L'OBSERVATOIRE DU DROIT PANAMEEN

Fin aux rancoueurs et place aux affaires: Laurent Fabius au Panama

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 22 Feb 2013 23:58:00 PST

Photo Ministerio de Relaciones Exteriores de Panama.

Le Ministre des Affaires Etrangères français a visité le Panama le 22 et 23 février 2013. Le Quai d'Orsay veut désormais tirer un trait sur les critiques et les tensions avec le continent latino-américains des années Sarkozy. Au seing des forums internationaux, la France avait été très critique des pratiques fiscales du Panama . Des discours qui avaient sérieusement pénalisé des entreprises françaises dans l'Isthme. Ces entreprises avaient contourné les tensions en participant à des appels d'offres par l'intermédiaire de consortia signés avec des entreprises brésiliennes, colombiennes ou mexicaines Face aux attaques des pays de l'OCDE, le Panama avait eu une attitude agressive de discrimination méconnaissant ses obligations issues de l'OMC. Cette tension s'est progressivement apaisée par l'imposition des Etats-Unis de son texte de nouveaux accords de libre échange impliquant des reformes juridiques en profondeur au Panama. La France n'a pas tardé de se rapprocher du Panama et cela même dans les derniers mois du gouvernement Sarkozy. Le traité d'échanges de renseignements fiscaux franco-panaméen (entré en vigueur en 2012) a permis d'ouvrir une nouvelle voie de coopération entre les deux pays. Il est vrai que les taux de croissance et le nombre de nouveaux marchés au Panama, résultant directement ou indirectement de l'élargissement du Canal, restent une monnaie d'échange considérable. La réponse du Panama au geste de la France ne s'est pas fait attendre. L'inclusion de la France dans la liste des "nations amies" a été la première des mesures d'apaisement du Panama. Il faut remarquer que cette pratique diplomatique d'inclure ou de ne pas inclure des pays dans une liste de nations amies est presque d'un autre temps, digne des traités d'amitié, commerce et navigation qui ont fait la fortune de l'Isthme au XIXème siècle. Aujourd'hui, la mesure se traduit concrètement par la confirmation des principes de non discrimination vis-à-vis des entreprises françaises lors des appels d'offres et l'obtention facilitée de visas de séjour pour les citoyens français (Décrets 806 de 2013 et 343 de 2012). Il faudra attendre pour apprécier si ce nouveau rapprochement entre la France et le Panama pourra bénéficier aussi bien aux PME qu'aux grands groupes de BTP français. Pendant ce temps, Président Martinelli devrait se rendre à Paris en mai 2013 pour assister aux réunions de l'OCDE et plaider la cause du Panama, toujours à la traîne dans la suppression des actions au porteur dans son régime juridique des sociétés anonymes.

Règlement de navigation dans les eaux du canal de Panama

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Tue, 11 Dec 2012 10:41:00 PST

REGULATION ON NAVIGATION IN PANAMA CANAL WATERS Panama Canal Navigation Regulations - Texto Unico Reglamento Navegacion Canal de Panama - Règlement de Na...

Le Code Fiscal du Panama fixe les notions de résidence fiscale, d’établissement permanent, et de prix de transfert entre entreprises d’un même groupe.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 14 Sep 2012 00:55:00 PDT

La Loi 52 du 28 août 2012 a modifié d’importantes dispositions du Code Fiscal du Panama pour son adaptation aux Conventions de Double Imposition ratifiées par la République de Panama.

Les articles 762 –D et suivants du Code Fiscal fixent les notions de résidence fiscale, d’établissement permanent, et de prix de transfert entre entreprises d’un même groupe.

- Résidence Fiscale : Sont considérés comme résidents fiscaux de la République de Panama toutes personnes qui restent dans le pays plus de 183 jours suivis ou alternés dans une année fiscale ou dans l'année qui précède immédiatement. Sont concernées résident fiscaux les personnes physiques qui ont établi leur logement permanent dans la territoire de la République du Panama. Sont concernées également les personnes morales constituées en vertu des lois de la République du Panama et qui ont des moyens de gestion, des ressources matérielles et leur administration sur le territoire panaméen. Sont résident fiscaux les personnes morales établies à l'étranger qui ont une gestion, des ressources matérielles et une administration dans le territoire panaméen et qui sont dûment enregistrées dans le registre public du Panama. Le pouvoir exécutif doit réglementer cette question.

- Avantages des traités ou accords pour éviter la double imposition l'échelle internationale. Une demande doit être faite par l'intermédiaire d'un mémoire présenté à la Direction Revenus Généraux du Ministère de l'Economie et des Finances, dûment motivé en droit et accompagné des pièces justificatives demandées pour bénéficier du traité ou un accord de double imposition, La documentation visée doit être soumise au maximum trente (30) jours avant de procéder à la transaction ou à l'opération à l'laquelle vous souhaitez appliquer le bénéfice. L’Agrément obtenu aux fins d’avantages contenus dans les traités ou accords pour éviter la double imposition signés par la République du Panama n’exempte pas de la présentation d’une déclaration assermentée pour documenter la transaction. Les avantages des traités ou accords pour éviter la double imposition s'appliquent s'il est établi que le bénéficiaire est un résident fiscal du pays concerné et s’il respecte les dispositions du traité en question. Pour tous effets de résidence fiscale, les certificats délivrés par les autorités étrangères feront foi s’ils ont traduits et légalisés. L'utilisation abusive des prestations en vertu des dispositions des traités visant à éviter la double imposition internationale signés par la République de Panama et entrés en vigueur fera perdre la totalité prestations qui auraient été notifiées ou déclarées pour l'exercice correspondant.

- Établissement permanent. Il est considéré qu’une personne physique ou une personne morale domiciliée à l'étranger opère dans la République du Panama par le biais d'un établissement permanent lorsque directement ou par l'intermédiaire d’un agent, employé ou représentant sur le territoire panaméen elle possède un local ou une installation fixe d'affaires où elle développe totalement ou partiellement une activité. Aussi elle aura un établissement permanent lorsqu’elle possède dans la République du Panama un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, des ateliers, des installations, des entrepôts, des magasins.

- Prix de transfert : Il est établi un régime sur les prix de transfert orientés à des fins fiscales pour réglementer les transactions effectuées entre parties liées d’un même groupe, de sorte que les prestations soient semblables les uns par rapport aux autres comme elles le serait entre des parties indépendantes. La portée s'étend à toute transaction effectuée par un contribuable avec des parties liées qui soient résidents fiscaux d'autres juridictions, à condition que ces opérations aient un effet sur les coûts ou les déductions dans le calcul du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu, sur la période d'imposition dans laquelle elle est déclarée ou doit s’effectuer cette opération. Pour l'interprétation des dispositions sur les prix de transfert s'appliquent les principes de l’OCDE dans la matière.

Le Panama ratifie la Convention de la Haye sur la reconnaissance et la loi applicable au Trust

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Thu, 30 Aug 2012 11:07:00 PDT

Le Panama a ratifié le 10 août 2012 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust. Le Panama avait déjà introduit la fiducie dans son système de droit civiliste par la Loi 1 de 1984 sur les "fideicomisos" modifiée en 1997 et en 2005. La Convention de la Haye sur la loi applicable aux trusts est entrée en vigueur en 1992. Le Panama n'avait pas considéré nécessaire d'adhérer à la Convention Haye car il considérait que les critères de fixation de la loi applicable aux trusts prévus par la Convention n'étaient pas favorables aux hypothèses de biens situés hors du territoire panaméen. Toutefois, les trusts panaméens pouvaient ne pas être reconnus par des législations étrangères notamment civilistes, c'est pourquoi cette adhésion était nécessaire. Les juristes panaméens ont été d'abord méfiants face à cette institution anglo-saxonne et lui ont préféré la fondation d’intérêt privé importée du Liechtenstein. La signature récente de conventions de double imposition a redonné un intérêt au trust panaméen.

Ci-après vous trouverez le texte de ratification de la Convention, le texte de la loi 1 de 1984, loi panaméenne en vigueur sur les trusts qui sera modifiée prochainement, et le texte officiel de la Convention.

panama ratification trust Ley 1 de 1984 Fideicomiso Panama Convention de La Haye Trust Du 1er Juillet 1985

Elargissement et textes juridiques applicables au Canal de Panama.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Thu, 24 May 2012 02:02:00 PDT

Fresque de William B.Van Ingen inspirée des premiers travaux de construction du Canal en 1910.

Les travaux de l’élargissement du canal de Panama avancent normalement et l’échéance de 2014 sera très vraisemblablement respectée. Pour s'en apercevoir, vous pouvez visualiser la webcam prenant des photos quotidiennes des travaux ici. Le dernier rapport sur l'état d'avancement des travaux est disponible ici. Parmi les derniers contrats en cours, mentionnons que Vinci Constructions Grands Projets a été préqulaifiée pour la construction d'un nouveau pont sur le versant atlantique du Canal. Ci-après un rappel des textes juridiques applicables au Canal et à son élargissement ainsi que de la situation financière de la voie d'eau internationale:

- Code de navigation du Canal de Panama.

- Règlement de conflits en cas d’abordage dans les eaux du Canal de Panama.

- Règlement sur le jaugeage des navires et proposition d’augmentation d’avril 2012 sur les péages actuels.

- États financiers du Canal de Panama établis par Ernst & Young (2011).

- Rapport annuel (70 MB - 2011)

- Formulaires pour les navires.

- Loi sur le Canal de Panama et le Traité de Neutralité du Canal de Panama.

Des explications sur le projet dans son ensemble:

Le pont Atlantique sur le Canal:

Le 29 octobre 2012, la construction du troisième pont (Pont Atlantique) sur le Canal de Panama a été attribuée à VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS.

ACCIONA -TRADECO	ODEBRECHT HYUNDAI	VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
US$386,619,316.04	US$429,633,298.00	US$365,979,472.39

Augmentation des droits d'inscription des personnes morales, et quelques nouvelles exonérations.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Thu, 24 May 2012 00:37:00 PDT

La nouvelle loi fiscale 28 de 2012 a augmenté les droits d'inscription au Registre Public des fondations d’intérêt privé de droit panaméen à US$350 et les droits annuels à US$400; en cas de retard, les contribuables devront payer US$350. Les droits d'inscription et les droits annuels des sociétés panaméennes seront de US$300. Cette loi a aussi modifié les périodes d'exonération de l'impôt sur les immeubles. Seront exonérées pendant 5 ans les nouvelles constructions à usage résidentiel d'une valeur supérieure à US$300000, pendant 10 ans, les constructions entre US$120000 et US$300000, et pendant 5 ans celles ayant une valeur inférieure à US$120000. Les constructions destinées à un autre usage que l’usage résidentiel seront exonérées pendant 10 ans quelque soit leur valeur. Ces dispositions sont applicables pour les permis de construire obtenus au Panama après le 1er janvier 2012.
Parmi les conséquences concrètes de la sortie du Panama de la liste des paradis fiscaux de la plupart des pays de l’OCDE dont la France est la publication d’un nouveau décret No. 343 du 16 mai 2012 rendant plus facile l’obtention des cartes de séjour aux ressortissants des nations considérées comme « amies » du Panama. Ce décret permet d’obtenir une permanence définitive plus rapide aux employés d’entreprises multinationales, ONG et aux investisseurs qui pourront inclure dans leur requête introduite par l’intermédiaire d’un avocat panaméen les membres de leur famille. Outre la preuve de revenus suffisants pour séjourner par lettre bancaire témoignant d’un compte à 4 chiffres, les intéressés devront présenter des justificatifs sur les raisons de leur volonté de demander la résidence permanente. Ce texte reste toutefois assez discrétionnaire car il ne précise pas si les seuils exigés depuis 2008 en matière d’investissement ou de salaire seront baissés ou augmentés.

Decreto Ejecutivo 343 - 16 de Mayo de 2012 Migracion Panama

Convention Fiscale France Panama entrée en vigueur le 1er février 2012

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Mon, 16 Apr 2012 04:52:00 PDT

Pour une explication officielle de la Convention Fiscale Franco Panaméenne en vigueur cliquez ici.
Convention Fiscale France Panama

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 13 Apr 2012 11:25:00 PDT

Ci-après vous trouverez la version française (page 34 et s.), espagnole ainsi qu'une version anglaise préparée par le Ministère des Finances du Panama de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur lafortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 octobre 2010. – Entrée en vigueur le 1er novembre 2011, ou tout simplement la Convention Fiscale Panama Luxembourg

Convention Panama Luxembourg Convention Panama Luxembourg Espagnol Convention Panama Luxembourg Anglais

La dépossession involontaire du détenteur d'actions au porteur d'une société anonyme panaméenne

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Tue, 06 Mar 2012 06:48:00 PST

Le Panama reste l'un des seuls États au monde à conserver les actions au porteur sans conservateur de titres dans son droit des sociétés. La loi 32 de 1927 sur les sociétés anonymes est restée presque inchangée depuis son adoption. Son régime juridique s'applique aussi bien aux sociétés ayant des activités sur le territoire panaméen qu'à celles ayant été constituées au Panama mais ayant des activités à l'étranger. Sur le territoire panaméen, les détenteurs de titres au porteur sont poussés à convertir leurs titres en titres nominatifs. Tout d'abord par les banques locales qui refusent l'ouverture de comptes aux sociétés ayant émis des actions au porteur, et aussi par le fisc panaméen qui taxe plus fortement les dividendes et le transfert de propriété des titres au porteur.

Toutefois, il faut mentionner que comme le Panama n'a pas institué de conservateur de titres au porteur, toute société, au travers son Assemblée Générale des actionnaires, est dans la mesure de changer à tout moment ses statuts pour rétablir la possibilité d'émission de nouveaux titres au porteur. Les informations contenues dans les procès-verbaux sont peu nombreuses, seule la certification du secrétaire de la réunion, qui peut ne pas être le titulaire du poste, est nécessaire. Ce dernier certifie uniquement que les votants à l'Assemblée Générale ont bien été convoqués de manière préalable et que les actions étaient présentent ou représentées par mandataire.

La dépossession involontaire des titres n'est pas rare. Les actionnaires dépossédés le sont souvent par des proches ou par des mandataires. Les cas d'appropriations frauduleuses d'actions de sociétés panaméens sont tranchés au Panama mais également devant des tribunaux étrangers. L'épouse ou le mari infidèle s'approprie des titres, le mandataire et la femme de ménage se mettent d'accord pour ne pas exécuter les dernières volontés du défunt et dépossèdent sans vergogne les héritiers, le gérant de fortune s'approprie des titres de son client mystérieusement disparu... Des millions de dollars sont souvent en jeu.

