 +0200

Les taux d'intérêt fixes comme les variables montent. A partir de 2,30 %, sur 15 ans, pour un taux variable et 3,45 % pour un taux fixe.

Le cours des devises du 11 mai 2011

Thu, 12 May 2011 13:00:01 +0200

Le cours indicatif des devises du 11 mai 2011, publié au journal officiel du 12 mai 2011.

Le cours des devises du 4 mai 2011

Thu, 5 May 2011 13:00:03 +0200

Le cours indicatif des devises du 4 mai 2011, publié au journal officiel du 5 mai 2011.

Crédits immobiliers : les taux montent encore

Wed, 4 May 2011 11:00:04 +0200

Les taux d'intérêt fixes comme les variables augmentent une nouvelle fois.

Les principaux taux d'intérêt pour avril 2011

Mon, 2 May 2011 18:00:01 +0200

Evolution mensuelle de TEMPE (ou EONIA) , de TIBEUR (ou EURIBOR) et du taux des obligations

La durée des crédits immobiliers s'allonge

Fri, 29 Apr 2011 11:00:01 +0200

Les emprunteurs souscrivent des crédits plus longs, à des taux plus élevés.

Le cours des devises du 27 avril 2011

Thu, 28 Apr 2011 15:00:01 +0200

Le cours indicatif des devises du 27 avril 2011, publié au journal officiel du 28 avril 2011.

Une banque ferme un compte sans se justifier

Wed, 27 Apr 2011 11:00:02 +0200

Lorsqu'un établissement bancaire décide de fermer le compte d'un de ses clients, il est simplement tenu de respecter un préavis de deux mois.

Un chèque peut être refusé par un commerçant

Tue, 26 Apr 2011 16:17:54 +0200

Un vendeur peut s'opposer à un paiement par chèque.

Taux d'intérêt : les conséquences de la hausse de la BCE

Tue, 26 Apr 2011 12:30:47 +0200

Pour lutter contre le regain d’inflation en zone euro (+ 2,60%sur un an glissant), la Banque centrale européenne (BCE) a relevé d’un quart de point le niveau de son taux directeur le 7 avril, à 1,25%. Cette hausse – la première depuis mai 2009 – influe sur le niveau des taux courts des marchés financiers, avec, pour conséquence une augmentation du niveau des prêts à taux variables (ils dépassent aujourd’hui 3,15% sur 10 ans, en moyenne). Si elle est suivie d’autres hausses en 2011,comme l’anticipent de nombreux experts, cela pourrait aussi améliorer les performances des Sicav monétaires, actuellement très peu rémunératrices (+ 0,40% sur 1 an, en moyenne) et celles des comptes à terme et des livrets réglementés (Livret A).

Les taux de crédit immobilier continuent d'augmenter

Tue, 26 Apr 2011 12:30:46 +0200

La remontée des taux de crédit immobilier, débutée en octobre 2010, s’est confirmée en mars 2011.
En 5 mois, ils ont grimpé de 0,40 point par rapport à leur plus bas niveau constaté en novembre 2010.
Les taux moyens de crédit à taux fixe, hors assurance, sont de 3,96% sur 15 ans, 4,13% sur 20 ans et 4,30% sur 25 ans.
Pour compenser ce renchérissement, les banques accordent des emprunts sur une plus longue période.
Le PTZ+, accessible à tous les primo-accédants a permis d’accroître le budget de beaucoup plus d’acheteurs.
Depuis la loi Lagarde, qui facilite le recours à la concurrence pour l’ assurance emprunteur du crédit immobilier, les acheteurs qui réussissent à vaincre les réticences de leur banquier obtiennent des réductions conséquentes sur ce poste.

Crédit immobilier : comment imposer votre assurance à votre banquier

Tue, 26 Apr 2011 12:30:39 +0200

Depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir l' assurance garantissant le remboursement de leur crédit immobilier grâce à la loi Lagarde. Les banques, qui ne peuvent plus imposer leurs assurances de groupe, peinent à laisser partir leurs clients à la concurrence. L'article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d'assurance, c'est-à-dire la souscription individuelle d'un contrat par l'emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. Ainsi, les banques multiplient les stratégies pour freiner la délégation.

Encadrés :

La mise en cause des banques pour défaut d'information et de conseil.
La difficulté de résilier le contrat de groupe en cours de prêt.
5 conseils pour obtenir une délégation d'assurance.

Planche :
Les éléments clés des contrats d'assurance emprunteur à vérifier : s'assurer que les garanties proposées sont adaptées à ses besoins, comparer le coût des garanties et se méfier des conditions de révision des tarifs.

Crédit à la consommation : Bercy réduit la portée de la réfome

Tue, 26 Apr 2011 12:30:39 +0200

Au 1er mai 2011, les dispositions de la loi Lagarde du 01/07/2010 réformant le crédit à la consommation entrent en vigueur.
Les derniers textes publiés portent sur le nouveau mode de calcul du taux d’usure et sur la durée maximale de remboursement des crédits renouvelables (crédit revolving) :

création de trois taux d’usure : un pour les prêts inférieurs à 3000 €, un autre pour ceux compris entre 3000 et 6000 € et le dernier pour les prêts supérieurs à 6000 € pour permettre de réduire l’écart entre les taux des crédits renouvelables et ceux des prêts personnels,
aménagement d'une période transitoire de 2 ans : jusqu’au 1er avril 2013, des taux d’usure seront définis pour sept catégories de prêts, laissant subsister la distinction entre prêts personnels et crédits renouvelables.
obligation d'échéances permettant de rembourser en moins de 36 mois (3 ans) les crédits renouvelables inférieurs à 3000 € et en moins de 60 mois (5 ans) ceux qui dépassent 3000 € pour les crédits souscrits à compter du 1er mai 2011.
pour les crédits en cours au 1er mai 2011, un décret, qui n’est pas encore paru, doit préciser comment ces durées de remboursement s’appliqueront.

Prêts et pacs : les pacsés ne sont plus solidaires des prêts

Tue, 26 Apr 2011 12:30:37 +0200

Les partenaires de pacs ne seront plus solidaires du remboursement des prêts souscrits par l’un d’eux seulement, après le 1er mai 2011. À compter de cette date, la situation des couples pacsés est en effet alignée sur celle des couples mariés (art. 515-4 du code civil, modifié par la loi réformant le crédit du 01/07/2010, article 9). Ils restent toutefois solidaires des emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Le cours des devises du 20 avril 2011

Thu, 21 Apr 2011 14:00:02 +0200

Cours indicatif des devises du 20 avril 2011, publié au journal officiel du 21 avril 2011.