CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010.

PROJET DE LOI

interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,

ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés .

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France n’est jamais autant elle-même, fidèle à son histoire, à sa destinée, à son image, que lorsqu’elle est unie autour des valeurs de la République : la liberté, l’égalité, la fraternité. Ces valeurs sont le socle de notre pacte social ; elles garantissent la cohésion de la Nation ; elles fondent le respect de la dignité des personnes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ce sont ces valeurs qui sont aujourd’hui remises en cause par le développement de la dissimulation du visage dans l’espace public, en particulier par la pratique du port du voile intégral.

Cette question a donné lieu, depuis près d’un an, à un vaste débat public. Le constat, éclairé par les auditions et le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, est unanime. Même si le phénomène reste pour l’instant limité, le port du voile intégral est la manifestation communautariste d’un rejet des valeurs de la République. Revenant à nier l’appartenance à la société des personnes concernées, la dissimulation du visage dans l’espace public est porteuse d’une violence symbolique et déshumanisante, qui heurte le corps social.

L’édiction de mesures ponctuelles a été évoquée, qui se traduiraient par des interdictions partielles limitées à certains lieux, le cas échéant à certaines époques ou à l’usage de certains services. Une telle démarche, outre qu’elle se heurterait à d’extrêmes difficultés d’application ne constituerait qu’une réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème.

Si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c’est parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française.

La défense de l’ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité. Elle permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l’encontre de règles essentielles au contrat social républicain, qui fonde notre société.

La dissimulation systématique du visage dans l’espace public, contraire à l’idéal de fraternité, ne satisfait pas davantage à l’exigence minimale de civilité nécessaire à la relation sociale.

Par ailleurs, cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue à l’évidence une atteinte au respect de la dignité de la personne. Au reste, il ne s’agit pas seulement de la dignité de la personne ainsi recluse, mais également de celle des personnes qui partagent avec elle l’espace public et se voient traitées comme des personnes dont on doit se protéger par le refus de tout échange, même seulement visuel.

Enfin, dans le cas du voile intégral, porté par les seules femmes, cette atteinte à la dignité de la personne va de pair avec la manifestation publique d’un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes, dont elle est la traduction.

Consulté sur les instruments juridiques dont disposeraient les pouvoirs publics pour enrayer le développement de ce phénomène, le Conseil d’État a envisagé une approche fondée sur une conception renouvelée de l’ordre public, pris dans sa dimension « non matérielle ».

S’il l’a estimée juridiquement trop novatrice, c’est après avoir toutefois relevé que certaines décisions de justice y font écho, notamment celle par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions d’une « vie familiale normale » garanties aux étrangers résidant en France pouvaient valablement exclure la polygamie, ou encore la jurisprudence du Conseil d’État lui-même qui permet de prohiber certaines pratiques, même consenties, lorsqu’elles sont contraires à la dignité de la personne. Il doit spécialement en aller ainsi lorsque la pratique en cause, comme c’est le cas de la dissimulation du visage, ne saurait être regardée comme inséparable de l’exercice d’une liberté fondamentale.

Ce sont les principes mêmes de notre pacte social, solennellement rappelés par l’Assemblée nationale lors de l’adoption à l’unanimité, le 11 mai 2010, de la résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines, qui interdisent que quiconque soit enfermé en lui-même, coupé des autres tout en vivant au milieu d’eux.

La pratique de la dissimulation du visage qui peut au surplus être dans certaines circonstances un danger pour la sécurité publique, n’a donc pas sa place sur le territoire de la République. L’inaction des pouvoirs publics témoignerait d’un renoncement inacceptable à défendre les principes qui fondent notre pacte républicain.

C’est au nom de ces principes que le présent projet de loi prévoit d’inscrire dans notre droit, à l’issue d’un indispensable temps d’explication et de pédagogie, cette règle essentielle de la vie en société selon laquelle « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

***

L’article 1^er du projet énonce clairement cette règle qui traduit l’attachement de la Nation à un modèle social fondé sur le respect de la dignité de la personne et sur une ouverture à l’autre, sans distinction d’origine, de sexe, de religion, ni d’opinion. Or, ces valeurs ne peuvent être valablement garanties si l’on refuse de montrer son visage à autrui.

