Le Particulier - Tous les thèmes

Le Particulier n°1147

Wed, 20 Jun 2018 16:32:30 +0200

J’achète des coquillettes à l’unité

Wed, 20 Jun 2018 16:32:18 +0200

Rubrique : L'envers du droit
Voir proliférer dans les supermarchés des paquets de gâteaux vendus par lots de 20 et des packs de 50 yaourts me donne l’envie furieuse de filer aux caisses avec juste une faisselle et un sablé. Un acte de résistance, en somme, contre ce procédé marketing grossier qui consiste à laisser croire qu’en achetant beaucoup, on réalisera forcément une bonne affaire. Or, rien n’oblige le vendeur à consentir une remise sur le prix d’un lot. C’est au consommateur de vérifier s’il est pris ou non pour un pigeon. Pour lui faciliter la tâche, on impose quand même à l’enseigne d’indiquer le prix du lot ramené à l’unité, au litre ou au kilogramme, pour le comparer au coût d’un achat isolé. Encore faut-il prendre le temps de lire les étiquettes, et se pencher sur ces fichus écrans à cristaux liquides avec leurs chiffres trop pâles et trop petits.
Et si je passais à l’acte en achetant un seul petit-suisse ?

Dois-je payer l'amende reçue le 7 juin 2018, d'un excès de vitesse daté du 28 juin 2017 ?

Wed, 20 Jun 2018 16:32:01 +0200

Mon mari a donné le domicile conjugal à ses enfants, d’une première union. À son décès, pourront-ils me réclamer une indemnité d’occupation ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:59 +0200

Le dispositif eCall n'est pas installé sur le modèle neuf de 2016 que je viens d'acheter, est-ce normal ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:48 +0200

Ma prime d'assurance automobile peut-elle augmenter suite à un accident dont je ne suis pas responsable ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:47 +0200

Faut-il voter en AG l'installation de compteurs individuels de chauffage ou de répartiteurs de chaleur ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:46 +0200

Je vends ma résidence secondaire, dois-je payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:45 +0200

Banque : existe t-il un plafond pour les frais de succession ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:44 +0200

Comment opter pour le taux neutre lors de ma déclaration en ligne ?

Wed, 20 Jun 2018 16:31:28 +0200

Les vaccins obligatoires

Wed, 20 Jun 2018 16:31:25 +0200

Rubrique : Antisèches
Onze vaccins sont obligatoires pour les bébés nés à compter du 1er janvier 2018. Ils doivent être réalisés pendant leurs 18 premiers mois. Pour les enfants nés avant, seul le Diphtérie-tétanos-poliomyélite DTP est requis. Les autres vaccins indiqués sont simplement recommandés aux personnes exposées.

L’indemnisation des maladies professionnelles

Wed, 20 Jun 2018 16:31:23 +0200

Rubrique : Antisèches

Le point de départ de l'indemnisation,
L'indemnisation par la Sécurité sociale,
Le complément versé par l'employeur.

Mon cousin me doit une grosse somme d’argent

Wed, 20 Jun 2018 16:31:12 +0200

Rubrique : "Défendez-vous !"
Prêter de l’argent sans rédiger d’écrit n’a rien d’illégal. Mais cela peut poser un problème lorsqu'il est nécessaire ensuite d’établir la preuve de la dette pour se faire rembourser. En effet, le code civil précise qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence. L’emprunteur peut contester la réalité du prêt (si l’argent lui a été remis en liquide), ou bien prétendre qu’il s’agissait en fait d’un don, d’une rémunération, ou d’une somme qui lui était due. Dans ce cas, le prêteur devra prouver ses dires pour obtenir le remboursement du prêt. Faute d’écrit, le succès d’une telle procédure dépend du nombre d’éléments de preuve dont le prêteur dispose (relevé bancaire, échanges écrits avec l’emprunteur, remboursements partiels, témoignages…).

