Le 24 avril 2026, la Confédération et les cantons publient le rapport intermédiaire du projet « Désenchevêtrement 27 ». Volume estimé : 4 milliards de francs de tâches à transférer vers la Confédération, 4,8 milliards vers les cantons. Principe affiché : la neutralité budgétaire stricte. Consultation ouverte jusqu'à début juillet, rapport final attendu fin 2027.
Le 26 avril 2026, soit quarante-huit heures plus tard, les Fribourgeois rejettent à 68,57 % la loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE), qui prévoyait notamment des transferts de charges du canton vers les communes.
Quarante-huit heures. D'un côté, un projet d'envergure nationale qui passe au peigne fin la répartition des tâches entre deux échelons de l'État sur 21 groupes de tâches. De l'autre, un référendum populaire qui sanctionne précisément un déplacement vers le troisième échelon — celui que Désenchevêtrement 27 a soigneusement laissé hors de son périmètre.
Le premier volet de ce diptyque, publié la semaine dernière, défendait une thèse limitée : la Suisse romande et Fribourg gagneraient à se doter d'un frein à l'endettement communal robuste, calibré sur les modèles alémaniques. Diagnostic vrai, mais incomplet. Compléter le frein communal ne suffira pas. Parce que la question qui reste à poser, après la coïncidence des 24 et 26 avril, est plus profonde. Le frein à l'endettement helvétique a-t-il vraiment fonctionné comme une discipline budgétaire ? Ou est-il aussi, en partie, un mécanisme silencieux de tassement des charges en cascade ? Et si oui, comment le réformer sans casser ce qui marche ?
C'est ce que ce second volet propose d'examiner.
 

Le succès fédéral, une partie de l'histoire seulement

 
Les chiffres du frein fédéral, on les connaît. Dette de la Confédération réduite de 27 milliards entre 2003 et 2019. Taux d'endettement fédéral à 13,5 % du PIB en 2019, 16,1 % fin 2025 même après la pandémie. Selon Avenir Suisse, sans le frein, environ 275 milliards de dette supplémentaires se seraient accumulés depuis 2003. Tout cela est exact.
Mais ces chiffres décrivent un seul étage. Que s'est-il passé pendant ce temps-là aux deux étages du dessous ?
Au niveau cantonal, l'endettement médian est resté stable autour de 15 % du PIB cantonal entre 2010 et 2020. Apparemment rassurant. Mais regardons de plus près les agrégats de charges. À Fribourg, dont le canton est régulièrement classé parmi les meilleurs gestionnaires de Suisse — Avenir Suisse note d'ailleurs en mars 2026 que Fribourg fait partie des quatre seuls cantons (avec Neuchâtel, le Valais et Zoug) à avoir budgétisé un résultat équilibré ou excédentaire pour 2025 — les charges étatiques cantonales ont doublé entre 2003 et 2023, et les charges des communes fribourgeoises ont progressé de 66 % sur la même période. Le canton voisin de Vaud présente le contraste le plus net : sur dix ans, dette cantonale en baisse de 35 %, dette communale en hausse de 27 %.
Ces deux trajectoires ne se compensent pas. Elles s'additionnent. La somme dette cantonale + dette communale dans plusieurs cantons romands a augmenté pendant la période où la dette fédérale baissait. Ce n'est pas un hasard arithmétique. C'est ce qui se passe quand chaque échelon, pris isolément, est tenu à une discipline, mais que personne ne tient les flux entre échelons.
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) elle-même l'a dit en septembre 2024, par la voix de son président Markus Dieth : « Les transferts de charges directs, qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux cantons, ne sont en aucun cas des mesures d'économie et sont fermement rejetés par les gouvernements cantonaux. » Florence Nater, vice-présidente, a renchéri en juin 2025 : « Un assainissement des finances fédérales peut recevoir le soutien des cantons, mais il ne saurait se faire à leur détriment par le biais de transferts unilatéraux de charges. Les contribuables n'y gagneraient rien au change. »
Quand l'organe institutionnel qui représente les 26 gouvernements cantonaux dénonce officiellement et publiquement les transferts de charges comme un faux gain budgétaire, ce n'est plus un soupçon. C'est un constat partagé au plus haut niveau de la hiérarchie institutionnelle suisse. La discipline budgétaire helvétique est un succès au sens où chaque étage, mesuré individuellement, a tenu ses agrégats. Elle est un succès partiel au sens où la somme des disciplines individuelles n'a pas produit une discipline d'ensemble.
C'est ce que j'appelle l'effet d'optique systémique. La dette baisse à l'étage observé, parce qu'une partie des charges glisse à l'étage du dessous. Vue de la Confédération, le frein fédéral est un succès. Vu d'en bas, ce succès s'accompagne d'un déplacement.
 

La cascade en trois temps

 
Le mécanisme est devenu lisible en juin 2025, quand la CdC a écrit, pour la première fois explicitement, que le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération entraînerait « des transferts de charges considérables vers les cantons et les communes ». La cascade complète est désormais nommée par l'institution la plus autorisée à le faire.
Examinons-la concrètement à Fribourg.
Premier transfert : Confédération vers cantons. La Confédération vise 3 milliards d'économies dès 2027 dans son programme d'allégement budgétaire. Une partie significative de ces économies passe par la réduction de transferts vers les cantons dans des domaines à financement conjoint — réduction des primes d'assurance-maladie, prestations complémentaires, formation, transport régional. Les cantons, contractuellement engagés dans ces tâches, encaissent.
Deuxième transfert : canton vers communes. Pour absorber la baisse des transferts fédéraux, les cantons sous contrainte d'équilibre budgétaire (la quasi-totalité d'entre eux, désormais) cherchent eux-mêmes à transférer une part vers les communes. La LAFE fribourgeoise prévoyait précisément, parmi ses 18 mesures, plusieurs adaptations de répartition des charges entre canton et communes. Volume modeste sur le papier — environ 10 millions cumulés sur trois ans selon les chiffres du Conseil d'État. Mais ce volume modeste s'inscrit dans un programme d'assainissement plus large (PAFE) prévoyant 405 millions d'améliorations sur 2026-2028.
Troisième transfert : communes vers contribuables et prestations. Les communes, prises en étau entre des recettes propres rigides (essentiellement l'impôt, plafonné par la concurrence intercommunale et cantonale) et des charges qui montent, n'ont plus que trois leviers : hausser les coefficients fiscaux, réduire les prestations, ou s'endetter davantage. À Ursy, où je siège à l'assemblée communale, le compte 2025 documente la troisième option avec une netteté brutale : taux d'endettement net à 331 %, degré d'autofinancement à 1 %. La marge se rétrécit à vue d'œil.
Le 26 avril, le peuple fribourgeois a stoppé le deuxième transfert. Mais le premier — le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération — est, lui, en marche au niveau fédéral. Le canton va devoir l'absorber sans avoir le coussin LAFE. La pression sur les communes ne disparaît pas avec le rejet ; elle se redéploie dans le budget 2026 « bis » que le Conseil d'État doit présenter au Grand Conseil lors de la session de juin, pour entrée en vigueur au 1er juillet.
La cascade ne s'est pas arrêtée le 26 avril. Elle a juste été ralentie d'un cran à un endroit précis. Le diagnostic systémique reste entier.
 

RPT 2008 : ce qui a été tenté, ce qui a manqué

 
Pour comprendre pourquoi la cascade existe, il faut revenir à la grande réforme de 2008 : la RPT, Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Acceptée à 64 % en votation populaire en novembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Première réorganisation fondamentale des rapports institutionnels suisses depuis 1848.
L'objectif annoncé était double. Réorganiser la péréquation financière, c'est-à-dire les flux compensatoires entre cantons riches et cantons pauvres. Et désenchevêtrer les tâches, c'est-à-dire attribuer chaque mission à l'échelon le plus pertinent, sans co-financements opaques.
Sur le premier volet, succès. La péréquation actuelle redistribue 6,4 milliards en 2026, dont les deux tiers via la Confédération, et les disparités entre cantons à fort et faible potentiel ont nettement diminué. Ce mécanisme, malgré ses critiques sur l'effet déresponsabilisant pour les cantons bénéficiaires, fonctionne.
Sur le second volet, échec partiel. Comme l'a documenté Avenir Suisse dans son étude RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse (2017, mise à jour 2021) : « Avec la RPT, seules 40 % des compétences communes ont été désenchevêtrées, alors que la Confédération et les cantons continuent à avoir une responsabilité partagée pour 17 tâches. » Sur 53 tâches financées conjointement avant 2008, seules 21 ont été dégroupées et réaffectées clairement. Le reste — la majorité — est resté en cofinancement.
Bernard Dafflon, professeur émérite en finances publiques à l'Université de Fribourg, avait posé le diagnostic dès 2010, dans son working paper UNIFR Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. Sa thèse était nette : la discipline budgétaire à un échelon n'a de sens que si la répartition des tâches entre échelons est claire et stable. Quand elle ne l'est pas, la discipline produit du déplacement plutôt que de l'économie. Quinze ans plus tard, c'est exactement ce que documente la trajectoire helvétique 2008-2025.
La RPT a discipliné les flux financiers (péréquation), mais elle a laissé inachevée la discipline des flux de tâches (désenchevêtrement). Le résultat, deux décennies plus tard, est exactement ce que l'on observe : un système où chaque étage est tenu, mais où les tâches glissent entre les étages sans gouvernance d'ensemble.
Avenir Suisse, dans la même étude, a proposé une issue : un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, inscrit dans la Constitution. Le principe : à chaque transfert de tâche d'un échelon à l'autre, transfert simultané et proportionné de la compétence fiscale correspondante. Plus de débats politiques ad hoc à chaque ajustement. Une règle, automatique, qui rend la neutralité budgétaire opposable et opérationnelle. Le volume envisagé pour les cantons était d'environ 10 milliards de francs.
Cette proposition, formulée par un think tank libéral, n'a pas été reprise dans le projet Désenchevêtrement 27. C'est un manque que la suite du chantier devrait corriger.
 

Désenchevêtrement 27 : un projet à deux étages, avec consultation à trois

 
Le projet Désenchevêtrement 27, lancé en juin 2024 par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux, est la suite logique de la RPT. Son ambition est explicite : reprendre les tâches que la RPT 2008 n'a pas pu désenchevêtrer, et examiner sans tabou 21 groupes de tâches.
Le rapport intermédiaire publié le 24 avril 2026 livre un premier verdict. Sur les 21 groupes examinés, 14 présentent un potentiel de désenchevêtrement. Un consensus s'est dégagé dans environ la moitié des 14 domaines (prestations complémentaires, infrastructure ferroviaire, administration militaire, aides à la formation tertiaire). Pour l'autre moitié, des variantes restent en discussion (transport régional, financement des routes, formation professionnelle, culture du bâti).
C'est un projet sérieux, ambitieux, conduit dans la durée, et politiquement légitime. Il mérite d'être salué.
Mais il a un angle mort. Le projet examine la répartition entre deux échelons : Confédération et cantons. Pas trois. La consultation lancée jusqu'à début juillet 2026 est ouverte aux « cantons, villes et communes » — formulation cosmétique : les communes sont entendues, mais le périmètre du projet ne les inclut pas comme échelon de la répartition. Elles peuvent commenter ; elles ne peuvent pas négocier.
C'est la même mécanique qu'en Allemagne, où le frein à l'endettement constitutionnel de 2009 ne couvre que la Fédération et les Länder, à l'exclusion explicite des communes (art. 109 GG). Le résultat allemand, on l'a vu dans le premier volet : déficit cumulé des communes à 31,9 milliards d'euros en 2025, le pire depuis la réunification. Onze mille communes et 295 Landkreise sont laissés hors du dispositif fédéral, et c'est exactement à l'endroit où ils sont oubliés que la dette s'accumule silencieusement.
La Suisse a une chance que l'Allemagne n'a pas eue : son projet de désenchevêtrement n'est pas constitutionnellement clos, il est en cours. Le rapport final n'est pas attendu avant fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer un chantier complémentaire.
C'est pourquoi je propose ici, sans polémique mais avec netteté, qu'on baptise dès maintenant le chantier suivant : Désenchevêtrement 28. Un projet jumeau, calé sur la même méthodologie, le même principe de neutralité budgétaire, le même horizon de rapport final, mais portant sur le couple cantons-communes. Sans D28, le D27 réussira à clarifier les flux entre les deux étages supérieurs et laissera intacte — voire aggravera — l'opacité du troisième.
Ce n'est pas un projet de plus. C'est l'autre moitié du même projet.
 

Quatre principes pour une refondation intégrée

 
Si la cascade est le problème, l'architecture intégrée est la réponse. Quatre principes peuvent guider une refondation qui ne tue pas ce qui marche, mais qui complète ce qui manque.
Principe 1 : neutralité budgétaire stricte avec mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale. C'est la proposition d'Avenir Suisse RPT 2 transposée à trois étages. Concrètement : si la Confédération transfère aux cantons une tâche évaluée à 500 millions, le mécanisme inscrit dans la Constitution transfère automatiquement une fraction correspondante de l'impôt fédéral direct ou de la TVA — calibrée selon une formule légale fixe — vers la souveraineté fiscale cantonale. Pas de débat politique sur l'évaluation des coûts. Pas de marchandage parlementaire à chaque révision. La règle s'applique. Même chose entre cantons et communes : tout transfert de tâche s'accompagne d'un transfert proportionné de la part communale d'impôt cantonal. C'est le seul moyen de rendre la neutralité budgétaire autre chose qu'un slogan répété par les communiqués de presse de la CdC.
Principe 2 : architecture symétrique des freins à tous les étages. Si la Confédération a un frein, et si la quasi-totalité des cantons ont un frein, alors toutes les communes doivent en avoir un, avec un calibrage proportionné à leur taille. Une commune de 200 habitants n'a pas la même structure budgétaire qu'une ville de 30 000 — le calibrage diffère, le principe ne diffère pas. Les modèles existent et ont été détaillés dans le premier volet : Lucerne avec sa loi sur les finances communales (FHGG) qui empile quatre indicateurs contraignants ; Soleure avec sa Watchlist graduée en quatre phases de surveillance progressive ; Zurich avec son architecture hybride laissant les communes les plus exposées s'imposer leurs propres règles. Trois architectures, trois équilibres entre rigueur cantonale et autonomie locale. La maille de surveillance, elle, suit l'architecture institutionnelle de chaque canton : préfet de district à Fribourg ou à Berne — instance déjà compétente sur les budgets communaux, qu'il suffirait d'outiller — Cour des comptes ailleurs, autorité cantonale directe dans les cantons sans niveau intermédiaire. Le principe ne dépend pas de la maille ; la maille dépend de l'histoire institutionnelle de chaque canton. La symétrie n'est pas un luxe esthétique : c'est ce qui rend la cascade visible et négociable plutôt qu'invisible et subie.
Principe 3 : lisibilité démocratique restaurée. Le citoyen suisse a accepté le frein fédéral à 84,7 % en 2001 parce qu'il en comprenait l'enjeu. Il a refusé la LAFE à 68,57 % en 2026 parce qu'il a perçu un mécanisme opaque de transfert. Entre les deux, ce qui s'est dégradé, c'est la lisibilité. Une refondation intégrée doit restaurer la traçabilité des transferts : qui décide, qui paye, qui exécute, qui rend des comptes. C'est exactement le diagnostic que Bernard Dafflon a posé dès 2010 : la discipline budgétaire suppose la responsabilité budgétaire, qui suppose elle-même la clarté des compétences. Sans clarté, pas de responsabilité ; sans responsabilité, pas de discipline réelle.
Principe 4 : surveillance horizontale des transferts. Ce qui manque le plus aujourd'hui, c'est un organe ou un outil qui mesure et publie en temps réel les flux nets entre échelons. La CdC le fait par communiqué, ponctuellement et politiquement. La Confédération le fait pour la péréquation, mais pas pour les transferts implicites. Un observatoire indépendant — ou un mandat élargi à l'Administration fédérale des finances — qui produirait chaque année un rapport public sur les flux Confédération-cantons-communes serait l'instrument basique d'une démocratie budgétaire à trois étages. Ce que la Watchlist soleuroise fait à l'échelle d'un canton, un dispositif analogue pourrait le faire à l'échelle nationale.
Ces quatre principes ne sont pas révolutionnaires. Ils existent déjà, partiellement, dans les modèles cités. Ce qui manque, c'est leur intégration cohérente. Et l'occasion politique pour la pousser.
Une objection mérite d'être traitée de front. La droite économique, légitimement attentive au principe de subsidiarité, pourrait y voir « plus d'État, plus de complexité ». C'est l'inverse. Une architecture intégrée réduit l'enchevêtrement, parce qu'elle clarifie qui fait quoi et qui paie quoi. La complexité actuelle ne vient pas de l'intégration ; elle vient précisément de son absence. Ce sont les co-financements opaques, les transferts unilatéraux et les ajustements ad hoc qui sont coûteux en énergie politique. Une règle constitutionnelle stable, automatique, transparente, est moins consommatrice d'État qu'un patchwork négocié au cas par cas.
 

Le moment historique

 
L'occasion est maintenant. Trois éléments la composent.
Premier élément : Désenchevêtrement 27 est ouvert, en consultation jusqu'à juillet 2026, rapport final fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer le D28 jumeau. C'est exactement la fenêtre dont disposait la RPT entre 2001 et 2008. Cette fenêtre ne se rouvrira pas avant longtemps.
Deuxième élément : le rejet LAFE du 26 avril a renchéri politiquement la valeur d'un débat clair sur les transferts. Le peuple fribourgeois n'a pas refusé la rigueur. Il a refusé une rigueur perçue comme tardive, opaque et déplacée. Une refondation intégrée, transparente, négociée à froid plutôt que dans l'urgence, a une chance d'emporter une adhésion qu'un nouveau plan d'austérité cantonal n'aurait pas. Le timing politique est rare.
Troisième élément : la Suisse négocie ce sujet en position de force. Dette publique fédérale à 16,1 % du PIB. Quatre cantons (FR, NE, VS, ZG) à l'équilibre ou en excédent budgétaire pour 2025. Péréquation à 0,8 % du PIB national. Il n'y a pas d'urgence financière qui obligerait à brader le débat.
Le contre-exemple, c'est la France. Selon les données INSEE et les analyses de la Cour des comptes pour 2025, la dette publique française a atteint 115,6 % du PIB au deuxième trimestre, soit 3 416 milliards d'euros. Le déficit 2024 s'est établi à 6,0 % du PIB, et la trajectoire de retour sous les 3 % a déjà été reportée deux fois — de 2027 à 2029. La Cour des comptes évalue désormais l'ajustement structurel nécessaire à 110 milliards d'euros, soit le double de l'estimation faite en 2023.
Dans ce contexte, les collectivités locales françaises sont contraintes de participer à l'effort budgétaire dans l'urgence, sans débat institutionnel de fond sur la répartition des compétences. Le bloc communal subit les arbitrages parisiens ; il ne les négocie pas. C'est exactement la situation que la Suisse peut éviter en agissant maintenant. Anticiper plutôt que réagir. Refonder à froid plutôt que rapiécer à chaud. L'art helvétique des réformes de fond a toujours été cela : prendre dix ans pour bâtir une RPT qui tienne soixante. Désenchevêtrement 27, complété par un D28 sur les communes, est précisément ce type de chantier.
 

