En 2013-2014, le Master Recherche en sciences de l’information et de la communication de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense consacrera l’un de ses axes à la question des Biens communs numériques.

Première formation universitaire à mettre en avant cette problématique, cette nouvelle filière, coordonnée par Louise Merzeau et Michel Arnaud, vise à donner une assise théorique et scientifique aux actions et discussions actuellement menées autour de la question des biens communs.

Elle fournira un cadre novateur aux jeunes chercheurs soucieux d’observer les pratiques, les dispositifs et les stratégies, mais aussi d’intervenir sur l’environnement informationnel de demain.

L’axe de recherche s’organisera atour d’un webinaire où interviendront des spécialistes des questions touchant aux biens communs, au partage de l’information, à l’ouverture des données, à l’appropriation des biens culturels, aux modalités collaboratives de l’infomédiation et aux espaces communs de savoir et de mémoire.

Les étudiants prépareront les séances du webinaire dans des ateliers qui se dérouleront au 1er semestre de l’année universitaire, et prendront en charge l’animation et la documentation des séances au 2d semestre.

Outre ses interactions avec le collectif SavoirsCOM1, ce Master bénéficiera également d’un partenariat avec le Master Architecture de l’information dirigé par Jean-Michel Salaün à l’ENS de Lyon et le Master Métiers du Livre à Saint-Cloud.

• Blog du Master
• Site du département Infocom de Paris Ouest

La mission Lescure a remis lundi son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle. Les 80 recommandations qu’il comporte forment un ensemble complexe, auquel SavoirsCom1 consacrera plusieurs analyses détaillées. Les positions complètes du collectif sur l’ensemble des propositions pourront être consultées sur la carte heuristique qui figure ci-dessous. Nous invitons également à aller commenter le rapport sur ce document ouvert par La Quadrature du Net.

SavoirsCom1 avait participé à la première audition organisée par la mission Lescure. Le collectif avait alors fait valoir son point de vue, en appelant à un rééquilibrage du système en faveur des usages et des biens communs de la connaissance. Nos propositions visaient à rompre avec l’approche répressive et restrictive qui a prévalu jusqu’à présent en France pour tirer pleinement les conséquences de la révolution numérique.

Ce que SavoirsCom1 pense des propositions du rapport Lescure

A la lecture des recommandations du rapport, SavoirsCom1 déplore que le cœur de ses propositions ait été écarté. La mission rejette la légalisation des échanges non marchands accompagnée de la mise en place de financements mutualisés sous la forme d’une contribution créative, tout en appelant cependant à approfondir la réflexion sur ces questions. Par ailleurs, malgré la suppression annoncée d’Hadopi et la disparition de la coupure de l’accès Internet, la logique de répression du partage entre individus reste à l’ordre du jour, par le biais d’un système d’amendes. Elle risque même d’être prolongée cette fois par de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon commerciale, qui soulèvent de vives inquiétudes. L’idée notamment d’une autorégulation des intermédiaires techniques sur la base de chartes de bonnes pratiques porte en elle une logique de mise en place de polices privées du droit d’auteur et SavoirsCom1 rejoint pleinement sur ce point les critiques formulées par La Quadrature du Net. De la même manière, le renforcement des pouvoirs du CSA par redéploiement d’une partie des compétences de la Hadopi traduit la volonté d’instaurer une « régulation » d’Internet qui, sous couvert de promouvoir l’offre légale et les créations françaises, pourrait déboucher sur de graves atteintes au principe de Neutralité du Net.

Mais SavoirsCom1 tient aussi à saluer le travail accompli par la mission Lescure sur plusieurs points importants, en particulier dans la partie du rapport consacrée à l’adaptation des droits de propriété intellectuelle. Tranchant avec les rapports Olivenne et Zelnik qui l’ont précédé, le rapport Lescure constitue l’un des premiers textes officiels à appeler clairement à la reconnaissance et au renforcement d’éléments essentiels au rééquilibrage du système. Les recommandations relatives aux exceptions au droit d’auteur, au domaine public ou aux licences libres vont clairement dans le sens de l’ouverture. Le rapport innove également en appelant les pouvoirs publics à favoriser la mise à disposition de contenus numériques en bibliothèques, à lever les obstacles juridiques au développement du crowdfunding, à débloquer des fonds publics pour la numérisation du patrimoine culturel ou à constituer des répertoires ouverts de métadonnées des œuvres.

Tous ces éléments recoupent plusieurs points du Manifeste de SavoirsCom1. Ils forment une plateforme de mesures qui méritent d’être soutenues, afin d’initier un mouvement de réforme positive du système.

SavoirsCom1 combattra avec la plus grande énergie les mesures répressives qui figurent dans le rapport et qui remettent en question la nature de bien commun d’Internet. Mais le collectif s’attachera aussi à défendre les mesures positives qu’il comporte, afin qu’elles ne soient pas enterrées, mais au contraire traduites dans la loi pour enclencher un mouvement de réforme du système dans le sens de l’ouverture.

Analyse détaillée

La légalisation des échanges non marchands écartée trop rapidement

Si le rapport consacre un point à la légalisation des échanges non marchands et reconnaît que le concept comporte plusieurs intérêts, il finit rapidement par l’écarter, sur la base d’arguments discutables. Il est faux par exemple de soutenir que la légalisation du partage entre individus empêcherait la mise en place de toutes formes d’offres légales. Plusieurs études, dont l’une conduite par la Hadopi elle-même, ont démontré que les internautes qui partageaient le plus étaient aussi ceux qui avaient le niveau de consommation le plus élevé de contenus culturels numériques. La coexistence d’une sphère des échanges non marchands et d’une sphère marchande est possible : elle existe d’ailleurs déjà très largement dans la configuration actuelle, puisque la répression n’a jamais mis fin ni vraiment diminué le partage, sans que cela empêche la consommation de l’offre légale de progresser constamment.