Les actions au porteur participent, certes, à la discrétion de la vie affaires, mais il est souvent difficile de revendiquer ses droits lorsque l'on est dépossédé involontairement, car les titres au porteur, non dématérialisés bien que représentant une créance, sont assimilés à des bien meubles corporels et, de ce fait, la présomption de propriété bénéficie au détenteur actuel. Le Code Civil panaméen reprend le droit commun de la possession d'inspiration française. L'article 432 souligne que :

el poseedor tiene derecho a ser respetado en su posesión

et l' article 434 établit que

el poseedor tiene a su favor la presunción legal de que posee con justo título y no se le puede obligar a exibirlo.

L'article 450 pose le principe que la possession acquise de bonne foi vaut titre et reconnaît une action en revendication triennale pour perte ou vol du bien meuble corporel. De son coté, la loi 32 de 1927 dans son article 33 permet au Conseil d'Administration de la société anonyme d'émettre des nouveaux certificats pour reemplacer ceux qui auraient été perdus ou volés, sans toutefois permettre aux organes de la société d'annuler un certificat, ce pouvoir n'étant reconnu qu'au juge :

Luego entonces, en ausencia de probanzas que desvirtuaran la buena fe que ha de presumirse en la posesión que en calidad de portadora ejerciera y sigue ejerciendo la Corporación Larasan , S.A. sobre el certificado de acciones Nº1 expedido por Deutsche Americanische Finanz, S.A., que ésta pretendió reponer o anular mediante un acto unilateral que no revistió las garantía mínimas de publicidad y contradictorio que tiene la Ley contemplada al efecto mediante la tramitación de un proceso de conocimiento entablado en un Tribunal competente, se arriba a la conclusión de que el Tribunal Superior lejos de dejar de reconocer la potestad de reposición consagrada en el artículo 33 de la Ley 32 de 1927, la valoró y armonizó con el resto de la normativa aplicable al caso, de manera tal que atinadamente coincidió con el A-quo en cuanto a que para que la anulación y posterior reposición de un certificado de acciones sea oponible a terceros debe ceñirse al procedimiento contenido en los artículos 961 y siguientes del Código de Comercio.
CORTE SUPREMA DE JUSTICIA DE PANAMA, SALA PRIMERA DE LO CIVIL - DEUTSCHE AMERICANISCHE FINANZ, S. A. (FINANCIERA GEMANO AMERICANA, S.A.) Y OTROS RECURREN EN CASACION EN EL PROCESO ORDINARIO QUE LES SIGUE CORPORACION LARASAN, S.A.. PONENTE: ROGELIO A. FABREGA Z. PANAMA, QUINCE (15) DE MARZO DE DOS MIL CUATRO (2004).

L'émission de nouveaux de certificats reste une pratique répandue de ceux qui veulent faire main basse sur des biens appartenant à un société anonyme. La qualité d'actionnaire demeure alors difficile à prouver et cela d'autant plus si les actions sont au porteur :

La Sala debe reconocer que la oposición a la excepción de ilegitimidad sustantiva de la parte demandante nunca fue sustentada en base al supuesto interés que tenía la parte actora como cesionaria de los derechos sobre cuentas bancarias de las sociedades Jasvel, S.A., Kamtsur, S.A. e Inmobiliaria y Remodelaciones Urbanísticas, S.A., sino que en las instancias su posición tenía como fundamento su legitimación como tenedora de las acciones al portador, por lo que señalar el supuesto error del Tribunal Superior al confirmar la sentencia de primera instancia con fundamento en la falta de examen de esta supuesta realidad fáctica y jurídica planteada en vía extraordinaria, sería permitir que se debatan temas que no fueron considerados en el fallo atacado, porque el apelante no pudo o no quiso someterlo a la decisión del juzgador. La Sala Civil de la Corte suprema de Justicia conceptúa que a pesar que el tenedor de acciones al portador de sociedades anónimas está legitimado para demandar, resolver el presente recurso ignorando el cambio de argumento jurídico del recurrente y su falta de sometimiento a la decisión del juez que dictó la sentencia que ahora se ataca, sería desconocer la doctrina de esta Corte en cuanto a medios nuevos y que consiste en la prohibición de introducir en el recurso de casación, nuevos asuntos materia del debate, porque es claro que este recurso extraordinario no constituye una instancia y el fallo de segunda instancia cierra la cognición, como bien lo explica el Dr. Jorge Fábrega en su obra de Casación Civil.CORTE SUPREMA DE JUSTICIA DE PANAMA SALA PRIMERA DE LO CIVIL. AZALEA RESOURCES INC. RECURRE EN CASACIÓN EN EL PROCESO ORDINARIO QUE LE SIGUE A ALEXMAR INVESTMENT, S. A., JASVEL, S.A., KAMSURT, S.A., INMOBILIARIA Y REMODELACIONES URBANÍSTICAS, S.A., PEDRO CARRERA BONILLA Y RIGOBERTO GÓMEZ MORALES. PONENTE: ALBERTO CIGARRUISTA CORTEZ. PANAMA, VEINTITRES (23) DE NOVIEMBRE DE DOS MIL CINCO (2005).

Si suite à une dépossession, la société a adopté des actes inscrits sous forme authentique au Registre Public, l'actionnaire dépossédé pourra tout d'abord demander soit la suspension soit l'annulation administrative de l'inscription de l'acte de la société par une procédure prévue dans la loi organique de cette établissement public (ley 3 de 6 de enero de 1999, Decreto Ejectivo 106 de 30 de Agosto de 2009). Ensuite, il pourra agir en inscription de faux et faux intellectuel (article 265 et 266 du nouveau Code Pénal). Toutefois, le dol sera difficile à prouver dans toute action pénale ou constitution de partie civile, si des relations de confiance ou des relations familiales (parents ou concubins) existaient entre l'actionnaire dépossédé des titres au porteur et le présumé auteur du délit. Si l'action pour faux et usage de faux pourra aboutir à une déclaration de propriété des actions par le juge pénal ainsi qu'au travers d'une action pour vol (art.181), ce ne sera pas le cas des actions pour escroquerie (estafa) et pour abus de confiance (apropiacion indebiba) prévues aux articles 190 et 194 du nouveau Code Pénal.

La croisade contre les paradis fiscaux s’essouffle.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Tue, 06 Mar 2012 03:38:00 PST

La croisade contre les paradis fiscaux s’essouffle. Elle n'aura été qu'un instrument politique. Elle s'évapore aussi vite qu'elle est apparue, montrant ses grandes faiblesses. Le cadre multilatéral étatique de l'OCDE se révèle déficient et insuffisant. L'OCDE a voulu modeler le droit international applicable aux pratiques fiscales dommageables, mais cette volonté s'est avérée incongrue. Comment rester légitime et exiger à certains États de prendre des mesures pour réformer leur système fiscal alors que des puissants États se refusent de le faire? Comment rester légitime et établir des listes blanches, noires ou grises, contre des États ne faisant pas partie aux traités constitutifs de cette organisation? Comment rester légitime quand ses propres États membres se permettent d’établir leurs propres listes d’États non coopérateurs en matière fiscale? Enfin comment rester légitime quand la signature de traités de coopération fiscale et d'échanges de renseignements sont considérés par les parlements nationaux comme des instruments insuffisants et inadéquats ?

La France a signé un nouveau traité de coopération fiscale avec le Panama entré en vigueur en février 2012. La campagne médiatique et politique aura uniquement servi à renforcer les paradis fiscaux sous tutelle des grandes puissances comme Hong Kong ou Delaware.

La France réduit sa liste des paradis fiscaux non-coopératifs, le Panama n'y figure plus désormais, la mise à jour de la liste de ces Etats selon les dispositions de l'article 238-A est disponible ici.

La France ratifie la Convention Fiscale Franco-panaméenne de 2011

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Wed, 28 Dec 2011 02:21:00 PST

Gravure représentant le procès du Scandale de Panama devant la Cour d'Appel de Paris en Janvier 1893. Collection du Cabinet de Me. JULIA achetée chez l'éditeur Canal Valley.

Après plusieurs plusieurs renvois et de navettes entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le Parlement français a ratifié la Convention d'échanges d'informations fiscales entre la France et Panama le 21 décembre 2011. Les doutes que j'avais évoqué dans ce blog sur la capacité du Panama à transmettre des informations tout en conservant intacte la loi des sociétés anonymes de 1927 et les actions au porteur ont été repris par le Sénat:

« Il apparaît que le Panama ne s'est pas totalement engagé sur la voie de la modification du droit des sociétés, permettant ainsi de maintenir l'opacité en matière de sociétés off shore, comme l'a souligné le Forum mondial. On peut également craindre qu'il ne soit pas, à ce jour, en mesure de fournir les renseignements demandés sur les propriétaires des actions au porteur, mais uniquement sur leur mandataire. »

Le Sénat a souligné également que le Panama est devenu un pays émergent qui s'engage dans une politique de grands travaux :

Plusieurs des grandes entreprises françaises sont intéressées à court et moyen terme par des projets d’infrastructures. Les projets susceptibles de déboucher sur des contrats en 2012-2013 pour les entreprises françaises sont les suivants :

– en matière de travaux publics, la construction d’un troisième pont sur le canal, côté atlantique (250-300 millions de dollars), pour lequel le Canal de Panama lancera un appel d’offres au printemps 2012, la construction d’un quatrième pont sur le canal, situé côté pacifique (250-300 millions de dollars) ; la construction est à prévoir à l’horizon 2013-2014 et la construction d’ici 2014 de la Cité gouvernementale (500-600 millions de dollars), du Centre de convention et de congrès (200 millions de dollars) et de la Tour financière (250 millions de dollars) ;

– le projet de système d’interconnexion électrique Panama-Colombie. Il comprend une ligne de transmission de 614 kilomètres dont 340 en Colombie et 274 à Panama, ainsi que des sous-stations pour intégrer les pays d'Amérique centrale aux pays andins. Le projet est mené conjointement par ISA (Colombie) et ETESA (Panama) pour un coût total de 450 millions de dollars. Les appels d’offres seront lancés courant 2012 et la mise en service du système est prévue pour 2014 permettant au Panama de mieux satisfaire la croissance de sa demande d’énergie (+ 6% par an en moyenne depuis 2005) ;

– la poursuite de la modernisation des transports urbains avec le projet de deuxième ligne du métro (400-500 millions de dollars d’équipements). L’appel d’offres international sera lancé en 2012. Le plan directeur du métro prévoit la construction de quatre lignes au cours des vingt prochaines années. Il s’agit là d’une perspective stratégique pour nos entreprises ;

– l’extension de la station de traitement des eaux usées de la ville de Panama était programmé à horizon 2020. Toutefois, au vu du développement urbain accéléré des quartiers est de la capitale, le client (IDAAN) semble aujourd’hui convaincu de l’intérêt de l’avancer à 2014-2015. Le tandem Degrémont –Odebrecht avait tenu compte dans son offre initiale, de phases futures d’extension en options et serait ainsi bien placé pour remporter ce second marché (environ 200 millions de dollars), sachant par ailleurs que le groupe Véolia s’y intéresserait également.Il existe également environ cinquante très petites entreprises, créées et gérées par des ressortissants français implantés au Panama, la plupart de longue date. Leur activité porte sur le commerce et les services (import-export, petit commerce, restauration, fabrication de glace artisanale, petite hôtellerie, agence de tourisme, agence de communication, décoration intérieure, production audiovisuelle, courrier rapide, maçonnerie, etc.). Quelques unes agissent dans le secteur de l'immobilier touristique de luxe ou dans la gestion de patrimoine privé.

Pour la sa part l'Assemblée Nationale, française a remarqué:

En dépit des discours de condamnation des paradis fiscaux par l’exécutif français, il est à noter que le Panama n’a pas profité de la signature de cette convention pour s’engager à modifier sa loi sur les sociétés anonymes.
Comme l’explique maître Julia, avocat fiscaliste franco-panaméen à l’observatoire du droit panaméen : « Les projets de l’exécutif panaméen visant à la suppression des actions au porteur ou à l’instauration d’un système d’enregistrement de celles-ci comme aux îles Vierges britanniques n’ont pas eu de suites favorables à l’Assemblée nationale panaméenne.
« Le Panama ne sera donc pas en mesure de fournir des informations sur le propriétaire des actions mais uniquement sur le mandataire du bénéficiaire réel. Cette hypothèse a été prévue par la Convention, ce qui permet au Panama de ne fournir que l’adresse de ce mandataire, qui est le plus souvent un organisme de gestion de patrimoine situé dans un pays de l’OCDE ou dans un pays n’étant pas considéré comme un paradis fiscal, soumis "en principe" aux règles d’identification du client établies par l’OCDE. » Toutefois, la France ne veut plus rester à l'écart des contrats de travaux publics au Panama au profit des belges, espagnols, italiens ou anglais. Les entreprises françaises ayant des activités au Panama ne subiront plus donc en principe de discrimination de la part du fisc français et des autorités panaméennes.

Voici les raisons avancées par le gouvernement français pour obtenir le vote positif des députés :

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1

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I- Situation de référence et objectifs de l’accord ou convention

1. La France et le Panama ne sont liés par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Dans le prolongement du G20 qui s’est tenu à Londres en avril 2009, le Panama a signé plusieurs conventions fiscales avec des pays de l’OCDE (Mexique, Espagne, Italie…).

De son côté, dès avril 2009, la France a fait part à Panama de son souhait de signer un accord d’échange de renseignements.

Le Panama ayant fait part à plusieurs reprises aux autorités françaises de sa préférence pour la signature d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions et nos services économiques ayant à cœur de préserver les chances de nos entreprises de concourir avec succès aux appels d’offres relatifs aux grands chantiers de construction (élargissement du canal, métro de Panama City), un accord global a pu être trouvé au terme d’un tour de négociation qui s’est tenu à Paris en mai 2010.

2. Sur le plan économique, avec des exportations vers la France de 49,3 M€ et des importations de France de 1 155,4 M€, le Panama est parmi les pays d’Amérique latine, le 3ème pays client de la France et son 16ème pays fournisseur.

