Le Particulier - Maison individuelle

Les relations de voisinage, 2e édition (version numérique)

Wed, 16 May 2012 15:32:41 +0200

Immobilier : seulement 600 000 ventes attendues en 2012

Fri, 23 Mar 2012 14:00:01 +0100

Le Crédit Foncier prévoit une diminution de 13,5% du volume des transactions immobilières, cette année.

Les relations de voisinage, 2e édition (version papier)

Thu, 24 Nov 2011 16:27:09 +0100

Bientôt une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières en Ile-de-France

Tue, 4 Oct 2011 20:01:28 +0200

Le projet de loi sur le Grand Paris, adopté hier par le Sénat, crée une nouvelle taxe sur les cessions de terrains et d'immeubles, en Ile-de-France, destinée à financer les projets d'infrastructures.

Exonération de plus-value pour les ventes en 2009 et 2010

Tue, 4 Oct 2011 19:07:54 +0200

L'exonération de la plus-value restera acquise pendant 2 ans, à compter de la mise en vente d'une résidence principale en 2009 et 2010.

Changement d'assiette pour la taxe sur les terrains devenus constructibles

Tue, 4 Oct 2011 19:07:24 +0200

La taxe sur les terrains nus devenus constructibles sera de 10 % sur la plus-value réalisée lors de la vente, à compter du 28 septembre 2009.

Pas de déduction des frais de viabilisation

Tue, 4 Oct 2011 19:02:34 +0200

Un particulier ne peut intégrer le coût de la viabilisation de son terrain au titre des frais déductibles pour le calcul la taxe sur les plus-values de cession. C'est ce que relève une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 juillet 2009 (n° 5642, JO Sénat 23 juillet 2009).

La résidence principale est sauve d'impôts !

Tue, 4 Oct 2011 18:01:26 +0200

Quelle que soit la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la résidence principale devrait échapper à la taxation des plus-values, au nouvel impôt appelé IRF et pour grand nombre de contribuables à l'ISF, en raison de la suppression de la première tranche.

Les conditions de déduction des dépenses de travaux

Wed, 14 Sep 2011 12:14:07 +0200

Risque sismique : en France aussi

Fri, 29 Jul 2011 10:44:55 +0200

60% des communes françaises sont désormais concernées par le risque sismique. Les règles de construction, destinées à protéger les personnes en cas de séisme, ont été renforcées depuis le 1er mai 2011 par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010.
L’indemnisation des dégâts matériels occasionnés par un tremblement de terre relève du régime des catastrophes naturelles.
Questions-réponses autour des nouvelles règles parasismiques applicables à la construction :

Ma commune est-elle concernée par un risque sismique ?
Quelles règles de construction parasismique s'appliquent ?
Quelles sont les précautions requises pour construire en zone sismique ?
Une protection parasismique dans l'ancien est-elle envisageable ?
Quel coût prévoir pour une protection parasismique ?
Comment s'assurer que les règles parasismiques sont bien respectées ?
Quelle est l'incidence d'un plan de prévention des risques (PPR) ?
"Je mets en vente ou en location un bien situé en zone sismique."

Encadrés :

Séismes : l'hexagone, épargné mais pas à l'abri.
Antilles, état d'alerte maximal.

L'éco prêt à taux zéro loupe son projet

Fri, 29 Jul 2011 10:44:53 +0200

L’ éco-PTZ est un prêt remboursable sur dix ans qui finance aussi bien les propriétaires de logements individuels que les copropriétaires décidant de réaliser des travaux dans les parties communes de leur immeuble. Or la trop grande complexité du dispositif est responsable du semi-échec de l'éco-PTZ en copropriété.
Le rapport de Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan Bâtiment Grenelle, relance le débat. Les associations de copropriétaires se positionnent.

Encadrés :

145 000 copropriétés en mal de rénovation
Questions à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement.

Maisons de verre : le triomphe du verre

Fri, 29 Jul 2011 10:44:53 +0200

Les maisons de verre se développent depuis une dizaine d'années. Autrefois utilisé principalement pour la transformation ou l'extension de maison anciennes, le verre est aujourd'hui utilisé comme matériau de construction.

