Le Particulier - Transmission de patrimoine

Recueillir un héritage (Edition 2018)

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Assurance vie : les stratégies gagnantes (Edition 2017) - Version numérique

Fri, 2 Jun 2017 10:23:38 +0200

Assurance vie : les stratégies gagnantes (Edition 2017)

Thu, 11 May 2017 09:21:28 +0200

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Modèle de pacte adjoint

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Accord exprès à la demande de crédit formulée par un cohériter

Thu, 19 Jan 2017 14:39:47 +0100

Demande d'accord des cohéritiers en cas de paiement à crédit des droits de succession

Thu, 19 Jan 2017 14:39:46 +0100

Demande de report de paiement des droits de succession

Thu, 19 Jan 2017 14:39:45 +0100

Le calcul des droits de donation

Fri, 21 Oct 2016 18:32:23 +0200

Le paiement des droits de donation

Fri, 21 Oct 2016 18:32:22 +0200

Comment organiser sa succession ? - Version numérique

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Comment organiser sa succession ?

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Votre notaire et vous (Edition 2016) - Version numérique

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Succession : prouver sa qualité d’héritier

Wed, 5 Dec 2012 12:12:26 +0100

L'intérêt du cantonnement

Fri, 29 Jul 2011 10:43:39 +0200

Les parties au contrat

Tue, 5 Jul 2011 11:06:54 +0200

Mon frère aîné vient de décéder sans laisser d'enfant. Or, il avait reçu des biens de nos parents décédés. Ai-je un droit sur ces biens ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:18 +0200

En vertu de l’article 757-3 du code civil, les frères et sœurs du défunt bénéficient d’un droit de retour. Ce droit concerne la moitié des biens que le frère défunt avait reçus de ses parents par succession ou donation. Ces biens doivent toutefois se trouver en nature dans sa succession. S’ils ont été vendus avant l’ouverture de la succession du frère, il n'y a pas de droit de retour. De plus, s’il s’agit d’une somme d’argent, considérée comme un «bien» au sens de l’article 757-3 du code civil, ce droit ne s’appliquera que s’il reste des sommes suffisantes à l’actif de la succession. Une renonciation ou des dispositions testamentaires contraires sont les deux dispositions qui empêchent l’application de ce droit de retour. Les frères et sœurs bénéficiaires supportent les dettes de la succession à proportion de la fraction qu’ils recueillent. De plus, ils sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit.

Nous sommes mariés et avons deux enfants. Après le décès du premier d'entre nous, quels seront les droits du survivant ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:16 +0200

Lorsque le défunt laisse des enfants en plus de son conjoint, ce dernier recueille le quart de la succession en usufruit (article 767 du code civil).||Les époux peuvent se faire mutuellement une donation au dernier vivant. Dans ce cas, en plus de sa moitié de communauté, le conjoint survivant aura le choix entre 3 possibilités (article 1094-1 du code civil) : il pourra recueillir toute la succession en usufruit ; le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit ; ou enfin le tiers en pleine propriété.

Je souhaite faire une donation à ma commune afin qu'elle construise un nouveau terrain de football communal. Quelles sont les formalités pour qu'elle accepte cette donation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:02 +0200

Une personne peut donner une somme d’argent, un bien mobilier ou un immeuble à une commune car elle est dotée de la capacité juridique de recevoir une libéralité. Si cette donation est faite dans le but d’être utilisée pour une construction sur le domaine public, il faudra que l’objet de cette donation soit mentionné de la façon la plus complète et la plus explicite possible avec plans à l’appui et mention du délai de réalisation des travaux. Une délibération du conseil municipal doit accepter la donation (art. L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales). Si le conseil municipal accepte cette donation, il est nécessaire que l’acte soit publié à la conservation des hypothèques. L’acte de donation sera établi par un notaire en votre présence et celle d’un représentant de la commune (maire ou conseiller municipal désigné lors de la délibération du conseil municipal). En vertu de l’article794 du code général des impôts, la commune sera exonérée des droits d’enregistrement. En revanche, elle ne sera pas dispensée des frais de notaire.

Tontine et revente du logement

Thu, 30 Jun 2011 13:14:01 +0200

Lorsque ma mère est décédée, j'ai hérité d'un appartement en nue-propriété dont mon père a gardé l'usufruit. Or, il a loué cet appartement pour 3 ans sans m'en avertir. Est-ce normal ?