L’ensemble des dépôts bancaires à Panama sont passés de 51,4Mds USD fin 2010 à 55,4 Mds USD fin juillet 2011, répartis ainsi: 58% de dépôts locaux (32,1 Mds USD) et 42% de dépôts étrangers (23,3 Mds USD). 75% d’ente eux sont logés dans les banques à licence générale, 15% dans celles à licence internationale. S’agissant des dépôts locaux : 76,5% proviennent des particuliers, 13% des banques et 10% du secteur public. Pour ce qui est des dépôts étrangers 82% émanent d’Amérique latine (Colombie, Venezuela, Equateur), ou de la Caraïbe (Iles Vierges et Iles Cayman).

Le CBI de Panama est composé de 94 banques (48 licences à licence générale dont 2 banques publiques et 3 institutions de micro finance; 31 licences internationales et 15 bureaux de représentation). Aucune banque française n’est désormais présente à Panama, depuis le départ de Natixis (2009) et de la BNP Paribas (2010). Le CBI occupe une place significative dans l’économie panaméenne. Il emploie plus de 20 000 personnes et contribue à environ 7% du PIB. La stabilité et la faiblesse du taux d’imposition de ses bénéfices (malgré le relèvement récent de 8% à 15%), constituent les principales incitations pour entrer sur le marché bancaire local.

Le rôle joué par le secteur bancaire dans le financement de l’économie se reflète également par son poids dans la capitalisation de la place boursière de Panama: les banques et institutions financières cotées représentent plus de 50% du total. Après une période de vive croissance du crédit, les banques locales et étrangères ont vu leur portefeuille baisser durant la crise de 2008-2009, le taux de croissance du crédit étant passé de 14,6% en 2008 à 1,9% en 2009 pour les banques locales et de 11% à -2% pour les banques étrangères. Le crédit a toutefois retrouvé son dynamisme en 2010 et le portefeuille du CBI a augmenté de 17,4% pour atteindre 43,5 Mds USD en décembre (plus de 160% du PIB) ; les crédits octroyés à l’économie locale se sont élevés à 24,4 Mds USD, le reste concernant les activités offshore. Parmi les secteurs ayant tiré cette croissance, les prêts accordés au secteur industriel ont enregistré la plus forte augmentation (+32% en 2010) suivi du commerce (+22,7%) et de la construction (+12,7%). Encore peu diversifiées, les cibles d’investissements se concentrent sur le secteur de l’immobilier (28% du portefeuille total de crédits avec un rythme de croissance soutenu depuis 1995), le commerce (27% du total), le crédit à la consommation (21,4%) et la construction (10,4%).

Les trusts (fidéicommis) et fondations domiciliés dans ce pays seraient estimés au total à 420.000. Le patrimoine des fidéicommis s’élevait à 7,518 M USD en juin 2011. Ils sont administrés à hauteur de près de 50% par des banques privées, de 17,4% par les cabinets d’avocats/agents résidents et de 20,6% par des sociétés financières. La superintendance des banques révise actuellement un projet gouvernemental de réforme de la loi des fidéicommis visant à renforcer le contrôle de ces structures en matière de risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Les fondations privées (loi 25 de 1995) sont utilisées pour la gestion et la succession des patrimoines familiaux ou d’entreprises et sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de génération de revenus imposables.

Au titre du principe de la territorialité de l’impôt, tous les revenus de source nationale sont imposés sans distinction, qu´ils relèvent de personnes physiques ou morales résidentes, tandis que les revenus de source étrangère (dénommés ‘offshore’) de toutes les personnes (physiques ou morales) ne sont pas imposables (sauf exceptions). Il s’agit d’une particularité aux principes généraux de la fiscalité internationale et qui est à la base de la stratégie que le pays a développé depuis les années 50, en matière d’attraction des IDE. De ce fait, la fiscalité liée aux revenus offshore, les régimes fiscaux spécifiques des Zones Economiques Spéciales et la loi 41 sur les SEM sont autant de dispositions du Panama qui, même si réglementées et surveillées dans le cadre de la nouvelle transparence fiscale mondiale et des efforts déployés par les autorités de Panama en la matière, laissent supposer que le risque d’évasion et de fraude fiscales est avéré. Le Panama s’est engagé à coopérer au niveau international pour enrayer son image de «paradis fiscal», en acceptant de se mettre en conformité avec les exigences de l’OCDE en matière d’échanges d’informations fiscales. Deux évolutions illustrent cette volonté : la signature à ce jour de 13 accords fiscaux bilatéraux et la nouvelle loi de janvier 2011 ‘’Connais ton client’’.

La signature à Panama le 30 juin 2011 d’une convention fiscale entre la France et le Panama constitue une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Par ailleurs, cette convention permettra de renforcer la présence française à Panama et de sécuriser les relations de nos investisseurs dans cet Etat.

II- Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention

- Conséquences économiques

En l’absence de convention fiscale, le risque de double imposition constituait jusqu’à présent une source d’incertitude pour nombre d’investisseurs, tant français à Panama que panaméens en France.

En éliminant ce risque, la présente convention contribue donc à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et Panama. La France détient selon la Banque de France un stock d’IDE (investissements directs étrangers) de 800 M$ à Panama lesquels sont le fait de près de 25 filiales et succursales de groupes français1 dont la moitié s’est implantée au Panama au cours de ces cinq dernières années et dont la plupart dispose de structures commerciales et de logistique utilisant Panama comme plate-forme régionale. Par ailleurs, plus de 50 très petites entreprises, créées et gérées par des ressortissants français implantés au Panama, sont recensées. Ces TPE s’activent dans des activités de commerce et de services des plus variées (import-export, petit commerce, restauration, fabrication de glace artisanale, petite hôtellerie, agence de tourisme, agence de communication, décoration intérieure, production audiovisuelle, courrier rapide, maçonnerie, etc.). Enfin, au 1er septembre de cette année, 1209 ressortissants français étaient inscrits à l’Ambassade, mais on estime que la communauté française, dans sa totalité, devrait largement dépasser les 2000 ressortissants.

L’existence de cette convention permettra ainsi de conforter la décision d’implantation dans ce pays des grands groupes et permettra d’investir dans les grands projets d’infrastructure en cours (13 Mds USD d’investissements publics sur la période 2010-2014). De même, les banques françaises seront en mesure de participer au financement des grands projets publics au Panama et d’accompagner les propositions de nos grands groupes industriels. En ce qui concerne les petites entreprises locales de Français résidents à Panama, ou des citoyens français détenteurs de fonds à Panama, la convention offrira un cadre plus transparent pour les premiers, tout en responsabilisant davantage les seconds au regard des autorités fiscales de notre pays.

- Conséquences financières

Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. Il n’est cependant pas possible d’estimer, même en termes d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l’absence d’échange de renseignements existant avec Panama, ni par là même les conséquences économiques possibles de cet accord.

- Conséquences juridiques

La présente convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats. En outre, elle définit les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux Etats contractants et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

La convention prévoit notamment la limitation de l’imposition à la source à un taux de 5% s’agissant des revenus passifs (intérêts et redevances). Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l’usage abusif des stipulations conventionnelles et à éviter les situations de doubles exonérations.

Cette convention rend enfin possible une meilleure coopération administrative entre autorités, outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Les modalités de mise en œuvre de l’échange de renseignements sont conformes aux derniers standards de l’OCDE. Ainsi, Panama ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de sa propre législation fiscale. Ainsi, la capacité de la France dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait s’en trouver renforcée.

Le traitement et la protection des données à caractère personnel et des autres informations fournies par les Parties sont, pour la France, assurés conformément à :

- la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ;

- la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier l'article 26 ;

- la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981.

- Conséquences administratives

La direction générale des finances publiques (DGFIP), direction responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France, sera en charge de l’application de la présente Convention.

Les modalités administratives d’application de la présente convention seront identiques à celles de la centaine de conventions fiscales conclues par la France.

Ainsi, les personnes résidentes de France pourront utiliser les imprimés 2047 (impôt sur le revenu) et 2066 (impôt sur les sociétés) pour déterminer les crédits d’impôt auxquels elles auront droit en application de cette convention.

La direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), direction à compétence nationale de la DGFIP, sera compétente pour recevoir les déclarations des personnes résidentes de Panama.

Le contrôle des déclarations sera effectué par le service de la DGFIP territorialement compétent (DRESG pour les résidents de Panama).

Enfin, le contrôle de l’effectivité de l’échange de renseignements sera effectué chaque année lors de la préparation du projet de loi de finances (rédaction de l’annexe « Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements »).

III – Historique des négociations

Le Panama a pris l’engagement de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dès le mois d’avril 2002, mais n’en a tiré aucune conséquence. Cet Etat a renouvelé son engagement en mars 2009, juste avant la tenue du G20.

Dans le prolongement du G20 qui s’est tenu à Londres en avril 2009, la France a fait part à Panama de son souhait de signer un accord d’échange de renseignements.

En novembre 2009, Panama a indiqué préférer signer une convention d’élimination des doubles impositions.

IV – Etat des signatures et ratifications

La convention fiscale entre la France et le Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011 par M. Hugues GOISBAULT, Ambassadeur de la République française à Panama et M. Juan Carlos VARELA R., Vice-président de la République de Panama et Ministre des Relations Extérieures.

Par note verbale en date du 21 octobre 2011, la République de Panama a notifié à la France l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente convention.

V - Déclarations ou réserves

Néant.

1 Les principaux groupes français implantés au Panama sont les suivants : GDF-Suez, BNP-Paribas, Sanofi-Aventis, l’Oréal, Alstom, Michelin, Bouygues, LVMH, Schneider Electric, Total, Peugeot, Cma-Cgm, Areva et Société Générale.

La commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale a rendu un rapport positif le 7 décembre 2011 disponible ici.

Les Sénateurs n’ont pas été convaincus par ces arguments tel que le témoigne le rapport qui visait à rejeter la ratification dudit traité bilatéral franco-panaméen de 2011 :

"N° 190

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscalesen matière d'impôts sur le revenu,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4023, 4037 et T.A. 796

Sénat :

186 et 191 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 186 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la conventionentre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Cet accord, signé le 30 juin 2011 à Panama et ratifié par cet Etat le 21 octobre dernier, apparaît conforme au modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (ci-après le « modèle OCDE »).

Cependant, l'enjeu de l'examen du présent projet de loi ne réside pas dans l'appréciation de la qualité normative de ladite convention mais dans celle du dispositif juridique panaméen qui doit lui permettre de se conformer à l'engagement de transmettre les renseignements demandés par la France.

En effet, l'évaluation du cadre normatif panaméen publiée en septembre 2011 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE (ci-après le « Forum mondial ») a conclu que cet Etat ne disposait pas des outils juridiques nécessaires afin d'échanger les informations, puisqu'il n'avait satisfait que trois des dix critères établis par ce Forum.

En l'absence de règles panaméennes portant notamment sur la comptabilité des sociétés off shore qui sont immatriculées au Panama sans y réaliser d'activité, il apparaît impossible à cet Etat, en dépit de sa volonté de coopérer, de transmettre aux autorités françaises des renseignements dont il ne dispose pas lui-même.

Il figure, à ce titre, avec le Brunei et les Seychelles parmi les Etats et territoires les moins coopératifs. Il n'a donc pas été admis par l'OCDE à passer à la seconde phase de l'examen qui tend, après une évolution objective du cadre législatif de la première phase, à apprécier l'effectivité des échanges.

Depuis cette évaluation, la République panaméenne a modifié sa législation le 1er février 20111(*) afin d'imposer aux avocats, agents agréé des sociétés, une obligation de « connaître leur client ». Un premier examen du texte, annexé au présent rapport, conduit à relever certaines incertitudes quant à la capacité réelle du Panama à pouvoir collecter les informations qui lui seraient demandées par la France, notamment en matière d'identification des actionnaires aux porteurs et de ceux des sociétés off shore.

Notre collègue députée Martine Aurillac, rapporteure sur le présent projet de loi, précise dans son rapport2(*) que « Certains obstacles à l'échange d'informations demeurent toutefois et il n'est pas garanti que le Forum de l'OCDE valide le passage en phase 2 l'an prochain. Toutefois les effets d'une telle décision de l'OCDE, sur la réputation du pays, mais aussi sur les prêts accordés par certaines institutions internationales, constituent en soi un sérieux stimulant. ».

La politique de lutte contre l'opacité fiscale ne doit pourtant pas se contenter de déclarations d'intentions, mais se fonder sur des éléments tangibles. Or, en l'état du dossier, l'élément le plus tangible dont nous disposions est l'analyse du Forum mondial, organisme indépendant et compétent, qui conclut que le Panama ne possède pas le cadre juridique nécessaire à une coopération fiscale effective. Ceci conduit légitimement à reporter la présente ratification.

L'approbation du présent projet de loi emporterait en effet de lourdes conséquences. Elle conduirait à la radiation de la République panaméenne de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) créée le 12 février 2010 et mise à jour annuellement3(*). L'inscription sur cette liste déclenche l'application automatique de sanctions fiscales élaborées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 20094(*).

Pour l'ensemble de ces raisons détaillées dans le présent rapport, votre rapporteure vous proposera de ne pas approuver ce projet de loi et de reporter cette autorisation jusqu'à ce qu'il aura été établi de manière certaine et objective que la République panaméenne dispose de la capacité normative à échanger les renseignements.

* 1 Loi n° 2 du 1er février 2011 que regula las medidas para conocer al cliente par los agentes residentes de entitades jurídicas exístentes de acuerdo con las leyes de la Repûblica de Panamá, publiée à la Gazette officielle n° 26713 C.

* 2 Rapport n° 4037 (XIIIème législature) fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 4023, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

* 3 Cf. Arrêtés du 12 février 2010 et du 14 avril 2011 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

* 4 Cf. Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Lire la suite de ce rapport ici.

Le Sénat à majorité de gauche avait de nouveau, le 21 décembre 2011, refusé de ratifier le texte, comme il l'avait fait précédemment, mais les députés ont eu le dernier mot. Cette prérogative institutionnelle a été rappelée par un député UMP en ces termes:

"M. Jean-Michel Ferrand. Le Sénat ne sert plus à rien, il faut le supprimer !"