C’est parce qu’elle est contraire à ces valeurs fondatrices du contrat social que la dissimulation volontaire du visage ne peut être admise dans l’espace public, c’est-à-dire dans l’ensemble des lieux ouverts à la vie sociale. Comme le précise l’article 6, la loi aura vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole et outre-mer, car les principes qui la sous-tendent ne se prêtent pas à une application qui varierait en fonction des circonstances locales.

L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle fondamentale énoncée à l’article 1^er.

Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics. Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

Même si une partie des femmes qui portent des tenues dissimulant leur visage semble le faire volontairement, cette pratique résulte aussi, pour certaines d’entre elles, d’une contrainte. C’est la raison pour laquelle le projet vise expressément ce cas et apporte résolument son soutien à la défense des droits des femmes. On ne saurait admettre en effet qu’une femme soit contrainte, pour quelque raison que ce soit, de dissimuler son visage et de se couper ainsi de toute relation normale avec l’extérieur.

L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à l’attention des personnes concernées. Ainsi, certaines des femmes qui portent le voile intégral pourront-elles y renoncer spontanément.

L’article 7 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la loi dix-huit mois après la publication de celle-ci. Ce rapport aura notamment pour objet d’examiner les conditions pratiques de mise en œuvre de la loi et de faire un premier bilan de son efficacité dans la défense de la dignité de la personne et la préservation du lien social.

PROJET DE LOI

Sur le rapport de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Le présent projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1^er

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2

I. – Pour l’application de l’article 1^er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. – L’interdiction édictée à l’article 1^er ne s’applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Article 3

La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1^er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Article 4

Au chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne ») du titre II du livre II du code pénal, il est créé une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« De l’instigation à dissimuler son visage

« Art. 225-4-10. – Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article 5

Les dispositions des articles 1^er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 6

La présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 7

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa publication. Ce rapport présentera les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.

Fait à Paris, le 19 mai 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Signé : Michèle ALLIOT-MARIE

Document complet :

Projet de Loi : Interdiction de La Dissimulation Du Visage Dans l’Espace Public

Résolution 1743 (2010)¹

1.       L’Assemblée parlementaire note que le radicalisme islamique et la manipulation des croyances religieuses à des fins politiques s’opposent aux droits de l’homme et aux valeurs démocratiques. En même temps, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, les musulmans ont le sentiment d’être exclus de la société et de faire l’objet de stigmatisations et de discriminations; ils sont victimes de stéréotypes, de la marginalisation sociale et de l’extrémisme politique. L’Assemblée est très préoccupée par l’extrémisme islamique et par l’extrémisme qui rejette les communautés musulmanes d’Europe, deux phénomènes qui se renforcent mutuellement.

2.       L’Assemblée rappelle que l’islamisme est une façon de concevoir l’islam non seulement comme une religion mais aussi comme un code de conduite social, juridique et politique. L’islamisme peut être violent ou pacifique et modéré, mais en aucun cas il ne reconnaît la séparation de la religion et de l’Etat, grand principe des sociétés démocratiques et pluralistes. L’Assemblée rappelle, en outre, que la discrimination envers les musulmans est inacceptable et doit être combattue. La vaste majorité des musulmans européens partagent les principes fondateurs de nos sociétés et il est essentiel de lutter contre l’islamophobie, qui vient essentiellement de l’ignorance et d’une image négative résultant d’un amalgame entre islam et violence. En ne s’attelant pas à ces questions, de nombreux gouvernements européens favorisent la montée de l’extrémisme.