Le chantier qui reste

 
J'ai vécu cette discussion par fragments. À Saint-Gall où j'ai étudié l'économie d'entreprise à la HSG, j'ai vu comment la prudence budgétaire alémanique se transmettait par la culture autant que par la loi. À Olten, à Zurich, j'ai entendu des votations communales sur des Voranschläge se trancher dans les assemblées de quartier comme s'il s'agissait d'évidences démocratiques. À Forel-Lavaux puis à Montet (Glâne) avant la fusion avec Ursy, j'ai vu comment ces mécanismes se diluaient en Romandie, faute d'outils. Aujourd'hui à Ursy, je vois les chiffres qui en résultent. Trente ans à travailler dans les deux langues, dix ans dans le canton de Saint-Gall, dix ans dans celui de Zurich, et aujourd'hui Fribourg : le Röstigraben n'est pas un Röstigraben des cultures. C'est un Röstigraben des outils.
Et les outils, on peut les construire.
 

Conclusion

 
Le 24 avril 2026, la Suisse s'est mise au travail sur Désenchevêtrement 27. Le 26 avril, elle a dit non à un assainissement perçu comme un transfert. Entre ces deux dates, il y a une conversation à mener : celle qui rajoute le troisième étage au chantier des deux premiers, qui inscrit dans la Constitution un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, qui restaure la lisibilité démocratique des flux entre échelons, et qui dote la Suisse d'un observatoire des transferts à la hauteur de ses ambitions de discipline.
Ce diptyque proposait deux thèses convergentes. Première : la Romandie et Fribourg ont besoin d'un frein communal calibré. Seconde : la Suisse a besoin d'une refondation intégrée de son fédéralisme financier à trois étages, dont Désenchevêtrement 27 n'est que la moitié visible.
Anticiper, faute de quoi le tassement deviendra effondrement. Intégrer, parce qu'aucune des trois disciplines isolées n'a tenu la cascade. Inscrire dans la Constitution, parce qu'un mécanisme constitutionnel survit aux contingences politiques.
 

Sources

 
Désenchevêtrement 27 et programme d'allégement budgétaire 2027
Conseil fédéral / Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), communiqué « Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », 21 juin 2024 ; Administration fédérale des finances (AFF), communiqué « Lancement du projet Désenchevêtrement 27 », 28 février 2025 ; CdC, page « Péréquation financière et répartition des tâches » (mise à jour avril 2026) ; Le Temps, « 'Il ne s'agit pas d'un programme d'économies' : la répartition des tâches fédérales et cantonales fait l'objet d'une remise à plat », 24 avril 2026 ; RTS, « Confédération et cantons veulent clarifier leurs rôles respectifs », 24 avril 2026 ; Département fédéral des finances (DFF), page « Programme d'allégement budgétaire 2027 », mise à jour 2025-2026 ; AFF, communiqué « Le Conseil fédéral modifie les grandes lignes du programme d'allégement budgétaire 2027 et adopte le budget 2026 », 25 juin 2025.
Position institutionnelle des cantons sur les transferts
CdC, communiqué « Les cantons rejettent les transferts de charges », 20 septembre 2024 (déclaration de Markus Dieth) ; CdC, communiqué « Programme d'allégement budgétaire 2027 : remettre l'ouvrage sur le métier malgré des améliorations », juin 2025 (déclaration de Florence Nater) ; CdC, communiqué « Les cantons demandent au Conseil fédéral de revoir son programme d'économies », 2025.
RPT 2008 et bilan
Conseil fédéral, Quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse, Lukas Rühli et Natanael Rother, 2017 (mise à jour 2021) ; Avenir Suisse, Le labyrinthe de la péréquation financière, monitoring des cantons, 2014 (et mises à jour) ; Avenir Suisse, blog « Péréquation financière, attention à ne pas mettre trop de sucre », 26 août 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Faculty of Economics and Social Sciences, University of Freiburg/Fribourg Switzerland, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris : Economica, 1994 (rééditions ultérieures) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence : quels enjeux ?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, « La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes », Université de Fribourg.
Frein fédéral et études d'efficacité
Administration fédérale des finances (AFF), Le frein à l'endettement, brochure du DFF, 2023 ; Christian Pfeil et Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », mars 2026 ; Avenir Suisse, Relâcher le frein à l'endettement : rien n'est gratuit, 2024.
Fribourg — LAFE et budget 2026 « bis »
Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE) : le Conseil d'État prend acte de son rejet par la population fribourgeoise », 27 avril 2026 ; Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Le Conseil d'État a adopté une ordonnance qui définit les dépenses indispensables en l'absence de budget 2026 », 10 décembre 2025 ; RTS, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, un désaveu pour le Conseil d'État », 26 avril 2026 ; Le Temps, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, une sacrée défaite pour le gouvernement », 26 avril 2026 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », analyse Fribourg, mars 2026.
Trajectoires Vaud, Fribourg, communes
DETTEC FR, votation cantonale du 12 novembre 2023 (chiffres charges État FR doublées 2003-2023, charges communes FR +66 %) ; État de Vaud, communiqué « Comptes déficitaires : le Conseil d'État doit activer la loi sur l'assainissement financier », 2025 ; Union des communes vaudoises (UCV), publication « Finances communales », septembre 2025 ; Canton du Jura, Rapport sur les finances communales 2022 et 2023, Délégué aux affaires communales ; Commune d'Ursy, Rapport sur les comptes 2025, chapitre 11.
Comparaison France
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, février 2025 ; INSEE et ministère de l'Économie, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, données T2 2025 ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025 : où est la France par rapport à ses partenaires ?, septembre 2025.
Comparaison Allemagne
Statistisches Bundesamt (Destatis), données provisoires 2025 sur les déficits communaux allemands ; Bundesministerium der Finanzen, Schuldenbremse — Art. 109 et 115 GG.
Article 1/2
Mathieu Janin, « Frein à l'endettement (1/2) : le succès suisse qui s'arrête à la porte des communes », Le Blog de Mathieu Janin, 29 avril 2026.
 

On 24 April 2026, the Swiss Confederation and the cantons released the interim report of the “Disentanglement 27” project. Estimated volume: CHF 4 billion of tasks to be transferred upwards to the Confederation, CHF 4.8 billion downwards to the cantons. Stated principle: strict budget neutrality. Public consultation runs until early July, with the final report expected by the end of 2027.
On 26 April 2026, just forty-eight hours later, the citizens of the canton of Fribourg rejected — by 68.57% — the law on the consolidation of cantonal finances (LAFE), which provided for several transfers of liabilities from the canton to its municipalities.
Forty-eight hours. On one side, a national project meticulously reviewing the allocation of tasks between two tiers of the State across 21 task groups. On the other, a popular referendum penalising precisely a shift towards the third tier — the very tier that Disentanglement 27 has carefully kept outside its scope.
The first instalment of this diptych, published last week, defended a limited thesis: French-speaking Switzerland and the canton of Fribourg would benefit from establishing a robust municipal debt brake, calibrated on the German-Swiss models. The diagnosis is correct, but incomplete. Adding a municipal brake will not be enough. Because the question that remains, after the coincidence of 24 and 26 April, runs deeper. Has the Swiss debt brake truly functioned as fiscal discipline? Or is it also, in part, a silent mechanism for the cascading downward shift of liabilities? And if so, how can it be reformed without breaking what works?
That is what this second instalment sets out to examine.
 

The federal success: only part of the story

 
The numbers on the federal debt brake are well known. Federal debt reduced by CHF 27 billion between 2003 and 2019. Federal debt-to-GDP ratio at 13.5% in 2019, 16.1% at the end of 2025 even after the pandemic. According to Avenir Suisse, without the brake, roughly CHF 275 billion of additional debt would have accumulated since 2003. All of that is accurate.
But these figures describe a single tier. What happened during that same period on the two tiers below?
At the cantonal level, median indebtedness remained stable at around 15% of cantonal GDP between 2010 and 2020. Reassuring, on the surface. But let us look more closely at the aggregate liabilities. In Fribourg — a canton consistently ranked among the best-managed in Switzerland; Avenir Suisse noted in March 2026 that Fribourg is one of only four cantons (alongside Neuchâtel, Valais and Zug) to have budgeted a balanced or surplus result for 2025 — cantonal state expenditures doubled between 2003 and 2023, while the liabilities of Fribourg’s municipalities rose by 66% over the same period. The neighbouring canton of Vaud presents the sharpest contrast: over ten years, cantonal debt down by 35%, municipal debt up by 27%.
These two trajectories do not offset each other. They add up. The sum of cantonal and municipal debt in several French-speaking cantons increased over the very period during which federal debt was falling. This is not arithmetic coincidence. It is what happens when each tier, taken individually, is held to a discipline, but no one is holding the flows between tiers.
The Conference of Cantonal Governments (CCG) itself made this clear in September 2024, through its president Markus Dieth: “Direct shifts of liabilities, which leave cantons no room for manoeuvre, are by no means savings measures and are firmly rejected by the cantonal governments.” Florence Nater, Vice-President, reinforced the message in June 2025: “A consolidation of federal finances may receive the support of the cantons, but it cannot take place at their expense through unilateral shifts of liabilities. Taxpayers would gain nothing from such an exchange.”
When the institutional body representing the 26 cantonal governments officially and publicly denounces shifts of liabilities as a false budgetary gain, this is no longer a suspicion. It is an observation shared at the highest level of Switzerland’s institutional hierarchy. Swiss fiscal discipline is a success in the sense that each tier, measured individually, has held its aggregates. It is a partial success in the sense that the sum of individual disciplines has not produced a system-wide discipline.
This is what I call the systemic optical effect. Debt falls at the tier observed, because part of the liabilities slide down to the tier below. Seen from the Confederation, the federal brake is a success. Seen from below, that success is accompanied by a downward shift.
 

The cascade in three stages

 
The mechanism became legible in June 2025, when the CCG explicitly wrote, for the first time, that the federal Relief Programme 2027 would entail “considerable shifts of liabilities towards the cantons and the municipalities.” The full cascade is now named by the institution best placed to do so.
Let us examine it concretely in Fribourg.
First shift: Confederation to cantons. The Confederation aims for CHF 3 billion in savings from 2027 onwards under its Relief Programme. A significant share of those savings comes from reducing transfers to the cantons in jointly funded areas — health insurance premium reductions, supplementary benefits, education, regional transport. The cantons, contractually bound in these tasks, absorb the impact.
Second shift: cantons to municipalities. To absorb the reduction in federal transfers, cantons under balanced-budget constraints (now nearly all of them) themselves seek to pass part of the burden down to municipalities. The Fribourg LAFE provided, among its 18 measures, several adjustments to the allocation of liabilities between the canton and its municipalities. A modest volume on paper — around CHF 10 million cumulatively over three years, according to the Council of State’s figures. But this modest volume sits within a broader consolidation programme (PAFE) targeting CHF 405 million in budgetary improvements over 2026-2028.
Third shift: municipalities to taxpayers and public services. Municipalities, caught between rigid own revenues (essentially the local tax, capped by intermunicipal and cantonal competition) and rising liabilities, are left with three levers: raise local tax coefficients, cut services, or borrow more. In Ursy, where I sit on the municipal assembly, the 2025 accounts document the third option with stark clarity: net debt ratio at 331%, self-financing rate at 1%. The margin is shrinking visibly.
On 26 April, the Fribourg electorate stopped the second shift. But the first — the federal Relief Programme 2027 — is still in motion at federal level. The canton will have to absorb it without the LAFE cushion. The pressure on municipalities does not disappear with the rejection; it redeploys into the “amended” 2026 budget that the Council of State must submit to the Grand Council at its June session, for entry into force on 1 July.
The cascade did not stop on 26 April. It was simply slowed by one notch at one specific point. The systemic diagnosis remains intact.
 

RPT 2008: what was attempted, what fell short

 
To understand why the cascade exists, we need to return to the great reform of 2008: the RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons — the New Financial Equalisation between the Confederation and the cantons). Approved by 64% in the popular vote of November 2004, it entered into force on 1 January 2008. The first fundamental reorganisation of Switzerland’s institutional relations since 1848.
The stated objective was twofold. To reorganise financial equalisation — that is, the compensation flows between richer and poorer cantons. And to disentangle tasks — that is, to assign each mission to the most relevant tier, without opaque co-financing.
On the first count, success. Today’s equalisation system redistributes CHF 6.4 billion in 2026, two thirds of it via the Confederation, and disparities between high and low resource potential cantons have markedly diminished. This mechanism, despite criticism of its disempowering effect on recipient cantons, works.
On the second count, partial failure. As Avenir Suisse documented in its study RPT 2 — For a revitalisation of Swiss federalism (2017, updated 2021): “Under the RPT, only 40% of joint competences were disentangled, while the Confederation and the cantons continue to share responsibility for 17 tasks.” Of the 53 tasks jointly funded before 2008, only 21 were properly disaggregated and clearly reallocated. The rest — the majority — remained in co-financing.
Bernard Dafflon, Professor Emeritus of Public Finance at the University of Fribourg, had set out the diagnosis as early as 2010, in his University of Fribourg working paper Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. His thesis was clear: fiscal discipline at one tier only makes sense if the allocation of tasks between tiers is clear and stable. When it is not, discipline produces displacement rather than savings. Fifteen years later, this is precisely what the Swiss trajectory of 2008-2025 documents.
The RPT disciplined the financial flows (equalisation), but it left unfinished the discipline of task flows (disentanglement). The result, two decades later, is exactly what we observe: a system in which each tier is held in check, but in which tasks slide between tiers without overall governance.
In the same study, Avenir Suisse proposed a way out: an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty, enshrined in the Federal Constitution. The principle: every transfer of a task from one tier to another is accompanied, simultaneously and proportionately, by the transfer of the corresponding fiscal competence. No more ad hoc political debates with each adjustment. A rule, automatic, that makes budget neutrality enforceable and operational. The volume envisaged for the cantons was around CHF 10 billion.
This proposal, formulated by a liberal think tank, was not taken up by the Disentanglement 27 project. A gap that the next phase of the project should correct.
 

Disentanglement 27: a two-tier project, with consultation across three

 
The Disentanglement 27 project, launched in June 2024 by the Federal Council and the Conference of Cantonal Governments, is the logical sequel to the RPT. Its ambition is explicit: take up the tasks the RPT 2008 could not disentangle, and examine 21 task groups without taboo.
The interim report published on 24 April 2026 delivers an initial verdict. Of the 21 groups examined, 14 show disentanglement potential. A consensus has emerged on roughly half of those 14 areas (supplementary benefits, rail infrastructure, military administration, tertiary education subsidies). For the other half, variants remain under discussion (regional transport, road financing, vocational training, building culture).
This is a serious, ambitious, sustained, and politically legitimate project. It deserves credit.
But it has a blind spot. The project examines the allocation between two tiers: Confederation and cantons. Not three. The consultation running until early July 2026 is open to “cantons, cities and municipalities” — a cosmetic formulation: municipalities are heard, but the project’s scope does not include them as a tier of allocation. They can comment; they cannot negotiate.
It is the same mechanism as in Germany, where the constitutional debt brake of 2009 covers only the Federation and the Länder, explicitly excluding the municipalities (Article 109 of the Basic Law). The German outcome was set out in the first instalment: cumulative municipal deficit of EUR 31.9 billion in 2025, the worst since reunification. Eleven thousand municipalities and 295 districts (Landkreise) are left outside the federal device, and it is precisely where they are forgotten that debt accumulates silently.
Switzerland has a chance Germany did not have: its disentanglement project is not constitutionally closed; it is in progress. The final report is not expected before the end of 2027. There are two years to broaden the scope, or to prepare a complementary project.
That is why I propose here, without polemics but with clarity, that the next project be named now: Disentanglement 28. A twin project, calibrated on the same methodology, the same principle of budget neutrality, the same final-report horizon, but bearing on the canton-municipality pair. Without D28, D27 will succeed in clarifying flows between the two upper tiers and will leave intact — or even worsen — the opacity of the third.
This is not one more project. It is the other half of the same project.
 

Four principles for an integrated overhaul

 
If the cascade is the problem, integrated architecture is the answer. Four principles can guide an overhaul that does not destroy what works, but completes what is missing.
Principle 1: strict budget neutrality with an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty. This is the Avenir Suisse RPT 2 proposal, transposed to three tiers. Concretely: if the Confederation transfers a task valued at CHF 500 million to the cantons, the constitutional mechanism automatically transfers a corresponding fraction of direct federal tax or VAT — calibrated according to a fixed legal formula — to cantonal fiscal sovereignty. No political debate on cost evaluation. No parliamentary haggling at each revision. The rule applies. The same between cantons and municipalities: every task transfer is accompanied by a proportionate transfer of the municipal share of cantonal tax. This is the only way to make budget neutrality something more than a slogan repeated in the press releases of the CCG.
Principle 2: symmetrical brake architecture at every tier. If the Confederation has a brake, and if nearly all cantons have a brake, then every municipality must have one — calibrated to its size. A municipality of 200 inhabitants does not have the same budgetary structure as a city of 30,000 — the calibration differs, the principle does not. The models exist and were detailed in the first instalment: Lucerne with its law on municipal finance (FHGG), stacking four binding indicators; Solothurn with its Watchlist, graduated across four phases of progressive supervision; Zurich with its hybrid architecture, allowing the most exposed municipalities to impose their own rules. Three architectures, three balances between cantonal rigour and local autonomy. The supervisory layer itself follows the institutional architecture of each canton: the district prefect (Oberamtmann in the canton of Fribourg, Regierungsstatthalter in the canton of Bern) — already competent on municipal budgets, who would simply need to be properly equipped — a court of audit elsewhere, direct cantonal authority in cantons without an intermediate level. The principle does not depend on the layer; the layer depends on each canton’s institutional history. Symmetry is not an aesthetic luxury: it is what makes the cascade visible and negotiable rather than invisible and endured.
Principle 3: democratic legibility restored. Swiss citizens accepted the federal brake by 84.7% in 2001 because they understood its purpose. They rejected the LAFE by 68.57% in April 2026 because they perceived an opaque transfer mechanism. Between the two, what has degraded is legibility. An integrated overhaul must restore the traceability of transfers: who decides, who pays, who executes, who is accountable. This is exactly the diagnosis that Bernard Dafflon set out as early as 2010: fiscal discipline presupposes fiscal responsibility, which itself presupposes clarity of competences. Without clarity, no responsibility; without responsibility, no real discipline.
Principle 4: horizontal oversight of transfers. What is most lacking today is a body or instrument that measures and publishes, in real time, the net flows between tiers. The CCG does so through communiqués, on a punctual and political basis. The Confederation does so for equalisation, but not for implicit transfers. An independent observatory — or an extended mandate to the Federal Finance Administration — that would produce an annual public report on the flows between Confederation, cantons and municipalities would be the basic instrument of a three-tier budgetary democracy. What the Solothurn Watchlist does at cantonal level, an analogous device could do at national level.
These four principles are not revolutionary. They already exist, in part, in the models cited. What is missing is their coherent integration. And the political opportunity to push it forward.
One objection deserves to be addressed head-on. The economic right, legitimately attentive to the principle of subsidiarity, might see in this proposal “more state, more complexity.” The opposite is true. An integrated architecture reduces entanglement, because it clarifies who does what and who pays for what. The current complexity does not come from integration; it comes precisely from its absence. It is opaque co-financing, unilateral transfers and ad hoc adjustments that consume political energy. A stable, automatic, transparent constitutional rule consumes less state than a patchwork negotiated case by case.
 