Le président Sarkozy reçoit, au Palais de l'Elysée, M. Ricardo MARTINELLI, président de la République du Panama. L'entretien est consacré aux relations bilatérales et à la coopération franco-panaméenne.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Sat, 26 Nov 2011 23:49:00 PST

Communiqué du MEDEF

"Ricardo Martinelli, Président de la République du Panama au siège du MEDEF - 18 novembre 2011

Le Président de la République du Panama est venu à la rencontre des entreprises françaises au MEDEF. A cette occasion, Ricardo Marinelli était accompagné d’une délégation de décideurs panaméens de haut niveau (Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre du Commerce et de l’Industrie, un représentant de l’Autorité du canal de Panama, entre autres).

Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8% en 2011. Son économie dollarisée et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers. Sa situation géographique exceptionnelle a permis au Panama d’axer avec succès son développement sur le commerce international et les services (80% du PIB du pays). La Zone franche de Colon (2ème plus importante au monde après Hong Kong), le Centre Bancaire International (93 banques installées) et les services maritimes sont les piliers de l’activité économique du pays.

En parallèle aux travaux d’élargissement du Canal de Panama déjà engagés (aboutissement prévu en 2014), le Président Martinelli a fait de la modernisation du Panama sa priorité. Plusieurs grands projets d’infrastructure s’inscrivent dans le cadre d’un vaste programme d’investissement (2010–2014) d’un montant de 13.6 Mrds de dollars (métro de la capitale, aéroports, ports, routes, production et interconnexions énergétiques, extension des réseaux d’eau et assainissement,…). A cela s’ajoute le boom de la construction et la volonté du Panama de renforcer son rôle de plateforme logistique et d’affaires dans la région. De nouveaux secteurs porteurs tels que le tourisme, les mines et les technologies de l’information et de la communication connaissent également un essor récent."

Cette visite a eu pour but de retirer le Panama de la liste des territoires non coopératifs en matière fiscale fixéee par l'article 238-0-A du CGI. Toutefois, il ne semblerait pas que la France vise à retirer le Panama dans un futur proche en raison du réexamen de sa politique face à la coopération effective engagée par les Etats signataires de conventions d'échange d'informations en matière fiscale. De plus, le moment n'est pas propice pour modifier la liste en raison des effets négatifs que cela pourrait produire dans les élections présidentielles prochaines en France. En effet, les ONG et l'opinion publique en général en France voient dans les paradis fiscaux des instruments pervers de la finance mondiale ayant une part de responsabilité dans la crise économique et le défaut de croissance. Le problème reste à savoir ce que l'on doit considérer comme paradis fiscal, alors qu'au seing même de l'OCDE, des États comme la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande et la Grande Bretagne ont des régimes fiscaux privilégiés pour les non-résidents, que l'Andorre et la Principauté de Monaco restent sous la protection de la France et que Hong Kong en Chine et le Delaware au États-Unis n'ont pas un régime transparent en matière du droit fiscal des sociétés. Mais, ce qui est une réalité qui ne faudrait pas omettre est que le Panama souffre de plus en plus des effets négatifs de l'ouverture de ses portes aux investissements provenant des pays voisins qui ont des taux de criminalité financière élevés ce qui a des influences considérables dans les structures mêmes de l'État de droit.

Texte de la Convention franco-panaméenne destinée à éviter la double imposition et l’évasion fiscale ainsi que permettre l’échange d’informations du 30 juin 2011.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Sun, 28 Aug 2011 02:12:00 PDT

Mis à jour au 31 octobre 2011.

Le texte de la nouvelle Convention fiscale franco-panaméenne du 30 juin 2011 a été rendu public par l’Assemblée Nationale des Députés du Panama pour y permettre les débats et l’adoption d’une nouvelle loi qui permettra ainsi la ratification et introduction du traité international dans le droit interne. Le texte de la Convention est disponible en espagnol ici. La Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et elle sera mise en application pour les impôts l’année fiscale suivante. Elle abroge la précédente Convention de 1995 qui avait été signée sous la forme d’échange de lettres.

Nous retiendrons que la Convention est un instrument destiné à que le Panama soit reconnu comme Etat coopérateur en matière fiscale selon les principes fixées l’OCDE. Cette convention met donc fin à l’intérêt d’un contribuable résidant en France à utiliser des sociétés ou fondations offshore panaméennes même si ce dernier détient des parts indirectement par le biais d’autres personnes morales comme des sociétés de droit luxembourgeois. L’investissement immobilier reste intéressant pour le contribuable français au niveau de l'imposition des plus-values dérivées de la vente mais il s'avère beaucoup moins pour les revenus immobiliers dérivées de l’exploitation de biens situés au Panama.

Un mal nécessaire pour le gouvernement du Panama cherchant plus d'investissements directs et une meilleure image auprès des pays de l'OCDE.

Tout d'abord la Convention permettra de stopper les attaques frontales du gouvernement francais dans les forums internationaux contre le Panama. La Convention permet que les entreprises françaises voulant participer à des appels d’offres pour des contrats destinés à la construction d’infrastructures dans l'Isthme ne soient pas sanctionnées par le fisc français. Dans le passé récent, des groupes français ont renoncé à participer à des appels d'offres liés aux travaux du canal au profit de leurs concurrents belges et espagnols en raison de la qualification du Panama de pays non-collaborateur (le terme malheureux rappelant des mauvais souvenirs de la dernière guerre) par le fisc français. Ceci est désormais terminé. Mais le Panama ne s'est pas engagé pour autant à modifier sa loi des sociétés anonymes et les projets de l'exécutif panaméén visant la suppression des actions au porteur ou l'instauration d'un système d'enregistrement de celles-ci comme aux BVI n'ont pas eu de suites favorables à l’Assemblée Nationale panaméénne. Le Panama ne sera donc pas en mesure de fournir des informations sur le propriétaire des actions mais uniquement sur le mandataire du bénéficiaire réel. Cette hypothèse a été prévue par la Convention, ce qui permet au Panama de ne fournir que l'adresse de ce mandataire qui est le plus souvent un organisme de gestion de patrimoine situé dans un pays l'OCDE ou dans un pays n'étant pas considéré comme un paradis fiscal, soumis "en principe" aux règles d'identification du client établies par l'OCDE/GAFI.

Il est important de remarquer que la Convention ne touche pas aux principes liés à la fiction de l’application du droit pavillon applicable aux navires de commerce contrôlés par des étrangers. Les armateurs français exploitants de navires sous pavillon panaméen ne seront donc pas inquiétés. Il faut rappeler sur ce point que le Panama joue un rôle important dans l'Organisation Maritime Internationale dans laquelle elle peut faire entendre sa voix. Ce n'est pas le cas à l'OCDE qui parvient à lui imposer des principes sans que pour autant le Panama ait adhéré au traité constitutif de cette organisation internationale.

Un échange d'informations encadré et limité.

L’échange d’information se fera entre administrations fiscales et seules les administrations fiscales nationales ont le droit d’exiger des informations. La Convention n'instaure pas pour les avocats un système pouvant ressembler à la très critiquable déclaration de soupçon instaurée en France par le Code Monétaire et Financier français avec tous les effets pervers que cela pourrait avoir pour la relation avocat-client. L’administration fiscale française devra faire une demande formelle à l’administration fiscale panaméenne selon une procédure fixée dans le traité et selon le principe du non-échange automatique d’information. L’échange devra se faire donc au cas par cas, de manière justifiée, mais le Panama ne pourra plus se réfugier dans son droit interne pour refuser, en vertu par exemple du secret bancaire ou du secret professionnel de l'avocat, des informations au fisc français. Aussi, les conditions d’admission d’une requête d’information faite par le fisc français devront être interprétées de manière large, ce qui empêchera en principe le Panama de refuser un dossier pour des seules conditions de forme. Cependant, la demande française devra être fondée en droit et en fait et elle ne pourra pas être utilisée comme un outil pour aller "à la pêche" de prétendus fraudeurs.
Le Panama a déjà mis en place des directions fiscales spécialisées pour l’application de ce type de traité. Toutefois son administration fiscale reste d’une efficacité limitée. Aussi la France devra pour sa part renforcer et former son personnel en poste au Panama pour la transmission de demandes de Bercy pour que cette Convention soit effectivement et efficacement applicable.

13ème législature
Question N° : 114942 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > traités et conventions Tête d'analyse > convention fiscale avec le Panama Analyse > contenu
Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7751
Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8758
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité signé entre la France et le Panama concernant la double imposition. Il souhaiterait en connaître les clauses.
Texte de la réponse
La France et le Panama ont signé, le 30 juin 2011, à Panama, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord, négocié au cours de l'année 2010, est conforme aux modèles les plus récents de convention fiscale élaborés par l'Organisation de coopération et de développement économiques. La convention fiscale franco-panaméenne vient renforcer la sécurité juridique des personnes morales et physiques, en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux territoires. Elle définit notamment les modalités de répartition des droits d'imposition des revenus entre les deux parties et les conditions dans lesquelles s'effectuera l'élimination des doubles impositions supportées par les résidents. Elle met en place un cadre légal à la coopération administrative en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Elle comporte, à cet effet, des dispositions visant à permettre un échange efficace de renseignements en matière fiscale, contraignant le Panama à lever un éventuel secret bancaire. La mise en application de ces dispositions se fera sous le contrôle du Forum fiscal mondial et des autres instances multilatérales en charge de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Cet accord, dont le projet de loi est actuellement en cours d'élaboration, sera très prochainement soumis au Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution. Les parlementaires pourront, à cette occasion, interroger le Gouvernement, et notamment le ministère des finances, chef de file sur cette question, sur le détail des négociations et des dispositions de l'accord.

Le Panama quitte la liste de l'OCDE

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Thu, 07 Jul 2011 03:32:00 PDT

Selon l’OCDE, Panama a quitté le 6 juillet 2011 sa liste des juridictions considérées n’ayant pas largement appliqué la norme pour l'échange d'information par la signature d’un accord d'échange d'informations fiscales avec la France. La signature de ce traité porte au total de 12 les accords du Panama qui répondent à la norme internationale d’échange d’informations fiscales.

En conséquence, selon l’OCDE , le Panama se déplace maintenant dans la catégorie de pays mettant substantiellement en œuvre la norme d’échange d’information fiscale.

Selon le Secrétaire général l’OCDE Angel Gurría,

«Le Panama a travaillé dur pour atteindre ce jalon et a fait des progrès remarquables vers la conformité avec les normes internationales dans un temps très court. Ces mesures sont les bienvenues et montrent que le Forum mondial a atteint ses objectifs ».

Toutefois, le haut fonctionnaire a averti que le Forum mondial doit encore évaluer si la législation nationale du Panama permettra la disponibilité effective, l'accès et l'échange d'informations. Il a précisé:

«Le gouvernement panaméen a introduit des changements internes de sorte que les accords puissent être efficaces. Le Forum mondial fera le suivi pour s'assurer qu'ils fonctionnent comme prévu. Il est important que le Panama continue de travailler à mettre pleinement en œuvre les normes ».

Ceci pourra se traduire par une relance des investissements français dans ce pays, mais auparavant il faudra que la France mette a jour sa propre liste de paradis fiscaux non coopérateurs et qu’elle signe en plus d'un traité de coopération fiscale, un nouveau traité de protection et promotion des investissements car celui signé en 1982 est en complète désuétude.

La nouvelle loi sur l’identité du client dans la constitution d’entités offshore : le secret professionnel de l’avocat soumis à l’intérêt supérieur de la République ?

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Sun, 10 Apr 2011 12:40:00 PDT

LE CONTEXTE D'ADOPTION DU NOUVEAU RÉGIME

Une politique de signature de traités d´échange d'information fiscales sous pression de l'OCDE.

Afin de pouvoir sortir des listes d’États non coopérateurs en matière fiscale établies par le pays de l’OCDE dont la France, le Panama a entamé une politique de signature de traités d’échanges d’informations fiscales et prend les mesures adéquates pour l’application de ces textes internationaux dans son droit interne.

Toutefois, le Panama se refuse encore de supprimer de sa loi sur les sociétés anonymes datant de 1927, les dispositions concernant les titres au porteur. Les arguments du Panama se basent essentiellement à qu’il est possible de pouvoir identifier le bénéficiaire économique d’une personne morale offshore grâce aux informations que doit détenir l’avocat qui enregistre et domicilie la personne morale. Or, ce raisonnement a ses limites ; lorsque la personne morale émet des actions au porteur, celles-ci peuvent se transfèrent légalement par la seule remise du titre sans obligations d’inscriptions dans les livres de la société. Il reste donc difficile pour l’avocat panaméen de savoir au moment précis qui est l’ayant droit réel de la personne morale sous enquête.

Concilier des intérêts en apparence divergents.

La Panama essaye de concilier les intérêts du secteur offshore, le secret professionnel et les exigences de transparence dans les affaires exigées par les membres de l’OCDE. Le Panama considère qu’avec les informations fournies par les avocats panaméens les enquêteurs nationaux ou internationaux auront les éléments suffisant pour instruire des actes délictuels. Dans ce sens, le Panama a adopté une nouvelle loi [la Loi No. 2 du 1er février 2011 publiée à Gazette Officielle No. 26713-C] sur les mesures à prendre par les avocats pour connaître leurs clients ; cette loi sera appliquée à partir du mois d’août 2011 ; les mesures concernent tous les avocats et et les Études d’ avocats admis à exercer au Panama qui offrent leurs services comme agents de domiciliation ou d’enregistrement de personnes morales, de fiducies, de fondations privées et de sociétés constituées en en vertu des lois de la République du Panama qui sont enregistrées dans Registre public de Panama. Cette loi vise à l'élaboration de règles de « prévoyance raisonnable » que doit avoir l'agent de domiciliation pour collaborer dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme mais aussi, et ce bien ici que réside l’aspect totalement novateur de la nouvelle loi, l’avocat doit désormais collaborer dans la lutte contre les fraudes fiscales nationales et internationales, dans le cadre des accords internationaux d'échange de renseignements en matière fiscale.

Cette loi se veut être un outil suffisamment efficace de soutien juridique pour réduire au minimum les pratiques illégales et l'évasion fiscale par l’intermédiaire de personnes morales de droit panaméen. En outre, cette loi est un cadre normatif qui a pour but d’améliorer l'image de la République du Panama en tant que pays coopérateur dans la lutte contre les pratiques illicites pénales et fiscales, pensant qu’à son tour, il devrait rendre ainsi le pays plus attrayant pour les investissements étrangers, en proposant un cadre cohérent avec les normes internationales de l’OCDE, et assurant de cette manière la sécurité des investisseurs internationaux au Panama.

