Mes droits

À quoi sert la cotation des actes médicaux et paramédicaux ?

2011-08-04T06:10:00.000-07:00

Elle permet, par l'identification d'une «lettre clé» qui figure sur les feuilles de soins, de connaître la nature de l'acte pratiqué et, ainsi, les honoraires qui vont pouvoir vous réclamés.
Ces lettres sont importantes car elles déterminent donc le coût de l'acte et son remboursement.
Voici la signification de quelques-unes de ces lettres :

C : consultation omnipraticien
Cs : consultation spécialiste
Cn psychologue : consultation neuropsychiatre
V : visite omnipraticien
Vn Psy : visite neuropsychiatre
K : actes de spécialité et petits actes chirurgicaux
Z : actes de radiologie

Lors d’une visite à domicile, mon médecin examine plusieurs membres de ma famille. Combien de consultations vais-je régler ?

Autant que d’examens effectués, puisque votre médecin est rémunéré à l'acte. Si c’est votre médecin de famille, il se peut qu’en vertu des dispositions de l’article du Code de déontologie médicale il estime que les circonstances ne justifient la facturation que d’une seule consultation. Mais c’est entièrement laissé à son libre arbitre.
Le règlement de plusieurs actes est d'autant plus justifié si le médecin effectue un véritable examen approfondi de chacun des membres de votre famille et non pas un simple contrôle pour vérifier si la langue est normale et les amygdales également.

Je suis hospitalisé. Que va-t-on me rembourser ?

2011-08-04T06:06:00.001-07:00

Tout, sauf le montant du forfait journalier. Si vous avez une mutuelle complémentaire, il se peut même qu’elle prenne en charge le forfait journalier et le coût de la chambre particulière si vous en avez une.

Si vous souscrivez une assurance complémentaire santé (appelée dans le langage courant «mutuelle»), demandez en plus des garanties qu'on vous fasse une simulation de remboursement pour l'hospitalisation, les soins dentaires et optiques, c'est un bon test de la qualité de la mutuelle.
Personne ne vous remboursera vos communications téléphoniques !

Mon médecin doit-il afficher le montant de ses honoraires dans sa salle d'attente ?

il doit également afficher dans sa salle d'attente le tarif des actes les plus courants et la manière dont vous serez remboursé par la Sécurité sociale. Mais rares sont les médecins qui le font, d’autant plus qu’il n’existe aucune sanction pour le défaut d’affichage. En outre, votre médecin doit vous fournir toutes les explications sur le secteur de la convention auquel il appartient.
Votre médecin peut aussi vous fournir des renseignements sur la cotation des différents actes.

Mon dentiste me dit qu’il doit me faire un bridge. Puis-je lui demander un devis ?

2011-08-04T06:00:00.000-07:00

Oui, tous les médecins, même non conventionnés, ont l'obligation de délivrer une feuille de soins –aujourd'hui de télé-transmettre les données à votre caisse de Sécurité sociale.

La section disciplinaire du Conseil national de l'ordre est amenée régulièrement à statuer sur le cas de médecins ayant perçu des honoraires sans délivrer de feuille de soins. Elle sanctionne le praticien à chaque fois, souvent par des suspensions du droit d’exercer.

Mon dentiste me dit qu’il doit me faire un bridge. Puis-je lui demander un devis ?

Oui, absolument. Votre dentiste devrait vous le proposer spontanément. S'il ne le fait pas, c'est encore plus nécessaire et plus prudent dans la mesure où le tarif des prothèses varie en fonction de la qualité du matériau (acier, résine, porcelaine…). Cela vous permettra de prévoir le budget nécessaire à l’opération.

À quel moment dois-je payer mon dentiste ?

Les honoraires des dentistes sont payables à chaque séance de soins, sauf si vous trouvez avec votre praticien un meilleur accord.

Mon dentiste peut-il reprendre mon appareil parce que je n’ai pas fini de le payer ?

Non, si l’appareil a déjà été posé, il n’en a pas le droit. En revanche, s’il ne l’a pas encore mis en place, votre chirurgien-dentiste est tout à fait en droit de refuser de faire cet acte.

Mon médecin traitant exerce à l’hôpital en secteur public. Que vais-je payer ?

Uniquement le montant du ticket modérateur, sauf si vous Ítes pris en charge intégralement (dans le cas d’un accident du travail, d’une maladie prise en charge à 100%, etc.). Avec la carte Vitale et les cartes de mutuelle, vous pouvez ne rien régler.
La seule exception à ce principe est lorsque votre médecin vous reçoit en «secteur privé» à l'hôpital. Il peut alors vous demander les mêmes honoraires que ceux qu'il pratique dans son cabinet en ville ou qu'il pratiquerait s'il avait un cabinet en ville.