3.       Les musulmans sont chez eux en Europe, où ils sont présents depuis des siècles, comme l’indique l’Assemblée dans sa Recommandation 1162 (1991) sur la contribution de la civilisation islamique à la culture européenne. L’islam, le judaïsme et le christianisme – les trois religions monothéistes – partagent les mêmes racines historiques et culturelles et reconnaissent les mêmes valeurs fondamentales, notamment l’importance primordiale de la vie et de la dignité humaines, la capacité et la liberté d’exprimer ses pensées, le respect d’autrui et de la propriété d’autrui, l’importance de l’aide sociale. Ces valeurs ont trouvé un écho dans les philosophies européennes et ont été insérées dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).

4.       L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’hommegarantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’observance des rites. L’article 10 de la Convention consacre la liberté d’expression, y compris le droit d’exprimer des opinions religieuses ou philosophiques ou de s’y opposer et de les critiquer. Ces deux libertés sont une condition indispensable à l’existence d’une société démocratique. Elles ne sont toutefois pas absolues et peuvent faire l’objet de limitations strictement encadrées. En outre, conformément à l’article 17 de la Convention, elles ne doivent pas être exercées de manière abusive pour supprimer ou restreindre excessivement l’un des droits et libertés énoncés par la Convention.

5.       L’Assemblée a déjà souligné, dans sa Résolution 1510 (2006) sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses, ainsi que dans sa Recommandation 1805 (2007), « Blasphème, insultes à caractère religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion », qu’il importait de concilier ces deux libertés. Elle condamne fermement les menaces de mort et les décrets de condamnation à mort prononcés à l’encontre des personnes qui critiquent l’islam ou les opinions politiques liées à l’islam. Elle déplore toutefois les initiatives prises par un certain nombre d’États membres des Nations Unies qui ont abouti à l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de résolutions portant sur la lutte contre la diffamation des religions, et notamment de l’islam, dans la mesure où cette orientation constitue une menace pour la liberté d’expression.

6.       Rappelant sa Recommandation 1804 (2007), « Etat, religion, laïcité et droits de l’homme », l’Assemblée souligne que les normes démocratiques imposent la séparation entre l’Etat et ses organes et la religion et les organisations religieuses. Les gouvernements, les parlements et les administrations publiques qui reflètent démocratiquement leur société dans son ensemble et sont à son service doivent être neutres à l’égard de toute croyance religieuse, agnostique ou athée. La religion et la démocratie ne sont néanmoins pas incompatibles, notamment parce que les religions peuvent jouer un rôle social bénéfique. Par conséquent, les États membres devraient encourager les organisations religieuses à favoriser la paix, la tolérance, la solidarité et le dialogue interculturel.

7.       L’Assemblée constate, cependant, avec préoccupation que certaines organisations islamiques, qui exercent leurs activités dans les États membres, ont été lancées par des gouvernements étrangers qui leur dispensent une aide financière et des directives politiques. Les objectifs de ces organisations ne sont par conséquent pas religieux. Il importe de mettre en lumière cette expansion politique nationale vers d’autres États sous couvert de l’islam. De manière compatible avec l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres peuvent limiter les activités de ces organisations, sous réserve que ces limitations remplissent les conditions imposées par le paragraphe 2 de l’article 11. Il convient, par conséquent, que les États membres imposent aux associations islamiques et aux autres associations religieuses de faire preuve de transparence et de rendre des comptes, par exemple en exigeant la transparence de leurs objectifs statutaires, de leurs dirigeants, de leurs membres et de leurs ressources financières.

8.       Comme l’Assemblée l’indique dans sa Recommandation 1774 (2006) sur la présence turque en Europe : travailleurs migrants et nouveaux citoyens européens, les gouvernements et les parlements des Etats membres, ainsi que le Conseil de l’Europe, doivent en priorité favoriser l’intégration sociale des musulmans et des autres minorités religieuses. Il convient de se féliciter des nombreuses initiatives prises par les Etats membres pour mieux intégrer les migrants, mais cette intégration est encore loin d’être une réalité, notamment pour les migrants musulmans. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les États membres à traiter en amont les inégalités sociales, économiques et politiques.