Le rapport Lescure concentre aussi un grand nombre de critiques sur les formules de financement mutualisé destinées à accompagner la légalisation des échanges non marchands, et notamment sur la contribution créative dont SavoirsCom1 avait défendu le principe lors de son audition. Le rapport soutient qu’une contribution créative à 5 euros par mois « ne suffirait même pas à compenser l’intégralité du chiffre d’affaires de la musique enregistrée et de la vidéo« , et qu’il faudrait la porter à 20 ou 40 euros par mois pour l’étendre à tous les types d’œuvres. Mais ce raisonnement est absurde, car il revient à dire que la légalisation assècherait toutes les offres légales, et irait même jusqu’à faire disparaître les salles de cinéma ou de concert ! Le rapport indique par ailleurs que la mise en place de la contribution créative implique nécessairement une surveillance des usages intrusive et attentatoire aux libertés des individus. Or, SavoirsCom1 avait déjà eu l’occasion de montrer que c’est faux, alors que les amendes que préconise le rapport impliqueront bel et bien le maintien de la surveillance dénoncée dans le système Hadopi. Concernant la difficulté à répartir équitablement les sommes collectées entre les différents titulaires de droits que pointe le rapport, elle n’est à vrai dire pas plus grande que dans les mécanismes de gestion collective actuels.

SavoirsCom1 reconnaît, comme le souligne le rapport, que la forme de légalisation qu’elle préconise, par extension du mécanisme d’épuisement des droits, nécessiterait sans doute une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur, mais elle serait compatible à nos yeux avec la Convention de Berne.

SavoirsCom1 appelle maintenant les pouvoirs publics à suivre la recommandation du rapport, qui ne conclut pas à ce qu’on écarte définitivement la légalisation des échanges non marchands, mais demande à ce que la réflexion soit approfondie. Il appartiendra au gouvernement de mettre en place un cadre efficace de débat et d’étude de ces questions, ce qui était rigoureusement impossible avec la Hadopi. Philippe Aigrain, parrain de SavoirsCom1, fournit des pistes pour approfondir ce sujet.

Une logique persistante de « gabelles numériques » et de réparation du préjudice

Le fait de rejeter la contribution créative comme piste de financement de la création conduit le rapport à maintenir des formes de financement anciennes, comme la copie privée, ou à en chercher de nouvelles, comme la redevance sur les appareils connectés. Mais alors que la mission déplore qu’une contribution créative à 5 euros par mois ne génère « que 1,44 milliard d’euros par an« , la nouvelle « taxe smartphones » qu’elle propose rapporterait seulement 86 millions d’euros par an ! Frapper les consommateurs de ce nouveau prélèvement ne conduirait donc qu’à un retour bien modeste pour les créateurs, au regard de ce qu’une contribution créative pourrait constituer comme effet de levier sans aggraver le déficit de l’État.

Depuis le vote de la loi DADVSI en 2006, cela fait maintenant plus de sept ans que l’on discute en France de l’opportunité de mettre en place de tels financements mutualisés. A raison de 1,44 milliard d’euros par an, cela signifie que les créateurs et les différentes filières culturelles sont passées à côté de plus de 10 milliards d’euros ! Quel autre financement, quelle autre mystérieuse offre légale aurait permis d’atteindre de tels montants ? Il faudra un jour que les auteurs eux-mêmes comprennent à quel point ils auront été floués par le refus obstiné d’explorer des formes innovantes de financement. Par ailleurs, comme SavoirsCom1 l’avait expliqué lors de son audition, seule une contribution créative a le niveau suffisant pour financer à la fois la création par les professionnels et par les amateurs. Or la mise en capacité de créer du plus grand nombre constitue le défi majeur auquel le numérique confronte aujourd’hui les politiques culturelles.

A la place, la redevance sur les appareils connectés apparaît comme une nouvelle « gabelle numérique », dans la mesure où elle accroît la pression sur le consommateur sans ouvrir de nouveaux droits au bénéfice des citoyens. On reste dans une logique où l’usage d’une œuvre est systématiquement analysé comme un préjudice à compenser, alors qu’au contraire l’usage donne de la valeur à une œuvre, par le biais des mécanismes de l’économie de l’attention. Et l’ironie veut que même Bercy ne semble pas décidé à soutenir la mise en place de ce nouveau prélèvement. La question du financement de la création ne trouvera manifestement pas sa solution dans les propositions du rapport Lescure, même si l’on doit saluer par ailleurs l’attention portée au crowdfunding ou à la fiscalité sur l’exploitation des données personnelles proposée par le rapport Colin & Collin.

Des risques inquiétants de dérapages répressifs

Sur le plan des politiques de répression, on doit porter au crédit de la mission de défendre l’idée qu’une distinction devrait être faite entre la contrefaçon simple commise par les citoyens en partageant et la contrefaçon commerciale, commise à des fins d’enrichissement. Le fait de « demander aux Parquets de n’engager  des poursuites pour contrefaçon que lorsqu’il existe des indices d’enrichissement personnel ou collectif » ou « d’engager une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l’acte incriminé » est extrêmement intéressant, surtout que de telles instructions aux Parquets peuvent être prises par simple circulaire de ministre de la Justice. Un juriste comme Lawrence Lessig a longtemps défendu l’idée qu’il fallait changer le fait déclencheur du droit d’auteur, pour ne plus qu’il régule les simples copies ou mises à disposition effectuées par les individus, mais seulement les actes effectués dans un cadre commercial. De telles orientations peuvent aboutir, à défaut d’une véritable légalisation des échanges non marchands, à une forme de dépénalisation de fait. C’est aussi le point de vue du député Christian Paul qui estime que le rapport pourrait conduire progressivement à « une forme de légalisation de fait des pratiques de partage non-marchands« .  Pour SavoirsCom1, cette piste doit être creusée, car elle est porteuse d’évolutions vertueuses pour le système tout entier.

Mais ces points positifs du rapport sont hélas contredits par le fait même que le dispositif de la riposte graduée est maintenu, ainsi que le délit de négligence caractérisée dans la sécurisation de la connexion Internet, qui était le point le plus discutable de la loi Hadopi. L’amende à 60 euros préconisée reste une forme de guerre au partage et elle implique de maintenir tout le dispositif de surveillance des usages qui avait été si contesté avec Hadopi. Peut-être que si les trois avertissements sont maintenus et l’amende infligée seulement en dernier recours, on peut glisser graduellement vers une forme de « légalisation de fait des échanges non marchands » comme le dit le député Christin Paul, mais SavoirsCom1 restera extrêmement vigilant sur l’implémentation de cette nouvelle riposte graduée, dont nous condamnons le principe. La stigmatisation d’usages légitimes n’aura jamais de vertus pédagogiques ; elle ne conduit qu’à mettre en porte-à-faux la loi et les mœurs, ce qui est toujours délétère dans une démocratie.