Mon médecin est conventionné, que cela signifie-t-il ?

2011-08-04T05:56:00.000-07:00

Il a adhéré à un accord (appelé convention, d’où l’expression médecin conventionné de secteur 1) signé entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les organisations de médecins.
La convention est régulièrement renégociée dans la mesure où elle prévoit,pour l’ensemble des médecins qui y adhéreront, les modalités de leur exercice,de leur couverture sociale et des remboursements dont leurs patients bénéficieront.Votre médecin s’engage à pratiquer un tarif fixé par la Caisse nationale d’assurance maladie . En contrepartie,la Caisse nationale d’assurance maladie prendra partiellement en charge sa formation professionnelle,sa retraite et sa couverture sociale.

Mon médecin peut-il me prendre des honoraires supérieurs à ceux fixés par la Sécurité sociale ?

Non, en principe. Mais il y a des exceptions de cas et de catégories.

- Lorsque vous demandez une consultation tôt le matin, à 6 h par exemple, parce que vous voulez partir en voyage, ou lorsque vous demandez au médecin de se déplacer jusqu'à votre chalet dans la montagne à cinquante kilomètres de son cabinet.
Ce sont là des exigences particulières qui sont imposées aux médecins. Ils peuvent vous demander un petit supplément.
- Constituent des exceptions les médecins qui anciennement bénéficiaient de ce qu'on appelait un «droit à dépassement permanent».
- Quant au secteur 2, il regroupe des médecins qui sont également conventionnés, mais qui peuvent néanmoins pratiquer des honoraires libres sous certaines conditions.
Il s'agit de médecins qui ont des titres particuliers et qui prennent l'engagement de faire au moins un quart de leurs consultations soit en actes gratuits, soit en actes strictement conventionnés, c'est-à-dire conformes au tarif de la Sécurité sociale

Quelles sont les données invisibles de la carte d'assurance maladie ?

2011-08-04T05:49:00.000-07:00

- les mêmes données que celles qui sont visibles
- les données relatives à votre droit aux prestations
- les données relatives à une protection complémentaire – si vous êtes d'accord et si votre organisme
complémentaire a signé un accord avec votre caisse
- la copie des données contenues dans vos dernières feuilles de soins électroniques qui sont indispensables au remboursement en cas de perte de ces feuilles (pour ces données, il faut votre consentement)
- des données techniques pour assurer la fonction de signature, protéger l'accès aux données contenues sur la carte et enfin permettant d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie d'une personne donnée

Cette carte permet-elle de ne pas payer le médecin ? Et le pharmacien ? Et l’hôpital ? À quoi va-t-elle servir exactement ?

Elle a remplacé, comme nous l'avons dit, l'actuelle carte dite navette. Elle a remplacé les feuilles de soins en papier que vous adressiez à votre caisse pour remboursement. Votre médecin y inscrit le traitement. Il vous remettra cependant une ordonnance comme auparavant pour vous permettre d’obtenir vos médicaments chez le pharmacien. Le pharmacien, quant à lui, introduira votre carte dans un lecteur et vous n'aurez ainsi plus à coller les vignettes sur la feuille destinée aux remboursements.
En ce qui concerne le médecin, vous continuerez à le payer mais pas le pharmacien sauf en ce qui concerne le tiers payant. Il en est de même pour l’hôpital.

J’ai régulièrement des problèmes de bourdonnements d’oreille. Puis-je aller voir directement un spécialiste ?

Oui, c’est encore vrai au moment de la rédaction de cet ouvrage, mais le projet de rationalisation devrait, dans un second temps, vous obliger à aller voir d’abord votre médecin traitant qui pourra soit vous soigner lui-même, soit vous adresser à un spécialiste. Cependant ces mesures ne sont toujours pas entrées en vigueur trois ans après leur adoption.

La réforme des dépenses de soins va-t-elle changer quelque chose à mes remboursements de soins par la Sécurité sociale ?

Normalement, et en l’état des textes, non. Au contraire, dans la mesure où les informations nécessaires aux remboursements sont transmises par voie télématique (grâce à votre carte magnétique) à votre organisme de Sécurité sociale, les remboursements des dépenses sont plus rapides, tout en diminuant vos démarches … sauf panne informatique bien sûr !

je suis employée dans un hôpital et, au cours de la vaccination obligatoire, il y a eu un accident qui me laisse des séquelles. Qui est responsable ?

