Modèles de lettres type gratuites

Demande de l'aide juridique

2012-09-22T21:00:00.002-07:00

Nom, prénoms
Adresse

A...., le....

Tribunal de Grande Instance

Bureau d'aide juridictionnelle

(ville et adresse)

Monsieur le Président,

Je soussigné, {nom; prénoms, profession, (domicile), ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour me permettre d'introduire une demande (ou de me défendre) devant le tribunal de.... (ou le Conseil de Prud'hommes) contre M. (nom, prénom, profession, domicile).
Le but de ce procès est le suivant... (indiquer la nature du litige et exposer sommairement les faits et le motif de la demande).
Mes ressources sont trop modiques pour me permettre de faire face aux dépenses prévisibles du procès. Elles se composent, en effet, de...€ par mois(détailler les salaires et les autres ressources éventuellement}. Mes charges de famille sont, en outre, les suivantes:(...).
Je joins à ma demande un certificat de (non. imposition (ou d'imposition) délivré par le percepteur de... et une attestation d'insuffisance de ressources délivrée par le maire de....
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Demande de l'extrait d'acte de mariage ou du divorce

2012-09-22T20:52:00.001-07:00

Nom, prénoms
(adresse)

A...., le....

Mairie de....

Service de l’État Civil

(adresse)

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait d'acte de mariage (ou de divorce), (indiquer nom, prénoms, date et lieu de mariage, nom et prénoms du conjoint date du divorce). Je joins à ma demande une enveloppe timbrée portant mon nom et mon adresse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature

Demande d'acte de naissance

2012-09-22T20:49:00.001-07:00

Nom, prénoms
(adresse)

A...., le....

Mairie de....

Service de l’État Civil

(adresse)

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait d'acte de naissance me concernant..... (indiquer le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents) .Je vous joins une enveloppe timbrée portant mes nom et adresse.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance .de mes sentiments distingués.

Signature

Demande du Certificat de travail en fin du contrat

2012-09-22T20:45:00.000-07:00

Nom, prénoms
Adresse

A...., le....

Monsieur le Directeur

de l’Établissement

(adresse)

Objet: Demande du certificat du travail

Monsieur le Directeur,

A l'expiration de mon contrat de travail, vous auriez dû me délivrer d'office mon certificat de travail
Par la présente lettre, je vous prie de mettre à ma disposition ce certificat que j'irai chercher le ... à ... (indiquez la date et l'heure).
En cas de retard dans la délivrance du certificat, je demanderai au référé prud'homal de vous ordonner de me le remettre sous astreinte.
Veuillez agréer Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Remise ou modération de l'impôt

2012-09-22T20:38:00.002-07:00

Nom, prénoms
Adresse
Références de l'impôt

A...., le....

Monsieur le chef de centre

(adresse)

Monsieur le chef du centre,

J'ai été assujetti à l’impôt pour mes revenus de l'année..., suivant l'avis d'imposition dont ci-joint photocopie.
Or, je suis dans l'impossibilité absolue de payer cette somme pour les raisons suivantes(exposez votre situation).
Je sollicite donc la remise ou la modération la plus large possible de la somme réclamée. Jè vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accuser réception de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur le chef de centre, l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Remise gracieuse de pénalité de retard de l'impots sur le revenu

2012-09-22T20:34:00.002-07:00

Nom, prénoms
a(dresse)
Références de l'impôt: ...

A ..., le ...
Monsieur le percepteur
Trésor public
(adresse)

Monsieur le percepteur,

N'ayant pu payer dans les défais mes impôts (Avis N°: ...), j'ai reçu une lettre de rappel comportant la majoration de retard de 10 %, dont ci-joint photocopie.
Or ma situation est très difficile (exposez vos difficultés).
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder la remise de cette pénalité.
Veuillez agréer, Monsieur le percepteur, l'assurance de mes salutations 4istinguées.

Signature

Décharge gracieuse de responsabilité (suite à un divroce)

2012-09-22T20:23:00.002-07:00

Nom, prénoms
(adresse)
Références de l'impôt

A..., le...

Monsieur le trésorier
payeur général
(adresse)

Monsieur le trésorier-payeur général,

J'ai reçu un avis d'imposition sur mes revenus de ... ainsi que sur les revenus de mon ex-conjoint.