Par ailleurs, le rapport reconduit l’erreur majeure du système Hadopi, qui consiste à réprimer les échanges en P2P, alors que leur légalisation aurait constitué le meilleur moyen de lutter contre les formes d’échanges centralisés de contenus (streaming, direct download). Les échanges décentralisés en P2P constituent une forme vertueuse de partage et de relations entre individus, qui favorise l’individuation de la culture et utilise Internet en accord avec les principes de son architecture. C’est la répression de ces échanges qui a engendré des monstres comme MegaUpload avec lesquels les industries culturelles se débattent depuis des années. Tant qu’on n’aura pas compris que la légalisation des échanges non marchands constitue la clé pour lutter contre la contrefaçon commerciale, on ne sortira pas de la spirale répressive.

Or c’est hélas bien dans cette spirale que le rapport finit par s’engager, notamment lorsqu’il préconise de faire en sorte que les intermédiaires techniques (plateformes de partage type YouTube, moteurs de recherche, système de paiement en ligne, régie publicitaire) s’autorégulent sur la base de chartes de bonne conduite, signée entre ces acteurs et les titulaires de droits sous l’égide des pouvoirs publics. Certes, on doit mettre au crédit du rapport d’écarter des moyens de répression comme le blocage des sites ou la saisie des noms de domaine. Mais cette forme d’autorégulation peut s’avérer au final extrêmement pernicieuse pour les libertés publiques. Elle poussera en effet les intermédiaires techniques à mettre en place des systèmes automatisés de contrôle et de filtrage des contenus, alors que la loi ne leur impose normalement aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’ils hébergent. Une telle démarche rappelle énormément ce qui figurait dans les lois SOPA et PIPA aux Etats-Unis ou dans l’accord ACTA. Mais alors qu’il avait été possible d’arrêter SOPA ou ACTA par un vote démocratique, ces arrangements entre acteurs privés conclus sur une base contractuelle seront cette fois quasi impossibles à arrêter, ni même à contrôler par les citoyens. Que l’on se souvienne par exemple que le contenu réel des accords conclus entre Google et les éditeurs de presse au début de l’année n’a jamais été révélé. Et si l’on transpose cette logique d’opacité à « l’autorégulation » des plateformes, on aboutit à un cocktail réellement explosif pour les droits et libertés, avec un glissement vers une police privée du droit d’auteur, hors de tout contrôle.

SavoirsCom1 ne rejette pas le principe de la lutte contre la contrefaçon commerciale. Les sites centralisés d’échanges de contenus ne sont une bonne chose ni pour les titulaires de droits, ni pour le public, ni même pour l’architecture globale d’Internet. Mais la seule manière acceptable dans une démocratie de lutter contre les sites se livrant à la contrefaçon commerciale est de le faire par les voies de justice, en employant des moyens proportionnés et strictement encadrés, dans le respect des libertés fondamentales.

Des avancées importantes dans le sens de l’ouverture 

Malgré ces réserves importantes, SavoirsCom1 ne veut pas condamner l’ensemble du rapport, car il contient des propositions extrêmement intéressantes et un souci réel a été porté à l’examen de questions liées aux usages du numérique.

Sur le plan des exceptions au droit d’auteur, SavoirsCom1 salue les propositions qui sont faites par le rapport, et notamment le fait que la mission ne mentionne à aucun moment le concept dangereux de « régulation des exceptions » que la Hadopi avait essayé de pousser et qui les aurait vidées de leur sens. Au contraire, le rapport propose d’ouvrir des chantiers importants pour faire en sorte que les exceptions cessent d’être des « trompe-l’œil » législatifs pour devenir les supports de nouveaux usages dans l’environnement numérique. C’est notamment le cas avec les propositions qui sont faites à propos des usages transformatifs (remixes, mashups) que la mission propose de sécuriser davantage par le biais d’une refonte de l’exception de courte citation. Les usages transformatifs constituent une part importante des pratiques amateurs et une forme d’expression essentielle aujourd’hui pour l’appropriation de la culture par les individus. On ne peut que saluer ces propositions. Il en est de même pour l’exception pédagogique dont la mission dresse une véritable critique, dans la manière dont elle est actuellement implémentée. SavoirsCom1 est déjà intervenu lors de la loi Peillon pour demander une refonte en profondeur de l’exception pédagogique. Les suggestions de simplification et de clarification proposées par la mission sont de nature à donner un socle aux usages du numérique dans un contexte pédagogique, tout comme l’idée d’instaurer une gestion collective obligatoire au lieu des accords sectoriels actuellement en vigueur, qui complique terriblement le dispositif. SavoirsCom1 salue également les propositions sur l’exception handicapés, d’autant plus que cette exception fait actuellement l’objet d’une offensive virulente (et honteuse) au niveau mondial de la part des titulaires de droits, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). On peut regretter cependant que la proposition d’introduire une exception pour consacrer la liberté de panorama en France n’ait pas été retenue.

L’attention aux usages collectifs se retrouve dans les propositions faites pour développer l’offre de contenus numériques en bibliothèque, sous une forme qui permet réellement le développement des usages, sans recourir à des systèmes de DRM prohibitifs. Une vraie lacune existait en France à ce sujet et il était grand temps que les subventions versées aux titulaires de droits pour développer leurs offres de contenus numériques soient assorties de l’obligation d’en proposer aux bibliothèques et à leurs publics. Le rapport propose également la mise en place de registres de métadonnées ouverts des œuvres, associant les grands établissements culturels dépositaires du dépôt légal, ce qui peut conduire au développement d’un nouveau volet dans la politique d’ouverture des données.

Le rapport a également accordé une attention particulière au domaine public numérique, dont il propose d’introduire une définition positive dans le Code de propriété intellectuelle et de le protéger contre les formes de réappropriation par le biais de droits connexes. Ces recommandations, qui permettraient de lutter contre les pratiques de copyfraud se développant aujourd’hui, garantirait la préservation d’un élément fondamental d’équilibrage de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique. L’encadrement plus strict des partenariats public-privé éviterait que la numérisation du patrimoine des institutions culturelles ne conduise à des restrictions illégitimes dans la diffusion des œuvres. Enfin le rapport propose également que les créateurs puissent volontairement faire passer leurs œuvres dans le domaine public par anticipation, ce qui n’est pas réellement possible actuellement en France, freinant la formation d’un domaine public vivant. SavoirsCom1 s’est fortement mobilisé ces derniers mois autour de la défense du domaine public et le collectif salue donc ces propositions.