Encadrés :

un îlot de lumière à Paris : visite guidée au cœur de la ville par son concepteur, Pablo Katz ;
3 questions à Delphine Aboulker, directrice associée de l'agence architecture de collection.
une lente percée dans l'hexagone.

Des solutions pour économiser : moitié moins d'eau, c'est possible

Fri, 29 Jul 2011 10:44:46 +0200

Préserver les ressources naturelles et faire baisser sa facture d'eau...
Un double objectif qui peut être atteint assez simplement, en changeant quelques habitudes et en procédant à de petits aménagements :

Premier réflexe, traquer les fuites d'eau
Des toilettes économiques ou très économiques
Le bon dispositif pour limiter le débit d'eau
Des lave-linge et lave-vaisselle deux fois moins gourmands
Recycler les eaux grises.

Encadrés :

Comment se répartit notre consommation d'eau ?
Les toilettes, un poste sensible.
Le robinet, un axe clé.

Guide d'achat : Les appareils pour climatiser une pièce, ils soufflent le froid et le chaud

Fri, 29 Jul 2011 10:44:44 +0200

Il existe de multiples façons, plus ou moins efficaces, de climatiser une pièce.
Présentation des différents appareils de climatisation disponibles :

Un appareil monobloc est insoupçonnable de l'extérieur.
Les monosplits muraux disponibles dans toutes les gammes.
Les monosplits consoles qui s'installent en lieu et place du radiateur.

Encadrés :

L' étiquette énergie et le moteur Inverter
Présentation de modèles disponibles en magasin : consoles monobloc, muraux en grande surface de bricolage, muraux chez les installateurs, consoles.

Protéger sa véranda du soleil : Des stores antifournaise

Fri, 29 Jul 2011 10:44:39 +0200

Rubrique Faire faire
Conseils pour protéger sa véranda du rayonnement solaire quand elle n'a pas été conçue avec des matériaux isolants ni des stores intégrés entre les deux épaisseurs de vitrage :

Des stores intérieurs réfléchissants très efficaces sur les parois verticales ;
Le store extérieur à projection ;
Des volets roulants.

Encadré :
Abriter une véranda de 6 m de large, 3 m de rampant et 2.80 m de hauteur : 2 options (protection intérieure ou protection extérieure pour la toiture).

L'attribution préférentielle de certains biens

Tue, 5 Jul 2011 11:07:10 +0200

L'évaluation des immeubles

Tue, 5 Jul 2011 11:06:33 +0200

Les immeubles appartenant au défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:50 +0200

Le sort du logement du défunt

Tue, 5 Jul 2011 11:05:50 +0200

Les documents nécessaires à la détermination de l'actif successoral

Tue, 5 Jul 2011 11:05:33 +0200

Je viens d'hériter de terres agricoles qui sont louées avec un bail à ferme. Le Plan local d'urbanisme de la commune où se trouve cette exploitation est en train d'être modifié. Une partie de mes terrains va passer en zone urbaine. Puis-je récupérer ces terres ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:22 +0200

À partir du jour où le Plan local d’urbanisme (PLU) sera rendu public ou approuvé (art. L. 411-32 du code rural), le bailleur pourra notifier le congé à son locataire. En effet, le changement de destination des terres agricoles peut donner lieu à une résiliation totale ou partielle du bail mais seulement pour les parties concernées. Si le bailleur souhaite garder une parcelle pour faire construire et vendre le reste, il en a la possibilité s'il indique son projet dans la notification. Il devra en revanche indemniser son locataire pour le préjudice que la perte d'une partie de son exploitation lui fait subir.

La commune veut m'imposer le raccordement au réseau d'assainissement collectif, suis-je dans l'obligation de me plier à cette décision ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:21 +0200

Le raccordement des immeubles aux égouts publics destinés à recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire (art.L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique). La loi impose même de le faire dans des délais précis : les immeubles existants lors de la construction du réseau public d’assainissement doivent y être raccordés dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 al. 1er du code de la santé publique), sauf prolongation accordée par le maire. Légalement, la commune peut faire supporter à l'habitant l'intégralité des frais de raccordement.