2011-08-04T05:44:00.001-07:00

je C’est l’État. Cela résulte clairement de l’article du Code de la santé publique. Il pourra ensuite, et à hauteur des sommes qu’il vous aura versées, se retourner contre les responsables de votre préjudice.

Pour être indemnisée, il vous faut mettre en œuvre une procédure qui commence par une lettre recommandée.

Quelles sont les obligations de celui qui pratique la vaccination ?

Il doit en faire la déclaration au médecin responsable des vaccinations à la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale du département où la vaccination a été effectuée. La déclaration doit contenir les nom, prénom(s), date et lieu de naissance et enfin l’adresse de la personne vaccinée du Code de la santé publique).
Il doit également inscrire la vaccination sur des feuillets spéciaux de vaccination annexés au carnet de santé si l’enfant a moins de deux ans. Après deux ans, l’inscription se fait sur votre carnet de santé si vous en avez un. Dans le cas contraire, la vaccination sera inscrite sur une carte lettre spéciale.

Quelles sont les maladies dont la déclaration doit être obligatoirement faite?

Le défaut de déclaration expose son auteur à des peines d’amende et/ou à des peines d’emprisonnement de six mois à trois ans.
Le Code de la santé publique établit la liste des maladies dont la déclaration doit être obligatoirement effectuée. Cette liste est longue, mais il convient de citer quelques-unes de ces maladies :

- choléra
- peste
- variole
- rage
- typhus
- tuberculose
- tétanos
- poliomyélite antérieure aiguë
- paludisme
- méningite cérébro-spinale
- syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) avéré (déclaré)
La déclaration de l’une de ces maladies doit être faite obligatoirement par le médecin qui la constate et par le chef de famille, le conjoint du malade ou ses ascendants (parents, grands-parents).

Puis-je choisir mon médecin ?

Ce principe, n’est pas remis en cause par les ordonnances relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Sachez cependant que, comme tout principe, il supporte des exceptions. En effet, si vous êtes scolarisé, interné en psychiatrie, sous les drapeaux ou incarcéré, vous devrez vous adresser au médecin de l’institution dont vous dépendez.

Mon enfant entre en maternelle cette année. Y a-t-il des dispositions à prendre du point de vue médical ?

2011-08-04T04:14:00.000-07:00

Oui, il faut le faire vacciner. En effet, les articles et suivant le Code de la santé publique établissent la liste des vaccinations obligatoires contre certaines maladies :

- le tétanos
- la poliomyélite
- la tuberculose
- la diphtérie

Ces contraintes de vaccination sont applicables à tout enfant en âge scolaire et se poursuivent jusqu'à 25 ans pour les étudiants.

Les vaccins obligatoires sont-ils remboursés par la Sécurité sociale ?

Oui, s'ils sont réalisés à l'école, vous n'avez rien à payer et si vous le faites en ville, votre médecin établira une prescription qui permettra le remboursement.

Les vaccins obligatoires pour les enfants le sont-ils pour les adultes ?

Certains le sont en effet. Il s’agit des vaccins contre :

- la diphtérie
- le tétanos

Mais les adultes qui travaillent dans des établissements de cure ou de soins ou encore qui, par leur activité professionnelle, sont exposés à un risque de contamination doivent obligatoirement être vaccinés contre :

- l’hépatite B
- la diphtérie
- le tétanos
- la poliomyélite

Cette obligation existe également pour les élèves ou les étudiants d’une profession médicale ou paramédicale qui sont astreints, pour leurs études, à un stage obligatoire en milieu contaminant.
Les frais de vaccinations sont alors à la charge des établissements ou des organismes employeurs.
Enfin, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient chaque année gratuitement de la vaccination contre le virus de la grippe.

Que faire si l'employeur,dont j’ai adressé un certificat médical de grossesse dans le délai, maintient sa procédure de licenciement à mon égard ?

2010-09-24T15:54:00.000-07:00

Il vous faut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité du licenciement. Vous pouvez être réintégrée dans votre emploi.
À défaut, si la nullité du licenciement est prononcée par le conseil de prud’hommes, votre employeur devra vous verser en plus des indemnités de rupture :

- les salaires qui sont dus pendant la période couverte par la nullité, c’est-à-dire les salaires relatifs à la période de grossesse
- les dommages et intérêts
- l' indemnité de licenciement
- l' indemnité compensatoire de préavis

Que veut dire un congé paternité ?