Enfin le rapport Lescure sera l’un des premiers documents officiels en France à avoir pleinement reconnu l’apport des licences libres ou de libre diffusion, en particulier les Creative Commons. Les propositions faites par le rapport à ce sujet sont également intéressantes, notamment le développement de l’usage des licences libres pour les ressources pédagogiques ou le fait de placer sous licences libres les contenus produits par le biais de financements publics. La recherche d’une meilleure articulation entre licences libres ou de libre diffusion et gestion collective est également pertinente, surtout que la mission a repris une partie des critiques qui avaient été adressées à l’accord Sacem/Creative Commons, à propos de la définition trop large de l’usage commercial.

 Une opportunité à saisir pour enclencher une réforme positive du système

Il faudra combattre les propositions dangereuses qui figurent dans le rapport et ne pas le faire pourrait signer la fin d’un Internet libre en France. Mais cela ne devrait pas empêcher tous ceux qui sont soucieux de la défense des usages de se rassembler pour soutenir les propositions qui vont dans le sens d’une réforme positive du système.

Ne soyons pas naïfs : il n’y a aucune chance que ces propositions soient votées un jour si elles ne sont pas activement défendues par les communautés intéressées. Le gouvernement a déjà annoncé un premier train de mesures qui ne contient aucune des mesures positives pour les droits du public que nous avons relevées plus haut. Les lobbies des industries culturelles agiront aussi sans doute massivement pour tenter de bloquer de telles réformes. Aucune des rares propositions positives qui figuraient dans le rapport Zelnik  n’a été suivie d’effets et il est tout à fait possible que cela se reproduise avec le rapport Lescure.

Les auditions ont montré que les communautés œuvrant pour une réforme réelle du système se sont présentées en ordre dispersé et cet éparpillement des efforts n’a certainement pas aidé à faire passer les propositions les plus innovantes.

Pour espérer pouvoir arriver à des résultats positifs, il faudra que les communautés du Libre et des Biens communs soient capables d’œuvrer ensemble pour peser sur les pouvoirs publics, et au premier chef sur les parlementaires, dont l’influence peut être déterminante sur la suite donnée ou non au rapport. Il reste un travail important de mise en forme des propositions positives à accomplir, pour les traduire en amendements ou en proposition de lois. L’issue dépendra également de la capacité à fédérer en dehors des acteurs du libre, d’autres communautés qui pourraient rejoindre une telle plateforme : enseignants et professeurs, chercheurs, associations de consommateurs, bibliothécaires et professionnels de l’information, créateurs, acteurs numériques, etc.

Il faut combattre le pire du rapport Lescure, pour éviter que ce qui a été conjuré dans SOPA ou ACTA n’advienne à présent en France. Mais soutenons aussi le meilleur et remportons la première victoire positive qui permettra de commencer à faire bouger le système !

Wallyg CC-BY-SA-NC Fickr

Le député Hervé Gaymard vient de proposer dans une intervention écrite au Ministère de la Culture de taxer la revente en ligne de livres  d’occasion, et plus largement de produits culturels, au motif qu’elle représenterait un préjudice et une perte pour les titulaires de droits. Hervé Gaymard va même jusqu’à assimiler ces pratiques à une forme de piratage .

Un mécanisme essentiel pour la vie culturelle

De l’environnement physique à l’environnement numérique

S’appuyer sur l’épuisement des droits plutôt que l’affaiblir

En tant que collectif attaché à la défense et la promotion des biens communs, SavoirsCom1 relaie le texte Contours et repères écrit par le Réseau francophone des biens communs initié par l’association Vecam. Le Réseau francophone des biens communs est  par ailleurs à l’origine de l’événement Villes en Biens Communs auquel s’associe SavoirsCom1.

(Biens) Communs :  Contours et repères

Plus qu’un concept, les biens communs constituent un cadre de pensée pour l’action.

Les politiques économiques traditionnelles (néo-classiques, keynésienne…) restent impuissantes. Les citoyens ont perdu confiance dans les institutions politiques représentatives, les corps intermédiaires et les structures économiques comme les banques.

La planète secouée de crises – aux conséquences multiples économiques et sociales autant qu’écologiques… – ne peut se réduire à une lecture binaire : marché contre État. D’autres manières de penser le développement existent, des manières plus respectueuses à la fois des humains et de la planète, plus créatives que celles que nos structures représentatives historiques nous assignent, plus coopératives que compétitives. Ces nouvelles approches ouvrent un espace pour repenser simultanément la manière de gérer des ressources, marchandes ou non (ce qui constitue le cœur de l’économie), et de s’organiser, d’inventer de nouvelles règles pour faire face aux besoins de la société (ce qui constituent le cœur de la politique).

Faire société dans la situation actuelle passe, entre autres, par la promotion, la diversification et la défense des biens communs, ou communs.

Il ne peut pas y avoir de définition figée des biens communs, mais le partage d’un certain nombre de critères, ou de « poteaux d’angles », en reconfiguration permanente. Ceux-ci doivent permettre aux acteurs impliqués de se reconnaitre les uns les autres, indépendamment de leur diversité. Ces repères sont indispensables pour construire des alliances, des passerelles, répliquer les expériences les plus pertinentes, et gagner en visibilité par rapport aux approches traditionnelles de la politique et de l’économie.