Dégât des eaux : le voisin a toujours tort

Wed, 20 Jun 2018 16:31:10 +0200

Le voisin du dessus impliqué dans une infiltration est présumé responsable.

Dommages corporels : tout le préjudice, mais rien que le préjudice

Wed, 20 Jun 2018 16:30:57 +0200

On ne peut pas être indemnisé plusieurs fois pour le même préjudice.

Démarchage à domicile : vente annulée ? Crédit annulé !

Wed, 20 Jun 2018 16:30:54 +0200

La banque doit vérifier les conditions d'un démarchage avant d'accorder un crédit affecté.

La leçon du mois : bien choisir des fonds d’investissement pour diversifier son épargne

Wed, 20 Jun 2018 16:30:40 +0200

Rubrique : "La leçon du mois"
Alors que les rendements des placements sans risque ont désormais atteint un plancher, les épargnants sont invités de toutes parts à diversifier leurs investissements pour engranger des gains financiers plus substantiels. C’est effectivement un impératif pour espérer voir son épargne progresser au moins aussi vite que l’inflation, et, si possible, au-delà.
Mais, cette diversification étant susceptible d’entraîner des pertes, il est indispensable d’y procéder avec méthode, c’est-à-dire en choisissant les fonds d’investissement qui sont les mieux adaptés aux besoins des souscripteurs. Cette diversification passe par la constitution d’un portefeuille reposant lui-même sur plusieurs fonds investis dans des classes d’actifs (actions, obligations, monétaires…) différentes.
C’est cette diversification qui va donner au portefeuille la robustesse attendue par l’épargnant, car les différentes classes d’actifs se complètent et apportent de la stabilité.

Une loi décodée : l’opposition au démarchage téléphonique

Wed, 20 Jun 2018 16:30:37 +0200

Rubrique : Analyse, une loi décodée
L’article L 223-1 du code de la consommation permet de s’inscrire gratuitement à un service d’opposition au démarchage téléphonique afin d’éviter les appels commerciaux intempestifs. Cette mesure encadrée par la loi Hamon (loi n° 2014- 344 du 17.3.14 relative à la consommation, section 4) a été intégrée dans le code de la consommation (art. L 121-34, puis L 223-1, ordonnance n° 2016-301 du 14.3.16).

Comment investir en étant expatrié

Wed, 20 Jun 2018 16:30:07 +0200

Rubrique : "Un patrimoine à la loupe"
Après plusieurs années passées en France et au Canada, Claire et Steven se sont installés à Londres il y a 5 ans. Le couple franco-britannique a un fils, Mickaël, lycéen de 17 ans. Claire est salariée d’un groupe hexagonal et bénéficie d’un contrat d’expatriation qui prend en charge ses frais de logement à Londres. Steven travaille dans la fonction publique britannique.
Les époux sont propriétaires d’une maison en région parisienne qu’ils louent depuis 5 ans et dont ils viennent juste de rembourser l’emprunt. Aussi pensent-ils réaliser un nouvel investissement. Mais ils craignent d’alourdir leur taux d’imposition et se demandent aussi dans quelle mesure le Brexit aura un impact sur leur fiscalité. Enfin, tous deux veulent mettre leur fils à l’abri du besoin. Celui-ci est atteint d’une forme légère d’autisme.
Ils ont contacté Le Particulier pour obtenir des conseils.

Comment faire pour obtenir le permis bateau

Wed, 20 Jun 2018 16:30:04 +0200

Rubrique : "Comment faire pour..."
Chaque année, près de 90 000 personnes passent leur permis bateau. Il est plus agréable de tenter l’épreuve en bord de mer, mais sachez qu’environ 15 000 permis sont délivrés, tous les ans, en Ile-de-France. Si naviguer sur un voilier sans moteur ne requiert aucun permis, il en faut un, en revanche, pour conduire une embarcation d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kilowatts. Ce qui correspond à un moteur de plus de 6 CV.
Le permis bateau a été réformé en 2008, mais ceux passés auparavant restent valides. Il est accessible dès l’âge de 16 ans et, une fois obtenu, est valable à vie.