The historical moment

 
The opportunity is now. Three elements compose it.
First element: Disentanglement 27 is open, in consultation until July 2026, with a final report due at the end of 2027. There are two years to broaden the scope, or to prepare the twin D28 project. This is precisely the window the RPT had between 2001 and 2008. That window will not reopen any time soon.
Second element: the LAFE rejection of 26 April has politically raised the value of a clear debate on transfers. The Fribourg electorate did not refuse rigour. It refused a rigour perceived as late, opaque and displaced. An integrated overhaul, transparent, negotiated in cool conditions rather than in haste, has a chance of winning support that another cantonal austerity plan would not. The political timing is rare.
Third element: Switzerland is negotiating this issue from a position of strength. Federal public debt at 16.1% of GDP. Four cantons (FR, NE, VS, ZG) at balance or surplus for 2025. Equalisation at 0.8% of national GDP. There is no financial emergency forcing the debate to be hurried.
The counter-example is France. According to INSEE data and analyses by the Cour des comptes for 2025, French public debt reached 115.6% of GDP in the second quarter, totalling EUR 3,416 billion. The 2024 deficit stood at 6.0% of GDP, and the trajectory for returning below the 3% threshold has already been postponed twice — from 2027 to 2029. The Cour des comptes now estimates the necessary structural adjustment at EUR 110 billion, twice the 2023 estimate.
In this context, French local authorities are forced to contribute to the budgetary effort under emergency conditions, without any institutional debate of substance on the allocation of competences. The municipal block endures Parisian arbitrations; it does not negotiate them. This is precisely the situation Switzerland can avoid by acting now. Anticipate rather than react. Overhaul in cool conditions rather than patch in haste. The Swiss art of substantive reform has always been this: to take ten years to build an RPT that holds for sixty. Disentanglement 27, complemented by a D28 covering municipalities, is exactly that kind of undertaking.
 

The work that remains

 
I have lived this discussion in fragments. In St Gallen, where I studied business administration at the HSG, I saw how Swiss-German fiscal prudence transmitted itself through culture as much as through law. In Olten, in Zurich, I heard municipal votes on Voranschläge settled in neighbourhood assemblies as if they were democratic self-evidences. In Forel-Lavaux, then in Montet (Glâne) before the merger with Ursy, I saw how those mechanisms thinned out in French-speaking Switzerland, for lack of tools. Today in Ursy, I see the figures that result. Thirty years working in two languages, ten years in the canton of St Gallen, ten years in the canton of Zurich, and now Fribourg: the Röstigraben — Switzerland’s symbolic linguistic divide — is not a Röstigraben of cultures. It is a Röstigraben of tools.
And tools can be built.
 

Conclusion

 
On 24 April 2026, Switzerland set itself to the task of Disentanglement 27. On 26 April, it said no to a consolidation perceived as a transfer. Between those two dates lies a conversation to be had: the one that adds the third tier to the work begun on the first two, that enshrines in the Constitution an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty, that restores the democratic legibility of flows between tiers, and that equips Switzerland with an observatory of transfers worthy of its disciplinary ambitions.
This diptych proposed two converging theses. First: French-speaking Switzerland and Fribourg need a calibrated municipal debt brake. Second: Switzerland needs an integrated overhaul of its three-tier fiscal federalism, of which Disentanglement 27 is only the visible half.
Anticipate, lest compaction become collapse. Integrate, because none of the three isolated disciplines has held the cascade. Enshrine in the Constitution, because a constitutional mechanism outlasts political contingency.
 

Sources

 
Disentanglement 27 and Federal Relief Programme 2027
Federal Council / Conference of Cantonal Governments (CCG), press release “Fresh start for the project on the allocation of tasks between the Confederation and the cantons”, 21 June 2024 ; Federal Finance Administration (FFA), press release “Launch of the Disentanglement 27 project”, 28 February 2025 ; CCG, dedicated page “Financial equalisation and allocation of tasks” (April 2026 update) ; Le Temps, “‘This is not a savings programme’: the allocation of federal and cantonal tasks is being reviewed”, 24 April 2026 ; SRF and RTS, news reports “The Confederation and the cantons want to clarify their respective roles”, 24 April 2026 ; Federal Department of Finance (FDF), page “Federal Relief Programme 2027”, 2025-2026 update ; FFA, press release “The Federal Council adjusts the broad lines of the Federal Relief Programme 2027 and adopts the 2026 budget”, 25 June 2025.
Institutional position of the cantons on transfers
CCG, press release “The cantons reject shifts of liabilities”, 20 September 2024 (statement by Markus Dieth) ; CCG, press release “Federal Relief Programme 2027: more work needed despite improvements”, June 2025 (statement by Florence Nater) ; CCG, press release “The cantons call on the Federal Council to revise its savings programme”, 2025.
RPT 2008 and assessment
Federal Council, Fourth Effectiveness Report on Financial Equalisation between the Confederation and the Cantons 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, RPT 2 — For a revitalisation of Swiss federalism, Lukas Rühli and Natanael Rother, 2017 (updated 2021) ; Avenir Suisse, The labyrinth of financial equalisation, cantonal monitoring, 2014 (with updates) ; Avenir Suisse, blog “Financial equalisation: beware of adding too much sugar”, 26 August 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Faculty of Economics and Social Sciences, University of Freiburg/Fribourg Switzerland, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris: Economica, 1994 (subsequent editions) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, “La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes”, University of Fribourg.
Federal debt brake and effectiveness studies
Federal Finance Administration (FFA), The Debt Brake, FDF brochure, 2023 ; Christian Pfeil and Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, blog “Cantonal annual accounts: from red to green”, March 2026 ; Avenir Suisse, Loosening the debt brake: nothing comes for free, 2024.
Fribourg — LAFE and the “amended” 2026 budget
Canton of Fribourg, Council of State, press release “Law on the consolidation of cantonal finances (LAFE): the Council of State takes note of its rejection by the Fribourg population”, 27 April 2026 ; Canton of Fribourg, Council of State, press release “The Council of State has adopted an ordinance defining indispensable expenditure in the absence of a 2026 budget”, 10 December 2025 ; RTS, “Law on the consolidation of cantonal finances rejected in Fribourg, a setback for the Council of State”, 26 April 2026 ; Le Temps, “Law on the consolidation of cantonal finances rejected in Fribourg, a major defeat for the government”, 26 April 2026 ; Avenir Suisse, blog “Cantonal annual accounts: from red to green”, Fribourg analysis, March 2026.
Trajectories: Vaud, Fribourg, municipalities
DETTEC FR, cantonal vote of 12 November 2023 (figures: Fribourg state liabilities doubled 2003-2023, Fribourg municipal liabilities +66%) ; Canton of Vaud, press release “Deficit accounts: the Council of State must activate the financial consolidation law”, 2025 ; Union of Vaud Municipalities (UCV), publication “Municipal Finance”, September 2025 ; Canton of Jura, Report on Municipal Finances 2022 and 2023, Delegate for Communal Affairs ; Municipality of Ursy, Report on the 2025 accounts, Chapter 11.
France comparison
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, February 2025 ; INSEE and French Ministry of Economy, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, Q2 2025 data ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025 : où est la France par rapport à ses partenaires?, September 2025.
Germany comparison
Statistisches Bundesamt (Destatis), provisional 2025 data on German municipal deficits ; Federal Ministry of Finance, Schuldenbremse — Articles 109 and 115 of the Basic Law.
Article 1/2
Mathieu Janin, “Debt brake (1/2): the Swiss success that stops at the door of the municipalities”, Mathieu Janin’s Blog, 29 April 2026.
 

Am 24. April 2026 veröffentlichen Bund und Kantone den Zwischenbericht zum Projekt «Aufgabenteilung 27». Geschätztes Volumen: 4 Milliarden Franken an Aufgaben, die zum Bund übergehen sollen, 4,8 Milliarden zu den Kantonen. Erklärtes Prinzip: strikte Haushaltsneutralität. Vernehmlassung offen bis Anfang Juli, Schlussbericht für Ende 2027 erwartet.
Am 26. April 2026, also achtundvierzig Stunden später, lehnen die Freiburgerinnen und Freiburger mit 68,57 Prozent das Gesetz über die Sanierung der Staatsfinanzen (LAFE) ab — ein Gesetz, das unter anderem Lastenverschiebungen vom Kanton zu den Gemeinden vorsah.
Achtundvierzig Stunden. Auf der einen Seite ein nationales Vorhaben, das die Aufgabenverteilung zwischen zwei staatlichen Ebenen in 21 Aufgabengruppen kammartig durchgeht. Auf der anderen Seite ein Volksreferendum, das genau eine Verschiebung zur dritten Ebene sanktioniert — jene Ebene, die «Aufgabenteilung 27» sorgfältig aus seinem Perimeter ausgeklammert hat.
Der erste Teil dieses Diptychons, in der vergangenen Woche erschienen, vertrat eine begrenzte These: Die Westschweiz und der Kanton Freiburg täten gut daran, sich eine robuste kommunale Schuldenbremse zu geben, kalibriert an den deutschschweizerischen Modellen. Die Diagnose stimmt, ist aber unvollständig. Die kommunale Schuldenbremse zu ergänzen wird nicht reichen. Denn die Frage, die nach dem Zusammentreffen vom 24. und 26. April offen bleibt, geht tiefer. Hat die helvetische Schuldenbremse wirklich als Haushaltsdisziplin gewirkt? Oder ist sie auch — teilweise — ein stiller Mechanismus für die kaskadierende Verschiebung von Lasten? Und wenn ja: Wie reformieren, ohne kaputtzumachen, was funktioniert?
Diesem Untersuchungspfad geht der zweite Teil nach.
 

Der bundesseitige Erfolg, nur ein Teil der Geschichte

 
Die Zahlen der bundesseitigen Schuldenbremse kennt man. Verschuldung des Bundes zwischen 2003 und 2019 um 27 Milliarden Franken reduziert. Schuldenquote des Bundes 2019 bei 13,5 Prozent des BIP, Ende 2025 bei 16,1 Prozent — auch nach der Pandemie. Laut Avenir Suisse hätten sich ohne Schuldenbremse seit 2003 rund 275 Milliarden zusätzliche Schulden angehäuft. Das alles stimmt.
Doch diese Zahlen beschreiben nur eine Ebene. Was geschah in der gleichen Zeit auf den beiden Ebenen darunter?
Auf kantonaler Ebene blieb die mediane Verschuldung zwischen 2010 und 2020 stabil bei rund 15 Prozent des kantonalen BIP. Scheinbar beruhigend. Doch betrachten wir die Lastenaggregate näher. Im Kanton Freiburg, der regelmässig zu den am besten geführten der Schweiz zählt — Avenir Suisse hält im März 2026 fest, dass Freiburg zu den nur vier Kantonen gehört (mit Neuenburg, Wallis und Zug), die für 2025 ein ausgeglichenes oder Überschuss-Budget veranschlagt haben — haben sich die kantonalen Staatsausgaben zwischen 2003 und 2023 verdoppelt, und die Lasten der Freiburger Gemeinden sind in derselben Zeit um 66 Prozent gestiegen. Der Nachbarkanton Waadt zeigt den schärfsten Kontrast: über zehn Jahre kantonale Verschuldung um 35 Prozent gesunken, kommunale Verschuldung um 27 Prozent gestiegen.
Diese beiden Verläufe gleichen sich nicht aus. Sie addieren sich. Die Summe aus kantonaler und kommunaler Verschuldung ist in mehreren Westschweizer Kantonen gestiegen, während die Bundesverschuldung sank. Das ist kein arithmetischer Zufall. Es ist das, was geschieht, wenn jede Ebene für sich genommen einer Disziplin unterliegt, aber niemand die Flüsse zwischen den Ebenen im Griff hat.
Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) selbst hat es im September 2024 gesagt, durch ihren Präsidenten Markus Dieth: «Direkte Lastenverschiebungen, die den Kantonen keinen Handlungsspielraum lassen, sind keinesfalls Sparmassnahmen und werden von den Kantonsregierungen entschieden zurückgewiesen.» Florence Nater, Vizepräsidentin der KdK, hat im Juni 2025 nachgelegt: «Eine Sanierung des Bundeshaushalts kann von den Kantonen unterstützt werden, sie darf aber nicht zu deren Lasten durch einseitige Lastenverschiebungen erfolgen. Die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler hätten dabei nichts zu gewinnen.»
Wenn das institutionelle Organ, das die 26 Kantonsregierungen vertritt, Lastenverschiebungen offiziell und öffentlich als falsche Haushaltsgewinne bezeichnet, ist das kein Verdacht mehr. Es ist eine Feststellung, die auf höchster institutioneller Ebene der Schweiz geteilt wird. Die helvetische Haushaltsdisziplin ist ein Erfolg in dem Sinne, dass jede Ebene — einzeln gemessen — ihre Aggregate gehalten hat. Sie ist ein Teilerfolg in dem Sinne, dass die Summe der einzelnen Disziplinen keine Gesamtdisziplin hervorgebracht hat.
Das nenne ich den systemischen Optikeffekt. Die Schulden sinken auf der beobachteten Ebene, weil ein Teil der Lasten auf die Ebene darunter abrutscht. Aus Sicht des Bundes ist die Schuldenbremse ein Erfolg. Von unten gesehen wird dieser Erfolg von einer Verschiebung begleitet.
 

Die Kaskade in drei Stufen

 
Der Mechanismus wurde im Juni 2025 erkennbar, als die KdK zum ersten Mal ausdrücklich schrieb, das Entlastungsprogramm 27 des Bundes werde «erhebliche Lastenverschiebungen zu den Kantonen und Gemeinden» nach sich ziehen. Die vollständige Kaskade ist damit von der dazu am ehesten berufenen Institution benannt.
Untersuchen wir sie konkret in Freiburg.
Erste Verschiebung: vom Bund zu den Kantonen. Der Bund strebt ab 2027 mit seinem Entlastungsprogramm Einsparungen von 3 Milliarden Franken an. Ein wesentlicher Teil dieser Einsparungen läuft über die Reduktion von Transfers an die Kantone in gemeinsam finanzierten Bereichen — Prämienverbilligung, Ergänzungsleistungen, Bildung, Regionalverkehr. Die Kantone, die in diesen Aufgaben vertraglich gebunden sind, fangen dies auf.
Zweite Verschiebung: vom Kanton zu den Gemeinden. Um den Rückgang der Bundestransfers zu absorbieren, suchen die Kantone, die unter Haushaltsausgleichszwang stehen (was inzwischen für fast alle gilt), ihrerseits einen Teil zu den Gemeinden zu verschieben. Die Freiburger LAFE sah unter ihren 18 Massnahmen mehrere Anpassungen der Lastenverteilung zwischen Kanton und Gemeinden vor. Auf dem Papier ein bescheidenes Volumen — gemäss den Zahlen des Staatsrats rund 10 Millionen kumuliert über drei Jahre. Aber dieses bescheidene Volumen schreibt sich in ein umfassenderes Sanierungsprogramm (PAFE) ein, das zwischen 2026 und 2028 Verbesserungen von 405 Millionen Franken vorsieht.
Dritte Verschiebung: von den Gemeinden zu Steuerzahlenden und Leistungen. Die Gemeinden, eingeklemmt zwischen starren eigenen Einnahmen (im Wesentlichen die Steuer, gedeckelt durch interkommunale und kantonale Konkurrenz) und steigenden Lasten, haben nur noch drei Hebel: die Steuerfüsse erhöhen, die Leistungen kürzen oder sich stärker verschulden. In Ursy, wo ich an der Gemeindeversammlung sitze, dokumentiert die Rechnung 2025 die dritte Option mit brutaler Klarheit: Nettoverschuldungsquotient von 331 Prozent, Selbstfinanzierungsgrad von 1 Prozent. Der Spielraum schrumpft sichtbar.
Am 26. April hat das Freiburger Volk die zweite Verschiebung gestoppt. Doch die erste — das Entlastungsprogramm 27 des Bundes — ist auf Bundesebene weiter in Bewegung. Der Kanton wird sie ohne LAFE-Polster abfedern müssen. Der Druck auf die Gemeinden verschwindet mit der Ablehnung nicht; er verteilt sich neu im «Voranschlag bis» 2026, den der Staatsrat dem Grossen Rat in der Junisession unterbreiten muss, mit Inkrafttreten am 1. Juli.
Die Kaskade ist am 26. April nicht angehalten worden. Sie wurde an einer bestimmten Stelle nur einen Schritt gebremst. Die systemische Diagnose bleibt unverändert.
 

NFA 2008: Was versucht wurde, was gefehlt hat

 
Um zu verstehen, warum die Kaskade existiert, muss man zur grossen Reform von 2008 zurückkehren: zur NFA, der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen. In der Volksabstimmung im November 2004 mit 64 Prozent angenommen, am 1. Januar 2008 in Kraft getreten. Erste fundamentale Neuordnung der institutionellen Beziehungen der Schweiz seit 1848.
Das angekündigte Ziel war zweigeteilt. Den Finanzausgleich neu organisieren, also die Ausgleichsflüsse zwischen reicheren und ärmeren Kantonen. Und die Aufgaben entflechten, also jede Aufgabe der angemessensten Ebene zuweisen, ohne undurchsichtige Mitfinanzierungen.
Beim ersten Teil: Erfolg. Der heutige Finanzausgleich verteilt 2026 6,4 Milliarden Franken um, davon zwei Drittel über den Bund, und die Disparitäten zwischen ressourcenstarken und ressourcenschwachen Kantonen sind deutlich gesunken. Dieser Mechanismus funktioniert, trotz der Kritik am entschuldigenden Effekt für die Empfängerkantone.
Beim zweiten Teil: Teilversagen. Wie Avenir Suisse in seiner Studie NFA 2 — Für eine Revitalisierung des Schweizer Föderalismus (2017, aktualisiert 2021) dokumentiert hat: «Mit der NFA wurden nur 40 Prozent der Verbundaufgaben entflochten, während Bund und Kantone für 17 Aufgaben weiterhin gemeinsam zuständig sind.» Von den 53 vor 2008 gemeinsam finanzierten Aufgaben wurden nur 21 klar entflochten und neu zugewiesen. Der Rest — die Mehrheit — blieb in der Mitfinanzierung.
Bernard Dafflon, emeritierter Professor für öffentliche Finanzen an der Universität Freiburg, hatte die Diagnose bereits 2010 gestellt, in seinem UNIFR Working Paper Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. Seine These war klar: Haushaltsdisziplin auf einer Ebene macht nur Sinn, wenn die Aufgabenverteilung zwischen den Ebenen klar und stabil ist. Wenn sie es nicht ist, produziert die Disziplin Verschiebung statt Einsparung. Fünfzehn Jahre später dokumentiert genau dies der helvetische Verlauf 2008-2025.
Die NFA hat die finanziellen Flüsse diszipliniert (Finanzausgleich), aber die Disziplin der Aufgabenflüsse (Entflechtung) unvollendet gelassen. Das Ergebnis zwei Jahrzehnte später ist genau das, was man beobachtet: ein System, in dem jede Ebene gehalten wird, in dem aber die Aufgaben zwischen den Ebenen ohne Gesamtsteuerung gleiten.
Avenir Suisse hat in derselben Studie einen Ausweg vorgeschlagen: einen automatischen Mechanismus zur Übertragung der Steuerhoheit, in der Bundesverfassung verankert. Das Prinzip: Bei jeder Aufgabenverschiebung von einer Ebene zur anderen erfolgt gleichzeitig und proportional die Übertragung der entsprechenden Steuerkompetenz. Schluss mit ad hoc geführten politischen Debatten bei jeder Anpassung. Eine Regel, automatisch, die die Haushaltsneutralität durchsetzbar und operativ macht. Das vorgesehene Volumen für die Kantone betrug rund 10 Milliarden Franken.
Dieser Vorschlag, von einem liberalen Think Tank formuliert, wurde im Projekt «Aufgabenteilung 27» nicht aufgenommen. Eine Lücke, die die Fortsetzung der Baustelle korrigieren sollte.
 