Voici quelques uns des « poteaux d’angle » proposés :

1. 1.       La ressource

• Au cœur des communs, il y a une ressource, qui peut être matérielle (une rivière, un four à pain, une machine-outil, une semence) ou immatérielle (un savoir, un code génétique, un code logiciel, un morceau de musique). Le terme « ressource » ne peut être ramené à son acceptation marchande, une ressource peut ne pas avoir vocation ou ne pas disposer des caractéristiques nécessaires à sa mise sur le marché.
• Certaines de ces ressources ont des caractéristiques propres aux biens que la théorie économique qualifie de « bien public » (à ne pas confondre avec bien géré par la puissance publique), à savoir des biens non rivaux (leur usage par une personne ne prive pas d’autres personnes de cet usage) et non excluables (il n’est pas possible d’empêcher une personne de faire usage de ce bien). Les ressources qui répondent à ces deux critères ont plus naturellement vocation à être partagées et gérés sur un mode non propriétaire, en commun. C’est le cas notamment des ressources immatérielles (partager un savoir ne prive pas son premier détenteur de celui-ci). Pour autant, ce n’est pas une condition nécessaire. Une rivière peut être gérée comme un commun alors qu’elle est certes un bien non excluable (en empêcher l’accès est très difficile voire impossible), par contre c’est un bien rival (l’usage de l’eau de la rivière se fait au détriment d’autres). Une rizière est à la fois rivale et excluable, pour autant, dans de nombreux pays d’Asie notamment, elles sont gérées en biens communs.
• Ce qui va déterminer si ces biens sont des communs ou des biens marchands ou encore des biens du secteur public, c’est le régime d’accès, de partage, de circulation qu’une communauté va choisir de lui appliquer. Un four de village peut être un service public, géré par la mairie, un bien privé appartenant par exemple au minotier local, ou un commun dont les conditions d’accès et d’usage sont choisies par la communauté des habitants du village. Un commun n’est pas nécessairement en accès libre, son usage peut être réservé à une communauté, notamment pour les communs naturels.
• Lorsqu’une ressource bascule d’un statut de commun à un statut de bien privé, on parle d’enclosure. Ce terme vient de l’époque ou les pâturages gérés en communs par des communautés paysannes anglaises ont été préemptées par des propriétaires terriens au 17^ème siècle. Littéralement les champs étaient « enclos », l’accès n’était plus possible.
  Un morceau de musique numérisé est non rival, non excluable, ce qui incite à le traiter comme un bien non marchand à partager. En lui appliquant des dispositifs techniques de type DRM, on cherche à enclore le morceau et à éviter sa libre circulation.

1. 2.       La « mise en commun » (commoning) et la gouvernance

La ressource seule n’est pas un commun. Pour qu’il y ait commun, il faut qu’il existe une communauté qui décide de s’auto-organiser pour placer cette ressource en bien commun, en gérer les conditions d’accès, et pour la protéger contre les différents risques qui la menacent. Outre les risques d’enclosure déjà mentionnés, certains membres de la communauté peuvent tenter d’abuser à leur profit de la ressource, certaines personnes extérieures à la communauté peuvent vouloir s’en servir sans y avoir droit (ce qu’on appelle un passager clandestin) etc. Certains communs peuvent avoir un régime de propriété collective de la ressource sans pour autant avoir su construire une communauté (ex : un logiciel qui respecte les 4 libertés du libre mais dont la gouvernance reste entre les mains d’une ou deux personnes).

L’élaboration de ces règles, leur défense (ce qu’on appelle la gouvernance), et toutes les actions individuelles et collectives des membres de la communauté qui contribuent à faire vivre, le cas échéant croître (comme dans le cas des savoirs d’une encyclopédie) la ressource, sont partie intégrante des communs.

La communauté peut être de taille totalement variable (d’une poignée de personnes à des centaines de milliers comme dans le cas de Wikipedia), encrée dans un territoire (comme les habitants vivant autour d’une même forêt) ou déterritorialisée (comme dans le cas des développeurs d’une communauté de logiciel libre).

La communauté peut être totalement horizontale, chaque membre participant de la même manière à la protection et au développement du commun, comme elle peut comporter un certain degré de délégation, qui peut se faire selon différents critères. Dans les communautés de logiciel libre, elle s’organise autour de critères méritocratiques. D’autres communautés choisiront des mécanismes de représentation élective, classiques en démocratie, ou encore de cooptation.

• Les formes de la gouvernance sont très variables : la codification des règles peut être très aboutie, comme c’est le cas par exemple pour l’affouage en France qui depuis le 13^ème siècle permet la collecte de bois dans les forêts en bien commun indivis. Elle peut être au contraire informelle, voire tacite. Lorsque les habitants d’un quartier soumis à de fortes chutes de neige au Canada, posent une chaise sur la place en rue qu’ils ont déneigée, marquant ainsi leur droit à garer leur véhicule à cet emplacement à leur retour, ils organisent tacitement la gestion de l’espace public que constitue la chaussée. Pour certains communs, notamment immatériels, des licences permettent de définir les régimes de droits qui leurs sont attachés et des les protéger contre des risques d’enclosure ou de captation de la valeur. Parmi les licences les plus connues, on peut citer par exemple : la GPL pour le logiciel libre, l’Odbl pour les données ouvertes, les Creative Commons pour les contenus…

1. 3.       Faux amis, limites et porosités
   

• Les communs et les biens communs recouvrent la même réalité

Les anglo-saxons emploient le terme de « communs » seul. Certains y voient un avantage par rapport au terme de « bien commun », car en se séparant du « bien », au cœur des modèles marchands, on évite de laisser planer une ambiguïté sur le fait que la ressource ait vocation à être commercialisée. Ceci explique qu’en français, de plus en plus on parle de « commun » tout court.

A noter qu’en France, on utilise également l’expression « Biens de section »,« biens sectionaux » ou « biens communaux » pour désigner en milieu rural des biens communs.

• Les biens communs ne sont pas les biens publics.

Le terme « bien public » est particulièrement source de confusion.

-          En économie, un bien public ne signifie pas qu’il appartienne ou est nécessairement géré par une puissance publique. Il s’agit comme expliqué précédemment d’un bien doté de certaines caractéristiques particulières (non rival, non excluable). Longtemps, l’économie a considéré que l’air ou la biodiversité rentrait dans ces catégories, jusqu’à qu’on prenne en compte un certain nombre d’action de l’humanité dont les conséquences (ce qu’on appelle les externalités négatives) nuisent à ces ressources, faisant tomber de fait le caractère non rival : un océan qui a été pollué par des déchets pétroliers n’est plus accessible aux mêmes conditions pour d’autres personnes.

-          Les institutions internationales et certains milieux académiques ont cherché depuis le début des années 2000 à promouvoir la notion de biens publics mondiaux, pour désigner des ressources qui concernent l’ensemble des habitants de la planète comme la situation climatique, la biodiversité… Cette approche, loin d’aider à donner à ces ressources un véritable statut de « commun », géré par une communauté mondiale, a conduit à les faire glisser vers un statut de marchandise, de manière à utiliser les mécanismes du marché pour tenter d’en réguler l’usage. C’est ainsi qu’ont été mis en place les marchés du carbone et des ressources génétiques.