Le ravalement de ma maison s’étant révélé catastrophique, j’ai dû assigner l’entrepreneur pour malfaçons. Une expertise judiciaire a été ordonnée et à la suite du dépôt du rapport, l’entrepreneur m’a proposé d’exécuter lui-même, et à ses frais, les travaux préconisés par l’expert. Or, je ne souhaite pas remettre entre les mains des mêmes intervenants un chantier qui avait révélé leur incompétence et leur manque de conscience professionnelle. De son côté, l’entrepreneur soutient que je ne peux refuser son offre et que les tribunaux lui donneront raison. Qu’en pensez-vous et que puis-je faire?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:21 +0200

Une cavité souterraine menace d'effondrement ma maison. Existe-t-il une possibilité de bénéficier d'une aide financière pour agir à titre préventif ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:15 +0200

Il existe le fonds de prévention des risques naturels majeurs (art. L. 561-3 du code de l'environnement ; décret n°95-1115 du 17 octobre 1995). Cette prise en charge préventive concerne exclusivement les biens qui sont couverts par une assurance. Pour saisir ce fonds, il faut en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. La participation se fait sur décision préalable de l'Etat.

Ma maison est construite en limite séparative et je désire effectuer de petits travaux d'entretien du mur qui donne sur le terrain voisin. Dois-je obtenir l'autorisation de mon voisin pour faire exécuter ces travaux ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:13 +0200

L'autorisation de passer sur un terrain voisin pour faire des travaux ne peut résulter que d'une convention entre les parties. Si elle est refusée par l'une des parties, cette permission peut être donnée par le juge. Le tribunal de grande instance (TGI) est alors compétent pour accorder une servitude de tour d'échelle et s'il y a urgence, il peut être saisi sous la forme du référé. Néanmoins, il ne peut s'agir de simples travaux d'embellissement.

Une violente tempête a emporté le faîte de la toiture de ma maison. Mon assureur me propose une indemnité qui me paraît dérisoire. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:04 +0200

Il est possible de contester le montant proposé par l'assurance (dans un délai fixé par le contrat). Des devis détaillés recueillis auprès de professionnels du bâtiment aideront au règlement du litige. Si ce dernier subsiste, un expert arbitre sera désigné.

J'occupe sans titre un bien immobilier depuis plus de 30 ans. Quelles démarches dois-je accomplir pour en être reconnu pleinement propriétaire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d’en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu’il n’ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art.2262 du code civil). En attendant, il en est le «possesseur». Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère «utile» de sa possession, c’est-à-dire démontrer qu’elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans. Pour acquérir par prescription le bien immobilier que vous occupez, vous devrez engager une demande en justice. Et si le propriétaire initial se manifestait après le délai de 30ans de prescription, vous pourriez lui opposer une fin de non-recevoir. Témoignages et certificat de possession délivré par le maire par exemple peuvent être des preuves d'un acte de possession.

Je possède une résidence à la campagne, que je compte rénover cette année. J’ai décidé de remplacer les planchers, les huisseries extérieures, de modifier les cloisons intérieures, de refaire les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et une partie du système de chauffage. Je pensais bénéficier du taux réduit de TVA, mais l’entreprise qui doit effectuer les travaux m’affirme le contraire…

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Ayant l’intention de faire réaliser une extension à mon pavillon, j’ai fait une demande de certificat d’urbanisme en mairie afin de connaître l’étendue de mes droits. On m’a informée que l’administration avait deux mois pour me délivrer ce document. Mais les deux mois se sont écoulés, et je n’ai pas de réponse. Que dois-je en conclure ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:57 +0200

Je souhaite agrandir ma propriété. Mon voisin, propriétaire d'un terrain agricole, me propose de faire l'acquisition d'une parcelle de terrain. Je crains que la Safer n'use de son droit de préemption.

