Voici le lien qui vous permettra :

• de prendre connaissances des consignes
• de déposer vos livrables avant l’épreuve orale.

ICES 2026-2027

N’oubliez pas de mentionner :

• • le numéro de votre groupe 
  • les noms des étudiants

Un maire peut-il annuler un mariage en raison de débordements dans le cortège qui accompagne les futurs époux à la mairie ?

Lundi 14 septembre 2026, Jérôme MAUDET a eu le plaisir de répondre aux questions de BFMTV sur cette actualité.

Merci à l’équipe de la matinale pour cet échange dans la bonne humeur.

Les dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme confèrent au maire un pouvoir de police spéciale en vue de renforcer le respect des règles d’urbanisme, indépendamment des poursuites pénales pouvant être engagées pour réprimer de telles infractions.

Si la mise en demeure et l’arrêté portant fixation d’une astreinte doivent être précédés d’une procédure contradictoire particulière, tel n’est pas le cas de la décision décidant la liquidation de l’astreinte.

Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser que l’arrêté par lequel l’autorité compétente en matière d’urbanisme procède à la liquidation d’une astreinte fixée en application de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme n’est pas soumis à la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 » les dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme […] confèrent au maire un pouvoir de police spéciale en vue de renforcer le respect des règles d’urbanisme, indépendamment des poursuites pénales pouvant être engagées pour réprimer de telles infractions. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit notamment que, tant le prononcé d’une mise en demeure que l’arrêté portant fixation d’une astreinte doivent être précédés d’une procédure contradictoire particulière. En outre, les dispositions de l’article L. 481-2 du même code prévoient que le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu et que l’autorité compétente peut, lors de cette liquidation trimestrielle, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure applicables aux décisions édictées sur ce fondement. Par suite, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’un arrêté portant liquidation d’astreinte pris sur le fondement de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme. »

Jérôme MAUDET

Avocat

Le Sénat a adopté, le 6 mai 2026, une proposition de loi dotant les acteurs locaux de nouveaux instruments juridiques pour endiguer le phénomène de cabanisation.

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/551.html?code=3580&article=36155 

Ce phénomène, devenu endémique dans certains territoires, se caractérise par l’implantation irrégulière de constructions ou d’installations — occupées de manière épisodique ou permanente — dans des zones inconstructibles, qu’elles soient protégées en raison de leur vocation agricole, naturelle ou forestière, ou exposées à des risques naturels tels que les inondations ou les feux de forêt.

Sur le plan procédural, le texte introduit un nouvel article L. 481-1-1 dans le code de l’urbanisme, instituant une procédure administrative spéciale d’évacuation et de démolition des installations irrégulières à titre irrémédiable dans les zones non urbanisées. Cette procédure, placée sous l’autorité du préfet de département ou du maire, se substitue au mécanisme en vigueur qui subordonnait l’intervention du maire à l’autorisation préalable du juge. Le Sénat y a adjoint une procédure dite « super-accélérée », permettant une intervention en urgence lorsque la construction est en cours ou a été achevée depuis moins de 72 heures.

Sur le plan de la constatation des infractions, les maires pourront déléguer aux services préfectoraux la rédaction des procès-verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’y procéder eux-mêmes.

Sur le plan préventif, la loi étend l’interdiction de raccordement aux réseaux à l’ensemble des terrains dont l’utilisation méconnaît les règles d’occupation des sols, levant ainsi la restriction qui limitait ce pouvoir d’opposition des maires aux seuls raccordements pérennes concernant des constructions soumises à autorisation d’urbanisme.

Sur le plan de la régularisation, afin d’apurer les situations irrégulières préexistantes, le législateur a modifié le point de départ du délai décennal au-delà duquel l’administration ne peut plus opposer l’irrégularité de la construction initiale pour refuser une autorisation d’urbanisme : ce délai court désormais à compter de la découverte de l’infraction, et non plus de l’achèvement des travaux. Par cohérence, le délai de prescription pénale applicable aux infractions aux règles d’urbanisme a également été allongé.

Jérôme MAUDET

Avocat associé

Chers étudiants,

Voici les slides que nous avons passées le 22 janvier 2026 : ICES 2026

Consignes pour l’examen :

• Vous devez préparer par groupes de 5 une présentation d’une dizaine de minutes sur un thème en rapport avec le cours :  » Innovation Juridique : Legal Tech, Legal Design et Transformation des Services « 
• Le sujet devra avoir été validé au préalable par l’enseignant. Il pourra s’agir d’une étude de cas, de l’analyse d’un ou plusieurs documents, d’une réponse à une problématique juridique…
• L’exposé devra détailler le fonctionnement d’au moins deux outils IA qui vous auront permis d’aboutir au résultat.
• Chaque exposé devra se terminer par une série d’images, un quizz interactif ou une très courte vidéo générée ou améliorée par l’IA.

Possibilité de déposer les exposés directement en ligne : Exposés 2026

Liste indicative d’outils qu’il est possible d’utiliser

Recherche juridique & veille (France)

Automatisation documentaire & contrats

Gestion de cabinet (Practice management)

Contentieux, procédures & justice numérique

Compliance & RGPD

Règlement amiable & ODR

Legal design (France – outils, agences, ressources)

Open data & accès au droit

A l’occasion d’un reportage l’indemnisation des préjudices subis par les commerçants à l’occasion de travaux publics, l’équipe du journal de 13h de TF1,  a interrogé Jérôme MAUDET, avocat spécialiste en droit public. (https://www.tf1.fr/tf1/jt-13h/videos/travaux-en-ville-le-ras-le-bol-des-commercants-55047740.html)

Merci à l’équipe et en particulier à Médéric PIRCKHER et à Julie Jeunemaître d’avoir pensé au cabinet Maudet-Camus pour ce reportage.

Une cérémonie des vœux organisée selon une tradition établie ne saurait recevoir la qualification de promotion publicitaire au sens des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a jugé que :

« 3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la traditionnelle cérémonie des voeux, qui a eu lieu le 15 janvier 2020, se tenait pour la deuxième année consécutive dans la nouvelle salle de spectacle de Croissy-Beaubourg, inaugurée en janvier 2019, que des artistes avaient déjà été invités à se produire lors de précédentes cérémonies des voeux et que le coût de cette cérémonie pour la commune a été comparable à celui de l’année précédente et, eu égard à l’augmentation des capacités de la salle, à celui des années antérieures. Par suite, cette cérémonie ne peut être regardée comme ayant revêtu une ampleur particulière, tant par les moyens déployés par la commune que par la présence d’artistes invités. Il résulte également de l’instruction que lors de leurs différentes prises de parole dans le cadre de cette manifestation, les intervenants, dont le maire sortant, M. B…, se sont bornés à exposer les réalisations de l’équipe municipale au cours de l’année précédente ou les enjeux futurs, sans les valoriser dans des termes relevant de la propagande électorale. Cette cérémonie ne peut dès lors, en tout état de cause, être regardée comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral et de nature à rompre l’égalité des moyens de propagande entre les candidats » (C.E., 5 mars 2021, n°445772).

Si l’ampleur de la cérémonie n’est pas particulièrement différente des autres années, il convient toutefois de veiller à ce qu’aucun caractère inhabituel ne soit révélé.

Tel serait le cas de la présence inédite d’un adjoint candidat aux élections municipales à venir qui ne disposerait d’aucune délégation particulière justifiant sa présence :

« 6. En second lieu, il résulte de l’instruction que la députée de la sixième circonscription de Haute-Garonne a pris part, la veille de l’unique tour de scrutin, à une cérémonie de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie organisée par la commune. D’une part, même s’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ait fait allusion au scrutin municipal du lendemain, cette présence a revêtu un caractère inhabituel. D’autre part, il n’est pas contesté qu’elle a déposé à cette occasion une gerbe, accompagnée du maire et de son adjoint, candidat conduisant l’une des listes, qui ne disposait d’aucune délégation en matière d’anciens combattants. Les modalités d’organisation d’une telle commémoration le jour précédant celui du scrutin ont, dès lors, eu le caractère d’une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin » (C.E., 11 février 2015, n°382686).