2010-09-24T15:52:00.002-07:00

Le salarié père d'un enfant né ou adopté à compter peut bénéficier d'un congé de paternité.

Pris après la naissance de l'enfant, ce congé a une durée de 11 jours consécutifs portée à 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours se cumulent avec les 3 jours accordés pour la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption, la durée du congé d'adoption des deux parents - s'il est partagé par le père et la mère - est augmentée des 11 (ou 18) jours du congé de paternité.
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail.
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance ou l'adoption.
Ce délai peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère dans les quatre mois qui suivent :

- l'hospitalisation de l'enfant
- la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum à compter de la naissance, accordé au père en cas de décès de la mère

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu.
Le salaire n'est pas maintenu. Toutefois, s'il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, l'assuré doit :

- justifier de sa paternité (extrait de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille ou acte de reconnaissance de l'enfant) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève
- attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l'employeur. Elle doit être signée par le salarié

La mère d'un enfant est décédée aprés sa naissance .le pére peut avoir un congé pour s’occuper du bébé?

2010-09-24T15:52:00.000-07:00

Oui,il peut bénéficier d’un congé si la mère de l'enfant est décédée à l’accouchement ou pendant le congé postnatal.
Ce congé est normalement de dix semaines à compter de la naissance de l’enfant. Dans certains cas, cette durée peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines.
il devera informer sont employeur du motif d'absence et lui indiquer la date prévisible à laquelle il entendé reprendre le travail.
il bénéficie pendant toute la période de suspension du contrat de travail de la protection contre les licenciements. Si le salarié, compagnon ou époux de la femme enceinte, suspend son contrat de travail parce que la mère est décédée à l’accouchement ou pendant le congé postnatal, il ne peut pas être licencié avant la fin de cette période de protection.

Je peut m’absenter de mon poste pour faire des examens médicaux obligatoires ?

2010-09-24T15:51:00.001-07:00

Oui, vous bénéficiez à ce titre d’une autorisation d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires
dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Votre salaire ne doit pas être diminué.

combien dure mon congé de maternité ?

2010-09-24T15:50:00.000-07:00

Vous avez droit de suspendre un contrat de travail pour une période qui va de six semaines avant la date approximative de l’accouchement jusqu’à dix semaines après la naissance.
Ce congé pré et postnatal peut être prolongé si vous avez déjà mis au monde deux enfants ou si vous avez des problèmes de santé. La durée de votre congé sera comptabilisée dans votre ancienneté et vous ouvre droit aux congés payés.
Si vous êtes enceinte d’un troisième enfant, le durée des congés pré et postnataux est portée à huit et dix-huit semaines.
Si vous attendez des jumeaux (ou plus) Oui, en cas de grossesse multiple, les congés maternité sont portés aux durées suivantes :

- deux enfants : congé prénatal de douze semaines et postnatal de vingt-deux semaines
- plus de deux enfants : congé prénatal de vingt-quatre semaines et postnatal de vingt-deux semaines

Que faire si l'employeur,dont j’ai adressé un certificat médical de grossesse dans le délai, maintient sa procédure de licenciement à mon égard ?

2010-09-24T15:48:00.003-07:00

Mon employeur me notifie un licenciement alors que je suis enceinte. Que dois-je faire ?

2010-09-24T15:46:00.002-07:00

Si vous ne l’avez pas préalablement, et par écrit, informé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les quinze jours
, et par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical constatant votre état de grossesse. Dans ce cas, la procédure doit être annulée. Mais sachez que votre employeur pourra reprendre la procédure après votre retour de congé de maternité à la condition que vous ayez commis une nouvelle faute.

En étand enceinte, et je travail quelle sont mes droits vis à vis de mon employeur ?

2010-09-24T15:46:00.000-07:00

Pas aucune obligation de le faire.En informant rapidement l'employeur de votre état, vous bénéficiez de la protection de la maternité.
Vous devez l’informer dans les 15 jours du certificat médical constatant votre état. Ce délai est appelé un délai préfix, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’être prolongé. Dès lors, si vous n’informez pas votre employeur dans le délai et qu’il vous licencie pendant votre grossesse, vous n’êtes pas autorisée à faire valoir votre état pour obtenir la nullité du licenciement. La protection dont vous bénéficiez s’applique dès que l’employeur a connaissance de votre état et quatorze semaines encore après la fin de votre congé de maternité.

J’ai moins de 25 ans et je souhaite acquérir une formation professionnelle. Que puis-je faire ?