Thu, 30 Jun 2011 13:13:56 +0200

La SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit être informée de toutes les ventes de terres agricoles ou à vocation agricole. C'est le notaire chargé de la transaction qui doit accomplir cette formalité. Le droit de préemption de la Safer n'est pas automatique mais, si elle l'exerce, elle doit le faire dans les 2 mois de la notification de la vente et elle doit motiver sa décision. En effet, les cas de préemption sont encadrés par l'article L. 143-2 du code rural : viabilité d'une exploitation agricole voisine, lutte contre la spéculation foncière, réalisation de projets de mise en valeur des paysages ou protection de l'environnement. La décision de la Safer peut être contestée devant le Tribunal de grande instance dans les 6 mois. A défaut d'information de la Safer d'une vente de terre agricole, celle-ci pourra obtenir l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

J'ai confié l'installation de ma cuisine équipée à un professionnel. Les travaux, qui devaient durer un mois, s'éternisent. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:55 +0200

Les obligations du professionnel doivent lui être rappelées de préférence par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Des dommages et intérêts suite au préjudice subit peuvent aussi lui être réclamés suivant l’article 1142 du code civil. Les juridictions accordent assez facilement une indemnisation, dès lors que l'on peut démontrer le préjudice et le chiffrer. Une clause qui exclut expressément toute demande de dédommagement de la part du client est prohibée par l’article R132-1 du code de la consommation, qui le définit comme une clause abusive, dès lors que le professionnel a manqué à ses obligations. Le cuisiniste ne pourra donc refuser d'indemniser le client en s’appuyant sur cette clause.

Mon voisin possède sur sa propriété des arbres de plus de 10 mètres de hauteur, qui ombragent mon potager et dont les feuilles recouvrent une partie de ma pelouse. Existe-t-il une distance réglementaire de plantation qui éviterait des zones d'ombre sur mon terrain ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

A défaut d'usages locaux, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique : il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres.

Des fissures apparaissent sur le mur de façade de ma nouvelle maison, dont la construction s'est achevée en début d'année. Quel recours puis-je avoir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:48 +0200

Ayant signalé les désordres sur le procès verbal (PV) de réception, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement. Il en va de même pour toute fissure apparue en cours d'année et signalée par lettre recommandée avec avis de réception au constructeur. En cas d'aggravation des dommages rendant la maison impropre à sa destination, il faut alors mettre en jeu la garantie décennale du constructeur (article 1792 du code civil).

Je suis propriétaire d'une maison avec piscine. Je n'accueille jamais d'enfant chez moi et je ne fais pas de location. Si je ne sécurise pas ma piscine, suis-je responsable en cas d'accident ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:42 +0200

La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose que les piscines privées construites depuis le 1er janvier 2004 soient pourvues d'un dispositif de sécurité antinoyade normalisé. Les piscines existantes doivent, quant à elles, être équipées d'un tel dispositif depuis le 1er janvier 2006. Par conséquent, même si cette piscine n'est fréquentée que par vous-même, elle doit être pourvue de ce dispositif depuis le 1er janvier 2006.

Mon voisin a installé sur son terrain, mitoyen du nôtre, une caravane. Quelles sont les règles relatives au stationnement des caravanes sur les terrains privés?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:41 +0200

Le propriétaire du terrain sur lequel est installée une caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme) sauf si sa résidence principale est construite sur ce terrain (art. R. 443-13). Aucune distance règlementaire n'est prescrite entre la caravane et les propriétés voisines. Par conséquent, si les voisins subissent une gêne du fait du stationnement de la caravane et que son propriétaire ne veut pas la déplacer, ils doivent saisir le conciliateur de justice pour trouver une solution amiable. A défaut d'arrangement, il faut engager une procédure judiciaire fondée sur le trouble anormal de voisinage.

J'ai fait construire une villa il y a 12 ans. Un affaissement du sol de mon salon entraîne un problème de fermeture et d'ouverture de mes portes-fenêtres. Puis-je faire une déclaration à mon assurance dommages-ouvrage ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:39 +0200

Passé un délai de 10 ans à compter de la réception de sa maison, la garantie d'une assurance dommages-ouvrage ne couvre plus ce type de désordres. En revanche, si les problèmes liés à l'affaissement du sol persiste et que le propriétaire de la maison a déjà utilisé sa garantie avant le délai de 10 ans, il peut de nouveau la faire valoir, même après le délai (cass. du 7 décembre 2005).