Thu, 30 Jun 2011 13:14:00 +0200

Oui, puisqu'il s'agit d'un bail d'habitation. S'il s'était agi d'un bail commercial ou d'un bail rural, votre consentement aurait été nécessaire, sous peine de voir ces baux annulés en justice. Mais pour un logement, votre père n'a besoin ni de votre autorisation ni de vous avertir pour le donner en location.

Acte de donation, clause dite d'"interdiction d'aliéner"

Thu, 30 Jun 2011 13:13:59 +0200

Votre acte de donation contient une clause dite "d'interdiction d'aliéner" qui vous empêche de vendre, d'échanger ou de donner cette maison. Cette disposition est valable à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1 du code civil).

Je viens d'hériter, mais je ne peux pas payer l'intégralité des droits de succession car ils sont trop élevés, puis-je effectuer un paiement fractionné ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:55 +0200

Le paiement fractionné des droits de mutation est possible. Il s'agit en fait d'une demande de crédit restant subordonnée à une demande auprès de l’administration fiscale et qui doit comporter une offre de garanties. Ces dernières peuvent revêtir toutes les formes de garanties réelles ou personnelles (hypothèque légale, cautionnement ...) et doivent être constituées dans les 3 mois de la demande. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné, donnent lieu au versement d’intérêt au taux de l’intérêt légal au jour de la demande.
Le paiement pourra ainsi avoir lieu en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus sur une période maximum de 5 ans.
Les droits de succession doivent être payés au comptant en numéraire au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois certains autres modes de paiement sont exceptionnellement admis sous réserve d’un agrément préalable (remise d’oeuvres d’arts, certains immeubles, titres, etc.).

Je souhaite transmettre à mon fils un nombre important d'actions de sociétés cotées en Bourse. Puis-je faire un don manuel ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

Toutes les valeurs mobilières dématérialisées, y compris les titres au porteur, peuvent faire l'objet d'un don manuel, bien que ce type de transmission suppose la remise matérielle de la chose.

Mariés depuis 50 ans sans contrat de mariage, nous souhaitons éviter, au décès de l'un de nous, que notre logement familial se retrouve en indivision entre le conjoint survivant et les enfants...

Thu, 30 Jun 2011 13:13:51 +0200

Votre régime matrimonial est celui applicable avant la loi du 12 juillet 1965. Il s'agit de la communauté légale réduite aux acquêts. Si votre logement est un bien commun, vous pouvez faire établir, par votre notaire, une convention de modification de votre régime matrimonial en y insérant une clause de préciput prévue par l'article 1515 du code civil.

Ma femme et moi voulons opter pour un régime de communauté universelle. J'ai plusieurs contrats d'assurance vie, dont mon épouse est bénéficiaire. Dois-je modifier cette clause bénéficiaire?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:40 +0200

Dans un régime de communauté avec clause d'attribution intégrale, au décès du premier des conjoints, aucune succession n'est ouverte et aucuns droits ne sont à verser. En revanche, les primes de l'assurance vie sont soumises à une ficalité qui leur est propre, indépendante du régime matrimonial. Ainsi, des droits d'enregistrement devront de toute façon être versés pour les primes supérieures aux plafonds des exonérations fiscales.
Si ces contrats ont été souscrits après 70 ans, les primes versées bénéficieront d'un abattement de 30 500 euros et le reste sera soumis aux droits d'enregistrement (équivalents aux droits de succession), suivant le barème applicable et selon le lien de parenté du bénéficiaire.
La seule possibilité pour alléger ces placements, est de ne pas dépasser le plafond de 30 500 euros. En revanche, pour la souscription de nouveaux contrats, il faut le faire de façon conjointe avec son "conjoint" de façon à ce que le nouveau contrat ne soit pas dénoué. Ainsi il se poursuivra au nom du survivant, qui pourra en faire ce qu'il veut, notamment désigner un bénéficiaire (un enfant, par exemple).

Suite au décès de mon père, ma mère a hérité de l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières dont j'ai la nue-propriété. Quels sont les droits de chacun d'entre nous sur ce portefeuille ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:37 +0200

Votre mère dispose de la moitié de ce portefeuille en pleine propriété (mariée sous le régime légal et option pour l’usufruit) et de l’autre moitié en usufruit. Sur la moitié restante, vous êtes nu-propriétaire. L’usufruitier peut vendre les titres sans l’accord du nu propriétaire mais à condition d’en restituer l’équivalent en nature ou en valeur à l'extinction de l'usufruit (Cass. Civ. 1ère 12 novembre 1998).