Les intervenants du nouveau régime.

Les intervenants du nouveau régime juridique sont essentiellement quatre :

1) Le client qui peut agir en son nom propre ou en qualité de mandataire qui demande à l’avocat la constitution d’une personne morale ou une entité juridique selon les dispositions du droit panaméen;

2) L’avocat doit pouvoir fournir les informations requises par l’Autorité Compétente de la République de Panama. Les avocats ne respectant les normes sur la communication de l’information seront sanctionnés par la Chambre des Affaires Générales de la Cour Suprême de Panama.

Selon la nouvelle loi, un Avocat est un professionnel ayant un certificat d’aptitude délivré par la quatrième chambre des Affaires générales de la Cour suprême de la République de Panama, qui exerce la profession juridique individuellement ou à travers des sociétés civiles constituées conformément à la loi. Par conséquent, un agent de domiciliation et d’enregistrement (Agente Residente) est l’avocat ou l’Études d’avocats inscrit au tableau et en exercice de sa profession au Panama qui doit détenir les registres prévus par la loi d’identité du client lorsqu’il a constitué des personnes morales ou des entités juridiques selon les lois de la République du Panama.

L’avocat, en tant qu’agent de domiciliation et d’enregistrement doit être en mesure de fournir à l’autorité compétente de la République de Panama les informations requises par cette dernière pour l’identification du client. La loi nouvelle est innovante en ce qui concerne la définition d’autorité compétente de la République de Panama. Jusqu’à ce jour, les autorités compétentes pour requérir des informations à l’agent de domiciliation étaient
3) le Ministère public et le pouvoir judiciaire, aux fins de poursuites pour blanchiment d'argent, financement du terrorisme et toute autre activité illégale en vertu des lois de la République du Panama, pour des activités illicites commises au Panama ou à l’étranger.

4) Toutefois, le volet fiscal était expressément exclu, de plus, pour des infractions commises à l’étranger, et à défaut de traité d’assistance judiciaire, les autorités étrangères doivent au préalable demander l’autorisation de la Cour Suprême de Justice par la voie diplomatique. Désormais, en ce qui concerne les délits fiscaux, la Direction des Revenus généraux du Ministère de l'Economie et des Finances est compétente pour exiger directement des informations aux avocats aux fins de l’application des traités ou des accords internationaux ratifiés par la République de Panama en matière fiscale.

ANALYSE DU NOUVEAU RÉGIME

J’analyserai d’abord en quoi consistent les mesures à prendre par l’avocat pour connaitre l’identité son client (I) pour ensuite réfléchir sur la gestion par l’avocat de l’information qu’il détient sur l’identité de son client face aux autorités publiques requérantes mais aussi face au secret professionnel qui caractérise sa profession.(II)

I- Les mesures à prendre par l’avocat pour connaitre l’identité son client.

Les mesures à prendre par l’avocat pour connaitre l’identité son client diffèrent selon qu’il s’agisse du client qui est l’ayant droit final de la personne morale de droit panaméen, s’il s’agisse d’un tiers mandataire de l’ayant droit de la personne morale, et enfin s’il s’agisse de mandataires appartenant à des organisme professionnels dont la conduite, les pratiques internes à leurs pays les obligent à adopter et à maintenir normes professionnelles et éthiques pour la prévention des conduites illicites.

A) Lorsque le client est lui-même le bénéficiaire.

Aux fins de la nouvelle loi, les mesures à prendre par l’avocat pour obtenir de sa clientèle les informations, comprennent les tâches suivantes:

1. Identifier et vérifier l'identité du client à partir de documents, données ou des informations obtenues de sources fiables et indépendantes.

2. Obtenir du client le but pour lequel l'entité juridique est créée.

3. Rendre accessibles les informations aux autorités compétentes selon termes établis dans la nouvelle loi dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et toute autre activité illégale en vertu des lois et des traitées ratifiés par la République du Panama, permettant d’identifier des clients présumés ou ayant commis des actes illicites.

Mais la loi tempère l’obligation de l’avocat la limitant à un devoir d’enquête au moment de la constitution mais pas postérieurement.

L'agent de domiciliation n'est pas tenu de prendre toute action ou vérification proactive de l'information que le client fournit sur l'activité à laquelle se consacrera la personne morale, et il s'acquitte de son obligation en vertu de la nouvelle loi en obtenant des renseignements sur les clients lors de l'ouverture de la prestation de services. Toutefois, l’avocat est obligé de savoir si le client a transféré, directement ou indirectement ses intérêts sur autre personne morale et il doit conserver les documents nécessaires en ce sens.

B) Lorsque le client est un mandataire du bénéficiaire.

Selon la nouvelle loi, chaque agent de domiciliation est tenu de fournir une preuve satisfaisante de l'identité du Tiers mandataire, et lorsque les certificats d'actions représentant de la personne morale sont émises au porteur, doit être prévu une preuve satisfaisante de l'identité des détenteurs de ces actions.

En conformité avec les dispositions du présent article, l'agent résident doit obtenir et maintenir dans ses dossiers, au moins les informations suivantes:

-Lorsque le client ou le tiers au nom de laquelle le client est une personne physique ou morale, doit obtenir de chacun d'eux:

a. Nom complet.

b. Adresse physique.

c. Adresse postale, si différente de l'adresse de la rue.

d. Numéro de téléphone.

e. Numéro de téléphone portable, si disponible.

f. Numéro de télécopieur, le cas échéant.

g. Adresse e-mail, si disponible.

h. l'activité principale à laquelle il est dédié.

i. Copie d'un document d'identité nationale ou passeport.

j. déclaration à la clientèle de l'activité pour laquelle l'utilisation de l'entité juridique.

Ces informations doivent être demandées pour chaque entité juridique pour laquelle le client dans sa qualité de tiers mandataires aura besoin de services de l'agent de domiciliation.

k. Coordonnées d'une personne physique ou morale qui peut fournir

des références bancaires ou commerciales du tiers mandataires mais aussi du bénéficiaire pour lequel ce dernier agit.

- Lorsque le client est un mandataire du bénéficiaire, mais mandataires appartiennent à un organisme ou à une profession dont les lois locales lui exige de conduites éthiques et professionnelles pour la prévention d’actes illicites.

La loi fait référence ici aux cabinets d'avocats, aux banques, aux compagnies de trusts, aux compagnies d'assurance, sociétés de valeurs mobilières etc.

Dans ces cas, l'agent résident doit obtenir et conserver dans ses dossiers, au moins les renseignements suivants:

- Nom complet

- Lieu et date de la constitution.

- Adresse physique.

- Adresse postale, si différente de l'adresse physique.

- Numéro de téléphone.

- Numéro de télécopieur, le cas échéant.

- Nom du représentant légal ou la personne responsable de son administration.

- Adresse e-mail du représentant légal ou la personne responsable

L’administration.

- l'activité principale à laquelle il est dédié.

- La preuve de son existence juridique.

- déclaration sur l'activité de la clientèle pour laquelle est demandée l'utilisation de l'entité juridique. Ces informations doivent être demandées pour chaque entité juridique à laquelle le client besoin de services de l'agent de domiciliation.

- Confirmation que le client mandataire:

a. Maintient une relation d'affaires avec la personne avec le bénéficiaire.

b. prend des mesures pratiques pour connaître son client, ce qui l'obligera à avoir des informations sur l'identité de tiers au duquel les services ont été demandés, et cela même si les certificats d'actions sont émis au porteur.

c. Si l'avocat panaméen le requiert, le client mandataire doit fournir des informations concernant l'identité du client au nom duquel il agit, en conformément aux exigences et procédures énoncées dans loi de la juridiction où ils opèrent.

De manière générale lorsqu’un avocat n’est pas en mesure d’obtenir les informations requises en vertu de la nouvelle loi dans un délai d’un mois il doit s'abstenir d'exécuter toute transaction demandée liée à une entité pour lesquels le client est en défaut.

II - La gestion de l'information détenue par l’avocat face aux autorités requérantes est-elle compatible avec le secret professionnel ?

L’avocat ne doit fournir les informations à la requête des autorités compétentes mais cette obligation n’est applicable que si les procédures légales sont respectées. Fournir des informations sur l’identité du client lorsque les procédures légales sont suivies n’est pas une violation du secret professionnel. Les contrevenants à l’obligation de fournir aux autorités compétentes des informations sur l’identité du client devront subir des procédures disciplinaires devant la Cour Suprême Justice du Panama.

A) La requête d’information par l’Autorité Compétente.

1) Un devoir de réserve.

Les informations fournies par les clients à l'agent de domiciliation en vertu des exigences de la nouvelle loi, doivent être strictement confidentielles et ne peuvent être fournis qu’aux autorités compétentes dans le strict respect des procédures et des formalités prévus à ces fins.

Les fonctionnaires de l’État et les personnes physiques ou morales du le secteur privé qui en raison de leurs fonctions ont accès à l'information résultant de l'application de nouvelle loi seront tenus de garder des réserves suffisantes, même quand ils cessent leurs fonctions, à moins que les informations enregistrées reposent dans des registres officiels d’accès public.

Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de mille dollars allant (US $ 1000) à vingt-cinq mille dollars (US $ 25 000 00) pour le contrevenant, sans préjudice sanctions civiles ou pénales qui peuvent s'appliquer. Il remarque qu’actuellement l’article du Code Pénal concernant le devoir de réserve des avocats a été abrogé et que le nouveau Code Pénal ne prévoit pas de sanctions à cet effet.

2) Durée de conservation de l’information

Les informations nécessaires pour répondre aux mesures exigés par la loi doivent être mise à jour par l’avocat par tout moyen autorisé écrit ou technologique pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de la résiliation de relation professionnelle.

Il est présumé que la relation professionnelle est de facto à partir du moment où le client n'a pas été en contact avec l’avocat panaméen pour une période maximale de trois ans et il a interrompu le paiement des services de l'agent de domiciliation. Dans ce cas, l’avocat a l'obligation de garder l'information pour une période de deux ans à compter de la date de cette résiliation de facto.

3) La procédure pour requérir l’information.

L'autorité compétente pourra exiger à l’agent domiciliation - avocat, après avoir mis en œuvre les règles, les exigences et les procédures juridiques exigées par la République du Panama à cet effet, et l’avoir

Après l’avoir notifié en due forme:

- Fournir des informations sur un client conservées dans le respect de la nouvelle loi, ou

- Fournir tous les renseignements sur le client quelque soit leur mode conservation.

La requête de renseignements ou des documents sur l'identité du client par l’autorité compétente doit satisfaire aux exigences suivantes:

- La requête doit indiquer les raisons pour lesquelles l'autorité compétente exige que les renseignements ou documents lui soient soumis.

- La période durant laquelle de telles informations ou documents doivent être remis par l'agent de domiciliation, qui ne doit pas être inférieure à cinq jours ouvrables à compter de la date de notification de la demande de renseignements.

- Le bureau de l'autorité compétente dans lequel l'information ou les documents doivent être livrés.

B) Le secret professionnel de l’avocat face aux intérêts supérieurs de la République.

En raison du secret professionnel qui lie l’avocat à son client, l'avocat n'est pas obligé de fournir des documents ou des informations qui ne soient pas strictement exigées par les obligations fixées par loi sur les mesures connaître l’identité du client.

Le droit d'exiger de l’information ou des documents par l'autorité compétente n'est pas considéré comme une autorisation de perquisition des bureaux de l’avocat – agent de domiciliation, ou à saisir les documents ou supports fichiers, comme les ordinateurs et les bases de données. Ces mesures doivent être prises par l'autorité compétente en conformité avec la législation du ordinaire Panama, c'est-à-dire suite à une autorisation du juge pénal dans une affaire criminelle.

Selon la nouvelle loi, fournir des informations ou des documents à la demande de l'autorité compétente n’est pas considéré comme une violation du secret professionnel de l’avocat envers son client ou une conduite que contraire à l'éthique professionnelle en raison de l’Intérêt Supérieur de la République de Panama.

La loi laisse toutefois un très large pouvoir d’appréciation à l’avocat car il n’est pas obligé de fournir l’information à la demande de l'autorité compétente, s’il considère que le demande ne respecte pas les exigences et les procédures établies par la loi du Panama, ou lorsque la requête est fondée sur des informations obtenues par toute autorité nationale ou Internationale, par des moyens illégaux ou illicites en vertu des dispositions de République du Panama.

Une autre mesure de protection de la profession d’avocat est contenue dans l'article 17 de la nouvelle loi. L'agent résident pour le simple fait d'avoir servi d’agent de domiciliation ou d’enregistrement de son

client ne doit pas être considéré comme auteur ou complice du fait délictuel reproché à son client, même si le client est reconnu coupable d'avoir commis une faute ou une violation de la nature administrative, civile, pénale ou fiscale.

Le tribunal compétent connaitre le non respect des obligations en vertu de la nouvelle loi doit est quatrième chambre des affaires générales de la Cour suprême Justice. Les mesures disciplinaires prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’avocat a omis de se conformer aux exigences de la nouvelle loi, le dépôt de la plainte devant la Quatrième chambre des affaires générales de la Cour suprême arrête de délai de prescription.

L’avocat ayant manqué de se conformer à ses obligations en vertu de la nouvelle loi sera sanctionné ainsi:

- Avertissement.

- Amende maximale de cinq mille dollars (US $.5 000).

- Suspension temporaire de la capacité de avocat ou le cabinet de fournir des services Agent de domiciliation pour de nouvelles entités juridiques pour un délai non inférieur à trois mois mais pas supérieur à trois ans.

CONCLUSIONS

Le nouveau texte de loi fait partie d’un arsenal juridique sous la direction de Ministère de l’Économie et des Finances qui s’inquiète de la détérioration de l’image du Panama comme centre d’affaires internationales. Il remarque qu’auparavant le Panama était défendu par les États-Unis dans les instances internationales comme l’OCDE. Monaco et l’Andorre sont défendues par la France, les Iles Vierges Britanniques, Jersey sont défendues par la Grande Bretagne etc. La France considéré que le Panama devrait supprimer les actions au porteur dans le cadre de sa loi de sociétés anonymes pour pouvoir signer un accord fiscal ce qui ferait sortir le Panama de pays non coopérateur en matière fiscale. Sans l’appui d’une grande puissance, le Panama reste seul face aux négociations internationales où il a du mal à maintenir une position cohérente. En effet, le pouvoir des grands cabinets d’avocats ayant fait leur fortune dans la vente de produits offshore est important, mais le Panama réalise que les investissements directs de pays de l’OCDE sont à terme plus bénéfiques pour le développement du pays que les activités purement offshore propres aux îles et aux îlots de la Caraïbes ou de la Manche.