• Les biens communs ne sont ni le domaine public, ni un « res nullius »

Lorsque le droit exclusif temporaire accordé via le droit d’auteur pour une œuvre ou via le brevet pour une innovation arrive à son terme, ces dernières montent dans le domaine public. Ceci implique que tout un chacun peut librement accéder, réutiliser ces créations (à l’exception notable du droit moral dans le cas du droit d’auteur européen qui perdure sans limite de temps). Si ce domaine public a ses vertus et mérite d’être protégé et enrichi, contre les tendances actuelles à rallonger les droits de monopoles associés à la propriété intellectuelle, il ne peut être considéré comme un équivalent des communs.

En effet, les communs voient leur accès régulé, alors que les ressources du domaine public ne font l’objet d’aucune protection.

Certains acteurs tentent d’affirmer que les Communs sont une « res nullius », c’est-à-dire une chose à laquelle aucun droit n’est attaché, de manière à pouvoir puiser dans ces ressources sans entrave. C’est le cas des semenciers qui affirment que les ressources génétiques de toutes les semences du monde constituent un « bien commun de l’humanité » pour s’autoriser à y puiser librement, au mépris des droits des communautés à l’origine de ces ressources (biopiraterie).

• Les biens communs ou communs ne sont pas LE bien commun

Le bien commun, au singulier, peut être considéré comme l’objectif d’une société, en termes de bonheur collectif, d’intérêt général.

Il existe de multiples manières de contribuer au bien commun, LES (biens) communs pouvant être un des apports, mais certainement pas le seul. Le service public ou le marché peuvent également contribuer à l’intérêt général.

Certaines questions de société (comme la justice ou les droits fondamentaux), qui n’impliquent aucune gestion de ressource, doivent faire l’objet d’une négociation collective à l’échelle d’une communauté ou d’un Etat-nation par exemple, mais ceci n’a rien à voir avec LES communs.

• La sphère des communs ne s’oppose pas à l’existence du marché et de la puissance publique, les trois sphères se complètent et parfois se croisent

Toute ressource n’a pas vocation à être gérée comme un commun. Une communauté peut considérer en fonction des circonstances qu’à un moment donné une ressource sera gérée plus efficacement par le secteur public ou privé. Par exemple, la gestion de l’eau, qui avait été largement transférée au secteur privé au cours des dernières décennies pas de nombreuses municipalités, fait l’objet de mouvements en faveur d’une remunicipalisation dans différentes villes ou pays (Italie, Paris…). En revanche, peu de voix s’élèvent pour en faire un commun, géré par les habitants eux-mêmes. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs (complexité des infrastructures d’acheminement et de distribution…).

La culture a historiquement été gérée par le secteur public (ex : rôle de mécénat royal ou de la noblesse, aujourd’hui financements étatiques) et privé (apparition des premiers éditeurs marchands au 19^ème). Le numérique, en permettant aux œuvres d’être reproduites et de circuler avec un taux marginal tenant vers zéro, change leurs caractéristiques (elles sont désormais non rivales et non excluables), ce qui en fait des candidats pour une gestion en communs, sans en limiter l’accès. Pour autant, le financement de ces communs appelle des mécanismes de type « contribution créative », mécanismes qui auront besoin de s’appuyer sur la puissance publique et ses outils de redistribution.

La puissance publique peut se révéler un allier des communs, grâce à des jurisprudences ou des réglementations qui vont non seulement en reconnaître l’existence mais également les protéger. Ainsi les règles des affouages en France sont-elles reprises dans la loi de 2010 dite de Grenelle 2. Plusieurs jurisprudences sont venues dans différents pays européens reconnaître la légitimité des règles élaborées par les communautés du logiciel libre.

Le secteur privé peut se révéler un redoutable adversaire du passage d’une ressource d’un statut de bien marchand à un statut de commun, en particulier lorsque ce secteur se sent fragilisé et n’arrive pas à concevoir les alternatives de son modèle économique, comme on l’observe dans le secteur de l’industrie culturel qui adopte des attitudes défensives.

Mais à l’inverse, le secteur privé peut constituer un allié des communs, notamment quand il reconnait les externalités positives dont il peut bénéficier en les soutenant. Ainsi Google est-il, avec quelques autres entreprises, un financeur de Wikipedia, qui pour le reste fonctionne grâce aux dons des internautes.

• Un commun n’est pas incompatible avec une activité marchande

La ressource qui est placée en commun ne peut en principe faire l’objet de droits exclusifs, ne peut être commercialisée. En revanche la communauté peut avoir des activités marchandes qui lui permettront entre autres de dégager les ressources qui lui permettront de financer le maintien ou le développement du commun. Par exemple un éditeur de logiciel libre (logiciel pour lequel on a choisi un régime de bien commun) fournit souvent un accès gratuit à son logiciel (contrairement au logiciel propriétaire qui vend des licences) ; en revanche il peut vendre le support matériel du logiciel, le service de formation ou de personnalisation du logiciel etc.

Les communautés paysannes qui choisissent de croiser leurs semences entre eux pour améliorer les espèces, contribuent au commun de la connaissance semencière paysanne, ce qui ne les empêche pas par ailleurs, de vendre les produits de leurs récoltes.

Ce point fait l’objet de nombreuses controverses. Certains pensent qu’une même ressource peut faire l’objet de certains droits d’usage libre, dans une logique de contribution aux communs, tout en autorisant la commercialisation de la même ressource.

• Les communs peuvent croiser le secteur de l’économie sociale et solidaire, mais l’un ne recouvre pas l’autre et inversement.

Les acteurs de l’économie social et solidaire ont de longue date proposé des alternatives aux approches capitalistiques classiques : soit en se positionnant hors de la finalité marchande (associations, fondations), soit en poursuivant une activité économique tout en accordant le pouvoir non pas aux actionnaires mais aux salariés (coopératives) ou aux sociétaires (mutuelles).

L’association peut constituer un des modes de gouvernance d’une ressource placée en bien commun. Par exemple une association peut gérer les espaces publics urbains convertis par les habitants du quartier en jardins potagers collectifs.

Une coopérative peut être la réponse pour gérer les activités marchandes d’une communauté qui par ailleurs promeut un commun. Par exemple, en imaginant que ces jardins potagers produisent suffisamment pour générer une vente lucrative, les « jardiniers » auront peut-être intérêt à se mettre en SCOP.