9.       L’Assemblée appelle les Etats membres à lutter efficacement contre l’exclusion sociale et économique des musulmans et des autres minorités en Europe – y compris par l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle régulier d’une gamme complète de dispositions législatives, de politiques et de pratiques antidiscriminatoires destinées à les protéger contre la discrimination qu’ils subissent au quotidien et à leur assurer un meilleur accès aux recours juridiques en cas de violation de leurs droits.

10.       Bien que l’existence de structures organisationnelles des communautés musulmanes soit souhaitable dans les Etats membres pour faciliter leurs contacts avec les instances gouvernementales et administratives, les gouvernements et les parlements de ces pays devraient chercher à établir également des contacts politiques directs avec les musulmans en leur qualité de citoyens à part entière. Ces contacts directs pourraient être facilités, par exemple, par l’organisation d’auditions publiques aux niveaux local et régional, ainsi que par la mise en place, sur internet, de plates-formes régionales et nationales de discussion. Se référant à la Recommandation 170 (2005) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel et interreligieux : initiatives et responsabilités des autorités locales, l’Assemblée invite les parlements nationaux à veiller à ce que les autorités locales de leur pays disposent des cadres juridiques, administratifs et financiers nécessaires à l’exercice des activités locales destinées à favoriser l’insertion sociale et le dialogue interculturel.

11.       Il est nécessaire que les personnes appartenant à une culture minoritaire dans leur pays ne s’isolent pas et ne cherchent pas à mettre en place une société parallèle. Aussi l’Assemblée invite-t-elle les représentants des communautés musulmanes à encourager le dialogue interculturel ainsi qu’à lutter contre des divisions qui entraîneraient, dans le cas contraire, des frictions et des conflits au sein de la société. Rappelant sa Résolution 1605 (2008) et sa Recommandation 1831 (2008) sur les communautés musulmanes européennes face à l’extrémisme, l’Assemblée invite les musulmans, leurs communautés religieuses et leurs responsables religieux à lutter contre toute forme d’extrémisme pratiqué sous couvert de l’islam. L’islam est une religion qui prône la paix. Les musulmans devraient être les premiers à réagir avec consternation et à s’opposer à l’utilisation que les terroristes ou les extrémistes politiques font de l’islam pour mener leurs propres luttes de pouvoir et porter ainsi atteinte à cette valeur essentielle qu’est la vie humaine et aux autres principes consacrés par l’islam.

12.       L’Assemblée déplore qu’un nombre croissant de partis politiques en Europe exploitent et attisent la peur de l’islam en menant des campagnes politiques qui privilégient une vision simpliste et des clichés négatifs à propos des musulmans d’Europe en assimilant l’islam à l’extrémisme. L’incitation à l’intolérance et parfois même à la haine envers les musulmans est inadmissible. L’Assemblée invite les États membres à mener une action politique conforme à la Recommandation de politique générale n° 5 (2000) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur « la lutte contre l’intolérance et les discriminations envers les musulmans ». Elle rappelle qu’il appartient aux Etats membres de rejeter de tels discours politiques attisant la peur et la haine des musulmans et de l’islam, tout en se conformant aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier à son article 10.2.

13.       L’Assemblée reste également préoccupée par les politiques et les pratiques – tant des autorités nationales que des autorités régionales ou locales – discriminatoires à l’encontre des musulmans, et par le risque d’une utilisation abusive des votes, initiatives et référendums populaires pour légitimer des restrictions des droits à la liberté de religion et d’expression qui sont inacceptables au regard des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, l’Assemblée est particulièrement préoccupée par le référendum organisé récemment en Suisse et demande instamment aux autorités suisses d’adopter un moratoire sur l’interdiction générale de la construction des minarets de mosquées et d’abroger dès que possible cette interdiction.

