Vis-à-vis de cela, le Premier ministre du Canada, Stephen Harper, vient d’annoncer la signature d’une convention fiscale entre son pays et la Pologne, afin de contribuer à augmenter les échanges ainsi que les investissements bilatéraux entre ces deux pays. Une convention entre les deux pays n’est pas une nouveauté puisqu’un accord officiel existe déjà entre eux. Il date de 1987. Celle qui vient d’être signée constitue une mise à jour de la convention en vigueur.

Elle prévoit d’un côté de réduire le taux maximum d’impôt prélevé sur les dividendes des sociétés. Si aujourd’hui, ce taux est à 15%, il sera réduit à 5%. Le taux d’impôt sur le paiement des intérêts sera également diminué de 15 à 10%. D’un autre côté, elle éliminera définitivement le système de double imposition.

En effet, l’OCDE pense privilégier la mise en place des brigades fiscales. Pour ce faire, une fondation indépendante constituée de plusieurs inspecteurs des impôts sans frontières sera instaurée. Cette dernière verra le jour avant l’arrivée de l’année 2013.

C’est en Afrique du Sud, notamment au Cap, ce jeudi, que le groupe de travail de l’organisation a dévoilé au grand jour sa nouvelle perspective d’action. Les experts de la Muette, aussi de préciser dans un communiqué que le but est « d’aider les pays en développement à augmenter leurs ressources propres en rendant leurs systèmes fiscaux plus justes et plus efficaces ».

A noter que cette nouvelle structure pourrait aussi résoudre le problème des prix de transferts que les multinationales manient d’une manière abusive afin de bénéficier d’une optimisation fiscale.

Jeudi, le corps des flammes jaunes « Fiamme gialle » a, en effet, communiqué que sur 6000 contrôles menés du 28 avril au 1er mai, 1690 ont abouti à la découverte d’infractions fiscales. Aussi d’ajouter que ces irrégularités concernent la non-déclaration du nombre de salariés, l’existence des piscines, d’activités non inventoriées ou encore la non-émission de certaines factures. De nombreux endroits touristiques ont aussi été victimes de ces contrôles. Toutes ces opérations sont en effet faites pour lutter contre l’évasion fiscale, une des priorités du gouvernement de Mario Monti.

A noter que l’Italie comprend plus de 19000 fermes d’agritourisme, soit 11 % des hébergements touristiques du pays. Le 25 avril est le jour faste de ces gîtes et chambres d’hôtes grâce à la célébration des fêtes de la Libération et de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Le fisc cesse de faire des cadeaux fiscaux, une règle selon laquelle les jeunes couples rédigent trois déclarations de revenus l’année de leur mariage. Un système qui a pour vocation d’apaiser les impôts à payer par les deux conjoints cette année là, mais plus maintenant…

A partir de la déclaration sur les revenus 2011, en ce qui concerne l’impôt à payer cette année, les jeunes mariés, mais aussi les jeunes pacsés devraient désormais suivre de nouvelles mesures. Ils ne pourront plus répartir leurs revenus dans trois déclarations distinctes, et devront choisir entre une déclaration séparée ou commune. Même mécanisme pour les divorcés et ceux ayant rompu leurs pacs. Plus d’avantage fiscal, chacun des conjoints devrait respectivement rédiger une déclaration.

Jeunes mariés, faites vos calculs afin de choisir l’option la plus alléchante ! Un calcul qui ne s’applique que cette année seulement, car après, sera de vigueur le régime commun.

Près de 50 milliards d’euros, voilà à combien sont estimées les recettes supplémentaires afin d’équilibrer le budget de l’Etat d’ici 2017. Pour y parvenir, le nouveau Chef d’Etat avait annoncé pendant les périodes de sa campagne une pléiade de mesures d’imposition. Selon lui, les 30 milliards d’euros non encore votés devront être repartis en impôts sur les entreprises et sur les ménages.

Dès juillet, les revenus dépassant le 1 milliard d’euro par an se verront appliquer l’impôt à 75%. Une tranche de prélèvement fiscal à 45% viendra taxer le revenu des ménages au-delà de 150000 euros. Par ailleurs, les niches fiscales ne seront pas en reste, elles pourraient être plafonnées à 10000 euros par an et par foyer.

Pour le bon déroulement du mécanisme, le gouvernement a mis en place une commission administrative. Cette dernière estimera et révisera le barème ou proposera des solutions. La commission est votée pour une durée de 3 ans, elle est composée de quatre représentants du ministère des transports, d’un représentant du ministère de budget, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre de transports pour leurs compétences en matière de transport et des représentants des entreprises de transport routier de marchandises.

L’accession du socialiste François Hollande à la présidence est, pour les entreprises, une véritable angoisse. Puisque dans son plan de redressement, il compte taxer à 75% les revenus des plus d’un million d’euros. Certains patrons pensent alors à l’expatriation de leur siège. Un banquier d’affaires explique d’ailleurs que « pour certains groupes du CAC 40 ou du SBF 120 qui s’attendent à un alourdissement des charges fiscales, il y a une vraie psychose. Ils parlent de délocaliser leur siège social ». D’un autre côté, les raisons fiscales, se disent de nombreux experts, ne suffisent pas à motiver la délocalisation. Il en est ainsi des dirigeants du groupe Schneider Electric délocalisé à Hong Kong, ils payent toujours leur impôt en France.

« Ces personnes sont incitées à la fraude par le mirage de l’argent facile, afin de pouvoir s’offrir les produits de luxe dont ils devraient autrement se priver, et ce son précisément ces produits de luxe qui constituent souvent le premier indice », a soulevé la police financière. Mettre au nom d’un proche ou d’un parent une grosse voiture ne suffit pas pour duper le fisc poursuit la police qui affirme dans le même temps que 2000 personnes aux environs sont actuellement enquêtées en raison de leur fraude présumée et que 80 autres ont déjà fait l’objet d’une arrestation.

Dans la plupart des pays, cette hausse de la charge fiscale globale a été causée par l’augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes physiques plutôt que par l’accroissement des cotisations de sécurité sociale. A signaler que ce régime fiscal des impôts sur les salaires joue un rôle déterminant aussi bien dans l’incitation des particuliers à rechercher un emploi que dans celle des entreprises à embaucher des salariés.