SCI : déduction du passif d'une donation

Thu, 30 Jun 2011 13:13:29 +0200

En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:20 +0200

Le parent survivant ne peut vendre le bien immobilier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Celui-ci, s'il accepte la vente, peut décider la vente de façon classique. En revanche, s'il ne l'accepte pas, il peut décider d'une adjuction judiciaire ou d'une adjuction amiable. L'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès le mandat de vente de l'agence immobilière pour lui permettre de connaître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge. La promesse de vente doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.

Mon époux vient de décéder. Il m'a désignée comme bénéficiaire de l'usufruit d'un contrat d'assurance vie. Est-ce que je peux utiliser cet argent librement ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

La clause de démembrement de propriété d'un contrat d'assurance vie crée un quasi-usufruit sur les sommes versées.
L'usufruit s'éteint au décès du bénéficiaire.

Mon concubin vient de décéder sans laisser de testament. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:17 +0200

Juridiquement, les concubins restent deux étrangers l’un pour l’autre. Et le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite. Excepté, bien sûr, si un testament ou une donation lui accorde des droits.
Le concubin non pacsé ne bénéficie pas de la protection relative au logement. Le concubin survivant, s’il n’est pas propriétaire, n’a même pas droit à un maintien temporaire dans le logement.
Si le logement a été acquis en commun, les concubins sont en indivision, régie par les articles 815 à 815-18 du code civil. Le survivant se retrouve donc en indivision avec les héritiers de l’autre concubin.
Dans ce cas, soit le bail aurait été signé par un seul d’entre eux, et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du signataire du bail, son concubin a droit de se maintenir dans les lieux. Soit ils ont cosigné le bail, et si l’un d'entre eux disparaissait, le survivant devenait seul titulaire du bail.

Les filles d'une amie viennent d'hériter à la suite du décès de leur père. Sachant que l'une d'elles est encore mineure, comment cette succession pourra-t-elle être acceptée ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:14 +0200

Lorsqu’un mineur ou une personne hors d’état de manifester sa volonté hérite, ses biens sont soumis au régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire. Dans la situation exposée, la mère, qui est l’administratrice de l’héritière mineure, ne peut accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Si elle décède à son tour, sa fille mineure sera placée sous un régime de tutelle. Son tuteur ne pourra accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Le conseil de famille devra donner son accord pour l’acceptation pure et simple (si l’actif dépasse le passif) ou pour renoncer à la succession (art. 461 du code civil). Le notaire chargé de la succession pourra être autorisé à réaliser un partage amiable par le conseil de famille, si le mineur est sous tutelle, ou par le juge des tutelles, si le mineur est soumis au régime de l’administration légale. Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu’à la majorité de l’enfant mineur et contrôlera la gestion de ses biens.

Mariés sans contrat, nous nous sommes consentis une donation entre époux. Or, il semblerait qu'une nouvelle loi la rende inutile. Qu'en est-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:11 +0200

La loi du 3 décembre 2001 a en effet amélioré les droits du conjoint survivant : celui-ci voit sa part d'héritage augmenter. La donation conserve cependant son attrait, notamment en présence d'enfants de lits différents, car elle donne la possibilité au conjoint survivant, dans ce cas, d'opter pour l'usufruit sur l'ensemble des biens alors que la loi ne le permet pas.

Mon épouse a une fille d'une précédente union. Je souhaite transmettre à cet enfant une partie de mon patrimoine. Comment procéder ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:10 +0200

Vous pouvez envisager l'adoption simple, permettant à cet enfant de conserver sa filiation avec son père biologique, tout en étant considéré comme votre enfant légitime. Ce qui, au plan patrimonial, permet de lui transmettre une partie de vos biens dans les mêmes conditions que pour vos propres enfants, y compris sur le plan fiscal. Vous pouvez également envisager de lui faire un legs par testament ou une donation mais, dans ce dernier cas, vous restez tenu de transmettre une part minimale de votre patrimoine à vos héritiers réservataires.