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé

Pendant la période de 6 mois qui vient de s’ouvrir, les cérémonies nécessaires au dynamisme de la vie locale vont se poursuivre avec l’inauguration de bâtiments communaux et les incontournables cérémonies des voeux. Alors que faire ?

S’agissant de l’inauguration d’un nouveau bâtiment par le maire sortant, et hormis à inaugurer des bâtiments réalisés depuis plusieurs années ou donnant lieu à une cérémonie d’inauguration inhabituelle, cette inauguration n’est pas visée par l’interdiction de l’article L. 52-1 du code électoral :

« 4. Considérant, en second lieu, que ni l’inauguration officielle de la nouvelle médiathèque, à laquelle a procédé la maire sortante dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, ni l’illumination du bâtiment avant la fin du chantier comme après l’ouverture du bâtiment, ni la diffusion, à l’occasion de l’inauguration, de la plaquette  » Entrez dans la nouvelle médiathèque  » ne peuvent davantage être regardées comme participant d’une campagne de promotion publicitaire organisée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L.52-1 du code électoral » (C.E., 17 juin 2015, n°385204).

A l’inverse, s’agissant de la cérémonie des voeux, il convient d’éviter que celle-ci  revêt une ampleur inédite aux allures de meeting électoral. Si les cérémonies des vœux se tenant « en vertu d’une tradition établie » sont autorisées, encore faut-il ne pas les utiliser aux fins de manœuvre électorale :

« 5. Si la tenue d’une cérémonie de vœux au théâtre municipal est habituelle dans la commune de Pibrac, il résulte de l’instruction, d’une part, que la cérémonie du 11 janvier 2014 a revêtu une ampleur particulière en raison tant des moyens déployés par la commune que de l’affluence atteignant quatre cents personnes et, d’autre part, que le maire sortant, candidat aux élections, a longuement évoqué dans le discours qu’il a prononcé à cette occasion de nombreux projets susceptibles d’être mis en œuvre durant le mandat à venir, en ne limitant pas son propos à la présentation du bilan de la gestion du mandat » (C.E., 11 février 2015, n°382686).

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé

Une mutation dans l’intérêt du service ne constitue pas nécessairement une sanction déguisée quand bien même elle porte atteinte à la situation personnelle de l’agent.

En ce sens, la Cour administrative d’appel de DOUAI a considéré que la conservation par l’agent des mêmes grades et fonctions dans un centre d’entretien et d’intervention ne portait pas atteinte à sa situation professionnelle et ne constituait donc pas une sanction déguisée ; peu importe que la mutation  le conduise à exercer ses fonctions à « 250 kilomètres de son domicile alors que l’actuel se trouve à moins de 10 kilomètres et qu’il a deux enfants à charge« .

Aussi, la juridiction d’appel, confirmant le jugement de première instance, estime que la mutation prononcée l’a été dans l’intérêt du service dès lors que l’agent en cause suscitait crainte et défiance chez les autres agents ; d’autant plus à la suite de la découverte « de substances illicites dans le camion utilisé en dernier lieu par le binôme dont M. B était membre » « mais aussi à cause d’autres évènements révélant un comportement peu compatible avec les exigences de sécurité dans lesquelles doivent être exercées les missions d’agent d’exploitation et de l’entretien du réseau routier ou autoroutier non concédé, qu’ils exercent de jour comme de nuit ».

Par conséquent, et alors même que la mutation décidée porte incontestablement atteinte à la vie personnelle de l’agent, la Cour administrative d’appel de DOUAI retient que « l’intention poursuivie par l’administration ne révèle pas une volonté de sanctionner cet agent mais bien celle de restaurer un climat de travail serein au sein de l’équipe. Dès lors, le moyen tiré qu’il s’agit d’une sanction déguisée doit être écarté« .

Me Louis-Marie Le Rouzic
Avocat associé