Aufgabenteilung 27: ein Projekt mit zwei Ebenen, mit Vernehmlassung auf drei

 
Das Projekt «Aufgabenteilung 27», im Juni 2024 vom Bundesrat und der Konferenz der Kantonsregierungen lanciert, ist die logische Fortsetzung der NFA. Sein Anspruch ist explizit: jene Aufgaben aufnehmen, die die NFA 2008 nicht entflechten konnte, und 21 Aufgabengruppen tabulos prüfen.
Der am 24. April 2026 veröffentlichte Zwischenbericht liefert ein erstes Urteil. Von den 21 untersuchten Gruppen weisen 14 ein Entflechtungspotenzial auf. Ein Konsens hat sich in rund der Hälfte der 14 Bereiche gebildet (Ergänzungsleistungen, Schieneninfrastruktur, Militärverwaltung, Beihilfen für die tertiäre Bildung). Für die andere Hälfte stehen Varianten weiterhin in Diskussion (Regionalverkehr, Strassenfinanzierung, Berufsbildung, Baukultur).
Es ist ein ernsthaftes, ehrgeiziges, langfristig geführtes und politisch legitimes Projekt. Es verdient Anerkennung.
Doch es hat einen blinden Fleck. Das Projekt prüft die Verteilung zwischen zwei Ebenen: Bund und Kantonen. Nicht drei. Die bis Anfang Juli 2026 laufende Vernehmlassung steht den «Kantonen, Städten und Gemeinden» offen — eine kosmetische Formulierung: Die Gemeinden werden angehört, aber der Perimeter des Projekts schliesst sie nicht als Verteilungsebene ein. Sie können kommentieren; sie können nicht verhandeln.
Es ist dieselbe Mechanik wie in Deutschland, wo die verfassungsrechtliche Schuldenbremse von 2009 nur Bund und Länder erfasst, die Gemeinden ausdrücklich ausschliesst (Art. 109 GG). Das deutsche Ergebnis hat man im ersten Teil gesehen: kumuliertes Defizit der Gemeinden bei 31,9 Milliarden Euro im Jahr 2025, das schlechteste seit der Wiedervereinigung. Elftausend Gemeinden und 295 Landkreise sind aus dem föderalen Dispositiv ausgeschlossen, und genau dort, wo sie vergessen werden, häufen sich die Schulden im Stillen.
Die Schweiz hat eine Chance, die Deutschland nicht hatte: Ihr Entflechtungsprojekt ist nicht verfassungsmässig abgeschlossen, es läuft. Der Schlussbericht wird nicht vor Ende 2027 erwartet. Es bleiben zwei Jahre, um den Perimeter zu erweitern oder eine ergänzende Baustelle vorzubereiten.
Deshalb schlage ich hier vor — ohne Polemik, aber mit Klarheit —, die folgende Baustelle bereits jetzt zu benennen: Aufgabenteilung 28. Ein Schwesterprojekt, kalibriert auf dieselbe Methodik, dasselbe Prinzip der Haushaltsneutralität, denselben Schlussbericht-Horizont, aber bezogen auf das Paar Kantone-Gemeinden. Ohne A28 wird A27 die Flüsse zwischen den beiden oberen Ebenen klären und die Undurchsichtigkeit der dritten Ebene unangetastet lassen — oder gar verstärken.
Es ist nicht ein zusätzliches Projekt. Es ist die andere Hälfte desselben Projekts.
 

Vier Prinzipien für eine integrierte Neugestaltung

 
Wenn die Kaskade das Problem ist, ist die integrierte Architektur die Antwort. Vier Prinzipien können eine Neugestaltung leiten, die nicht zerstört, was funktioniert, sondern ergänzt, was fehlt.
Prinzip 1: strikte Haushaltsneutralität mit automatischem Mechanismus zur Übertragung der Steuerhoheit. Es ist der Vorschlag von Avenir Suisse NFA 2, übertragen auf drei Ebenen. Konkret: Wenn der Bund den Kantonen eine Aufgabe im Wert von 500 Millionen überträgt, transferiert der in der Verfassung verankerte Mechanismus automatisch einen entsprechenden Anteil der direkten Bundessteuer oder der Mehrwertsteuer — kalibriert nach einer fixen gesetzlichen Formel — in die kantonale Steuerhoheit. Keine politische Debatte über die Kostenbewertung. Kein parlamentarisches Feilschen bei jeder Revision. Die Regel gilt. Dasselbe zwischen Kantonen und Gemeinden: Jede Aufgabenverschiebung wird begleitet von einer proportionalen Übertragung des kommunalen Anteils an der kantonalen Steuer. Nur so kann Haushaltsneutralität mehr sein als ein in den Medienmitteilungen der KdK wiederholter Slogan.
Prinzip 2: symmetrische Bremsenarchitektur auf allen Ebenen. Wenn der Bund eine Bremse hat und fast alle Kantone eine Bremse haben, dann müssen alle Gemeinden eine haben, mit einer Kalibrierung, die ihrer Grösse entspricht. Eine Gemeinde mit 200 Einwohnern hat nicht dieselbe Haushaltsstruktur wie eine Stadt mit 30'000 — die Kalibrierung unterscheidet sich, das Prinzip nicht. Die Modelle existieren und wurden im ersten Teil ausgeführt: Luzern mit seinem Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG), das vier verbindliche Indikatoren stapelt; Solothurn mit seiner Watchlist, gegliedert in vier Phasen progressiver Aufsicht; Zürich mit seiner hybriden Architektur, die den am stärksten exponierten Gemeinden erlaubt, sich selbst eigene Regeln aufzuerlegen. Drei Architekturen, drei Gleichgewichte zwischen kantonaler Strenge und kommunaler Autonomie. Die Aufsichtsmasche selbst folgt der institutionellen Architektur jedes Kantons: Oberamtmann des Bezirks im Kanton Freiburg oder Regierungsstatthalter im Kanton Bern — bereits zuständige Instanzen für die Gemeindebudgets, die nur ausgerüstet werden müssten — Finanzkontrolle anderswo, direkte kantonale Behörde in Kantonen ohne Zwischenebene. Das Prinzip hängt nicht von der Masche ab; die Masche hängt von der institutionellen Geschichte jedes Kantons ab. Symmetrie ist kein ästhetischer Luxus: Sie ist das, was die Kaskade sichtbar und verhandelbar macht — statt unsichtbar und erlitten.
Prinzip 3: wiederhergestellte demokratische Lesbarkeit. Die Schweizer Stimmberechtigten haben 2001 die bundesseitige Schuldenbremse mit 84,7 Prozent angenommen, weil sie deren Ziel verstanden. Sie haben die LAFE im April 2026 mit 68,57 Prozent abgelehnt, weil sie einen undurchsichtigen Verschiebungsmechanismus wahrnahmen. Was sich zwischen den beiden Abstimmungen verschlechtert hat, ist die Lesbarkeit. Eine integrierte Neugestaltung muss die Nachvollziehbarkeit der Verschiebungen wiederherstellen: wer entscheidet, wer zahlt, wer ausführt, wer Rechenschaft ablegt. Genau diese Diagnose hat Bernard Dafflon bereits 2010 gestellt: Haushaltsdisziplin setzt Haushaltsverantwortung voraus, und diese setzt ihrerseits die Klarheit der Zuständigkeiten voraus. Ohne Klarheit keine Verantwortung; ohne Verantwortung keine echte Disziplin.
Prinzip 4: horizontale Aufsicht über die Verschiebungen. Was heute am meisten fehlt, ist ein Organ oder Instrument, das in Echtzeit die Nettoflüsse zwischen den Ebenen misst und veröffentlicht. Die KdK tut dies durch Communiqués, punktuell und politisch. Der Bund tut es für den Finanzausgleich, aber nicht für die impliziten Verschiebungen. Eine unabhängige Beobachtungsstelle — oder ein erweitertes Mandat an die Eidgenössische Finanzverwaltung — die jährlich einen öffentlichen Bericht über die Flüsse Bund-Kantone-Gemeinden erstellen würde, wäre das Grundinstrument einer Haushaltsdemokratie auf drei Ebenen. Was die Solothurner Watchlist auf kantonaler Ebene leistet, könnte ein analoges Dispositiv auf nationaler Ebene leisten.
Diese vier Prinzipien sind nicht revolutionär. Sie existieren bereits, teilweise, in den genannten Modellen. Was fehlt, ist ihre kohärente Integration. Und der politische Anlass, sie voranzutreiben.
Ein Einwand verdient direkte Behandlung. Die wirtschaftsfreundliche Rechte, dem Subsidiaritätsprinzip zurecht aufmerksam, könnte darin «mehr Staat, mehr Komplexität» sehen. Das Gegenteil ist der Fall. Eine integrierte Architektur reduziert die Verflechtung, weil sie klärt, wer was tut und wer was zahlt. Die heutige Komplexität kommt nicht aus der Integration; sie kommt gerade aus deren Fehlen. Es sind die undurchsichtigen Mitfinanzierungen, die einseitigen Verschiebungen und die ad hoc Anpassungen, die politische Energie kosten. Eine stabile, automatische, transparente Verfassungsregel verbraucht weniger Staat als ein von Fall zu Fall ausgehandelter Flickenteppich.
 

Der historische Moment

 
Die Gelegenheit ist jetzt. Drei Elemente bilden sie.
Erstes Element: «Aufgabenteilung 27» ist offen, in Vernehmlassung bis Juli 2026, Schlussbericht Ende 2027. Es bleiben zwei Jahre, den Perimeter zu erweitern oder das Schwesterprojekt A28 vorzubereiten. Das ist genau das Fenster, das die NFA zwischen 2001 und 2008 hatte. Dieses Fenster wird sich nicht so bald wieder öffnen.
Zweites Element: Die LAFE-Ablehnung vom 26. April hat den politischen Wert einer klaren Debatte über Verschiebungen erhöht. Das Freiburger Volk hat nicht die Strenge abgelehnt. Es hat eine als spät, undurchsichtig und verschoben empfundene Strenge abgelehnt. Eine integrierte, transparente Neugestaltung, kalt verhandelt statt unter Dringlichkeit, hat eine Chance, eine Zustimmung zu erlangen, die ein neuer kantonaler Sparplan nicht hätte. Das politische Timing ist selten.
Drittes Element: Die Schweiz verhandelt dieses Thema aus einer Position der Stärke. Bundesseitige Staatsverschuldung bei 16,1 Prozent des BIP. Vier Kantone (FR, NE, VS, ZG) im Gleichgewicht oder mit Überschuss-Budget für 2025. Finanzausgleich bei 0,8 Prozent des nationalen BIP. Es gibt keinen finanziellen Notstand, der zwingen würde, die Debatte zu verramschen.
Das Gegenbeispiel ist Frankreich. Gemäss INSEE-Daten und Analysen des Rechnungshofs für 2025 hat die französische Staatsverschuldung im zweiten Quartal 115,6 Prozent des BIP erreicht, das entspricht 3'416 Milliarden Euro. Das Defizit 2024 lag bei 6,0 Prozent des BIP, und die Rückkehr unter die 3-Prozent-Marke wurde bereits zweimal verschoben — von 2027 auf 2029. Der Rechnungshof veranschlagt nun den notwendigen strukturellen Anpassungsbedarf auf 110 Milliarden Euro, das Doppelte der Schätzung von 2023.
In diesem Zusammenhang werden die französischen Gebietskörperschaften gezwungen, sich notfallmässig am Haushaltskonsolidierungsbeitrag zu beteiligen, ohne grundlegende institutionelle Debatte über die Kompetenzverteilung. Der kommunale Block erleidet die Pariser Schiedssprüche; er verhandelt sie nicht. Genau diese Situation kann die Schweiz vermeiden, indem sie jetzt handelt. Vorausschauen statt reagieren. Kalt neugestalten statt warm flicken. Die helvetische Kunst tiefgreifender Reformen war immer dies: zehn Jahre nehmen, um eine NFA zu bauen, die sechzig hält. «Aufgabenteilung 27», ergänzt durch eine A28 zu den Gemeinden, ist genau diese Art von Baustelle.
 

Die verbleibende Baustelle

 
Ich habe diese Diskussion in Bruchstücken erlebt. In Sankt Gallen, wo ich an der HSG Betriebswirtschaft studierte, sah ich, wie die deutschschweizerische Haushaltsumsicht ebenso über Kultur wie über Gesetz weitergegeben wird. In Olten, in Zürich, hörte ich kommunale Abstimmungen über Voranschläge in Quartierversammlungen entscheiden, als wären sie demokratische Selbstverständlichkeiten. In Forel-Lavaux und dann in Montet (Glâne) vor der Fusion mit Ursy sah ich, wie diese Mechanismen sich in der Westschweiz verdünnten — aus Mangel an Werkzeugen. Heute in Ursy sehe ich die Zahlen, die daraus resultieren. Dreissig Jahre Arbeit in beiden Sprachen, zehn Jahre im Kanton Sankt Gallen, zehn Jahre im Kanton Zürich, und heute Freiburg: Der Röstigraben ist kein Röstigraben der Kulturen. Er ist ein Röstigraben der Werkzeuge.
Und Werkzeuge kann man bauen.
 

Schlussfolgerung

 
Am 24. April 2026 hat sich die Schweiz an die Arbeit für «Aufgabenteilung 27» gemacht. Am 26. April hat sie Nein gesagt zu einer als Verschiebung wahrgenommenen Sanierung. Zwischen diesen beiden Daten ist eine Diskussion zu führen: jene, die dem Werk der beiden ersten Ebenen die dritte hinzufügt, die in der Bundesverfassung einen automatischen Mechanismus zur Übertragung der Steuerhoheit verankert, die die demokratische Lesbarkeit der Flüsse zwischen den Ebenen wiederherstellt und die der Schweiz eine Beobachtungsstelle für Verschiebungen verleiht, die ihrem Disziplinanspruch entspricht.
Dieses Diptychon hat zwei konvergente Thesen vorgeschlagen. Erste: Die Westschweiz und der Kanton Freiburg brauchen eine kalibrierte kommunale Schuldenbremse. Zweite: Die Schweiz braucht eine integrierte Neugestaltung ihres Finanzföderalismus auf drei Ebenen, von der «Aufgabenteilung 27» nur die sichtbare Hälfte ist.
Vorausschauen, weil sonst aus der Verdichtung ein Einsturz wird. Integrieren, weil keine der drei isolierten Disziplinen die Kaskade gehalten hat. Verfassungsmässig verankern, weil ein Verfassungsmechanismus politische Konjunkturen überdauert.
 

Quellen

 
Aufgabenteilung 27 und Entlastungsprogramm 2027
Bundesrat / Konferenz der Kantonsregierungen (KdK), Medienmitteilung «Neuanfang für das Projekt Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen», 21. Juni 2024 ; Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV), Medienmitteilung «Lancierung des Projekts Aufgabenteilung 27», 28. Februar 2025 ; KdK, Themenseite «Finanzausgleich und Aufgabenteilung» (Stand April 2026) ; NZZ und Le Temps, Berichterstattung «Es geht nicht um ein Sparprogramm: Aufgabenteilung Bund-Kantone wird neu aufgerollt», 24. April 2026 ; SRF und RTS, Berichterstattung «Bund und Kantone wollen ihre Rollen klären», 24. April 2026 ; Eidgenössisches Finanzdepartement (EFD), Themenseite «Entlastungsprogramm 2027», Stand 2025-2026 ; EFV, Medienmitteilung «Bundesrat passt Entlastungsprogramm 2027 an und verabschiedet Voranschlag 2026», 25. Juni 2025.
Institutionelle Position der Kantone zu Lastenverschiebungen
KdK, Medienmitteilung «Die Kantone weisen Lastenverschiebungen zurück», 20. September 2024 (Erklärung Markus Dieth) ; KdK, Medienmitteilung «Entlastungsprogramm 2027: trotz Verbesserungen am Werk weiter feilen», Juni 2025 (Erklärung Florence Nater) ; KdK, Medienmitteilung «Die Kantone fordern den Bundesrat auf, sein Sparprogramm zu überarbeiten», 2025.
NFA 2008 und Bilanz
Bundesrat, Vierter Wirksamkeitsbericht des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, NFA 2 — Für eine Revitalisierung des Schweizer Föderalismus, Lukas Rühli und Natanael Rother, 2017 (aktualisiert 2021) ; Avenir Suisse, Das Labyrinth des Finanzausgleichs, Kantonsmonitoring, 2014 (mit Aktualisierungen) ; Avenir Suisse, Blog «Finanzausgleich, Vorsicht mit zu viel Zucker», 26. August 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Wirtschafts- und sozialwissenschaftliche Fakultät, Universität Freiburg, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris: Economica, 1994 (spätere Auflagen) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, «La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes», Universität Freiburg.
Bundesseitige Schuldenbremse und Wirksamkeitsstudien
Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV), Die Schuldenbremse, Broschüre des EFD, 2023 ; Christian Pfeil und Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, Blog «Jahresrechnungen der Kantone: vom Roten ins Grüne», März 2026 ; Avenir Suisse, Die Schuldenbremse lockern: Nichts ist gratis, 2024.
Freiburg — LAFE und «Voranschlag bis» 2026
Kanton Freiburg, Staatsrat, Medienmitteilung «Gesetz über die Sanierung der Staatsfinanzen (LAFE): Der Staatsrat nimmt die Ablehnung durch die Freiburger Bevölkerung zur Kenntnis», 27. April 2026 ; Kanton Freiburg, Staatsrat, Medienmitteilung «Der Staatsrat hat eine Verordnung erlassen, die die unerlässlichen Ausgaben in Abwesenheit eines Voranschlags 2026 definiert», 10. Dezember 2025 ; SRF und RTS, Berichterstattung «Gesetz über die Sanierung der Staatsfinanzen in Freiburg deutlich abgelehnt», 26. April 2026 ; Avenir Suisse, Blog «Jahresrechnungen der Kantone: vom Roten ins Grüne», Analyse Freiburg, März 2026.
Verläufe Waadt, Freiburg, Gemeinden
DETTEC FR, kantonale Abstimmung vom 12. November 2023 (Zahlen Verdoppelung der Lasten Staat FR 2003-2023, kommunale Lasten FR +66 Prozent) ; Kanton Waadt, Medienmitteilung «Defizitäre Rechnungen: Der Staatsrat muss das Sanierungsgesetz aktivieren», 2025 ; Verband der Waadtländer Gemeinden (UCV), Publikation «Kommunale Finanzen», September 2025 ; Kanton Jura, Bericht über die kommunalen Finanzen 2022 und 2023, Beauftragter für Gemeindeangelegenheiten ; Gemeinde Ursy, Bericht zur Rechnung 2025, Kapitel 11.
Vergleich Frankreich
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, Februar 2025 ; INSEE und französisches Wirtschaftsministerium, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, Daten Q2 2025 ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025: où est la France par rapport à ses partenaires?, September 2025.
Vergleich Deutschland
Statistisches Bundesamt (Destatis), provisorische Daten 2025 zu kommunalen Defiziten in Deutschland ; Bundesministerium der Finanzen, Schuldenbremse — Art. 109 und 115 GG.
Artikel 1/2
Mathieu Janin, «Schuldenbremse (1/2): Der Schweizer Erfolg, der vor den Toren der Gemeinden haltmacht», Mathieu Janins Blog, 29. April 2026.
 