Un aperçu du système judiciaire panaméen

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Mon, 07 Mar 2011 12:13:00 PST

Le système judiciaire au Panama comprend la Cour suprême établie par la Constitution, et les tribunaux ordinaires et spécialisés établis par la loi.
La juridiction civile et pénale composée des tribunaux dits ordinaires est séparée en première instance entre, d’une part, les tribunaux municipaux (au pénal pour les infractions mineures, et au civil pour les litiges supérieurs à 5000 dollars) et, d’autre part, les tribunaux de circonscription (au pénal pour les délits et les crimes, et au civil pour les litiges supérieurs à 5000 dollars). Les appels sont interjetés au civil devant le Premier Tribunal Supérieur et au pénal devant le Deuxième tribunal Supérieur en ce qui concerne les affaires dont la compétence territoriale est celle de la circonscription judiciaire de Panama. La Cour suprême est, entre autres, compétente pour connaitre les recours en cassation.

Le système judiciaire panaméen est également composé de juridictions à compétences spéciales. Ce sont les tribunaux de droit de la concurrence et du droit de la consommation, les tribunaux de section en droit du travail (les licenciements et les affaires jusqu’à 1500 dollars sont connus par des tribunaux paritaires appelés Conseils de Conciliation et Décision - Juntas de Conciliación y Decisión).
En droit de la famille, la loi panaméenne a également créé des tribunaux spécialisés; concernant les procédures pénales touchant des mineurs celles-ci sont portées devant les tribunaux de l’enfance et de l’adolescence. Chaque branche spécialisée a ses propres Cours d’Appels, appelées Tribunaux Supérieurs de l’enfance et de l’adolescence, Troisième Tribunal Supérieur en matière de droit de la concurrence et droit de la consommation, et les Tribunaux Supérieurs de Travail etc.

Le Système judiciaire au Panama
Nous devons remarquer que le Panama, en raison de l’importance des ses ports et de son canal, a créé des tribunaux spécialisés en matière maritime qui se caractérisent par une influence importante des procédures américaines et anglo-saxonnes ; en effet les tribunaux américains ont été pendant des années les seuls compétents pour trancher les litiges en matière portuaire (jusqu’en 1982) et en matière d’accidents de navigation (abordages) dans les eaux du Canal (jusqu’en 1999). Le Code de Procédure Maritime a été profondément remanié en 2009.

Voici le texte du Code de Procédure Maritime actuellement en vigueur :

Texto Unico Ley 8 de 1982 modificado en 2009
Remarquons que le système de justice peut également être exercé par la juridiction arbitrale reconnue pleinement par le Décret 5 de 1999 et que depuis une récente réforme de 2006 les tribunaux d’arbitrage peuvent statuer eux-mêmes sur leur propre compétence. (voir ici le texte de loi consolidé sur l’arbitrage). De plus, par la signature de traités bilatéraux et multilatéraux en matière d'investissements et de libre commerce, le Panama s'est engagé a donner aux particuliers et aux entreprises étrangères à l'arbitrage qu'il soit institutionnel ou ad hoc.

Quelques mots de plus sur la Cour Suprême en raison de son importance.

La Cour suprême se compose du nombre de Magistrats prévus par la loi et la Constitution, ils sont au nombre de 9 actuellement. Ils sont désignés par accord en Conseil des ministres, sous réserve de l'approbation par le législateur, pour une période de dix ans. L'absence absolue d'un magistrat doit être comblée par la nomination d’un nouvel magistrat pour le reste de la période concernée.

Chaque Magistrat a un suppléant désigné de la même manière que le principal et pour la même période, qui le remplacera dans ses absences ; les suppléants sont en général des fonctionnaires de carrière. Les Magistrats sont remplacés par deux tous les deux ans.

La Cour suprême se compose de quatre chambres, chacune composée de trois magistrats permanents : la première est la chambre civile, la deuxième est la chambre pénale, la troisième est la chambre du contentieux administratif, et la quatrième, celle des affaires générales. L’Assemblée Plénière des Magistrats en tant que Cour Constitutionnelle.

Lorsque les intérêts de la justice l'exigent, la L’Assemblée Plénière peut, par un vote de sept magistrat, au moins, peut faire une nouvelle répartition des membres permanents des trois premières chambres. Au mois d'Octobre tous les deux ans, la Cour Suprême élit, par vote majoritaire, son président et son vice-président.

La Cour suprême a, parmi ses compétences constitutionnelles et légales, ce qui suit:

1. La Garde de l'intégrité de la Constitution qui est compétence de l’Assemblée Plénière. La Cour décide après avoir entendu le Bureau du Procureur Général ou du Procureur Général de l’Administration sur la constitutionnalité des lois, des décrets, des résolutions et autres actes pour des raisons de fond ou de forme. Ce recours est ouvert à toute personne.

Lorsqu’au cours d’une procédure, l'agent public chargé d'administrer la justice soulève d’office ou à la demande d’une des parties que la loi ou la réglementation applicable en l'espèce est inconstitutionnelle, il doit renvoyer l'affaire à l’Assemblée Plénière, à moins que la disposition ait été déjà tranchée par celle-ci.

La Cour connaît également des actions de protection des droits constitutionnels et des droits fondamentaux (amparo).

2. La Cour agit comme tribunal du contentieux administratif contre aux actes, omissions, inadéquate ou défectueuse prestations des services publics, contre les résolutions, les décrets ou règlements émis par des fonctionnaires et les autorités publiques, les autorités nationales, provinciales, municipales et autonomes ou les établissements chargés d’une mission de service public. À cet effet, la Cour Suprême peut annuler, après avoir entendu le réquisitoire du Procureur Général de l’Administration, des actes accusés d’illégaux, rétablir le droit violé, adopter de nouvelles dispositions pour remplacer les demandes et statuer à titre préjudiciel sur le sens et la portée d'un acte à valeur administrative ou judiciaire.

Sont admissibles devant la chambre du contentieux administratifs les recours introduits par les personnes ayant souffert d’un préjudice résultant de l’acte administratif, d’une décision, d’une ordonnance ou d’une disposition réglementaire. Dans l'exercice de l’action publique, le recours est admis à toute personne physique ou morale établie dans le pays.

3. La Cour est compétente pour tous les recours en cassation en matière civile, pénale, et en droit du travail.

4. La Cour est compétente pour les appels interjetés contre les décisions tribunaux maritimes de Panama jusqu'au moment de la création effective des Cours d'appel maritimes.

5. La Cour statue sur les recours en annulation en matière d'arbitrage.

Annulation d'une sentence arbitrale en droit panaméen

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 04 Feb 2011 11:00:00 PST

En accord avec ce que dispose l’article 33 du Décret Loi 5 du 8 juillet 1999, les sentences arbitrales peuvent être attaquées uniquement par un recours en annulation et en accord avec les motifs énumérés par l’article 34 de ce même texte ; de plus, il existe la possibilité par l’intermédiaire de l’article 3 de la Loi 15 du 22 mai 2006, qui a restitué la teneur de l’article 17 du Décret Loi en précisant que « la décision sur la compétence pourra être attaquée par les parties par le biais d’un recours en annulation ».

Le recours en annulation de la Sentence Arbitrale est une procédure à caractère extraordinaire, pour des circonstances exceptionnelles, déterminées limitativement par la Loi.

Selon le droit en vigueur, la Cour doit se limiter aux motifs d’annulation qui ont été préalablement établis, et de ce fait, il lui est interdit d’analyser des prétentions propres à des procédures de droit commun. Ceci porterait atteinte au principe d’autonomie de la volonté des parties car celles ont conclus au travers d’une convention arbitrale que leurs différents soit décidés par un tribunal arbitral, en posant les lignes directrices de ce qui doit être tranché du différend. Parmi les causes d’annulation plus usitées nous trouvons la mauvaise constitution du tribunal d’arbitrage.

Dans ce sens, la Cour dans un arrêt daté du 25 septembre 2001, sous rapport du Magistrat César Pereira Burgos a affirmé :

« La Quatrième Chambre des Affaires Générales a manifesté qu’elle ne peut pas examiner une procédure arbitrale comme un tribunal de deuxième instance, car cela serait irrecevable puisque sa fonction est de se limiter à examiner la sentence arbitrale en accord avec les causes expressément prévues par la Loi.

Puisque sa compétence dérive de l’introduction d’un recours extraordinaire, la Chambre est limitée à examiner la Sentence Arbitrale en accord avec les causes qui sont expressément établies dans l’article 34 du Décret Loi No.5 de 1999 (le souligné est de cette chambre).

L’article 34, paragraphe 1, b établit :

Article 34 : Contre la sentence arbitrale interne il sera possible d’interposer uniquement un recours en annulation en raison de ces deux seuls motifs :

1. Lorsque la partie qui introduit le recours puisse prouver :

a…

b. Que la constitution du tribunal d’arbitrage, le développement de la procédure d’arbitrage ou l’adoption de la Sentence n’est pas en accord avec la convention signée entre les parties ou n’est pas conforme à ce qui est établit dans ce Décret Loi, ou bien que l’un des parties n’aient pas été signifiée correctement de l’introduction de l’arbitrage ou de toute autre étape de la procédure (souligné de la Chambre).

Nous ferons ici référence au Règlement d’Arbitrage du Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Panama, dans la Section IV, qui établit ce qui suit :

SECTION IV. CONSTITUTION DU TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Article 23. MOMENT DE LA CONSTITUTION

« Le Tribunal d’Arbitrage sera constitué dès l’acception du dernier des arbitres désignés.

Le Secrétaire Général d’Arbitrage communiquera aux parties et aux arbitres la constitution du Tribunal d’Arbitrage et le début de la procédure. Ce dernier devra s’adresser également aux parties en ce qui concerne les frais d’arbitrage et les autres aspects relatifs à son administration.

Les deux parties devront débourser une provision auprès du Centre en parties égales, dans un délai de dix (10) jours à partir de la date à laquelle a été reçue la signification du Tribunal.

Si l’une des parties ne consignait pas, l’autre pourra le faire en son nom sous réserve d’une condamnation aux dépens et d’autres frais de liquidation.

Si aucune des parties n’effectuait la consignation, le Tribunal sera déclaré dissout, ce qui se transcrit sur un acte dressé par le Secrétariat Général d’Arbitrage.

S’il était nécessaire, après avis du Secrétariat Général d’Arbitrage, le Tribunal pourra demander des nouveaux apports de frais s’ajoutant à ceux prévus initialement lorsqu’ils se seraient épuisés. Le Tribunal fixera un délai pour la consignation de ces frais.

Si en plus de la requête principale d’arbitrage, une ou plusieurs demandes reconventionnelles étaient formulées, le Centre fixera des provisions séparées pour la demande principale et pour la demande ou les demandes reconventionnelles.

Ce sont des avocats en plein exercice qui pourront figurer dans les listes établies dans le Centre ou dans ses filiales.

Au Panama, sont reconnus les arbitrages suivants :

TYPES D’ARBITRAGE

1. Selon la manière de décider des arbitres.

a. Équité

b. Droit

2. Administration de l’Arbitrage

a. Institutionnel

b. Ad-Hoc

3. Éléments d’extranéité

a. National ou local

b. International

4. Volonté de soumettre à l’Arbitrage

a. Volontaire

b. Forcé.

Le Tribunal d’Arbitrage doit agir en accord avec ce qui est établit dans le Règlement du Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Panama, ou le Centre choisi par les parties. Mais la décision ne doit pas être contraire au Décret Loi 5 de 1999, ni aux Traités Internationaux concernant l’arbitrage ratifiés par le Panama. En effet, le Décret Loi mentionné établit que si les parties n’ont pas fixé le type d’arbitrage, sera choisi celui qui résulterait du règlement et à défaut, il est présumé qu’il s’agit d’un arbitrage en équité.

Le Tribunal d’Arbitrage doit respecter l’Ordre Public comprend, selon la Cour Suprême, les normes et les principes qui veillent aux intérêts de la collectivité et par conséquent garantissent la paix sociale ; de plus, les principes fondamentaux consacrés par la Constitution et les lois.

La Doctrine panaméenne est plus large en ce qui concerne les causes d’Ordre Public, en plus d’inclure les droits et les libertés consacrées par la Constitution et la Loi, elle inclut les normes de sécurité et le bien-être social.

Cour Suprême panaméenne a insisté dans le sens de manifester que les normes constitutionnelles sont celles qui en principe incluent ce qui est connu comme ordre public, mais que de plus, il existe d’autres normes d’une hiérarchie inférieure, que le législateur attribue directement la catégorie de normes d’ordre public.

Elle a manifesté qu’enfreindre l’ordre public est la seule cause qui permet que la Cour d’analyse le fond de la Sentence afin de pouvoir déterminer si les motifs de formes ou d’ordre public n’ont pas été respectés ; sans que cela puisse signifier que la Cour devienne un tribunal de deuxième instance ou se subroge au Tribunal d’Arbitrage afin de décider le fond du litige soumis à l’arbitrage.

L’acceptation de l’acheteur et la remise de la chose, deux éléments essentiels dans la vente en droit panaméen.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Sat, 01 Jan 2011 06:53:00 PST

Théorie de la vente en droit panaméen.

Pour le juriste ou l’usager francophone, il est souvent assez difficile de comprendre certains aspects importants de la de vente de biens meubles et immeubles en droit panaméen. En effet, le droit panaméen inspiré du droit espagnol et autrichien, s’éloigne consensualisme de l’école du droit naturel français. Le droit français, rappelons-le, s’est écarté dans le Code Civil de la théorie du droit romain du « titulus » et « traditio » ou « modus ». En droit français, selon l’article 711 du Code Civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par l’effet des obligations, et selon l’article 1138, un contrat qui comprend l’obligation de livrer est parfait par le seul consentement et transfère la propriété au destinataire, « encore que la tradition n’en ait point été faite ». La remise chose n’est pas non plus nécessaire selon l’article 1583 du Code Civil français, lorsqu’il dispose « que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas été encore livrée ». Le type de réglementation du droit panaméen est en principe proche du droit français produisant le même résultat que le modèle consensualiste puisqu’il présuppose d’un titre valide pour que la propriété soit valable. Cependant à l’inverse du droit français, en droit panaméen, le titre valide est nécessaire mais il ne suffit pas pour transférer la propriété, étant donné la nécessité complémentaire de la remise de la chose (modus).