14.       Rappelant sa Résolution 1464 (2005) sur les femmes et la religion en Europe, l’Assemblée invite l’ensemble des communautés musulmanes à abandonner toute interprétation traditionnelle de l’islam qui nie l’égalité entre hommes et femmes et restreint les droits des femmes, à la fois au sein de la famille et dans la vie publique. Cette interprétation n’est pas compatible avec la dignité humaine et les normes démocratiques; les femmes sont égales en tout aux hommes et doivent être traitées en conséquence, sans exception. La discrimination des femmes, qu’elle soit fondée sur des traditions religieuses ou non, est contraire aux articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’article 5 de son Protocole n° 7, ainsi qu’à son Protocole n° 12. Aucun relativisme religieux ou culturel ne saurait être invoqué pour justifier des violations de la personne humaine. L’Assemblée parlementaire exhorte donc les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer l’islamisme radical et l’islamophobie, dont les femmes sont les premières victimes.

15.       À cet égard, le port du voile par les femmes, et surtout le port du voile intégral sous la forme de la burqa ou du niqab, est souvent perçu comme un symbole de soumission des femmes aux hommes, qui restreint le rôle des femmes au sein de la société, limite leur vie professionnelle et entrave leurs activités sociales et économiques. Ni le port du voile intégral par les femmes, ni même celui du foulard n’est admis comme une obligation religieuse par tous les musulmans, mais nombre d’entre eux voient ces pratiques comme une tradition sociale et culturelle. L’Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes. Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation.1

16.       C’est la raison pour laquelle la possibilité d’interdire le port de la burqa et du niqab est envisagée par les parlements de plusieurs pays d’Europe. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne le droit de choisir librement de porter ou non une tenue religieuse en privé ou en public. Les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent se justifier lorsqu’elles s’avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage. Toutefois, l’interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage.

17.       De plus, une interdiction générale pourrait avoir un effet contraire, en poussant les familles et la communauté à faire pression sur les femmes musulmanes pour qu’elles restent chez elles et se limitent à entretenir des contacts avec d’autres femmes. Les femmes musulmanes subiraient une exclusion supplémentaire si elles devaient quitter les établissements d’enseignement, se tenir à l’écart des lieux publics et renoncer au travail hors de leur communauté pour ne pas rompre avec leur tradition familiale. L’Assemblée invite, par conséquent, les États membres à élaborer des politiques ciblées, destinées à sensibiliser les femmes musulmanes à leurs droits, à les aider à prendre part à la vie publique, ainsi qu’à leur offrir les mêmes possibilités de mener une vie professionnelle et de parvenir à une indépendance sociale et économique. À cet égard, l’éducation des jeunes femmes musulmanes, de leurs parents et de leurs familles est primordiale. Il est en particulier nécessaire de supprimer toute forme de discrimination à l’encontre des filles et de développer l’éducation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sans stéréotypes et à tous les niveaux du système d’éducation.

18.       Les mutilations génitales féminines pratiquées sous prétexte de respecter des coutumes islamiques ou autres devraient être considérées comme des crimes car elles portent atteinte au droit à l’intégrité physique et morale de toute personne, en particulier des filles. Les Etats membres doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre ces crimes et dispenser une aide concrète aux enfants et à leurs parents, notamment par l’éducation. L’Assemblée rappelle à cet égard sa Résolution 1247 (2001) sur les mutilations sexuelles féminines.

19.       Dans cette perspective, l’Assemblée exhorte les Etats membres à prendre toutes les mesures visant à prévenir et à combattre toute forme d’oppression ou de violence subies par les femmes, et en particulier à soutenir, dans le cadre des négociations de la future convention du Conseil de l’Europe sur la lutte et la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (CAHVIO), les dispositions permettant aux femmes, quel que soit leur origine ou leur statut, d’avoir accès à des dispositifs de protection, de prévention et de réhabilitation.

20.       Les clichés, les idées reçues et les peurs que suscite l’islam sont les symptômes typiques d’une large méconnaissance de ce sujet par les non-musulmans en Europe. De même, de nombreux musulmans d’Europe ont une méconnaissance de l’islam, sans parler des autres religions, qui peut les rendre vulnérables à « l’islamisme », c’est-à-dire à une forme d’extrémisme politique pratiqué sous un couvert religieux. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1720 (2005) « Education et religion » et invite les Etats membres à veiller à ce que la connaissance de l’islam, du judaïsme et du christianisme soit enseignée à l’école et au moyen d’une éducation dispensée tout au long de la vie.