Cet article reprend un billet préalablement publié sur Rue89.

Le ministère de la Culture se donne pour mission première « de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France ». Il est en train de faire exactement l’inverse.

Depuis quelques mois, les accords entre la Bibliothèque nationale de France (BNF) et plusieurs entreprises privées suscitent une intense polémique. Ils prévoient notamment une exploitation commerciale exclusive de contenus placés dans le domaine public. Ainsi, pendant une dizaine d’années, une société comme Proquest pourra tirer profit de milliers de manuscrits du XV^e au XVIII^e siècles.

Répondant à une question de la députée Françoise Guégot, le ministère de la Culture a pris clairement position : les accords de la BNF seraient irréprochables :

« [Ils] ne concèdent d’exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu’ils sont aussi le produit de l’activité du partenaire privé. »

Cette seule phrase est lourde de conséquences. Elle annonce l’anéantissement pur et simple du domaine public.

La France prête à accepter le « copyfraud »

En octobre, je soulignais que de nombreuses institutions publiques et privées pratiquaient une forme de piratage à l’envers. C’est-à-dire qu’au lieu d’accaparer un contenu protégé par la propriété intellectuelle, on s’approprie un contenu placé dans le domaine public.

Ces pratiques douteuses portent un nom : c’est le « copyfraud ». En 2006, le juriste américain Jason Mazzone invoque cette notion pour définir une atteinte élémentaire au droit civil. En créant une protection indue, on contraint l’usager « à verser des redevances pour reproduire des œuvres que chacun peut librement réutiliser ».

Le copyfraudeur ne lèse pas la propriété d’une personne ou d’une entreprise. En limitant durablement sa diffusion, il porte atteinte au patrimoine d’une collectivité, voire de l’humanité.

Jusqu’à maintenant, les gouvernements cultivaient une politique ambigüe à l’égard de ces multiples accaparements de biens culturels communs. Sans aller jusqu’à l’endosser, ils fermaient les yeux. Ce ne sera peut-être plus bientôt le cas.

La prise de position du ministère de la Culture augure une forme de reconnaissance institutionnelle du copyfraud. En ce cas, les reproductions de contenus passés dans le domaine public circulant librement seraient interdites, dans leur immense majorité.

Un scan n’est pas original

Pour légitimer ce revirement, le ministère développe un argument juridique curieux : la reproduction d’un ouvrage constitue en soi une œuvre originale. En d’autres termes, si un texte dans le domaine public est exempt des droits patrimoniaux, le fichier numérique qui en est tiré peut être protégé.

Depuis déjà plusieurs années, les contenus hébergés par Gallica, la base numérique de la BNF, sont soumis à une licence restrictive. On ne peut les télécharger qu’à condition de s’engager à « ne pas en faire un usage commercial ». Le partenariat passé avec Proquest va plus loin encore. Il ne s’agit plus seulement de limiter l’usage, mais de faire d’une portion du domaine public une propriété.

Cette interprétation contredit le droit européen. Les directives communautaires de ces vingt dernières années imposent le respect d’un critère d’originalité. Ce n’est pas là une simple question de mot. Depuis quelques années, la jurisprudence français applique scrupuleusement cette exigence.

En 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une entreprise qui s’opposait à la réutilisation, sans accord, d’une image publicitaire. L’illustration dont il était question satisfaisait pourtant à certains critères d’originalité ; le point de vue a visiblement été travaillé ; le jeu sur les dégradés lumineux n’est pas inintéressant.

Yourte Mongole sous la nuit (domaine public)

Ce n’est pas suffisant, ont estimé les juges :

« La construction de la photographie ne démontre aucun parti pris esthétique et ne porte aucune empreinte de la personnalité de son auteur, elle se contente au contraire de représenter une vue extérieure d’une yourte installée dans un décor naturel sur lequel le photographe n’a aucune emprise. »

A cette aune, le scan d’un livre n’a strictement aucune chance d’être soumis à protection. La BNF le sait très bien. Les fichiers numérisés de Gallica sont fréquemment republiés sous des licences autorisant la commercialisation. Pour autant, l’institution n’a jamais entrepris une procédure judiciaire, qui ne peut que lui être défavorable.

Des bénéfices incertains

Si l’argument juridique ne tient pas debout, il reste encore l’argument économique. Bruno Racine arguait déjà en 2010 que le rejet du copyfraud « conduiraient en pratique à ralentir la numérisation du patrimoine ». Le ministère de la Culture ne tient pas un autre discours :

« Ces accords permettent à la fois d’accroître la diffusion du patrimoine national auprès du plus grand nombre et de maintenir l’effort budgétaire public dans des limites acceptables. »

Notons tout d’abord que la BNF y est de sa poche. Dans le cas du contrat Proquest, elle participe à hauteur de 2,5 millions pour 6,5 millions au total. En dépit de cet intéressement, les conditions du contrat sont très défavorables. Proquest a déjà conclu des partenariats semblables avec d’autres bibliothèques européennes. Les œuvres étaient toujours disponibles en libre accès.

Les fonds engagés par Proquest sont finalement faibles au regard de l’importance culturelle et sociale de cette initiative. Quatre millions d’euros sur dix ans, cela représente le tiers du budget de fonctionnement annuel d’Hadopi. En compliquant les relations institutionnelles, le recours à un prestataire privé va forcément se traduire par un surcoût.

Le Business Plan peu lisible de l’accord BNF Proquest

Tout ceci contribue à entretenir une certaine suspicion, que la BNF a encouragé plutôt que dissipé. Suite à une audition à l’Assemblée nationale, elle a diffusé une version caviardée des accords avec Proquest en invoquant le secret commercial. Signe que les conditions du partenariat ne sont peut-être pas si mirifiques…

Pourtant, la BNF pourrait très facilement faire appel à une ressource gratuite et motivée : le simple citoyen. Non seulement elle ne le fait pas, mais elle empêche toute les tentatives en ce sens. Il est interdit de reproduire les collections par ses propres moyens. Je me suis déjà fait rembarrer pour avoir « osé » photographier un ouvrage dans le domaine public.