Je suis célibataire et sans enfants. Je voudrais léguer une somme d'argent à ma voisine qui me rend de nombreux services. Comment dois-je m'y prendre ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:08 +0200

Il faut établir un testament en indiquant clairement le montant à léguer.
Les droits de succession s'élevant à 60 %, il est possible de faire ce legs par l'intermédiaire d'une association exonérée de droits, en précisant dans le testament que c'est l'association qui acquittera les droits de succession. Seuls les organismes à but non lucratif sont exonérés de droits de succession (associations de protection des animaux, de défense de l'environnement, de recherche médicale ou scientifique etc.).

Je souhaite prêter 30 000 euros à ma fille. J'ai déjà établi une reconnaissance de dette. Ce document doit-il faire l'objet d'une déclaration auprès des impôts ?

Thu, 30 Jun 2011 13:13:07 +0200

Au-delà de 760 euros, un prêt, qu’il ait ou non été enregistré par l’emprunteur ou le prêteur auprès de l’administration fiscale, doit être déclaré par le débiteur ou l’intermédiaire. Pour ce faire, il faut utiliser l’imprimé fiscal 2062, et l’envoyer, au plus tard, en même temps que sa déclaration de revenus. Si la déclaration de prêt est souscrite par un intermédiaire (mandataire ou établissement bancaire), elle devra être adressée au directeur des services fiscaux avant le 16 février de l’année suivant ce prêt.
Si le fisc découvre que le débiteur n’a pas déposé l’imprimé dans les délais (ou s'il y a une erreur dans sa déclaration), il est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 37 500 euros et de 5 ans d’emprisonnement maximum (art.1743 B du CGI).

Je suis veuf et j'ai deux enfants. Je voudrais en déshériter un que je ne vois plus et tout transmettre à l'autre qui s'occupe de moi. Comment procéder ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:48 +0200

La loi permet de disposer librement d'une fraction du patrimoine, dénommée quotité disponible. En présence de deux enfants, la quotité disponible est égale à 1/3. Il est possible d'effectuer une donation préciputaire ou de rédiger un testament léguant à l'enfant un tiers du patrimoine.

Je vis en union libre. Ma compagne et moi avons une fille encore mineure. J'ai l'intention de lui léguer mes biens. Qui va les administrer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:44 +0200

C'est l’administrateur légal de l'enfant, donc sa mère, qui se chargera de gérer ses biens, sous l’autorité du juge des tutelles (art. 389-2 du code civil). Elle représentera l'enfant dans tous les actes civils à l’exception de ceux qu’un mineur est autorisé à accomplir seul, comme, par exemple, effectuer de petits achats (art. 389-3 alinéa 1er du même code). Il est possible de nommer, par testament, un tiers pour administrer les biens légués à son enfant, comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article précité. L’administrateur désigné aura les pouvoirs qui lui sont conférés dans le testament, ou, à défaut, ceux des administrateurs légaux sous contrôle du juge des tutelles.

J'ai fait une donation à ma fille, alors mariée sous le régime de la communauté. Celle-ci divorçant, qu'advient-il de cette donation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:41 +0200

Dans le régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), les donations faites pendant le mariage restent des biens propres. L'ex-conjoint de votre fille ne pourra prétendre à aucun droit sur la donation lors de la liquidation de la communauté. Toutefois, si un bien propre a produit des revenus, ces derniers entrent dans la communauté (art. 1403 du code civil). Dans ce cas, votre fille s'expose à devoir verser une somme d'argent à son ex-époux au titre de dédommagement à la communauté pour les revenus indûment dépensés (art. 1403). La Cour de cassation a, en effet, estimé, que le fait d'utiliser des loyers (qui constituent des revenus) pour faire des réparations sur un bien propre devait donner lieu à un dédommagement, dit "récompense" de l'ex-époux (Cass. civ. 1re du 6 juillet 1982).

Mon père vient de décéder, ne laissant comme héritiers que mon frère et moi. Son patrimoine se compose de liquidités et d'un bien immobilier : devons-nous faire appel à un notaire pour régler la succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:31 +0200

Le recours à un notaire n'est jamais obligatoire même lorsque la succession comporte des biens immobiliers. Il est donc possible de procéder soi-même aux opérations et formalités liées à la succession et en rédiger la déclaration fiscale.