Et si je passais à la voiture électrique ?

Wed, 20 Jun 2018 16:29:51 +0200

Rubrique : Osez !
Après des décennies d’hégémonie, le diesel est désormais tombé en disgrâce, aidé en cela par le scandale du dieselgate et les interdictions de circulation qui fleurissent un peu partout dans les grandes villes. Celles-ci sont, en effet, de plus en plus nombreuses à définir des zones de circulation restreinte (ZCR), où seuls les véhicules les plus vertueux (électriques ou hybrides) sont autorisés à rouler.
Les déclarations de Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique et solidaire, promettant la fin de la commercialisation des voitures à essence et au diesel pour 2040, et d’Anne Hidalgo, la maire de Paris, voulant bouter le diesel hors de la capitale d’ici à 2024 et l’essence avant 2030, n’incitent plus à investir dans une voiture traditionnelle.

Quelle couverture santé pour un étudiant ?

Wed, 20 Jun 2018 16:28:43 +0200

La loi Orientation et réussite des étudiants, adoptée le 15 février 2018, prévoit dans son article 11 que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants sont transférés aux organismes d’assurance maladie du régime général ». Ce transfert sera effectif dès la rentrée de septembre 2018.
C’en est donc terminé du régime spécifique des étudiants : le remboursement de la part relevant de la Sécurité sociale de leurs frais de santé était assuré depuis 1948 par des mutuelles étudiantes.
En pratique, « à compter du 1er septembre 2018, ceux qui s’inscrivent pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur ne changent plus de régime obligatoire d’assurance maladie », explique la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Près d’un million d’étudiants sont concernés.

Mesurez les risques avant de vous porter caution

Wed, 20 Jun 2018 16:28:30 +0200

Votre enfant vous demande d’être sa caution pour louer un appartement ? Un ami vous sollicite pour que vous soyez garant afin d’obtenir un prêt bancaire, ou vous devez vous porter caution pour décrocher un crédit pour l’entreprise que vous dirigez, ou dont vous êtes associé ?
L’hésitation et l’inquiétude sont légitimes, car en acceptant d’être caution, vous vous engagez envers le créancier (bailleur, banque…) à régler l’impayé du débiteur principal (loyer, emprunt…), s’il est défaillant. Si vous vous dérobez, votre patrimoine (revenus et biens personnels) peut être saisi à la demande du créancier pour rembourser cette dette.
Face à un tel enjeu, la loi assure la protection de la caution en imposant un formalisme rigoureux avec un acte écrit et des mentions manuscrites précises. Une protection d’autant plus nécessaire qu’en cas de décès votre engagement revient à vos héritiers, sauf s’ils refusent la succession.

10 conseils pour recourir au portage salarial

Wed, 20 Jun 2018 16:28:07 +0200

Vous rêvez de devenir indépendant mais êtes allergique aux tracas administratifs et craignez de perdre le confort du statut de salarié ?
Le portage salarial peut constituer une solution adaptée à vos besoins, surtout si vous êtes dans le secteur de l’ingénierie et de l’informatique, ou dans la communication, le marketing, le digital et le web, domaines de prédilection des professionnels travaillant sous ce statut. Vous pouvez être salarié d’une société de portage qui va facturer vos honoraires à vos clients pour vous. Vous exercez votre activité de manière indépendante en restant salarié, en ne vous préoccupant que de votre métier et en confiant la gestion administrative à la société de portage.# Voici comment réussir ce pari.

Maisons neuves : fraude à tous les étages !

Wed, 20 Jun 2018 16:27:52 +0200

Vous pensiez que faire construire ou acheter une maison soumise à la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) était la garantie de vivre dans un logement vertueux énergétiquement ?
Détrompez-vous ! Audacieuse, la RT 2012 impose, en principe, une consommation annuelle maximale d’énergie inférieure de 30 % à celle fixée par son prédécesseur, la RT 2005. Las ! Elle souffre de plusieurs faiblesses : elle est coûteuse pour le maître d’ouvrage (qui fait construire), complexe pour le maître d’oeuvre (qui construit) et, pour finir, mal contrôlée.
Tous les ingrédients pour favoriser les fraudes en tous genres… Études thermiques bâclées, attestations de conformité falsifiées, tests d'étanchéité à l’air truqués et services municipaux complaisants ou incompétents : voilà ce qui se cache trop souvent derrière les belles intentions d’une réglementation plus que bancale.

Néobanques : 6 bonnes raisons d’ouvrir un compte

Wed, 20 Jun 2018 16:27:38 +0200

Seriez-vous tenté par un compte bancaire sans chéquier ni découvert autorisé, doté d’une carte qui ne fonctionne pas partout, avec des offres de placement et des assurances limitées ?
Ainsi présentée, la proposition devrait, en toute logique, faire un flop monumental. Et pourtant…
Les offres simples des néobanques séduisent en masse une clientèle modeste (qui se tourne plutôt vers C-zam, Eko ou Nickel), ou très connectée (Morning, N26, Revolut) et, plus généralement, tous ceux qui recherchent une banque secondaire.
Après avoir fait ses débuts en 2014, Nickel a déjà convaincu plus de 900 000 clients. Quelques mois après leur lancement, C-zam et Orange Bank (dont le modèle est plus proche d’une banque en ligne, voir l’encadré p. 43) avaient déjà ouvert plus de 100 000 comptes, tandis que la banque allemande N26 et le britannique Revolut en revendiquent plus de 200 000 en France.
Voici les 6 raisons qui poussent les clients à ouvrir un de ces comptes bancaires d’un nouveau genre.

Repères : que faire d’un contrat d’assurance vie décevant ?

Wed, 20 Jun 2018 16:27:34 +0200

Assurance vie : votre assureur mérite-t-il votre confiance ?

Wed, 20 Jun 2018 16:27:21 +0200

En souscrivant une assurance vie, vous vous retrouvez marié à votre assureur pour de nombreuses années. En effet, ce placement est l’un des seuls qui ne soit pas transférable. Une fois passé la bague au doigt, il n’est plus possible de changer de partenaire : soit vous conservez votre contrat, soit vous le résiliez, mais cela entraîne la perte des avantages fiscaux accumulés au cours des ans.
Par exemple, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans échappent aux droits de succession au moment de leur transfert à vos bénéficiaire. Vous hésiterez peut-être à renoncer à cet avantage si vous avez dépassé cet âge.
Toutefois, sachez que dans certaines situations cette perte n’est pas un vrai problème. Au moment de choisir un contrat à souscrire, il est primordial de savoir si l’assureur mérite pleinement votre confiance, et cela pour une longue période. Or, il n’est pas si facile d’apprécier ses qualités, car il faut tenir compte des pratiques de la compagnie et de sa capacité à faire face à des situations économiques difficiles.
Trois points au moins méritent d’être examinés de près : la politique de l’assureur envers ses clients, l’importance de ses réserves et leur utilisation, et sa marge de solvabilité, qui représente sa capacité à rembourser les capitaux confiés.

Repères : à qui s’adresser pour résoudre vos litiges ?

Wed, 20 Jun 2018 16:27:07 +0200

Pas de cadeau pour les commerçants négligents

Wed, 20 Jun 2018 16:27:03 +0200

Il ne faut pas prendre les touristes pour des pigeons voyageurs

Wed, 20 Jun 2018 16:26:50 +0200

Les voisins, ça ose tout, c’est à ça qu’on les reconnaît

Wed, 20 Jun 2018 16:26:40 +0200

Comment sauver ses vacances

Wed, 20 Jun 2018 16:26:38 +0200

Les voisins, ça ose tout, c'est à ça qu'on les reconnaît

Bruits de piscine, odeurs de barbecue, longues soirées festives... En été, le bonheur des uns fait parfois le malheur des autres. Le trouble de voisinage est reconnu par les tribunaux dès lors qu’il est anormal, c’est-à-dire lorsque son impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale » et qu’il présente un caractère continu et permanent. Il n’y a donc pas de définition précise et pérenne de ce qui est anormal ou de ce qui ne l’est pas, le juge fait du cas par cas. Mais il tient compte, à chaque fois, d’un critère essentiel : la nuisance doit dépasser (et vous devrez le prouver) les désagréments habituels, inhérents à la vie en société, que chacun doit tolérer de la part de ses voisins. Quoi qu’il en soit, la première chose à faire est de vous adresser à votre voisin. Si, malgré vos efforts, le dialogue se rompt, sachez qu’avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation peut tout arranger.

Il ne faut pas prendre les touristes pour des pigeons voyageurs

Pour régler un différend avec un professionnel du tourisme, si votre recours amiable est resté vain, vous pouvez saisir la médiation Tourisme et Voyage. Quelque 92 000 entreprises y adhèrent. Sinon, vous pouvez faire appel, selon votre situation, à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) ou au Centre européen des consommateurs, pour les litiges transfrontaliers. Pas de cadeau pour les commerçants négligents
L’été est propice aux abus en tous genres dans le commerce, sous prétexte que la vigilance des consommateurs pourrait se relâcher pendant les vacances. Tous les secteurs sont concernés, à commencer par celui de la restauration.

À qui s’adresser pour résoudre vos litiges ?

L' agenda du Particulier des mois de Juillet - Août 2018

Wed, 20 Jun 2018 16:26:29 +0200

Signaler une fraude à la carte bancaire

Wed, 20 Jun 2018 16:26:19 +0200

Il est toujours nécessaire de faire opposition auprès de la banque avant de passer par ce service. Néanmoins, vous obtiendrez plus facilement le remboursement des opérations litigieuses en fournissant le récépissé de ce signalement.

Investir dans les PME avec son assurance vie

Wed, 20 Jun 2018 16:26:18 +0200

Géré prudemment par Idinvest Partners, spécialiste reconnu du capital-investissement, ce fonds est une excellente solution pour panacher son contrat.

Une SCPI spécialisée dans les logements en Europe

Wed, 20 Jun 2018 16:26:16 +0200

Un produit novateur et a priori rentable qui offre à l’investisseur une diversification internationale dans le logement.

Tourisme: les voyageurs mieux protégés dès le 1er juillet

Wed, 20 Jun 2018 16:26:15 +0200

De plus, si des circonstances exceptionnelles empêchent votre voyage retour, votre agence de voyages devra désormais vous prendre en charge pendant 3 jours.

Contrat non respecté : exigez une réduction !

Wed, 20 Jun 2018 16:26:04 +0200

Si vous n’avez pas encore payé la prestation (installation de cuisine, construction, etc.) ou le bien commandé, ou pas totalement, vous pouvez, après mise en demeure du débiteur, lui notifier votre décision de réduire le prix, en fonction de son inexécution.

L’homéopathie pourrait […] être évaluée scientifiquement. Si elle est utile, elle restera remboursée„ Agnès Buzyn, Ministre de la santé, le 24 mai, sur France Inter

Wed, 20 Jun 2018 16:26:04 +0200

Cette annonce ouvre la voie à la fin de son remboursement par l’Assurance maladie et les complémentaires santé.

Dentaire : les couronnes remboursées à 100 %, mais pas avant 2020

Wed, 20 Jun 2018 16:26:03 +0200

Dans le détail, l’accord prévoit de revaloriser progressivement (entre 2019 et 2023) de 40 % à 60 %le tarif des soins conservateurs (traitement de carie…).

Mémo du Particulier du mois de Juillet - Août 2018

Wed, 20 Jun 2018 16:26:01 +0200

Taxe foncière : pas d’exonération avec les labels énergétiques les plus récents

Wed, 20 Jun 2018 16:26:00 +0200

Seuls ceux disposant du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC) 2005, délivré aux permis de construire déposés avant 2013, en bénéficient encore (art. 315 quaterdecies du CGI, annexe 3).

Impôt sur la fortune immobilière : quelles dettes déduire ?

Wed, 20 Jun 2018 16:25:49 +0200

Les dettes liées à la résidence principale sont intégralement déductibles, mais dans la limite de 70 % de sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur imposable moins l’abattement de 30 % (BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608).

Copropriétés : comptes bancaires séparés, pas si sûrs !

Wed, 20 Jun 2018 16:25:48 +0200

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du mandat de syndic.

120

Wed, 20 Jun 2018 16:25:47 +0200

Les plateformes vont plus loin que la disposition de la loi logement qui prévoit de les obliger à fournir le décompte des nuitées aux communes qui en font la demande.

Énergie : les pratiques commerciales des fournisseurs pointées du doigt

Wed, 20 Jun 2018 16:25:45 +0200

Outre ces pratiques, la majorité des différends (52 %) vient des niveaux de consommation facturés.

Cryptomonnaie : le bitcoin attire les escrocs

Wed, 20 Jun 2018 16:25:37 +0200

Face à de telles arnaques, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, avertit : « Aucune médiation n’est possible, la plupart de ces sociétés sont fictives.

96 % de télétravailleurs jugent avoir une meilleure qualité de vie

Wed, 20 Jun 2018 16:25:36 +0200

Au-delà, des effets négatifs se font sentir (temps de travail plus long et charge ressentie alourdie).

Vie privée : contrôlez l’exploitation de vos données personnelles

Wed, 20 Jun 2018 16:25:35 +0200

Quelles sont les nouvelles obligations de ces professionnels ? Tout d’abord, recueillir votre consentement pour figurer dans leur registre informatisé et justifier, de manière simple et claire, de l’usage qu’ils font de vos données.

La vitesse sur les routes secondaires passe à 80 km/h

Wed, 20 Jun 2018 16:25:33 +0200

Depuis le 1er juillet 2018, vous devez respecter une vitesse maximale autorisée non plus de 90, mais de 80 km/h sur la plupart des routes nationales et départementales (sous réserve de la parution d’un décret).

Le Particulier n°1147 - Version numérique

Wed, 20 Jun 2018 16:20:56 +0200

Acheter ou vendre votre logement (Édition 2018) -Version numérique

Wed, 20 Jun 2018 08:45:58 +0200

L'imputation des déficits et la cessation d'activité

Tue, 19 Jun 2018 18:32:13 +0200

L'option pour le versement fiscal libératoire

Tue, 19 Jun 2018 18:31:50 +0200

Gérez votre location meublée ou saisonnière (2e édition 2018)

Tue, 19 Jun 2018 09:49:52 +0200

Il poursuit en justice le joueur de football hors-jeu qui l'a fait perdre au Loto Foot

Tue, 19 Jun 2018 09:22:55 +0200

La Cour de cassation vient de mettre un terme à 8 ans d'incertitude dans le milieu des paris sportifs, en décidant qu'une faute de hors-jeu sur un terrain de football n'est pas une faute civile de nature à engager la responsabilité du joueur ou de son club. Le parieur du loto sportif ne sera donc pas indemnisé, même s'il a perdu à cause d'un but marqué hors-jeu.

Les bonnes raisons de créer une SCI pour alléger son IFI

Wed, 13 Jun 2018 08:34:51 +0200

Créer une SCI afin de détenir de l'immobilier est particulièrement intéressant pour payer moins d'IFI, voire pour échapper à toute taxation à l'impôt sur la fortune immobilière. Le montage est particulièrement conseillé pour une résidence secondaire.

Créer et gérer une association loi 1901 (Édition 2018) - Version Numérique

Mon, 11 Jun 2018 14:19:11 +0200

Tutelle, curatelle : protéger un proche vulnérable (Edition 2018)

Fri, 8 Jun 2018 10:46:37 +0200