Je suis en conflit avec mon voisin qui refuse d'élaguer ses arbres dont les branches dépassent sur mon terrain. J'ai lu qu'il était possible d'éviter un contentieux en saisissant un conciliateur. Est-il compétent en ce domaine ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:36 +0200

Le conciliateur de justice a un domaine de compétence assez large, mais il règle surtout les conflits en matière de consommation et de voisinage et permet souvent d'éviter une procédure judiciaire. Pour le saisir, il suffit de prendre ses coordonnées en mairie ou au tribunal d'instance, et se rendre à l'une de ses permanences. On peut également le joindre par téléphone.
Il peut prendre rendez-vous avec les personnes ou préconiser une expertise, mais en aucun cas les contraindre s'ils ne sont pas d'accord.
Enfin, l'accord entériné par la conciliation peut être présenté par le conciliateur au juge d'instance pour qu'il lui donne force exécutoire. Donc, en cas de désaccord, malgré l'intervention du conciliateur, il faut saisir le juge qui tranchera le différend.

Je viens d’acheter une maison dans le sud de la France, dans une zone boisée. Mes nouveaux voisins m’ont parlé d’une obligation de débroussaillage. Qu’en est-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:35 +0200

Dans votre numéro de décembre 2004 (n°983, p 16), vous parlez de nouvelles mesures concernant les piscines privées. Est-ce que ces mesures sont complémentaires à celles édictées par la loi du 3 janvier 2003 ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:34 +0200

Ces réglementations ne concernent pas les mêmes bassins. En effet, la loi du 3 janvier 2003 et son décret d'application du 7 juin 2004 concernent les piscines privées dans le cadre d'une habitation individuelle ou d'une copropriété. L'arrêté du 14 septembre 2004, dont il est question dans notre numéro de décembre 2004, traite des piscines installées par des établissements privés qui reçoivent du public (campings, hôtels, résidences de tourisme, colonies de vacances etc.).

Avant de réaliser le ravalement de la façade de ma maison, l'entreprise m'avait fait un devis. Mais les travaux qu'elle a effectués ont été plus importants que prévu. La facture est donc plus élevée que le devis. Que dois-je payer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:33 +0200

L’entrepreneur ne peut pas réaliser des travaux supplémentaires non prévus dans le devis, ce qui entraîne l’interdiction d’une majoration de prix (cass. civ. 3e du 20 mai 1998, n° 96-20800). Le client ne doit payer que les travaux prévus initialement dans le contrat.
Si le client a donné son accord sur les travaux supplémentaires en modifiant le devis, il devra les payer. Par ailleurs, le professionnel peut changer des caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, résultant de l’évolution technique, si cela n’entraîne ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Ce changement n’est possible, bien sûr, que si le consommateur n’a pas précisé être attaché à certaines caractéristiques spécifiques (art. R. 132-2 du code de la consommation).

Nous avons emménagé dans un appartement neuf. Nous entendons tout ce qui se passe chez notre voisin. Visiblement, l'isolation phonique est défectueuse. Quels sont nos recours ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:32 +0200

L’isolation phonique est prévue spécialement par l’article L.111-11 du code de la construction et de l’habitation, et les travaux nécessaires pour satisfaire aux exigences minimales relèvent d’une garantie d’un an à partir de la prise de possession des lieux. Il faut donc en informer le promoteur afin qu'il remédie à ce désagrément.
Même si le délai d'un an est dépassé, si l’isolation est défectueuse au point de rendre l’immeuble impropre à l’habitation, le promoteur pourra engager la responsabilité du constructeur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 octobre 2006 (cass. assemblée plénière n° 05-19408), a ainsi précisé que les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale, même si les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées.

J'ai fait construire un pavillon il y a 8 ans. L'an dernier, des fissures sont apparues suite à 2 années de sécheresse consécutives. A quel type de garantie dois-je recourir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:27 +0200

L'assurance multirisque habitation peut jouer si la zone géographique sur laquelle la maison est implantée a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle concernant une période de sécheresse.
Si tel n'est pas le cas, il est possible de mettre en cause la responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale.