Or. ma situation familiale a été modifiée du fait de notre séparation (divorce ou abandon de domicile conjugal), dont vous trouverez ci-joint photocopie de l'acte juridique l'attestant.

Aussi je vous serais très obligé(e) de bien vouloir m'accorder. comme le prévoit l'article 1685 du Code général des impôts. une décharge gracieuse de responsabilité du fait de mes faibles ressources.
En vous remerciant. veuillez agréer. Monsieur le trésorier-payeur général, mes salutations distinguées.

Signature

P.J.: photocopie de l'avis d'imposition contesté + documents attestant le changement de situation

Demande d'une nouvelle carte de Sécurité sociale

2012-09-22T20:15:00.000-07:00

Nom, prénoms
N°de Sécurité Sociale

A .., le...

Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(adresse)

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous retourner ma carte d'assuré social sur laquelle j'ai indiqué ma nouvelle adresse.
Dans l'attente de ma nouvelle carte, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Indemnités journalières pour garder un enfant rnalade

2012-09-22T20:11:00.002-07:00

Nom, prénoms
Adresse
N° d'immatriculation

A..., le...

Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie

(adresse)

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de solliciter, pour la période de mon arrêt de travail dû à la maladie de mon enfant. le bénéfice des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires.
En effet. depuis le ..., j'ai dû soigner mon fils(fille) ou (enfant en garde)... qui habite habituellement avec moi.
Vous trouverez, ci-joint. le certificat médical attestant que la maladie de cet enfant nécessite une surveillance constante.
Dès la reprise de mon activité, je vous ferai parvenir une attestation patronale relative à mon arrêt de travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur. mes salutations distinguées.

Signature

Demande de l'Allocation handicapée

2012-09-22T20:05:00.001-07:00

Nom, prénoms
Adresse

Monsieur le Directeur Caisse d'Allocations Familiales

(adresse)

A..., le...

Objet: Demande de l'Allocation handicapée

Monsieur le Directeur

Étant handicapé (ou mon enfant étant handicapé),j'ai l'honneur de vous demander l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (ou l'allocation d'éducation spéciale et, le cas échéant, sa majoration).

Le handicap présent laisse une incapacité permanente d'au moins 80 %(50 %s'il s'agit d'un enfant).

Ci-joint un certificat médical confirmant le handicap.
Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature

Réintégration après le service militaire

2012-09-21T15:33:00.000-07:00

Nom, prénoms

Adresse

A...,le.../…/2012

Monsieur le Directeur des Etablissements

(adresse)

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous informer que je serai libéré du service national actif le...

En application de l'article L122-18 du Code du travail, je demande à reprendre l'emploi que j'occupais dans' votre établissement au moment de mon départ sous les drapeaux.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vous saurais m'indiquer la date de ma reprise de travail.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Contrat de qualification

2012-09-21T15:14:00.004-07:00

Nom, prénoms

Adresse

A.... le../.../2012

Monsieur le Directeur

(nom de l'entreprise et adresse)

Monsieur le Directeur,

J'ai... ans (indiquez l'âge), j'ai une formation initiale de... (ou je suis depuis longtemps en attente d'un emploi}.

Afin d'acquérir une qualification professionnelle de...(ou de compléter cette formation initiale), je désire vivement bénéficier d'un contrat de qualification de.... ( indiquez le métier ou la profession) dans votre entreprise... (indiquez pourquoi vous avez choisi cette entreprise, intérêt pour cette formation).

Je suis à votre disposition pour vous donner des renseignements complémentaires lors d'un entretien.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Apprentissage

2012-09-21T15:12:00.000-07:00

Nom, prénoms

Adresse

A..., le…/.../2012

Chambre de commerce et de l'industrie

(adresse)

Monsieur,

Étant sur le point de terminer ma scolarité, je désirais commencer mon apprentissage de...