Le titulus et le modus

Le système panaméen est caractérisé par la combinaison de deux actes juridiques qui doivent être valides pour faire passer la propriété. D’une part, il s’agit du contrat créateur d’obligations qui fait naître l’obligation de transférer la propriété le titulus (titre). D’autre part, il s’agit de la tradition de la chose (modus) dans l’accord des parties de transférer la propriété. Modus signifie en droit panaméen, l’acceptation de l’acquéreur de la chose mais aussi l’élément réel qui est normalement la remise matérielle de la chose à l’acquéreur. Le caractère bilatéral de la vente en droit panaméen s’exprime par dénomination : « contrato de compra venta » et non pas seulement « contrato de venta ». Selon l’article 1215 du Code Civil panaméen, le « contrat d’achat vente » est celui par lequel l’une des parties contractantes s’obligent à remettre une chose déterminée et l’autre à payer un prix certain, en argent, ou en tout signe qui puisse la représenter ». L’article 980 du Code Civil panaméen dispose que l’acquéreur n’acquiert le droit réel sur la chose que jusqu’au moment qu’elle ait été remise. Ce qui veut dire qu’en droit de la vente même si les éléments essentiel du contrat sont acquis (consentement, objet licite, la vente d’une chose déterminée ou déterminable, interdiction de la vente de la chose d’autrui par un tiers en matière d’immeubles, prix certain déterminé ou déterminable, la cause qui fait du contrat de vente un contrat et bilatéral et onéreux, capacité des parties), du moment que la chose n’a pas été remise, le vendeur continue à en être le propriétaire mais avec l’obligation légale de remise de la chose à l’acheteur.

L’exigence de la remise de la chose pour les biens immeubles.

En droit panaméen les contrats en matière d’immeubles, et tout contrat ayant pour objet la transmission de droit réels, doit être rédigé par acte notarié (Escritura Pública). L’article 1232 du Code Civil panaméen est clair lorsqu’il dispose que quand la vente se fait par acte notarié, l’enregistrement de cet acte sera considéré comme l’équivalent de la remise de la chose, objet du contrat, lorsqu’il s’agira de biens immeubles. Dans ce sens, l’acte notarié est le « titulus » et l’inscription de l’acte notarié au Registre Public constitue le « modus » (article 1753 du Code Civil). A contrario, s’il n’y a pas d’inscription au Registre Public, le vendeur continue à être propriétaire du bien immeuble bien qu’il ait déjà par exemple transmis la possession à l’acheteur en lui remettant les clefs. Pour l’inscription au Registre Public puisse avoir lieu, le vendeur devra payer les droits d’inscription au Registre Public, payer les impôts de transfert de propriété, inclure dans l’acte les quitus (paz y salvos) de la taxe immobilière, du payement de l’eau (IDAAN) et frais d’administration de la copropriété (propiedad horizontal).

Liste des Notaires de La Ville de Panama

L’exigence remise de la chose pour les biens meubles ayant des caractéristiques d’immeubles.

Bien que meubles certains biens ont des caractéristiques d’immeubles. Au Panama, la vente de voitures et des véhicules à moteur se perfectionne par l’inscription de la vente dans Registre Véhiculaire par la signature d’une carte de transfert (traspaso). Cette inscription au Registre véhiculaire représente la remise de la chose ou modus.

Les navires

Plus délicate est la situation des navires. Il est connu que plus 8000 navires marchands sous pavillon panaméen naviguent dans le monde et que les navires sont des biens meubles ayant des caractéristiques d’immeubles. Ainsi la loi 55 de 2008 sur le Commerce Maritime précise que « les navires marchands, bien que meubles par nature, constituent un genre particulier, régis par les dispositions du droit commun du moment que ces dispositions ne soient pas modifiées par cette loi ».

Chaque navire est considéré comme une entité à responsabilité en ce concerne son patrimoine et l’indemnisation de la compagnie d'assurance est partie intégrante de son patrimoine. Les navires sont destinés à couvrir la dette de leur propriétaire, que ces dettes soient de droit commun ou privilégiées, et les créanciers ont droit de poursuite, même lorsque ces navires sont détenus par des tiers. Le navire conserve sont identification même lorsque son structure est modifiée. Mais comment alors accomplir la remise de la chose lorsque les navires sont dans un port, les acheteurs dans des pays différents, et que l’acte de vente doit être inscrit au Registre Public pour accomplir le modus ?

Ley 55 de 2008 Comercio Maritimo Panama

L’article 7 de la loi 55 de 2008 dispose que l’exigence de la tradition du navire peut être accomplie par l’expression des parties au contrat que la propriété est immédiatement transmise à l’acheteur. Le vendeur est obligé de remettre à l’acheteur, dans l’acte du contrat, la certification de l’inscription du navire au registre public au jour de la vente. Selon cet article le titre des navires et les droits réels sur ceux-ci, ne peuvent être inscrits dans le Registre Public du Panama que conformément aux dispositions d’une procédure particulière. Il existe en effet une procédure spéciale qui permet d’accomplir rapidement les ventes de navires en droit panaméen. Ce sont les Consulats panaméens de marine marchande présents dans les plus importants ports du monde qui sont compétents pour effectuer les inscriptions préliminaires des titres de propriété des navires. La procédure est la suivante :

Le Registre Public fourni aux consulats un formulaire à remplir par les intéressés dans lequel le consul reprendra les données contenues dans le contrat de vente. Le modèle de ce contrat de vente est fourni par le Consulat contenant deux parties, la vente et l’acceptation de la vente par l’acheteur. Le payement des droits d’inscription au Registre Public sont payés au Consul qui transmet la demande d’inscription au Registre Public de Panamá ouvert pour ces démarches 24 heures sur 24. Le Registre Public note la date et l'heure d’arrivée de la demande consulaire, il vérifie qu’il n’existe pas d’empêchements légaux d’inscription, il vérifie qu'il n’existe pas d’hypothèque inscrite, et dans le cas positif la demande devra être accompagnée de la preuve de la résiliation du contrat d’hypothèque ou l’autorisation expresse du créancier hypothécaire pour que la vente puisse s’effectuer. Le Registre Public adresse alors l’autorisation d’inscription préliminaire au Consul valable 6 mois. Le Consul remet une certification d’inscription préliminaire mais il garde l’original du contrat de vente qu’il devra envoyer au Panama pour qu’il soit mis au protocole d’un Notaire Panaméen et ensuite porté au Registre Public. C’est un avocat au Panama qui se charge cette partie de la procédure. Pendant ces 6 mois, l’inscription préliminaire a tous les effets d’une inscription définitive. Une fois l’acte notarié porté et inscrit au Registre Public, l’inscription définitive du titre a lieu, celle-ci aura des effets rétroactifs au jour la réception de l’inscription préliminaire. Ce n’est qu’à ce moment la vente du navire est accomplie par la remise la chose et l’accomplissement du modus.
A partir du 1er janvier 2011, le Registre des titres de propriété, des hypothèques maritimes, de vente de navires sera faite par l'Autorité Maritime de Panama en remplacement du Registre Public, qui a vu ses attributions élargies par l'article 37 de la Loi No. 33 du 30 juin 2010.

Demande d'inscription préliminaire du contrat de vente navire Panama (Ex)

Pour terminer cet exposé sur la vente et remise de la chose, je mentionnerai en quelques mots ce qui concerne la vente des sociétés et de fondations, elles-mêmes souvent propriétaires de navires ou d’immeubles.

La remise de la chose en droit des sociétés et des fondations.
Je ne reviendrai pas ici sur l’émission d’actions des sociétés anonymes. Retenons uniquement que les sociétés anonymes panaméennes peuvent exister et avoir la personnalité morale sans avoir même émis d’actions, et donc sans avoir à débourser le capital inscrit dans l’acte constitutif. Les sociétés anonymes peuvent émettre des actions nominatives ou au porteur avec un montant fixe ou pas. Pour les actions au porteur il existe une présomption de propriété au profit de celui qui détient le certificat. La seule remise du certificat est suffisante pour accomplir l’acte de vente d’une action au porteur. Au contraire, pour les actions nominatives, il faudra rédiger un contrat (titulus) qui manifestera le désir de vendre l’acheteur et l’acceptation de la vente par l’acheteur. La remise du certificat se fera par endossement inscrit derrière le certificat, objet de la vente (modus). Une tendance assez récente, mais très dangereuse est celle de la vente de propriétés immobilières détenues par des sociétés n’ayant pas émis d’actions pour ne pas payer les impôts sur le revenu et sur les plus values car ce qui est taxé est la vente des actions. Mais cette procédure est à écarter définitivement car elle ne permettrait une quelconque réclamation de la part des parties au contrat. Les jours approchent toutefois que le gouvernement va devoir réglementer de manière plus adéquate la volatile loi 32 de 1927 sur les sociétés anonymes s’il tient réellement à échapper aux listes noires de l’OCDE.

Enfin en ce qui concerne les fondations d’intérêt privé, leur vente ou cession n’est possible que si le fondateur est une société anonyme et le bénéficiaire est lui-même une société. La fondation sera cédée ou vendue par la cession et la remise des actions des sociétés ayant le rôle de fondateur et/ou de bénéficiaire.

Toujours en attente de la signature du traité de double imposition avec la France.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Tue, 05 Oct 2010 06:22:00 PDT

Panama devrait signer aujourd'hui un traité de double imposition avec les Pays-Bas. La signature d'un traité similaire avec la France annoncée pour septembre n'a pas encore eu lieu. Le Panama a déjà négocié 12 traités de double imposition avec des avenants concernant les échanges d'informations fiscales. Toutefois le Panama a signé jusqu'à ce jour qu'avec le Portugal, les Barbados et le Mexique. La signature des traités restants devraient pouvoir faire sortir le Panama de la liste grise de l'OCDE et aussi de la liste établie de manière séparée par le gouvernement français de pays non coopératifs en matière fiscale qui sera réactualisée en janvier. Ceci devra relancer l'investissement des entreprises françaises dans ce carrefour des Amériques.

Statut juridique des fondateurs dans une société anonyme de droit panaméen.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Sat, 02 Oct 2010 06:00:00 PDT

Selon l'article 1 de la Loi 32 de 1927, la constitution d'une société anonyme de droit panaméen se réalise par “deux ou plusieurs personnes majeures de toute nationalité, même lorsqu'elles ne sont pas domiciliés dans la République”. Ces personnes sont aussi désignées par le terme “suscriptores” terme espagnol voulant dire “signataires” mais aussi «souscripteurs de l'acte du contrat de société »; ils sont en charge de signer les statuts de la société par devant Notaire au Panama. Le plus souvent, les signataires ou fondateurs agissent en qualité de mandataires du client et des ayants droit situés à l'étranger et ils sont membres du cabinet d'avocats panaméen mandaté pour la constitution. Le Décret Loi 5 de 1997 modifiant l'article 249 du Code de Commerce a étendu la qualité de fondateurs – signataire des statuts aux personnes morales qui peuvent également être membres du Conseil d'Administration. Les fondateurs de la société sont donc ceux qui manifestent la volonté de soumettre la société au droit panaméen et ils sont témoins de l' affectio societatis. Le droit panaméen utilise le concept de domiciliation de la société propres au droit anglo-saxon pour déterminer la nationalité de la société. Les fondateurs élisent le domicile de la société. Les effets juridiques sont que les actes de la société et les obligations seront soumis au droit panaméen. La formalité des actes ainsi que la capacité des signataires des actes de la société seront également régis par le droit du Panama. Les fondateurs de la société ne sont pas obligés de libérer le capital de la société lors de la constitution. Ils sont obligés uniquement de promettre de souscrire chacun une action dans le capital de la société. Ce droit peut être cédé à des tiers. Un aspect très important qu'il ne faudrait pas négliger est que les fondateurs ont des compétences élargies lorsque la société n'a pas émis d'actions. Je rappelle que la loi panaméenne autorise l'existence et les activités de la société même lorsqu'elle n'a pas émis d'actions. Toutes modifications des statuts de la société, en cas de non émission d'actions, doit se faire par les fondateurs de la société. Cela veut dire que les fondateurs peuvent changer le conseil d'administration, le nom de la société, le capital de la société et ils peuvent même dissoudre la société. La jurisprudence a ajouté que ce droit de modification des statuts est réservé uniquement aux fondateurs originaux des statuts, c'est à dire à ceux qui apparaissent dans l'acte notarié de constitution. Ce droit de modification des statuts est donc refusé aux cessionnaires. En conclusion, l'identification claire de la personne des fondateurs de la société est donc toujours un point qu'il ne faut pas négliger.

Texte du nouveau code pénal du Panama avec ses dernières réformes.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 17 Sep 2010 13:37:00 PDT

Le Panama a adopté un nouveau Code Pénal en 2007. Ce Code est entré en vigueur le 22 mai 2008. Il a été depuis modifié à plusieurs reprises en 2008, en 2009 et en 2010. Ci-après, mes lecteurs trouveront le texte ordonné dit “Deuxième Texte Unique” en vigueur depuis le 26 avril 2010.

Le Nouveau Code Pénal panaméen permet désormais le cumul de peines allant de six mois jusqu'à 30 ans. Le Nouveau Code Pénal panaméen avait été conçu initialement pour entrer en vigueur de pair avec le Nouveau Code de Procédure Pénale qui introduit dans le système fortement inquisitoire panaméen de nombreux aspects du système de procédure accusatoire. Par manque de moyens et de volonté politique, le Nouveau Code de Procédure Pénale n'est pas encore entré en vigueur. L'application du Nouveau Code Pénal sans les garanties de la procédure accusatoire, le fait devenir un texte très répressif car, entre autres raisons, le Ministère Public maintient encore des fonctions de direction de l'instruction et d’accusateur.