Des câbles électrique surplombent mon jardin. EDF est venue, sans me prévenir, élaguer mes plantations et des arbres anciens ont été endommagés. EDF avait-elle le droit d'agir ainsi ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:20 +0200

Le concessionnaire chargé de la distribution de l'électricité bénéficie d'une servitude d'élagage et d'abattage des arbres pour ne pas gêner les installations qui passent au-dessus des propriétés privées. Si les arbres du particulier périssent, celui-ci peut se faire dédommager auprès du directeur du centre EDF dont il dépend, si cela ne suffit pas, il peut se rediriger vers le directeur clientèle nationale. Si les démarches amiables échouent, il faudra engager une procédure devant le juge judiciaire.

J'ai souscrit une multirisque habitation auprès d'un agent d'assurance. Mon jardin a été vandalisé et la compagnie répond qu'il n'est pas couvert pour ce dommage. Pourtant, l'agent avait affirmé l'inverse. Puis-je être indemnisé ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:18 +0200

S'il n'est pas dit dans le contrat d’assurance que l’étendue de la garantie couvre la maison et ses annexes (dont fait partie le jardin), il faudra démontrer ce qu’avait avancé l'agent lors de la souscription.
Si l'assuré reçoit après la souscription de son contrat, un courrier précisant que son jardin est couvert par la garantie, il doit l'envoyer en copie à l’assureur. Ce dernier devra l'indemniser, car il reste responsable vis-à-vis de lui.

Mon voisin agrandit sa maison jusqu'à la limite de son terrain. Il envisage d'ouvrir deux fenêtres qui vont donner sur ma propriété. En a-t-il le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:16 +0200

Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’1,90 mètre entre ladite ouverture et la limite séparative du voisin. Cette distance est précisée dans l’article 678 du code civil à propos des vues droites, c’est-à-dire celles que l’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher. En revanche, si la construction est séparée d'une autre par un chemin, le non-respect de cette distance d'1,90 mètre ne peut-être invoqué (cass. civ. 3e ch du 2 mai 2007, n°06-13778).

J'ai passé un contrat avec un entrepreneur pour effectuer des travaux chez moi, mais il a abandonné le chantier. Que puis-je faire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:13 +0200

Si l'entrepreneur a commencé à exécuter les travaux, il est possible de saisir les tribunaux pour non-respect du contrat, afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi et l'obligation d'achever le chantier. En revanche, s'il ne les a pas commencés, il vous faudra peut-être envisager la résolution judiciaire du contrat, c'est-à-dire l'annulation du contrat par le tribunal, qui pourra, par ailleurs, forcer l'entrepreneur à finir les travaux.

J'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle en janvier 2007. Les travaux se sont achevés en novembre 2007. Quelles sont les règles applicables pour les formalités de fin de travaux ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:09 +0200

Le bénéficiaire du permis de construire doit, en plus de la déclaration d'achèvement des travaux, établir lui-même la déclaration de conformité.
Ces règles s'appliquent à toutes les constructions achevées à partir du 1er octobre 2007.
Passé un délai de 3 mois après la déclaration de conformité en mairie, ce document ne peut plus être remis en cause. Il est cependant possible de demander à la mairie qu'elle fournisse une attestation assurant qu'elle n'a soulevé aucune contestation.

Je suis le propriétaire d'une villa dans une petite commune. Le maire vient de m'enjoindre d'élaguer mes arbres qui dépassent sur la voie. A-t-il un pouvoir en la matière ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:55 +0200

Si la voie qui longe votre propriété est une voie publique, le maire peut effectivement vous faire la demande, afin de veiller à l'intérêt général, d'élaguer vos arbres. Il peut également vous adresser une mise en demeure (rép. min. JOAN du 27 janvier 2004, p 673).