2010-05-20T15:51:00.000-07:00

Vous pouvez signer un contrat d’apprentissage, dont la création a eu pour but de donner une formation théorique et pratique qui permettra
l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Vous devez être âgé de 16 ans au minimum et 25 ans au maximum et il vous faut chercher une entreprise qui accepte de vous prendre en apprentissage.

L’agence d’intérim a mis fin à mon contrat avant son terme. Que va-t-il se passer ?

2010-05-20T15:49:00.001-07:00

Elle doit alors vous proposer un nouveau contrat dans les trois jours,
sauf si la rupture est liée à une faute grave que vous auriez commise ou à un cas de force majeure.

L’utilisateur a continué à me faire travailler après la mission. Que va-t-il se passer ?

2010-05-20T15:48:00.001-07:00

Si vous n’avez pas signé de nouveau contrat,
vous bénéficiez d’un contrat à durée indéterminée. Mais l’utilisateur peut également décider de vous embaucher en établissant un contrat.

Ma mission arrive à son terme. Quels sont mes droits ?

2010-05-20T15:47:00.003-07:00

Vous devez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute totale
(sont comptabilisées les périodes de suspension pour maternité ou accident du travail).
Vous allez également recevoir une indemnité de fin de mission de 10% du montant de votre rémunération totale brute. Elle est versée par l’agence d’intérim avec votre dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie.

Je suis un utilisateur. Quelle est ma responsabilité à l’égard de l’intérimaire ?

2010-05-20T15:47:00.001-07:00

Vous êtes responsable des conditions d’exécution du travail
(durée, hygiène, sécurité). Vous êtes à son égard responsable de la même manière que par rapport aux autres salariés de votre entreprise

Je suis en mission dans une entreprise. Quel est mon statut dans cette dernière ?

2010-05-20T15:46:00.002-07:00

Vous avez le même statut qu’un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail.
Vous devez en conséquence recevoir la même rémunération et recevoir le règlement de vos jours fériés.

Je n’ai pas reçu le règlement de mes salaires. Que dois-je faire ?

2010-05-20T15:46:00.000-07:00

Votre salaire est normalement payé par l’agence d’intérim. En cas de défaillance
, vous pouvez les réclamer à l’utilisateur. Si aucun des deux ne vous paie, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Je suis inscrit dans une agence d’intérim et on me propose une mission. Que dois-je signer ?

2010-05-20T15:45:00.001-07:00

Votre contrat de travail vous lie à l’agence d’intérim et non à l’utilisateur (c’est-à-dire l’entreprise au sein de laquelle vous allez effectuer le travail).

Il doit être écrit et reproduire les dispositions du contrat de mise à disposition; il doit aussi préciser votre qualification, les modalités de votre rémunération ainsi que celles de l’indemnité de précarité, la durée de la période d’essai éventuelle, le nom et l’adresse des organismes sociaux.
En cas de violation de ces dispositions, le contrat de travail temporaire est nul et il se transforme alors en contrat de travail à durée indéterminée avec versement, en cas de rupture, de l’indemnité compensatrice de préavis, déduction faite de l’indemnité de précarité (Cass. soc., 22 juillet 1986).

Je suis employeur. Quelles sont mes relations avec l’agence d’intérim ?

2010-05-20T15:44:00.001-07:00

Vous devez signer avec l’agence un contrat de mise à disposition. Ce contrat est écrit et rédigé au plus tard dans les deux jours du début de la mission. Il faut un contrat par salarié.
Le contrat doit :

- mentionner le motif du recours à un contrat de travail temporaire
- fixer le terme de la mission
- préciser les caractéristiques du poste de travail (qualification professionnelle, lieu et horaires de travail)
- indiquer le montant de la rémunération, avec les primes, accessoires, etc.

Un contrat qui ne respecte pas ces exigences est nul; par conséquent, l’entreprise de travail temporaire ne peut exiger le paiement des factures de fourniture de main-dœuvre (Cass. soc., 17 avril 1980), mais elle peut obtenir le remboursement par l’utilisateur des rémunérations versées au salarié mis à disposition (Cass. soc., 5 février 1992).
Vous recevrez de l’agence d’intérim des factures de mise à disposition (supérieures au coût du salarié).

Je suis employeur et je souhaite avoir recours à un intérimaire. Dans quels cas puis-je le faire ?

2010-05-20T15:43:00.001-07:00

Vous devez justifier de la nécessité d’exécuter une tâche précise et temporaire qu’on appelle une mission. Les cas de recours et les interdictions sont identiques à ceux du contrat à durée déterminée.