Les délits concernant la vie des affaires, et touchant les sociétés anonymes panaméennes, qu'elles soient offshore, inshore ou cotées en bourse sont dans le livre II du Nouveau Code Pénal et plus exactement dans:

Le Titre VI - “Délits Patrimoniaux”, comprenant l'escroquerie et autres fraudes.
Le Titre VII - "Délits contre l'ordre économique" qui comprend les délits financiers, les délits contre la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, le blanchiment de capitaux et les secrets d'entreprise.
Le Titre IX - “Délits contre la Foi Publique” - Comprenant le faux et usage de faux, et le faux intellectuel.

Texto Unico Ley 8 de 1982 modificado en 2009

Panamax 2010: La Protection Multinationale du Canal de Panama, une réalité enfin?

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Tue, 17 Aug 2010 07:49:00 PDT

Frégate militaire entrant dans le Canal de Panama

La protection multinationale du Canal de Panama qui semblait il y a quelques années impossible devient de plus en plus une réalité. La défense du Canal de Panama a été dès sa construction et mise en activité en 1914, une compétence exclusive des États-Unis. A partir de 1979, la protection du Canal est devenue symboliquement conjointe avec le Panama dès lors qu'elle ne perturbait pas les intérêts américains. En 1989, lorsque les États-Unis décidèrent d'intervenir militairement au Panama sous prétexte de protéger le Canal et d'arrêter le Général Noriega, la défense conjointe du Canal est apparue être un leurre. Par le Protocole au traité de neutralité du Canal de Panama de 1977, de nombreux États dont la France, ont reconnu ce faux régime de neutralité sans pouvoir intervenir pour protéger le passage de leurs navires par le Canal. Depuis le départ des troupes américaines du sol panaméen en 1999, les États-Unis n'ont pas pour autant renoncé à leurs prérogatives exorbitantes du Traité de Neutralité de 1977 dont l'existence à perpétuité à maintes fois été dénoncée. Transféré en Floride dès 2000, le US Southern Command continue à être responsable de la défense du Canal. Mais depuis quelques années, les américains essayent de donner un caractère multilatéral à leurs exercices militaires de défense et ils arrivent à impliquer de plus en plus, sous la menace d'une éventuelle menace terroriste, des nations du continent américain comme le Canada mais aussi européennes comme la France. Les exercices militaires Panamax 2010 feront intervenir à partir de demain également d'autres pays latino-américains, devenant ainsi l'exercice multilatéral militaire aéro-naval plus important au monde, avec plus de 30 navires, 4500 militaires de 20 États. Les exercices Panamax font participer aussi du personnel des Nations-Unies, de l'OEA en qualité d'observateurs.

Les navires rapides militaires américains, les High Speed Swift Docked Vessels participeront aux exercices de défense du Canal de Panama.

L'accident du navire panaméen MSC Chitra à Bombay (Inde)

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Thu, 12 Aug 2010 08:45:00 PDT

Quelques lecteurs fidèles me questionnent sur le récent accident du MSC Chitra, navire porte conteneurs sous pavillon panaméen à proximité des cotes indiennes de Bombay. Tout d'abord, je voudrais préciser que la collision ne s'est pas produite entre deux navires sous pavillon panaméen car le cargo Khalijia 3 est en fait enregistré sous pavillon des St. Kitts et Nevis. Le droit applicable est bien évidemment la Convention COLREG et ses divers amendements. Sur ce point il faut savoir que la loi panaméenne sur le commerce maritime de 2008, dans son chapitre sur l'abordage maritime, renvoie purement et simplement à la Convention COLREG:

Título III

Riesgos, Daños y Accidentes de Comercio Marítimo

Capítulo I

Abordaje de Naves

Artículo 208. Para los propósitos de este Capítulo, se aplicarán las normas del Convenio sobre Reglamento Internacional para Prevenir los Abordajes en el Mar firmado en Londres en 1972 y ratificado por la República de Panamá el 14 de marzo de 1979.

Selon les rapports établis par le Lloyd List Intelligence, les premiers résultats dégagés de la lecture des données de la boite noire du MSC Chitra montrent que le navire panaméen naviguait bien sur son chenal et que c'est le navire de St. Kitts qui a été en erreur:

a preliminary review of the black box carried by the fully cellular containership MSC Chitraduring its collision on Saturday (Aug 7) in the Port of Mumbai indicated that under the rules of navigation the bulk carrier Khalijia 3 was significantly in error. The statement, which MSC issued from its headquarters in Geneva, said that the recording on the black box indicated that the MSC Chitra was properly proceeding outbound within the main navigation channel when the Khaligia 3, with salvors' escort tugs in attendance, left what we believe was the Khaligia 3 anchorage position, and crossed the fairway ahead of the MSC Chitra heading generally southbound and turning to port. For reasons not known to us, the Khaligia 3 unexpectedly continued turning to port, and came back to cross the fairway again, now heading in a generally northbound direction, and struck the MSC Chitra on its port side while the MSC Chitrawas still properly navigating in the main channel.

Une erreur du service de pilotage portuaire a été aussi retenue.

L'Autorité Maritime de Panama a déjà envoyé ses inspecteurs sur place pour procéder aux premières enquêtes de fond.

Le Panama devra renforcer son régime juridique de protection du centre historique à la demande de l'UNESCO.

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Wed, 11 Aug 2010 10:19:00 PDT

Le Comité veillant à l'application de la Convention de l'UNESCO sur le Patrimoine Mondial a rendu un rapport lors de dernière réunion de Brasilia sur le district historique de la ville de Panama dit "el Casco Antiguo" ou "Casco Viejo". Le Comité de l'UNESCO a exprimé sa préoccupation sur l'état de conservation de ce bien classé au patrimoine mondial en 1997 et qui est menacé par le développement urbain parfois incontrôlé de la ville de Panama et aussi par l'autoroute côtière dite "La Cinta Costera". Tout investissement immobilier dans la zone devrait prendre en compte des préoccupations de l'organisme international car, si le site était déclassé et porté sur la liste des patrimoines en péril, la valeur de votre investissement pourrait être engagée.

Voici les facteurs de menace retenus par l'UNESCO:

a) Dégradation importante des bâtiments historiques menaçant la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

b) Conflits d'intérêts entre les différentes parties en présence sur les questions d'utilisation, de gestion et de conservation du centre historique ;

c) Capacités limitées pour la réhabilitation et l'entretien des ensembles historiques ;

d) Carences dans la mise en oeuvre du cadre légal nécessaire à la protection ;

e) Absence de mise en oeuvre de politiques lisibles de conservation et de gestion du bien ;

f) Démolitions d'ensembles urbains et historiques ;

g) Déplacement imposé aux occupants et aux squatters.

h) Projets de développement urbain dans la zone de protection (Cinta Costera).

Le cadre législatif de protection reste insuffisant:

Mesures législatives et réglementaires et dispositions de gestion du bien

Le plan soumis fournit une analyse détaillée des mécanismes de gouvernance du bien. Toutefois, il n’est pas indiqué si les dispositions existantes seront révisées dans un proche avenir afin d’améliorer la protection du bien et d’assurer la durabilité du système de gestion actuellement en place. De même, aucune mesure d’application des instruments juridiques n’est indiquée.

l'UNESCO s'inquiète sur le disparition d'une zone tampon entre la ville moderne urbanisée verticalement et le site protégé:

Le document [présenté par le Gouvernement du Panama] indique que la zone tampon du district historique est en cours d’évaluation. On ne dispose d’aucune information sur le calendrier d’approbation juridique ou sur les mesures réglementaires prévues.

Inquiétudes sur la "Plaza Mayor":

Concernant le Centre historique, le document [présenté par le Gouvernement du Panama] ne fournit aucune information sur les projets prévus et en cours, y compris les modifications structurelles réalisées à l’Hotel Central et les impacts sur l’immeuble PH Plaza Independencia.

Pour le Comité "l'embourgeoisement du site" n'est pas une garantie que le District sera mieux conservé, une politique de logement doit être mise en oeuvre en urgence:

Les informations envoyées [par le Gouvernement du Panama] ne précisent pas si une décision ou des progrès ont été réalisés dans ce sens. Le Plan d’urgence devrait comprendre un programme détaillé concernant les bâtiments qui doivent être transformés en logements, les types d’interventions prévues, les calendriers et les budgets pour la mise en oeuvre, entre autres. Aucune information concernant la mise en oeuvre de quelques-unes des recommandations de la mission de suivi réactif de 2009 n’a été incluse, en particulier concernant la mobilisation financière pour les processus d’investissement public dans la construction de logement et l’infrastructure, et la politique durable pour l’amélioration des conditions de vie des familles à faible revenu.

La mission a noté que des travaux très limités pour la production de logements sociaux sont actuellement en cours et que l’intensité des conflits sociaux a diminué. Elle souligne aussi que les fonds alloués par la BID pour le logement social ont été attribués à d’autres domaines, conduisant à l’annulation d’initiatives qui avaient été considérées comme des réussites. La mission considère que l’embourgeoisement du bien continue de progresser.

Et finalement sur la Cinta Costera:

Le projet de la Cinta Costera est une autoroute côtière construite dans la zone côtière de Terraplan qui devrait se poursuivre en bordure du Centre historique et qui comporte un projet de tunnel passant en dessous de la zone principale du site. A sa 33e session, le Comité du patrimoine national a demandé à l’État partie, conformément au paragraphe 172 des Orientations, de soumettre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives un rapport final comprenant l’analyse et le suivi des impacts potentiels de ce projet.

La mission de 2010 a constaté que l’État partie avait lancé l’exécution de ce projet. Aucune information complémentaire ne pouvait être fournie concernant les impacts sociaux, les conditions de conservation, l’évaluation de l’impact, etc. de ce projet. La mission en a déduit que ces évaluations n’avaient pas été entreprises.

Les conclusions générales en sont les suivantes:

Le Centre du patrimoine mondial et les organisations consultatives considèrent que, du fait de la situation d’urgence telle qu’elle a déjà été discutée aux précédentes sessions du Comité du patrimoine mondial qui affecte une grande proportion de bâtiments du District historique, et qui comporte bien d’autres types de menaces, et étant donné la réponse très limitée observée par les diverses missions, il est évident que la situation actuelle menace les attributs du District historique qui justifient la valeur universelle exceptionnelle du bien.

Ils considèrent qu’il est justifié que le Comité du patrimoine mondial envoie une mission de suivi réactif pour évaluer l’état de conservation du bien et les progrès réalisés dans le traitement des diverses menaces en vue d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 2011 si aucun progrès significatif n’était fait. [...]

Le Centre du patrimoine mondial et les organisations consultatives considèrent que, du fait de la situation d’urgence telle qu’elle a déjà été discutée aux précédentes sessions du Comité du patrimoine mondial qui affecte une grande proportion de bâtiments du District historique, et qui comporte bien d’autres types de menaces, et étant donné la réponse très limitée observée par les diverses missions, il est évident que la situation actuelle menace les attributs du District historique qui justifient la valeur universelle exceptionnelle du bien.

Ils considèrent qu’il est justifié que le Comité du patrimoine mondial envoie une mission de suivi réactif pour évaluer l’état de conservation du bien et les progrès réalisés dans le traitement des diverses menaces en vue d’inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 2011 si aucun progrès significatif n’était fait.

Voici la décision du Comité:

Le Comité du patrimoine mondial, : 34 COM 7B.113

1. Ayant examiné

2. le document WHC-10/34.COM/7B.Add,

Rappelant

3. la décision 33 COM 7B.141, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

Prend note du Plan d’urgence soumis par l’État partie et lui conseille vivement

a) définir la zone tampon de Panama Viejo et du District historique, notamment la définition de mesures réglementaires, et de soumettre les données au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives pour évaluation, de :

b) approuver la proposition d’améliorer la protection juridique et les mesures réglementaires du bien et établir une autorité de gestion permanente afin d’assurer l’adéquation et l’efficacité des dispositions de gestion,

c) définir des politiques de conservation de la zone historique, y compris des critères de réhabilitation et de constructions susceptibles d’avoir un impact sur le bien,

d) garantir les ressources financières et techniques nécessaires pour mettre en oeuvre des actions et traiter les menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle, l’authenticité et l’intégrité du bien,

4. Demande à l’État partie d’arrêter le projet de la Cinta Costera et de soumettre

5. , conformément au paragraphe 172 des Orientations, les études techniques et l’évaluation d’impact nécessaires au Centre du patrimoine mondial et aux organisations consultatives avant acceptation et mise en oeuvre ;

Demande également

6. à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/Organisations consultatives en 2010 afin d’évaluer l’état des interventions sur les monuments historiques, les dispositions de gestion actuelles et l’état de conservation du bien ;

Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2011, un rapport sur les recommandations susmentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, en vue d’envisager, en l’absence de progrès substantiels, l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Régularisation massive des étrangers

noreply@blogger.com (IVAN PIERRE JULIA ALONSO) — Fri, 16 Jul 2010 06:22:00 PDT

Aujourd'hui commence au Panama une régularisation massive des étrangers en situation irrégulière. Le Panama a connu ces dernières années une importante immigration provenant des pays frontaliers et voisins mais aussi d'Inde, Chine, Maghreb et Moyen Orient, attirés par les travaux de construction du Canal, et l'essor économique de l'isthme.

La résolution No. 3500 du Ministère de la Sécurité Intérieure du 5 juillet 2010 pose les conditions de l'opération dite "Panamá, Crisol de Razas". Cette régularisation massive permettra, selon les autorités, de régulariser 15000 étrangers en situation irrégulière entre le 16 et 21 juillet au Centre de Conventions Atlapa qui sera ouvert de six heures du matin à minuit:

justifier au Panama un séjour d'au moins deux ans
ne pas avoir entamé aucune procédure pour l'obtention d'un titre de séjour auprès des autorités d'immigration
se présenter personnellement pour demander sa régularisation, sans l'exigence de l'intervention d'un avocat.

Cette opération massive fera entrer des deniers dans les caisses de l'État car les étrangers devront s'acquitter d'abord d'une amende pouvant aller de US $ 500 jusqu'à US $ 2500 pour pouvoir prétendre à une régularisation. Les étrangers pourront ainsi bénéficier d'un titre de séjour pour 2 ans qui leur permettra de régulariser aussi leur permis de travail. Cette opération se fera également à l'intérieur du pays à des dates qui sont encore à confirmer.

Une fois cette grande régularisation terminée, sont attendues des reformes qui permettront la déportation facilitée des étrangers en situation irrégulière, ainsi que des conditions plus dures pour l'obtention de visas et de titres de séjour.