J’ai appris que ma commune avait modifié son plan local d’urbanisme et classé mon terrain agricole en zone constructible. Actuellement, je le loue à un fermier. Je l’ai informé de ce changement de destination et lui ai demandé de me donner congé afin de quitter les lieux dans les plus brefs délais. Le fermier a refusé et m’a déclaré que mon action était illégale, qu’en pensez-vous ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:53 +0200

J'ai une piscine dans mon jardin. L'enfant de mes voisins déjoue la surveillance de ses parents pour venir chez moi. Suis-je obligé de prévoir des dispositifs de sécurité ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:41 +0200

A compter du 1er janvier 2004, toutes les nouvelles piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif devront être munies de dispositifs de sécurité normalisés (loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003). Les piscines construites avant cette date, devront être sécurisées avant le 1er janvier 2006. En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire peut être retenue même s'il n'a pas commis de faute car il est gardien de la piscine. Toutefois, en cas de faute de la victime, la réparation due par le propriétaire pourra être atténuée (cass. civ. 2è du 21 novembre 1990, n° 89-19105).

J'ai vu sur internet que la photo de mon habitation était mise en ligne. Je n'ai donné aucune autorisation. Ai-je la possibilité de m'opposer à cette diffusion ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:41 +0200

Un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 10 mars 1999, n° 96-18699) a reconnu le principe d'une protection de l'image d'un bien, de telle sorte qu'il est interdit d'exploiter cette image à des fins publicitaires, sans avoir au préalable obtenu l'accord de son propriétaire. En revanche, si la photographie du bien n'est pas suivie d'une exploitation commerciale directe, les droits du propriétaire ne sont pas bafoués et ne peuvent entrainer une réparation (cass. civ. 1ère du 25 janvier 2001, n° 99-10709).

J'ai l'intention de percer une fenêtre sur la façade de ma maison. Celle-ci doit être au moins distante de six mètres de la voie publique, selon les documents d'urbanisme applicables. Puis-je me fier au cadastre ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:34 +0200

A priori oui, d'autant plus que les services techniques de la commune vont eux-mêmes se baser sur le plan cadastral pour effectuer cette vérification. Cependant, dans la pratique, il peut y avoir des oublis de reports d'éléments sur le plan cadastral (par exemple, l'absence de déclaration de l'ajout d'une véranda venant en extension sur le bâti). Une distorsion de mesurage engage alors la responsabilité du particulier.

Pompes à chaleur : non au redressement fiscal ! De nombreux lecteurs ont interrogé Le Particulier immobilier sur les rumeurs de redressement fiscal entourant les pompes à chaleur ayant bénéficié d'un crédit d'impôt égal à 50 % du coût du matériel, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Voici les précisions que nous pouvons apporter à ce stade.

Thu, 30 Jun 2011 13:12:33 +0200

Une instruction fiscale du 11 juillet 2007 a précisé l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour l'achat d'une pompe à chaleur (PAC). Ce nouveau mode de calcul excluait le coût de l'unité intérieure des PAC air/air et devait s'appliquer aux dépenses réalisées à compter de la publication de l'instruction ainsi "en tant que besoin, pour le règlement des litiges en cours".
La CLCV a alors signalé de nombreux redressements fiscaux faisant suite à la parution de cette instruction. Selon la CLCV, l'administration fiscale aurait, depuis, décidé d'abandonner les redressements en cours.

Mon voisin me demande d'arracher des arbres qui se trouvent à la limite de nos propriétés. Il prétend que je n'ai pas respecté les usages de distance de plantations de notre localité. Où ces usages sont-ils consultables ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:23 +0200

Il est possible d'obtenir des informations concernant ces usages sur les registres de la mairie de sa commune. Pour être admises en tant qu’usage, ces dernières doivent être claires, constantes et reconnues. La loi du 3 janvier 1924 a confié aux chambres d’agriculture la compétence de regrouper et de codifier les usages agricoles qui sont, ensuite, approuvés par le conseil général, avant d’être mis à la disposition du public dans les mairies du département concerné (art. R. 511-1 du code rural).
Ces usages font force de loi à propos de distances de plantation. Elles doivent être conformes aux règlements et aux usages locaux qui les définissent. S’il n’en existe pas, il faudra respecter les distances légales précisées par l’article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres).