On 2 December 2001, the Swiss people approved the federal debt brake by 84.7%. Twenty-five years later, on 26 April 2026, the Fribourg electorate rejected the Cantonal Finance Consolidation Act (LAFE) by 68.57%, following a referendum launched by the left and the trade unions.
Two formal votes, two clear decisions, and between them a striking coherence. Swiss voters massively support fiscal discipline when it is preventive, anticipated and fairly distributed. They reject it when it is imposed, demanded in haste and passed on to others — in the Fribourg case, partly onto the municipalities. It was not the principle of balanced public finances that was rejected on 26 April; it was the method.
I am writing this article from an ordinary municipality in the canton of Fribourg, Ursy, where on 20 April 2026 I brought a proposal to the municipal assembly to introduce a voluntary local debt brake. The 2025 accounts showed a net debt ratio of 331% and a self-financing ratio that had fallen to 1%. A citizen consultation conducted a few months earlier on a proposed municipal participation in the La Chaumière restaurant had ended with a ratio of roughly one favourable opinion to eight unfavourable — without carrying the weight of a formal popular vote, this nonetheless illustrates concretely what the cantonal and federal votes also reveal: voters are perfectly capable of distinguishing between expenditures they consider legitimate and those they no longer find acceptable.
The diagnosis is simple. The debt brake works at the federal level. It works, unevenly, in nearly every canton. But at the level where citizens actually live — the municipality — it is largely absent in French-speaking Switzerland and only partially present in Fribourg.
 

2003-2026: The Federal Debt Brake, an Exported Model

 
Before 2003, the Swiss Confederation's debt had been on a worrying upward trajectory. The debt-to-GDP ratio had risen from 8% in 1990 to roughly 25% by 2003, and the federal gross debt then stood at some 124 billion Swiss francs.
The mechanism adopted in 2001 is straightforward. Across an entire economic cycle, expenditures must not exceed revenues. A cyclical adjustment factor calibrates the annual expenditure ceiling to allow deficits during recessions and impose surpluses during boom periods. An exception clause requiring a qualified majority allows the rule to be temporarily suspended in crisis situations — it was activated during the Covid-19 pandemic.
The results are robust. According to the Federal Finance Administration, the federal debt fell from 124 to 97 billion francs between 2003 and 2019, a reduction of approximately 27 billion in seventeen years. The Confederation's debt-to-GDP ratio fell to 13.5% in 2019. Even after the extraordinary expenditures of the pandemic, it stood at 16.1% at the end of 2025 — still an enviable level by international standards.
The effectiveness of the instrument has been established by several academic studies. The synthetic control analysis by Pfeil and Feld (2024) shows that, compared to a counterfactual Switzerland without a federal debt brake, the rule has produced significant effects without depressing public investment. A recent study by Avenir Suisse estimates that without the debt brake, roughly 275 billion francs in additional debt would have accumulated since 2003.
The success was striking enough to set a precedent. Germany inscribed a Schuldenbremse in its Basic Law in 2009, modelled on the Swiss version. The European Fiscal Compact of 2012 committed most EU member states to introducing similar rules. Twenty years after its entry into force, the Swiss federal debt brake continues to enjoy broad support among the population and in Parliament.
 

The Cantons Followed Suit, But With Highly Uneven Rules

 
The cantonal story is longer and more diverse. St. Gallen — where I studied business administration at the HSG and lived for ten years before returning to the Lake Geneva region — had introduced a budgetary discipline mechanism as early as 1929, the first rule of its kind in Switzerland, and perhaps in the world. St. Gallen is no ordinary canton on these matters: a tradition of accounting prudence, frequent recourse to financial referendums, longstanding attention to public finances. The 1929 rule comes from that culture. Fribourg had a rule from 1960 onwards which imposed an automatic tax increase whenever the budgetary deficit exceeded 3% of revenues; the revised 1994 version remains classified by researchers Lars Feld and Gebhard Kirchgässner among the strictest cantonal mechanisms.
At the other end of the spectrum, the cantons of Geneva and Vaud long had more relaxed rules. Between 2012 and 2013, a wave of reforms swept through Aargau, Appenzell Outer Rhodes, Basel-Stadt and Geneva. Today, almost all 26 cantons have such a rule, but their design, their level of stringency and their sanction mechanisms differ greatly. The annual Comparative Analysis of Public Finances published by IDHEAP since 1999, together with the academic classifications by Feld et al., confirms this heterogeneity.
Aggregate results are positive but not unambiguous. Between 2010 and 2020, the median cantonal debt level remained stable at around 15% of cantonal GDP. A 2023 UBS study (Hofer and Holzhey, The Swiss Economy) notes, however, that this stability owes as much to the economic climate, to the generosity of the Swiss National Bank and to low interest rates as to the debt brakes themselves. The causal evidence for the role of cantonal debt brakes is more solidly established for periods of fiscal stress — the years 1980-2000 — when the work of Burret and Feld, of Schaltegger, or of Luechinger and Schaltegger demonstrated significant deficit reductions in cantons with strict rules.
The contrast with the present is striking. In 2024, the canton of Vaud activated for the first time in 22 years its constitutional "petit équilibre" mechanism, after a deficit of 369 million and a shortfall in cost coverage of 94 million; the Vaud Financial Consolidation Act (LAFin) imposed measures equivalent to that amount. The canton of Neuchâtel loosened its debt brake in February 2026 through a technical correction in order to recover roughly 9 million francs in annual investment leeway. Valais is debating, the Jura is adjusting — proof that cantonal debt brakes are not immobile, but that they hold.
One step lower, in the municipalities, the picture is altogether different.
 

Lucerne, Solothurn, Zurich: Three German-Swiss Models for Municipalities

 
The German-speaking experience offers three distinct architectures, which deserve close examination because they actually work.
Lucerne. On 20 June 2016, the canton adopted, by 110 votes to 3, its Law on Municipal Finances (FHGG) and the corresponding implementation ordinance (FHGV). Rather than a single debt brake, the Lucerne mechanism stacks four binding indicators: a minimum self-financing ratio of 80% averaged over five years once net debt per capita exceeds 1,500 francs; a minimum self-financing rate of 10%; debt service capped at 15% of current revenues; and a gross debt ratio capped at 200%. According to the cantonal statistical office LUSTAT, the average self-financing ratio of Lucerne's municipalities stood at 121% in 2022; in 2023, thirteen of eighty municipalities did not meet the binding threshold and were placed under specific monitoring. The City of Lucerne has additionally imposed on itself a stricter additional debt brake: a maximum budget deficit equivalent to 4% of the yield of one tax unit, which amounted to about 7.5 million francs at the time the rule was calibrated. This is precisely the kind of voluntary debt brake — set above the cantonal minimum — that I am proposing for Ursy.
Solothurn. I lived for a few months in Olten in the early 1990s. What I retained from that time was that people discussed Gemeindefinanzen at the local pub the way people in French-speaking Switzerland discuss the weather. A municipality going off the rails was news that travelled quickly. Twenty years later, the canton of Solothurn enshrined that culture in its law. The Municipal Law (§ 136 al. 3 GG) imposes a direct self-financing obligation of 80% in the next budget as soon as the net debt ratio exceeds 150% for political municipalities. The mechanism is supplemented by a graduated supervision system — the well-known Watchlist — administered by the cantonal Office for Municipalities, with four phases of increasing severity leading, in the absence of correction, to the supervision procedure provided for in articles 211 and following of the cantonal law. This is probably the most codified, most transparent and most pedagogically clear system in Switzerland: a municipality knows at all times where it stands within the framework, and what awaits it if it fails to correct course.
Zurich. The canton of Zurich opted for a hybrid approach. The cantonal Municipal Law (Gemeindegesetz of 20 April 2015, in force since 2018) requires a balanced operating budget, without a binding quantitative debt threshold. But municipal autonomy (Article 85 of the cantonal constitution) allows municipalities to go further. Several have done so. Dübendorf, in 2021, adopted a triple debt brake: medium-term balance, debt ceiling, and a stabilisation reserve set between 10% and 100% of the yield of one tax unit. Uster, Egg, and Gossau have seen similar popular initiatives. I lived for ten years in the canton of Zurich between the late 1980s and the early 2000s. Municipal votes on budgets regularly made the front pages of local newspapers, and it was not uncommon for a Voranschlag to be rejected at the assembly. The municipal executive then had to redraft. That was normal. None of my neighbours found it remarkable. The City of Bern, by contrast, rejected the introduction of a municipal debt brake in 2011, 2015 and 2020 — illustrating that this kind of rule is not politically self-evident, even when the cantonal framework permits it.
None of these three models is perfect. All offer citizens and municipal officials a level of transparency that French-speaking Switzerland does not have.
 

The French-Swiss Blind Spot: A Heterogeneous but Convergent Picture

 
No French-speaking canton has, at the municipal level, a quantitative debt brake comparable to those of Lucerne or Solothurn.
Vaud has relied since 2005 on a debt-ceiling system (Article 143 LC): each municipality sets a numerical ceiling at the start of each legislative period, and any modification during the period requires authorisation from the cantonal government. This is a political limit, not an automatic brake. The Vaud Association of Municipalities itself acknowledged this in its 2025 comparative analysis. And the figures speak for themselves. Over ten years, the debt of the canton of Vaud has declined by about 375 million francs to stand at 700 million by the end of 2023, while municipal debt has grown by 1.45 billion to reach 6.75 billion. Vaud municipal debt is today 9.6 times higher than the canton's, while municipal revenues are 1.66 times lower.
Geneva imposes on its municipalities, through the Municipal Administration Act (LAC), a strict budgetary balance requirement combined with a four-year financial plan to return to balance in case of deficit. But the current movement is towards loosening: bill 13507, under discussion in 2025, aims to introduce a cyclical reserve allowing municipalities to deviate temporarily from the rule.
Valais. The canton applies, at the cantonal level, a so-called "double debt brake" considered one of the strictest in Switzerland — it forced the cantonal parliament, in December 2025, to lower the salary indexation from 0.6% to 0.3% and to abandon the creation of twenty positions in order to comply with the rule. At the municipal level, however, articles 80 to 82 of the Municipal Law lay down a principle of long-term balance and provide for an escalation up to the appointment of a special commissioner by the cantonal government. No specific quantitative threshold.
Jura. The canton enshrined its debt brake in its constitution in 2007, by popular vote, after the tripling of cantonal debt in the 1990s. The mechanism — an 80% self-financing ratio — was recently adjusted on a transitional basis (vote accepted by 70.1% in May 2025) to neutralise the effects of the integration of Moutier. At the municipal level, however, the picture is concerning. According to the 2022 report of the Delegate for Municipal Affairs, the consolidated gross debt of the Jura municipalities reached 612 million francs, or 8,289 francs per capita, with continued upward momentum. Three out of ten indicators are classified as critical by the standards of the Conference of Cantonal Authorities for the Supervision of Municipal Finances. The Delegate himself publicly describes some municipalities as being "on life support".
Neuchâtel offers the most interesting architecture for anyone seeking a path forward for Fribourg. The Law on State and Municipal Finances (LFinEC of 24 June 2014) is, as its name implies, unified for both levels. The cantonal debt brake, in force since 2006 and broadly accepted by popular vote, has produced documented results: over the period 2006-2017, the operating account was in surplus on seven occasions with an average deficit of 13.7 million francs, compared to a single positive year over 1990-2005 with an average deficit of 43.7 million. At the municipal level, the City of Neuchâtel's regulation (RCF of 2021) explicitly refers to the LFinEC while setting its own self-financing rules. A single law for both levels, a municipal regulation that complements without contradicting. This is probably the model from which Fribourg should draw the most inspiration.
 

The German Counter-Example: When the Municipal Level Is Left Out

 
Across the Rhine, the Schuldenbremse modelled on the Swiss version was inscribed in the German Basic Law in 2009. It has been a success at the two levels it covers — the Federation and the Länder — but it explicitly excludes the municipalities (Article 109 GG), which remain subject solely to Land budgetary law. Eleven thousand municipalities and 295 districts (Landkreise) are thus left outside the federal mechanism.
The result is now documented. According to provisional data published by Destatis and taken up in 2026 by specialised analyses, the cumulative deficit of German municipalities reached 31.9 billion euros in 2025 — the worst result since reunification. Mandatory expenditures transferred from the federal level (social assistance, childcare, refugee support) are absorbed by municipalities without the German connectivity principle — "whoever orders, pays" — actually working in practice. The German mechanism works at the two levels it covers. At the third — the one it concerns least, the one that empties out in the meantime — it does nothing. This is precisely what threatens French-speaking Switzerland, and Fribourg to a lesser extent.
 

Fribourg: A Municipal Debt Brake That Exists But Cannot Be Seen

 
The Fribourg case is paradoxical. Contrary to what is sometimes said, the canton does have a municipal debt brake mechanism. It is laid down in Article 19 of the Ordinance on Municipal Finances (OFCo, in force since 1 January 2021): when the net debt ratio exceeds 200%, the average self-financing ratio over five years must reach at least 80%, failing which measures must be taken within a maximum period of five years. If those measures are not taken, Article 32 provides that the cantonal government itself sets the tax coefficients and rates for the following year — a form of fiscal guardianship.
This mechanism has been supplemented, since the 2026 financial year, by a new financial supervision concept of the Office for Municipalities, which classifies municipalities into three groups according to their operating result and net debt ratio, with systematic meetings after three years in group 2. On paper, Fribourg is therefore further advanced than Vaud, Valais or Jura.
But the comparison with the German-Swiss models reveals four structural weaknesses.
First, the trigger threshold is set too high. Solothurn activates its debt brake at 150% net debt; Fribourg waits until 200%. By the time the mechanism activates in Fribourg, a Solothurn municipality would already have been under formal monitoring for a long time.
Second, the five-year average introduces a delay in reaction. A municipality can accumulate three years of poor management without triggering the mechanism — precisely what happened in Ursy between 2023 and 2025, where the self-financing ratio fell from acceptable levels to 1% in a single accounting year, without the five-year average yet tipping over.
Third, the rule is invisible. It is buried in a little-read ordinance, without anchoring in the framework law (LFCo) itself. No public watchlist comparable to that of Solothurn. No dashboard accessible to citizens, to Fribourg municipal executives or to Vaud municipal councillors.
I have observed this invisibility from three different positions. Two terms as a municipal councillor in Forel (Lavaux) — at the Vaud legislative level. One term as a municipal councillor in Montet (Glâne), at the Fribourg executive level, before the merger with Ursy. And today, simply an active citizen at the municipal assembly of Ursy, the Fribourg legislative level. Across these three terms and that journey, I have never heard a Vaud municipal treasurer, a Fribourg municipal secretary, a mayor or an executive member cite the 200% net debt threshold as a warning signal. Not once. When I raised the question at the Ursy municipal assembly on 20 April 2026, I was told in substance that "the canton is monitoring the situation". The canton is monitoring, that is true. But it is monitoring in silence, in files that no one reads.
Fourth, the escalation towards guardianship is binary. Either the municipality complies with the rules, or the cantonal government sets its taxes. No public intermediate stages, no progressive warning system, no structured supervision comparable to the Solothurn Watchlist.
The Ursy case illustrates these limitations. When the report on the 2025 accounts was distributed to the citizens present at the municipal assembly, several faces froze when they reached page 30. Here is why. The net debt ratio reaches 331% — meaning 131 percentage points above the cantonal vigilance threshold. The self-financing ratio has fallen to 1%, against 21% in 2024. Net debt per capita stands at 9,088 francs. The final deficit is limited to 179,720 francs only thanks to a withdrawal of 995,311 francs from the revaluation reserve, which will be exhausted between 2030 and 2031. The situation should, on paper, trigger Article 19 OFCo. But because the five-year average has not yet tipped and because the supervision process is not public, the formal activation occurs late and quietly.
At the cantonal level, the 2024 report on municipal finances by the Office for Municipalities documents a worrying pattern: 55 of 126 municipalities show an operating deficit; this rises to 73 of 126 — that is, 58% — once financial operations are excluded. Cumulative reserves of 1.9 billion francs still serve as an accounting cushion. But this cushion masks rather than heals.
 

Four Trajectories, One Convergence

 
No rigorous comparison over ten or fifteen years currently allows us to measure precisely the causal effect of Swiss municipal debt brakes — the periods 2010-2025 are economically too benign to produce sharp contrasts. But four telling trajectories, drawn from official sources, deserve to be placed side by side.

Territory	Regime	Key Indicator	Recent Trajectory
Lucerne	FHGG since 2018, strict quantitative debt brake	Average self-financing ratio	Rose from 108% in 2020 to 121% in 2022; 51 of 80 municipalities are actively reducing debt
Solothurn	§ 136 GG + Watchlist	Graduated supervision	Majority of political municipalities remain in initial phases without supervisory intervention
Vaud	Debt ceiling per legislative period	Aggregate municipal debt	+27% over ten years (5.30 → 6.75 bn CHF), while the canton was deleveraging by 35%
Germany	No municipal debt brake (Art. 109 GG)	Cumulative municipal deficit	Record of 31.9 bn EUR in 2025, the worst since reunification

These trajectories, taken individually, do not prove the causal effect of a quantitative debt brake. But their convergence is hard to ignore. Where the municipal debt brake is calibrated and codified, the aggregates remain healthy. Where it is weak, absent or circumvented, the trajectories tend to diverge, at measurable rates. The municipal debt brake is no miracle cure. But its absence or weakness appears to come at a cost to municipalities — and, by extension, to citizens, who bear the consequences in the form of tax increases, service cuts, or intergenerational transfers.
 