Auriez- vous l'obligeance de m'indiquer comment je dois procéder.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Lettre de dépot du dossier auprès de la commision de surendettement

2012-09-21T01:03:00.000-07:00

Prénom nom
(adresse complète)

la commission de surendettement

(adresse)

Lieu la date

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet:

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers, conformément à la loi du 31 décembre 1989 . En   effet,   ma   situation   financière   actuelle   ne   me   permet   pas   de   régler l’ensemble de mes dettes

Ma   situation   familiale   est   la   suivante (célibataire,   marié,   enfants   et   personne   à charge, instance de divorce…)

Mes   dettes   s’élèvent   à   (….)   euros . Elles   comprennent   des   dettes   de   crédit principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier)

J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l’établissement)

Mes ressources sont les suivantes (salaires, prestations sociales…)

(Éventuellement) Je suis propriétaire du logement que j’occupe

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

(Signature)

Lettre de contestation d'un procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF

2012-09-21T00:58:00.001-07:00

Prénom Nom
(adresse complète)

Médiateur de la SNCF
45, rue de Londres • 75008 Paris

Lieu, la date

Objet: contestation du procès-verbal dressé par un contrôleur de la SNCF
Référence (donnez la référence du PV)

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m'oppose à la SNCF

Les faits sont les suivants :
Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d'arrivée), un contrôleur a établi un procès verbal d'infraction à mon encontre au motif que (mon billet n'était pas valable sur ce train, mon billet n'avait pas été composté, je n'étais pas en possession de ma carte de réduction…)

Le (date), j'ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF, pour expliquer dans quelles circonstances je m'étais trouvé en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier
(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci- joint)

(2ème cas) Or je n'ai à ce jour pas reçu de réponse

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées

(Signature)

Lettre de demande d'indemnisation(apres etre renversé par une voiture)

2012-09-21T00:49:00.001-07:00

Si vous avez été blessé(e) lors d’un accident de la circulation, que vous soyez
piéton, cycliste ou passager(ère) d’une voiture – mais non conducteur(trice) –, vous
êtes en droit d’obtenir une indemnisation rapide

Prénom, Nom
(adresse complete)

L’assureur du responsable de l’accident

(adresse)

Lieu, la date du jour

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet: demande d'indemnisation suite à un accident

Madame, Monsieur,

Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le N° (référence)

Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation

Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal

J’attends donc une proposition rapide de votre part

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

(Signature)

Lettre de clôture du compte bancaire (AR)

2012-09-20T23:44:00.000-07:00

Prénom, NOM
Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire

Adresse du Destinataire

Code Postal - Ville

Ville, la date du jour

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme par la présente ma décision de clôturer mon compte bancaire portant le numéro (numéro de compte à préciser) domicilié dans votre agence bancaire.

Aussi, je vous prie de bien vouloir procéder au virement du solde de celui-ci sur le compte dont vous trouverez les références ci-jointes.

(code banque de votre nouveau compte à préciser)
(code guichet de votre nouveau compte à préciser)
(numéro de votre nouveau compte à préciser)

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de toute ma considération.

Signature

Lettre de Résiliation du bail pour cause de mutation ou de perte d'emploi.

2012-09-20T23:25:00.001-07:00

Votre Prénom ‐ VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville

A : Nom du service administratif
Adresse ‐ Code Postal ‐ Ville
Lieu, Date

Recommandé avec Accusé de Réception
Objet: Résiliation du bail pour cause de mutation (ou de perte d'emploi)

Madame, Monsieur,

Locataire du logement (préciser l'adresse complète), je me vois contraint de résilier mon bail car mon entreprise vient de me muter dans une autre ville (ou, car je vient de perdre mon emploi ou, car je dois partir pour question de santé et je suis âgé de plus de soixante ans), ce congé prendra donc effet le (date à préciser) après le délai de préavis de un mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89‐462 du 6 juillet 1989.

Je ne vous serai redevable, pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), que du loyer et des charges dues pour la période du (date à préciser) au (date à préciser), soit la somme de (somme en euros).

Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Lettre de résiliation Bail 3 mois

2012-09-20T23:20:00.001-07:00

NOM & Prénom du locataire
Adresse du logement

AGENCE P
Adresse de l’Agence
Lieu et date de la Lettre

Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception
Objet : Résiliation du Bail

Messieurs,

Locataire du logement sis (adresse du logement) en vertu d’un contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.