Je viens de perdre ma mère. L'héritage ne comporte que quelques milliers d'euros. Puis-je me dispenser de faire appel à un notaire pour régler la succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:29 +0200

Un héritier peut se passer d’un notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies : la succession ne comporte pas de biens immobiliers, aucune donation n’a été consentie, aucun testament n’a été établi antérieurement.
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’épargne, un compte bancaire ou postal. Il est délivré gratuitement à la mairie du domicile du bénéficiaire de la succession, à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt. Si le maire refuse de le délivrer, il faut se procurer auprès d'un notaire un acte de notoriété héréditaire pour établir sa qualité d’héritier. Mais depuis la loi du 20 décembre 2007, l'acte de notoriété ne peut plus s'obtenir gratuitement auprès du tribunal d’instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007).

Mon grand-père est décédé et j'ai appris de manière fortuite que j'étais bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. L'assureur avait-il l'obligation de m'en informer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:28 +0200

Non, le décès de l'assuré ne déclenche pas automatiquement le versement des capitaux à votre profit. De plus, l'assureur n'a aucune obligation de rechercher le (ou les) bénéficiaires. C'est pourquoi, il peut être prudent, pour l'assuré, de prendre des précautions afin que les fonds ne soient pas perdus. Il peut notamment désigner le bénéficiaire par testament ou déposer la clause bénéficiaire chez un notaire ou dans un coffre en banque.

Ma mère, qui est décédée en 2008, percevait des revenus locatifs d'un appartement dont elle était propriétaire. Comment se déduit la CSG sur ces revenus fonciers ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:23 +0200

La déduction de la CSG des revenus du patrimoine de 2008 s’effectue sur les revenus de l’année suivante, soit en 2009. C'est à l'héritier de régler la CSG, pour le compte de sa mère, sur la partie des loyers perçus jusqu’à la date de son décès. Mais il ne pourra pas imputer la partie déductible afférente à ses revenus en l’absence de revenu imposable au nom du défunt l’année du paiement.
L'héritier ne peut pas réclamer le remboursement de la CSG nondéduite. Une instruction du 18 mai 1998 (BOI 5B-11-98) a rappelé le principe selon lequel la CSG non-déduite ne peut ni être imputée sur les revenus des ayants droit ni leur être restituée.

Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes cousins peuvent-ils contester mes dispositions ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:21 +0200

Sans héritier réservataire (descendants, parents, conjoint), la liberté de don ou de legs est totale et sans contestation possible.
En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55 %. En revanche, il existe une réduction des droits d'enregistrement liée à l'âge du donateur : 30 % en dessous de 75 ans. En outre, l'administration fiscale admet que le donateur paie ces droits sans que cela consiste en un supplément de donation. En cas de legs, la fiscalité est différente : la réduction des droits liés à l'âge n'existe pas, toutefois les frères, soeurs et neveux bénéficieront d'un abattement de 1500 euros.

Ma femme m’a institué, par testament, légataire à titre particulier sur certains biens. Puis-je renoncer à ces dispositions testamentaires pour ne pas être avantagé par rapport à nos enfants ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:20 +0200

Les personnes qui sont, à la fois, héritières et légataires peuvent choisir de renoncer à un legs et demander à recevoir leurs droits légaux dans la succession ou, à l’inverse, accepter le legs et renoncer à l’héritage. Elles ont aussi la possibilité de n’accepter que partiellement le legs de leur époux(se). Cette faculté, appelée cantonnement, permet d’avantager les autres héritiers, c’est-à-dire les enfants, puisque les biens auxquels l'héritier renoncera leur reviendront. S'il utilise la possibilité de cantonnement, les transmissions entre époux étant totalement exonérées, il n'aura rien à payer. Quant aux bénéficiaires du cantonnement, ses enfants, ils devront payer des droits sur le supplément qu’ils recevront, mais après application de l’abattement de 151 950 euros et au tarif en ligne directe.

De nombreuses mesures ont été prises quant aux donations aux enfants et petits-enfants. Pour ma part, je souhaite faire un don à ma nièce, car je n'ai pas de descendants. Qu'en est-il ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:18 +0200

Dans le cadre de la loi sur la relance de l'économie, un amendement a étendu la possibilité pour un oncle de faire un don exceptionnel à ses neveux. Ce don est porté à 30 000 euros en franchise de droits et ce jusqu'au 31 décembre 2005. Il s'agit d'un don manuel (chèque, espèces ou virement) et le donateur ne doit pas avoir de descendance.