What 26 April Actually Meant

 
On 2 December 2001, 84.7% of Swiss voters adopted a preventive debt brake at federal level, while public debt was still manageable. On 26 April 2026, 68.57% of Fribourg voters rejected a consolidation plan presented as indispensable, but perceived as belated and inequitably distributed.
A word of caution against overinterpretation. This vote does not prove that the Fribourg electorate wants a strengthened municipal debt brake — that question was not asked. A careful reading of the referendum arguments shows in fact that the opponents of the LAFE were arguing in favour of preserving public services, and reproached the centre-right majority for having lowered tax revenues too much in the past. The vote concerned the method of consolidation, not the principle of fiscal discipline.
What can be affirmed, on the other hand, is this. The LAFE was set to transfer charges from the canton to the municipalities — modest in appearance (around 10 million cumulated over three years according to the cantonal government's figures), but adding to all the pressures already weighing on municipal budgets. The 26 April rejection does not lift the constitutional balanced-budget requirement on the canton; it complicates it. The cantonal government must table a "second" 2026 budget by the June session, and opponents are now demanding the withdrawal of the entire PAFE programme, which had foreseen 405 million francs of improvements over 2026-2028.
In this context, the debate on the municipal debt brake does not depend on the LAFE outcome; it simply becomes more urgent. Fribourg municipalities will, one way or another, absorb part of the cantonal adjustment ahead. Without a robust steering mechanism, they will do so in the dark, under pressure, and probably unevenly — between those that have reserves and those that no longer do. The preventive municipal debt brake is not an act of submission to austerity. It is precisely the opposite: it is what allows a municipality to keep control over its own choices when the canton itself is losing control.
 

The LCo Has Passed; the Real Work Lies Ahead

 
A frequently confused legal point. The full revision of the LCo, which one might have considered the natural legislative vehicle, was adopted by 93 votes without opposition at the end of March 2026. But since 2018, the LCo no longer governs municipal finances. To calibrate a robust municipal debt brake, the appropriate vehicle is the LFCo and its implementing ordinance, the OFCo.
Three concrete avenues could feed a parliamentary motion or a popular initiative.
First, lower the trigger threshold of Article 19 OFCo from 200% to 150%, in line with the Solothurn standard. This single adjustment alone would have brought the Ursy intervention forward considerably.
Second, shorten the five-year average to three years to improve the responsiveness of the mechanism, and supplement the self-financing rule with a capped debt-service indicator, on the Lucerne model.
Third, publicly codify the watchlist of the Office for Municipalities, with its numerical thresholds and its sequencing, in the manner of the Solothurn Office for Municipalities. A municipality must know at all times where it stands and what that implies.
Two serious objections deserve to be addressed head-on.
The first concerns municipal autonomy. A cantonal municipal debt brake set at a low threshold does not dictate to municipalities what they must do; it sets a floor of attention beyond which a supervisory mechanism is triggered. Municipalities remain free in their choices as long as they stay in the green zone. The Neuchâtel model — a unified state-municipality LFinEC — has demonstrated for nearly twenty years that it is possible to harmonise requirements without trampling on local autonomy.
The second concerns the risk that the brake will stifle public investment. This is the argument heard on the left in French-speaking Switzerland, and it is not without weight: water, schools, mobility, energy transition — municipalities have investments to make that cannot wait until ratios are ideal. But the Lucerne figures provide an empirical answer: under the FHGG regime, since 2018, the investment ratio of Lucerne municipalities has remained at a high level (around 13-14% of current expenditures), and municipalities are not deprived of their major projects — they are simply required to self-finance a minimum share rather than passing them entirely onto debt. A well-calibrated debt brake does not kill investment; it forces investment to flow through a progressive self-financing discipline. That is a demanding constraint, but it is precisely what allows future generations to enjoy investment leeway in turn, rather than starting out burdened with the debts accumulated by their predecessors.
None of the three avenues proposed requires a revolution. All exist already in neighbouring cantons, and they work. The post-LAFE debate in Fribourg is precisely the moment to seize them.
 

Anticipate, Calibrate, Inscribe

 
The debt brake is not an ideology. It is a discipline. The Confederation adopted it in 2003 and is the better for it. Most cantons have followed suit, with uneven but convergent results. Some German-Swiss municipalities have done likewise.
I saw this discipline at work in St. Gallen during my studies and beyond. I encountered it again in Olten and in the Zurich suburbs. I then looked for it as I returned to French-speaking Switzerland, and I did not find it. Not because French-Swiss municipalities are any less serious — they are not, I have served on enough councils on both sides of the linguistic divide to know it. But because no one has given them the same measurement tools.
Thirty years working in both languages, ten years in the canton of St. Gallen, ten years in Zurich, and now Fribourg: if the Röstigraben of municipal finances teaches me one thing, it is that the difference between the two Switzerlands on this question is not cultural in any essentialist sense — it is institutional. Solothurners are not more cautious by nature; they have a Watchlist. Lucerners are not more rigorous by temperament; they have the FHGG. German-Swiss municipal discipline rests on tools. Those tools are reproducible. French-speaking Switzerland can adopt them — Neuchâtel has done so partially, and Fribourg could be next.
Anticipate rather than endure. Calibrate a solid municipal debt brake — neither a Solothurn import nor a French-Swiss vagueness, but an assumed Fribourg solution. And inscribe it in the law before the next LAFE forces us to do so under pressure.
The question now is who will open the worksite. A letter to the parliamentarians in charge of institutional matters. Joint work with the Association of Fribourg Municipalities. And, should Parliament hesitate, the filing of a cantonal popular initiative. None of these three avenues has yet been pursued in Fribourg on this subject. The ground is open. I am ready to break it with those who share this diagnosis.

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There remains a question that this article has not asked, and that deserves to be treated separately: does this system, even when supplemented by a robust municipal debt brake, actually function as fiscal discipline — or is it not in part a silent mechanism for cascading the burden, from the Confederation to the cantons, then from the cantons to the municipalities? The "Disentanglement 27" project, whose interim report was published on 24 April 2026, two days before the LAFE vote, addresses the question for the Confederation-canton pair. It leaves out the municipal level. The second instalment of this diptych will address precisely that blind spot, and propose four principles for an integrated overhaul of Swiss fiscal federalism.

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Sources

 

Federal Debt Brake and Theoretical Framework

• Federal Finance Administration (FFA), The Debt Brake, brochure of the FDF, 17 August 2023.
• FFA, communication "The debt brake, a fundamental mechanism of Swiss budgetary policy, celebrates its 20th anniversary", 5 September 2023.
• Federal Department of Finance (FDF), page "The Confederation's debt", updated 2025.
• Kaspar Villiger, "Looking back at the genesis of the debt brake", The Swiss Economy, November 2023.
• Christian Pfeil and Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024.
• Martin Mosler and Christoph Schaltegger, The Swiss Debt Brake Is Democratic, Strict, Transparent, and Binding, The Economists' Voice, 2024.
• Avenir Suisse, Loosening the Debt Brake: Nothing Comes for Free, 2024.

Cantons and General Theory

• Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner et al., On the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience, CREMA Working Paper; and Fiscal Institutions at the Cantonal Level in Switzerland, Swiss Journal of Economics and Statistics, 2013.
• IDHEAP-UNIL, Comparative Analysis of Cantonal and Municipal Finances, annual series since 1999.
• Katharina Hofer and Matthias Holzhey (UBS), "Cantonal public finances: ready to face headwinds?", The Swiss Economy, November 2023.
• Mireille Yerly, "Budgetary rules between flexibility and rigidity: the situation of Swiss cantons", The Swiss Economy, June 2014.
• Bernard Dafflon, various works on Swiss local finances, University of Fribourg.

Lucerne

• Canton of Lucerne, Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG, SRL no. 160), 20 June 2016.
• Canton of Lucerne, Finanzhaushaltsverordnung der Gemeinden (FHGV).
• Lucerne Department of Finance, Handbuch zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden.
• LUSTAT Statistik Luzern, municipal financial indicators 2019-2023.
• City of Lucerne, Bericht und Antrag 18/2023 — Teilrevision der Gemeindeordnung und Anpassung der Schuldenbremse; Aufgaben- und Finanzplan 2025-2028.

Solothurn

• Canton of Solothurn, Office for Municipalities, page "Schuldencontrolling Gemeinden", § 136 al. 3 and 211 ff. of the Municipal Law.

Zurich

• Canton of Zurich, Gemeindegesetz of 20 April 2015, in force since 2018.
• Canton of Zurich, Office for Municipalities, Handbuch über den Finanzhaushalt der Zürcher Gemeinden, 2021 version.
• VZF, Finanzielle Führung von Zürcher Gemeinden und Städten, 2021.
• NZZ, "Zurich: the debt brake is a political success and yet contested", October 2023.

Bern

• Der Bund / Berner Zeitung, articles on the Schuldenbremse votes of the City of Bern (2011, 2015, 2020).
• Department of the Interior and Justice of the Canton of Bern, page on Municipal Finances.

Vaud

• Canton of Vaud, Municipal Law (LC, BLV 175.11), in particular Art. 143; Guide to setting the debt ceiling 2021-2026.
• Vaud Association of Municipalities (UCV), Debt ceiling: a practical guide, 2019, and publication "Municipal Finances", September 2025.
• Canton of Vaud, communication "Deficit accounts: the cantonal government must activate the financial consolidation law", 2025.

Geneva

• Canton of Geneva, Municipal Administration Act (LAC, B 6 05) and Implementing Regulation (RAC).
• Canton of Geneva, Act on the Administrative and Financial Management of the State (LGAF, D 1 05).
• Geneva Cantonal Parliament, bill 13507 amending the LAC (cyclical reserve), 2024-2025.
• City of Geneva, communication on the 2026 draft budget.

Valais

• Canton of Valais, Municipal Law (RS 175.1), Art. 80-82.
• Canton of Valais, Ordinance on the Financial Management of Municipalities (RS 611.102).
• Service for Internal and Municipal Affairs (SAIC) of Valais.
• RTS, "The Valais Cantonal Parliament approves the 2026 budget but cuts the full salary indexation", 19 December 2025.

Neuchâtel

• Canton of Neuchâtel, Law on State and Municipal Finances (LFinEC, RSN 601), 24 June 2014.
• City of Neuchâtel, Municipal Financial Regulation (RCF), 7 June 2021.
• Canton of Neuchâtel, communication "Financial management: priority on stability and investment", 31 August 2018.
• KOF (ETH Zurich), Florian Chatagny, study on tax revenue smoothing and the Neuchâtel debt brake, 2018.
• Canal Alpha, "Neuchâtel loosens the debt brake", February 2026.

Jura

• Canton of Jura, Reports on Municipal Finances 2022 and 2023, Delegate for Municipal Affairs.
• Canton of Jura, communications "Debt brake project" (2007), "Transitional adjustment of the debt brake" (2024) and "Popular acceptance 70.1%" (18 May 2025).

Fribourg — Legal Framework and Finances

• Canton of Fribourg, Municipal Law (LCo, RSF 140.1), 1980 version and full revision adopted by the Cantonal Parliament by 93 votes without opposition (March 2026).
• Canton of Fribourg, Law on Municipal Finances (LFCo, RSF 140.6) of 22 March 2018.
• Canton of Fribourg, Ordinance on Municipal Finances (OFCo, RSF 140.61), in force on 1 January 2021, Art. 19, 32, 33.
• Office for Municipalities (SCom) of Fribourg, page "Financial supervision concept", implementation 2026; Report on Municipal Finances 2024.
• Department of Institutions, Agriculture and Forests (DIAF), pages "Full revision of the Municipal Law" and "Popular vote LAFE of 26 April 2026".
• RTS, "The Fribourg Parliament accepts the revision of the Municipal Law", March 2026.
• Cantonal Government of Fribourg, communication "The Cantonal Government takes note of the rejection by the Fribourg population", 27 April 2026.
• Le Temps, "The Cantonal Finance Consolidation Act swept aside in Fribourg", 26 April 2026; RTS, Forum, 26-27 April 2026; La Liberté, live coverage of the votes of 26 April 2026.

Ursy and Montet (Glâne)

• Municipality of Ursy, Report on the 2025 Accounts, chapter 11 page 30; minutes of the municipal assemblies of 26 May 2025, 15 December 2025 and 20 April 2026.
• Municipality of Montet (Glâne), minutes of the municipal council (legislative period preceding the merger with Ursy).

Forel (Lavaux)

• Municipality of Forel (Lavaux), minutes of the municipal council (two legislative periods, Vaud legislative level).

International Comparison

• Federal Statistical Office of Germany (Destatis), provisional 2025 data on German municipal deficits; Staatsverschuldung.de, 2026 analyses.
• Federal Ministry of Finance (Germany), Schuldenbremse — Art. 109 and 115 GG, provisions exclusive to the Federation and the Länder.
• Direction générale du Trésor (France), "Switzerland: economic and financial situation", 2025.

Am 2. Dezember 2001 nahm das Schweizer Stimmvolk die Schuldenbremse des Bundes mit 84,7 % an. Fünfundzwanzig Jahre später, am 26. April 2026, lehnte das Freiburger Stimmvolk das Gesetz zur Sanierung der Staatsfinanzen (LAFE) mit 68,57 % ab — auf der Grundlage eines Referendums, das von der Linken und den Gewerkschaften lanciert worden war.

Zwei formelle Abstimmungen, zwei klare Entscheide, und dazwischen eine bemerkenswerte Kohärenz. Die Schweizer Stimmbevölkerung trägt finanzpolitische Strenge mit, wenn sie präventiv, vorausschauend und gerecht verteilt ist. Sie lehnt sie ab, wenn sie aufgezwungen, im Notfall verlangt und auf andere abgewälzt wird — im Freiburger Fall teilweise auf die Gemeinden. Nicht der Grundgedanke des Finanzausgleichs wurde am 26. April abgelehnt, sondern die Methode.

Ich schreibe diesen Artikel aus einer gewöhnlichen Gemeinde des Kantons Freiburg, Ursy, wo ich an der Gemeindeversammlung vom 20. April 2026 den Antrag eingebracht habe, eine freiwillige kommunale Schuldenbremse einzuführen. Die Rechnung 2025 wies einen Nettoverschuldungsgrad von 331 % und einen Selbstfinanzierungsgrad von nur noch 1 % aus. Eine wenige Monate zuvor durchgeführte Bürgerkonsultation zur kommunalen Beteiligung am Restaurant La Chaumière hatte ein Verhältnis von rund einer Befürwortung zu acht Ablehnungen ergeben — ohne den Wert einer formellen Abstimmung zu haben, illustriert sie konkret das, was die kantonale und die eidgenössische Abstimmung zeigen: Die Bürgerinnen und Bürger sind durchaus in der Lage, zwischen Ausgaben zu unterscheiden, die sie für legitim halten, und solchen, die sie als nicht mehr tragbar betrachten.

Der Befund ist einfach. Die Schuldenbremse funktioniert auf Bundesebene. Sie funktioniert, in unterschiedlicher Ausprägung, in fast allen Kantonen. Aber auf jener Ebene, auf der die Bürgerinnen und Bürger leben — der Gemeindeebene — fehlt sie weitgehend in der Westschweiz und ist in Freiburg nur teilweise vorhanden.

 

2003-2026: Die Bundes-Schuldenbremse, ein erfolgreiches Modell

 

Vor 2003 hatte die Verschuldung der Eidgenossenschaft eine besorgniserregende aufsteigende Bahn eingeschlagen. Der Verschuldungsgrad war von 8 % des BIP im Jahr 1990 auf rund 25 % im Jahr 2003 gestiegen, und die Bruttoverschuldung des Bundes belief sich damals auf etwa 124 Milliarden Franken.

Der 2001 verabschiedete Mechanismus ist einfach. Über einen ganzen Konjunkturzyklus dürfen die Ausgaben die Einnahmen nicht überschreiten. Ein Konjunkturfaktor passt die jährliche Ausgabenobergrenze an, um in Rezessionen Defizite zu erlauben und in Hochkonjunkturphasen Überschüsse zu erzwingen. Eine Ausnahmeklausel mit qualifizierter Mehrheit ermöglicht das Überschreiten der Regel in Krisensituationen — sie wurde während der Covid-19-Pandemie aktiviert.

Die Resultate sind robust. Gemäss Eidgenössischer Finanzverwaltung sank die Bundesverschuldung zwischen 2003 und 2019 von 124 auf 97 Milliarden Franken, also um rund 27 Milliarden in siebzehn Jahren. Der Verschuldungsgrad des Bundes fiel auf 13,5 % des BIP im Jahr 2019. Selbst nach den ausserordentlichen Pandemieausgaben lag er Ende 2025 bei 16,1 % — international weiterhin ein beneidenswertes Niveau.

Die Wirksamkeit des Instruments wurde durch mehrere wissenschaftliche Arbeiten belegt. Die Synthetic-Control-Analyse von Pfeil und Feld (2024) zeigt, dass die Regel im Vergleich zu einer kontrafaktischen Schweiz ohne Schuldenbremse signifikante Wirkungen entfaltet hat, ohne die öffentlichen Investitionen zu drücken. Eine neuere Studie von Avenir Suisse schätzt, dass sich ohne die Schuldenbremse seit 2003 rund 275 Milliarden Franken zusätzliche Schulden angehäuft hätten.

Der Erfolg war deutlich genug, um Schule zu machen. Deutschland hat 2009 eine Schuldenbremse nach Schweizer Vorbild ins Grundgesetz aufgenommen. Der Europäische Fiskalpakt von 2012 hat die meisten EU-Mitgliedstaaten verpflichtet, ähnliche Regeln einzuführen. Zwanzig Jahre nach ihrem Inkrafttreten geniesst die Schuldenbremse des Bundes weiterhin breite Zustimmung in Bevölkerung und Parlament.

 

Die Kantone sind gefolgt — aber mit sehr ungleichen Regeln

 

Die kantonale Geschichte ist länger und vielfältiger. St. Gallen — wo ich Betriebswirtschaft an der HSG studiert und vor meiner Rückkehr in den Genferseeraum zehn Jahre gelebt habe — hatte bereits 1929 einen Mechanismus zur Haushaltsdisziplin eingeführt, die erste Regel dieser Art in der Schweiz, vielleicht weltweit. St. Gallen ist in dieser Hinsicht kein gewöhnlicher Kanton: Tradition kaufmännischer Vorsicht, häufige Anwendung des Finanzreferendums, langjährige Aufmerksamkeit für die öffentlichen Finanzen. Die Regel von 1929 entstammt dieser Kultur. Freiburg verfügte seit 1960 über eine Regel, die bei einem Haushaltsdefizit über 3 % der Einnahmen eine automatische Steuererhöhung vorsah; die revidierte Fassung von 1994 wird von den Forschern Lars Feld und Gebhard Kirchgässner weiterhin zu den strengsten kantonalen Mechanismen gezählt.

Am anderen Ende des Spektrums hatten die Kantone Genf und Waadt lange Zeit eher lockere Regeln. Zwischen 2012 und 2013 erfasste eine Reformwelle Aargau, Appenzell Ausserrhoden, Basel-Stadt und Genf. Heute verfügt fast die Gesamtheit der 26 Kantone über eine Regel, doch deren Konzeption, Bindungsgrad und Sanktionsmechanismen unterscheiden sich stark. Der jährlich vom IDHEAP seit 1999 publizierte Vergleich der öffentlichen Finanzen sowie die akademischen Klassifikationen von Feld et al. bestätigen diese Heterogenität.