Au regard des dispositions précitées, je dois observer un délai de préavis de trois mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever trois mois plus tard.

Restant à votre entière disposition pour convenir d’une date de remise des clefs et d’établissement de l’état des lieux de sortie, Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature(s) du(des) locataires

Lettre de résiliation Bail 1 mois

2012-09-20T23:17:00.001-07:00

NOM & Prénom du locataire
Adresse du logement

AGENCE P
Adresse de l’Agence

Lieu et date de la Lettre

Lettre Recommandée avec demande d’avis de Réception

Objet : Résiliation du Bail

Messieurs,

Locataire du logement sis (adresse du logement) en vertu d’un contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit contrat, conformément à la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15-I.

Au regard des dispositions précitées, je bénéficie d’un délai de préavis ramené à un mois pour les raisons suivantes : (indiquer la raison et annexer les documents éventuels). Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever un mois plus tard.

Restant à votre entière disposition pour convenir d’une date de remise des clefs et d’établissement de l’état des lieux de sortie, Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature(s) du(des) locataires

Logement sortant de la loi de 1948(AR)

2012-09-20T13:33:00.000-07:00

Nom, prénoms
Adresse

.A...., le.../.../2012

Monsieur....

(nom et adresse)

Monsieur,

Vous me proposez. à compter du ...., un nouveau loyer dérogeant aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Cette dérogation n'est pas possible compte tenu de ma situation personnelle. En effet, je suis âgé de plus de 65 ans (ou indiquez vos ressources ou le handicap).

En conséquence, votre proposition ne m'est pas applicable.

Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Justification des charges locatives(AR)

2012-09-20T13:25:00.002-07:00

Nom, prénoms
Adresse

A...., le.../../2012

Monsieur …..

(adresse du gérant ou

du propriétaire)

Monsieur,

Vous m'avez présenté le..., une quittance pour mon loyer du mois de... 2012 comportant la somme de...F au titre des charges locatives.

Mais, contrairement aux dispositions légales, vous ne m'avez pas envoyé un décompte par nature de charge, ni justifié le montant des dépenses.

En attendant les justifications nécessaires, je vous envoie par (mandat, chèque) le montant de mon loyer principal, soit...F, plus...F à titre d'acompte sur le montant des charges.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Contestation du nouveau loyer(AR)

2012-09-20T13:23:00.002-07:00

Nom, prénoms
Adresse

A...., le.../../2012

Monsieur.....

(adresse du gérant ou

du propriétaire)

Monsieur,

Vous me proposez, à compter du mois de.... 2012, un nouveau loyer principal majoré de...F, ce qui représente une augmentation de... %.

Cette majoration ne me semble pas justifiée par une référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage (expliquer les raisons: loyers inférieurs dans les logements de l'immeuble, du quartier, de l'arrondissement ou de la localité, mauvais état ou absence de confort du logement).

En conséquence, je n'accepte pas cette augmentation qui ne semble pas respecter les dispositions légales.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Copropriété: inscription d'une question à l'ordre du jour (AR)

2012-09-20T13:13:00.000-07:00

Nom. prénoms du copropriétaire
Adresse

A..., le.../…/2012

Monsieur le Syndic

de la copropriété

(nom et adresse)

Monsieur le Syndic,

Conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la (les)question (s) suivante (s).... (énoncez vos questions).

Conformément audit article précité, je vous prie de. La (les) notifier à tous les copropriétaires au moins cinq jours avant l'assemblée.

Veuillez, agréer, Monsieur le Syndic, mes salutations distinguées.

Signature

Congé en cas de mutation ou de chômage (AR)

2012-09-20T13:04:00.000-07:00

Nom, prénoms

A....,le…/…/2012

Monsieur.......

(adresse du gérant ou du

propriétaire)

Monsieur,

Je vous informé qu'en raison d'une mutation dans l'entreprise où je travaille. (Est X..), (ou de la perte de mon emploi), (ou, étant âgé de plus de 60 ans, mon état de santé nécessite un changement de domicile), (ou, je suis allocataire du RMI), je suis dans l'obligation de quitter le logement que j'occupe (adresse). .

En conséquence, le logement sera à votre disposition dans un mois c’est-à-dire le.../.../2012

Veuillez, agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature