Le Particulier - Consommation

100 lettres pour régler vos litiges.

Thu, 8 Dec 2011 17:58:59 +0100

Rubrique essai : Des haut-parleurs dans vos luminaires

Fri, 29 Jul 2011 10:44:43 +0200

Essai de la station d'accueil Luminor i-DXS10L de Scott : système complet comprenant une station d'accueil pour lecteurs audio, haut-parleur et caisson de basses en option, haut-parleur et ampoule led.

Les cartes bancaires des hypermarchés : Faire ses courses, les nouvelles cartes en main

Fri, 29 Jul 2011 10:44:43 +0200

Rubrique Le Point sur
Les grandes surfaces distribuent désormais des cartes bancaires, à un prix moindre que celui des banques pour des services et garanties identiques, voire supérieurs. Toutefois la vigilance s'impose car ces cartes comportent une option de paiement à crédit.
Questions-réponses sur l'utilisation de ces nouvelles cartes :

Pourquoi des cartes bancaires discountées ?
Sont-elles identiques aux cartes bancaires usuelles ?
Peut-on dépenser sans limite de montant ?
S'expose-t-on plus à des incidents de paiement ?
Peut-on retirer de l'argent sans frais ?
Sont-elles toutes adossées à un programme fidélité ?
Ont-elles des avantages spécifiques ?
Comportent-elles des garanties en plus ?

L'achat groupé, une success story ?

Fri, 29 Jul 2011 10:44:43 +0200

Rubrique "Clés pour agir"
Les sites d'achats groupés proposent aux internautes de se rassembler pour consommer à moindre coût : avantages et inconvénients.

Encadré : Descriptif de différents sites Internet : groupon.fr, factorydeco.com, vinobest.com, automodeal.fr, 123deal.fr

Test comparatif : 6 appareils photo compacts GPS, des photos géolocalisées

Fri, 29 Jul 2011 10:44:42 +0200

Test de 6 appareils photo compacts intégrant une puce GPS permettant de fournir la géolocalisation des prises de vue.

Encadrés :

Conseils pour le traitement des données géographiques enregistrées par le téléphone.
Tableau comparatif récapitulatif des fonctionnalités de chaque appareil.

Décryptage : Prix cassés en téléphonie mobile

Fri, 29 Jul 2011 10:44:41 +0200

Les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) révolutionnent le marché de la téléphonie mobile : leurs offres sont beaucoup plus claires et, surtout, bien moins chères que celles des opérateurs historiques.

Un beau jardin sans traitements chimiques

Fri, 29 Jul 2011 10:44:39 +0200

Conseils de jardinage biologique, en évitant les herbicides, insecticides, fongicides et autres engrais chimiques :

Tenir compte du climat et du sol pour planter des végétaux adaptés ;
Choisir des plantes appropriées pour limiter les traitements ;
Réduire l'entretien au strict minimum grâce à des méthodes alternatives.

Bilan : Hexagonaux, les produits bio ?

Fri, 29 Jul 2011 10:44:38 +0200

Origine des produits biologiques consommés en France : parts des importations selon les produits (épicerie, viande, fruits et légumes, etc.).

A la suite d'un accident, j'ai amené mon scooter chez un garagiste pour le faire réparer. Ce dernier m'a demandé de le laisser dans la rue, n'ayant pas de place dans son atelier. Le scooter a été volé. Le garagiste est-il responsable ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:20 +0200

Le garagiste est responsable. Vous avez en effet passé avec lui un "contrat d'entreprise" ayant pour objet la réparation de votre scooter endommagé. Pour être réparé, ce scooter devait lui être remis. Juridiquement, il s'agit d'un contrat de dépôt, accessoire au contrat de réparation. Sa responsabilité est donc engagée en cas de vol du scooter qui lui a été confié.

Je compte me rendre prochainement en Thaïlande pour mes vacances. Si j'achète là-bas des objets de marque contrefaits, quels sont les risques encourus ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:19 +0200

Il est interdit d'acheter et de transporter des objets de marque contrefaits. Si vous rapportez en France des produits contrefaits, vous vous exposez à des sanctions douanières et pénales lourdes. Ce délit concerne aussi bien la contrebande organisée que les marchandises transportées dans les bagages personnels des voyageurs, et ce quelle que soit l'origine géographique des produits (Union européenne ou non).

Je me suis fait voler ma valise pendant un voyage organisé en autocar. Lors d'un arrêt, je l'avais laissée au-dessus de mon siège. Le transporteur est-il responsable ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:17 +0200

Si la victime du vol apporte la preuve que le transporteur a commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires pour assurer la surveillance de ses bagages, elle peut alors engager une action en responsabilité contractuelle contre lui (cass. civ. 1re du 6 juin 1998, n°95-16887). Pour obtenir réparation du préjudice subi, le voyageur doit établir la liste des objets qui étaient dans le sac au moment où il a été dérobé ainsi que leur valeur. Cependant, si le transporteur a inséré une clause l'exonérant en partie ou en totalité de sa responsabilité en cas de vol d'un sac d'un voyageur au cours du trajet, le voyageur peut agir contre l'agence de voyages qui est responsable du bon déroulement du voyage vis-à-vis de ses clients.

J'ai acheté un ordinateur pour un montant de 10 000 F, avec un versement de 5000 F à la signature du bon de commande. A ce jour, je n'ai toujours pas été livré. Puis-je renoncer à mon achat ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:17 +0200

Les contrats de vente de biens meubles doivent indiquer une date limite de livraison dès lors que le prix d'achat dépasse 3000 F. Si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer son achat dans un délai de 60 jours.
La somme versée à l'avance lui sera restituée dès l'annulation, pour le même montant, s'il s'agit d'un acompte, pour le double, s'il s'agit d'arrhes.

J'étais sur le point d'acheter un article dans un magasin, mais le commerçant m'indique qu'il y une erreur d'étiquetage sur le prix et veut annuler la vente. Que puis-je lui opposer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:15 +0200

Les articles 1583 et 1591 du code civil posent le principe suivant lequel, en cas d'accord des parties sur les prix et l'objet, la vente est parfaite. En d'autres termes, aucune de ces conditions ne peut être changée. Si le vendeur affiche un prix dérisoire, les tribunaux estiment qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris le prix affiché pour la valeur réelle de l'article. Si l'article est étiqueté avec deux prix différents, le client doit exiger du vendeur qu'il le lui facture au prix le plus bas. S'il refuse, le client a la possibilité d'engager sa responsabilité sur le fondement de la publicité trompeuse.

Mon téléviseur n'arrête pas de tomber en panne. Sous prétexte que le délai de garantie contractuelle de 2 ans est expiré, mon vendeur veut me faire payer la nouvelle réparation. En a t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:10 +0200

Si le téléviseur a déjà été immobilisé plus de 7 jours pendant la garantie contractuelle, la durée de cette dernière est augmentée d'autant. De plus, si la panne a été signalée pendant la période de garantie contractuelle et n'a pas été réparée, le vendeur est alors tenu de prendre en charge la réparation sans aucun frais pour le consommateur.

Hier, je me suis rendu dans un magasin pour acheter un lave-linge. Je n'avais pas ma carte bancaire et le commerçant a refusé que je paie par chèque. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

Un commerçant peut en effet refuser le mode de paiement par chèque. Sauf exception (personnes domiciliées à l’étranger, par exemple), au-delà de 3 000 euros, le paiement par un particulier non-commerçant pour l’achat d’un bien ou d’un service doit s’effectuer par chèque, carte bancaire ou virement, et en aucun cas en espèces (art. L.112-8 du code monétaire et financier).

Je viens d'acheter un lecteur DVD et je m'aperçois que le manuel d'utilisation n'est pas en français mais uniquement en anglais et en japonais. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:00 +0200

Absolument pas. D'après la loi, tous les documents qui accompagnent un produit vendu en France doivent être rédigés en français, que ce produit ait été fabriqué en France ou importé (article 4 alinéa 2 de la loi du 4 août 1994).

Il y a un an et demi, j'ai remis un chèque en paiement d'un séjour à l'hôtel. Mon compte n'a jamais été débité du montant de ce chèque. L'hôtelier peut-il encore déposer le chèque à l'encaissement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:53 +0200

Non. Pour être payé, un chèque doit être présenté en banque dans un délai de 8 jours à compter de son émission (art. L131-32 du code monétaire et financier). Passé ce délai, durant lequel l'émetteur du chèque est tenu de constituer une réserve d'argent sur son compte, le chèque sera encore valide pendant un an. Mais au-delà d'un an et 8 jours, la banque de l'émetteur du chèque ne paiera plus.

J'ai souvent des problèmes avec mon fournisseur d'accès à Internet. Je n'arrive pas à me connecter, le serveur est saturé; la connexion s'interrompt après quelques minutes. Ai-je des recours ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:50 +0200

L'obligation principale d'un fournisseur d'accès est de vous assurer l'accès à ce réseau. Il ne respecte donc pas ses obligations contractuelles si les difficultés ou les interruptions inopinées de connexion sont fréquentes. Vous pouvez alors formuler une réclamation en ce sens.

Ma voiture a été volée sur le parking de l'hôtel où je passais la nuit. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:49 +0200

Si le parking appartient à l'hôtelier (il ne doit pas faire partie du domaine public), ce dernier est responsable des objets laissés par les clients dans leur voiture. Le montant de l'indemnité est égal à 100 fois le prix de la chambre par nuit. Pour obtenir le remboursement de la valeur totale de la voiture et des objets, il faut prouver une faute de l'hôtelier.

Suite à ma visite hier dans un club de sport, j'ai pris un peu vite un abonnement d'un an. Puis-je me rétracter ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:49 +0200

Puisque vous avez reçu un appel téléphonique vous incitant à vous déplacer, vous bénéficiez de la législation sur le démarchage à domicile qui accorde un délai de rétractation de 7 jours. Il faut néanmoins en rapporter la preuve ce qui peut s'avérer difficile.

Il y a quelques mois, j'ai renvoyé un bon de commande découpé dans une revue pour l'achat d'un livre. Je l'ai bien reçu, mais depuis, on m'en a expédié un autre que je n'avais pas commandé. Ne s'agit-il pas de vente forcée ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:48 +0200

Il faut dans ce cas, conserver le bon de commande de l'achat de son premier livre. Il faut également s'assurer qu'il n'y figurait pas de conditions impliquant que si le client ne se manifestait pas après le premier envoi de son achat, il acceptait de continuer à recevoir ces produits.

J'ai confié une affaire à un avocat qui souhaitait être rémunéré par des honoraires de résultat. De quoi s'agit-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:40 +0200

La loi interdit de lier les honoraires d'avocat exclusivement au résultat de la procédure judiciaire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 ), néanmoins des honoraires de résultat, complémentaires, peuvent s'ajouter aux honoraires "classiques".
Les honoraires de résultat sont calculés en fonction du résultat obtenu (ils en représentent généralement un pourcentage) à l'issue du procès ou du service rendu. Le client qui prévoit d'abandonner ainsi à son avocat une quote-part de ce qu'il obtiendra doit être vigilant sur le montant que celle-ci représentera au final, et ne pas raisonner qu'en pourcentage.
Une convention doit être conclue au préalable entre l'avocat et son client et ce, avant d'engager toute action puisque cette convention devra être ensuite respectée par les deux parties. Ce document se négocie avec l'avocat.
Enfin, ces honoraires ne sont dus par le client que lorsqu'il a été mis fin à la procédure judiciaire par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (cass. civ. du 10 mars 2004, n° 01-16910).
S'il y a appel de jugement de première instance, l'avocat devra attendre l'arrêt d'appel pour exiger ces honoraires.

Un soir, je me trouve à la porte de chez moi, sans clé. De toute urgence, je fais venir un serrurier. Il ouvre ma porte et je paie la facture aussitôt. Je réalise plus tard que ses tarifs sont prohibitifs, que faire?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:37 +0200

Avant tout, l'artisan a obligation pour toute prestation dépassant 150 euros d'établir un document écrit et détaillé comprenant : le taux horaire de la main d'oeuvre, le prix TTC des prestations proposées, les frais de déplacement (arrêté du 2 mars 1990).
Si la facture a déjà été payée et qu'il refuse de rembourser, il est possible d'invoquer l'abus de faiblesse (art. L.122-95° du code de la consommation). Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui violent le code de la consommation et diligenter des enquêtes.

Avant de réaliser le ravalement de la façade de ma maison, l'entreprise m'avait fait un devis. Mais les travaux qu'elle a effectués ont été plus importants que prévu. La facture est donc plus élevée que le devis. Que dois-je payer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:33 +0200

L’entrepreneur ne peut pas réaliser des travaux supplémentaires non prévus dans le devis, ce qui entraîne l’interdiction d’une majoration de prix (cass. civ. 3e du 20 mai 1998, n° 96-20800). Le client ne doit payer que les travaux prévus initialement dans le contrat.
Si le client a donné son accord sur les travaux supplémentaires en modifiant le devis, il devra les payer. Par ailleurs, le professionnel peut changer des caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, résultant de l’évolution technique, si cela n’entraîne ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Ce changement n’est possible, bien sûr, que si le consommateur n’a pas précisé être attaché à certaines caractéristiques spécifiques (art. R. 132-2 du code de la consommation).

J'ai déposé une veste chez le teinturier, mais en allant la récupérer, je m'aperçois qu'elle est toute décolorée. Je ne peux donc plus la porter, ai-je un recours ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:31 +0200

Le teinturier qui accepte des articles à nettoyer sans émettre de réserves est présumé responsable de leur détérioration éventuelle. Vous êtes donc en droit de réclamer un dédommagement. Le teinturier doit démontrer qu'il n'a commis aucune faute. Vous devrez être indemnisé sur la valeur d'achat de votre veste en tenant compte de sa vetusté.

Mon club de gymnastique a fermé suite à un incendie. Dois-je continuer à payer mon abonnement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:31 +0200

Tout dépend de la nature de vos versements périodiques : abonnement ou mensualités de crédit. S'il y a crédit, l'article L 311-20 du code de la consommation vous permet d'interrompre vos paiements en cas d'interruption de prestation.

Peu avant mon départ en voyage organisé, j'ai dû y renoncer pour des raisons professionnelles. Le voyagiste peut-il refuser de me rembourser les 300 euros versés à l'inscription et exiger le solde du prix ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:30 +0200

Si les 300 euros versés d'avance sont juridiquement des arrhes, vous ne pourrez pas les récupérer. En revanche, le voyagiste ne peut pas vous réclamer le solde du prix du séjour. Néanmoins vous devez lire attentivement les clauses relatives à l'annulation dans votre contrat de voyage : elles peuvent prévoir le paiement d'une partie du prix (au maximum 70 %) du voyage même en cas d'annulation.

J'ai commandé un vêtement sur Internet. A la réception de mon colis, je me suis aperçue qu'il n'était pas à ma taille. Puis-je me faire rembourser cet article ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:19 +0200

Selon l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose de 7 jours francs à compter de la réception du vêtement, pour se rétracter. Il doit simplement retourner le colis à ses frais au vendeur pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La loi n'impose pas l’envoi du colis en recommandé. Mais cette démarche est fortement conseillée car elle permet de disposer de la preuve du renvoi.

J'ai acheté un ordinateur portable dans un magasin situé près de mon domicile. Le mode d'emploi n'est pas rédigé en français. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:18 +0200

Une notice d'information ou un mode d'emploi d'un produit vendu en France doivent être rédigés en langue française (loi n°94-665 du 4 août 1994, décret du 3 mars 1995 et circulaire du 19 mars 1996).

J'ai voulu régler un achat par chèque dans un magasin. Le commerçant a exigé que je lui présente deux pièces d'identité. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:15 +0200

Selon le code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie (article L. 131-5-15). La même obligation existe pour les chèques postaux (art. L 101-1 du code des postes et des télécommunications). Les commerçants qui exigent la présentation de deux pièces d'identité, notamment pour le paiement de sommes importantes, sont fondés à le faire (rép. min. n° 40168, Journal officiel Assemblée nationale du 7 janvier 2002 p.80) mais doivent en informer leur clientèle par affichage. Un commerçant peut, en outre, refuser le paiement par chèque s'il en informe ses clients par affichage, sauf s'il est affilié à un centre de gestion agréé (art. 1649 quater E bis du code général des impôts).

Récemment, j'ai fait appel à un plombier pour installer un lave-linge. Mais après avoir signé le devis et fait un chèque de 1000 euros, je me suis rendu compte qu'il avait multiplié par quinze le prix des fournitures. Quels sont mes recours ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:14 +0200

À partir du moment où une personne accepte un devis, elle est privée de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués. L’unique obligation de ce professionnel était de transmettre clairement ses prix. Si le plombier avait démarché à domicile, le consommateur aurait eu un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la commande (art.L. 121-25 al. 1 et 2 du code de la consommation).

J'ai commandé une moto neuve, le concessionnaire n'a pas la couleur demandée et m'en propose une autre, puis-je exiger le modèle et les couleurs souhaités ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:12 +0200

Si votre bon de commande mentionne cette caractéristique précise (prix, modèle, couleur), le vendeur s'est engagé, en acceptant votre commande sans réserves, à vous fournir le modèle aux caractéristiques et prix proposés. Vous pouvez ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat.

J'ai voulu résilier mon contrat de téléphone mobile en respectant le préavis d'un mois. L'opérateur m'avise que le préavis a, entretemps, été porté à 3 mois. A-t-il raison ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:10 +0200

Non. En effet, selon l'article 1134 du code civil, c'est le contrat que vous avez signé avec l'opérateur qui vous lie. Il n'est pas possible de modifier unilatéralement après coup les conventions des deux parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'opérateur ne peut donc pas vous opposer une nouvelle clause de résiliation du contrat si vous ne l'avez pas expressément acceptée.

J'ai commandé plusieurs colis. Lors de la livraison, le livreur, très pressé, ne m'a pas laissé le temps de vérifier l'état de la commande. Ai-je eu raison d'accepter ces colis ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:08 +0200

Le consommateur a intérêt à émettre des réserves sur le bulletin de livraison car celles-ci permettent de constituer une preuve. Il peut également refuser un colis sans l'ouvrir si l'état des emballages fait craindre une détérioration. En cas de constatation de dégâts, une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) doit être adressée soit au vendeur, soit au transporteur, dans les 3 jours suivant la livraison.

Mon fournisseur d'accès à Internet m'a imposé de régler ses prestations par prélèvement bancaire automatique. Puis-je mettre fin à ces prélèvements ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:06 +0200

L'abonné peut mettre un terme aux prélèvements en révoquant le mandat donné à la banque de payer ses échéances sous cette forme. Il faut pour cela, envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En revanche, si le paiement a été effectué avec un numéro de carte bleue, celui-ci peut-être révoqué et l'abonné peut faire opposition seulement pour certains motifs tels que le vol, la perte et l'usage frauduleux (art. L132-2 du code monétaire et financier). Pour ordonner au créancier de cesser les prélèvements, il faut lui adresser une lettre recommandé avec avis de réception. Seul le Tribunal d'Instance (TI) ou de grande instance (TGI) peut prendre la décision de faire cesser ces prélèvements.

Dans la rue, un individu m’a arraché brutalement mon sac à main contenant tous mes papiers, ma carte bancaire et mon portable. Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:04 +0200

Vous devez tout d’abord faire une déclaration de vol au commissariat de police ou de gendarmerie du lieu où s’est produite l’agression. Un récépissé, valable deux mois, vous sera remis. Il vous permettra d’obtenir des duplicatas de vos papiers. Pour la carte bancaire (ou le chéquier) vous devez faire opposition le plus rapidement possible. Pour le portable, vous devrez adresser la copie de la déclaration de vol par lettre recommandée avec accusé de réception à votre opérateur, afin de demander une suspension de ligne, et ce jusqu'à ce que vous puissiez vos procurer un autre portable. Vous pouvez enfin porter plainte contre X au commissariat.

J'ai acheté des livres sur un site allemand. A la réception, un des ouvrages ne correspondait pas à ma commande. J'ai envoyé des mails de réclamation mais n'ai eu aucune réponse. Quels sont les recours possibles ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:48 +0200

Lorsque que l'on achète sur le site Internet d’une société étrangère, c’est la législation du pays concerné qui s’applique. Il faut donc connaître les modalités de recours dans le pays concerné. Pour cela, il faut consulter le site du Centre européen des consommateurs afin de s'informer sur les démarches à envisager (www.europeconsommateurs.eu/fr/vosdroits/commerce-electronique).

Je reçois des ouvrages d'un éditeur que je n'ai pas commandés. Il m'en réclame le règlement. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:47 +0200

L'envoi effectué est considéré comme forcé. Le consommateur n'a pas l'obligation de restituer les livres, il doit seulement les tenir à disposition de l'entreprise éditrice.

Je viens de m'inscrire dans une agence matrimoniale qui m'a fait signer un contrat. Puis-je le résilier ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

Le client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la date de signature du contrat pour revenir sur sa décision. Sa rétractation doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans laquelle il doit citer l’article 6 II alinéa 1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection du consommateur. Si le client a versé de l'argent à la souscription du contrat, cette agence matrimoniale doit le rembourser au plus vite car elle n’a pas le droit de lui réclamer de l’argent avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours (art. 4 du décret n° 90-422 du 16 mai 1990). Le client peut encore résilier le contrat une foi le délai de rétractation dépassé, mais en invoquant, cette fois, un motif légitime. Il faudra envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l’agence et y joindre tous les justificatifs nécessaires. Elle aura 2 mois à compter de la réception du dossier pour le rembourser au prorata de la durée du contrat déjà écoulée.

Hier, j’ai réservé une veste dans un magasin, en versant une partie de son prix au vendeur. Aujourd’hui, j’ai changé d’avis, je n’en veux plus. Suis-je obligée de l’acheter ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:42 +0200

Les obligations seront différentes selon que le client a versé des arrhes ou un acompte. Si rien n’a été stipulé au moment du versement, la somme donnée à l’avance représente des arrhes (art. L.114-1 du code de la consommation). Il les perd en annulant une commande, mais le vendeur ne pourra pas le contraindre à l’achat. Si le vendeur lui a remis un reçu, un ticket de caisse ou tout autre document sur lequel est inscrit le mot acompte, en échange de la somme versée, le client sera obligé de réaliser l’achat en réglant entièrement son prix. Si le vendeur propose un avoir, le client a tout intérêt à l'accepter.

J'ai reçu par courrier des livres que je n'ai jamais commandés. La société expéditrice me demande de les payer ou de les lui renvoyer. Qu'arrivera-t-il si je ne fais rien dans le délai indiqué ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:31 +0200

L'envoi forcé (envoi d'un bien quelconque sans commande préalable et proposition de le garder moyennant paiement du prix ou renvoi à l'expéditeur) est une pratique interdite (art. R 635-2 du code pénal). Aucune obligation n'est donc mise à la charge du destinataire de ce type d'envoi et son auteur est passible d'une amende de 1 500 euros (art. L 122-3 al. 1 du code de la consommation).

Mon père, âgé, a été démarché il y a 2 semaines. Il a souscrit une assurance vie. J'ai voulu faire résilier ce contrat mais le commercial prétend que le délai de rétractation de 14 jours est dépassé. A-t-il raison ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:29 +0200

La récente loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d'assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation). Mais pour les contrats d'assurance vie, le souscripteur a 30 jours, à partir du moment où il a été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à son engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Il peut envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat au vendeur ou un courrier qu’il rédigera lui-même. Dans les deux cas, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Je souhaite créer un site web sur ma famille qui sera illustré de photos. Quelles sont les autorisations que je dois obtenir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:07 +0200

Il faut obtenir l’autorisation des membres de sa famille, sous peine de porter une atteinte à leur droit à l’image (art. 9 du code civil) pour diffuser des photos d'eux sur Internet. En principe, chacun des membres de la famille doit donner son autorisation écrite même si aucune exploitation commerciale n’est prévue. S'il y a litige avec un membre de sa famille après la parution des photos, il faudra prouver l'obtention de l'autorisation. Si aucune preuve n'est apportée, la personne qui a fait le site pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts (art. 1382 du code civil). Des sanctions pénales sont également prévues (art. 226-1 et suiv. du code pénal). Les héritiers ne peuvent pas s’opposer à l’utilisation de photos de leurs parents décédés. Sauf si celles-ci portent atteinte à leur réputation ou servent des allégations erronées ou diffamatoires.

J'ai réservé une location de deux semaines de vacances en février 2002, auprès d'une agence immobilière. Est-il normal de devoir tout payer avant le séjour ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:06 +0200

L'agent immobilier ne peut vous réclamer qu'une partie du loyer avant votre départ. Le solde n'est exigible qu'à l'entrée dans les lieux. En effet, les professionnels de l'immobilier ne peuvent recevoir plus de 25 % du montant du loyer avant le début de la location (décret du 20 juillet 1972).

Le vigile d'un grand magasin m'a interpellée à la sortie et ordonné de le laisser fouiller mon sac à main. Avait-il le droit d'agir ainsi en public ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:04 +0200

Un vigile ne peut pas vous imposer une fouille. Seul un officier de police judiciaire en a le pouvoir. Le vigile ne pouvait que vous appréhender et vous présenter à l'officier de police judiciaire le plus proche.

Je viens d'acheter un téléviseur, 15 jours ont passé et le magasin ne me l'a toujours pas livré : puis-je annuler ma commande ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:03 +0200

Pour les achats de biens d'un montant excédant 500 euros, le vendeur doit stipuler une date précise de livraison. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, vous avez le droit d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison du bien. Le contrat est résolu à la date de réception de la lettre.