Les limites sont moins financières que psychologiques. Engagé en première ligne contre les accords BNF, le collectif SavoirsCom1 a engagé une réflexion en profondeur sur le sujet. A cette recherche théorique s’ajoute plusieurs initiatives pratiques visant à revaloriser le domaine public, tel que l’Avent du domaine public ou le futur projet Paname en bien commun.

Portée par les nouvelles technologies de l’information, l’économie des biens communs est en pleine effervescence. En témoigne le succès d’un rassemblement fédérant de nombreux acteurs impliqués, le Ouishare Fest. Une domaine public redevenu pleinement public n’est peut-être pas qu’une belle utopie.

Suite à la réunion AFK (away from keyboard) des membres du collectif  qui a eu lieu à Paris le 13 avril dernier, le collectif a décidé de se doter de nouvelles règles de fonctionnement. Ces règles concernent notamment l’animation tournante du collectif et les conditions pour nous soutenir, nous rejoindre ou suivre notre activité.

Il nous semble important que ces règles soient publiques dans le respect de notre licence Move Commons.

Open Food Facts est un projet collaboratif répertoriant les produits alimentaires du monde entier afin de créer une base de données libre et ouverte. Nous saluons cette initiative dont Stéphane Gigandet l’instigateur a trouvé intéressant de la faire coïncider avec la date de la Food Revolution Day le 17 mai. Open Food Facts a été créé le 19 mai 2012 et nous allons bientôt  souffler sa première bougie.

Ce projet s’insère totalement dans notre manifeste touchant aux conditions d’appropriabilité de l’information. C’est contre ces enclosures qu’il nous faut nous élever, en ayant à l’esprit que les enclosures peuvent aussi bien être le fait du monde marchand que du monde non marchand.
Le point 5 du manifeste de SavoirsCom1 est clair à ce sujet :

5. L’ouverture des données publiques dans des conditions qui évitent les enclosures doit favoriser des cercles vertueux. Quand il s’agit de favoriser le développement de nouveaux modèles d’affaires, cela doit se faire dans des conditions de “partage à l’identique” où ce qui est créé et vendu de manière exclusive ne doit pas être la ressource mais les services qui lui sont associés.Le point 9 prècise notre position sur l’Open Data9. Placer les biens communs au cœur des modèles économiques de l’information. Le collectif promeut une approche complexe des écosystèmes informationnels…

Je vous suggère d’écouter l‘interview de Stéphane Gigandet accordée à Rebecca Armstrong dans l’émission Le Ton Libre le 7 mars dernier. A ce jour près de 8000 produits sont référencés et nous vous invitons à collaborer à ce superbe projet!

7782 products:

Français - 6415 produits
Español - 1022 productos
English - 121 products
Deutsch - 102 Produkte
Português - 47 produtos
Polski - 24 products
Nederlands - 14 products
Italiano - 13 prodotti
العربية - 9 المنتوجات
Chinois - 8 products
Tiếng Việt - 5 products
Русский - 2 продукты

Vous pouvez également vous rendre sur les pages Facebook en français, arabe, espagnol, portugais et anglais ou encore sur Twitter ou Google + afin d’obtenir plus de renseignements. Rien de difficile, vous avez toutes les informations sur leur site, vous pouvez télécharger une application  iPhone ou Android et le tour est joué. Même pas besoin de vous déplacer dans un premier temps. Faites le tour de vos placards, souvenez-vous où vous avez fait l’acquisition de votre paquet de nouilles, de votre boite de choucroute garnie et en 5 minutes vous êtes contributeur(trice).

Une boite de sachets de thé vert…

Qu’attendez-vous ? La prochaine insomnie ?

Un dernier mot pour vous parler de Food Revolution Day. Ces données, une fois récoltées peuvent être utiles à bien des égards, et Stéphane Gigandet s’en est aperçu à travers son site regroupant plusieurs milliers de blogueurs de la place du sucre, du diabète… dans les aliments. Un petit jeu créé avec les données d’Open Food Facts.

La Fondation Jamie Oliver  est à l’origine de Food Revolution Day, journée mondiale d’action pour promouvoir, éduquer et valoriser tous ceux qui se battent pour une alimentation plus saine et ainsi se reconnecter avec la nourriture.

Cette base de données collaborative peut servir à ce genre d’initiatives. Tout comme Wikipedia permet à des élèves, mais aussi à nous adultes, d’avancer et d’agir grâce à des connaissances supplémentaires, profitons de ce genre d’opportunité qui nous est offerte. En 2012 1000 manifestations dans 664 villes et 62 pays se sont déroulées.  Soyons innovants!

Prenons Date pour le 17 mai et avant, en avant les données…

[Cet article est simultanément publié sur le blog du rédacteur dudit billet ]

L’informatique domestique permet à tout à chacun de s’essayer dans de nombreuses pratiques artistiques que l’Internet permet de partager facilement avec le plus grand nombre. Ainsi l’on peut trouver son bonheur au milieu de toutes ces fanfictions, ces fanfilms, ces fanart, ces machinimas, mashups, sagas mp3 et jeux vidéos amateurs. Ces œuvres d’artistes amateurs et enthousiastes sont malheureusement souvent illégales, en raison de la complexité à comprendre le droit d’auteur au sein d’un média qui favorise le partage et le remix. Bien souvent ces créateurs ne voient pas en quoi ils seraient dans l’illégalité.

Le Microphone, principal outil des créateurs de sagas mp3 et de machinimas Photo de Juna Kuca (licnece CC By)

Afin d’avoir une vue de ce que pensent les premiers intéressés -les créateurs amateurs- sur ce qu’ils savent ou croient savoir sur la propriété intellectuelle et comment ils utilisent les œuvres protégées ou non dans leurs créations, voici une interview croisée avec 6 créateurs amateurs. Le but n’est pas de montrer qui a tort et qui a raison, ce qu’il faut faire et ne pas faire, mais de connaître les avis de ces personnes et ainsi de montrer la complexité du droit d’auteur à l’ère du numérique.

Les créations amateurs ciblées dans cette interview sont les sagas mp3 et les machinimas., l’interview a été préparé par SilverSon, faite sur le logiciel Mumble et enregistrée par Merzlinn.

Cette interview est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 non transposé.

Cette interview démontre que le e partage non marchand d’œuvres protégées doit être possible, et des mécanismes de rémunération alternatifs pour les auteurs doivent être explorés, c’est le point 7 de notre manifeste.

@grepauly pour SavoirsCom1