Die aggregierten Resultate sind positiv, aber nicht eindeutig. Zwischen 2010 und 2020 blieb der mediane Verschuldungsstand der Kantone stabil bei rund 15 % des kantonalen BIP. Eine UBS-Studie von 2023 (Hofer und Holzhey, Die Volkswirtschaft) merkt jedoch an, dass diese Stabilität ebenso sehr der Konjunktur, der Grosszügigkeit der SNB und den tiefen Zinsen wie den Schuldenbremsen selbst zu verdanken ist. Der kausale Nachweis der Wirkung kantonaler Schuldenbremsen ist solider auf Perioden budgetären Stresses gestützt — den Jahren 1980-2000 — wo die Arbeiten von Burret und Feld, von Schaltegger oder von Luechinger und Schaltegger eine signifikante Defizitreduktion in Kantonen mit strengen Regeln nachgewiesen haben.

Der Kontrast mit der Gegenwart ist auffallend. 2024 hat der Kanton Waadt zum ersten Mal in 22 Jahren seinen verfassungsmässigen Mechanismus des « kleinen Gleichgewichts » ausgelöst, nachdem ein Defizit von 369 Millionen und eine fehlende Kostendeckung von 94 Millionen festgestellt worden waren; das Waadtländer Finanzsanierungsgesetz (LAFin) hat Massnahmen in entsprechender Höhe vorgeschrieben. Der Kanton Neuenburg hat seine Schuldenbremse im Februar 2026 durch eine technische Korrektur leicht gelockert, um rund 9 Millionen jährlichen Investitionsspielraum zurückzugewinnen. Wallis diskutiert, Jura passt an — Beweis dafür, dass die kantonalen Schuldenbremsen nicht starr sind, aber halten.

Eine Stufe tiefer, auf Gemeindeebene, sieht die Sache anders aus.

 

Luzern, Solothurn, Zürich: drei deutschschweizerische Modelle für die Gemeinden

 

Die deutschschweizerische Erfahrung bietet drei unterschiedliche Architekturen, die genau betrachtet zu werden verdienen, weil sie funktionieren.

Luzern. Der Kanton hat am 20. Juni 2016 mit 110 zu 3 Stimmen sein Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG) und die zugehörige Verordnung (FHGV) verabschiedet. Statt einer einzigen Schuldenbremse bündelt der Luzerner Mechanismus vier verbindliche Indikatoren: ein Mindest-Selbstfinanzierungsgrad von 80 % im Fünfjahresdurchschnitt, sobald die Pro-Kopf-Nettoverschuldung 1 500 Franken übersteigt; ein Mindest-Selbstfinanzierungsanteil von 10 %; ein Schuldendienst, der 15 % der laufenden Erträge nicht übersteigen darf; sowie ein Bruttoverschuldungsgrad mit einer Obergrenze von 200 %. Gemäss dem kantonalen Statistikamt LUSTAT lag der durchschnittliche Selbstfinanzierungsgrad der Luzerner Gemeinden 2022 bei 121 %; 2023 erfüllten dreizehn von achtzig Gemeinden den verbindlichen Schwellenwert nicht und unterstanden einer spezifischen Begleitung. Die Stadt Luzern hat sich darüber hinaus eine eigene, strengere zusätzliche Schuldenbremse auferlegt: ein maximales Budgetdefizit von 4 % des Ertrags einer Steuereinheit, was zum Zeitpunkt der Kalibrierung der Regel etwa 7,5 Millionen entsprach. Genau diese Art freiwilliger Schuldenbremse — strenger als das kantonale Minimum — schlage ich für Ursy vor.

Solothurn. Ich habe Anfang der 1990er-Jahre einige Monate in Olten gewohnt. Was mir dort aufgefallen ist: Über Gemeindefinanzen wurde am Stammtisch gesprochen wie in der Romandie über das Wetter. Eine Gemeinde, die aus dem Ruder lief, war eine Nachricht, die sich herumsprach. Zwanzig Jahre später hat der Kanton Solothurn diese Kultur gesetzlich verankert. Das Gemeindegesetz (§ 136 Abs. 3 GG) schreibt eine direkte Selbstfinanzierungsverpflichtung von 80 % im nächsten Voranschlag vor, sobald die Nettoverschuldungsquote 150 % bei den Einwohnergemeinden übersteigt. Das System wird durch eine gestufte Aufsicht ergänzt — die bekannte Watchlist — die vom Amt für Gemeinden geführt wird, mit vier zunehmenden Schweregraden, die bei ausbleibender Korrektur in das in den Artikeln 211 ff. des kantonalen Gesetzes vorgesehene Aufsichtsverfahren münden. Es handelt sich wahrscheinlich um das am stärksten kodifizierte, transparenteste und pädagogisch klarste System der Schweiz: Eine Gemeinde weiss zu jedem Zeitpunkt, wo sie sich im System befindet und was auf sie zukommt, falls sie ihren Kurs nicht korrigiert.

Zürich. Der Kanton Zürich hat einen hybriden Weg gewählt. Das kantonale Gemeindegesetz (vom 20. April 2015, in Kraft seit 2018) verlangt einen Ausgleich der Erfolgsrechnung im Voranschlag, ohne verbindliche quantitative Verschuldungsschwelle. Die Gemeindeautonomie (Art. 85 der Kantonsverfassung) erlaubt es den Gemeinden jedoch, weiter zu gehen. Mehrere haben dies getan. Dübendorf hat 2021 eine dreifache Schuldenbremse eingeführt: mittelfristiger Ausgleich, Verschuldungsobergrenze und Ausgleichsreserve zwischen 10 % und 100 % des Ertrags einer Steuereinheit. Uster, Egg, Gossau haben ähnliche Volksinitiativen gekannt. Ich habe von Ende der 1980er- bis Anfang der 2000er-Jahre zehn Jahre lang im Kanton Zürich gelebt. Kommunale Abstimmungen über das Budget machten regelmässig die Schlagzeilen der lokalen Zeitungen, und es war nicht selten, dass ein Voranschlag in der Gemeindeversammlung abgelehnt wurde. Der Gemeindepräsident musste seine Vorlage überarbeiten. Das war normal. Keiner meiner Nachbarn fand das aussergewöhnlich. Die Stadt Bern hat hingegen die Einführung einer kommunalen Schuldenbremse 2011, 2015 und 2020 abgelehnt — was zeigt, dass diese Art von Regel auch dann politisch nicht selbstverständlich ist, wenn der kantonale Rahmen sie zulässt.

Keines dieser drei Modelle ist perfekt. Alle bieten den Bürgerinnen und Bürgern sowie den kommunalen Mandatsträgern eine Lesbarkeit, die der Romandie fehlt.

 

Der westschweizerische blinde Fleck: ein heterogenes, aber konvergentes Bild

 

Kein Westschweizer Kanton verfügt auf Gemeindeebene über eine quantitative Schuldenbremse, die mit jenen von Luzern oder Solothurn vergleichbar wäre.

Waadt stützt sich seit 2005 auf ein Verschuldungsobergrenzensystem (Art. 143 LC): Jede Gemeinde legt zu Beginn der Legislatur eine bezifferte Obergrenze fest, und jede Änderung während der Legislatur erfordert die Bewilligung des Staatsrats. Es handelt sich um eine politische, keine automatische Bremse. Der Verband der Waadtländer Gemeinden hat dies 2025 in seiner vergleichenden Analyse selbst anerkannt. Und die Zahlen sind eindeutig. In zehn Jahren ist die Verschuldung des Kantons Waadt um rund 375 Millionen auf 700 Millionen Ende 2023 gesunken, während jene der Gemeinden um 1,45 Milliarden auf 6,75 Milliarden gestiegen ist. Die Waadtländer Gemeindeverschuldung ist heute 9,6-mal höher als jene des Kantons, obwohl die Gemeindeeinnahmen 1,66-mal niedriger sind.

Genf erlegt seinen Gemeinden über das Gesetz über die Gemeindeverwaltung (LAC) ein striktes Haushaltsgleichgewicht auf, ergänzt durch einen vierjährigen Finanzplan zur Rückkehr zum Gleichgewicht im Defizitfall. Die aktuelle Bewegung geht jedoch in Richtung einer Lockerung: Der Gesetzesentwurf 13507, der 2025 diskutiert wird, sieht die Einführung einer konjunkturellen Reserve vor, um den Gemeinden punktuelle Abweichungen von der Regel zu ermöglichen.

Wallis. Der Kanton wendet auf kantonaler Ebene eine als eine der strengsten der Schweiz geltende « doppelte Schuldenbremse » an — sie hat den Grossen Rat im Dezember 2025 gezwungen, die Lohnteuerung von 0,6 % auf 0,3 % zu senken und die Schaffung von zwanzig Stellen zu streichen, um die Regel einzuhalten. Auf kommunaler Ebene legen die Artikel 80 bis 82 des Gemeindegesetzes hingegen einen Grundsatz des langfristigen Gleichgewichts fest und sehen eine Eskalation bis zur Ernennung eines vom Staatsrat eingesetzten Sachwalters vor. Keine bezifferte quantitative Schwelle.

Jura. Der Kanton hat seine Schuldenbremse 2007 durch Volksabstimmung in der Verfassung verankert, nach der Verdreifachung der kantonalen Verschuldung in den Neunzigerjahren. Der Mechanismus — Selbstfinanzierungsgrad von 80 % — wurde kürzlich übergangsweise angepasst (Volksabstimmung mit 70,1 % im Mai 2025), um die Auswirkungen des Beitritts von Moutier zu neutralisieren. Auf Gemeindeebene ist das Bild jedoch besorgniserregend. Gemäss dem Bericht 2022 des Beauftragten für Gemeindeangelegenheiten erreichte die konsolidierte Bruttoverschuldung der jurassischen Gemeinden 612 Millionen, also 8 289 Franken pro Einwohner, mit weiter steigender Tendenz. Drei von zehn Indikatoren werden nach den Standards der Konferenz der kantonalen Aufsichtsbehörden über die Gemeindefinanzen als kritisch eingestuft. Der Beauftragte selbst beschreibt einige Gemeinden öffentlich als « an der Infusion ».

Neuenburg bietet die interessanteste Architektur für jene, die einen Weg für Freiburg suchen. Das Gesetz über die Finanzen des Staates und der Gemeinden (LFinEC vom 24. Juni 2014) ist, wie sein Name schon sagt, einheitlich für beide Ebenen. Die kantonale Schuldenbremse, seit 2006 in Kraft und in Volksabstimmung breit angenommen, hat dokumentierte Resultate hervorgebracht: Über die Periode 2006-2017 war die Erfolgsrechnung siebenmal mit einem durchschnittlichen Defizit von 13,7 Millionen positiv, gegenüber einer einzigen positiven Periode in den Jahren 1990-2005 mit einem durchschnittlichen Defizit von 43,7 Millionen. Auf kommunaler Ebene verweist das Reglement der Stadt Neuenburg (RCF von 2021) ausdrücklich auf das LFinEC und legt gleichzeitig seine eigenen Selbstfinanzierungsregeln fest. Ein einziges Gesetz für beide Ebenen, ein kommunales Reglement, das ergänzt, ohne zu widersprechen. Es handelt sich wahrscheinlich um das Modell, von dem sich Freiburg am stärksten inspirieren lassen sollte.

 

Das deutsche Gegenbeispiel: was geschieht, wenn die Gemeindeebene fehlt

 

Jenseits des Rheins wurde die nach Schweizer Vorbild gestaltete Schuldenbremse 2009 ins Grundgesetz aufgenommen. Sie war auf den beiden Ebenen, die sie abdeckt — Bund und Länder — ein Erfolg, schliesst aber die Gemeinden ausdrücklich aus (Art. 109 GG), die ausschliesslich dem Haushaltsrecht der Länder unterliegen. Elftausend Gemeinden und 295 Landkreise bleiben so ausserhalb des bundesweiten Mechanismus.

Das Resultat ist mittlerweile dokumentiert. Gemäss den vom Statistischen Bundesamt veröffentlichten und 2026 von Fachanalysen aufgegriffenen vorläufigen Daten hat das kumulierte Defizit der deutschen Gemeinden 2025 31,9 Milliarden Euro erreicht — das schlechteste Ergebnis seit der Wiedervereinigung. Die vom Bund übertragenen Pflichtausgaben (Sozialhilfe, Kinderbetreuung, Flüchtlingshilfe) werden von den Gemeinden absorbiert, ohne dass das deutsche Konnexitätsprinzip — « wer bestellt, bezahlt » — in der Praxis funktioniert. Der deutsche Mechanismus funktioniert auf den beiden Ebenen, die er abdeckt. Auf der dritten — jener, die ihn am wenigsten betrifft, jener, die sich währenddessen leert — tut er nichts. Genau das droht der Westschweiz, und in geringerem Masse auch Freiburg.

 

Freiburg: eine kommunale Schuldenbremse, die existiert, aber unsichtbar bleibt

 

Der Freiburger Fall ist paradox. Entgegen einer verbreiteten Annahme verfügt der Kanton über einen Mechanismus zur kommunalen Schuldenbremse. Er ist in Artikel 19 der Verordnung über die Gemeindefinanzen (OFCo, in Kraft seit dem 1. Januar 2021) verankert: Sobald der Nettoverschuldungsgrad 200 % übersteigt, muss der durchschnittliche Selbstfinanzierungsgrad über fünf Jahre mindestens 80 % erreichen, andernfalls müssen innerhalb von höchstens fünf Jahren Massnahmen ergriffen werden. Wird dies nicht eingehalten, sieht Artikel 32 vor, dass der Staatsrat selbst die Steuerkoeffizienten und -sätze für das folgende Jahr festsetzt — eine Form von Haushalts-Bevormundung.

Dieser Mechanismus wird seit dem Rechnungsjahr 2026 durch ein neues Konzept der finanziellen Aufsicht des Amts für Gemeinden ergänzt, das die Gemeinden je nach operativem Ergebnis und Nettoverschuldungsgrad in drei Gruppen einteilt, mit systematischen Aussprachen nach drei Jahren in Gruppe 2. Auf dem Papier ist Freiburg also weiter fortgeschritten als Waadt, Wallis oder Jura.

Doch der Vergleich mit den deutschschweizerischen Modellen offenbart vier strukturelle Schwächen.

Erstens, die Auslöseschwelle ist zu hoch angesetzt. Solothurn löst seine Schuldenbremse bereits bei 150 % Nettoverschuldung aus; Freiburg wartet bis 200 %. Wenn der Mechanismus in Freiburg aktiv wird, wäre eine Solothurner Gemeinde bereits seit langem unter Aufsicht.

Zweitens, der Fünfjahresdurchschnitt führt zu einer Reaktionsverzögerung. Eine Gemeinde kann drei Jahre Misswirtschaft anhäufen, ohne den Mechanismus auszulösen — genau das ist in Ursy zwischen 2023 und 2025 geschehen, wo der Selbstfinanzierungsgrad in einem einzigen Rechnungsjahr von akzeptablen Werten auf 1 % gefallen ist, ohne dass der Fünfjahresdurchschnitt bereits gekippt wäre.

Drittens, die Regel ist unsichtbar. Sie ist in einer wenig gelesenen Verordnung verborgen, ohne Verankerung im Rahmengesetz (LFCo) selbst. Keine öffentliche Watchlist vergleichbar mit jener Solothurns. Kein Dashboard, das den Bürgerinnen und Bürgern, den Freiburger Gemeinderäten oder den Waadtländer Gemeinderäten zugänglich wäre.

Ich habe diese Unsichtbarkeit aus drei verschiedenen Positionen heraus erlebt. Zwei Legislaturen als Mitglied des Gemeinderats von Forel (Lavaux) — auf der waadtländischen Legislativebene. Eine Legislatur als Mitglied der Gemeindeexekutive von Montet (Glâne), auf der freiburgischen Exekutivebene, vor der Fusion mit Ursy. Und heute, einfacher aktiver Bürger der Gemeindeversammlung von Ursy, der freiburgischen Legislativebene. In diesen drei Mandaten und auf diesem Weg habe ich nie einen waadtländischen Gemeindeschreiber, einen freiburgischen Gemeindeschreiber, einen Stadtammann oder ein Mitglied der Exekutive die Schwelle von 200 % Nettoverschuldung als Warnsignal nennen hören. Kein einziges Mal. Als ich die Frage an der Gemeindeversammlung von Ursy am 20. April 2026 vorbrachte, wurde mir sinngemäss geantwortet: « Der Kanton verfolgt die Lage. » Der Kanton verfolgt sie, das stimmt. Aber er verfolgt sie im Stillen, in Akten, die niemand liest.

Viertens, die Eskalation in Richtung Aufsicht ist binär. Entweder respektiert die Gemeinde die Regeln, oder der Staatsrat setzt die Steuern fest. Keine öffentlichen Zwischenstufen, kein progressives Warnsignal, keine strukturierte Begleitung vergleichbar mit der Solothurner Watchlist.

Der Fall Ursy illustriert diese Grenzen. Als der Bericht über die Rechnung 2025 an die an der Gemeindeversammlung anwesenden Bürger verteilt wurde, erstarrten mehrere Gesichter beim Aufschlagen von Seite 30. Hier der Grund. Der Nettoverschuldungsgrad erreicht 331 % — also 131 Punkte über der kantonalen Wachsamkeitsschwelle. Der Selbstfinanzierungsgrad ist gegenüber 21 % im Jahr 2024 auf 1 % gefallen. Die Pro-Kopf-Nettoverschuldung beträgt 9 088 Franken. Das Schlussdefizit ist nur dank einer Entnahme von 995 311 Franken aus der Aufwertungsreserve auf 179 720 Franken begrenzt; diese Reserve wird zwischen 2030 und 2031 aufgebraucht sein. Auf dem Papier müsste die Situation Artikel 19 OFCo auslösen. Aber da der Fünfjahresdurchschnitt noch nicht gekippt ist und der Begleitmechanismus nicht öffentlich ist, erfolgt die formelle Auslösung spät und diskret.

Auf kantonaler Ebene dokumentiert der Bericht über die Gemeindefinanzen 2024 des Amts für Gemeinden einen besorgniserregenden Befund: 55 von 126 Gemeinden weisen ein operatives Defizit aus; diese Zahl steigt auf 73 von 126 — also 58 % — wenn man die Finanzoperationen ausschliesst. Die kumulierten Reserven von 1,9 Milliarden dienen noch als bilanzielles Polster. Aber dieses Polster verdeckt mehr als es heilt.

 

Vier Verläufe, eine Konvergenz

 

Kein rigoroser Vergleich über zehn oder fünfzehn Jahre erlaubt es heute, die kausale Wirkung der schweizerischen kommunalen Schuldenbremsen präzise zu messen — die Perioden 2010-2025 sind wirtschaftlich zu mild, um klare Kontraste hervorzubringen. Doch vier aufschlussreiche Verläufe aus offiziellen Quellen verdienen es, einander gegenübergestellt zu werden.

Gebiet	System	Schlüsselindikator	Aktueller Verlauf
Luzern	FHGG seit 2018, strenge quantitative Schuldenbremse	Durchschnittlicher Selbstfinanzierungsgrad	Gestiegen von 108 % (2020) auf 121 % (2022); 51 von 80 Gemeinden bauen aktiv Schulden ab
Solothurn	§ 136 GG + Watchlist	Gestufte Aufsicht	Mehrheit der Einwohnergemeinden bleibt in Anfangsphasen ohne Aufsichtseingriff
Waadt	Verschuldungsobergrenze pro Legislatur	Aggregierte Gemeindeverschuldung	+27 % in zehn Jahren (5,30 → 6,75 Mrd. CHF), während sich der Kanton um 35 % entschuldete
Deutschland	Keine kommunale Schuldenbremse (Art. 109 GG)	Kumuliertes Gemeindedefizit	Rekord von 31,9 Mrd. EUR im Jahr 2025, schlechtester Wert seit der Wiedervereinigung

Diese Verläufe beweisen für sich genommen nicht die Kausalität einer quantitativen Schuldenbremse. Doch ihre Konvergenz lässt sich schwer ignorieren. Wo die kommunale Schuldenbremse kalibriert und kodifiziert ist, bleiben die Aggregate gesund. Wo sie schwach, abwesend oder umgangen wird, neigen die Verläufe dazu, in messbarem Tempo auseinanderzudriften. Die kommunale Schuldenbremse ist kein Wundermittel. Doch ihre Abwesenheit oder Schwäche scheint die Gemeinden — und mittelbar die Bürgerinnen und Bürger — zu kosten, die die Folgen in Form von Steuererhöhungen, Leistungskürzungen oder Lasten zwischen den Generationen tragen.

 

Was der 26. April wirklich bedeutet hat

 

Am 2. Dezember 2001 nehmen 84,7 % der Schweizerinnen und Schweizer eine präventive Schuldenbremse auf Bundesebene an, während die Verschuldung noch beherrschbar ist. Am 26. April 2026 lehnen 68,57 % der Freiburgerinnen und Freiburger einen Sanierungsplan ab, der als unverzichtbar präsentiert wurde, aber als zu spät und ungerecht verteilt wahrgenommen wurde.

Vorsicht vor Überinterpretationen. Diese Abstimmung beweist nicht, dass das Freiburger Stimmvolk eine verstärkte kommunale Schuldenbremse wünscht — die Frage wurde nicht gestellt. Eine aufmerksame Lektüre der Argumente des Referendums zeigt sogar, dass die Gegner der LAFE für die Erhaltung der öffentlichen Leistungen plädierten und der bürgerlichen Mehrheit vorwarfen, die Steuereinnahmen in der Vergangenheit zu stark gesenkt zu haben. Die Abstimmung betraf die Methode der Sanierung, nicht das Prinzip der Strenge.

Was man hingegen festhalten kann, ist Folgendes. Das LAFE sah Lastenverschiebungen vom Kanton zu den Gemeinden vor — auf den ersten Blick bescheiden (rund 10 Millionen kumuliert über drei Jahre gemäss den Zahlen des Staatsrats), aber sie kommen zu allen bereits auf den Gemeindebudgets lastenden Drücken hinzu. Die Ablehnung vom 26. April hebt die verfassungsmässige Gleichgewichtsverpflichtung des Kantons nicht auf; sie verkompliziert sie. Der Staatsrat muss bis zur Junisession ein « zweites » Budget 2026 vorlegen, und die Gegner verlangen nun den Rückzug des gesamten PAFE-Programms, das Verbesserungen von 405 Millionen über 2026-2028 vorsah.

In diesem Zusammenhang hängt die Debatte über die kommunale Schuldenbremse nicht vom LAFE-Resultat ab; sie wird einfach dringender. Die Freiburger Gemeinden werden, auf die eine oder andere Weise, einen Teil der bevorstehenden kantonalen Anpassung absorbieren müssen. Ohne robusten Steuerungsmechanismus werden sie es im Blindflug, in der Notlage und wahrscheinlich ungleich tun — zwischen jenen mit Reserven und jenen ohne. Die präventive kommunale Schuldenbremse ist kein Akt der Unterwerfung unter die Sparpolitik. Sie ist genau das Gegenteil: Sie ermöglicht es einer Gemeinde, die Hand auf ihre eigenen Entscheidungen zu behalten, wenn der Kanton seine eigene verliert.

 

Das LCo ist verabschiedet — die Baustelle bleibt offen

 

Ein juristischer Punkt, der häufig verwechselt wird. Die Totalrevision des LCo, an die man als natürliches Gesetzgebungsvehikel hätte denken können, wurde Ende März 2026 mit 93 Stimmen ohne Gegenstimme verabschiedet. Doch seit 2018 regelt das LCo die Gemeindefinanzen nicht mehr. Um eine robuste kommunale Schuldenbremse zu kalibrieren, ist das richtige Vehikel das LFCo und seine Anwendungsverordnung, die OFCo.

Drei konkrete Wege könnten eine Motion oder eine Initiative speisen.

Erstens: die Auslöseschwelle von Artikel 19 OFCo von 200 % auf 150 % senken, in Übereinstimmung mit dem Solothurner Standard. Diese Anpassung allein hätte die Begleitung von Ursy deutlich vorgezogen.

Zweitens: den Fünfjahresdurchschnitt auf drei Jahre verkürzen, um die Reaktivität des Mechanismus zu erhöhen, und die Selbstfinanzierungsregel durch einen begrenzten Schuldendienstindikator nach Luzerner Modell ergänzen.

Drittens: die Watchlist des Amts für Gemeinden öffentlich kodifizieren, mit ihren bezifferten Stufen und ihrer Sequenzierung, nach dem Vorbild des Solothurner Amts für Gemeinden. Eine Gemeinde muss zu jedem Zeitpunkt wissen, wo sie steht und was dies bedeutet.

Zwei ernsthafte Einwände verdienen es, frontal angegangen zu werden.

Der erste betrifft die Gemeindeautonomie. Eine kantonale kommunale Schuldenbremse mit niedriger Schwelle schreibt den Gemeinden nicht vor, was sie zu tun haben; sie legt einen Aufmerksamkeits-Sockel fest, jenseits dessen ein Begleitmechanismus aktiv wird. Die Gemeinden bleiben in ihren Entscheidungen frei, solange sie in der grünen Zone bleiben. Das Neuenburger Modell — ein einheitliches LFinEC für Staat und Gemeinden — beweist seit fast zwanzig Jahren, dass man die Anforderungen vereinheitlichen kann, ohne die Gemeindeautonomie zu verletzen.

Der zweite betrifft das Risiko, dass die Schuldenbremse die öffentliche Investitionstätigkeit ausbremst. Dieses Argument hört man auf der Linken in der Romandie, und es ist nicht ohne Gewicht: Wasser, Schulen, Mobilität, Energiewende — die Gemeinden haben Investitionen vorzunehmen, die nicht warten können, bis die Kennzahlen ideal sind. Doch die Luzerner Zahlen liefern eine empirische Antwort: Unter dem FHGG-Regime ist die Investitionsquote der Luzerner Gemeinden seit 2018 auf hohem Niveau geblieben (rund 13-14 % der laufenden Aufwendungen), und die Gemeinden sind nicht von ihren grossen Bauvorhaben abgeschnitten — sie sind einfach gezwungen, einen Mindestanteil selbst zu finanzieren, statt sie vollständig auf die Schulden abzuwälzen. Eine gut kalibrierte Schuldenbremse tötet die Investition nicht; sie zwingt sie zu einer progressiven Selbstfinanzierungsdisziplin. Das ist eine anspruchsvolle Vorgabe, aber genau sie ermöglicht es den nachfolgenden Generationen, ihrerseits über Investitionsspielräume zu verfügen, statt mit Schulden zu beginnen, die ihre Vorgänger angehäuft haben.

Keiner dieser drei Wege erfordert eine Revolution. Alle existieren bereits in Nachbarkantonen und funktionieren. Die Freiburger Debatte nach der LAFE ist genau der Moment, sie zu ergreifen.

 

Vorausschauen, kalibrieren, verankern

 

Die Schuldenbremse ist keine Ideologie. Sie ist eine Disziplin. Der Bund hat sie 2003 angenommen und ist besser dran. Die meisten Kantone haben sie übernommen, mit ungleichen, aber konvergenten Resultaten. Ein Teil der deutschschweizerischen Gemeinden ist gefolgt.

Ich habe diese Disziplin in St. Gallen während meines Studiums und darüber hinaus erlebt. Ich habe sie in Olten und in der Zürcher Agglomeration wiedergefunden. Ich habe sie dann gesucht, als ich in die Romandie zurückkehrte, und ich habe sie nicht gefunden. Nicht weil die romandischen Gemeinden weniger seriös wären — sie sind es nicht, ich habe in beiden Schweizen genug an Sitzungen teilgenommen, um es zu wissen. Sondern weil ihnen niemand die gleichen Messinstrumente gegeben hat.

Dreissig Jahre Arbeit in beiden Sprachen, zehn Jahre im Kanton St. Gallen, zehn Jahre in Zürich und heute Freiburg: Wenn der Röstigraben der Gemeindefinanzen mich eines lehrt, dann dies — der Unterschied zwischen den beiden Schweizen in dieser Frage ist nicht kulturell im essenzialistischen Sinn, sondern institutionell. Die Solothurner sind nicht von Natur aus vorsichtiger; sie haben eine Watchlist. Die Luzerner sind nicht temperamentsmässig strenger; sie haben das FHGG. Die deutschschweizerische kommunale Strenge stützt sich auf Instrumente. Diese Instrumente sind reproduzierbar. Die Romandie kann sie übernehmen — Neuenburg hat es teilweise getan, Freiburg könnte das nächste sein.

Vorausschauen, statt erleiden. Eine solide kommunale Schuldenbremse kalibrieren — weder als Solothurner Import noch als westschweizerische Vagheit, sondern als selbstbewusste Freiburger Lösung. Und sie im Gesetz verankern, bevor uns die nächste LAFE zwingt, dies in der Notlage zu tun.

Bleibt die Frage, wer die Baustelle eröffnet. Ein Brief an die für institutionelle Dossiers zuständigen Grossräte. Eine gemeinsame Arbeit mit dem Verband der Freiburger Gemeinden. Und, falls das Parlament zögert, die Hinterlegung einer kantonalen Volksinitiative. Keiner dieser drei Wege wurde zu diesem Thema in Freiburg bisher beschritten. Das Feld ist offen. Ich bin bereit, es mit jenen zu beackern, die diese Diagnose teilen.

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Bleibt eine Frage, die dieser Artikel nicht gestellt hat und die separat behandelt werden sollte: Funktioniert dieses System, selbst durch eine robuste kommunale Schuldenbremse ergänzt, wirklich als Haushaltsdisziplin — oder ist es nicht teilweise ein stiller Mechanismus zur Kaskadenverschiebung von Lasten, vom Bund zu den Kantonen, dann von den Kantonen zu den Gemeinden? Das Projekt « Aufgabenentflechtung 27 », dessen Zwischenbericht am 24. April 2026, zwei Tage vor der LAFE-Abstimmung, veröffentlicht wurde, stellt die Frage für das Paar Bund-Kantone. Es lässt die Gemeindeebene aus. Der zweite Teil dieses Diptychons wird genau diesen blinden Fleck behandeln und vier Prinzipien für eine integrierte Neugestaltung des schweizerischen Finanzföderalismus vorschlagen.

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Quellen

 

Bundes-Schuldenbremse und theoretischer Rahmen

• Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV), Die Schuldenbremse, Broschüre des EFD, 17. August 2023.
• EFV, Mitteilung « Die Schuldenbremse, Grundpfeiler der Schweizer Haushaltspolitik, feiert ihr 20-jähriges Bestehen », 5. September 2023.
• Eidgenössisches Finanzdepartement (EFD), Seite « Verschuldung des Bundes », Stand 2025.
• Kaspar Villiger, « Rückblick auf die Entstehung der Schuldenbremse », Die Volkswirtschaft, November 2023.
• Christian Pfeil und Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024.
• Martin Mosler und Christoph Schaltegger, The Swiss Debt Brake Is Democratic, Strict, Transparent, and Binding, The Economists' Voice, 2024.
• Avenir Suisse, Die Schuldenbremse lockern: nichts ist gratis, 2024.

Kantone und allgemeine Theorie

• Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner et al., On the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience, CREMA Working Paper; und Fiscal Institutions at the Cantonal Level in Switzerland, Swiss Journal of Economics and Statistics, 2013.
• IDHEAP-UNIL, Vergleich der kantonalen und kommunalen Finanzen, jährliche Reihe seit 1999.
• Katharina Hofer und Matthias Holzhey (UBS), « Kantonale Finanzen: gewappnet gegen Gegenwind? », Die Volkswirtschaft, November 2023.
• Mireille Yerly, « Haushaltsregeln zwischen Flexibilität und Strenge: die Lage der Schweizer Kantone », Die Volkswirtschaft, Juni 2014.
• Bernard Dafflon, verschiedene Arbeiten zu den Schweizer Lokalfinanzen, Universität Freiburg.

Luzern

• Kanton Luzern, Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG, SRL Nr. 160), 20. Juni 2016.
• Kanton Luzern, Finanzhaushaltsverordnung der Gemeinden (FHGV).
• Finanzdepartement Kanton Luzern, Handbuch zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden.
• LUSTAT Statistik Luzern, kommunale Finanzkennzahlen 2019-2023.
• Stadt Luzern, Bericht und Antrag 18/2023 — Teilrevision der Gemeindeordnung und Anpassung der Schuldenbremse; Aufgaben- und Finanzplan 2025-2028.

Solothurn

• Kanton Solothurn, Amt für Gemeinden, Seite « Schuldencontrolling Gemeinden », § 136 Abs. 3 und 211 ff. Gemeindegesetz.

Zürich

• Kanton Zürich, Gemeindegesetz vom 20. April 2015, in Kraft seit 2018.
• Kanton Zürich, Gemeindeamt, Handbuch über den Finanzhaushalt der Zürcher Gemeinden, Version 2021.
• VZF, Finanzielle Führung von Zürcher Gemeinden und Städten, 2021.
• NZZ, « Zürich: Schuldenbremse ist politisch ein Erfolg und doch umstritten », Oktober 2023.

Bern

• Der Bund / Berner Zeitung, Artikel zu den Schuldenbremse-Abstimmungen der Stadt Bern (2011, 2015, 2020).
• Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern, Seite Gemeindefinanzen.

Waadt

• Kanton Waadt, Gemeindegesetz (LC, BLV 175.11), insbesondere Art. 143; Hilfsmittel zur Festlegung der Verschuldungsobergrenze 2021-2026.
• Verband der Waadtländer Gemeinden (UCV), Verschuldungsobergrenze: Anwendung, 2019, und Publikation « Gemeindefinanzen », September 2025.
• Kanton Waadt, Mitteilung « Defizitäre Rechnungen: Der Staatsrat muss das Finanzsanierungsgesetz aktivieren », 2025.

Genf

• Kanton Genf, Gesetz über die Verwaltung der Gemeinden (LAC, B 6 05) und Anwendungsverordnung (RAC).
• Kanton Genf, Gesetz über die administrative und finanzielle Verwaltung des Staates (LGAF, D 1 05).
• Grosser Rat des Kantons Genf, Gesetzesentwurf 13507 zur Änderung des LAC (konjunkturelle Reserve), 2024-2025.
• Stadt Genf, Mitteilung zum Budgetentwurf 2026.

Wallis

• Kanton Wallis, Gemeindegesetz (RS 175.1), Art. 80-82.
• Kanton Wallis, Verordnung über die Finanzverwaltung der Gemeinden (RS 611.102).
• Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten (SAIC) des Wallis.
• RTS, « Der Walliser Grosse Rat genehmigt das Budget 2026, streicht aber den vollen Teuerungsausgleich », 19. Dezember 2025.

Neuenburg

• Kanton Neuenburg, Gesetz über die Finanzen des Staates und der Gemeinden (LFinEC, RSN 601), 24. Juni 2014.
• Stadt Neuenburg, Kommunales Finanzreglement (RCF), 7. Juni 2021.
• Kanton Neuenburg, Mitteilung « Finanzielle Steuerung: Priorität auf Stabilität und Investitionen », 31. August 2018.
• KOF (ETH Zürich), Florian Chatagny, Studie zur Glättung der Steuereinnahmen und zur Neuenburger Schuldenbremse, 2018.
• Canal Alpha, « Neuenburg lockert die Schuldenbremse », Februar 2026.

Jura

• Kanton Jura, Berichte über die Gemeindefinanzen 2022 und 2023, Beauftragter für Gemeindeangelegenheiten.
• Kanton Jura, Mitteilungen « Projekt Schuldenbremse » (2007), « Übergangsanpassung der Schuldenbremse » (2024) und « Volksannahme 70,1 % » (18. Mai 2025).

Freiburg — Rechtlicher Rahmen und Finanzen

• Kanton Freiburg, Gemeindegesetz (LCo, RSF 140.1), Fassung von 1980 sowie vom Grossen Rat mit 93 Stimmen ohne Gegenstimme verabschiedete Totalrevision (März 2026).
• Kanton Freiburg, Gesetz über die Gemeindefinanzen (LFCo, RSF 140.6) vom 22. März 2018.
• Kanton Freiburg, Verordnung über die Gemeindefinanzen (OFCo, RSF 140.61), in Kraft seit 1. Januar 2021, Art. 19, 32, 33.
• Amt für Gemeinden (SCom) des Kantons Freiburg, Seite « Konzept der finanziellen Aufsicht », Umsetzung 2026; Bericht über die Gemeindefinanzen 2024.
• Direktion der Institutionen, der Land- und Forstwirtschaft (DIAF), Seiten « Totalrevision des Gemeindegesetzes » und « Volksabstimmung LAFE vom 26. April 2026 ».
• RTS, « Das Freiburger Parlament nimmt die Revision des Gemeindegesetzes an », März 2026.
• Staatsrat des Kantons Freiburg, Mitteilung « Der Staatsrat nimmt die Ablehnung durch die Freiburger Bevölkerung zur Kenntnis », 27. April 2026.
• Le Temps, « Das Finanzsanierungsgesetz in Freiburg abgelehnt », 26. April 2026; RTS, Forum, 26.-27. April 2026; La Liberté, Live-Berichterstattung über die Abstimmungen vom 26. April 2026.

Ursy und Montet (Glâne)

• Gemeinde Ursy, Bericht über die Rechnung 2025, Kapitel 11 Seite 30; Protokolle der Gemeindeversammlungen vom 26. Mai 2025, 15. Dezember 2025 und 20. April 2026.
• Gemeinde Montet (Glâne), Protokolle des Gemeinderats (Legislatur vor der Fusion mit Ursy).

Forel (Lavaux)

• Gemeinde Forel (Lavaux), Protokolle des Gemeinderats (zwei Legislaturen, waadtländische Legislativebene).

Internationaler Vergleich

• Statistisches Bundesamt (Destatis), vorläufige Daten 2025 zu den deutschen Gemeindedefiziten; Staatsverschuldung.de, Analysen 2026.
• Bundesministerium der Finanzen (Deutschland), Schuldenbremse — Art. 109 und 115 GG, Bestimmungen ausschliesslich für Bund und Länder.
• Direction générale du Trésor (Frankreich), « Schweiz: wirtschaftliche und finanzielle Lage », 2025.