J'ai commandé un meuble il y a un mois dans un magasin. J'ai versé 500 euros d'arrhes. J'ai été informé d'un retard et le vendeur ne peut me donner de date de livraison. Il refuse de me rembourser. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:02 +0200

Pour se faire rembourser, le client doit commencer par envoyer au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) rappelant les faits et le mettant en demeure de rembourser le double de la somme versée, soit 1000 euros, en vertu de l’article 1590 du code civil dans un délai donné. S'il refuse toujours de rembourser le client, ce dernier doit remplir le formulaire « demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité » (Cerfa n° 12947*01, téléchargeable sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique « Formulaires pour les particuliers »), ou présentez sa demande sur papier libre. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces pour être identifié (nom, prénom, adresse ainsi que ceux des adversaires…) et pour se prononcer (contrat signé, échange de courriers…). Le tout doit être transmis à la juridiction de proximité (pour les sommes inférieure à 4000 euros) du lieu où est situé le siège social de la société du vendeur. Le greffe du tribunal enregistrera la demande et le jugement sera rendu au vu des pièces fournies, car il n’y aura pas d’audience avec l'adversaire.

Dans le cadre d'un voyage organisé, mon retour a été retardé de 3 jours. Auprès de qui dois-je me tourner pour que les frais supplémentaires occasionnés soient pris en charge ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:48 +0200

L'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur du bon déroulement du voyage (article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992), sauf si l'agence de voyages démontre que la mauvaise exécution du contrat est imputable à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible comme un ouragan (cass. civ. du 11 mai 1994, n° 92-16201) ou un séisme et suppose que l'évènement ne soit pas connu avant le départ. Dans ce cas, l'agence de voyages est exonérée de sa responsabilité et n'est pas tenue d'indemniser son client.

À la suite d’un démarchage à domicile, je viens de commander des volets. Or, une autre entreprise me les propose moins chers. Puis-je me désengager, sachant que j’ai renoncé à me prévaloir du droit de rétractation légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:41 +0200

Un supermarché refuse de me vendre des bouteilles d’eau à l’unité. Selon le directeur, je dois les acheter par packs de 6, alors que cela pèse bien trop lourd pour moi. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:35 +0200

Je roulais à vélo et je n’ai pas marqué le stop. J’ai été verbalisé et le policier m’a dit que j’allais subir des retraits de points de mon permis de conduire. Est-ce normal?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:28 +0200

Je viens de réserver une location saisonnière chez un particulier. Pourrai-je la régler à l’aide de mes chèquesvacances?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:28 +0200

J’ai reçu une publicité pour un téléviseur. Dans le magasin le prix était supérieur à celui indiqué sur le prospectus. Le vendeur m’a dit que c’est une erreur d’impression. N’est-ce pas de la publicité mensongère?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:26 +0200

Je viens d’acheter un lave-linge. À la livraison, le transporteur a refusé de récupérer mon ancien appareil. Quelles sont les obligations des vendeurs d’électroménager en matière de collecte de déchets ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:24 +0200

Je souhaite changer le mobilier de ma salle à manger mais je ne peux pas régler en une seule fois la totalité de la dépense. Puis-je demander au commerçant de fractionner le paiement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:22 +0200

J'ai reçu une lettre très menaçante d'une société de recouvrement pour le règlement d'un impayé. Que dois-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:22 +0200

A l'entrée d'un magasin, un agent de sécurité a voulu vérifier le contenu de mon sac à main. Est-ce légal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:21 +0200

Je suis abonné à internet mais je n'ai plus de connexion. J'ai interrogé le service clientèle de mon fournisseur d'accès qui répond que ma ligne a fait l'objet d'un écrasement à tort. De quoi s'agit-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:20 +0200

J'ai reçu dans ma boîte aux lettres une publicité pour un poste de télévision. En magasin, le prix était supérieur à celui indiqué sur le prospectus. Le vendeur m'a dit que c'était une erreur d'impression. Est-ce de la publicité mensongère ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:19 +0200

Les pièces détachées nécessaires à la réparation de la machine à laver que j’ai récemment achetée ne sont plus disponibles. Le vendeur aurait-il dû m’en informer avant l’achat ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:15 +0200