21.       Les Etats membres devraient favoriser l’enseignement des religions, de manière à sensibiliser l’opinion publique à l’origine et aux valeurs communes du judaïsme, du christianisme et de l’islam, ainsi qu’à leur incidence sur l’humanisme européen moderne. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Europe devraient faire de l’islam une matière d’enseignement afin de former les universitaires, enseignants et responsables religieux et d’établir une distinction entre islam et islamisme. L’Assemblée ne doute pas que la plupart des musulmans européens d’aujourd’hui acceptent une conception commune qui concilie l’islam avec les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et l’État de droit ; d’ailleurs, beaucoup de musulmans l’ont déjà fait depuis longtemps.

22.       L’Assemblée se félicite également du Livre blanc sur le dialogue interculturel, élaboré en 2008 par le Conseil de l’Europe à l’occasion de l’Année européenne du dialogue interculturel, ainsi que d’autres activités menées par le Comité des Ministres dans ce domaine. Les gouvernements des Etats membres devraient s’appuyer sur ce Livre blanc pour définir les mesures à prendre à ce sujet dans leur pays, notamment dans les écoles et autres établissements d’enseignement.

23.       Il importe de créer des synergies avec d’autres organisations internationales à ce sujet. C’est pourquoi l’Assemblée invite l’Alliance des civilisations des Nations Unies à coopérer plus étroitement avec le Conseil de l’Europe, notamment en mettant en place des programmes d’action communs. À cet égard, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à rechercher un financement supplémentaire pour ces activités auprès des Etats membres et à faciliter le détachement réciproque d’agents entre les deux organisations.

24.       L’Assemblée invite l’Organisation Islamique pour l’éducation, les sciences et la culture (ISESCO) et l’Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et les sciences (ALECSO) à collaborer avec le Conseil de l’Europe pour lutter contre l’islamisme et l’islamophobie ou toute autre forme de discrimination religieuse, ainsi que pour promouvoir le respect des droits de l’homme universels. L’ISESCO et l’ALESCO peuvent jouer un rôle particulièrement important, en veillant à ce que leurs membres respectent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de l’Organisation des Nations Unies.

25.       À cet égard, l’Assemblée déplore que certains gouvernements membres de l’ISESCO et de l’ALECSO aient adopté une législation nationale fondée sur une interprétation de la charia ou aient mené des politiques nationales contraires au PIDCP et au PIDESC : infliger de lourdes peines, voire la peine de mort, à des personnes qui souhaitent adopter une autre religion que l’islam est incompatible avec l’article 18 (2) du PIDCP ; infliger de lourdes peines à des personnes qui critiquent l’islam, ou prononcer à leur encontre des décrets publics de condamnation à mort est incompatible avec l’article 19 du PIDCP ; appeler à la « guerre sainte » ou à la violence contre d’autres pays ou leurs citoyens et glorifier les terroristes en les qualifiant de « saints martyrs » est incompatible avec l’article 20 (2) du PIDCP; apprendre aux enfants à haïr ou à combattre les adeptes d’une religion autre que l’islam est incompatible avec l’article 13 (1) du PIDESC. 2

26.       Il convient de favoriser les contacts entre les Européens musulmans et non musulmans et les musulmans d’Afrique du Nord, du Proche-Orient et d’Asie, notamment chez les jeunes, les étudiants et les enseignants. L’Assemblée invite par conséquent le Forum européen de la jeunesse à étendre ses activités dans ce domaine. Il importe de soutenir la coopération entre les établissements éducatifs et culturels, ainsi qu’entre les villes du bassin méditerranéen, par exemple dans le cadre de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) et de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106).

¹ Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2010 (23^e séance) (voir Doc. 12266, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur : M. M. Jensen, Doc. 12303, avis de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Hancock, Doc. 12305, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur : M. R. Huseynov, et Doc. 12304, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : M^me Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2010 (23^e séance).

Voir également la Recommandation 1927 (2010).

Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile integral

Avis Sur Le Port Du Voile Integral