Mon père, décédé récemment, m'a légué en héritage un portefeuille de valeurs mobilières en indivision avec ma soeur. Comment calculer les plus-values dégagées pendant la durée de l'indivision ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:09 +0200

Il faut commencer par déterminer exactement quels sont vos droits et ceux de votre soeur sur cette indivision. Si la répartition est égalitaire (pas de testament, pas de donation) et que vous avez les mêmes droits que votre soeur sur ce portefeuille, les cessions de titres réalisées dans le cadre de l'indivision sont réparties entre vous deux en fonction de vos droits respectifs et chacun d'entre vous doit acquitter sa part d'impôt sur la plus-value éventuellement dégagée. Cependant, la plus-value est exonérée de taxe si le montant des cessions réalisées au cours d'une année est inférieure à 7 650 euros, ce seuil étant valable par foyer fiscal.

Grand-père d'un enfant de 4 ans, je veux souscrire à son profit un contrat d'assurance vie. Est-il possible de prévoir comme bénéficiaire un enfant mineur ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:08 +0200

Il est en effet possible de désigner un enfant mineur comme bénéficiaire. La personne qui souscrit l'assurance vie peut désigner un administrateur du contrat (parent ou personne de confiance) jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne les 18 ans. Elle peut également consentir une donation à l'administrateur, en lui imposant, dans une clause, d'investir ce don dans une assurance vie. Enfin, elle peut aussi préciser la mission exacte de l'administrateur, concernant la gestion de cet argent.

Je souhaite donner des actions à mon fils. Dois-je m'adresser au notaire pour cette donation ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:04 +0200

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Le don manuel d'actions est en effet possible, la jurisprudence admet que vous puissiez les donner par virement de compte à compte (Cass. civ. 1ère du 27 octobre 1999). En outre, il n'existe pas d'obligation légale de déclarer ce don mais il est conseillé de le faire.

Divorcé par consentement mutuel en septembre 2000, je verse depuis une prestation compensatoire sous forme de rente à mon ex-épouse. J'apprends que je pouvais déduire cette rente de mes revenus : est-ce exact ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:03 +0200

La loi de finances rectificative pour 2001 (loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001) accorde désormais le droit au débiteur d'une prestation compensatoire versée en application de l'article 278 du code civil (divorce par consentement mutuel) de déduire cette rente de son revenu imposable. Mais, réciproquement, le bénéficiaire de la rente doit la déclarer parmi ses revenus imposables. Ces nouvelles dispositions sont rétroactives.

Ma mère, très malade, veut me donner la nue-propriété de sa maison pour qu'à son décès, je puisse récupérer l'usufruit, sans acquitter d'autres droits d'enregistrement. Cette démarche comporte-t-elle des risques ?

Thu, 30 Jun 2011 13:12:01 +0200

Il existe un risque lorsque le décès du donateur intervient moins de 3 mois après la donation d'un bien en nue-propriété car l'administration fiscale considère qu'il n'y a pas eu de donation (présomption définie par l'article 751 du Code général des impôts). Le bien est alors réintégré dans l'actif successoral et le bénéficiaire devra s'acquitter des droits de succession.

Je suis nu-propriétaire d'un studio dont ma mère est usufruitière. Elle souhaite le louer. Est-ce que je peux déduire de mes revenus imposables mes dépenses de réfection totale des planchers ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:59 +0200

Même si le nu-propriétaire ne perçoit pas de revenus fonciers de ce studio dont il n’est pas le bailleur, le législateur admet qu'il déduise de son revenu global les dépenses de grosses réparations sur ce bien privé (instruction du 23 mars 2007, BOI 5 D-2-07). Si, par ailleurs, il possède des immeubles imposés dans la catégorie des revenus fonciers, il pourra déduire ces frais de travaux sur ces autres revenus. À l’inverse s'il n’a pas de revenus fonciers, le montant des dépenses est imputé sur son revenu global sans limitation de montant et peut, le cas échéant, créer un déficit foncier. Si l'usufruitière décide de louer le bien en meublé, la déduction de ces dépenses n'est plus possible. En effet, cette déduction se justifie dans le fait qu’elle est liée à la production de revenus fonciers soumis à imposition (même si c’est l’usufruitier qui les perçoit et en paie l’impôt). Or la location d’un bien en meublé génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui n’ont plus rien à voir avec des revenus fonciers.
La part de nue-propriété peut faire l'objet d'une donation à la compagne du nu-propriétaire mais comme ils ne sont pas pacsés, cette libéralité coûtera très cher en droits d’enregistrement. De plus, le régime dérogatoire de déduction des travaux ne pourra pas s’appliquer. En effet, seuls sont concernés les démembrements résultant d’une succession ou d’une donation entre parents ou conjoints. Les concubins en sont donc exclus.

Que deviennent la donation au dernier vivant et la clause bénéficiaire d'une assurance vie après un divorce ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:58 +0200

Le sort des donations entre époux dépend de la date à laquelle il a été prononcé. Ainsi, s'il est antérieur au 1er janvier 2005, la donation au dernier vivant dépend du cas de divorce et de la répartition des torts.
En revanche, depuis la loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, les donations entre époux de biens présents ayant produit leurs effets avant le divorce sont maintenues, sauf dans deux cas :
- les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005 demeurent librement révocables;
- si la donation a été consentie sous la condition résolutoire du non-divorce des époux, elle est annulée.
Quant aux donations au dernier vivant, elles sont révoquées automatiquement, quelle que soit la forme du divorce.

Ma fille a besoin de 20 000 euros pour acheter un nouveau véhicule et je souhaite lui donner l'argent dont elle a besoin. S'il s'agit d'une donation, dois-je passer par un notaire ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:57 +0200

Le don manuel n'a pas besoin d'être formalisé par un acte notarié. La preuve du don manuel est admise par tous les moyens. Elle nécessite toutefois un écrit quand la valeur du don dépasse 1500 euros. Pour prouver l'existence du don, le doneur peut utiliser l'imprimé spécifique de déclaration de don manuel (Cerfa n°2735) disponible auprès de la recette de son domicile, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus. De plus, ce donneur bénéficie depuis le 1er janvier 2006 de l'abattement normal de 50 000 euros.

En 1997, ma mère m'a fait une donation de 420 000 F (64 029 euros). Aujourd'hui, elle souhaite m'en faire une nouvelle. Aurai-je des droits à payer ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:56 +0200

En cas de nouvelle donation aujourd'hui, vous auriez effectivement des droits à payer (article 784 du CGI).

Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari et notre fils envisagent de constituer une SCI pour l'achat d'un appartement. Mon époux peut-il agir sans mon accord ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:41 +0200

La personne mariée sous le régime de la communauté légale a le droit de constituer une société civile immobilière sans l'accord de son époux (se). Mais s'elle compte financer l'acquisition du logement placé dans la SCI en faisant appel, en totalité ou en partie, à des biens communs, le consentement de l'époux (se) est requis. Les articles 1424 et 1425 du code civil imposent, en effet, aux époux de demander l'autorisation de l'autre pour tout acte portant sur des biens communs. En revanche, si les fonds investis dans la SCI proviennent de biens propres de son époux (reçus par donation ou succession), l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'une SCI est possible sans son accord. Quand l'un des époux outrepasse ses pouvoirs sur un bien commun (achat, vente, retrait de fonds communs...), l'autre peut demander l'annulation de l'acte dans les 2 ans à compter du moment où il en a eu connaissance (art. 1427 du code civil). Il faut, pour cela, saisir le tribunal de grande instance.

Si la banque octroie un prêt au mari seul, ce sera une dette personnelle. Il devra donc la rembourser avec ses fonds propres, à supposer qu'il en dispose au-delà de son héritage, car les revenus qu'il tire de son activité professionnelle sont des biens communs. De plus, il est assez rare qu'une banque octroie un prêt immobilier à un seul conjoint, sans la cosignature de l'autre : les établissements financiers cherchent, en effet, à s'entourer d'un maximum de garanties.

J’ai souscrit un contrat d’assurance vie dont mon fils est bénéficiaire. Le capital qu’il recevra fera-t-il partie de ma succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:40 +0200

Mon père est décédé. Pour débloquer l’argent de son compte bancaire, la banque nous demande un certificat d’hérédité. La mairie refuse de nous délivrer ce document. En a-t-elle le droit ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:38 +0200

Mon mari vient de décéder. Il m’avait fait une donation entre époux. Nos enfants me disent que je n’ai que 3 mois pour accepter l’une des trois options prévues par la donation. Est-ce vrai ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:36 +0200

Célibataire, sans parents ni enfants, je souhaite organiser ma succession afin d’avantager les enfants de mon frère. Comment procéder, et combien cela va-t-il coûter en droits de succession ?

Thu, 30 Jun 2011 13:11:34 +0200