Un chemin privé accède à notre propriété et à celle de nos voisins. Très souvent, une voiture se gare à l'entrée du chemin. Nous faisons alors un grand détour pour entrer ou sortir. Comment y remédier ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:21 +0200

Dans l'hypothèse où des voitures empiètent sur un chemin privé, les propriétaires peuvent faire appel à la fourrière. En revanche, si elles sont sur la voie publique mais empêchent le passage, c'est le maire qui doit prescrire des mesures d'interdiction de stationnement tel qu'un marquage au sol. En effet, la jurisprudence reconnait aux riverains un droit d'accès qui s'assimile à une servitude de passage en automobile, ceci même s'il y a un autre chemin. Si le maire ne répond pas à cette demande dans le délai de 2 mois, l'administré, dans les 2 mois qui suivent ce refus (express ou tacite), peut saisir le tribunal administratif pour faire cesser le trouble et réclamer une indemnisation du préjudice.

J’habite près d’une salle des fêtes communale qui est louée chaque week-end pour des mariages et des spectacles. Il y a beaucoup de bruit. La police municipale doit-elle intervenir ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:19 +0200

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit réprimer les atteintes à la tranquillité publique, et notamment le bruit. Il doit prendre des mesures pour limiter les nuisances sonores issues de cette salle et assurer la tranquillité aux riverains. Si, après des plaintes répétées, le maire refuse toujours d’intervenir, le riverain peut présenter un recours devant un tribunal administratif. Une personne a déjà été dédommagée dans une situation similaire sans que le maire n'intervienne. Il avait pris des mesures ponctuelles, mais elles étaient insuffisantes au regard de l’intensité des nuisances produites par un champ de foire et un foyer municipal. La cour a estimé que la commune avait commis une faute, et le fait que le riverain ait eu connaissance des troubles éventuels de ce lieu n’a pas diminué la responsabilité du maire (CAA de Bordeaux, n° 04BX01568 du 24 avril 2007).

Je possède un terrain à bâtir sur lequel je souhaite installer un mobil home. Quelles sont les démarches à accomplir et quelles sont les conséquences fiscales ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:11 +0200

Selon les circonstances, le fisc peut estimer qu'il s'agit soit d'une caravane, soit d'une habitation légère de loisirs (HLL). Si vous comptez laisser ce mobil home en permanence sur un terrain et l'occuper pendant les vacances, le fisc considéra qu'il s'agit d'une HLL à condition que votre mobile home repose sur le sol et qu'il soit démuni de ses moyens de mobilité. Si vous conservez les moyens de mobilité de votre mobile home (roues, système de remorquage etc.), l'implantation de votre mobile home relève alors de la réglementation relative au stationnement des caravanes. Sur le plan fiscal, le Conseil d'Etat estime que les caravanes et les mobiles homes - quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation - ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, dès lors qu'ils disposent en permanence de leurs moyens de mobilité (CE du 13 avril 1987).

Le 15 janvier dernier, j'ai signé un devis de 7 000 euros pour la réfection de ma toiture. Le couvreur m'avait promis que les travaux se feraient pendant l'été. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas commencé. Ai-je un recours ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:10 +0200

Pour les travaux effectués dans une habitation, l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit l'obligation d'établir un devis dès que la prestation dépasse 152,45 euros. Ce devis doit impérativement comporter un certain nombre de mentions, dont la durée de validité de l'offre. En revanche, la date de commencement des travaux ne fait pas partie des mentions obligatoires. Il faut donc la prévoir au moment de signer le devis. Si vous ne l'avez pas fait et que toutes les démarches amiables ont échoué auprès de ce couvreur, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je suis propriétaire d'un terrain qui comporte une servitude de passage. Je voudrais clôturer ma propriété. En ai-je réellement le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:09 +0200

Vous pouvez clore votre propriété mais à condition de laisser l'accès libre aux bénéficiaires de la servitude de passage.

Je possède l'usufruit d'un bien immobilier qui nécessite des réparations. Dois-je supporter ces dépenses, ou bien sont-elles mises à la charge du nu-propriétaire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:08 +0200

Les articles 605 et 606 du code civil prévoient une répartion entre usufruitier et nu-propriétaire des dépenses de réparation relatives au bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété. Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire et les réparations d'entretien à l'usufruitier. L'usufruiter ne peut pas demander le remboursement de travaux d'amélioration au nu-propriétaire et ne peut pas non plus récupérer une partie de la taxe foncière sur le nu-propriétaire puisque l'usufruitier en est le seul redevable.